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Code civil du Québec
 DISPOSITION PRÉLIMINAIRE
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    a. 2089
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    a. 2092
    a. 2093
    a. 2094
    a. 2095
    a. 2096
    a. 2097
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  [Expand]CHAPITRE XVII - DE LA TRANSACTION
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 DISPOSITIONS FINALES
 
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Article 2094

 
Code civil du Québec, RLRQ, c. CCQ-1991
 
Livre CINQUIÈME : DES OBLIGATIONS \ Titre DEUXIÈME : DES CONTRATS NOMMÉS \ Chapitre SEPTIÈME - DU CONTRAT DE TRAVAIL
 
 

À jour au 8 juin 2024
Article 2094
Une partie peut, pour un motif sérieux, résilier unilatéralement et sans préavis le contrat de travail.
1991, c. 64, a. 2094
Article 2094
One of the parties may, for a serious reason, unilaterally resiliate the contract of employment without prior notice.
1991, c. 64, s. 2094
Version officielle
Official Version

Annotations
Code civil du Québec annoté (2023) par Jean-Louis Baudouin et Yvon Renaud (mise à jour no. 7)Information
FermerExtraits de : Baudouin, Jean-Louis et Renaud, Yvon, Code civil du Québec annoté, 26e éd., Montréal, Wilson & Lafleur, 2023 (version intégrale dans eDOCTRINE).

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  • Code civil du Bas Canada : Aucune
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Commentaires du ministre de la Justice  
 
Article 2094 (LQ 1991, c. 64)
Une partie peut, pour un motif sérieux, résilier unilatéralement et sans préavis le contrat de travail.
Article 2094 (SQ 1991, c. 64)
One of the parties may, for a serious reason, unilaterally resiliate the contract of employment without prior notice.
Sources
O.R.C.C. : L. V, article 679
Commentaires

Cet article, bénéficiant aux deux parties, consacre ici encore une solution jurisprudentielle, la Cour suprême ayant déjà, dans l'arrêt Dupré Quarries Ltd v Dupré ([1934] SCR 528), considéré qu'il n'était pas nécessaire de faire résilier le contrat par les tribunaux avant de congédier le salarié.


L'article évite d'énumérer les motifs sérieux de rupture de contrat, de façon à ne pas scléroser la jurisprudence. En ce domaine, doit régner le pouvoir d'appréciation des tribunaux lesquels, d'ailleurs, retiennent essentiellement comme critère, la gravité de l'acte générateur de faute. On notera que l'expression motif sérieux a été retenue par souci de cohérence terminologique et conceptuelle avec d'autres dispositions du Code civil.


L'article précise, enfin, que la résiliation pour un motif sérieux exclut la nécessité d'accorder un préavis, même pour les contrats à durée indéterminée.
Extrait de : Ministère de la Justice, Commentaires du ministre de la Justice - Le Code civil du Québec , t. 2, Québec, Les Publications du Québec, 1993.
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Débats parlementaires et positions  
 
 

1.  Code civil du Québec, LQ 1991, c. 64, a. 2094

 
Référence à la présentation : Projet de loi 125, 1re sess, 34e lég, Québec, 1990, a. 2084.
 
Étude détaillée dans le Journal des débats :
 
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Les lois du Québec sont reproduites avec l'autorisation de l'Éditeur officiel du Québec.
Les Code civil du Bas Canada et Code civil du Québec (1980) sont reproduits avec l'autorisation de Wilson et Lafleur.