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Code civil du Québec
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  [Collapse]CHAPITRE IV - DU LOUAGE
   [Expand]SECTION I - DE LA NATURE DU LOUAGE
   [Collapse]SECTION II - DES DROITS ET OBLIGATIONS RÉSULTANT DU BAIL
    [Collapse]§1. Dispositions générales
      a. 1854
      a. 1855
      a. 1856
      a. 1857
      a. 1858
      a. 1859
      a. 1860
      a. 1861
      a. 1862
      a. 1863
    [Expand]§2. Des réparations
    [Expand]§3. De la sous-location du bien et de la cession du bail
   [Expand]SECTION III - DE LA FIN DU BAIL
   [Expand]SECTION IV - RÈGLES PARTICULIÈRES AU BAIL D’UN LOGEMENT
  [Expand]CHAPITRE V - DE L’AFFRÈTEMENT
  [Expand]CHAPITRE VI - DU TRANSPORT
  [Expand]CHAPITRE VII - DU CONTRAT DE TRAVAIL
  [Expand]CHAPITRE VIII - DU CONTRAT D’ENTREPRISE OU DE SERVICE
  [Expand]CHAPITRE IX - DU MANDAT
  [Expand]CHAPITRE X - DU CONTRAT DE SOCIÉTÉ ET D’ASSOCIATION
  [Expand]CHAPITRE XI - DU DÉPÔT
  [Expand]CHAPITRE XII - DU PRÊT
  [Expand]CHAPITRE XIII - DU CAUTIONNEMENT
  [Expand]CHAPITRE XIV - DE LA RENTE
  [Expand]CHAPITRE XV - DES ASSURANCES
  [Expand]CHAPITRE XVI - DU JEU ET DU PARI
  [Expand]CHAPITRE XVII - DE LA TRANSACTION
  [Expand]CHAPITRE XVIII - DE LA CONVENTION D’ARBITRAGE
[Expand]LIVRE SIXIÈME : DES PRIORITÉS ET DES HYPOTHÈQUES
[Expand]LIVRE SEPTIÈME : DE LA PREUVE
[Expand]LIVRE HUITIÈME : DE LA PRESCRIPTION
[Expand]LIVRE NEUVIÈME : DE LA PUBLICITÉ DES DROITS
[Expand]LIVRE DIXIÈME : DU DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ
 DISPOSITIONS FINALES
 
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Article 1863

 
Code civil du Québec, RLRQ, c. CCQ-1991
 
Livre CINQUIÈME : DES OBLIGATIONS \ Titre DEUXIÈME : DES CONTRATS NOMMÉS \ Chapitre QUATRIÈME - DU LOUAGE \ Section II - DES DROITS ET OBLIGATIONS RÉSULTANT DU BAIL \ 1. Dispositions générales
 
 

À jour au 8 juin 2024
Article 1863
L’inexécution d’une obligation par l’une des parties confère à l’autre le droit de demander, outre des dommages-intérêts, l’exécution en nature, dans les cas qui le permettent. Si l’inexécution lui cause à elle-même ou, s’agissant d’un bail immobilier, aux autres occupants, un préjudice sérieux, elle peut demander la résiliation du bail.
L’inexécution confère, en outre, au locataire le droit de demander une diminution de loyer; lorsque le tribunal accorde une telle diminution de loyer, le locateur qui remédie au défaut a néanmoins le droit au rétablissement du loyer pour l’avenir.
1991, c. 64, a. 1863
Article 1863
The nonperformance of an obligation by one of the parties entitles the other party to apply for, in addition to damages, specific performance of the obligation in cases which admit of it. He may apply for the resiliation of the lease where the nonperformance causes serious injury to him or, in the case of the lease of an immovable, to the other occupants.
The nonperformance also entitles the lessee to apply for a reduction of rent; where the court grants it, the lessor, upon remedying his default, is nonetheless entitled to the re-establishment of the rent for the future.
1991, c. 64, s. 1863; I.N. 2014-05-01; I.N. 2015-11-01

Annotations
Code civil du Québec annoté (2023) par Jean-Louis Baudouin et Yvon Renaud (mise à jour no. 7)Information
FermerExtraits de : Baudouin, Jean-Louis et Renaud, Yvon, Code civil du Québec annoté, 26e éd., Montréal, Wilson & Lafleur, 2023 (version intégrale dans eDOCTRINE).

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Commentaires du ministre de la Justice  
 
Article 1863 (LQ 1991, c. 64)
L'inexécution d'une obligation par l'une des parties confère à l'autre le droit de demander, outre des dommages-intérêts, l'exécution en nature, dans les cas qui le permettent. Si l'inexécution lui cause à elle-même ou, s'agissant d'un bail immobilier, aux autres occupants, un préjudice sérieux, elle peut demander la résiliation du bail.

L'inexécution confère, en outre, au locataire le droit de demander une diminution de loyer; lorsque le tribunal accorde une telle diminution de loyer, le locateur qui remédie au défaut a néanmoins le droit au rétablissement du loyer pour l'avenir.
Article 1863 (SQ 1991, c. 64)
The nonperformance of an obligation by one of the parties entitles the other party to apply for, in addition to damages, specific performance of the obligation in cases which admit of it. He may apply for the resiliation of the lease where the nonperformance causes serious injury to him or, in the case of the lease of an immovable, to the other occupants.

The nonperformance also entitles the lessee to apply for a reduction of rent; where the court grants it, the lessor, upon remedying his default, is entitled to reestablish the rent for the future.
Sources
C.C.B.C. : articles 1610, 1611, 1628, 1656
O.R.C.C. : L. V, articles 500, 501, 516
Commentaires

Cet article reprend en substance, dans un seul article, les articles 1610, 1611 et 1628 C.C.B.C., ainsi qu'une partie de l'article 1656 C.C.B.C., qui énoncent tous les recours ouverts aux parties en cas d'inexécution d'une obligation de l'une d'elles.


Il complète la règle du droit antérieur, en précisant que le recours en résiliation du bail est ouvert non seulement lorsque c'est le locataire qui subit un préjudice sérieux, mais aussi lorsque le préjudice est subi par les autres occupants de l'immeuble, qu'il s'agisse d'autres locataires ou des personnes vivant sous le toit d'un locataire ou même, en certains cas, des employés de celui-ci.


Compte tenu du contexte particulier au contrat de louage, il a paru opportun, ici, pour faciliter la compréhension du texte, d'énumérer les recours généraux ouverts aux parties plutôt que de renvoyer, sur ce point, au titre Des obligations en général.


Cet article est complété par les articles 1867 et 1868 et, en matière de bail de logement, par l'article 1907. L'article 1893 établit par ailleurs le caractère impératif de la disposition en matière de bail de logement.


Extrait de : Ministère de la Justice, Commentaires du ministre de la Justice - Le Code civil du Québec , t. 2, Québec, Les Publications du Québec, 1993.
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Débats parlementaires et positions  
 
 

1.  Code civil du Québec, LQ 1991, c. 64, a. 1863

 
Référence à la présentation : Projet de loi 125, 1re sess, 34e lég, Québec, 1990, a. 1851.
 
Étude détaillée dans le Journal des débats :
 
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