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Code civil du Québec
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  [Collapse]CHAPITRE IX - DU MANDAT
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   [Expand]SECTION III - DES OBLIGATIONS DES PARTIES ENVERS LES TIERS
   [Expand]SECTION IV - DES RÈGLES PARTICULIÈRES AU MANDAT DE PROTECTION
   [Collapse]SECTION V - DE LA FIN DU MANDAT
     a. 2175
     a. 2176
     a. 2177
     a. 2178
     a. 2179
     a. 2180
     a. 2181
     a. 2182
     a. 2182.1
     a. 2183
     a. 2184
     a. 2185
  [Expand]CHAPITRE X - DU CONTRAT DE SOCIÉTÉ ET D’ASSOCIATION
  [Expand]CHAPITRE XI - DU DÉPÔT
  [Expand]CHAPITRE XII - DU PRÊT
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  [Expand]CHAPITRE XV - DES ASSURANCES
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 DISPOSITIONS FINALES
 
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Article 2176

 
Code civil du Québec, RLRQ, c. CCQ-1991
 
Livre CINQUIÈME : DES OBLIGATIONS \ Titre DEUXIÈME : DES CONTRATS NOMMÉS \ Chapitre NEUVIÈME - DU MANDAT \ Section V - DE LA FIN DU MANDAT
 
 

À jour au 8 juin 2024
Article 2176
Le mandant peut révoquer le mandat et contraindre le mandataire à lui remettre la procuration, pour qu’il y fasse mention de la fin du mandat. Le mandataire a le droit d’exiger du mandant qu’il lui fournisse un double de la procuration portant cette mention.
Si la procuration est faite par acte notarié en minute, le mandant effectue la mention à une copie et peut donner avis de la fin du mandat au dépositaire de l’acte, lequel est tenu d’en faire mention à celui-ci et à toute copie qu’il en délivre.
Une telle mention peut être inscrite au mandat ou, le cas échéant, à la copie ou à un écrit joint au mandat ou à cette copie, directement ou au moyen d’une référence.
1991, c. 64, a. 2176; 2023, c. 23, a. 4
Article 2176
The mandator may revoke the mandate and compel the mandatary to return to him the power of attorney in order to make a notation thereon of the termination of the mandate. The mandatary has the right to require that the mandator furnish him with a duplicate of the power of attorney containing the notation.
Where the power of attorney is made by notarial act en minute, the mandator makes the notation on a copy and may give notice of the termination of the mandate to the depositary of the act, who is bound to note it on the act and on every copy of it which he issues.
Such a notation may be made on the mandate or, if applicable, on a copy of it or in a writing attached to the mandate or copy, directly or by a reference.
1991, c. 64, s. 2176; I.N. 2014-05-01; 2023, c. 23, s. 4
Version officielle
Official Version

Annotations
Code civil du Québec annoté (2023) par Jean-Louis Baudouin et Yvon Renaud (mise à jour no. 7)Information
FermerExtraits de : Baudouin, Jean-Louis et Renaud, Yvon, Code civil du Québec annoté, 26e éd., Montréal, Wilson & Lafleur, 2023 (version intégrale dans eDOCTRINE).

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Concordances  
 
 
  • Code civil du Bas Canada : art. 1756
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Commentaires du ministre de la Justice  
 
Article 2176 (LQ 1991, c. 64)
Le mandant peut révoquer le mandat et contraindre le mandataire à lui remettre la procuration, pour qu'il y fasse mention de la fin du mandat. Le mandataire a le droit d'exiger du mandant qu'il lui fournisse un double de la procuration portant cette mention.

Si la procuration est faite par acte notarié en minute, le mandant effectue la mention sur une copie et peut donner avis de la fin du mandat au dépositaire de la minute, lequel est tenu d'en faire mention sur celle-ci et sur toute copie qu'il en délivre.
Article 2176 (SQ 1991, c. 64)
The mandator may revoke the mandate and compel the mandatary to return to him the power of attorney in order to make a notation therein of the termination of the mandate. The mandatary has a right to require the mandator to furnish him with a duplicate of the power of attorney containing such notation.

Where the power of attorney is made by notarial act en minute, the mandator makes the notation on a copy and may give notice of termination of the mandate to the depositary of the document, who, on being notified, is bound to note it on the document and on every copy of it which he issues.
Sources
C.C.B.C. : article 1756
O.R.C.C. : L. V, article 720
Commentaires

Cet article édicte les obligations des parties quant à la remise de la procuration à la fin du mandat. À cet effet, il complète le droit antérieur, afin de mieux concilier les intérêts des deux parties.


Ainsi, il ne paraît pas suffisant de se limiter, comme auparavant, à permettre au mandant d'obliger le mandataire à lui remettre la procuration, lorsque celle-ci n'est pas en minute. Cet article énonce donc une solution qui s'applique en fonction des modalités distinctes, selon qu'il s'agit ou non d'une procuration faite par acte notarié en minute.


Cette solution tient compte du fait que le mandataire peut avoir un intérêt à conserver une preuve écrite de ses pouvoirs, afin d'obtenir la sanction éventuelle de ses droits. En revanche, elle procure au mandant un moyen de neutraliser efficacement la procuration, de manière à ce qu'elle ne puisse plus servir à créer les apparences d'un mandat auprès du tiers.
Extrait de : Ministère de la Justice, Commentaires du ministre de la Justice - Le Code civil du Québec , t. 2, Québec, Les Publications du Québec, 1993.
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Questions de recherche  
 
Les recherchistes du CAIJ ont identifié la législation, la jurisprudence et la doctrine sur :
 
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Débats parlementaires et positions  
 
 

1.  Code civil du Québec, LQ 1991, c. 64, a. 2176

 
Référence à la présentation : Projet de loi 125, 1re sess, 34e lég, Québec, 1990, a. 2164.
 
Étude détaillée dans le Journal des débats :
 
 

2.  Loi visant à moderniser la profession notariale et à favoriser l’accès à la justice, LQ 2023, c. 23, a. 4

 
Référence à la présentation : Projet de loi 34, 1re sess, 43e lég, Québec, 2023, a. 4.
 
Étude détaillée dans le Journal des débats :
 
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Les lois du Québec sont reproduites avec l'autorisation de l'Éditeur officiel du Québec.
Les Code civil du Bas Canada et Code civil du Québec (1980) sont reproduits avec l'autorisation de Wilson et Lafleur.