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Code civil du Québec

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	TITRE PREMIER : DU RÉGIME DE LA PRESCRIPTION
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	TITRE TROISIÈME : DE LA PRESCRIPTION EXTINCTIVE
		a. 2921
		a. 2922
		a. 2923
		a. 2924
		a. 2925
		a. 2926
		a. 2926.1
		a. 2927
		a. 2928
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		a. 2930
		a. 2931
		a. 2932
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eDICTIONNAIRE

Article 2925

Code civil du Québec, RLRQ, c. CCQ-1991

Livre HUITIÈME : DE LA PRESCRIPTION \ Titre TROISIÈME : DE LA PRESCRIPTION EXTINCTIVE

À jour au 8 juin 2024

Article 2925

L’action qui tend à faire valoir un droit personnel ou un droit réel mobilier et dont le délai de prescription n’est pas autrement fixé se prescrit par trois ans.

1991, c. 64, a. 2925

Article 2925

An action to enforce a personal right or movable real right is prescribed by three years, if the prescriptive period is not otherwise determined.

1991, c. 64, s. 2925; I.N. 2014-05-01

Version officielle

Official Version

Annotations

Code civil du Québec annoté (2023) par Jean-Louis Baudouin et Yvon Renaud (mise à jour no. 7)

Extraits de : Baudouin, Jean-Louis et Renaud, Yvon, Code civil du Québec annoté, 26e éd., Montréal, Wilson & Lafleur, 2023 (version intégrale dans eDOCTRINE).

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Concordances
Code civil du Bas Canada : Aucune

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Commentaires du ministre de la Justice
Article 2925 (LQ 1991, c. 64) L'action qui tend à faire valoir un droit personnel ou un droit réel mobilier et dont le délai de prescription n'est pas autrement fixé se prescrit par trois ans.	Article 2925 (SQ 1991, c. 64) An action to enforce a personal right or movable real right is prescribed by three years, if the prescriptive period is not otherwise established.
Sources O.R.C.C. : L. VII, article 49
Commentaires Cet article est de droit nouveau. Sauf disposition contraire, le délai de trois ans est le délai de droit commun en matière de prescription extinctive d'un droit personnel ou d'un droit réel mobilier. Le Code civil du Bas Canada avait visé l'uniformité des courtes prescriptions : dix ans, cinq ans, trois ans, deux ans et un an, les dernières tenant davantage de la déchéance que de la prescription. Mais les particularités des délais se sont multipliées, au gré des dispositions législatives nouvelles. Le nouveau code s'inscrit dans l'orientation souhaitée lors de la codification de 1866. Outre la prescription de droit commun de dix ans, il limite les courtes prescriptions à deux : trois ans et un an. Cette adaptation de la prescription extinctive aux temps actuels s'appuie, d'une part, sur l'intérêt, tant pour les particuliers que pour les entreprises, d'une certaine stabilité et rapidité dans les affaires courantes et, d'autre part, sur la valeur de la preuve et ses possibilités de dépérissement.
Extrait de : Ministère de la Justice, Commentaires du ministre de la Justice - Le Code civil du Québec , t. 2, Québec, Les Publications du Québec, 1993.

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Questions de recherche

Les recherchistes du CAIJ ont identifié la législation, la jurisprudence et la doctrine sur :

Quelles sont les sources utiles à consulter sur la prescription extinctive?

Quelles sont les sources utiles à consulter sur la procédure de réclamation et les recours en droit des assurances?

Comment se calcule le délai de prescription en matière d'assurance-invalidité?

Dans le cadre d'une succession, à quel moment naît le droit à la reddition de compte?

Dans quel délai une victime ayant subi des dommages corporels lors d'un accident de bateau doit-elle présenter sa réclamation à l'assureur du propriétaire du bateau?

En assurance de dommages, à quel moment le délai de prescription du recours de l'assuré contre son assureur commence-t-il à courir?

Est-ce que l'article 2925 du Code civil du Québec est d'ordre public?

L'annulation d'un acte de vente d'un immeuble est-elle un droit personnel ou réel?

Le droit à une pension alimentaire peut-il s'éteindre par prescription?

Les règles de la prescription extinctive s'appliquent-elles en matière de fraude?

L'obligation annuelle de l'employeur de cotiser à la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles est prescrite après quel délai?

Quel est le délai de prescription applicable à une réclamation contre un assureur en assurance de dommages?

Quel est le délai de prescription applicable à une réclamation contre un assureur en assurance de personnes?

Quel est le délai de prescription de l'action en reddition de compte?

Quel est le délai de prescription de l'indexation d'une pension alimentaire?

Quel est le délai de prescription des droits résultant du partage du patrimoine familial?

Quel est le délai de prescription du recours en enrichissement injustifié?

Quel est le délai de prescription du recours pour atteinte à la réputation en vertu de l'article 4 de la Charte des droits et libertés de la personne?

Quel est le délai de prescription d'un billet à demande?

Quel est le délai de prescription d'un compte d'honoraires d'avocat?

Quel est le délai de prescription d'un recours civil en détournement de fonds?

Quel est le délai de prescription d'un recours contre un administrateur d'une société par actions pour salaires impayés en vertu de l'article 115 de la Loi sur les normes du travail?

Quel est le délai de prescription d'un recours en passation de titre?

Quel est le délai de prescription d'un recours en responsabilité pour abus de droit?

Quel est le délai de prescription d'une demande de reconnaissance et d'exécution d'une sentence arbitrale étrangère?

Quel est le délai de prescription pour contester un testament?

Quel est le délai de prescription pour les dommages résultant d'une faute professionnelle?

Quel est le délai pour prendre un recours pour vices cachés une fois que l'acheteur a dénoncé le vice au vendeur en vertu de l'article 1739 du Code civil du Québec?

Quel est le délai pour présenter une demande en vertu d'une police d'assurance-vie?

Quel est le point de départ du délai de prescription de l'action en reddition de compte?

Quel est le point de départ du délai de prescription du recours en enrichissement injustifié?

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Débats parlementaires et positions

1. Code civil du Québec, LQ 1991, c. 64, a. 2925
Référence à la présentation : Projet de loi 125, 1re sess, 34e lég, Québec, 1990, a. 2909. Étude détaillée dans le Journal des débats : Sous-commission des institutions, vol. 31, no 29 (4 décembre 1991), p. 1194 Amendement : non \| Commentaires : non \| Vote : adopté Positions du Barreau : Mémoire du Barreau du Québec sur le Code civil du Québec (Projet de loi 125). Livre V - Des obligations (du Crédit-bail et du Louage) , p. 4 Le Mémoire du Barreau reflète la position officielle du Barreau du Québec. Le ou les Mémoires du Barreau intégrés dans cette publication résultent d'une sélection effectuée par le CAIJ. D'autres Mémoires sur ce sujet peuvent être disponibles sur le site Internet du Barreau.
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Les lois du Québec sont reproduites avec l'autorisation de l'Éditeur officiel du Québec.
Les Code civil du Bas Canada et Code civil du Québec (1980) sont reproduits avec l'autorisation de Wilson et Lafleur.

Article 2925

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