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Code civil du Québec
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   [Expand]SECTION II - DES DROITS ET OBLIGATIONS RÉSULTANT DU BAIL
   [Collapse]SECTION III - DE LA FIN DU BAIL
     a. 1877
     a. 1878
     a. 1879
     a. 1880
     a. 1881
     a. 1882
     a. 1883
     a. 1884
     a. 1885
     a. 1886
     a. 1887
     a. 1888
     a. 1889
     a. 1890
     a. 1891
   [Expand]SECTION IV - RÈGLES PARTICULIÈRES AU BAIL D’UN LOGEMENT
  [Expand]CHAPITRE V - DE L’AFFRÈTEMENT
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  [Expand]CHAPITRE X - DU CONTRAT DE SOCIÉTÉ ET D’ASSOCIATION
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 DISPOSITIONS FINALES
 
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Article 1883

 
Code civil du Québec, RLRQ, c. CCQ-1991
 
Livre CINQUIÈME : DES OBLIGATIONS \ Titre DEUXIÈME : DES CONTRATS NOMMÉS \ Chapitre QUATRIÈME - DU LOUAGE \ Section III - DE LA FIN DU BAIL
 
 

À jour au 8 juin 2024
Article 1883
Le locataire poursuivi en résiliation du bail pour défaut de paiement du loyer peut éviter la résiliation en payant, avant jugement, outre le loyer dû et les frais, les intérêts au taux fixé en application de l’article 28 de la Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002) ou à un autre taux convenu avec le locateur si ce taux est moins élevé.
1991, c. 64, a. 1883; 2010, c. 31, a. 175
Article 1883
A lessee against whom proceedings for resiliation of a lease are brought for non-payment of the rent may avoid the resiliation by paying, before judgment, in addition to the rent due and costs, interest at the rate fixed in accordance with section 28 of the Tax Administration Act (chapter A-6.002) or at any other lower rate agreed with the lessor.
1991, c. 64, s. 1883; 2010, c. 31, s. 175
Version officielle
Official Version

Annotations
Code civil du Québec annoté (2023) par Jean-Louis Baudouin et Yvon Renaud (mise à jour no. 7)Information
FermerExtraits de : Baudouin, Jean-Louis et Renaud, Yvon, Code civil du Québec annoté, 26e éd., Montréal, Wilson & Lafleur, 2023 (version intégrale dans eDOCTRINE).

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Commentaires du ministre de la Justice  
 
Article 1883 (LQ 1991, c. 64)
Le locataire poursuivi en résiliation du bail pour défaut de paiement du loyer peut éviter la résiliation en payant, avant jugement, outre le loyer dû et les frais, les intérêts au taux fixé en application de l'article 28 de la Loi sur le ministère du Revenu ou à un autre taux convenu avec le locateur si ce taux est moins élevé.
Article 1883 (SQ 1991, c. 64)
A lessee against whom proceedings for resiliation of a lease are brought for non-payment of the rent may avoid the resiliation by paying, before judgment, in addition to the rent due and costs, interest at the rate fixed in accordance with section 28 of the Act respecting the Ministère du Revenu or at any other lower rate agreed with the lessor.
Sources
C.C.B.C. : articles 1633, 1656.5
O.R.C.C. : L. V, article 521
Commentaires

Cet article reprend la règle énoncée à l'article 1633 C.C.B.C. applicable à tous les baux et celui énoncé à l'article 1656.5 C.C.B.C. en matière de bail de logement.


Ainsi, il permet au locataire poursuivi en résiliation de bail pour défaut de paiement de loyer, d'éviter la résiliation en payant, avant jugement, le loyer dû, les intérêts et les frais. Le recours en résiliation est prévu à l'article 1971. L'article 1883 établit, de plus, que le taux d'intérêt maximum est celui fixé par l'article 28 de la Loi sur le ministère du Revenu. Auparavant, seul l'article 1656.5 C.C.B.C. contenait cette précision; pour l'article 1633, on appliquait plutôt les règles générales énoncées au chapitre des obligations. Il a donc paru préférable d'établir une règle unique en cette matière.


Par ailleurs, même si l'article est d'ordre public, ce que reconnait aussi l'article 1893, il y est précisé que les parties peuvent convenir d'un autre taux, si ce taux est moins élevé, puisqu'il s'agit alors d'un avantage conféré au locataire.
Extrait de : Ministère de la Justice, Commentaires du ministre de la Justice - Le Code civil du Québec , t. 2, Québec, Les Publications du Québec, 1993.
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Débats parlementaires et positions  
 
 

1.  Code civil du Québec, LQ 1991, c. 64, a. 1883

 
Référence à la présentation : Projet de loi 125, 1re sess, 34e lég, Québec, 1990, a. 1871.
 
Étude détaillée dans le Journal des débats :
 
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