Article 1590

1594. La mise en demeure permet notamment au tribunal de déterminer le point de départ des dommages moratoires¹⁸³⁰. Bien que la mise en demeure soit nécessaire à l’exercice d’un recours par le créancier, elle ne signifie pas que le dommage compensatoire ou la réduction de l’obligation débute à compter de son émission, car ce n’est pas elle qui fait naître le droit du créancier à l’exécution de l’obligation. Ce droit à l’exécution émane du contrat et de la loi. Les parties, ayant exprimé leur volonté d’être liées par un contrat, doivent respecter leur engagement : chacune d’elles est tenue de se conformer aux termes et stipulations de ce contrat, de la même manière et avec la même rigueur que si les obligations contractées découlaient de la loi.

1595. Lorsque l’obligation en nature est exécutée par le débiteur en conformité avec les stipulations du contrat, le créancier ne dispose d’aucun recours en dommages-intérêts compensatoires. Il dispose cependant d’un recours en dommages-intérêts moratoires. Ce droit est assujetti à certaines conditions : d’abord, le créancier doit mettre son débiteur en demeure de respecter le délai de l’exécution lorsque celui-ci ne s’y conforme pas ; malgré cette demeure, il faut ensuite que le débiteur exécute son obligation en retard, causant ainsi au créancier certains dommages, notamment des gains manqués ou des pertes. Dans certains cas, le créancier ne pourra avoir droit à une indemnité pour les dommages causés par le retard dans l’exécution de l’obligation si la mise en demeure n’est pas parvenue à temps au débiteur.

1596. L’envoi d’une mise en demeure a pour but d’aviser le débiteur non seulement de la demande d’exécution, mais aussi de la nécessité d’éviter le retard et le préjudice qui en découle. Dans ce sens, la mise en demeure constitue une condition essentielle de la réclamation en dommages-intérêts moratoires. Le débiteur en effet est prévenu que son cocontractant n’a pas l’intention de tolérer le retard mais, au contraire, qu’il compte lui réclamer une compensation advenant le cas où il subirait des dommages en raison d’un tel retard, et ce peu importe l’entièreté de l’exécution et sa conformité aux stipulations du contrat.

1597. À titre d’exemple, le locataire qui n’a pas pu démarrer son entreprise selon le plan établi en raison d’un retard dans l’exécution de travaux à la charge du locateur du local ne peut réclamer des dommages à ce dernier s’il ne l’a pas avisé de la nécessité de l’exécution des travaux dans le délai imparti¹⁸³¹. La nature de l’obligation du locateur ne peut être un facteur important : qu’elle soit une obligation de moyens ou de résultat, le créancier a droit à une compensation pour les dommages que lui a causés le retard non toléré dans l’exécution des travaux. Ainsi, en matière du bail, la réclamation en dommages-intérêts peut aussi être fondée sur l’obligation de résultat du locateur de procurer à son locataire, à la date prévue, la jouissance d’un local dont l’état permet à ce dernier d’en faire l’usage souhaité.

1598. La mise en demeure est en général obligatoire afin d’éviter que le silence ne soit interprété comme un consentement tacite du créancier d’accorder à son débiteur un délai supplémentaire pour exécuter son obligation¹⁸³². En effet, son absence crée une présomption de fait qu’un délai supplémentaire est accordé au débiteur.

1599. La mise en demeure doit aussi contenir un avertissement au débiteur quant à l’intention du créancier de considérer le contrat résolu ou résilié si son défaut persiste à l’expiration du délai prévu et de confier son exécution à un tiers à ses frais. Lorsque la résolution ou la résiliation ne peut être que judiciaire, le créancier doit encore avertir le débiteur qu’il entend s’adresser au tribunal pour l’obtenir¹⁸³³.

1600. À moins que les circonstances ne justifient une demeure de plein droit, par l’effet de la loi ou par les termes du contrat, l’omission de mettre en demeure le débiteur avant d’exercer son recours en justice peut être fatale au créancier, car ce défaut peut constituer une fin de non-recevoir à l’action intentée. Il faut toutefois souligner que compte tenu des faits propres au cas d’espèce, la rigueur de cette règle peut être atténuée¹⁸³⁴.

1601. La nécessité de la mise en demeure est une question mixte de droit et de fait¹⁸³⁵. La loi prévoit toutefois que, dans certains cas, elle n’est pas nécessaire¹⁸³⁶. Il en est ainsi en cas d’urgence, de mauvaise foi ou de refus d’agir du débiteur de l’obligation, à condition que le créancier prouve les circonstances qui donnent lieu à l’un ou l’autre de ces cas¹⁸³⁷. Également, lorsque le créancier informe le débiteur des problèmes qu’il subit et que ce dernier nie et refuse d’effectuer les travaux nécessaires afin de régler la situation, le créancier n’a pas l’obligation de le mettre en demeure s’il prouve la survenance de cette situation devant le tribunal¹⁸³⁸.

1602. La mise en demeure n’est pas non plus nécessaire dans un contexte où un cocontractant se défend contre une action en justice en demandant au tribunal d’imposer un remède autre que celui réclamé par le demandeur. Dans ce cas, le pouvoir discrétionnaire du tribunal lui permet de juger de la nécessité d’une mise en demeure. Pour ce faire, il doit d’abord procéder à l’évaluation des circonstances de l’espèce et, ensuite, appliquer les critères établis à l’article 1594 C.c.Q.¹⁸³⁹.

1603. Rappelons que la mise en demeure a pour but de permettre au débiteur de remplir son obligation ou de réparer les erreurs commises dans l’exécution de celle-ci et par le fait même d’éviter d’être poursuivi devant les tribunaux. Cependant, en matière de responsabilité extracontractuelle, la mise en demeure vise plutôt le paiement d’une indemnité à titre de dommages-intérêts pour le préjudice subi. Elle ne peut être exigée préventivement pour demander au débiteur d’une obligation de ne pas contrevenir à celle-ci sous peine d’être tenu responsable pour les dommages qui en résultent¹⁸⁴⁰. Cela dit, la victime n’a pas le devoir de rappeler au débiteur d’une obligation de ne pas faire qu’il ne doit pas contrevenir à celle-ci et qu’elle a l’intention de le tenir responsable pour le préjudice qui résulte de la violation de son obligation étant donné qu’il est en demeure de plein droit. La victime n’est pas tenue non plus de lui faire parvenir une mise en demeure avant d’intenter un recours en dommages-intérêts. Il s’agit d’une règle qui s’applique lorsque la réparation du préjudice ne se fait pas en nature, mais plutôt par le paiement d’une indemnité, ce qui permet au défendeur de prendre connaissance des faits qui lui sont reprochés lorsque la demande en justice lui est signifiée¹⁸⁴¹.

1604. Or, si le législateur a mis l’emphase sur la nécessité de la mise en demeure dans les cas d’inexécution de l’obligation, il n’a pas cependant précisé s’il y a une distinction à faire entre l’inexécution d’une obligation contractuelle et la violation d’une obligation extracontractuelle ou légale. Bien que la mise en demeure ne soit pas requise dans les cas de violation d’une obligation de ne pas faire, elle demeure néanmoins une nécessité dans les cas où le créancier recherche l’exécution spécifique d’une telle obligation plutôt qu’une compensation en argent¹⁸⁴². À titre d’illustration, en cas de violation, par un ancien employé, de son obligation de non-concurrence ou de non-sollicitation des clients d’une entreprise, celle-ci peut avoir intérêt à adresser une mise en demeure à son ex-employé afin qu’il mette fin à cette concurrence plutôt qu’à obtenir un jugement lui accordant des dommages-intérêts : rien ne garantit qu’elle parviendrait à faire exécuter ce jugement. Une telle mise en demeure est requise dans le cadre d’une demande en injonction visant à contraindre l’ex-employé à mettre fin à la violation de son obligation¹⁸⁴³.

1605. Notons aussi que la mise en demeure formelle n’est pas nécessaire lorsqu’un contractant, par sa faute, rend impossible l’exécution d’une obligation. La mise en demeure d’exécuter ladite obligation s’avère alors inutile¹⁸⁴⁴. Également, lorsque le débiteur manifeste clairement son intention de ne pas exécuter son obligation ou reconnaît explicitement son défaut de ne pas le faire, le créancier est dispensé de le mettre en demeure¹⁸⁴⁵. Il en est de même lorsque le débiteur, alors qu’il connaît le défaut et les reproches qui lui sont adressées, choisit de nier l’inexécution ou de n’apporter aucun correctif ni aucune mesure adéquate¹⁸⁴⁶. Enfin, la mise en demeure ne sera pas requise d’un créancier en ayant déjà adressée une à son débiteur et lui ayant ainsi, mais sans succès, donné l’opportunité de remédier aux non-conformités qu’il lui reproche. De même, un créancier ne doit pas être tenu de reprendre sa mise en demeure lorsqu’il est apparu que le débiteur n’a pas la capacité de remédier à tous les défauts reprochés malgré le délai raisonnable accordé¹⁸⁴⁷.

1606. Le créancier qui opte pour un recours en dommages-intérêts contre son débiteur sans toutefois le mettre en demeure d’exécuter son obligation en nature pourrait voir, dans certains cas, son action rejetée en raison de cette omission. Il en est de même lorsque le délai accordé dans la mise en demeure est court à un point tel que le débiteur est mis dans l’impossibilité de se conformer à la demande d’exécution : le créancier doit donner au débiteur un délai raisonnable pour lui permettre d’exécuter son obligation en nature. Son droit à une indemnisation est donc assujetti à l’envoi de cette mise en demeure, car l’institution d’une action en dommages-intérêts n’a pas pour effet de constituer le débiteur en demeure d’exécuter son obligation en nature.

1607. Le créancier qui décide, à la suite du défaut de son débiteur, d’exécuter lui-même le contrat ou de le faire exécuter par un tiers, sans toutefois se conformer aux dispositions prévues à l’article 1602 C.c.Q., ne peut réclamer une indemnité pour les dépenses encourues lorsqu’il n’a pas donné une dernière chance à ce débiteur d’exécuter lui-même son obligation et ne l’a pas prévenu de ses intentions quant à l’exécution du contrat par un tiers à ses frais. La raison de cette sévérité réside dans le fait que le débiteur doit pouvoir être au courant du manquement reproché et des frais qu’il encourt s’il persiste dans son défaut, surtout lorsque ces frais sont élevés¹⁸⁴⁸.

1608. Il importe de noter que le droit du créancier d’exiger l’exécution de l’obligation sans retard ne peut être mis en doute par un débiteur de mauvaise foi. Ainsi, le fait que le créancier collabore de bonne foi avec le débiteur afin de régler le litige ne permet pas à ce dernier d’utiliser le délai comme prétexte afin de ne pas donner suite à la demande d’exécution du créancier¹⁸⁴⁹. En effet, le retard dans l’exécution de l’obligation doit être supporté par le débiteur puisqu’il en est lui-même responsable. Dans ce sens, l’article 1600 C.c.Q. confirme que le créancier a droit aux intérêts même pendant le délai de grâce accordé au débiteur.

1609. Le débiteur tenu à une obligation en nature qui ne consiste pas à verser une somme d’argent, comme l’obligation de fournir une prestation de services ou de délivrer un bien, ou encore une obligation de garantie pour vice caché ou pour la qualité d’un titre, doit être mis en demeure de l’exécuter avant que le créancier n’exerce un recours. Cette mise en demeure vise non seulement à accorder au débiteur une dernière chance de se conformer à son obligation, mais aussi à pouvoir démontrer sa mauvaise foi s’il ne s’y conforme pas.

1610. La notification d’une demande en dommages-intérêts ne suffit pas à constituer le débiteur en demeure par interpellation judiciaire, au sens des articles 1594 à 1596 C.c.Q., et ne remédie donc pas à l’absence de mise en demeure formelle. Le mécanisme de l’interpellation judiciaire ne fonctionne en effet que lorsque l’objet de la demande en justice est de même nature que celui de l’obligation assumée par le débiteur. Autrement dit, le débiteur peut être constitué en demeure par ce moyen lorsque le créancier cherche, par sa demande en justice, à obtenir l’exécution de l’obligation assumée par le débiteur et non pas seulement une compensation pour le préjudice résultant de son inexécution.

1611. Si le droit à la mise en demeure du débiteur est bien établi en matière d’obligations de faire, il n’en est pas de même en matière d’obligations de ne pas faire : sa reconnaissance varie selon l’origine contractuelle ou légale de l’obligation. Dans le cas de la violation d’une obligation de ne pas faire prévue dans un contrat, il est de l’intérêt du créancier de mettre son débiteur en demeure de cesser toute contravention et de réparer, le cas échéant, le préjudice en résultant. Dans le cas de la violation d’une obligation de ne pas faire qui découle de la loi, par contre, le créancier est dispensé d’en mettre l’auteur en demeure par l’effet de l’article 1597 C.c.Q., qui prévoit la demeure de plein droit. L’envoi d’une mise en demeure formelle peut néanmoins être à l’avantage du créancier, surtout lorsqu’un tel envoi peut contribuer à mitiger ses dommages en empêchant l’aggravation du préjudice ou en y mettant un terme. La mise en demeure formelle peut aussi donner lieu à un règlement à l’amiable et éviter un litige judiciaire.

1612. Lorsque l’action du créancier vise à obtenir une ordonnance enjoignant le défendeur de cesser la violation de son obligation de ne pas faire et à rétablir le statu quo, la mise en demeure formelle peut toujours être un facteur déterminant dans la décision de la Cour. Même en cas de demeure de plein droit, son envoi contribue à démontrer la bonne foi du créancier quant à sa volonté de mitiger ses dommages et de régler le litige à l’amiable, tandis que la conduite que le débiteur adopte suite à sa réception signale sa bonne ou mauvaise foi.

1613. Enfin, l’obligation de ne pas faire, qu’elle soit contractuelle ou légale, est une obligation de résultat et le créancier qui cherche une sanction pour la violation de cette obligation n’est pas tenu de faire la preuve de la faute du débiteur. En effet, cette faute sera présumée sur une preuve de la violation par le débiteur de son obligation. Il appartient alors à ce dernier de faire la preuve de la cause qui est à l’origine de la violation de son obligation de ne pas faire.

1615. En matière de vente de biens, le recours en garantie pour vice caché ou vice de titre doit obligatoirement être précédé d’un avis donné par écrit au vendeur, suivant les articles 1738 et 1739 C.c.Q. Peu importe l’appellation que l’on donne à ce document essentiel à l’exercice par l’acheteur du recours en garantie, il s’agit d’une dénonciation qui se distingue de la mise en demeure par son caractère moins hostile. Elle vise à informer le vendeur de la découverte du vice et à l’inviter à assumer, en conséquence, ses obligations.

1616. L’avis de dénonciation joue un rôle significatif dans la mise en œuvre de la garantie, car il permet au vendeur de vérifier l’existence du vice allégué par l’acheteur et, le cas échéant, son caractère caché, puisque la garantie légale ne couvre que le vice caché¹⁸⁵³. Cependant, l’acheteur peut se montrer, dans son écrit, plus insistant que ce que la loi exige. En effet, rien n’interdit qu’un même document serve à la fois d’avis de dénonciation de vice et de mise en demeure, exigeant du vendeur la réparation ou la correction du titre. Dans ce cas, la demande adressée au vendeur doit également remplir les conditions requises pour la validité de la mise en demeure.

1617. L’avis de dénonciation doit être envoyé dans un délai raisonnable qui commence à courir au moment de la découverte du vice allégué. Si le vendeur est de bonne foi, un envoi tardif peut être sanctionné par le rejet du recours. D’ailleurs, la jurisprudence démontre qu’un délai supérieur à un an après la découverte du vice est généralement considéré déraisonnable¹⁸⁵⁴.

1618. On peut penser qu’une action en diminution du prix pour vices cachés ou vice de titre, intentée dans un délai raisonnable après la découverte de ce vice par l’acheteur, aura pour effet de constituer le vendeur en demeure au sens de l’article 1594 C.c.Q. Or, cette mise en demeure par interpellation judiciaire ne remplit pas nécessairement les exigences des articles 1738 et 1739 C.c.Q. et risque de faire courir à l’acheteur le risque de voir son action rejetée. Même lorsque l’acheteur intente une action en résolution de la vente, celle-ci peut être considérée tardive et faire perdre à l’acheteur son recours. Elle fera alors, conformément à l’article 1596 C.c.Q., assumer à l’acheteur les frais judiciaires de son action advenant le cas où le vendeur offre de réparer les vices cachés.

1619. Lorsque la demande se limite à une réclamation en dommages-intérêts ou en diminution du prix, la demeure par interpellation judiciaire en cas de vice caché ou de vice de titre peut difficilement rencontrer les exigences requises par les articles 1738 et 1739 C.c.Q. L’objectif visé par l’avis de dénonciation, en effet, est de permettre au vendeur de vérifier lui-même, avec ses experts, les prétentions de l’acheteur quant à l’existence des vices allégués. Il est d’ailleurs recommandé que l’acheteur procède à l’expertise et à l’évaluation des coûts de réparation de vices cachés avant d’intenter son action en diminution de prix. A priori, il doit permettre au vendeur d’en faire autant puisque la loi oblige, avant de procéder à la réparation de vice ou à la correction du titre, à informer le vendeur du problème et à lui donner l’occasion d’y remédier lui-même. Informer le vendeur de l’existence du vice par le biais de la réclamation en dommages-intérêts ou en diminution du prix revient à le mettre devant le fait accompli et à le priver de son droit de vérifier les prétentions de l’acheteur et de procéder lui-même aux réparations ou de remédier au vice de titre à un coût raisonnable.

1620. Il est inconcevable que le vendeur soit mis en demeure de plein droit par les termes mêmes du contrat de vente en matière de vice de titre ou de vices cachés. Nous ne voyons pas comment le vice peut être caché si le contrat de vente prévoit la mise en demeure de plein droit du vendeur en la matière. Lorsque les parties parlent d’un problème quelconque dans leur contrat et mentionnent les circonstances pouvant constituer le vendeur en demeure, il ne peut s’agir d’un vice caché ni d’un vice de titre proprement dit, mais bel et bien d’un vice apparent, ce qui signifie que les dispositions relatives à la garantie du droit de propriété et de qualité du bien vendu ne s’appliquent pas.

1621. En somme, on trouve une jurisprudence abondante en matière de vices cachés où le recours de l’acheteur en dommages-intérêts a été rejeté en raison de l’absence d’une mise en demeure préalablement adressée au vendeur pour lui demander de procéder lui-même soit à l’exécution en nature de son obligation de garantie, soit à la réparation de vices cachés, soit à la correction ou à la validation du titre¹⁸⁵⁵. Les enseignements de cette jurisprudence sont codifiés aux articles 1738 et 1739 C.c.Q., qui font de l’avis de dénonciation une condition sine qua non à l’exercice, voire même à l’existence d’un recours en dommages-intérêts ou en diminution du prix contre le vendeur. Le droit de remédier lui-même au vice de titre ou de faire réparer le vice caché est reconnu au vendeur à l’alinéa 2 de ces deux articles, même lorsqu’il est de mauvaise foi et a eu connaissance du vice avant la vente, mais ne l’a pas dévoilé à l’acheteur.

1629. Le raisonnement développé par les tribunaux en matière de vice de titre ou de vice caché doit s’appliquer mutatis mutandis à toute obligation en nature à laquelle est tenu un débiteur. Ce dernier doit en effet avoir droit à une dernière chance de s’exécuter avant de se voir poursuivi en dommages-intérêts par le créancier.

1636. Le législateur, en codifiant une règle déjà établie, a laissé au juge un large pouvoir d’appréciation afin d’accorder l’exécution forcée en nature par le débiteur¹⁸⁶⁸. Ainsi, en présence d’une obligation de faire, il ne convient pas d’ordonner l’exécution forcée lorsque cette ordonnance vise à contraindre le débiteur à l’exécuter personnellement, ce qui pourrait porter atteinte à sa liberté.

1637. Il ne pourrait y avoir exécution en nature lorsque la participation personnelle du débiteur impliquerait une contrainte physique contre sa personne. Il appartient toutefois au tribunal de décider si une telle exécution est possible¹⁸⁶⁹. Il est alors légitime de se demander s’il est possible d’émettre une ordonnance contraignante contre le débiteur lorsque l’exécution de l’obligation ne requiert pas sa participation personnelle. Une réponse affirmative s’impose puisque rien n’empêche le créancier d’obtenir l’exécution en nature de l’obligation dans la mesure où cette exécution se fait par les préposés ou les employés du débiteur. Ainsi, le propriétaire d’un restaurant peut se voir ordonner de respecter les règlements d’un centre commercial quant aux heures d’ouverture lorsque ce sont les employés qui procèdent à cette ouverture.

1638. Le fait que le débiteur soit une personne morale ne représente pas non plus un obstacle à l’émission d’une ordonnance pour forcer l’exécution en nature d’une obligation, dans la mesure où cette exécution peut se faire sans contrainte physique ni atteinte à la liberté d’une personne physique.

1639. Il arrive, dans d’autres cas, qu’il soit impossible d’obtenir l’exécution forcée en nature de l’obligation sans la participation personnelle du débiteur. Forcer l’exécution en nature implique nécessairement l’exercice d’une contrainte physique sur la personne du débiteur, voire même une atteinte à sa liberté. Dans ce cas, il est évident que l’exécution en nature est impossible par le débiteur lui-même. Le tribunal saisi d’une telle demande doit donc prendre en considération la nature de l’obligation et le statut du débiteur. Il évalue ensuite si cette obligation peut être exécutée par recours à des moyens indirects qui n’impliquent pas nécessairement l’exercice d’une contrainte physique sur la personne même du débiteur. Par contre, lorsque le débiteur est une compagnie, le tribunal n’hésite pas à ordonner à celle-ci d’exécuter son obligation ou à la faire exécuter par un tiers à ses frais¹⁸⁷⁰.

1640. L’exécution forcée en nature peut aussi être refusée par le tribunal, quelle que soit la nature de l’obligation assumée par le débiteur et indépendamment du statut de ce dernier (personne physique ou personne morale), lorsque cette exécution est devenue impossible en raison d’un cas de force majeure ou lorsque son exécution peut engendrer un réel danger pour le débiteur ou le public ou requiert de contrevenir à la loi.

1641. En ce qui a trait à l’impossibilité d’exécution en nature, les exemples sont multiples. Ainsi, lorsque le débiteur est empêché d’exécuter son obligation par un cas de force majeure, il est libéré de son obligation par l’effet de la loi et sa responsabilité ne peut être retenue envers le créancier¹⁸⁷¹. Dans ce cas, le créancier ne dispose d’aucun recours contre son débiteur à moins que celui-ci ne soit constitué en demeure d’exécuter son obligation avant la survenance du cas de force majeure ou qu’il ait assumé par une clause contractuelle les conséquences de l’inexécution de l’obligation en raison d’un cas de force majeure.

1642. En dehors d’une situation de cas de force majeure, il arrive que l’exécution en nature de l’obligation soit rendue impossible soit par le fait même du débiteur ou en raison du danger que représente cette exécution soit pour le débiteur lui-même ou pour le public. Devant cette situation, les tribunaux n’hésitent pas, en général, à inciter le créancier à opter pour un recours en dommages-intérêts. Il en est de même lorsque la chance est mince de faire respecter une ordonnance enjoignant au débiteur d’exécuter en nature son obligation ou lorsque l’exécution d’une telle ordonnance par le débiteur ne présente plus d’intérêt pour le créancier. Ainsi, en cas d’une violation de l’obligation de confidentialité par le débiteur, l’ordonnance enjoignant à celui-ci de respecter son obligation peut être inutile pour le créancier lorsque les informations confidentielles qui ne devaient pas être divulguées deviennent publiques et que le résultat d’une telle violation ne peut être éliminé par une telle ordonnance. Le créancier aura intérêt à exercer un recours en dommages-intérêts pour être compensé pour le préjudice ou la perte subi en raison de la violation par le débiteur de son obligation de confidentialité. En d’autres termes, lorsque le résultat matériel découlant de la violation de l’obligation par le débiteur demeure inchangé, que le tribunal émette ou non une ordonnance contre ce dernier, le créancier doit se contenter d’un recours en dommages-intérêts.

1643. De même, lorsque l’exécution de l’obligation assumée par le débiteur pourrait amener ce dernier à contrevenir à la loi ou à un règlement, le tribunal doit refuser au créancier le droit à l’exécution en nature. Rappelons que l’obligation ne peut être valide à moins que son exécution ne soit possible légalement et naturellement (art. 1373 al. 2 C.c.Q.). Les lois contiennent plusieurs dispositions qui interdisent toute entente ou un pacte contractuel ayant pour objet certaines prestations. Ainsi, lorsque l’objet de la prestation est frappé d’une interdiction légale, le créancier, même de bonne foi, ne peut exercer un recours devant les tribunaux pour forcer son débiteur à l’exécution en nature d’une obligation dont l’objet est interdit par la loi. Le Code civil du Québec, le Code criminel ainsi que certaines lois statutaires interdisent toute transaction portant sur des biens hors commerce comme les armes, la drogue, le bien destiné à l’usage public, etc.

1644. Indépendamment de la validité de l’obligation, la demande en exécution forcée en nature du contrat ou d’une obligation doit être rejetée lorsque le résultat ou les conséquences qui en découlent peuvent constituer une violation d’un règlement, nuire à l’environnement ou à la sécurité et à la santé du public.

1645. L’exécution forcée en nature doit aussi être refusée lorsqu’elle aura pour effet de porter atteinte aux droits des tiers. Il en est ainsi lorsqu’un tiers acquiert de bonne foi un bien qui a été vendu une deuxième fois par le même vendeur ou lorsqu’un acheteur subséquent d’un immeuble fait publier en premier son contrat, conformément aux règles applicables en matière de publicité foncière. Le vendeur, débiteur de l’obligation de délivrance, n’est plus en mesure d’acquitter son obligation envers le premier acheteur, à savoir la délivrance du bien ou le transfert d’un droit de propriété. Ce dernier doit se contenter, dans ce cas, d’un recours en dommages-intérêts¹⁸⁷². En matière de vente successive des biens meubles, la disposition prévue à l’article 1454 C.c.Q. donne préséance à l’acquéreur de bonne foi et qui a été mis en possession du bien vendu en premier. Cette règle est complétée par l’article 1602 C.c.Q. qui indique que le débiteur refusant de s’exécuter en nature doit payer les coûts de l’exécution de l’obligation par un tiers¹⁸⁷³.

1646. Rappelons qu’il ne suffit pas que le contrat intervenu entre des personnes soit valide, mais qu’il faut aussi que le débiteur qui assume une obligation envers son créancier ait un droit sur l’objet de l’obligation au moment où il doit l’exécuter. En effet, l’article 1556 C.c.Q. prévoit comme condition à l’exécution d’une obligation que le débiteur ait « dans ce qui est dû un droit qui autorise à le donner en paiement ». Si cette condition n’est pas remplie, le tribunal ne peut accueillir la demande du créancier en exécution forcée en nature¹⁸⁷⁴.

1652. En matière d’assurance responsabilité, l’exécution en nature du contrat peut comporter l’obligation de défendre l’assuré et de payer le montant de l’indemnité auquel il sera condamné. Il s’agit de deux obligations différentes dont la portée varie¹⁸⁸⁵. Elles résultent de l’engagement, pris par l’assureur à l’égard de l’assuré, de le tenir indemne des conséquences financières résultant de la faute qu’on lui reproche.

1653. L’obligation de défendre son assuré a une portée plus large que celle de l’indemniser. Elle ne dépend ni de cette obligation connexe, ni de la responsabilité de l’assuré eu égard aux dommages subis¹⁸⁸⁶. L’assureur y est tenu lorsqu’il existe une possibilité que les actes de procédure dirigés contre l’assuré enclenchent une réclamation couverte par l’assurance responsabilité¹⁸⁸⁷. Son intensité s’évalue à partir des faits allégués dans la procédure dirigée contre l’assuré créancier de l’obligation, et non au stade de l’audition de la demande principale et selon les faits prouvés¹⁸⁸⁸. Autrement dit, la possibilité pour le demandeur de mettre en preuve les allégations contenues dans les actes de procédures n’a pas d’impact sur l’obligation de l’assureur¹⁸⁸⁹ : que ces allégations relèvent de la police d’assurance suffit à l’engendrer (article 2503 C.c.Q.). Dans certains cas, la véritable nature de l’action intentée contre l’assuré peut être un élément suffisant à la détermination de l’existence de l’obligation de l’assureur de défendre son assuré¹⁸⁹⁰.

1654. À l’exception des cas de faute intentionnelle, discutés infra, l’examen de la police d’assurance permet donc de déterminer son application. La police doit d’abord être analysée afin de vérifier si le dommage est couvert par le type de protection qu’elle propose et, par la suite, afin d’identifier les dommages exclus. Il suffit de démontrer qu’un dommage est couvert et ne tombe dans aucun domaine d’exclusion pour que l’assureur soit tenu de défendre l’assuré. Cela dit, simple possibilité, relevant prima farcie des allégations du demandeur, que l’acte ou l’omission reproché est couvert par la police d’assurance oblige l’assureur à défendre l’assuré¹⁸⁹¹.

1655. Afin de bénéficier de l’exception lui permettant de se soustraire à son obligation de défense, l’assureur devra prouver que l’assuré a commis une faute de manière intentionnelle et que le geste ou l’acte a été planifié et posé de manière délibérée de sa part. En d’autres termes, l’assureur doit démontrer que son assuré a consciemment et volontairement recherché les conséquences de ses actes. L’assureur peut aussi se soustraire à son obligation en faisant la preuve que le dommage résultant du geste posé est raisonnablement prévisible et que l’assuré aurait dû se douter des conséquences inévitables de ses agissements¹⁸⁹².

1656. En dehors de ces exceptions, l’assureur n’aura d’autre choix que d’exécuter son obligation et donc, de défendre son assuré nonobstant le fait qu’il ait commis une faute. Ainsi, dans les cas de négligence, d’omission ou de réaction impulsive de la part de l’assuré, l’obligation de l’assureur survit et ce, malgré le fait que l’acte posé par l’assuré ait causé préjudice. Autrement dit, l’assureur est tenu à se conformer à son obligation de défense lorsque cet acte n’a pas été planifié ni prémédité ou posé dans un dessein clair de causer ledit préjudice.

1657. Une abondante jurisprudence traite des cas d’exception permettant l’application de la clause d’exclusion de la police d’assurance en présence d’une faute intentionnelle de l’assuré. Il ressort de cette jurisprudence que l’assuré n’a pas droit au bénéfice de l’assurance lorsque son geste ou sa conduite rendait prévisible la conséquence obtenue. Ainsi, un décès dans un accident automobile dû à une poursuite policière représente un acte volontaire soit une faute intentionnelle se situant dans l’exception favorable à l’assureur¹⁸⁹³. De même, un incendie criminel allumé par un adolescent en détresse psychologique est un acte volontaire qui est qualifié de faute intentionnelle puisque les conséquences résultant de l’acte étaient voulues¹⁸⁹⁴.

1658. La notion de faute intentionnelle en matière d’assurance continue à faire l’objet d’un débat actif. Le tribunal apprécie séparément chaque cas en exerçant son pouvoir discrétionnaire lors de l’évaluation des faits, ce qui donne lieu à une conclusion parfois surprenante. Ainsi, un homme ayant atteint l’œil d’une personne avec une carabine à plomb a droit à l’indemnisation de son assurance puisqu’il ne s’agissait pas, dans ce cas, d’une faute intentionnelle compte tenu de l’absence d’intention de nuire lorsque le geste a été posé¹⁸⁹⁵. De même, un homme ayant mis le feu dans son logement n’a pas commis une faute intentionnelle puisqu’il n’avait pas recherché consciemment les conséquences obtenues¹⁸⁹⁶. Dès lors, une faute intentionnelle implique la mauvaise foi et, dans certains cas, la négligence ou l’insouciance grossière des conséquences, notamment lorsque l’assuré se comporte de manière irrationnelle en raison de cette insouciance¹⁸⁹⁷.

1659. Enfin, l’obligation de défendre l’assuré est susceptible d’exécution forcée en nature, puisqu’elle n’exige pas l’intervention du débiteur. La compagnie d’assurance ne fait qu’engager et payer les procureurs qui représenteront l’assuré¹⁸⁹⁸. Le choix de ces avocats revient à l’assureur (art. 2503 C.c.Q.). En cas de violation, de la part de l’un d’eux, de leur propre devoir de loyauté à l’égard de l’assuré, celui-ci pourra saisir les tribunaux afin de faire valoir ses droits à l’encontre de l’assureur¹⁸⁹⁹. Le devoir d’assurer la défense de l’assuré inclut également celui de couvrir les frais relatifs à toute poursuite intentée contre lui, soit les frais de défense, les frais de justice et les intérêts, le tout en sus du montant de l’indemnité¹⁹⁰⁰.

1660. Dans le cas où le créancier confie à un tiers l’exécution de la partie inexécutée du contrat ou les réparations requises pour la partie mal exécutée, les règles prévues aux articles 1590, 1595 et 1602 C.c.Q. rencontrent leur application. Selon ces règles, le créancier est tenu en principe, sauf exception, à faire parvenir au débiteur une mise en demeure par écrit et lui donner la chance de remédier à ses défauts avant de procéder à leur exécution par le recours aux services d’un tiers. À défaut de faire parvenir préalablement au débiteur une mise en demeure, le créancier risque de voir sa réclamation rejetée pour le coût d’exécution ou des réparations. À titre d’exemple, le client qui constate la mauvaise exécution des travaux par l’entrepreneur doit mettre celui-ci en demeure afin de lui permettre de procéder aux correctifs requis. En l’absence d’une demande extrajudiciaire donnant à cet entrepreneur l’opportunité de faire lui-même ces réparations, la réclamation en dommages-intérêts du client devra être rejetée. Il est reconnu par la doctrine et la jurisprudence que le droit du créancier d’obtenir l’exécution par le débiteur de ses obligations a pour équivalent le droit de ce dernier d’avoir l’opportunité de procéder à leur exécution avant d’être poursuivi devant les tribunaux.

1661. Par contre, la mise en demeure préalable à l’exécution par un tiers n’est pas nécessaire si le créancier poursuit le défendeur en dommages-intérêts pour les dommages causés par lui à ses biens à l’occasion de l’exécution de son contrat. Dans ce cas, les réparations ne portent pas sur l’objet de l’obligation, mais sur différents travaux qui ne faisaient pas partie des obligations prévues dans le contrat. Le créancier n’est donc pas tenu à forcer d’abord le débiteur à reprendre des travaux qui ne sont pas prévus dans le contrat. Mais, il peut plutôt chercher à obtenir une indemnité pour des dommages causés par la faute de ce dernier qui ne porte pas sur un élément faisant l’objet de ses obligations contractuelles¹⁹⁰¹.

1662. En droit du travail, l’exécution en nature est généralement favorisée, lorsque la réintégration de l’employé au travail est possible, puisque l’emphase est mise sur la réparation plutôt que sur la punition. Une abondante jurisprudence arbitrale a établi certains critères permettant de déterminer si le dédommagement en nature est applicable dans le cadre des relations de travail, se référant ainsi à l’article 1590 C.c.Q. Ces critères consistent, entre autres, à vérifier si l’erreur de l’employeur a été commise de bonne foi, si l’offre de travail faite par ce dernier représente une occasion de remplacement véritable, si le travail à exécuter par l’employé lésé ne prive pas un autre salarié de son droit d’effectuer des heures supplémentaires, si l’offre est faite dans un délai raisonnable à la suite de la violation de la convention collective et si l’employé lésé a l’occasion de fournir toute explication raisonnable pour ne pas accepter le remplacement offert. Dans ce dernier cas, l’employeur doit lui proposer une autre période tout en tenant compte des préférences de l’employé¹⁹⁰².

1663. En matière de bail résidentiel, le locateur est tenu de procurer à son locataire, en tout temps, la jouissance paisible des lieux loués et de lui garantir que le logement est en bon état d’habitabilité pendant toute la durée du bail. Toute stipulation dans le bail prévoyant la libération du locateur en tout ou en partie de son obligation sera déclarée sans effets et inopposable au locataire en raison du caractère d’ordre public de la disposition de l’article 1854 C.c.Q. Ces obligations sont de l’essence de l’existence même du bail.

1664. Lorsque le locateur fait défaut d’exécuter ses obligations, l’article 1863 C.c.Q. prévoit la possibilité pour le locataire de demander l’exécution en nature de celles-ci. Rappelons que le créancier a, en vertu de l’article 1590 al. 1 C.c.Q., le droit d’exiger que l’obligation soit exécutée entièrement, correctement et sans retard. La jurisprudence et la doctrine enseignent d’ailleurs qu’advenant le cas où le locateur fait défaut d’exécuter des travaux d’urgence, le locataire peut faire effectuer ces travaux par un tiers et réclamer les coûts par la suite devant le Tribunal administratif du logement. Il en est ainsi lorsqu’un locateur fait défaut d’effectuer la réparation urgente reliée au drain d’égouts dans le sol alors qu’il est mis en demeure. Le locataire peut faire cette réparation sans être obligé d’obtenir préalablement l’autorisation du tribunal¹⁹⁰³. Dans le cas des travaux qui n’exigent pas une réparation d’urgence, le locataire peut s’adresser au tribunal et exiger l’autorisation de les faire et de réduire le coût de son loyer.

1665. Dans certains cas, le locataire peut être dispensé de l’envoi d’une mise en demeure formelle lorsque les faits et les circonstances permettent de conclure que le locateur était en demeure de plein droit concernant les travaux à être effectués par lui. Il en est ainsi lorsque les circonstances révèlent que le locateur était pleinement conscient du préjudice et des troubles qu’occasionnerait pour le locataire son défaut d’exécuter à temps des travaux qui sont à sa charge. À cet effet, la jurisprudence a déjà décidé que le non-respect de l’obligation du locateur de procurer la jouissance paisible des lieux loués peut être démontré par son insouciance, son attitude indifférente ou sa négligence grossière dans l’exécution de son obligation. Sa responsabilité sera retenue, pour une telle situation, même en l’absence d’une mise en demeure formelle, étant donné qu’il est en demeure de plein droit¹⁹⁰⁴.

1666. Une partie à une offre d’achat acceptée peut exercer un recours en exécution forcée en nature contre l’autre partie sans être obligée d’intenter une action en passation de titre selon l’article 1712 C.c.Q. Par contre, la nécessité d’une action en passation de titre s’impose lorsqu’on est en présence d’une promesse d’achat ou de vente définitive et sans conditions. Il en est ainsi lorsque les conditions stipulées dans la promesse d’achat ou de vente sont remplies. Ce recours peut aussi être exercé lorsque la condition suspensive n’a pas été réalisée en raison de l’absence de collaboration du promettant-vendeur ou d’un acte dérogatoire posé par lui. Notons que la promesse peut être considérée définitive et que les parties sont liées par celle-ci dans le cas où le défaut est imputable à l’un des promettants qui n’a pas exécuté les obligations prévues dans la promesse comme étape à franchir avant de procéder à la vente entre les parties.

1667. Le respect, en substance, des clauses prévues aux promesses d’achat donne ouverture au recours en passation de titre prévu par l’article 1712 C.c.Q. Cependant, ce recours sera accueilli seulement si le projet d’acte de vente préparé par le notaire de l’acheteur est conforme, à tous égards, à l’entente des parties¹⁹⁰⁵.

1668. Lorsque le recours en passation de titre n’est pas possible, un recours en exécution forcée peut être envisageable, bien que le droit à la passation de titre ne soit pas encore né. En d’autres mots, dans le cas où les conditions d’ouverture à l’action en passation de titre ne sont pas toutes remplies, le promettant-acheteur ne devrait pas être obligé de se limiter au seul recours en dommages-intérêts, puisqu’une telle promesse est un contrat ou un avant-contrat et, à l’image de tout contrat, les obligations prévues dans une promesse bilatérale de vente sont susceptibles d’exécution forcée, notamment celles permettant la réalisation de la vente. En droit civil québécois, l’exécution en nature est d’ailleurs la règle et l’exécution par équivalent, l’exception¹⁹⁰⁶.

1669. Ainsi, le promettant qui s’estime lésé par le défaut d’exécution par l’autre promettant de ses obligations, peut demander au tribunal d’émettre une ordonnance mandatoire enjoignant ce dernier d’exécuter les obligations prévues dans la promesse. Le fait que les parties à la promesse de vente ne soient pas encore à l’étape de l’action en passation de titre en raison du fait que des obligations ou des conditions qui doivent être remplies par l’une d’elles n’ont pas été exécutées, n’empêche pas le créancier d’exercer un recours en exécution forcée en nature et de demander au tribunal d’ordonner au débiteur d’exécuter en nature ses obligations préalables à l’obligation de passer titre. Ce recours en exécution en nature n’est pas assujetti aux conditions et aux exigences de l’action en passation de titre (soit l’offre et la consignation du prix).

1670. Par contre, dans le cas d’une promesse de vente inconditionnelle ou lorsque les conditions auxquelles elle est assujettie sont remplies, le recours en exécution forcée en nature doit prendre la forme classique de l’action en passation de titre et remplir toutes les conditions et exigences requises par la loi et la jurisprudence pour exercer un tel recours. Lorsqu’elle porte sur un immeuble, cette action peut faire, dès l’ouverture du dossier à la Cour, l’objet d’une préinscription auprès du registre foncier des droits réels immobiliers selon l’article 2966 C.c.Q. Elle engage en effet un droit réel futur (condition de la préinscription) fondé sur l’article 1712 C.c.Q., qui confère au promettant le droit de rechercher un jugement le déclarant propriétaire de l’immeuble faisant l’objet de la promesse. Ce jugement tient lieu du titre de propriété habituellement acquis par contrat¹⁹⁰⁷. Toutefois, lorsque le droit visé par la demande porte sur un droit personnel, cette action ne peut faire l’objet d’une telle préinscription¹⁹⁰⁸.

1671. Il importe de souligner que le promettant qui exerce un recours en exécution forcée selon les articles 1590 et 1601 C.c.Q. doit démontrer que l’exécution en nature des obligations du débiteur découlant de la promesse donne lieu à la réalisation de la vente ou à l’action en passation de titre. En effet, si la vente ne peut plus être réalisée ou l’action en passation ne peut être exercée, la demande en exécution en nature des obligations prévues dans la promesse doit être rejetée, car elle est inutile ou n’a plus d’objet. Le recours en dommages-intérêts serait, dans ce cas, le remède approprié¹⁹⁰⁹.

1681. En matière de bail commercial, la clause prévoyant le droit du locateur à la résiliation du bail de plein droit ne peut être mise en application de façon systématique sur une simple preuve du défaut de paiement de loyer. Selon les articles 1863 et 1883 C.c.Q., la partie qui se prévaut de la résiliation doit démontrer que la faute commise par l’autre partie lui cause un préjudice. Ainsi, le défaut de payer le loyer, bien qu’il puisse être qualifié d’un manquement par le locataire à ses obligations prévues dans le bail, ce manquement ne peut être suffisant pour justifier la résiliation de bail. Le propriétaire doit démontrer que ce défaut de paiement de loyer, même s’il est partiel, lui cause un préjudice au sens de l’article 1883 C.c.Q. justifiant ainsi la résiliation unilatérale du bail. C’est le cas lorsque le défaut de paiement de loyer se répète, causant un préjudice important. Il faut noter que l’article 1883 C.c.Q. prévoit le droit de la partie défenderesse de remédier à son défaut tant qu’un jugement n’est pas rendu par la cour. Cela veut dire que la partie défenderesse qui remédie à son défaut élimine en même temps le préjudice subi par la partie demanderesse, à moins que ce défaut ne se répète souvent¹⁹¹⁷.

1682. Il est même possible d’affirmer que dans certains cas exceptionnels, le bail commercial ou d’entreprise peut être résilié de plein droit même en l’absence d’une clause prévoyant ce droit à la résiliation. Il doit s’agir d’une situation fort exceptionnelle et qui justifie la résiliation du bail sans attendre la décision de la cour. Il faut cependant mentionner que cette situation exceptionnelle ne peut trouver application par le seul défaut de payer le loyer, même s’il s’agit de défauts répétés. Également, l’allégation d’un préjudice sérieux sera insuffisante pour démontrer l’urgence qui justifie la résiliation unilatérale de bail. La partie qui procède à la résiliation de son bail de façon unilatérale doit démontrer un état d’urgence qui nécessite la résiliation comme l’unique remède pour épargner un préjudice sérieux. Cependant, la partie qui procède à la résiliation du bail doit faire la preuve des faits et des éléments qui existaient lors de la prise de sa décision. Ainsi, elle ne peut justifier la résiliation en faisant la preuve des faits survenus après sa décision.

1688. Dans le cas des contrats à durée indéterminée, le droit à la résiliation par l’une des parties est reconnu par la loi, par la jurisprudence et par la doctrine. Cependant, ce droit doit être exercé de manière raisonnable et conforme aux exigences de la bonne foi, pour éviter qu’il n’entraîne des conséquences désastreuses pour l’autre partie, qui voit son contrat résilié à un moment inattendu ou inapproprié¹⁹²⁴. Le critère déterminant est souvent le délai du préavis donné à l’autre partie pour qu’elle prépare la fin des relations contractuelles. Ce délai permet ainsi à l’autre partie de procéder à la réorganisation dont dépendra peut-être la survie de son entreprise. Il faut en effet admettre que cette entreprise peut avoir été principalement constituée afin de répondre aux besoins de la partie qui résilie le contrat, ou s’être transformée en partenaire exclusif durant les relations contractuelles¹⁹²⁵.

1689. Pour évaluer le caractère raisonnable du préavis, le tribunal peut prendre en considération le contexte et les faits relatifs non seulement aux relations d’affaires entre les parties, depuis le début de ces relations, mais aussi à l’envoi du préavis de résiliation¹⁹²⁶. Le courant jurisprudentiel majoritaire indique que lorsque la relation d’affaires est de longue durée, le préavis raisonnable est d’un an¹⁹²⁷. Par ailleurs, l’absence d’urgence ou d’un motif valable pouvant justifier un délai court peut être un facteur déterminant du caractère déraisonnable ou même abusif de la résiliation. Est alors justifiée une condamnation à payer une indemnité à l’autre partie pour la perte subie.