Article 692

Cet article, dans son premier alinéa, reprend essentiellement le droit antérieur. L’avis ordonnant l’expulsion ou l’enlèvement des biens est, lorsque le jugement est exécutoire, signifié par l’huissier à la personne tenue au délaissement. Le deuxième alinéa précise le contenu de l’avis d’expulsion et la nature de l’ordre donné en la circonstance. Il fixe à cinq jours le délai de signification de l'avis afin que le débiteur puisse prendre les dispositions nécessaires pour quitter volontairement les lieux. S’il ne le fait pas, il sera tenu des frais engagés pour retirer les meubles, et ceux-ci seront réputés abandonnés par lui. Le délai est calculé conformément à l’article 83.

Le dernier alinéa précise enfin qu'aucune expulsion ne peut avoir lieu un jour férié non plus que pendant la période comprise entre le 24 décembre et le 2 janvier. Cependant, il sera possible d’y procéder un samedi puisque, en vertu de l’article 61 de la Loi d’interprétation (RLRQ, c. I-16), le samedi n’est pas un jour férié.

Vu ces délais et les règles de l’article 83 pour les calculer, un avis d’expulsion signifié un lundi, mardi ou mercredi pourra être exécuté le mardi suivant alors que celui signifié un jeudi, vendredi ou samedi pourra l’être respectivement le mercredi, le jeudi ou le vendredi suivant; il faut rappeler que le jour qui marque le point de départ n’est pas compté, que celui de l’échéance l’est, que le délai expire le dernier jour à minuit et que le délai qui expire un samedi ou un jour férié est prolongé au premier jour ouvrable qui suit.

Enfin, il faut noter que l'article est applicable lorsque l'expulsion est faite sous l'autorité d'une loi particulière, tel que le prévoit le dernier alinéa de la disposition préliminaire.