Article 1605

2298. Outre la possibilité d’inclure dans le contrat une clause stipulant la demeure de plein droit énoncé à l’article 1594 C.c.Q., le Code civil du Québec accorde au créancier le droit de résoudre ou de résilier son contrat de plein droit, sans avoir à intenter une procédure judiciaire pour l’obtenir par un jugement. Ainsi, selon l’article 1605 C.c.Q.²⁷⁰², le créancier peut unilatéralement résoudre ou résilier son contrat si certaines conditions sont satisfaites, notamment si le manquement par le débiteur à son obligation est important et injustifié. Il importe cependant de mentionner qu’un défaut d’exécution peu important peut justifier la résiliation du contrat lorsqu’il revêt un caractère répétitif²⁷⁰³.

2299. Une résiliation extrajudiciaire doit donc remplir trois conditions. D’abord, il faut que le débiteur de l’obligation soit en défaut d’exécuter son obligation et que ce défaut ne soit pas dû à une raison valable ; autrement dit, l’inexécution doit être injustifiée selon les termes de l’article 1590 C.c.Q. La faute commise par le débiteur doit aussi être d’une certaine importance afin que le créancier soit en mesure de résilier unilatéralement son contrat²⁷⁰⁴. Enfin, dans sa mise en demeure, le créancier doit avoir accordé à son débiteur un délai raisonnable que celui-ci a laissé s’écouler tout en persistant dans son défaut²⁷⁰⁵.

2300. Dorénavant, lorsque le débiteur est en demeure de plein droit, par le seul effet de la loi²⁷⁰⁶ ou parce qu’il n’a pas exécuté l’obligation dans le délai fixé par la mise en demeure²⁷⁰⁷, le créancier peut l’informer que le contrat sera résolu ou résilié. Cette façon de mettre fin à une relation contractuelle trouve application dans la plupart des contrats lorsque certaines conditions relatives à la violation du contrat par l’une des parties sont remplies²⁷⁰⁸. Rappelons qu’auparavant, le créancier devait obtenir la résolution ou la résiliation de son contrat par une décision judiciaire. Ce n’était que dans des cas exceptionnels que le droit antérieur dispensait le créancier de faire une demande en justice pour se libérer de son engagement, notamment en matière de ventes mobilières, lorsque le contrat contenait une clause résolutoire expresse.

2301. Bien que l’article 1605 C.c.Q. permette en principe de résoudre ou de résilier un contrat sans intervention judiciaire, la mise en application de ce principe n’est pas toujours aussi évidente. Effectivement, lorsqu’il y a contestation de la terminaison unilatérale d’un contrat, la partie ayant pris la décision d’y mettre fin de façon prématurée doit être en mesure de prouver que les conditions requises pour se prévaloir de cette règle sont remplies. En d’autres termes, même si l’article 1605 C.c.Q. indique que la résolution ou résiliation du contrat peut avoir lieu sans poursuite judiciaire, il faudra bien que la partie qui a procédé de la sorte fasse la preuve devant le tribunal que sa décision tombe sous le coup de cet article²⁷⁰⁹. Il est donc difficile d’affirmer que la résiliation ou la résolution se fait réellement sans poursuite judiciaire, car cela peut se produire seulement en l’absence d’une contestation par l’autre contractant.

2302. Par ailleurs, il est important de noter que la résolution ou la résiliation de plein droit offerte par l’article 1605 C.c.Q. ne dispense pas le créancier de demander un jugement exécutoire lorsque les circonstances propres au cas d’espèce l’exigent. Ainsi, la résiliation unilatérale ne peut pas, dans tous les cas, éviter les recours en justice qui s’avèrent essentiels lorsque le créancier cherche d’autres objectifs que la réalisation du contrat, notamment une indemnité pour le préjudice résultant du défaut du débiteur : cette dernière conclusion doit nécessairement être accordée par une décision judiciaire. À titre d’illustration, lorsqu’un bail non résidentiel est résilié de plein droit, conformément à une clause incluse dans ce bail, le locateur est bien souvent obligé de s’adresser à la Cour pour obtenir une ordonnance d’expulsion du locataire qui refuse de libérer le local loué. En effet, la matérialisation de tous les aspects de la résiliation de plein droit ne dispense pas le propriétaire de l’obtention d’un jugement sur le fond, constatant la résiliation du bail et ordonnant l’expulsion du locataire²⁷¹⁰.

2303. Également, selon l’art. 1594 C.c.Q., les parties peuvent prévoir contractuellement que le seul écoulement du temps constituera le débiteur en demeure, ou que la demande en justice aura aussi cet effet. L’article 1605 C.c.Q. permet la résolution ou la résiliation, à condition que le débiteur soit informé sans équivoque que le défaut d’exécuter son obligation dans le délai prévu, dans la demande extrajudiciaire ou autrement (par exemple dans le contrat lorsque celui-ci, par ses termes, constitue le débiteur en demeure de plein droit), donne lieu à la résolution ou à la résiliation du contrat de plein droit par le créancier.

2304. La règle établie à l’article 1605 C.c.Q. est confirmée par une multitude d’articles prévoyant la résolution de plein droit dans des cas spécifiques. Il en est ainsi dans le cas d’une vente mobilière (art. 1736, 1740 et 1741 C.c.Q.)²⁷¹¹, d’un crédit-bail (art. 1848 C.c.Q.), d’un contrat de travail (art. 2094 C.c.Q.), d’un contrat d’entreprise (art. 2125 et 2129)²⁷¹², d’un contrat de mandat (art. 2176 et 2178 C.c.Q.), d’un contrat de société (art. 2260 C.c.Q.), d’un contrat de cautionnement (art. 2362 C.c.Q.), d’un contrat d’assurance (art. 2430, 2443, 2467, 2477 et 2479 C.c.Q.). Ces diverses dispositions prévoyant la résolution ou la résiliation de plein droit reprennent certaines règles existantes dans l’ancien Code civil, surtout en matière de contrats à durée indéterminée. Les tribunaux ont déjà reconnu l’application de cette règle à un contrat de distribution²⁷¹³, de cession de droit²⁷¹⁴, de vente mobilière²⁷¹⁵, ainsi qu’à un contrat d’entreprise²⁷¹⁶.

2305. La disposition doit donc être considérée comme une règle générale qui s’applique à tous les contrats, à moins d’une disposition législative stipulant le contraire. En d’autres termes, la résolution ou la résiliation de plein droit est désormais le principe et la résolution ou la résiliation judiciaire n’est plus nécessaire qu’en cas de mention expresse. Cependant, le créancier ne peut se prévaloir de la nouvelle règle que lorsque les conditions requises par la loi sont remplies, en premier lieu la mise en demeure préalable du débiteur. Ainsi, le tribunal peut déclarer illégale la résolution ou la résiliation du contrat si toutes les conditions d’application, qui se retrouvent aux articles 1590, 1604 et 1605 C.c.Q., ne sont pas réunies.

2306. En cas de contestation, il appartient donc au créancier de démontrer, non seulement que le défaut du débiteur d’exécuter ses obligations est injustifié et important²⁷¹⁷, mais que ces conditions d’application ont été réunies avant la rupture du contrat. De plus, lorsque le débiteur n’est pas en demeure de plein droit et que son créancier doit le mettre en demeure d’exécuter son obligation avant de procéder à la résolution ou la résiliation, cette mise en demeure extrajudiciaire doit comporter un délai raisonnable et être faite par écrit, conformément aux prescriptions de l’article 1595 C.c.Q. Un avis verbal qui consiste en un message sur une boîte vocale, dans lequel le créancier met en demeure le débiteur de son intention de considérer le contrat résolu ou résilié en cas de défaut d’agir conformément à leur entente, ne rencontre pas les formalités requises et occasionnera le rejet par le tribunal de la résolution ou de la résiliation²⁷¹⁸.

2307. L’article 1605 C.c.Q. consacre une pratique de plus en plus fréquente. Il soulève toutefois quelques controverses quant à son application. D’abord, cette règle est justifiée en raison de la longueur des délais de poursuite et par l’urgence dans laquelle se trouve bien souvent le créancier face au défaut du débiteur. Son application, cependant, peut potentiellement porter atteinte à la sécurité contractuelle et aux droits des parties.

2308. En effet, lorsque le débiteur est en défaut et en demeure de plein droit, il ne peut savoir si le créancier a l’intention de considérer le contrat résolu ou résilié ou s’il est plutôt exposé à une poursuite judiciaire. Advenant le cas où le créancier fait exécuter l’obligation par un tiers ou bien, au contraire, par son silence, laisse entendre qu’il a renoncé à l’exercice de son droit en vertu de la clause contractuelle qui prévoit demeure de plein droit²⁷¹⁹. Pour le respect des droits du débiteur et de la stabilité contractuelle, il aurait été préférable que l’article 1605 C.c.Q. contienne une condition obligeant le créancier à avertir le débiteur de son intention de considérer le contrat résolu ou résilié une fois que les conditions de la demeure de plein droit sont remplies, afin de rendre la situation plus claire et transparente.

2309. Il faut souligner à cet égard que l’article 1602 C.c.Q., lui, stipule que le créancier qui veut se prévaloir de son droit d’exécuter ou de faire exécuter l’obligation aux frais du débiteur doit avertir ce dernier de son intention dans la mise en demeure. Bien que l’article 1602 C.c.Q., telle que rédigé, ne contienne pas de solution pragmatique aux différents problèmes qui surgissent en pratique²⁷²⁰, il ne laisse aucun doute quant à l’obligation du créancier d’informer son débiteur de son intention de mettre fin au contrat pour l’exécuter lui-même ou le faire exécuter par un tiers. Le créancier en effet ne peut établir avec un tiers un rapport contractuel ayant pour objet l’obligation qui le lie au débiteur avant que le rapport contractuel existant avec ce dernier ne soit terminé. Par conséquent ce rapport ne prend fin, dans le cas d’une résolution ou résiliation de plein droit, que par une communication expresse de cette intention au débiteur.

2310. Quoiqu’il en soit, les tribunaux pourraient imposer cette condition afin d’éviter un abus de droit par certains créanciers qui pourraient invoquer la demeure, surtout de plein droit, afin d’arriver au résultat souhaité, soit de se libérer facilement de leur contrat au détriment de l’intérêt du débiteur mal informé quant à leur intention. Pareille manœuvre va à l’encontre des principes d’équité, de la justice contractuelle et des exigences de la bonne foi en matière d’exercice des droits contractuels.

2311. La conformité à la règle de la bonne foi constitue d’ailleurs une condition à l’ouverture des recours offerts par l’article 1605 C.c.Q. au créancier d’une obligation. En effet, le droit à la résolution ou à la résiliation du contrat de plein droit ne doit pas être considéré comme une carte blanche permettant au créancier de l’obligation de résoudre ou de résilier son contrat sans aucune raison valable. Il sera donc primordial d’analyser les droits et recours accordés au créancier par le législateur en relation avec les concepts de bonne foi et d’abus de droit, afin de maintenir un juste équilibre dans les relations contractuelles.

2312. Ainsi, la résiliation d’un contrat de travail à durée déterminée sera considérée comme abusive si l’employeur ne donne pas un préavis raisonnable ou si elle n’est pas fondée sur une cause juste et suffisante²⁷²¹. D’ailleurs, un employeur qui congédie un employé sans motif pourra être tenu de lui verser des dommages-intérêts à titre compensatoire²⁷²².

2313. Le créancier qui décide unilatéralement de la résolution ou de la résiliation du contrat devra justifier sa décision. En effet, le débiteur peut toujours contester la résolution ou la résiliation unilatérale du contrat par le créancier²⁷²³. Dans ce cas, ce dernier devra faire la preuve du fondement juridique de sa décision²⁷²⁴. L’appréciation de la preuve par le tribunal peut prendre en considération la conduite du créancier et sa bonne foi lors de la résiliation ou la résolution du contrat, puisque les principes établis aux articles 6, 7 et 1375 C.c.Q. devront le guider dans sa prise de décision²⁷²⁵.

2314. Le droit à la résolution ou à la résiliation de plein droit n’est pas un droit absolu que le créancier peut exercer à sa guise sans restriction. Ce droit ne peut être que conditionnel et assujetti à une série de conditions énumérées dans la loi, notamment aux articles 1590, 1604 et 1605 C.c.Q. À cela s’ajoutent toutes les conditions prévues expressément dans le contrat, celles prévues dans les dispositions particulières qui régissent le type de contrat en question ainsi que celles qui découlent de sa nature, de l’équité et de l’usage²⁷²⁶. Il va de soi que les défauts invoqués pour justifier la résolution ou la résiliation du contrat doivent être d’un certain degré de gravité (art. 1604 C.c.Q.). Toute résolution ou résiliation unilatérale du contrat qui ne remplit pas ces conditions sera considérée arbitraire et dénuée de motif valable et suffisant. Elle devra par conséquent être déclarée illégale et sans effet, afin de permettre au débiteur d’obtenir une indemnité pour tous les dommages, préjudices ou inconvénients subis à sa suite²⁷²⁷.

2315. La bonne foi des parties devra être examinée par le tribunal afin de déterminer si la résiliation ou résolution unilatérale du contrat était conforme aux règles applicables. Ainsi, devra être déclarée illégale la résiliation ou la résolution du contrat lorsque le délai accordé au débiteur par le créancier dans la mise en demeure est déraisonnable, de sorte que le débiteur n’a pas eu le temps nécessaire pour s’y conformer. Le caractère déraisonnable de la décision du créancier devient évident lorsque la résolution ou la résiliation a été suivie par la prise des mesures extraordinaires ayant eu des conséquences néfastes pour le débiteur. Le tribunal doit évaluer la conduite du créancier selon le critère de l’individu prudent et diligent devant tenir compte non seulement de son propre intérêt mais aussi de l’intérêt du débiteur et des objectifs communs, tel que conçus lors de la conclusion du contrat.

2316. L’envoi d’une mise en demeure en conformité aux exigences de la bonne foi est une condition essentielle pour valider la résolution ou la résiliation extrajudiciaire du contrat. En effet, les tribunaux ont, à maintes reprises, sanctionné ce défaut²⁷²⁸. D’ailleurs, il a été décidé que l’envoi d’une lettre au débiteur indiquant une résiliation de contrat, ne peut, en aucun cas, être considéré comme une mise en demeure. Autrement dit, la mise en demeure doit impérativement exiger l’exécution de l’obligation par le débiteur : l’omission de cette étape préalable à la résiliation du contrat constitue un manquement à l’obligation de bonne foi du créancier, ce qui suffit à rendre la résiliation illégale. De même, un délai trop court pour permettre au débiteur de s’exécuter rend la décision de résiliation ou de résolution du contrat injustifiée²⁷²⁹.

2317. Il importe cependant de faire la distinction entre la clause de demeure de plein droit et une clause prévoyant les conditions pouvant justifier la résolution ou la résiliation du contrat. Dans ce dernier cas, le fait que les conditions soient remplies n’équivaut pas à une mise en demeure de plein droit par les termes mêmes du contrat²⁷³⁰, car cette clause ne représente qu’une simple référence aux règles générales permettant la résolution ou la résiliation du contrat de plein droit, ou bien une modification des conditions requises par ces règles. Il sera donc nécessaire, dans cette situation, d’envoyer une mise en demeure formelle au débiteur pour lui demander d’exécuter son obligation dans un délai raisonnable avant de se prévaloir du droit à la résolution de contrat ou à une réclamation en dommages-intérêts. L’absence d’une mise en demeure valable pourra nuire au recours du créancier, qui risque même de voir sa responsabilité engagée pour avoir mis fin à son contrat de façon illégale.

2318. Il est important de spécifier que le Code civil du Bas-Canada, à son article 1067, disposait que la résiliation d’un contrat verbal ne nécessitait aucune mise en demeure écrite²⁷³¹. Or, l’article 1594 C.c.Q. n’a pas repris cette exception, ce qui exclut cette distinction de sorte que la mise en demeure formelle est maintenant requise peu importe la forme du contrat, qu’il soit verbal ou écrit. Corrélé à l’article 1595 C.c.Q., cela signifie que la mise en demeure formelle est désormais essentielle, même dans une situation de contrat verbal, contrairement à ce qui était la norme lorsque le Code civil du Bas-Canada était en vigueur.

2319. Rappelons toutefois que la mise en demeure extrajudiciaire n’est pas requise lorsque le débiteur est en demeure de plein droit d’exécuter son obligation²⁷³². L’article 1597 C.c.Q. prévoit les cas d’application de la demeure de plein droit par le seul effet de la loi. Ainsi, le créancier n’est pas obligé d’envoyer une mise en demeure avant de considérer le contrat comme résolu lorsque l’obligation ne pouvait être exécutée utilement par le débiteur que dans un certain temps qu’il a laissé s’écouler, qu’il ne l’a pas exécutée immédiatement alors qu’il y avait urgence, lorsqu’il a contrevenu à une obligation de ne pas faire ou qu’il a par sa faute rendu impossible l’exécution en nature de l’obligation. De plus, le débiteur est aussi en demeure de plein droit s’il a manifesté clairement son intention de ne pas s’exécuter.

2320. Il importe de noter que, dans le cas de demeure de plein droit, en vertu de l’article 1597 C.c.Q., le créancier est dispensé aussi de donner un avis à son débiteur pour l’informer de sa décision de considérer le contrat résolu ou résilié de plein droit. Par son comportement, sa conduite ou son attitude, ou encore par déclaration, le débiteur peut, lui-même, mettre fin à son contrat. À titre d’illustration, le client d’un agent immobilier qui a informé ce dernier de l’urgence de vendre son immeuble, compte tenu de l’arrivée à terme du contrat de courtage qui les lie, est en droit de considérer ce contrat résolu lorsque l’agent refuse de solliciter une nouvelle offre de la part d’un promettant-acheteur n’ayant pu obtenir de financement hypothécaire à l’intérieur du délai prévu²⁷³³.

2321. Les circonstances urgentes d’une situation pourront constituer le débiteur en demeure de plein droit, en vertu de l’article 1597 C.c.Q., rendant superflu l’envoi d’une mise en demeure formelle à ce dernier. Le créancier pourra en effet considérer le contrat résolu de plein droit en raison du comportement et de l’inaction de son cocontractant, qui dérogent à ses obligations de prudence et diligence.

2322. Enfin, une inexécution répétée constitue également le débiteur en demeure de plein droit lorsque le contrat ou l’obligation est à exécution successive²⁷³⁴. Un débiteur qui fait défaut de payer ses versements mensuels de façon répétée ne peut se plaindre de l’absence d’une mise en demeure écrite donnée par le créancier avant que ce dernier ne prenne sa décision de mettre fin au contrat. La demande formelle n’est pas nécessaire lorsque le créancier avait déjà fait parvenir au débiteur des lettres et formulé par des rappels fréquents des demandes de paiement. Dans une telle situation, le débiteur ne peut pas ignorer son défaut²⁷³⁵. D’ailleurs, l’article 1597 C.c.Q. prévoit la demeure de plein droit lorsque le débiteur fait défaut de façon répétée d’acquitter son obligation à exécution successive.

2323. Si l’article 1605 C.c.Q. n’exige pas expressément que le créancier avertisse le débiteur de son intention de considérer le contrat résolu ou résilié si son défaut persiste à l’expiration du délai prévu dans la mise en demeure, cette condition est implicite : elle découle de l’article 1434 C.c.Q. Dans le cas où le créancier n’exprime pas son intention de mettre fin au contrat, le débiteur peut s’attendre à un recours en exécution forcée en nature. Il peut aussi présumer que, malgré la mise en demeure, le lien contractuel est maintenu pour un autre délai de grâce et ainsi se préparer à l’exécution de son obligation. Il n’est pas tenu de deviner l’intention du créancier à la suite d’une mise en demeure, surtout lorsque celui-ci dispose de plusieurs options autres que la résolution ou la résiliation du contrat²⁷³⁶. Ainsi, la mise en demeure doit assurément faire mention de la décision du créancier d’exercer son droit à la résolution ou à la résiliation de contrat. Le débiteur pourra, en recevant cet avis, connaître l’intention du créancier et saura mieux évaluer son intérêt de se conformer à la demande formulée par ce dernier. Les tribunaux ont déjà rappelé que le débiteur, de façon générale, préférera respecter ses obligations en corrigeant son comportement fautif plutôt que de laisser le créancier le faire corriger par un tiers, car il est souvent moins coûteux pour lui de procéder de cette façon²⁷³⁷.

2324. L’absence de mention, dans la mise en demeure, relativement à la décision du créancier d’exercer son droit à la résolution ou à la résiliation de plein droit du contrat oblige ce dernier à s’adresser à nouveau à son débiteur par écrit pour l’avertir de sa décision de mettre fin au contrat. Le défaut d’envoyer ce deuxième avis permet au débiteur de considérer le contrat maintenu et d’offrir son exécution en tout temps. Le créancier ne peut légalement refuser l’exécution même tardive de l’obligation, puisque le contrat n’a pas été résolu ou résilié ou, à tout le moins, puisque le débiteur n’en a pas été informé. Dans ce cas, ce dernier ne peut légitimement s’attendre qu’à une réclamation en dommages-intérêts moratoires pour la perte, le préjudice ou les inconvénients subis par le créancier en raison du retard dans l’exécution de l’obligation. En d’autres termes, seul le créancier prévenant ayant indiqué clairement, dans sa mise en demeure initiale au débiteur, son intention de considérer le contrat résolu ou résilié dès l’expiration du délai prévu n’a pas à procéder à un autre avertissement pour lui communiquer sa décision de considérer le contrat résolu ou résilié, puisque le délai accordé dans le premier avis est écoulé alors que le défaut du débiteur d’exécuter son obligation persiste.

2325. L’article 1605 C.c.Q., permettant au créancier de résoudre le contrat de plein droit, doit être interprété en conformité avec l’article 1602 C.c.Q., qui oblige le créancier à avertir le débiteur de son intention de faire exécuter le contrat par un tiers à l’expiration du délai prévu dans la demande extrajudiciaire. Bien qu’ils traitent de situations différentes, ces deux articles se complètent et doivent être interprétés et appliqués de façon uniforme.

2326. Il faut toujours garder à l’esprit le principe voulant que l’exécution du contrat par un tiers soit absolument précédée d’une rupture du lien contractuel entre le créancier et le débiteur. Permettre au créancier d’agir autrement revient à laisser le débiteur, bien qu’il soit en défaut ou en demeure de plein droit, dans l’ignorance quant aux intentions de ce créancier et à l’étape suivante qu’il envisage de prendre. Cela serait forcer le débiteur à deviner si son créancier a l’intention de considérer le contrat résolu ou s’il est plutôt exposé à une poursuite judiciaire, advenant le cas où le créancier décide de faire exécuter l’obligation par un tiers. La bonne foi et le principe de la justice contractuelle militent pour une application équitable de la règle de l’article 1605 C.c.Q., exigeant ainsi du créancier qu’il avertisse le débiteur de son intention de considérer le contrat résolu ou résilié si ce dernier persiste dans son défaut malgré la demeure de plein droit. Cette façon de procéder démontre le respect par les créanciers des droits du débiteur.

2327. Il est inconcevable que le créancier soit dispensé de cette obligation de renseigner lors de la rupture du contrat. Cette obligation découle de l’article 1375 C.c.Q., qui exige aussi une conduite conforme aux exigences de la bonne foi lors de l’extinction du rapport contractuel. Les tribunaux doivent donc sanctionner tout manquement à cette obligation de renseigner afin de protéger le droit du débiteur à l’exécution du contrat et éviter tout exercice déraisonnable ou abusif par le créancier de son droit à la résolution ou à la résiliation de plein droit. Ce droit doit être encadré et assujetti à des conditions strictes, pour assurer la stabilité contractuelle et pour éviter qu’un créancier de mauvaise foi puisse contourner l’application de certains principes fondamentaux régissant le rapport contractuel, notamment celui de la force obligatoire du contrat prévu à l’article 1439 C.c.Q.

2328. Ce raisonnement est également valable dans le cas d’une mise en demeure de plein droit. Le fait que le débiteur soit en demeure de plein droit par les termes mêmes du contrat ne dispense pas le créancier de l’avertir par écrit de sa décision de mettre fin au contrat. Il en est de même lorsque le débiteur est en demeure de plein droit par l’effet de la loi, à moins qu’il ne s’agisse, comme nous l’avons déjà mentionné, d’un cas prévu à l’article 1597 C.c.Q. tels que le cas d’urgence, ou encore que le débiteur manifeste son intention de ne pas exécuter le contrat, etc. Soulignons également qu’il aurait été préférable que le libellé de l’article 1605 C.c.Q. contienne une précision quant à l’obligation du créancier d’avertir le débiteur de son intention de résoudre ou de résilier le contrat bien que ce dernier soit en demeure de plein droit. Une telle précision aurait pour effet de rendre claire l’obligation du créancier de respecter les droits du débiteur.

2329. Une clause contractuelle stipulant la mise en demeure de plein droit est insuffisante et ne permet pas de présumer la résolution ou la résiliation du contrat par le créancier. Aussi complète la clause soitelle, la position du créancier qui s’en prévaut est semblable à celle dans laquelle il se place en émettant une demande extrajudiciaire qui n’indique pas son intention de considérer son contrat comme résolu ou résilié à la fin de la demeure. Il est donc de son devoir, voire même de son intérêt, d’avertir le débiteur par écrit de sa décision de mettre fin au contrat. En effet, la clause de demeure de plein droit prévoyant aussi le droit du créancier à la résolution ou à la résiliation unilatérale du contrat ne peut produire ses effets qu’à la suite de la prise de la décision de s’en prévaloir. Cette décision ne se présume pas et doit être prise effectivement et obligatoirement par le créancier, à une date dont le débiteur a un droit légitime d’être informé. Autrement, il ne peut être légalement tenu des conséquences de sa mise en œuvre.

2330. À titre d’illustration, un locateur qui entend résilier un bail commercial si le défaut du locataire persiste doit mentionner, dans sa mise en demeure, les défauts reprochés à ce dernier en exigeant de lui qu’il y remédie dans un délai précis. Il doit aussi l’avertir de sa décision relative à une résiliation immédiate du bail en cas de défaut d’exécution à l’intérieur de ce délai. Cette mention représente un avis répondant aux exigences de la loi quant à l’obligation du créancier de renseigner le débiteur de sa décision si son défaut persiste. Ainsi, le locateur peut, une fois le délai expiré sans que le locataire n’ait remédié au défaut, considérer le bail résilié et exiger son expulsion ainsi que le paiement des frais énoncés dans l’avis de défaut²⁷³⁸.

2331. En somme, la mise en demeure doit traduire la bonne foi du créancier par son dévoilement au débiteur la totalité de ses intentions si le défaut de ce dernier persiste. L’ensemble des manquements auxquels il doit être remédié doit être détaillé afin que le débiteur puisse évaluer la situation et prendre la décision qui lui convient, compte tenu des conséquences qui en résultent.

2332. Les articles 1604 et 1605 C.c.Q. permettent la résolution ou la résiliation du contrat seulement si le défaut du débiteur est suffisamment important²⁷³⁹ pour justifier un tel remède. Dans les cas où il y a défaut ou manquement à l’obligation qui n’est pas d’une importance à affecter directement la considération principale de l’entente, la résolution ou la résiliation du contrat n’est pas justifiée²⁷⁴⁰. Le créancier doit alors se prévaloir d’un recours en exécution forcée ou en dommages-intérêts.

2333. La mise en application d’une clause de résolution ou de résiliation du contrat peut être suivie par une réclamation en dommages-intérêts. En effet, un contrat prévoyant une clause de résiliation de plein droit, sans exclure le droit à des dommages-intérêts de façon claire et explicite, permet à la partie ayant résilié le contrat de réclamer de tels dommages en vertu de l’article 1458 C.c.Q. La partie qui s’oppose à cette réclamation doit prouver la renonciation de la partie ayant résolu ou résilié le contrat à son droit de recevoir des dommages-intérêts. Ainsi, un cocontractant ayant commis une faute dans l’exécution de ses obligations conformément aux stipulations du contrat pourra être tenu responsable et devra débourser des dommages-intérêts envers son créancier, même lorsque celui-ci a procédé à la résiliation de ce contrat en vertu d’une clause de résiliation de plein droit²⁷⁴¹.

2334. La bonne foi oblige la partie qui désire résilier unilatéralement son contrat à avoir une raison valable qui justifie sa décision et d’en faire la démonstration²⁷⁴². En effet, une résiliation unilatérale du contrat sera qualifiée d’abusive lorsque le créancier invoque de faux motifs ou des motifs qui se révèlent mal fondés, ou même, en présence d’un motif justifiant la résiliation unilatérale du contrat, si l’objectif poursuivi par la mise en œuvre à la terminaison du contrat est illégitime. Le créancier qui décide de résoudre ou de résilier un contrat doit donc s’assurer que le défaut reproché au débiteur est d’une importance suffisante pour justifier sa décision d’y mettre fin. Le créancier ne doit en aucun cas utiliser comme prétexte un élément minime de déficience dans les obligations exécutées par le débiteur pour mettre fin à un contrat, alors que cet élément ne constitue pas un motif valable. Dans un tel cas, le tribunal ne doit pas hésiter à conclure que la résiliation unilatérale du contrat par le créancier n’est pas justifiée par les manquements reprochés au débiteur et qu’à cet égard, elle est illégale.

2335. Il importe toutefois de souligner que ce n’est pas seulement l’inexécution totale du contrat qui constitue un défaut important : dans certains cas, une inexécution partielle peut également justifier la résolution ou la résiliation du contrat, pour autant qu’elle soit substantielle²⁷⁴³. De même, la résolution ou la résiliation du contrat par le créancier sera justifiée lorsque le débiteur à déjà été constitué en demeure, qu’une liste de défectuosités ou de non-conformités lui a été transmise et que, malgré ses interventions pour y remédier, ces défectuosités demeurent au moins en partie. En une telle situation, le créancier ne doit pas être tenu à l’envoi d’une autre mise en demeure lorsqu’il est apparu que le débiteur n’a pas les compétences ni les capacités requises pour corriger les défauts reprochés, alors qu’il lui a déjà été donné, sans succès, l’opportunité de le faire dans un délai raisonnable²⁷⁴⁴.

2336. Lorsqu’il s’agit d’un contrat à exécution successive, le défaut peut être de peu d’importance mais devenir important de par son caractère répétitif²⁷⁴⁵. En effet, un défaut mineur mais répétitif ou constant aux obligations d’un tel contrat équivaut à un défaut important pouvant donc permettre sa résiliation²⁷⁴⁶. Un contractant qui s’engage, dans le cadre d’un contrat de distribution, à vendre exclusivement des produits fabriqués par son cocontractant peut ainsi voir son contrat résilié unilatéralement par son contractant pour absence d’exclusivité²⁷⁴⁷. Dans ce contrat à exécution successive, le distributeur doit représenter exclusivement la marque de son cocontractant et ainsi s’abstenir de toute affiliation à un concurrent de ce dernier. Son défaut de se conformer à son engagement, alors qu’il a reçu de nombreux avertissements et mises en garde de cesser la vente de produits concurrents, justifie la résiliation unilatérale du contrat par le fabricant ou le fournisseur. La constance de l’absence d’exclusivité justifie la décision relative à la résiliation unilatérale du contrat par l’autre contractant dans les circonstances. De même, en présence d’un bail commercial, le locataire ayant fréquemment remis les paiements mensuels du loyer en retard, ou dont la banque a refusé d’honorer plusieurs chèques qu’il a remis au locateur, ne peut se plaindre de la décision de ce dernier de considérer le bail résilié. Ces défauts peuvent été considérés importants et suffisent, vu leur caractère répétitif, pour justifier la décision du locateur de se prévaloir d’une clause de résiliation de plein droit incluse dans le bail²⁷⁴⁸. Dans le cadre d’un contrat de services, la cessation de paiement des honoraires par le client pendant plusieurs mois consécutifs justifie de même la résiliation du contrat par le prestataire de services²⁷⁴⁹.

2354. Le législateur reconnaît maintenant à l’acheteur d’un bien meuble le droit de considérer la vente résolue de plein droit lorsque son vendeur fait défaut de délivrer le bien alors qu’il est en demeure de plein droit d’exécuter son obligation, ou lorsqu’il ne l’exécute pas dans le délai fixé par la mise en demeure²⁷⁶⁹. Toutefois, le législateur, à l’article 1737 C.c.Q., exige que la résolution de la vente soit judiciaire lorsque le vendeur fait défaut de délivrer une partie de la quantité indiquée au contrat. En effet, lorsque le vendeur délivre une partie de la marchandise, mais qu’il fait défaut de délivrer le reste parce qu’il se trouve dans l’impossibilité de le faire, l’acheteur ne peut pas considérer que la vente est résolue de plein droit. Il doit s’adresser au tribunal et demander soit une diminution du prix, soit la résolution du contrat. Dans ce dernier cas, non seulement doit-il justifier sa demande en résolution de la vente, mais aussi offrir et consigner les marchandises déjà livrées, conformément à l’article 1573 C.c.Q. Il doit aussi démontrer l’importance de la partie inexécutée du contrat et, plus particulièrement, qu’il ne peut tirer aucun avantage ou faire un usage utile des biens déjà livrés. En d’autres termes, il doit établir par preuve prépondérante que l’inexécution partielle équivaut à une inexécution totale.

2355. En matière de vente mobilière, la règle prévue aux articles 1736, 1740 et 1741 C.c.Q. permet à l’une ou l’autre des parties de considérer la vente résolue de plein droit lorsqu’il y a un défaut total d’exécution de la part de l’autre partie²⁷⁷⁰. À titre d’illustration, lorsque les parties au contrat de vente conviennent d’une date précise de livraison du bien ou d’un délai maximal de livraison, le défaut du vendeur d’exécuter son obligation conformément à ce qui est stipulé fait présumer sa faute. Ainsi, à moins que le vendeur ne démontre un cas de force majeure ou la faute de l’acheteur pour justifier son défaut, l’acheteur est en droit de refuser la livraison tardive lorsqu’il a transmis au vendeur, préalablement, une mise en demeure l’avisant que la livraison devait être faite dans un délai raisonnable et qu’à défaut, il considérerait le contrat de vente comme résolu²⁷⁷¹.

2356. Cependant, on tombe sous l’exception prévue à l’article 1737 C.c.Q. lorsqu’il y a une exécution partielle de son obligation par le vendeur ; l’acheteur doit alors obtenir la résolution judiciaire de la vente. Il en est de même lorsqu’une partie du prix est déjà payée par l’acheteur ; le vendeur ne peut, compte tenu de l’économie des alinéas 2 et 3 de l’article 1604 C.c.Q. et de l’article 1590 C.c.Q., considérer la vente résolue de plein droit. Dans ce cas, il doit obtenir la résolution auprès du tribunal, à moins que la proportion du prix payée par l’acheteur soit minime par rapport au prix total de la vente.

2357. Certains gestes posés par le créancier peuvent compromettre, voire empêcher, un éventuel recours en résiliation ou en résolution du contrat. À titre d’exemple, un créancier qui tolère silencieusement le défaut de son débiteur d’exécuter son obligation à l’intérieur du délai prévu au contrat rend impossible par ce geste la résolution ou la résiliation unilatérale de son contrat²⁷⁷². En agissant de la sorte, le créancier risque de consentir tacitement à la prolongation du délai prévu initialement pour l’exécution de l’obligation par son débiteur²⁷⁷³. Dans ce cas, le créancier peut se voir obligé de s’adresser au tribunal pour obtenir la résiliation de son contrat. C’est le cas lorsque, dans un contrat d’entreprise, le client laisse passer la date prévue conventionnellement pour la fin des travaux tout en permettant à l’entrepreneur de continuer son ouvrage sans réserve après la date prévue. Par son attitude tolérante, il est censé avoir renoncé à son droit d’exiger que les travaux soient terminés à cette date. Son silence peut ainsi être interprété comme un consentement tacite d’accorder à l’entrepreneur un délai supplémentaire, nonobstant son obligation de respecter la date prévue dans le contrat pour la fin des travaux²⁷⁷⁴. Dans un tel cas, le client n’a plus la possibilité de réclamer une indemnité pour le retard dans l’exécution du contrat sans l’envoi d’une mise en demeure en bonne et due forme avisant l’entrepreneur de son intention de ne plus tolérer d’autre retard. Dans ce cas, son droit à des dommages-intérêts se limite au préjudice subi après la signification de la mise en demeure. Il est donc primordial pour tout créancier désireux d’avoir recours à la résiliation ou à la résolution extrajudiciaire d’être fidèle au contrat, ponctuel et clair dans ses intentions envers le débiteur.

2358. Une question se pose à savoir si, lors d’une action en dommages-intérêts, le créancier doit inclure dans sa procédure une conclusion demandant au tribunal de constater la résolution ou la résiliation du contrat de plein droit. La réponse doit être nuancée, car une telle conclusion peut s’avérer nécessaire dans certains cas, mais inutile dans d’autres. En effet, la réclamation en dommages-intérêts peut avoir lieu après la décision du débiteur de mettre fin unilatéralement à son contrat sans motif valable. Le créancier doit alors faire constater cette résolution injustifiée par le tribunal afin d’établir par ce fait même la faute du débiteur et, par conséquent, justifier la réclamation en dommages-intérêts pour la perte ou le dommage qui en résulte. De plus, à la lumière des faits établis en preuve, le tribunal doit non seulement constater la résolution du contrat sans motif valable par le débiteur, mais aussi déclarer cette résolution illégale. En d’autres termes, le créancier a intérêt à demander au tribunal de constater, d’une part, que le débiteur a mis fin sans droit à son contrat et que, d’autre part, cette résolution constitue une faute pouvant être à l’origine, seule ou avec d’autres fautes contributoires, des dommages pour lesquels il réclame une indemnisation. Il en est de même lorsque c’est le débiteur qui s’adresse au tribunal pour réclamer une indemnité à la suite de la décision du créancier, qu’il considère mal fondée en faits et en droit, de mettre fin au contrat.

2359. Par contre, lorsque c’est la partie demanderesse qui a mis fin au contrat unilatéralement et qui réclame par la suite des dommages-intérêts en raison de l’inexécution du contrat par l’autre partie, il n’est pas nécessaire de demander au tribunal de constater la résolution ou résiliation de plein droit²⁷⁷⁵. En effet, la résolution du contrat après le défaut du débiteur ne constitue pas le fondement de la réclamation : c’est plutôt l’inexécution du contrat par le débiteur qui est à son origine et qui a justifié, par ailleurs, la résolution ou la résiliation du contrat. La décision du créancier de résoudre ou de résilier le contrat de plein droit n’a pas à être soulevée ni à être justifiée devant le tribunal, à moins que le débiteur, dans sa défense ou dans une demande reconventionnelle, ne conteste le bien-fondé de cette décision.

2366. Tel que mentionné ci-dessus, l’article 1737 C.c.Q. prévoit une exception à la résolution de plein droit applicable en matière de vente mobilière (art. 1736, 1740 et 1741 C.c.Q.). En effet, lorsque le vendeur a partiellement exécuté son obligation par la délivrance d’une partie des biens vendus, l’acheteur ne peut considérer le contrat résolu de plein droit, même lorsque le vendeur est mis en demeure et fait défaut de livrer le reste des biens vendus. Il doit, dans ce cas, demander la résolution du contrat au tribunal.

2367. Il y a lieu de faire d’abord une distinction entre le contrat de louage mobilier et le contrat de louage immobilier. En ce qui a trait au louage mobilier, il semble que le législateur ait voulu soumettre la résiliation du contrat à l’application de la règle générale prévue à l’article 1605 C.c.Q. permettant la résolution ou la résiliation de plein droit.

2415. L’article 1207 C.c.Q. exige, dans le cas d’un bail emphytéotique, que la résiliation du bail soit demandée au tribunal, ce qui signifie qu’une telle résiliation ne peut être de plein droit²⁸¹⁹.

2416. En matière de vente immobilière, l’article 1742 C.c.Q. reprend la règle déjà existante dans l’ancien Code civil à l’article Par ailleurs, bien que l’article 1742 C.c.Q. vise à encadrer les clauses résolutoires incluses dans un contrat de vente immobilière au même titre que le faisait l’article 1536 C.c.B.-C., il existe une distinction importante entre ces deux dispositions. L’entrée en vigueur de la nouvelle disposition est venue modifier les conditions relatives à la résolution de la vente d’un immeuble. Alors que sous l’ancien régime, la résolution d’une vente immobilière n’était possible que lorsque l’acheteur contrevenait à son obligation de payer le prix, le Code civil du Québec étend le droit de résolution à tous les cas où l’acheteur contrevient à l’une de ses obligations contractuelles et non seulement lorsqu’il est en défaut de payer le prix. Ainsi, le défaut de l’acheteur de respecter une stipulation contractuelle relative à l’usage auquel est destiné l’immeuble, constitue un cas permettant au vendeur d’invoquer la résolution de la vente.

2417. L’article 1742 C.c.Q. limite le droit à la résolution du contrat en mentionnant que le défaut d’exécuter une obligation prévue au contrat ne peut pas justifier sa résolution à moins qu’il ne contienne une clause explicite à cet effet. De plus, son deuxième alinéa prévoit que ce recours ne peut être appliqué que dans l’intervalle des 5 ans de la vente²⁸²⁰. Ensuite, même si le contrat contient une clause résolutoire, un avis de 60 jours permettant de remédier au défaut doit être envoyé à l’acheteur. De même, si ce dernier avait déjà payé la moitié ou plus du prix de vente, il est nécessaire que la Cour autorise préalablement le recours en résolution de la vente. Finalement, l’unique manière de résoudre le contrat de vente immobilière sans intervention du tribunal est par le consentement des deux parties contractantes, à condition qu’une telle entente ne cause aucun préjudice à un tiers ayant acquis un droit sur l’immeuble suite à la vente.

2418. Il est important de noter qu’en principe un défaut d’exécution du vendeur n’empêche pas l’application de l’article 1605 C.c.Q., puisque ce n’est qu’une faute relative à l’exécution par l’acheteur de ses obligations qui est régie par l’article 1742 C.c.Q. En effet, sa lecture attentive permet de constater que cette exception en matière immobilière touche exclusivement le cas du défaut de l’acheteur d’exécuter ses obligations, ce qui exclut le défaut d’exécution par le vendeur. En effet, la règle spécifique prévue à l’article 1742 C.c.Q. constitue une exception à la règle générale prévue à l’article 1605 C.c.Q., de sorte que son application ne peut s’étendre au défaut du vendeur, qui n’est pas visé par cette disposition. En d’autres mots, lorsque le défaut d’exécution d’un contrat de vente immobilière provient du vendeur, l’acheteur peut disposer des différents recours prévus à l’article 1590 C.c.Q., soit le recours en exécution forcée ou la résolution du contrat de vente de plein droit une fois que les conditions requises par l’article 1605 C.c.Q. sont remplies, sans avoir à obtenir cette résolution par une décision judicaire.

2419. Enfin, il convient de rappeler que la résolution doit être judiciaire et que le recours en résolution ne sera pas possible à moins que le contrat de vente ne contienne une clause stipulant expressément le droit du vendeur à la résolution de la vente. Ce dernier doit cependant établir en preuve toutes les conditions requises par la loi, notamment l’institution de l’action dans les cinq ans suivant la vente. Ce délai en est d’ailleurs un d’ordre public, ce qui signifie que l’acheteur ne peut en aucun cas renoncer à son bénéfice au profit du vendeur²⁸²¹.

2421. La vente à tempérament est une vente à terme par laquelle le vendeur se réserve la propriété du bien jusqu’au paiement total du prix. Cependant, la réserve de propriété d’un bien acquis pour le service ou l’exploitation d’une entreprise n’est opposable aux tiers que si elle est publiée au registre approprié. Dans ce cas, le vendeur qui désire reprendre le bien vendu, après le défaut de l’acheteur de payer le prix, doit mettre en demeure ce dernier et, le cas échéant, tout acquéreur subséquent, de remédier au défaut dans les vingt jours qui suivent l’inscription de la mise en demeure au registre des droits personnels et réels mobiliers (art. 1749 C.c.Q.). De plus, selon l’article 1749 al. 2 C.c.Q., les règles relatives à la prise en paiement énoncées au livre des priorités et hypothèques ainsi que les mesures préalables à l’exercice de ce droit s’appliquent à la reprise du bien. Ainsi, lorsque l’acheteur a déjà acquitté cinquante pour cent de la dette, la résolution ne peut se faire de plein droit. L’article 2778 C.c.Q. oblige le vendeur à obtenir l’autorisation préalable du tribunal pour exercer son recours pour prise en paiement²⁸²³.

2422. Le mandat qui constitue en principe un contrat intuitu personae exige certaines particularités en termes de circonstances pouvant donner lieu à une résiliation extrajudiciaire. À cet effet, les articles 2181 et 2178 alinéa 2 C.c.Q., traitant respectivement des droits du mandant et du mandataire, indiquent clairement que lors d’une révocation unilatérale du mandat, la partie responsable de cette révocation a le devoir de « réparer le préjudice causé […] par la renonciation faite sans motif sérieux et à contretemps ». Pourtant, le mandant bénéficie du pouvoir non équivoque de révoquer ou de résilier le mandat qu’il a donné en raison de l’importance que revêt le choix et la désignation du mandataire. Il faut donc comprendre que le Code civil accorde la possibilité de mettre fin au mandat de plein droit sous réserve du droit du mandataire d’être indemnisé pour le préjudice qui en résulte.

2425. Les parties peuvent inclure dans leur contrat une clause de renouvellement au bénéfice de l’une d’elles. Celle-ci pourra y faire échec par l’envoi à temps d’un avis de non-renouvellement. Cette clause peut être considérée comme une renonciation par l’autre partie à son droit à la résiliation du contrat. La Cour suprême du Canada a déjà décidé que la clause de renouvellement unilatérale peut être valide en droit québécois, bien que le contrat pourrait avoir un effet permanent et éternel. La Cour a noté qu’aucune disposition du Code civil du Québec ne prohibe l’inclusion au contrat d’une clause permettant de donner un effet perpétuel au contrat, sans que cela soit nécessairement contraire à l’ordre public²⁸²⁵.

2426. Le droit d’une partie de résilier son contrat en cas de faute commise par l’autre partie est préservé nonobstant les clauses de renonciation à la résiliation ou de renouvellement automatique du contrat. Ces clauses ne peuvent être interprétées de manière à reconnaître à l’une des parties un droit absurde lui permettant d’agir dans ses relations contractuelles de façon déraisonnable et abusive sans craindre la moindre sanction : une telle conduite n’a jamais été reconnue en droit contractuel. Au contraire, la jurisprudence et la doctrine sont d’avis que l’obligation de se conformer aux exigences de la bonne foi lors de l’exécution du contrat (art. 1375 C.c.Q.) est d’ordre publique et ne peut faire l’objet d’une renonciation lors de la conclusion du contrat. Ainsi, toute conduite non conforme aux exigences de la bonne foi doit être sanctionnée. Par conséquent, la partie qui commet une faute en cours d’exécution de son contrat doit s’attendre à ce que son contractant, qui en subit le préjudice, exerce ses droits et recours, notamment le droit à la résiliation du contrat et à des dommages-intérêts.

2427. La clause de renouvellement unilatérale du contrat ne peut donc avoir pour effet d’empêcher une partie contractante de mettre fin à sa relation contractuelle pour cause. Ainsi, il serait possible pour la partie qui n’a pas le pouvoir d’empêcher le renouvellement du contrat de procéder à sa résiliation pour faute commise par l’autre, à condition qu’elle mette au préalable celle-ci en demeure conformément aux modalités requises par la loi, notamment en lui accordant un délai raisonnable pour remédier à son défaut.