Article 1457

CHAPITRE TROISIÈME - DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE		CHAPTER III - CIVIL LIABILITY
SECTION I - DES CONDITIONS DE LA RESPONSABILITÉ		SECTION I - CONDITIONS OF LIABILITY
§ 1. — Dispositions générales		§ 1. — General provision
Art. 1457. Toute personne a le devoir de respecter les règles de conduite qui, suivant les circonstances, les usages ou la loi, s’imposent à elle, de manière à ne pas causer de préjudice à autrui. Elle est, lorsqu’elle est douée de raison et qu’elle manque à ce devoir, responsable du préjudice qu’elle cause par cette faute à autrui et tenue de réparer ce préjudice, qu’il soit corporel, moral ou matériel. Elle est aussi tenue, en certains cas, de réparer le préjudice causé à autrui par le fait ou la faute d’une autre personne ou par le fait des biens qu’elle a sous sa garde.		Art. 1457. Every person has a duty to abide by the rules of conduct incumbent on him, according to the circumstances, usage or law, so as not to cause injury to another. Where he is endowed with reason and fails in this duty, he is liable for any injury he causes to another by such fault and is bound to make reparation for the injury, whether it be bodily, moral or material in nature. He is also bound, in certain cases, to make reparation for injury caused to another by the act, omission or fault of another person or by the act of things in his custody.

[Page 1159]

C.C.B.-C.

1053. Toute personne capable de discerner le bien du mal est responsable du dommage causé par sa faute à autrui, soit par son fait, soit par imprudence, négligence ou inhabileté.

1054. (1) Elle est responsable non seulement du dommage qu’elle cause par sa propre faute, mais encore de celui causé par la faute de ceux dont elle a le contrôle, et par les choses qu’elle a sous sa garde.

O.R.C.C.

94. Toute personne, douée de discernement, est tenue de se comporter à l’égard d’autrui avec la prudence et la diligence d’une personne raisonnable.

C.c.B.-C. : art. 1053 et 1054 al. 1.

C.c.Q. : art. 6, 7, 35, 164, 1458, 1459 à 1465, 1470 et suiv., 1478, 1480, 1526, 1611, 1614, 1615, 1621, 1862, 2064, 3126 et suiv.

C.p.c. : art. 51 à 55, 143 et 342.

1. Généralités

2860. Cet article, de pair avec l’article 1458 C.c.Q., pose les conditions de la responsabilité civile. Il consacre les principes bien établis de la responsabilité extracontractuelle contenus aux articles 1053 et 1054 al. 1 C.c.B.-C. Dans le Code civil du Québec, tout comme dans le droit antérieur, la responsabilité civile repose sur l’existence d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité entre ces deux éléments, mais le tout est maintenant exprimé dans une nouvelle formulation destinée à éliminer les imprécisions des textes antérieurs.

2861. À maintes reprises, la jurisprudence⁴⁰⁸⁰ a affirmé que le régime de responsabilité extracontractuelle repose, à une exception près⁴⁰⁸¹, sur le principe d’une faute.

[Page 1160]

2862. L’article 1457 C.c.Q. expose de façon expresse le devoir général de respecter les règles de conduite qui s’imposent à toute personne selon les lois, les usages et les circonstances, afin de ne pas causer préjudice à autrui. C’est ce devoir général qui justifiait l’obligation de réparer contenue à l’article 1053 C.c.B.-C. Le législateur a donc décidé de codifier le devoir de conduite qui s’impose à tous les membres de la société et qui n’était qu’implicite sous le régime de l’article 1053 C.c.B-C., bien que depuis environ un siècle, la doctrine et une jurisprudence abondante n’aient cessé de le préciser.

2863. Désormais, les principes de la responsabilité civile contractuelle et extracontractuelle sont regroupés sous un même intitulé. Les règles de la responsabilité civile sont, en grande partie, uniformisées à l’intérieur de cette nouvelle codification, même si la distinction entre le régime extracontractuel et le régime contractuel de la responsabilité civile a été maintenus. Le Code civil du Québec met donc en parallèle la responsabilité extracontractuelle et la responsabilité contractuelle. Ces deux régimes exigent en principe la preuve d’une même condition, à savoir celle d’une faute résultant soit d’un comportement non conforme à la norme de conduite qui, selon les circonstances, les usages ou la loi, s’impose, soit d’un manquement à une obligation contenue dans un contrat.

2. Conditions requises pour la responsabilité

A. La capacité

2864. Le deuxième alinéa de l’article 1457 C.c.Q. reprend l’exigence de la « capacité de discerner le bien du mal », énoncée à l’article 1053 C.c.B.-C., mais reformulée sous l’expression « douée de raison ». On peut lire dans les Commentaires du ministre de la Justice que la notion de « raison » recouvre celle de « discernement »⁴⁰⁸². La faculté de discernement permet à l’individu de comprendre la nature, la portée, la qualité ainsi que les conséquences des actes qu’il pose⁴⁰⁸³. Elle constitue

[Page 1161]

en quelque sorte la frontière entre l’imputabilité et la non-imputabilité d’un acte fautif⁴⁰⁸⁴.

2865. Ainsi, l’enfant en bas âge ne peut être tenu responsable civilement des dommages qu’il cause⁴⁰⁸⁵ que lorsque son âge, son intelligence et son discernement lui permettent de réaliser la portée de ses actes.

2866. Aucune disposition législative ne prévoit de critères permettant de déterminer de façon objective l’âge de raison⁴⁰⁸⁶. Il revient donc aux tribunaux d’évaluer, selon les circonstances de l’espèce, la capacité de discernement de l’enfant. De façon générale, la jurisprudence a établi à environ sept ans l’âge où l’enfant serait susceptible, en posant un acte ou en omettant d’agir, de commettre une faute. Cependant, cet âge n’est pas un seuil absolu⁴⁰⁸⁷. Une preuve démontrant un développement

[Page 1162]

plus précoce ou plus tardif chez l’enfant, comparativement au développement intellectuel moyen des enfants du même âge, pourra être ainsi valablement prise en considération par le tribunal⁴⁰⁸⁸.

2867. Sur ce point, il y a lieu de souligner que, lors de la refonte du Code civil, il n’y eut aucune remise en question de cet âge de sept ans, et ce, bien que le fruit des recherches de la psychologie moderne sur le jugement moral chez l’enfant semble avoir situé cet âge de raison plus tard⁴⁰⁸⁹.

2868. Il demeure cependant que lors de son appréciation de la capacité de l’enfant, le tribunal doit considérer chaque cas comme étant particulier. Ainsi, il devra, d’une part, évaluer la conduite de l’enfant en fonction de celle d’un enfant du même âge normalement prudent et diligent placé dans la même situation⁴⁰⁹⁰, et, d’autre part, vérifier si l’enfant a atteint un niveau de développement permettant de lui imputer la faute civile qui lui est reprochée. La complexité de l’acte fautif reproché, l’éducation et la discipline inculquée à l’enfant⁴⁰⁹¹, de même que sa conscience de l’état d’illégalité dans laquelle il se trouve⁴⁰⁹², sont autant d’indices permettant de déterminer le niveau de discernement de l’enfant en bas âge.

[Page 1163]

2869. Par ailleurs, il est pertinent de noter l’attitude indulgente que les tribunaux adoptent à l’égard des enfants, compte tenu notamment du fait que la conduite de l’enfant n’est pas comparée à celle d’un adulte⁴⁰⁹³. Ceux-ci ont en effet tendance à privilégier un partage de responsabilité dans des cas qui, en règle générale, ne s’y prêtent pas⁴⁰⁹⁴.

2870. Lorsque l’enfant non doué de raison cause un préjudice à autrui ou subit lui-même un préjudice, la jurisprudence considère, dans certaines circonstances, l’acte dommageable comme une force majeure⁴⁰⁹⁵, sauf bien sûr s’il s’agit d’un cas où les règles des articles 1459, 1460 et 1462 C.c.Q. peuvent être appliquées⁴⁰⁹⁶. Rappelons que, dans le cas d’une responsabilité du fait ou de la faute d’autrui, l’article 1459 C.c.Q. crée une présomption de faute à l’égard des titulaires de l’autorité parentale. Cette présomption peut cependant être repoussée, compte tenu des circonstances particulières de chaque cas d’espèce⁴⁰⁹⁷, par une preuve de l’absence d’une insouciance, d’une tolérance ou d’un manquement de la part du titulaire de l’autorité parentale quant à ses devoirs de garde, de surveillance et d’éducation⁴⁰⁹⁸.

2871. Le titulaire de l’autorité parentale est responsable des actes posés par une personne incapable de discernement qui se trouve sous son contrôle et sa surveillance. Il sera tenu de réparer le préjudice causé à autrui si la conduite de celle-ci ne peut être assimilée à une force majeure et aurait été considérée comme fautive si elle avait été posée

[Page 1164]

par un être doué de raison. Autrement dit, la responsabilité civile pour le préjudice causé par un enfant mineur dépourvu de discernement requis incombe, tout de même, aux titulaires de l’autorité parentale, dans les cas où la conduite de l’enfant aurait été autrement considérée fautive en présence d’une personne capable de discernement⁴⁰⁹⁹.

2872. Il importe de souligner que la conduite de l’enfant ne peut être assimilée à un cas de force majeure que si elle rencontre les conditions requises prévues à l’article 1470 C.c.Q. Rappelons qu’aux termes de cette disposition, une force majeure est un événement imprévisible, irrésistible et non imputable à celui qui l’invoque⁴¹⁰⁰. Ainsi, la conduite de l’enfant en bas âge, dépourvu de la raison, de l’intelligence et du discernement requis pour commettre une faute, présentera les mêmes caractères qu’une force majeure s’il en résulte un événement dommageable qui ne pouvait être prévu ou empêché par le majeur qui y serait impliqué également. Même lorsque ces conditions sont remplies, la conduite de l’enfant assimilée à un cas de force majeure ne peut être traitée comme une faute contributoire et permettre un partage de responsabilité⁴¹⁰¹. La preuve de l’existence d’une force majeure comme l’unique cause des dommages subis constitue, en effet, un moyen d’exonération pour le majeur impliqué dans l’événement dommageable. En cette matière, il n’existe aucune demi-mesure quant à l’existence d’une force majeure. Si toutes les conditions donnant lieu à un cas de force majeure sont rencontrées, il y aura exonération complète de la responsabilité du majeur. Dans le cas contraire, le majeur engagera sa responsabilité, à moins qu’il ne démontre qu’aucune faute de sa part ne peut lui en être imputée.

2873. Le majeur non doué de raison, tel que la personne atteinte d’un handicap mental⁴¹⁰² ou dont les facultés sont involontairement trop affaiblies par la drogue, l’alcool ou la maladie pour être capable

[Page 1165]

d’apprécier les conséquences de ses actes, ne peut être tenu pareillement responsable du dommage qu’il cause à autrui⁴¹⁰³. Par contre, la personne majeure qui prend, volontairement ou par négligence, le risque de voir ses facultés de discernement affaiblies, devra être tenue responsable du préjudice causé en raison de sa conduite fautive. Sa conduite fautive consiste alors à s’être dépourvue volontairement de sa capacité de discernement ou encore d’avoir pris le risque de la perdre⁴¹⁰⁴. À titre d’exemple, en cessant délibérément, de façon partielle ou totale, l’utilisation de médicaments qui lui ont été prescrits, une personne pourra voir sa responsabilité civile engagée pour le dommage qu’elle cause, ce faisant, à autrui. Une telle personne commet alors une faute en choisissant de cesser l’utilisation des médicaments ordonnés, et ce, même si une telle décision a pour motifs d’éviter les effets nocifs des médicaments sur sa santé mentale⁴¹⁰⁵.

2874. Une personne peut être privée de sa raison de façon permanente ou temporaire⁴¹⁰⁶, de façon naturelle ou provoquée et pour les causes suivantes : âge, handicap mental, choc ou traumatisme psychologique, une trop grande absorption de drogues ou d’alcool⁴¹⁰⁷, etc. La détermination de la présence ou de l’absence de raison est une question

[Page 1166]

de fait qui s’apprécie au moment où l’acte illégal a été commis⁴¹⁰⁸. Il revient par ailleurs à celui qui invoque son incapacité de commettre une faute civile d’en faire la preuve⁴¹⁰⁹.

2875. Soulignons également que dans le cas de la personne morale, bien qu’elle soit dépourvue d’une capacité de discernement propre, sa volonté est tributaire de celle des personnes qui la composent. Elle est cependant dotée d’une personnalité juridique indépendante qui lui permet d’exercer pleinement ses droits civils et qui lui impose certaines obligations⁴¹¹⁰. Dans cet ordre d’idées, une compagnie peut être tenue responsable pour tout manquement à ses obligations, indépendamment de la responsabilité des personnes qui la constituent ou la dirigent⁴¹¹¹. À ce titre, le droit civil ne distingue pas l’imputabilité d’une faute commise par des personnes physiques de celle commise par des personnes morales. Aux termes des articles 300 et 1376 C.c.Q., une personne morale peut être tenue, en effet, responsable du préjudice causé par ses dirigeants et représentants qui agissent dans le cadre de leurs fonctions ou encore par toute personne dont elle est responsable en vertu de la loi⁴¹¹². Les gestes fautifs des dirigeants d’une personne morale peuvent engager à la fois la responsabilité extracontractuelle de cette dernière ainsi que celle de leur auteur⁴¹¹³. Toutefois, par l’application des dispositions prévues aux articles 1463 et 1464 C.c.Q., il est possible

[Page 1167]

de tenir responsable à titre de commettant une personne morale pour les fautes commises par ses agents, employés ou préposés⁴¹¹⁴.

2876. La capacité de discernement ou de raisonner ne doit pas être cependant confondue avec la capacité juridique. La capacité de discernement, soit la capacité d’apprécier la portée des actes posés, se distingue en effet de la capacité juridique, laquelle habilite légalement une personne à conclure des actes juridiques⁴¹¹⁵. Cependant, l’incapacité juridique n’empêche pas une personne douée de raison de comprendre la nature, la portée ainsi que les conséquences des actes qu’elle pose et conséquemment d’être tenue responsable pour sa conduite fautive à l’égard et a fortiori, envers elle-même⁴¹¹⁶. En effet, le mineur, même s’il n’a pas la capacité juridique, cela ne l’empêche pas d’être civilement responsable dans la mesure où son âge et ses facultés mentales lui permettent d’apprécier la portée et les conséquences de ses actes. Ainsi, le tribunal peut conclure que le mineur âgé de 14 ans a commis une faute en essayant d’éteindre lui-même l’incendie ayant pris naissance dans l’appuie-bras d’un fauteuil, car un enfant diligent, s’il avait été à sa place, aurait avisé un adulte de la situation⁴¹¹⁷.

2877. Il faut cependant distinguer l’exigence de la capacité de discernement des éléments essentiels à l’application du régime de responsabilité extracontractuelle. La capacité de discernement permet de déterminer si l’acte qui a causé le préjudice peut être assimilé à une faute permettant d’engager la responsabilité civile de son auteur ou de toute autre personne que la loi désigne⁴¹¹⁸. Si l’on considère que la personne qui a commis le fait dommageable n’était pas douée de raison, on ne peut conclure à une faute civile, du moins en ce qui la concerne. La capacité de discernement est donc une condition d’existence de la faute civile elle-même. Cependant, le fait que cette condition ne soit pas remplie n’exclut pas la possibilité de retenir, sous certaines conditions, la

[Page 1168]

responsabilité de la personne qui avait la garde, la surveillance, l’éducation d’un enfant ou d’un majeur non doué de raison et qui a fait défaut de le faire (art. 1461 C.c.Q.)⁴¹¹⁹.

2878. Le législateur n’a cependant pas réglé la situation du majeur non doué de raison qui n’est pas sous tutelle ou curatelle et qui cause un préjudice à autrui. Doit-on interpréter cette lacune comme une volonté du législateur de faire supporter par la victime le préjudice subi ? Une réponse négative s’impose, les tribunaux pouvant s’inspirer des principes généraux de la responsabilité extracontractuelle pour tenir responsable une personne douée de raison qui est concernée, d’une manière ou d’une autre, par les agissements ainsi que par la présence du majeur non doué de raison dans son milieu social. En effet, les parents, tuteurs légaux de leur enfant non doué de raison, demeurent responsables en tant que gardiens de sa conduite après que celui-ci ait atteint l’âge de la majorité. Le tuteur légal qui est conscient de l’état mental de son enfant doit prendre les mesures appropriées, soit pour lui nommer un tuteur ou un curateur, soit pour le placer dans un établissement de santé public, de sorte qu’une personne puisse prendre sa relève et assumer la responsabilité de son enfant devenu majeur non doué de raison. Ainsi, son inaction, son omission ou sa négligence à prendre les mesures qui s’imposent aura pour effet d’engager sa responsabilité, non seulement à l’égard de son enfant, mais aussi envers toute victime ayant subi un préjudice suite à un événement dommageable résultant du fait de ce majeur. La même responsabilité peut être retenue à l’endroit des collatéraux de ce dernier, de son tuteur judiciaire ou datif, ou encore à l’égard de toute autre personne ayant assumé la responsabilité de sa surveillance et de son contrôle avant qu’il n’ait atteint l’âge de la majorité.

2879. Faut-il rappeler que l’article 2 de la Charte des droits et libertés de la personne, qui impose un devoir général de porter secours à toute personne dont la vie est en péril, peut servir de base juridique à un recours en responsabilité extracontractuelle à l’endroit de la personne qui est en défaut de prendre les mesures appropriées, en pareilles circonstances, pour protéger l’enfant devenu majeur mais qui demeure non doué de raison, de lui-même et de protéger son entourage de lui⁴¹²⁰.

2880. La même responsabilité peut être retenue lorsque les enfants majeurs qui négligent de prendre les mesures appropriées afin de faire nommer un tuteur ou un curateur à leur parent dont la capacité mentale s’est affaiblie ou qui devient dépourvu de tout discernement.

[Page 1169]

B. La faute

1) Notions et éléments constitutifs

2881. Certaines précisions énumérées à l’article 1053 C.c.B.-C., à l’effet que le préjudice causé à autrui puisse résulter du fait de la personne ou de son imprudence, négligence ou inhabileté, n’ont pas été reprises à l’intérieur de cette nouvelle codification, la notion de faute étant suffisante pour rendre compte de chacun de ces concepts.

2882. La faute civile fait l’objet de plusieurs définitions se situant toutes autour du concept de transgression d’une obligation imposée soit par la loi⁴¹²¹ ou par un règlement⁴¹²², soit par une norme de conduite sociale générale de ne pas causer préjudice à autrui⁴¹²³. En principe, le manquement à une obligation imposée par une loi ou par un règlement peut constituer une faute civile, lorsqu’il s’agit d’une transgression d’une norme impérative. Il est cependant nécessaire pour retenir la responsabilité extracontractuelle de la personne ayant transgressé une loi ou un règlement, de pouvoir établir un lien direct entre ce manquement et le préjudice subi par la victime⁴¹²⁴. Il va de soi qu’en l’absence d’un

[Page 1170]

préjudice, la simple violation d’une disposition de loi ou de règlement ne constitue pas nécessairement une faute civile permettant de retenir la responsabilité du contrevenant⁴¹²⁵. Également, on ne peut qualifier une infraction de faute civile, à moins qu’elle ne corresponde à une violation de la norme de comportement de la personne raisonnable au sens de l’article 1457 C.c.Q.⁴¹²⁶. D’ailleurs, l’analyse de la disposition légale qui n’a pas été respectée doit être faite en tenant compte des circonstances en l’espèce⁴¹²⁷, de sorte qu’un comportement peut être déraisonnable sans nécessairement constituer une faute civile en raison du contexte particulier du cas d’espèce.

2883. La jurisprudence et la doctrine définissent la faute comme un manquement à la conduite attendue d’une personne raisonnablement prudente et diligente placée dans des circonstances similaires⁴¹²⁸. La prévisibilité du préjudice par une telle personne raisonnable, n’a pas à être absolue mais tout simplement relative⁴¹²⁹. En d’autres termes, la loi n’exige pas d’une personne prudente et diligente de prévoir toutes les éventualités possibles, mais elle s’attend à ce qu’une telle personne se prémunisse contre les éventualités probables et normalement prévisibles

[Page 1171]

par toute personne placée dans des circonstances similaires⁴¹³⁰. Ainsi, à titre d’exemple, la prudence et la diligence requises n’imposeront pas à un propriétaire des lieux de prendre toutes les mesures existantes pour empêcher tout accident possible résultant de l’utilisation d’une chose sous sa garde⁴¹³¹. Les mesures devant être prises par ce dernier seront celles permettant alors d’empêcher tout accident prévisible, laquelle prévisibilité par le propriétaire sera, par ailleurs, appréciée avant que l’acte n’ait été commis⁴¹³².

2884. Cette notion de prévisibilité est fondamentale dans la détermination de la faute civile et est intimement liée à la capacité de discernement ou à la raison, car seules les personnes capables de discerner le bien du mal ou douées de raison peuvent prévoir les conséquences de leurs actes. La Cour suprême dans l’arrêt Ouellet c. Cloutier⁴¹³³ souligne au sujet de la prévisibilité :

[Page 1172]

Il se peut qu’il était possible qu’un accident semblable arrivât. Mais ce n’est pas là le critère qui doit servir à déterminer s’il y a eu oui ou non négligence. La loi n’exige pas qu’un homme prévoie tout ce qui est possible. On doit se prémunir contre un danger à condition que celui-ci soit assez probable, qu’il entre ainsi dans la catégorie des éventualités normalement prévisibles. Exiger davantage et prétendre que l’homme prudent doit prévoir toute possibilité, quelque vague qu’elle puisse être, rendrait impossible toute activité pratique.

2885. Il semble cependant que le standard de prévisibilité puisse être plus élevé lorsque la sécurité du public est en question, surtout lorsqu’il s’agit de celle de jeunes enfants, de gens sans expérience et compétence ou dont la capacité de discernement est diminuée⁴¹³⁴. À titre illustratif, l’exploitant d’un terrain de camping pourrait être tenu responsable de la noyade d’une personne s’il avait omis de remplir son obligation de sécurité en ne plaçant pas aux abords de la rivière des mesures de protection⁴¹³⁵.

2886. En général, la faute civile peut être définie comme l’erreur de conduite qui n’aurait pas été commise par une personne avisée placée dans les mêmes circonstances externes. La faute est appréciée selon une norme de conduite abstraite, donc objective, laquelle norme doit être relativisée à la lumière des caractéristiques particulières tenant à l’auteur de la conduite reprochée ainsi qu’aux faits extérieurs ayant entouré cette dernière⁴¹³⁶. Ainsi, une conduite ne sera pas nécessairement uniformément appropriée en toutes circonstances⁴¹³⁷. La présence

[Page 1173]

de produits ou d’outils dangereux peut, dans cet ordre d’idées, nécessiter plus de précautions et imposer un devoir de prudence et de diligence particulier⁴¹³⁸. Outre l’état des lieux, l’éclairage ainsi que la familiarité de la victime avec l’environnement du lieu du dommage, l’emploi, le type de travail ou l’occupation de l’auteur du dommage de même que le moment où l’acte reproché a été commis sont autant d’indices ayant été par ailleurs retenus par les tribunaux pour apprécier le caractère imprévisible de l’événement et d’escompter la conduite conforme de la personne raisonnable⁴¹³⁹.

2887. Cette définition générale de l’erreur de conduite ne peut toutefois trouver application à certains professionnels appelés, dans l’exercice de leur profession, à émettre une opinion et à prendre des décisions pouvant apparaître subséquemment inappropriées compte tenu des circonstances. Ainsi, l’erreur de jugement dans le diagnostic d’un professionnel de la santé peut être considérée tout de même raisonnable dans les circonstances⁴¹⁴⁰.

2888. Au stade de l’appréciation de la conduite, le tribunal sera appelé en effet à tenir compte de l’activité qu’exerçait l’auteur au moment de la commission de l’erreur reprochée, afin de déterminer si un professionnel compétent et normalement prudent aurait pu, eu égard aux

[Page 1174]

circonstances, éviter raisonnablement une telle erreur⁴¹⁴¹. Cependant, la preuve d’une conduite conforme à la pratique professionnelle courante au moment où l’acte reproché a été posé ne permet pas en soi de conclure que cette conduite n’était pas fautive. Encore faut-il démontrer que la pratique courante en cause, à laquelle le professionnel a adhéré, était conforme à la norme de prudence et de diligence requise dans les circonstances de l’espèce⁴¹⁴².

2889. Soulignons par ailleurs que l’appréciation du comportement du professionnel doit se faire à partir de ses activités professionnelles et relativement aux standards auxquels il est soumis et non pas relativement au titre qui lui est donné. Ainsi, à titre d’exemple, la conduite des pompiers volontaires ne sera pas distinguée de celle des pompiers de carrière, ceux-ci étant sujets aux mêmes obligations, normes et standards⁴¹⁴³.

2890. Il importe d’établir une distinction entre l’erreur de conduite générale devant être évitée par tout individu doué de raison dans ses relations avec son milieu social, de celle commise par un professionnel lors de l’exécution de son obligation qui relève de l’exercice de sa profession. Dans le premier cas, le critère applicable est celui de la conduite d’une personne raisonnable, prudente et diligente, se trouvant

[Page 1175]

dans la même situation, tandis que dans le deuxième cas, le critère applicable sera celui d’un professionnel compétent confronté au même problème et devant proposer une solution ou prescrire un remède approprié, conformément aux règles de la science et de l’art de sa profession.

2891. Lors de l’appréciation des faits, la Cour doit tenir compte de la nature de l’obligation et de son étendue. Sa conclusion quant à l’existence d’une faute dépend de loin de la nature de l’obligation qui incombe au débiteur, que l’on soit en présence d’une responsabilité délictuelle ou contractuelle⁴¹⁴⁴. Ainsi, dans le cas de certains professionnels tenus seulement à une obligation de moyen, la constatation d’une erreur ne permet pas de conclure nécessairement à une faute génératrice de responsabilité⁴¹⁴⁵. Pour qu’elle engage la responsabilité de son auteur, l’erreur doit être non conforme au standard de conduite attendu d’une personne raisonnable ou d’un professionnel compétent et prudent placé dans la même situation et en présence des mêmes circonstances que celles dans lesquelles le défendeur se trouvait. Ainsi, l’erreur du médecin susceptible d’être commise par tout autre professionnel agissant prudemment ne constitue pas nécessairement une faute puisque cela équivaudrait à transformer son obligation de moyens en obligation de résultat⁴¹⁴⁶.

2892. Le critère applicable pour déterminer l’existence d’une faute est donc la conduite acceptée par la société au moment précis de la survenance de l’acte reproché. Ce critère constitue ainsi le reflet de l’évolution sociale⁴¹⁴⁷. L’existence d’une faute dans des conditions données doit être déterminée selon le critère de défaut de prudence et

[Page 1176]

d’attention moyennes qui marquent la conduite d’une personne raisonnable. Ainsi, la faute consiste en l’absence des soins ordinaires qu’une personne raisonnable ou un professionnel compétent et prudent devrait fournir dans les mêmes conditions, en tenant compte du fait que l’intensité et la qualité de soins varient suivant les circonstances, le temps, les lieux et les personnes⁴¹⁴⁸.

2893. L’omission, l’abstention ou la négligence d’agir, tout comme l’acte positif fautif, peut aussi constituer une faute civile lorsqu’elle résulte d’une imprudence qu’une personne raisonnablement prudente et diligente, placée dans les mêmes circonstances, n’aurait pas commise⁴¹⁴⁹. Ainsi, le fait de ne pas obtempérer à une norme de sécurité dans un chantier de construction équivaut à une omission fautive. Commettent également une faute civile les témoins d’une agression qui ne portent pas secours à la victime en danger⁴¹⁵⁰ ou encore les administrateurs d’une télévision communautaire qui ne rectifient pas des propos diffamatoires tenus lors d’une assemblée générale à l’endroit d’une ex-employée⁴¹⁵¹. De plus, le propriétaire d’un site touristique qui ne prend pas des mesures nécessaires de protection et de sauvetage en cas d’accident commet une faute d’omission en raison de l’obligation de sécurité à laquelle il est tenu⁴¹⁵². La tolérance et l’inaction face à certains éléments, pouvant constituer un danger potentiel pour autrui, peuvent également constituer une omission fautive⁴¹⁵³.

[Page 1177]

2894. Le propriétaire d’un immeuble peut également engager sa responsabilité lorsqu’il manque à son obligation de l’entretenir, commettant ainsi une faute. Il pourrait ainsi être responsable envers toute personne autorisée à circuler sur le terrain de stationnement de l’immeuble, et qui subit, par suite d’une chute, un préjudice en raison d’un défaut d’entretenir les lieux⁴¹⁵⁴. Lorsqu’il est conscient que le public peut avoir accès à son immeuble, le propriétaire doit offrir un environnement sécuritaire en entretenant régulièrement les lieux comme une personne raisonnable, prudente et diligente dans les circonstances. Pour remplir adéquatement son obligation, il doit tenir compte, lors de l’entretien de son immeuble, des conditions climatiques. Cependant, cette obligation en est une de moyen et non pas de résultat⁴¹⁵⁵. Cela dit, la seule présence de glace sur les lieux ne suffit pas pour engager sa responsabilité, car le propriétaire ne peut être l’assureur de toutes personnes circulant sur sa propriété⁴¹⁵⁶. En effet, il ne peut pas tout prévoir et prévenir, et il ne saurait être tenu de prendre des mesures de sécurité allant au-delà de celles que l’usager lui-même appliquerait à son domicile⁴¹⁵⁷. Les

[Page 1178]

personnes qui se promènent l’hiver, même si elles peuvent s’attendre à un niveau de sécurité plus élevé que celui présent à d’autres moments de l’année, doivent se rappeler qu’elles ont ainsi une plus grande obligation de prudence et doivent se prémunir, notamment, des changements survenus à cause de la température⁴¹⁵⁸. En général, la responsabilité du propriétaire pourra être engagée si la preuve démontre qu’il n’a effectué aucun entretien adéquat les jours précédents l’incident. Cette responsabilité peut être partagée avec la victime, lorsque la preuve permet de conclure à un manque de prudence de la part de cette dernière alors qu’elle devait être consciente, au moment de l’incident, des conditions climatiques difficiles. En d’autres termes, la victime commet une faute contributive au préjudice lorsqu’au lieu d’agir avec extrême prudence, elle ne s’en soucie guère et n’y porte aucune attention particulière⁴¹⁵⁹.

2895. Il est difficile de déterminer si l’omission d’agir constitue véritablement une faute civile et certains auteurs sont d’avis que pour que l’on puisse invoquer une faute par omission, il faut démontrer que la personne avait une obligation spécifique d’agir⁴¹⁶⁰. L’omission constitue une faute lorsque la personne est tenue à une obligation d’agir. Il n’est toutefois pas nécessaire que son obligation soit expressément imposée par une loi ou un règlement pour qu’il y ait faute, car un manquement au devoir général de prudence et diligence peut également constituer une faute d’omission⁴¹⁶¹. Dans une décision récente, la Cour d’appel a précisé que la qualification de la faute, qu’elle soit simple, intentionnelle, ou lourde, est une question de droit qui n’exige de la partie appelante qu’une démonstration d’une erreur de qualification pour justifier l’intervention de la Cour⁴¹⁶².

a) La notion de la faute dans les lois statutaires

2896. Il importe de préciser qu’une conduite conforme à une disposition statutaire ou réglementaire peut être tout de même fautive si cette conduite ne correspond pas à celle attendue d’une personne

[Page 1179]

raisonnable, prudente et diligente dans les circonstances de l’espèce⁴¹⁶³. La loi n’a pas pour effet de limiter l’obligation d’une personne d’agir conformément à la norme sociale générale de ne pas causer préjudice à autrui⁴¹⁶⁴. Par contre, le non-respect d’une norme fixée par le législateur ne constitue pas nécessairement une faute civile⁴¹⁶⁵. Le seul fait qu’un bâtiment ne soit pas conforme aux normes imposées au Code national du bâtiment ne peut être considéré comme une irrégularité équivalente à une faute extracontractuelle. Ainsi, la non-conformité d’un escalier aux normes imposées ne suffit pas à elle seule pour conclure à la responsabilité du propriétaire⁴¹⁶⁶. Il faut que cette anomalie crée une situation intrinsèquement dangereuse, dénotant une négligence ou comparable à un piège. La seule preuve d’une transgression à une disposition statutaire ne permet donc pas à elle seule d’engager la responsabilité civile de son auteur, sauf évidemment dans les cas où cette disposition exprime la norme sociale élémentaire de prudence, de sorte que sa transgression pourra alors donner lieu à une présomption de responsabilité⁴¹⁶⁷. Ainsi,

[Page 1180]

sera considérée fautive la conduite contraire à celle attendue d’une personne raisonnable, dans de pareilles circonstances, selon les critères établis par la législation ou la jurisprudence⁴¹⁶⁸.

2897. Le législateur s’est limité à édicter dans diverses dispositions statutaires l’existence et la nature de certaines obligations qui incombent aux individus dans des situations cernées, sans toutefois élaborer de nouveaux critères permettant de déterminer la responsabilité extracontractuelle de la personne qui fait défaut de s’acquitter des obligations ainsi imposées. Le législateur n’a fait donc que circonscrire les débats, portant antérieurement sur l’existence même d’une obligation. Les questions relatives aux critères applicables et aux conditions devant être remplies, pour que la transgression à ces dispositions statutaires soit considérée comme une faute engageant la responsabilité de son auteur, sont laissées aux soins des tribunaux. Ces derniers peuvent donc appliquer, lors de l’évaluation des faits, les notions et critères déjà élaborés sous les articles 1053 C.c.B.-C. et 1457 C.c.Q. pour déterminer la responsabilité extracontractuelle du défendeur qui a manqué à ses obligations. En d’autres termes, pour évaluer la responsabilité de la personne à la charge de laquelle une disposition statutaire impose une obligation spécifique, les tribunaux devront faire appel aux principes généraux et à la notion de faute déjà élaborés en matière de responsabilité civile.

2898. Au stade de l’appréciation du standard de la personne raisonnable en pareilles circonstances, les normes statutaires pourront être considérées cependant comme des indications de la prudence et de la diligence pouvant être attendues et requises en pareilles circonstances⁴¹⁶⁹.

[Page 1181]

2899. Certaines dispositions statutaires cristallisent toutefois une norme de conduite élémentaire, de sorte qu’elles créent une présomption de faute à l’égard de la personne en défaut de s’y conformer⁴¹⁷⁰. Bien qu’il puisse être difficile parfois de déterminer si tel est le cas⁴¹⁷¹, l’établissement d’une telle présomption de faute par le législateur aura pour effet, dans les situations visées, de renverser le fardeau de preuve sur les épaules de la personne à qui l’on reproche d’avoir manqué à l’une de ses obligations. Dans ce cas, la partie demanderesse pourra se contenter d’une preuve de la violation de l’obligation statutaire et il appartiendra à l’auteur de ce manquement de faire une preuve à l’effet que son défaut de s’y conformer résulte d’une cause qui lui est étrangère, soit, par exemple, la conduite fautive de la victime ou d’un tiers ou encore une force majeure⁴¹⁷². Ainsi, cette présomption de fait pourra être renversée par le défendeur par une preuve à l’effet que malgré le respect de son obligation statutaire l’accident se serait tout même produit.

b) L’intention ou la mauvaise foi est-elle nécessaire à l’existence d’une faute ?

2900. La responsabilité civile ne se base pas uniquement sur une faute volontaire, consciente et intentionnelle, mais peut résulter d’un acte de simple négligence ou d’omission, même lorsque son auteur est de bonne foi⁴¹⁷³. Commet ainsi une faute toute personne qui contrevient à la

[Page 1182]

norme de conduite abstraite, de façon intentionnelle⁴¹⁷⁴ ou non, qu’elle soit de bonne ou de mauvaise foi.

2901. Bien que l’intention de nuire et la volonté de vouloir causer les dommages ne soient pas nécessaires pour retenir une faute civile, il demeure que la distinction entre un acte volontaire et un acte involontaire revêt néanmoins un certain intérêt, surtout au moment de l’évaluation par le tribunal de l’indemnisation devant être accordée. Cela tend à être confirmé par le libellé de l’article 1478 C.c.Q. qui traite du partage de responsabilité dans le cas d’un préjudice causé par plusieurs personnes; la responsabilité et, incidemment, la proportion des dommages à assumer respectivement par chaque auteur du préjudice, seront évaluées par le tribunal en fonction de la gravité respective de chaque faute⁴¹⁷⁵.

2902. Les tribunaux ont tendance à se montrer plus indulgents envers les personnes dont l’acte fautif n’est pas le fruit de la malice ou d’une insouciance déréglée. À titre d’illustration, le manque de vigilance

[Page 1183]

du Syndic du Barreau du Québec dans l’oubli de tenir la plaignante au courant de la progression de son dossier ne constitue pas une faute lourde équivalant à la mauvaise foi. Conséquemment, ce manquement ne peut entraîner sa responsabilité puisque le Syndic jouit par ailleurs, d’une immunité relative pour les actes accomplis de bonne foi dans l’exercice de ses fonctions⁴¹⁷⁶. Également, le défendeur d’une action en responsabilité civile peut invoquer la légitime défense pour exclure sa responsabilité. À titre d’exemple, à la suite d’une bataille ayant causé des blessures à l’une des parties, le défendeur peut se dégager de sa responsabilité en dommages-intérêts en invoquant la légitime défense⁴¹⁷⁷. En droit civil, cette notion implique néanmoins l’usage raisonnable de la force nécessaire⁴¹⁷⁸ et la responsabilité du défendeur sera retenue s’il utilise un moyen de défense disproportionné par rapport à la nature de la menace ou de l’attaque⁴¹⁷⁹. À l’inverse, le législateur est moins tolérant dans certaines circonstances où la responsabilité civile est engagée restrictivement aux cas de faute intentionnelle ou lourde, comme en font foi notamment les articles 1461, 1471 et 1474 C.c.Q. D’ailleurs, l’acte posé volontairement sera susceptible, dans certains cas, de mener à une condamnation à l’égard de son auteur pour dommages exemplaires.

2903. Enfin, bien qu’en règle générale, la faute n’ait pas à revêtir une gravité particulière pour être génératrice de responsabilité, il apparaît néanmoins que la gravité de cette dernière peut dans certains cas avoir un rôle à jouer dans l’établissement du lien de causalité⁴¹⁸⁰. Tel est le cas notamment lorsque la conduite de la victime démontre une insouciance marquée assimilable à de la témérité. Advenant une telle hypothèse, il sera loisible pour le tribunal de considérer la conduite déréglée et imprudente de la victime comme étant un novus actus, soit une faute subséquente qui aurait pour effet de rompre le lien de causalité entre la faute initiale du défendeur et le préjudice subi par la victime. Cette faute subséquente permettrait au défendeur de se décharger de sa

[Page 1184]

responsabilité en prouvant que sa faute ne constitue pas la cause effective du préjudice causé⁴¹⁸¹.

c) La preuve et le délai de prescription

2904. Soulignons que la partie demanderesse doit prouver la faute entraînant la responsabilité de la partie défenderesse, le préjudice subi ainsi que le lien de causalité entre cette faute et les dommages réclamés⁴¹⁸². Plus particulièrement, il lui revient de convaincre le tribunal que la partie défenderesse n’a pas agi de façon raisonnable, prudente et diligente, dans les circonstances de l’espèce et a conséquemment contrevenu à son devoir d’agir de la sorte⁴¹⁸³. La preuve de la faute peut se faire par tous les moyens admis, quoiqu’elle se fera souvent au moyen de témoignages d’experts⁴¹⁸⁴. Mais la preuve peut être faite par présomptions de faits, par exemple lorsqu’un événement qui n’est pas censé survenir dans le cours normal des choses survient quand même. En tel cas, il suffit de démontrer que cet événement ne se serait normalement pas produit sans qu’il y ait eu négligence de la part d’un individu pour établir la faute de celui-ci. Dès lors, il appartient à ce dernier de prouver qu’il y a une cause externe dont il ne peut être tenu responsable, qui est à l’origine de l’événement et qui est la source du dommage subi par le demandeur⁴¹⁸⁵.

[Page 1185]

2905. Rappelons que pour avoir un droit d’action en responsabilité extracontractuelle, il faut non seulement qu’une faute existe, mais encore faut-il que celle-ci soit identifiée comme telle par la victime. Tant que celle-ci ignore les faits juridiques générateurs du droit d’action en responsabilité extracontractuelle ou encore l’existence d’une faute, il lui est impossible en effet de prouver le lien de causalité entre la faute et le préjudice qu’elle a subi. À cet égard, conformément aux articles 2880 et 2926 C.c.Q., le délai de prescription extinctive aura pour point de départ le jour de la naissance du droit d’action, à savoir le jour où la victime prend connaissance des éléments constitutifs de la faute qui engage la responsabilité du défendeur à son endroit⁴¹⁸⁶. En un tel cas, le demandeur peut aussi plaider l’impossibilité du fait d’agir en conformité à la règle prévue à l’article 2904 C.c.Q.

2) L’exercice déraisonnable et l’abus de droit

2906. La faute dans l’exercice d’un droit peut être qualifiée d’« abus de droit ». Celui qui exerce son droit de façon à nuire à autrui ou de façon négligente, commet une faute civile⁴¹⁸⁷. Par contre, il se peut qu’une personne raisonnable cause préjudice à autrui en exerçant, de façon légitime, ses droits⁴¹⁸⁸. L’exercice des droits qu’une personne

[Page 1186]

possède comporte des limites et peut entraîner la responsabilité de cette dernière si ces limites sont dépassées. Par contre, il n’y a pas lieu de conclure à l’abus de droit lorsque la thèse mise de l’avant est fragile, sans être abusive⁴¹⁸⁹.

2907. Au fil des ans, la notion d’« abus de droit » a été développée par la jurisprudence afin de rendre compte de certains actes, qui sans être empreints de malice, causaient néanmoins un préjudice à autrui. Le législateur a donc confirmé la position de la jurisprudence en codifiant la règle de l’abus de droit aux articles 6 et 7 C.c.Q.⁴¹⁹⁰. L’exercice déraisonnable d’un droit équivaut à un exercice fautif allant à l’encontre de la bonne foi et entraînant la responsabilité civile de son détenteur⁴¹⁹¹. Désormais, il n’est plus nécessaire de faire la preuve d’une malice, de la mauvaise foi ou de l’absence de bonne foi pour établir la responsabilité du défendeur. Il suffit de démontrer que la conduite de ce dernier lors de l’exercice de son droit n’était pas conforme aux exigences de bonne foi ou était une conduite déraisonnable comparée à celle d’une personne prudente et diligente⁴¹⁹².

2908. Il y a un abus de la part d’une personne qui ne respecte pas le droit d’une autre. L’abus peut résulter d’une relation contractuelle existante ou même en l’absence de tout lien contractuel. Un tel abus doit être sanctionné par le tribunal puisque la personne dont le droit a été violenté par une autre personne se voit obliger de s’adresser à la justice

[Page 1187]

pour faire respecter son droit. Autrement, on risque d’encourager les individus à ne pas respecter le droit d’autrui.

2909. La sanction de l’abus ou du non-respect du droit d’autrui se fait non seulement par un jugement déclaratoire qui constate le droit du demandeur, mais aussi par une condamnation à des dommages-intérêts, notamment au paiement d’un montant représentant les honoraires et les frais extrajudiciaires.

2910. Il en est ainsi lorsque le propriétaire d’un immeuble avise son locataire de son intention de ne pas renouveler un bail commercial à l’arrivée de son terme. Ce dernier doit respecter le droit du propriétaire et libérer le local à l’expiration de la durée du bail. En cas de refus de le faire, alors qu’il n’y a aucun motif valable pouvant justifier son occupation du local, le locataire commet un abus devant être sanctionné puisque, dans ce cas, il oblige le propriétaire à retenir les services d’un avocat afin d’intenter des procédures appropriées et ainsi, obtenir son expulsion. Dans ce cas, la condamnation à payer les honoraires encourus est tout à fait justifiée et appropriée afin de décourager des locataires dans de semblables situations de commettre un abus en violant le droit du propriétaire⁴¹⁹³.

2911. La théorie de l’abus de droit ne constitue qu’un exemple d’une conduite pouvant être considérée comme une faute civile⁴¹⁹⁴; la démonstration d’une faute simple suffit donc à l’exercice du recours pour abus de droit⁴¹⁹⁵. Quant à la décision de la Cour d’appel dans Katz c. Reitz⁴¹⁹⁶, qui fondait la théorie de l’abus de droit sur une responsabilité sans faute, celle-ci n’est de façon générale pas retenue⁴¹⁹⁷.

a) Exercice abusif lors d’une réclamation d’une créance

2912. Le droit québécois reconnaît au créancier le droit d’obtenir l’exécution de l’obligation par son débiteur. Ce droit doit cependant être exercé dans les limites reconnues et selon les modalités prévues par la loi et de manière conforme aux exigences de bonne foi. Le créancier doit ainsi mettre son débiteur en demeure de s’exécuter tout en lui accordant un délai raisonnable pour le faire. Ce n’est qu’en cas de refus ou

[Page 1188]

d’omission par le débiteur de remédier à son défaut que le créancier peut exercer le recours qui lui est offert par la loi. Il ne peut donc recourir à des moyens illégaux ou à des pratiques interdites. Ainsi, en cas de contestation par le débiteur de la dette réclamée, le créancier doit, en l’absence de mauvaise foi, s’abstenir de poser des gestes ou d’accomplir des actes ayant pour but de faire des pressions injustifiées sur le débiteur, tels que des appels répétés et incessants visant à l’intimider afin de le forcer à se soumettre à la demande de paiement alors qu’il dispose de motifs valables pour contester la réclamation. D’ailleurs, le législateur a adopté la Loi sur le recouvrement de certaines créances^4198, afin d’encadrer les modalités de réclamation et d’établir les limites et les conditions auxquelles doit se conformer le créancier. Les tribunaux ont, à maintes reprises, sanctionné les comportements et les agissements déraisonnables ou illégaux du créancier ou de ses représentants par une condamnation à payer une indemnité pour le préjudice causé au débiteur et, dans certains cas, à payer aussi des dommages punitifs⁴¹⁹⁹.

i) Inscription d’une mention au bureau de crédit

2913. Il est de pratique courante que le créancier impayé fasse appel à une agence de recouvrement qui sera chargée de recouvrer la somme due par le débiteur. Cette agence, lorsqu’elle n’arrive pas à obtenir le paiement, procède à l’inscription d’une mention au dossier de crédit du débiteur. Il s’agit d’une pratique utilisée par les personnes morales telles que les compagnies de télécommunications et de cartes de crédit. Cependant, lorsque la créance fait l’objet d’une contestation par le débiteur et que le créancier en est bien avisé, aucune inscription de mention de défaut au dossier du débiteur ne doit être faite avant de connaître la décision de la cour au sujet de cette contestation. Dans le cas contraire, une telle inscription peut être considérée illégale et abusive. Le débiteur qui en subit un préjudice pourra se voir attribuer par la cour des dommages-intérêts punitifs afin de dissuader le créancier de répéter un tel geste et d’assurer une fonction préventive de sorte que d’autres créanciers ne soient pas tentés de procéder de la même façon⁴²⁰⁰.

[Page 1189]

b) L’abus de procédure

2914. Les lois reconnaissent aux citoyens le droit de s’adresser aux tribunaux pour faire valoir leurs droits, les mettre en œuvre, et en faire sanctionner la violation. En effet, il ne suffit pas de prévoir des droits et des obligations pouvant exister ou être créés entre les membres d’une société, mais il faut aussi mettre à la disposition des détenteurs de ces droits, les moyens permettant de les préserver, et en cas de leur violation, d’obtenir réparation pour le préjudice subi. L’exercice de ces droits doit être raisonnable et conforme aux exigences de bonne foi. Ces exigences, telles que codifiées aux articles 6 et 7 C.c.Q., viennent donc encadrer l’exercice de ces droits. D’ailleurs, le recours pour procédure abusive a pris assise depuis des décennies dans la théorie de l’abus de droit⁴²⁰¹.

i) Critères de détermination de l’abus de procédure

2915. Il importe tout d’abord de souligner que, contrairement à la bonne foi, l’abus du droit d’ester en justice ne se présume pas⁴²⁰² et qu’avant de déclarer un recours abusif, il faut être en mesure de déceler un comportement blâmable chez la partie visée tel un usage excessif, déraisonnable, téméraire ou injuste des tribunaux⁴²⁰³. L’abus d’ester en justice se produit lorsque la personne dépasse la limite de son droit fondamental de s’adresser aux tribunaux en utilisant l’action en justice à des fins autres que de faire triompher le droit et la vérité⁴²⁰⁴. Ainsi, l’utilisation par une partie du système judiciaire à des fins illégitimes sera considérée comme un abus de procédure, car elle va ainsi à l’encontre du principe voulant qu’une action ne puisse être intentée en justice qu’en toute bonne foi. Celle-ci peut alors être assimilée à une tentative de la part de son utilisateur de brimer les droits de la personne poursuivie et par conséquent, être une indication de sa mauvaise foi. Une telle utilisation du système de justice doit être découragée, car elle provoque une distorsion de la fonction judiciaire, allant ainsi à l’encontre de l’intégrité du processus décisionnel⁴²⁰⁵.

[Page 1190]

2916. Le critère applicable pour déterminer si un acte de procédure constitue ou non un abus de procédure est celui de la personne raisonnable agissant avec prudence et diligence et qui pourrait réaliser l’inexistence de fondements juridiques et factuels de sa procédure judiciaire. L’inexistence de fondement se caractérise par l’absence de véritables chances de succès de l’action et permet au tribunal de constater que la procédure est faite avec témérité, à la légère et sans réflexion sur les faits et gestes allégués par la partie. La notion de témérité est évaluée selon une norme objective permettant de déterminer, selon les circonstances, si une personne raisonnable aurait conclu au caractère infondé de l’action. Une telle évaluation n’exige pas une preuve de l’intention de nuire de la partie l’ayant initiée⁴²⁰⁶.

2917. Afin de trancher la question à savoir s’il y a abus, ou non, il faut examiner la situation à la lumière de certains principes codifiés aux articles 51 à 53 C.p.c. et qui constituent un guide pour le tribunal lors de son évaluation. Celui-ci doit d’abord identifier les motifs d’abus invoqués afin de pouvoir déterminer si la partie qui les invoque a établi, de façon sommaire, que ces motifs peuvent constituer un abus de procédure. Ainsi, la partie demanderesse peut commettre un abus de procédures lorsqu’elle exagère son droit d’ester en justice ou lorsqu’elle s’acharne contre la partie adverse en maintenant son recours de manière excessive ou déraisonnable. C’est le cas du justiciable qui présente une demande en justice ou un autre acte de procédure manifestement mal fondé, frivole ou dilatoire ou lorsqu’elle a un comportement vexatoire ou quérulent⁴²⁰⁷. L’abus peut également découler de l’intention de nuire à autrui ou encore être exercé afin de détourner les fins de la justice en cherchant par la procédure à limiter la liberté d’expression d’autrui dans le contexte de débats publics (art. 51 C.p.c.).

2918. Une fois ce fardeau rempli, il revient à la partie responsable de l’acte de procédure considéré sommairement comme étant abusif de démontrer que celui-ci n’a pas été déposé de manière excessive ou déraisonnable. Finalement, lorsque le tribunal conclut qu’il y a abus ou apparence d’abus, il peut imposer le remède approprié et condamner la partie responsable de l’abus à payer, outre les dépenses, des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi. Le principe applicable veut que le temps et l’énergie consacrés à la préparation d’un dossier ou d’une défense par une partie ne peuvent être compensés. Cependant, dans

[Page 1191]

certains cas, bien que le montant réclamé à titre de dommages-intérêts pour abus de droit ou abus de procédures peut être élevé, le tribunal peut prendre en considération le fait que le défendeur au lieu de faire des démarches en médiation ou de soumettre une proposition de règlement de litige raisonnable, multiplie ses procédures de façon abusive rendant ainsi justifié le montant réclamé⁴²⁰⁸. La question demeure cependant délicate quant à la détermination du montant de la compensation juste lorsque beaucoup de procédures ont été entreprises et que seulement certaines sont jugées abusives. En semblable situation et lorsque les circonstances le justifient, il y a une tendance chez les tribunaux de condamner la partie responsable à payer aussi des dommages-intérêts punitifs⁴²⁰⁹.

2919. Il est possible de distinguer deux cas dans lesquels une procédure sera considérée comme abusive. Dans un premier temps, est abusive la procédure qui est introduite sciemment, dans l’intention de nuire. La malice et la mauvaise foi apparente semblent caractériser l’état d’esprit de l’instigateur d’une telle procédure. La preuve directe de l’intention de nuire à l’autre partie, bien qu’elle soit difficile, peut s’illustrer par des indices de négligence ou de témérité. Le tribunal peut donc conclure à l’existence de cette intention à partir de certains éléments établis en preuve, notamment les comportements d’un défendeur visant à ralentir les procédures afin de causer des désagréments à la partie demanderesse⁴²¹⁰. Par ailleurs, on présume la mauvaise foi lorsqu’on constate une absence de cause valable à des procédures n’ayant vraisemblablement pas de chances de succès⁴²¹¹. Puis, dans un deuxième temps, un acte manifestement non fondé en droit peut être qualifié d’acte abusif au sens des articles 51 et suivants C.p.c. sans qu’il y ait lieu de qualifier le fait d’avoir produit cette procédure de geste fautif et donc sans égard à l’intention⁴²¹².

2920. Le simple fait que le tribunal conclut à l’abus de procédure de la part d’une des parties en raison de sa négligence ou de sa témérité

[Page 1192]

ne peut cependant mener nécessairement à la condamnation de celle-ci au paiement de dommages-intérêts punitifs. Même lorsqu’on invoque l’article 49 de la Charte des droits et libertés de la personne, l’auteur d’un acte abusif ne pourra être condamné au paiement des dommages-intérêts punitifs que s’il y a eu, de sa part, une atteinte illicite et intentionnelle à un droit garanti par la charte. Ainsi, à titre d’illustration, bien que le refus d’une Banque d’accorder la mainlevée d’une saisie-exécution effectuée sur l’immeuble d’un tiers, dans le but de faire déclarer inopposable à son égard le transfert de propriété effectué par son débiteur en fraude de ses droits, il ne peut y avoir condamnation de la Banque au paiement de dommages-intérêts punitifs si la preuve ne démontre pas qu’il y a alors eu atteinte illicite et intentionnelle au droit du tiers de jouir librement de ses biens. En effet, pour obtenir une telle condamnation, il faut que le résultat du comportement fautif ait été voulu. Sans la preuve de l’intention de la Banque de priver le tiers de la jouissance de son immeuble, le tribunal ne pourra pas la condamner à un tel paiement⁴²¹³.

2921. Ainsi, commet un abus de procédure la personne qui se sert de la justice pour faire valoir ou défendre un droit qu’elle sait inexistant⁴²¹⁴, ou que ce droit a déjà été éteint par la prescription⁴²¹⁵ ou bien malgré le fait qu’il est conscient de la fragilité et de la faiblesse de son droit il multiplie les procédures dilatoires ou futiles⁴²¹⁶. C’est le cas du

[Page 1193]

courtier immobilier qui, après avoir acheté l’immeuble d’un couple de personnes âgées et vulnérables, décide de les poursuivre en leur réclamant le remboursement d’une somme d’argent qu’il prétend leur avoir remis en tant que dépôt de sécurité, alors qu’il sait pertinemment que ce montant faisait partie du prix de vente de l’immeuble et que son recours est dépourvu de tout fondement juridique⁴²¹⁷. C’est également le cas de l’employeur qui persiste dans ses recours, dans le but de contraindre un employé à accepter un règlement hors cour alors qu’un tribunal a déjà ordonné sa réintégration⁴²¹⁸. Cette dernière situation diffère toutefois de l’acharnement de l’une des parties qui cherche, par ses actes de procédure, à éviter toute condamnation. Cette attitude n’est pas répréhensible⁴²¹⁹. De même, ne peut être considérée comme abusive la procédure intentée par un demandeur qui pensait avoir suffisamment d’éléments pour exercer son recours mais qui se désiste une fois qu’il découvre la fragilité de ce recours⁴²²⁰. C’est le cas aussi d’un assuré qui dépose une action en réclamation d’une indemnité d’assurance, même s’il ne s’est pas conformé aux délais prévus pour aviser l’assureur du sinistre. Sa réclamation ne constitue pas un comportement blâmable assimilable à un abus de procédure⁴²²¹.

2922. Il faut cependant conclure à un abus de procédure lorsque la preuve révèle que la personne avait allégué des faits mensongers afin de tromper la Cour et ainsi obtenir une décision en sa faveur. C’est le cas par exemple, de la personne qui a inventé des faits qui n’ont aucune assise afin d’obtenir injustement une saisie avant jugement⁴²²² ou lorsque, dans ses procédures, elle avait tenté d’imputer à un tiers des dommages qu’elle a elle-même causés⁴²²³. Également, une personne qui

[Page 1194]

entreprend un recours alors que c’est elle-même qui est la partie fautive constitue un abus de procédure⁴²²⁴. C’est le cas lorsqu’une personne harcèle ses voisins et prétend par la suite d’être la victime à la suite de son acquittement en pénal. Son action en dommages-intérêts contre les voisins qui ont déposé la plainte initiale peut être considérée comme un abus de procédures lorsque la preuve révèle qu’elle est la seule responsable des troubles de voisinage⁴²²⁵. De même, la divulgation tardive d’informations, la présentation d’une demande laconique et succincte contenant des allégations non fondées et le fait de mentir à la Cour constitue un comportement blâmable certes, mais ne permet pas nécessairement de conclure à une procédure abusive pour autant. Ces agissements, conjugués à un manque de transparence dans la divulgation et la transmission de documents nécessaires à la bonne préparation et l’audition du procès dénotent un manque de respect pour le processus judiciaire, qui se répercute sur l’appréciation de la crédibilité du requérant. Cependant, même en n’étant pas déclaré abusif, un tel comportement procédural peut faire l’objet d’une condamnation au remboursement d’une partie des honoraires de l’autre partie⁴²²⁶.

2923. La jurisprudence reconnaît que les fausses allégations de nature criminelle peuvent mener à la conclusion à un abus de droit. Ainsi les allégations mensongères et les propos injurieux et diffamatoires, surtout en l’absence de fondements factuels, sont des facteurs permettant de conclure à un abus de droit ou de procédures. Dans certains cas, l’abus de procédure peut également mener à une déclaration pour plaideur quérulent, ainsi qu’à une condamnation pour dommages moraux et punitifs, selon les circonstances⁴²²⁷.

2924. L’utilisation du système judiciaire par le recours à de fausses allégations constitue donc une conduite devant être sanctionnée par le tribunal. Ainsi, un propriétaire peut être condamné à indemniser un locataire pour lui avoir erronément fait croire qu’il consentait à une cession de bail⁴²²⁸. Il peut être aussi condamné à payer des dommages exemplaires en plus des dommages-intérêts à son locataire, qu’il poursuit de manière répétée et abusive pour recouvrement de loyer alors que c’est lui-même qui refuse de le percevoir sous prétexte que le chèque est tiré sur le compte du conjoint du locataire. Le refus de percevoir le loyer et le fait d’instituer des procédures abusives peut être assimilé à du

[Page 1195]

harcèlement visant à restreindre le droit du locataire à la jouissance paisible de son logement. Dans ces circonstances, le temps perdu par le locataire pour se défendre à l’encontre de ces procédures, constitue un préjudice devant être indemnisé⁴²²⁹. Le droit de propriété ne peut justifier une conduite de mauvaise foi ou un exercice déraisonnable de la part de son détenteur. S’il est vrai qu’il peut justifier une opposition à tout empiètement par un tiers à la propriété, il est également vrai que celle-ci doit s’exercer de façon raisonnable⁴²³⁰.

2925. L’utilisation de mécanismes judiciaires sans cause raisonnable ou probable, ou encore sans motif valable, et ce même en présence d’un droit apparent ou d’une preuve de bonne foi⁴²³¹, constitue de l’abus de procédure⁴²³². Cet abus devient évident lorsque la procédure engagée a généralement pour effet d’aboutir à la violation du droit d’autrui, ne lui laissant d’autres choix que celui de se défendre selon les moyens légaux pour se protéger ou faire valoir ses droits⁴²³³. C’est le cas du défendeur qui cherche à retarder volontairement la transmission des informations demandées et autorisées par la Cour afin de dissuader le demandeur et de l’épuiser sur le plan financier dans le but de le contraindre à abandonner son recours ou à accepter un règlement moins avantageux⁴²³⁴. Tel est le cas aussi de la personne qui, consciente de l’absence de son droit,

[Page 1196]

conteste indûment et de façon malicieuse, la validité d’un testament afin d’obtenir des concessions de la part du bénéficiaire⁴²³⁵.

2926. Les tribunaux ne peuvent tolérer la conduite d’une personne qui utilise une procédure judiciaire en sachant à l’avance qu’elle est vouée à l’échec⁴²³⁶, dans le but d’obtenir de l’autre partie une concession ou l’abandon d’un droit légitime. C’est le cas d’un propriétaire qui intente une action contre son voisin dans le but de l’amener à démolir sa clôture alors qu’il est conscient du fait qu’il n’a aucun droit réel à faire valoir⁴²³⁷. Il en est de même du requérant qui, informé lors de l’achat de sa résidence qu’il ne bénéficie d’aucune place de stationnement ni de droit de passage, intente tout de même des procédures mal fondées et vouées à l’échec alors que l’objet initial de la poursuite n’existe plus, et ce, dans le seul but de maintenir le vendeur, son voisin, dans l’incertitude et la crainte⁴²³⁸. En se servant de la justice comme s’il possédait véritablement un tel droit, la personne abuse de son droit d’ester en justice sans se soucier des conséquences qui en résultent pour l’autre partie. En l’absence de cause raisonnable et suffisante permettant de conclure que la procédure offre une véritable chance de succès, ce type de comportement téméraire et insouciant doit être sanctionné par les tribunaux. De même, le tribunal doit aussi sanctionner le comportement d’un entrepreneur qui publie sans droit une hypothèque légale ainsi qu’un préavis d’exercice d’un droit hypothécaire sur un immeuble et qui par la suite conteste de manière téméraire la demande en radiation du propriétaire alors qu’il devait savoir qu’il n’a pas droit à une hypothèque légale de construction et que sa contestation est manifestement abusive⁴²³⁹.

2927. À l’examen de la jurisprudence, on constate que les tribunaux ont sanctionné certains comportements répréhensibles et inacceptables. Ainsi, a été considérée comme abusive, une nouvelle demande en justice, déposée par un individu qui s’était désisté de son premier recours par peur de perdre sa cause, mais dans le but évident de

[Page 1197]

procéder devant un nouveau juge⁴²⁴⁰. Il en est aussi de même en cas de dédoublement de recours, et ce, même si les allégations du deuxième recours ne pouvaient être considérées comme une procédure vouée à l’échec. En déposant un deuxième recours fondé sur les mêmes faits et visant les mêmes réclamations que le premier recours qui avait été rejeté, le demandeur a fait preuve d’entêtement, ce qui constitue non seulement un mépris de la décision rendue dans la première demande, mais également un détournement des fins de la justice⁴²⁴¹.

2928. De même, commet un abus de procédure la personne qui diversifie ses demandes en justice, même si chacune de ces demandes porte sur un objet différent, lorsque ces demandes se succèdent, mais sont rejetées l’une après l’autre pour absence de chance raisonnable de succès⁴²⁴².

2929. Le harcèlement est une situation d’abus de pouvoir qui peut se présenter sous plusieurs formes et qui dénote une conduite abusive exercée de manière insidieuse et répétée sur une personne. Le harcèlement judiciaire peut se présenter sous forme d’abus du droit d’ester en justice. Tel est le cas d’une partie qui poursuit une autre en réclamation d’un montant d’argent alors qu’elle avait déjà signé une convention contenant des clauses de renonciation et de quittance, sachant ainsi pertinemment qu’elle n’a donc aucun droit à faire valoir à l’encontre du défendeur. Le caractère abusif d’une telle poursuite devient évident lorsque le demandeur savait également que l’autre partie est dans un état de santé précaire. Le fait d’intenter une action vouée à l’échec, en connaissant l’état de dépression de la partie poursuivie, constitue une poursuite judiciaire abusive et un facteur particulièrement aggravant compte tenu de la condition médicale de cette dernière⁴²⁴³.

2930. Il importe de noter que l’abus de procédure peut faire l’objet non seulement de la demande principale, mais aussi de la défense et demande reconventionnelle⁴²⁴⁴. En effet, une défense est abusive lorsque le défendeur s’entête à défendre sa position contre toute logique

[Page 1198]

puisque la défense d’un droit non existant est associée à un abus de procédure⁴²⁴⁵. Par exemple, dans le cadre d’une dispute familiale au sujet d’un héritage, le défendeur qui, sciemment et de mauvaise foi, a profité de l’incapacité du donateur afin d’orchestrer une donation nulle et illégale pour dépouiller la succession de son actif principal, au détriment de cette dernière et à son seul bénéfice personnel, commet non seulement un abus de droit sur le fond du litige, mais abuse également de son droit d’ester en justice en persistant à défendre l’indéfendable⁴²⁴⁶.

2931. L’abus de procédure peut également résulter de la décision adoptée par une autorité publique notamment une municipalité qui oblige un administré à intenter une action en justice afin de protéger ses droits acquis⁴²⁴⁷. On peut assimiler à cette situation, le cas du demandeur qui refuse une entente ou un règlement à l’amiable et continue ses procédures alors que l’entente proposée représente un règlement juste et équitable⁴²⁴⁸.

2932. L’exercice raisonnable d’un droit ne peut cependant aboutir à la mise en cause de la responsabilité de son titulaire pour abus de procédure⁴²⁴⁹. Lors de son appréciation du caractère raisonnable ou abusif de cet exercice, le tribunal ne doit pas tenir compte du résultat mais plutôt du fondement du recours et de sa cause légitime par rapport à une personne raisonnable et prudente qui cherche à faire valoir ses droits eu égard aux faits et aux circonstances du cas d’espèce. Il en est ainsi lorsqu’un défendeur à une instance civile dépose une plainte au criminel pour harcèlement contre le demandeur. Même si elle a été retirée par la suite, cette plainte ne peut être considérée comme abusive lorsque le défendeur-plaignant n’a commis aucun abus de procédure, mais qu’il a fait sa plainte suivant la conduite du demandeur qui a agi de manière inappropriée et abusive en envoyant des courriels de nature diffamatoire⁴²⁵⁰.

[Page 1199]

2933. Par ailleurs, le fait de se prévaloir d’un droit fragile ou basé sur une argumentation frivole ne permet pas de conclure automatiquement à l’exercice abusif d’un droit⁴²⁵¹. Ainsi, le fait de contester une marque de commerce et d’intenter au même moment des procédures afin d’en faire cesser l’utilisation, ne peut constituer un abus de procédure même si le demandeur échoue dans ses démarches⁴²⁵². Également, la présentation d’une demande en rejet d’une action plus de dix ans après l’introduction du recours ne constitue pas nécessairement un abus de procédure⁴²⁵³. En d’autres mots, l’échec d’un recours n’implique pas nécessairement un abus de la part de celui qui l’a exercé⁴²⁵⁴. Une telle conclusion n’est envisageable que si la personne qui intente l’action savait ou devait savoir qu’elle n’avait aucune chance raisonnable d’aboutir à l’une des conclusions recherchées par sa procédure, de sorte qu’à la fin du procès, il est devenu évident que son agissement était de mauvaise foi, ou un exercice déraisonnable allant ainsi à l’encontre des exigences de bonne foi (art. 6 et 7 C.c.Q.)⁴²⁵⁵.

2934. En général, le tribunal procède à une analyse des éléments ayant permis au demandeur de se forger un avis sur la pertinence de son action. Il sanctionne en fait l’attitude du plaideur qui, conscient du caractère mal fondé de sa demande, s’aveugle volontairement et engage des

[Page 1200]

procédures⁴²⁵⁶. Il convient de rappeler que c’est le critère du plaideur raisonnable et diligent placé dans les mêmes circonstances qui va permettre au juge de se prononcer sur le caractère mal fondé ou non d’une demande en justice⁴²⁵⁷. Ainsi, est téméraire et constitue un abus de procédure la demande en dommages-intérêts instituée par un individu suite à la saisie de son véhicule par les autorités policières alors qu’il conduisait sans permis de conduire et immatriculation valides. Le caractère abusif est évident lorsque cet individu réclame une somme démesurée en dommages compensatoires contre la Société de l’assurance automobile du Québec en fondant sa réclamation sur le prétexte de pouvoir se dissocier de celle-ci et sur un droit fictif de se retirer de l’application de toutes les lois gouvernementales en vigueur au Québec, dont celle relative au Code de la sécurité routière⁴²⁵⁸. De même, est assimilé à de la témérité, la conduite d’une partie qui, après clôture de la preuve, persiste à présenter des demandes pour rouvrir l’enquête, et ce, même si elle a été mise en garde par son avocat que sa décision pourrait être interprétée comme un abus de son droit d’ester en justice vu l’absence de preuve valable pour faire valoir ses prétentions⁴²⁵⁹.

2935. Sera également considérée comme téméraire et doit être rejetée l’action en dommages-intérêts intentée par une personne ayant déjà donné une quittance à la partie défenderesse en toute connaissance de cause, notamment de la faute commise par cette dernière. Le caractère abusif d’une demande en justice peut être évident dans le cas d’une quittance donnée à la suite de négociations entre des parties représentées par leurs avocats respectifs⁴²⁶⁰. Hormis des cas exceptionnels et des circonstances particulières justifiant l’annulation de la quittance⁴²⁶¹, le tribunal ne doit pas hésiter à qualifier ces recours d’abusifs.

[Page 1201]

ii) Preuve de l’abus de procédure

2936. Une demande en justice qui repose sur une assise juridique fragile ne peut être considérée systématiquement abusive⁴²⁶². En effet, ce n’est que lorsque la preuve révèle des indices de mauvaise foi ou encore de témérité que le tribunal pourra conclure à l’abus, car cette notion nécessite une preuve démontrant une connotation de nuisance ou encore de comportement blâmable⁴²⁶³. Un recours peut en apparence être valable en droit, mais son caractère abusif devient toutefois évident à l’examen de son fondement. Il peut donc être difficile d’évaluer la recevabilité en droit du recours exercé avant d’y déceler un comportement blâmable chez l’individu, ou avant d’avoir entendu au moins sommairement la preuve de la partie qui se plaint de l’abus⁴²⁶⁴. Selon les enseignements de la Cour d’appel⁴²⁶⁵, dans son sens usuel, le mot « sommairement » veut dire « brièvement, promptement, sans les formalités de l’enquête et de l’instruction au fond ». Pour se défendre, la partie à qui l’abus est reproché doit démontrer qu’elle n’a pas agi de manière excessive et déraisonnable. Afin que le tribunal conclue, au stade préliminaire, qu’il s’agit d’un cas qui justifie le rejet d’une demande en justice, le requérant n’est pas obligé de démontrer que le recours est abusif, mais simplement qu’il peut constituer un abus. Selon l’article 53 C.p.c., lorsqu’il n’est pas en mesure de conclure que le recours est abusif, mais qu’il paraît y avoir un abus, le tribunal peut imposer d’autres sanctions afin d’assurer le déroulement équitable de la demande⁴²⁶⁶. Exceptionnellement, et tel que le prévoit l’article 53 C.p.c., dans le cas d’une poursuite-bâillon, une demande en justice peut être rejetée au stade préliminaire, lorsque le défendeur arrive à convaincre le tribunal que le recours constitue un détournement des fins de la justice qui vise à restreindre la liberté d’expression dans le contexte d’un enjeu collectif, même si le tribunal n’est pas en mesure de conclure à ce stade que la procédure est manifestement mal fondée⁴²⁶⁷. Le législateur a ajouté dans le nouveau Code de procédure civile une règle prévoyant que la demande faite au tribunal de se prononcer sur le caractère abusif d’un acte de procédure

[Page 1202]

limitant la liberté d’expression d’autrui dans le contexte d’un débat public doit être traitée prioritairement (article 52(2) C.p.c.).

2937. Il est pertinent de souligner que la preuve du caractère déraisonnable de la procédure ne doit pas être aussi accablante que celle de l’intention de nuire, ce qui ne demande pas un examen aussi complet de la conduite de l’instigateur de la procédure⁴²⁶⁸. Les tribunaux ont pourtant rejeté un recours pour abus de droit au motif que le demandeur n’avait pas prouvé les conditions d’un tel recours alors que les prétentions de la partie adverse étaient inexactes⁴²⁶⁹.

2938. La preuve de l’intention de nuire permettra de conclure plus directement à la commission d’une faute. Il revient à la personne qui allègue l’absence de fondement du recours d’en établir la preuve⁴²⁷⁰. Bien que cette preuve puisse se faire par la démonstration de la présence de malice ou de mauvaise foi de la part du justiciable, elle peut aussi être satisfaite par l’établissement du caractère déraisonnable du nombre des actes de procédures posés par ce dernier⁴²⁷¹.

2939. Lorsque la judiciarisation d’une mésentente est faite dans un esprit de légèreté, d’insouciance ou de témérité de la part d’un justiciable, les tribunaux n’hésitent pas à sanctionner sa désinvolture. Le fait d’intenter un recours dont le fondement est inexistant ou insensé, constitue un comportement qui dénature le caractère solennel du processus judiciaire. Le caractère futile ou déraisonnable d’un recours ne permet cependant pas d’inférer automatiquement à la mauvaise foi du demandeur, mais plutôt à son incurie et sa témérité. Cette preuve sera toutefois suffisante pour conclure à l’abus du droit d’ester en justice⁴²⁷². La notion de témérité dans le contexte procédural a été définie dans la décision Royal Lepage Commercial inc. c. 109650 Canada inc., comme le fait de procéder en justice alors qu’une personne raisonnable et prudente placée dans les mêmes circonstances au moment du dépôt de la

[Page 1203]

procédure ou de sa présentation, conclurait à l’inexistence d’un fondement pour cette procédure⁴²⁷³. Il faut souligner qu’une cause difficile qui semble avoir peu de fondements juridiques, ou bien que ceux-ci semblent minces, ne permet également pas de conclure automatiquement à de la témérité du demandeur⁴²⁷⁴.

2940. Par application de la disposition prévue à l’article 54 C.p.c., indépendamment de sa bonne ou mauvaise intention, une partie peut être condamnée à payer à l’autre partie des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi, notamment pour compenser les honoraires et les débours que celle-ci a engagés ou, si les circonstances le justifient, attribuer des dommages-intérêts punitifs. Il importe de préciser que les honoraires extrajudiciaires doivent avoir été « engagés » au sens de l’article 54 C.p.c.⁴²⁷⁵.

2941. Bien qu’il puisse arriver qu’un acte de procédure soit posé sciemment dans l’intention de nuire⁴²⁷⁶, il demeure cependant que l’illustration la plus courante de ce type de procédure abusive soit l’arrestation hâtive d’une personne ou la dénonciation téméraire sans preuve suffisante⁴²⁷⁷. Ce type de procédure abusive est le fruit de la négligence, de l’imprudence ou d’une certaine forme d’insouciance quant aux conséquences de l’instigation d’une procédure. Cela ne signifie toutefois pas que la responsabilité de toute personne ayant causé des dommages à autrui au moyen de procédures sera retenue; la mauvaise foi ou la témérité de l’instigateur d’une procédure ne doit pas être confondue avec son égoïsme. La preuve de ce dernier ne peut suffire par elle-même à rendre une procédure abusive. Le fait d’user de l’appareil judiciaire pour des

[Page 1204]

fins personnelles au détriment d’autrui ne représente pas une attitude nécessairement condamnable⁴²⁷⁸.

2942. Il importe de préciser que le fardeau de preuve sera renversé lorsque la partie qui se plaint de l’attitude de son adversaire aura établi sommairement que ce dernier a commis un abus de procédure, conformément à l’article 52 C.p.c. Dès lors, il appartiendra au défendeur de justifier son geste ou de prouver qu’il n’était ni excessif, ni déraisonnable. S’il n’y parvient pas, le tribunal le sanctionnera⁴²⁷⁹.

iii) Rôle et pouvoir d’intervention des tribunaux

2943. Le Code de procédure civile⁴²⁸⁰ reconnaît expressément le pouvoir inhérent des tribunaux de réprimer les recours abusifs. Ces derniers peuvent notamment rejeter une action ou une procédure lorsque celle-ci est frivole ou manifestement mal fondée, tout en condamnant la partie déboutée à payer des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par l’autre partie⁴²⁸¹. C’est le cas lorsqu’un époux est poursuivi en dommages-intérêts pour la seule raison qu’il a abandonné le domicile conjugal alors qu’il y a absence d’allégations portant sur des faits permettant de conclure à toute autre faute pouvant lui être reprochée⁴²⁸². L’article 51 du Code de procédure civile permet aux tribunaux, sur demande ou d’office, de déclarer une demande en justice ou tout autre acte de procédure abusif ou dilatoire⁴²⁸³. Dans cette hypothèse, le défendeur ou l’intimé aura droit à des dommages-intérêts

[Page 1205]

sans avoir à établir la faute ou le lien de causalité entre celle-ci et les dommages subis⁴²⁸⁴. Il est toutefois important de préciser que la conclusion qu’un recours est manifestement mal fondé n’entraîne pas nécessairement l’attribution de dommages-intérêts⁴²⁸⁵. L’article 54 C.p.c. permet au tribunal d’intervenir en lui offrant une panoplie de mesures lui permettant de sanctionner le comportement abusif de l’une des parties⁴²⁸⁶. L’attribution de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi n’est que l’une de ces mesures.

2944. Les articles 51 C.p.c. et suivants ont pour but de sanctionner l’utilisation abusive des ressources judiciaires et les comportements disproportionnés des individus ayant recours aux tribunaux. Ces articles peuvent être appliqués en tout temps et durant toutes les étapes du déroulement d’instance. Ainsi, lorsqu’au stade de la communication de la preuve, suivant une demande en ce sens, et après avoir inscrit la cause pour instruction et jugement, une partie peut être autorisée par le tribunal à demander à la partie adverse de produire des documents additionnels. Cependant, une telle demande peut être considérée excessive et déraisonnable en raison du nombre et du volume des documents à produire⁴²⁸⁷. Ainsi, le Tribunal peut conclure que le droit de demander de la partie adverse la communication des documents est exercé d’une manière déraisonnable et par conséquent, constitue un abus de procédure justifiant dans les circonstances son rejet ou l’attribution d’une indemnité pour l’autre partie à titre de compensation pour les frais judiciaires et la perte de temps. Il importe de noter que seul le juge saisi du dossier peut accorder des dommages-intérêts afin de sanctionner un abus de procédure. En conséquence, en vertu de l’article 342 C.p.c., on ne peut réclamer des dommages-intérêts pour un abus de procédure qui s’est produit dans un dossier précédent même s’il s’agissait d’un dossier qui était pendant entre les mêmes parties⁴²⁸⁸.

2945. Les tribunaux doivent cependant faire preuve de prudence lorsqu’ils appliquent les articles 51 et suivants C.p.c. afin de ne conclure à un abus de procédure que lorsque celle-ci est manifestement mal

[Page 1206]

fondée⁴²⁸⁹. Ils doivent en effet prendre toutes les précautions nécessaires pour ne pas mettre fin au litige de manière précipitée et donner la chance au demandeur d’être entendu et au défendeur d’avoir le droit à une défense pleine et entière⁴²⁹⁰.

2946. Il importe néanmoins de préciser que ces dispositions du Code de procédure civile ne représentent qu’un moyen non exhaustif de sanctionner certaines formes de procédures abusives. Il demeure que le régime général de faute, tel que codifié à l’article 1457 C.c.Q., exige la preuve de faits qui démontrent l’institution d’une procédure abusive⁴²⁹¹. Ces faits doivent être révélateurs d’un comportement qui contrevient à l’obligation de bonne foi dans l’exercice des droits civils, telle qu’elle est codifiée aux articles 6 et 7 C.c.Q., et constitue donc une faute civile. Lorsque l’instigateur de la procédure est de mauvaise foi, son comportement sera assimilable à une faute intentionnelle. De même, lorsqu’il intente une procédure sans cause raisonnable et probable, de manière téméraire, il sera alors tenu responsable pour faute lourde. L’intérêt de faire cette distinction réside dans la possibilité d’octroyer des dommages exemplaires à la victime d’une procédure intentée dans l’intention de nuire⁴²⁹². Par ailleurs, la victime ne peut obtenir une réparation pécuniaire, sans faire préalablement la preuve d’un préjudice résultant de la procédure dont elle se plaint.

2947. En présence d’un abus de procédure, le tribunal peut toutefois, conformément à son pouvoir discrétionnaire prévu à l’article 1621 C.c.Q. et compte tenu de l’âge et de l’état de santé de la partie qui commet un abus de procédure, refuser d’imposer des dommages punitifs à cette dernière lorsqu’il constate que celle-ci ne comprend pas toujours pleinement la portée des gestes qu’elle pose. C’est le cas par exemple de la personne âgée qui est condamnée à payer des dommages compensatoires et des honoraires pour avoir déposé une multitude de demandes

[Page 1207]

présentées inutilement, mais qui, compte tenu de son état de santé et du fait qu’elle ne comprend pas tout à fait la portée de ces gestes, sera exemptée du paiement de dommages exemplaires⁴²⁹³.

2948. Il est important de rappeler qu’un défendeur poursuivi en justice a un droit légitime à une défense pleine et entière, qui est même reconnu par l’alinéa 11d) de la Charte canadienne des droits et libertés. Il ne peut toutefois exercer son droit de façon abusive et déraisonnable et dans le but de retarder la tenue du procès. Il en est ainsi lorsqu’un défendeur produit in extremis une demande afin de modifier sa défense et demande reconventionnelle pour y ajouter des allégations qui en font une demande entièrement nouvelle. Le tribunal doit être vigilant lorsqu’il appert que la demande est faite dans le but d’étirer abusivement les procédures et éviter de s’acquitter de ce qu’il doit au demandeur. C’est le cas aussi lorsqu’un défendeur dépose une expertise à une date qui s’approche de la date du procès, alors que la communication de cette expertise était envisagée depuis plusieurs mois⁴²⁹⁴.

2949. Il ne faut pas cependant conclure systématiquement à un abus de procédure, mais bien vérifier la légitimité et la nécessité de la demande soumise par le justiciable. Ainsi, une demande pour obtenir la permission de déposer une expertise supplémentaire peut être valable et justifiée. Le tribunal doit se renseigner sur la nécessité d’une telle demande avant de se prononcer sur son opportunité. Il ne peut, lors de l’exercice de sa discrétion, faire économie du droit à une défense pleine et entière et en refuser le dépôt d’une telle expertise au motif que plusieurs expertises ont déjà été réalisées ou que cela risque d’entraîner la prolongation de la durée d’audition. Ces motifs doivent céder le pas au droit à une défense pleine et entière dans la mesure où une partie serait autrement privée de répondre valablement à la preuve produite par son adversaire⁴²⁹⁵.

2950. Lorsqu’une affaire est complexe et soulève une multitude de questions factuelles qui nécessitent une preuve fouillée afin de déterminer le bien-fondé des montants en litiges réclamés, la partie défenderesse ne peut être tenue responsable au motif que le débat sur ces questions était long et que le travail que le demandeur devait effectuer pour que sa cause aboutisse à un dénouement était énorme. En effet, lorsqu’une cause soulève plusieurs problèmes à caractère technique,

[Page 1208]

la partie qui cherche à se défendre ne peut être tenue à payer des honoraires à son adversaire au motif qu’elle a tardé à admettre sa responsabilité, et qu’elle a refusé d’en arriver à une entente. Dans un tel cas, même si à première vue, il apparaît qu’un abus de procédure ait été commis en raison de la durée du dossier, ainsi que du coût que la cause a nécessité, il ne faut pas conclure systématiquement à un abus de procédure, ni à la responsabilité de la partie blâmée. Comme la Cour d’appel l’a déjà souligné, le simple fait qu’une partie n’ait pas réussi à convaincre le tribunal de la justesse de ses arguments ne permet pas de conclure à un abus de procédure de sa part, ni a posteriori d’avoir prolongé inutilement le procès⁴²⁹⁶.

2951. Au stade d’une demande incidente, le juge se trouve dans une situation délicate et devant deux choix qui sont difficiles. Il en est ainsi lorsqu’il est saisi d’une demande d’amendement et de production d’une expertise, s’il rejette la demande, il risque d’enlever au défendeur son droit à une défense pleine et entière puisqu’à ce stade, il ne peut pas se permettre d’apprécier le bien-fondé des allégations qu’on veut ajouter par l’amendement. Par contre, s’il autorise l’amendement, il risque aussi de permettre au défendeur de retarder le déroulement de l’instance, et ainsi réussir dans ces moyens dilatoires. Devant une situation où le défendeur a déjà retardé le déroulement de l’instance, le juge peut cependant autoriser la demande d’amendement tout en condamnant le défendeur à payer un montant au demandeur à titre de dommages-intérêts pour compenser pour les frais et honoraires qu’il a encourus en raison des manœuvres procédurales du défendeur. Sans lier le juge de fond, le juge de la chambre pratique peut aussi émettre toute ordonnance visant à protéger le droit du demandeur en attendant qu’un jugement au mérite tranche les questions qui sont en litige⁴²⁹⁷.

2952. Quoi qu’il en soit, le juge de fond, s’il constate, après avoir entendu la preuve, que la défense et demande reconventionnelle amendée est mal fondée, il peut conclure à l’abus de procédure de la part du défendeur vu sa conduite dès le début de l’institution des procédures et ses manœuvres durant le déroulement de l’instance. En tant que juge de fond, il peut aller plus loin que le juge de la chambre pratique et condamner ce défendeur à payer des dommages-intérêts pour compenser le demandeur non seulement pour les frais et honoraires encourus, mais aussi pour tout préjudice subi par ce dernier en raison du retard dans l’obtention du jugement et du règlement du litige.

[Page 1209]

2953. Les tribunaux peuvent, dans des cas exceptionnels, condamner un avocat à payer les frais de justice de l’autre partie. À cet effet, le tribunal doit agir avec prudence afin de ne pas effrayer les avocats ni les empêcher de remplir leurs devoirs fondamentaux, de peur d’être condamnés. Il importe aussi de rappeler que l’objectif principal d’accorder les frais de justice est d’indemniser la partie ayant eu gain de cause et non de punir l’autre partie ou son avocat. Ce dernier ne devrait donc être tenu aux frais de justice que s’il est démontré qu’il était de mauvaise foi et, qu’en raison de celle-ci, ses procédures sont marquées par des anomalies, entre autres, par la production de documents répétitifs et non pertinents, par la multiplication des demandes et des motions excessives⁴²⁹⁸.

2954. Malgré son pouvoir discrétionnaire étendu dans l’octroi des dépens, la Cour d’appel doit intervenir lorsque la décision du juge de première instance cause une injustice réelle ou manifeste à l’une des parties⁴²⁹⁹. À titre d’illustration, en l’absence de mauvaise foi, lorsque la question en litige soulevée est une question nouvelle qui ne profite pas seulement aux parties en cause, le juge de première instance ne peut faire assumer au demandeur seul tous les coûts de son choix procédural, et ce, même s’il conclut au rejet de l’action du demandeur en raison de l’absence de compétence de la Cour. Le juge peut user de sa discrétion pour condamner le demandeur à payer tous les dépens, mais doit exclure l’honoraire spécial prévu à l’article 4 du Tarif des honoraires judiciaires des avocats⁴³⁰⁰, ou mitiger les frais de justice en conséquence. Conclure que le demandeur doit acquitter l’honoraire spécial, engendrerait une injustice réelle compte tenu du fait que la question en litige dépasse largement le seul intérêt des parties en cause⁴³⁰¹.

–   Sanction : plaideur vexatoire

2955. Dans le cas où une même personne commet plusieurs abus de procédure, exagère ou multiplie les procédures abusives ou mal fondées, pour épargner aux autres citoyens les conséquences néfastes d’un tel abus de procédure et afin de servir l’intérêt de la justice, le tribunal peut recourir à une sanction qui va au-delà d’une condamnation à des dommages-intérêts ou des honoraires. Il peut ainsi adopter des mesures préventives afin d’empêcher l’instigateur de la procédure de répéter ses gestes abusifs. Parmi ces mesures préventives, il peut rendre une

[Page 1210]

décision déclarant cet individu justiciable vexatoire et ainsi, lui interdire toute possibilité d’introduire une demande en justice à moins d’obtenir au préalable une autorisation du juge en chef⁴³⁰² et de remplir les conditions imposées par ce dernier conformément à l’article 55 C.p.c. D’ailleurs, si l’individu déclaré plaideur quérulent veut déposer une nouvelle demande auprès du tribunal, il devra respecter les règles établies aux articles 84 et suivants du Règlement de procédure civile⁴³⁰³.

2956. Le tribunal doit tout de même être prudent avant de rendre une décision déclarant un individu plaideur vexatoire. Avant de rendre une telle décision, le tribunal doit s’assurer que certaines caractéristiques soient remplies dans la conduite et les comportements de l’individu. À cet effet, plusieurs facteurs ont été retenus par la doctrine⁴³⁰⁴ et la jurisprudence afin de démontrer qu’un justiciable fait preuve d’un comportement vexatoire. Il en est ainsi lorsque l’individu fait preuve d’opiniâtreté et de narcissisme tout en se présentant davantage à titre de demandeur que de défendeur.

2957. Le plaideur quérulent se caractérise également par le fait qu’il multiplie les recours abusifs et successifs en n’apportant aucun nouvel élément dans le but d’obtenir une conclusion favorable qui lui a été antérieurement refusée dans ses autres demandes. Ce justiciable vexatoire allègue souvent des arguments juridiques qui témoignent d’un caractère inventif et incongru. On dénote également que certains plaideurs vexatoires, malgré de nombreux échecs rencontrés et leur difficulté à payer les frais de justice et les frais judiciaires auxquels ils sont condamnés, ont systématiquement recours aux tribunaux d’appels lorsqu’une décision leur est défavorable.

2958. En outre, l’instigateur quérulent démontre de l’intransigeance, de l’impertinence et de l’insolence. D’autres facteurs peuvent également être pris en considération, notamment le fait de se représenter seul, de rédiger des procédures longues, floues et contenant des insultes, ainsi que d’appeler à témoigner des personnes qui ne se présentent pas ou qui ne font pas directement référence au litige, etc.⁴³⁰⁵.

[Page 1211]

Par ailleurs, il convient de rappeler que ces caractéristiques ne sont pas cumulatives, c’est-à-dire qu’elles n’ont pas à être toutes remplies afin que le tribunal déclare l’individu plaideur vexatoire. En effet, le seul critère qui est nécessaire à la prise de position par le juge est celui édicté par l’article 84 du Règlement de procédure civile, soit que l’individu exerce son droit d’ester en justice de manière excessive ou déraisonnable⁴³⁰⁶. C’est le cas de l’individu qui intente un recours en dommages-intérêts pour la deuxième fois à l’encontre du procureur général du Québec afin de compenser la perte de ses prestations de dernier recours en revenant avec des prétentions inchangées et en n’invoquant aucune faute⁴³⁰⁷. C’est le cas également d’un justiciable qui intente plusieurs recours concernant des allégations de complot et de discrimination raciale, alors qu’il se présente seul et fait preuve d’opiniâtreté en tenant des propos inappropriés à l’égard de la partie adverse ou qu’il demande la récusation des juges qui rejettent sa demande ou dépose des plaintes contre eux⁴³⁰⁸. De même, l’individu qui intente des recours contre des avocats sans avoir subi de dommage ni démontré de fautes commises par eux, mais seulement dans le but de mettre de la pression sur eux ou d’entacher leur réputation, doit être reconnu comme un justiciable vexatoire par le tribunal⁴³⁰⁹. Il est important de noter que bien qu’un plaideur vexatoire se représente souvent seul, le fait pour une personne de ne pas être représentée ne permet pas de conclure qu’elle a un comportement quérulent⁴³¹⁰.

2959. Pour qu’il soit déclaré plaideur quérulent, l’individu doit persister à intenter des recours à l’encontre de la même personne ou ses procureurs dans le but manifeste de harceler cette personne. Dans ce cas, il sera justifié de restreindre son droit d’intenter tout recours en justice sans l’autorisation préalable du juge en chef de la Cour supérieure qui, dès lors, pourra autoriser le recours à moins que celui-ci ne

[Page 1212]

vise d’une quelconque façon le différend avec la même personne⁴³¹¹. Par ailleurs, un individu déclaré plaideur vexatoire ou quérulent devant plusieurs tribunaux et qui continue néanmoins à essayer d’exercer d’autres recours peut, en plus d’être restreint dans son droit de recourir aux tribunaux, être condamné à payer des dommages-intérêts punitifs⁴³¹².

2960. Enfin, il est important de préciser que l’individu qui est déclaré plaideur quérulent par le tribunal peut porter appel de ce jugement. La jurisprudence a déjà reconnu qu’un tel jugement est susceptible d’appel de plein droit⁴³¹³. Par ailleurs, l’individu déclaré plaideur vexatoire devra être en mesure de démontrer que le juge de première instance a commis une erreur manifeste et dominante afin que l’appel soit accueilli, sans quoi la Cour d’appel ne pourra pas intervenir dans l’appréciation des faits ayant donné lieu à la décision rendue⁴³¹⁴. À titre d’illustration, sera rejeté l’appel d’une joueuse compulsive qui fut déclarée plaideuse quérulente et vexatoire parce qu’elle a entrepris sans succès une croisade à l’encontre de Loto-Québec à qui elle a reproché d’être responsable pour sa dépendance. La Cour d’appel a justifié le rejet d’appel par l’absence d’une erreur manifeste et dominante malgré que les recours de l’appelante aient été rejetés à trois reprises sur la base de moyens préliminaires. En effet, dans les trois cas, les juges se sont tout de même prononcés sur le fond de la question en considérant que les conclusions de la demanderesse étaient irrecevables puisque les moyens qu’elle invoquait étaient vraisemblablement mal fondés⁴³¹⁵.

iv) Cause d’atténuation ou d’exonération de responsabilité

2961. L’instigateur d’une procédure abusive peut dans certains cas se disculper en invoquant le fait qu’il a consulté un avocat préalablement à l’exercice de son recours en justice⁴³¹⁶. Pour que cette défense

[Page 1213]

constitue une fin de non-recevoir à l’action en dommages-intérêts, il est nécessaire que le défendeur démontre, afin de justifier sa bonne foi et son absence de témérité, le fait qu’il a présenté à son avocat un exposé honnête et exhaustif des informations pertinentes à la cause, et que c’est suite à cet exposé que ce dernier lui a conseillé d’intenter la procédure litigieuse. Une telle preuve devrait suffire à exonérer la responsabilité du défendeur, tout en rendant accessible à la victime un recours pour faute professionnelle.

2962. Il importe de noter que le rejet d’une action ne peut être une cause qui justifie une poursuite en dommages et intérêts pour le défendeur contre l’avocat qui a institué la demande en justice même lorsque l’action rejetée est qualifiée par le juge comme une demande abusive ou déraisonnable. Une telle qualification ne fait pas présumer une faute extracontractuelle commise par l’avocat du demandeur à l’égard du défendeur⁴³¹⁷.

2963. Enfin, en matière d’octroi de dommages exemplaires, le tribunal peut considérer l’âge et l’état de santé de la personne fautive afin d’atténuer sa responsabilité. Les dommages exemplaires sont en principe accordés afin de dissuader un individu ayant commis une faute intentionnelle de ne plus répéter son acte. Or, lorsqu’un individu ne saisit pas complètement les gestes qu’il pose et leur effet, le tribunal peut prendre en considération son état d’esprit et refuser de le condamner à payer des dommages-exemplaires⁴³¹⁸.

v) Distinction entre l’abus de procédure et l’abus de droit

2964. Signalons que l’abus de procédure se distingue de la faute éventuellement commise et qui, elle, se trouve à l’origine d’un litige. L’abus de droit sur le fond du litige intervient avant toute procédure; il correspond le plus souvent à une faute contractuelle ou extracontractuelle⁴³¹⁹. Il peut ainsi s’agir de la contestation du droit détenu par une autre personne ou de l’exercice excessif d’un droit et qui oblige l’autre partie à se défendre⁴³²⁰. Un abus de droit peut également consister au fait qu’une banque en vue de nuire à une entreprise empêche son inscription en bourse qui pourtant remplit tous les critères requis et, ce, afin de faire

[Page 1214]

pression et l’amener à se conformer à ses conditions. Or, en retardant ainsi la relance de l’entreprise, la banque force celle-ci à faire faillite⁴³²¹. Toutefois, un abus sur le fond du litige peut en raison de l’insistance, l’attitude de son auteur, se transformer en abus de procédure. Tel est le cas lorsque le défendeur s’obstine à ne pas reconnaître le droit du demandeur⁴³²². L’abus de procédure, quant à lui, peut être la conséquence de l’existence d’un abus de droit. Il peut aussi également résulter de la mauvaise foi du défendeur dans le cadre des procédures⁴³²³.

–   Intérêt de la distinction : sanctions

2965. La distinction trouve son importance essentiellement dans l’attribution des honoraires à titre de dommages-intérêts qui ont pour but de sanctionner la mauvaise foi tout en assurant une saine administration de la justice. Le montant attribué doit compenser la partie victime pour les frais et les honoraires qu’elle a été obligée d’encourir pour la protection de ses droits en raison d’une procédure abusive⁴³²⁴. En présence d’un abus de droit, le rejet des prétentions d’une partie, même s’il peut donner droit aux frais de justice, ne signifie pas que la position de cette dernière était abusive. Il faut un comportement contraire aux finalités du système juridique afin que la Cour accorde à une partie le remboursement d’une partie des honoraires⁴³²⁵. Par exemple, l’administrateur d’une société qui entreprend une procédure revêtant un caractère de mauvaise foi et de témérité peut être tenu solidairement responsable avec cette dernière à payer les honoraires de la partie adverse, lorsque sa demande apparaît démesurée et déraisonnable. Le tribunal peut aussi tenir compte des décisions déjà rendues dans le dossier, des moyens soulevés tardivement et qui s’appuient sur des bases fragiles qui se justifient difficilement en droit. Ainsi, doit être considéré un abus sanctionnable, le fait d’introduire une demande en révision judiciaire après avoir subi un échec clair en Cour d’appel, et en Cour du Québec puisqu’une telle attitude dénote non seulement une

[Page 1215]

témérité, mais aussi de la mauvaise foi révélée par la volonté du plaignant de faire inutilement encourir des honoraires à son adversaire⁴³²⁶.

2966. Un courant jurisprudentiel cherche à adopter une position modérée lorsqu’en l’absence de faute intentionnelle, le justiciable commet quand même un abus de procédure. En d’autres termes, lorsque l’abus se limite à un exercice déraisonnable des actes de procédures, sans qu’il y ait malice, mauvaise foi ou faute intentionnelle, le tribunal peut tout de même, conformément aux dispositions prévues aux articles 6 et 7 C.c.Q., sanctionner cet abus par une condamnation à rembourser à la victime une partie des honoraires encourus⁴³²⁷.

2967. Alors que, dans le cas de l’abus de droit, la sanction porte principalement sur l’attribution d’une compensation pour les pertes, les dommages ou le préjudice subis en raison de cet abus. De plus, dans certains cas, la victime peut obtenir des dommages exemplaires lorsque l’abus constitue aussi une violation d’un droit de la personnalité. Il faut toutefois noter que l’attribution de dommages exemplaires peut exceptionnellement avoir lieu en cas d’abus de procédure, surtout lorsque l’auteur de cet abus intente non seulement une action totalement non fondée et inacceptable, mais que son comportement est aussi empreint de mauvaise foi⁴³²⁸. Il en est ainsi, par exemple, de la partie qui, dans un esprit de vengeance, intente un recours manifestement mal fondé et voué à l’échec, en alléguant des faits qu’elle sait être faux, et ce, en vue de causer un stress émotif à la partie adverse qui s’endette pour se défendre en justice. Dans ce cas, l’absence de remords et l’esprit de vengeance de la partie requérante constituent des motifs valables permettant à la Cour d’accorder des dommages exemplaires à la victime des procédures abusives⁴³²⁹.

2968. La Cour d’appel, dans l’arrêt Viel, a établi des critères stricts pour l’attribution de frais extrajudiciaires⁴³³⁰. Il en ressort qu’une telle réclamation n’est accordée qu’en cas d’abus dans le processus judiciaire, ce qui implique l’existence d’une faute sur le fond du

[Page 1216]

litige⁴³³¹. Il nous semble toutefois que, dans des circonstances exceptionnelles, et pour certains types de faute, une partie qui démontre une violation dans le cadre des procédures de l’un de ses droits fondamentaux peut obtenir une indemnité et le remboursement des frais extrajudiciaires lorsque les procédures contiennent des allégations portant atteinte à la réputation de la partie adverse. Il n’est pas nécessaire de déclarer l’auteur de ces procédures comme plaideur quérulent et vexatoire. En l’absence d’abus de procédure, le tribunal peut accorder à la partie victime le remboursement des frais extrajudiciaires qu’il a encourus, et ce, compte tenu de la conduite de la partie adverse qui se sert des procédures comme occasion pour porter délibérément atteinte aux droits à la vie privée, à l’intégrité, à la dignité et à la réputation de l’autre partie⁴³³².

2969. Il convient de souligner que l’attribution des honoraires est également tributaire de l’attitude du défendeur. En effet, l’action intentée par le demandeur perd son utilité en cas de cessation de la violation du droit ou de désistement de la personne ayant intenté la procédure judiciaire⁴³³³.

C. Le lien de causalité

1) Notions générales

2970. Afin de réussir dans son action, la victime doit aussi pouvoir établir le lien de causalité entre la faute et le préjudice dont elle réclame l’indemnisation⁴³³⁴. La preuve du lien de causalité est une condition essentielle afin de retenir la responsabilité de l’auteur de la faute

[Page 1217]

commise⁴³³⁵. En effet, la commission d’une faute n’implique pas nécessairement que la responsabilité de son auteur sera retenue dès lors que le dommage subi n’est pas la conséquence de cette faute. En d’autres termes, la preuve d’une faute commise par le défendeur ne donne pas lieu automatiquement à sa condamnation au civil, même si les dommages allégués par le demandeur sont aussi établis en preuve. Pour que le défendeur soit tenu responsable pour ces dommages, un lien de causalité doit être établi entre ces dommages et la faute commise. De plus, la preuve doit démontrer que ce lien de causalité est direct de sorte que les dommages subis sont une conséquence immédiate de la faute commise⁴³³⁶. Ainsi, le tribunal pourra déterminer le lien de causalité entre la faute et le dommage, en faisant abstraction de la faute, de sorte que son évaluation pourra se limiter à déterminer si le dommage serait néanmoins présent sans la survenance de cette faute⁴³³⁷. En d’autres termes, le tribunal ne pourra pas conclure à la responsabilité de l’auteur de la faute s’il arrive à la conclusion que le préjudice subi par le demandeur aurait été le même en l’absence de cette faute. À titre illustratif, le propriétaire d’un tunnel ne peut être tenu responsable en raison de son défaut d’installer des caméras de surveillance dans celui-ci, si ces caméras n’auraient pas eu un effet dissuasif chez l’auteur de l’attaque qui a posé un geste spontané à l’égard du demandeur victime. On ne pourrait donc conclure à la responsabilité de la personne responsable du lieu où est survenu l’incident lorsque même en l’absence d’une faute commise par lui, cet incident serait tout de même survenu. En présence d’une

[Page 1218]

telle situation factuelle, le tribunal ne peut conclure à des présomptions graves, précises et concordantes comme l’exige l’article 2849 C.c.Q.⁴³³⁸.

2971. Il existe deux théories principales sur le lien de causalité : d’une part, la théorie du dernier antécédent (proximité de la cause) et, d’autre part, la théorie de la prévision raisonnable⁴³³⁹. Ces deux théories ne semblent pas influencer pour autant le travail des juristes québécois qui adoptent une approche distincte vis-à-vis de la détermination du lien de causalité.

2972. En effet, on constate de façon générale une tendance chez les juges du fond à considérer le lien de causalité comme une question de fait, en se limitant, dans leur décision, à conclure en l’absence de lien entre les faits reprochés au défendeur et le préjudice subi par le demandeur, sans toutefois motiver leur décision en droit⁴³⁴⁰. Bien qu’il soit difficile de nier le fondement de cette position, nous pensons qu’elle devrait être réajustée. Ces mêmes remarques sont aussi valables en matière d’appel, où la Cour d’appel se déclare souvent incompétente pour examiner une question sous prétexte qu’il s’agit d’une question de fait et non de droit⁴³⁴¹.

2973. Lorsqu’un jugement est porté en appel, la première question importante est presque toujours celle de la norme d’intervention. Ainsi, lorsqu’une décision conclut à l’absence de lien de causalité entre la faute et le préjudice, la norme d’intervention est énoncée par la Cour suprême dans l’arrêt St-Jean c. Mercier⁴³⁴², dans lequel la Cour statue que la détermination du lien de causalité est une question de fait. Cette position a également été suivie par la Cour d’appel dans des arrêts subséquents, où elle a indiqué qu’elle ne peut intervenir qu’en présence d’une erreur manifeste et dominante dans la détermination de la causalité⁴³⁴³.

[Page 1219]

2974. L’intervention de la Cour d’appel est nécessaire lorsque la question du lien de causalité a été traitée par le juge du fond sans qu’il ne motive sa décision en justifiant sa conclusion par les faits établis en preuve. Il en est de même lorsque sa conclusion relative à l’existence d’un lien de causalité n’est pas conforme à la preuve qui a été faite ou lorsqu’une telle conclusion est inconciliable avec les faits établis⁴³⁴⁴. L’intervention de la Cour d’appel est également justifiée lorsque le juge de première instance commet une erreur manifeste et dominante dans l’appréciation de la preuve relativement à la question du lien de causalité⁴³⁴⁵.

2975. Il nous semble qu’une position médiane peut être adoptée entre ce courant jurisprudentiel et la position de la Cour suprême qui a considéré, dans l’arrêt Morin c. Blais⁴³⁴⁶, que la détermination du lien de causalité est une question de droit. Il est ainsi souhaitable que la jurisprudence révise sa position et considère le lien de causalité comme une question mixte⁴³⁴⁷.

2976. La question portant sur la nature du lien de causalité soulève toujours une controverse au sein de la doctrine et de la jurisprudence. Même la Cour suprême, dans l’arrêt St-Jean c. Mercier, a tenté de clarifier la position adoptée dans l’arrêt Morin c. Blais, sans toutefois être convaincante⁴³⁴⁸.

2977. La position récente de la Cour suprême, où elle a qualifié l’erreur commise dans la détermination du lien de causalité d’une erreur de droit⁴³⁴⁹, oblige à faire deux remarques : d’abord, il s’agit d’une affaire qui provient de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique, ce qui doit avoir moins d’impact sur l’état du droit au Québec. De plus, il faut souligner la difficulté de la Cour suprême de prendre une position claire et précise à ce sujet. Dans son jugement, elle qualifie d’une part l’erreur

[Page 1220]

commise par le juge dans sa détermination du lien de causalité d’erreur de droit, mais lorsqu’elle examine la preuve soumise quant aux faits et au préjudice, elle qualifie alors la question d’une question de fait. À notre avis, il s’agit d’une décision qui aura moins d’impact au Québec et qui pourra difficilement modifier la jurisprudence déjà établie en matière de lien de causalité.

2978. En somme, bien qu’il soit possible de faire la distinction entre la causalité au sens purement physique et la causalité susceptible d’être reconnue en droit, il demeure néanmoins que l’application de ces deux concepts lors de la détermination du lien de causalité ne peut se faire que selon une analyse des faits établis en preuve. Il est vrai que la causalité au sens purement physique peut être une question de faits alors que la causalité susceptible d’être reconnue en droit est une question de droit. En d’autres termes, lorsqu’il est question uniquement de la causalité physique, c’est-à-dire, de déterminer les faits qui sont la cause matérielle du préjudice, il s’agit d’une question de fait. Par ailleurs, lorsqu’on fait référence à la causalité juridique et aux normes applicables en droit afin de démontrer l’existence du lien de causalité, il s’agit alors d’une question de droit⁴³⁵⁰. Cependant, force est de constater qu’il est rare que l’un ou l’autre de ces concepts s’applique tout seul lors de la détermination du lien de causalité. C’est pourquoi la qualification de la question relative à la détermination du lien causal de question mixte est justifiée.

2979. Deux autres principes guident les tribunaux dans leur tâche. Dans un premier temps, on détermine le lien causal entre la faute et le préjudice de façon à venir en aide à la victime. Ainsi, lorsque deux chasseurs tirent chacun une balle de même calibre mais qu’une seule de ces deux balles blesse la victime, le tribunal applique la règle de la solidarité entre les chasseurs afin de ne pas priver la victime d’un recours, faute de ne pouvoir établir le lien de causalité⁴³⁵¹. Cette règle a été codifiée par le législateur à l’article 1480 C.c.Q. Soulignons que, dans le cadre d’une activité collective, la responsabilité solidaire d’un participant ne peut être retenue si sa conduite n’a aucun lien de

[Page 1221]

causalité avec le préjudice subi et que la personne ayant commis l’acte fautif a été identifiée⁴³⁵².

2980. Dans un deuxième temps, le tribunal sera aussi influencé par la nature et l’intensité de la faute lors de la détermination d’une relation causale. Ainsi, plus la faute est jugée sérieuse, moins le tribunal est exigeant pour la détermination du lien de causalité⁴³⁵³.

2) La preuve du lien de causalité

2981. Le lien de causalité est établi lorsque le préjudice est la conséquence logique⁴³⁵⁴, immédiate et directe de la faute commise par le défendeur⁴³⁵⁵. De plus, la doctrine et la jurisprudence enseignent que la cause du dommage doit être une cause déterminante ou efficiente et non pas de simples circonstances ou l’occasion du dommage⁴³⁵⁶. La défense de rupture du lien de causalité peut être valable lorsque la preuve démontre à la fois l’existence d’une cause de dommage ultérieure, et que la première faute n’est pas la cause efficiente de ce dommage⁴³⁵⁷.

2982. La preuve du lien de causalité peut être établie par présomption. Cependant, une telle preuve peut être rejetée si la victime ne

[Page 1222]

démontre pas l’absence de toute autre cause probable pouvant être à l’origine des dommages subis. On peut ainsi présumer l’existence d’un lien de causalité lorsqu’un appareil de mesure présente des déficiences suite à l’intervention d’un service d’entretien⁴³⁵⁸. De même, dans le cadre d’une action en responsabilité intentée contre un professionnel, le demandeur doit démontrer qu’il n’aurait pas subi un préjudice sans la faute du professionnel. Le client d’un avocat doit aussi prouver qu’il aurait eu gain de cause n’eût été les mauvais conseils reçus de son avocat ou les procédures engagées par ce dernier⁴³⁵⁹.

2983. La présomption de lien de causalité est également applicable, lorsqu’un règlement qui édicte les normes élémentaires de prudence est adopté par les autorités compétentes en vue d’éviter la survenance d’un accident⁴³⁶⁰. On peut conclure à l’existence d’un lien de causalité dès lors qu’un accident se produit immédiatement après le non-respect de la réglementation⁴³⁶¹.

2984. Il convient toutefois de préciser qu’une simple contravention à une disposition réglementaire n’engage pas nécessairement la responsabilité de son auteur, à moins qu’il ne s’agisse d’une disposition concernant les normes élémentaires de prudence⁴³⁶². Dans ce dernier cas, la contravention à ces normes prévues peut constituer une faute civile pouvant engager la responsabilité de son auteur pour le préjudice subi. En effet, lorsqu’il s’agit d’une disposition réglementaire concernant

[Page 1223]

la sécurité publique, toute violation de cette disposition peut faire présumer un lien de causalité entre un accident ayant suivi une telle violation et le préjudice subi par la victime. Il convient toutefois de souligner qu’une telle présomption n’est pas absolue. Il s’agit d’une présomption simple et réfragable qui peut être repoussée par toute autre preuve pertinente⁴³⁶³, soit par une démonstration que la cause ou les faits qui sont à l’origine du préjudice n’ont aucun rapport avec la violation de la disposition réglementaire ou qu’une telle violation ne peut être la cause directe et immédiate de l’incident ou du préjudice subi⁴³⁶⁴. En d’autres termes, le défendeur a la possibilité de repousser la présomption en faisant la preuve que la cause de l’accident ne peut être sa contravention au règlement mais bien une autre cause due à d’autres facteurs et faits qui ne lui sont pas imputables⁴³⁶⁵.

2985. De la même façon, la violation par un propriétaire de la réglementation municipale qui établit les normes de sécurité pourrait entraîner sa responsabilité. La contravention à la réglementation municipale permet d’établir un lien entre le décès d’un locataire lors d’un incendie et l’absence d’issue de secours et d’avertisseur de fumée⁴³⁶⁶.

2986. Par contre, les lacunes dans la procédure d’inspection d’une municipalité ne représentent pas une cause directe pour les dommages subis suite à un incendie, lorsqu’il est prouvé que ce dernier résulte de la défectuosité du système d’installation du chauffage⁴³⁶⁷.

2987. Il faut conclure à l’absence de lien de causalité direct lorsque la preuve révèle que le demandeur subit un dommage par ricochet. Cela se produit lorsque le préjudice n’est pas la conséquence directe

[Page 1224]

de la faute commise mais résulte plutôt du préjudice causé par la faute initiale. Ainsi, le retrait de l’offre d’achat par l’offrant acheteur ne peut être la cause directe de la non-perception par le courtier immobilier de sa commission⁴³⁶⁸. La personne qui subit des dommages directs suite à ce retrait ne peut être que le destinataire de l’offre, soit le propriétaire de l’immeuble mis en vente. Tant que la vente n’est pas évidente, le retrait de l’offre d’achat par son auteur ne peut être la cause immédiate de la non-perception des commissions. De la même manière, malgré que l’émission par une institution d’une traite à un employé non autorisé au compte de son client commercial, constitue une faute lourde dans son devoir de vérification, celle-ci ne peut être tenue responsable des dommages subis par son client, étant plutôt la conséquence du détournement d’argent par son propre employé. En d’autres mots, il y a absence de lien de causalité entre la faute de la banque et le préjudice du client puisque les dommages subis ne découlent pas de l’émission de la traite en soi, mais plutôt du détournement des sommes par l’employé, gestes que le client a ratifiés en raison de son inertie, alors qu’il avait été avisé par la banque qu’une traite bancaire avait été obtenue par son employé. Bien qu’il en ait été avisé, le fait pour le client de n’avoir contesté l’émission de la traite que des mois plus tard, soit après avoir pris connaissance du détournement d’argent, constitue une faute en soi qui est la cause immédiate du préjudice⁴³⁶⁹.

2988. La démonstration du lien de causalité se fait selon une simple prépondérance de preuve⁴³⁷⁰. Le tribunal n’a pas à avoir la certitude de l’existence d’un lien de causalité entre un événement et un dommage, une preuve probante suffit⁴³⁷¹. À titre d’illustration, le courtier qui ne perçoit pas de commission en raison du non-respect d’une promesse d’achat peut établir le lien de causalité entre les deux en démontrant que la vente de l’immeuble à cette période était fort probable en raison de la conjoncture du marché⁴³⁷². Le tribunal doit cependant

[Page 1225]

rejeter toute prétention hypothétique comme preuve du lien de causalité⁴³⁷³. Dans le même esprit, le courtier immobilier du promettant-acheteur qui a refusé de donner suite à une offre d’achat ne peut être tenu responsable des dommages subis par le promettant-vendeur qui lui reproche de lui avoir fait perdre la chance de réaliser une vente plus avantageuse, sans que ce dernier n’établisse un lien de causalité suffisant entre la faute et le dommage, c’est-à-dire que la chance qu’il prétend avoir perdue l’a été à cause de cette faute⁴³⁷⁴. En somme, l’existence d’un lien de causalité entre la faute et le dommage subi doit, à la lumière du critère de la prépondérance, être probable, si celui-ci s’avère uniquement possible, ce ne sera pas suffisant pour satisfaire ce critère. Ainsi, la possibilité qu’un déversement d’une substance chimique dans une nappe phréatique soit la cause de plusieurs cas de cancers dans une municipalité ne permet pas de conclure à la preuve prépondérante d’un lien de causalité entre la faute à l’origine du déversement et les dommages subis par les citoyens⁴³⁷⁵.

3) La rupture du lien de causalité

2989. Certains événements peuvent rompre le lien de causalité entre la faute d’origine et le préjudice et permettent ainsi à l’auteur de s’exonérer. C’est le cas, lorsqu’il se produit un cas fortuit ou lorsqu’un tiers ou la victime commet subséquemment une faute plus grave que celle qui a été commise par le premier agent⁴³⁷⁶. Ainsi, par exemple, si une personne tombe sur un trottoir mal entretenu parce qu’elle a été poussée par une autre personne, on ne peut tenir la municipalité responsable du préjudice subi même si elle a commis une faute d’entretien.

2990. La doctrine et la jurisprudence confirment que l’intervention d’une faute subséquente, commise par un tiers ou par la victime,

[Page 1226]

ayant un rapport plus direct avec le dommage, et normalement imprévisible pour l’auteur de la première faute rompt le lien direct de causalité entre cette faute et le dommage subi par la victime⁴³⁷⁷. Le novus actus représente un élément nouveau qui constitue en soi une nouvelle faute distincte de la faute initiale, et qui rompt le lien de causalité direct entre cette première faute et le préjudice subi par la victime. Ainsi, l’auteur de la première faute sera dégagé de toute responsabilité envers la victime, même si, selon la théorie de la causalité adéquate, il aurait été possible de prévoir que le dommage subi par cette dernière provient au premier chef de cette faute initiale⁴³⁷⁸. Il importe toutefois de préciser que la rupture du lien de causalité peut être non seulement le résultat d’une faute commise par une tierce personne, mais aussi d’un événement non fautif⁴³⁷⁹.

2991. Pour qu’il y ait rupture du lien de causalité, la faute subséquente doit être supérieure ou au moins égale à la première⁴³⁸⁰, sinon les tribunaux retiennent les deux fautes et opèrent un partage de la responsabilité, comme nous le verrons dans nos commentaires sous l’article 1478 C.c.Q. Ainsi dans l’arrêt Hydro-Québec c. Girard⁴³⁸¹, la Cour d’appel a jugé que la victime qui s’était approchée d’un fil électrique avait fait preuve de témérité et d’imprudence grossière et a donc déclaré, contrairement à la Cour supérieure qui avait tenu la compagnie d’électricité responsable des dommages dans une proportion de 25 % sous prétexte qu’elle avait quand même manqué à son obligation de maintenir un système sécuritaire, qu’on ne pouvait conclure à un lien de causalité entre le fait de n’avoir pas fourni le système le plus sécuritaire et le préjudice subi⁴³⁸². Toujours selon la Cour d’appel : « La faute de l’intimé constituait

[Page 1227]

un acte nouveau et indépendant (novus actus interveniens) lié directement au préjudice subi »⁴³⁸³. Il convient également de souligner que même si la théorie du novus actus interveniens a essentiellement été appliquée en matière de responsabilité extracontractuelle, ce principe juridique s’applique également en matière contractuelle lorsqu’une nouvelle faute, plus grave que la première, est commise par un autre contractant, contribuant ainsi au même préjudice que celui causé par la première faute⁴³⁸⁴.

2992. Dans le même ordre d’idées, le service d’incendie d’une municipalité peut, lors de son intervention, commettre des erreurs indépendantes et étrangères aux actes posés par la victime de l’incendie, lesquelles erreurs peuvent vraisemblablement avoir un lien direct avec l’aggravation du dommage⁴³⁸⁵.

2993. Le Tribunal ne peut conclure à une rupture du lien de causalité entre la faute initiale commise par l’un des défendeurs et le préjudice subi par le demandeur à moins que ce défendeur ne démontre l’accomplissement de deux conditions : il doit d’abord démontrer que le lien de causalité existant entre sa faute commise initialement et le dommage subi par le demandeur a été complètement arrêté par le novus actus interveniens; ensuite, il doit établir que la faute subséquente commise par l’autre défendeur a créé un nouveau lien direct de causalité avec le préjudice subi. Cette preuve vise à établir que la faute initialement commise n’a pas un rapport direct avec le préjudice subi par le demandeur. En l’absence de cette preuve, le Tribunal ne peut conclure qu’à un partage de responsabilité entre les défendeurs⁴³⁸⁶.

2994. Ainsi, la faute nouvellement commise a pour effet de rompre le lien de causalité existant entre la faute précédente et le préjudice⁴³⁸⁷. La seconde faute se substitue ainsi la première dans la chaîne de causalité et elle est dès lors considérée comme la cause véritable de

[Page 1228]

l’ensemble du dommage⁴³⁸⁸. En effet, si la faute initiale peut causer un préjudice, la faute ultérieure produit-elle, un dommage différent. Aussi, pour opérer une rupture du lien de causalité et ainsi décharger l’auteur de la faute précédente, la gravité de la faute subséquente doit être supérieure ou égale à la gravité de la première⁴³⁸⁹. À titre d’illustration, les traitements inadéquats subis suite à un accident peuvent être analysés comme un novus actus lorsqu’ils retardent la guérison⁴³⁹⁰ ou aggravent l’état de santé du patient⁴³⁹¹. Toutefois, lorsqu’il apparaît que le malade ne disposait pas d’énormes chances de rétablissement, on ne peut affirmer que les traitements fautifs sont la cause de l’aggravation de son état. Ainsi, lorsque la victime d’un accident de la circulation subit des blessures susceptibles de dégénérer, on ne peut retenir l’effet causal des fautes commises lors du traitement reçu, pour engager la responsabilité du médecin traitant⁴³⁹². De même, en dépit du manque de sécurité de certaines installations, la responsabilité de la municipalité peut ne pas être retenue en raison de l’attitude de la victime d’un accident qui constitue un novus actus⁴³⁹³.

[Page 1229]

2995. Il faut rappeler que le défendeur qui invoque la faute d’une tierce personne pour se dégager de sa responsabilité, doit démontrer la rupture du lien direct entre sa faute initiale et le préjudice subi par le demandeur. La preuve de la faute consécutive commise par une tierce personne sera insuffisante pour faire rejeter l’action, même si cette faute peut aussi être la cause du préjudice faisant l’objet de la demande. À titre d’exemple, un créancier hypothécaire ne peut invoquer la rupture du lien de causalité avec sa faute initiale qui consiste dans le fait d’avoir versé le montant des indemnités reçues par lui de l’assurance au compte de son client sinistré, alors que ce montant a été versé par l’assurance pour payer les travaux de construction et de réparation de l’immeuble sinistré. Le défaut du client d’utiliser le montant reçu pour payer à l’entrepreneur le coût de ses travaux, ne peut être une faute pouvant écarter la responsabilité du créancier hypothécaire. Dans ce cas, il n’est pas possible de parler de fait nouveau qui rompt le lien direct entre la faute initiale et le préjudice, puisque ce lien direct doit disparaître et que le préjudice doit survenir en raison d’une autre faute qui s’est produite sans rapport avec la faute initiale. En d’autres termes, il faut qu’il y ait discontinuité entre la faute initiale et le préjudice subi, sinon il s’agit de fautes contributoires ou concomitantes. Le créancier hypothécaire ne s’est pas comporté de manière prudente et diligente envers l’entrepreneur dans le traitement des sommes reçues de l’assureur, puisque le fait de se contenter de les verser au sinistré sans s’assurer qu’elles soient acheminées à l’entrepreneur conformément à ses droits, constitue une faute ayant un lien direct avec le préjudice subi, et ce, nonobstant la faute du sinistré de ne pas faire les paiements à ce dernier. Ces fautes s’inscrivent dans la continuité et sont donc concomitantes, puisque la conduite du créancier a permis au sinistré de commettre la sienne⁴³⁹⁴.

2996. Il importe toutefois de préciser que lorsque plusieurs fautes successives sont commises sans incidence sur le préjudice initial, il sera difficile de conclure qu’elles constituent un novus actus. À titre d’illustration, on ne peut retenir la responsabilité des notaires qui sont intervenus dans les ventes successives d’une propriété pour la disparition d’une servitude, dès lors que celle-ci résulte du défaut d’inscription à l’index des immeubles par l’officier de la publicité des droits⁴³⁹⁵. Il en va différemment lorsque les interventions successives ont eu une incidence sur le préjudice. Tel est le cas, lorsqu’un client consulte un professionnel qui commet une faute dans l’exécution de son obligation et qu’il retient

[Page 1230]

par la suite les services d’autres professionnels. Les consultations et traitements de ces professionnels intervenus sur une période plus ou moins longue, auront pour effet de rompre le lien de causalité entre le dommage subi par la victime et la première faute commise par le premier professionnel⁴³⁹⁶.

4) Pluralité de fautes

2997. La recherche de la cause directe ou du lien de causalité n’a pas pour effet d’empêcher de retenir plus d’une faute pour expliquer la réalisation du préjudice⁴³⁹⁷. Ainsi, un préjudice peut être dû aux fautes combinées du défendeur, de la victime ou d’un tiers et la responsabilité respective de chacun s’appréciera en fonction des circonstances prévalant au moment du dommage⁴³⁹⁸. Il est donc possible alors de réduire la responsabilité du défendeur, en fonction de la gravité de sa propre faute, en opérant un partage de la responsabilité⁴³⁹⁹. Ce partage s’effectue selon la gravité respective des fautes de chacun des participants au préjudice⁴⁴⁰⁰. Il va de soi que ce genre de partage est, dans la plupart des cas, le résultat d’une évaluation arbitraire, car la gravité d’une faute ne peut se mesurer que de façon approximative⁴⁴⁰¹.

[Page 1231]

2998. Par ailleurs, lorsqu’il s’agit d’évaluer le lien causal en présence de pluralité de fautes, le tribunal évalue d’abord si le préjudice est une suite immédiate et directe de la faute en tenant compte des critères de la causalité adéquate et de la prévisibilité raisonnable. Ainsi, dans son évaluation, le tribunal doit s’assurer à la fois que le dommage causé est une suite logique, directe et immédiate de la faute reprochée et en même temps que les auteurs respectifs de la faute pouvaient raisonnablement prévoir la survenance du dommage⁴⁴⁰².

2999. Dans les cas où deux fautes successives et distinctes auraient contribué à un degré de différence à un dommage subi par le demandeur, il y aura également partage de responsabilité entre les auteurs de ces fautes. Même lorsque les deux fautes ont été commises à intervalles, leurs auteurs demeurent responsables du préjudice qui en résulte, à moins de faire la preuve que le lien de causalité a été rompu entre la faute qui a été commise en premier et le préjudice subi. Il appartient au défendeur qui cherche à faire rejeter l’action contre lui de démontrer la rupture du lien de causalité entre sa faute et le préjudice subi par le demandeur. Pour qu’il y ait une rupture du lien de causalité, il faut démontrer que le lien entre la faute initiale et le préjudice a été arrêté complètement avant la survenance de la deuxième faute⁴⁴⁰³. En d’autres mots, il faut démontrer que le préjudice s’est réalisé en raison de la deuxième faute commise par l’autre défendeur qui était en rapport direct avec ce préjudice et que sans laquelle le demandeur n’aurait pas subi un tel préjudice malgré la faute initiale. Sans cette démonstration, les auteurs de la faute initiale et de la deuxième faute doivent assumer la responsabilité envers le demandeur pour le préjudice subi. Il s’agit d’une responsabilité in solidum, avec la possibilité pour chacun des défendeurs de faire la preuve de sa part dans le préjudice causé par sa faute. Ainsi, les défendeurs peuvent être condamnés solidairement à payer le montant de l’indemnité accordé par le tribunal pour réparer le préjudice subi. Bien qu’en principe il appartienne au demandeur de faire la preuve des dommages causés par chacune des fautes, le Tribunal peut, lorsque ce dernier se trouve dans l’impossibilité de se décharger de son fardeau de preuve en raison de la situation dans laquelle les défendeurs l’ont mis, conclure à une condamnation solidaire.

[Page 1232]

D. Le préjudice

1) Notions générales

3000. Outre la faculté de discernement du défendeur et la présence d’une faute civile commise par ce dernier, le demandeur doit démontrer que cette faute lui a causé un préjudice. Rappelons à cet effet que dans certains articles du Code civil du Bas-Canada, le législateur employait en général le terme « dommage » et rarement le terme « préjudice ». Or, dans le Code civil du Québec, on constate un changement où le législateur emploie bien souvent le terme « préjudice ». Ce changement ne peut avoir pour effet de modifier le droit de la responsabilité civile sur le fond⁴⁴⁰⁴. Il vise à établir selon les circonstances propres à chaque cas une distinction entre le terme « dommage » qui fait référence à un concept objectif du dommage et qui représente les dommages subis et qui peuvent se trouver dans des cas semblables et le terme « préjudice » qui englobe autre que le dommage selon son concept objectif certains dommages devant être compensés en raison des circonstances propres à la victime. En d’autres termes, le mot « préjudice » couvre à la fois les dommages selon le concept objectif et les dommages subjectifs qui ont été subis en raison non seulement de la faute commise par le défendeur mais aussi des circonstances propres à la victime. Il faut donc faire la distinction entre le préjudice qui est un terme plus subjectif, impliquant la prise en compte des circonstances qui sont propres à la victime dans l’évaluation de celui-ci et le terme « dommage » qui a une connotation plus objective impliquant une référence aux conséquences de l’acte fautif sans prendre en compte les caractéristiques propres à la victime.

3001. Ainsi, comme l’objectif de la responsabilité civile est la réparation d’un dommage, la responsabilité ne saurait exister sans un préjudice. En effet, la faute qui ne cause aucun préjudice ne donne pas lieu à l’application du régime de responsabilité civile puisque celui-ci vise essentiellement à réparer un dommage⁴⁴⁰⁵.

3002. À cet égard, la responsabilité civile se distingue de la notion de responsabilité pénale qui vise, essentiellement, l’aspect coupable de l’acte que celui-ci cause ou non un préjudice. La responsabilité pénale

[Page 1233]

veut réprimer certaines conduites tandis que la responsabilité civile vise à réparer le dommage causé⁴⁴⁰⁶.

3003. Le préjudice causé à la victime apparaît donc comme une condition sine qua non de la responsabilité civile. Il revient au demandeur d’établir la preuve de ce préjudice⁴⁴⁰⁷. Dans le cadre d’un préjudice moral, en l’absence de toute preuve de nature médicale ou psychologique, le tribunal peut se satisfaire d’un témoignage crédible afin de déterminer l’existence du préjudice moral⁴⁴⁰⁸.

3004. Les règles de la responsabilité civile ne visent nullement l’enrichissement indu aux dépens d’autrui et la détermination du montant des dommages tient compte du caractère compensatoire de la réparation. De ce fait, en cas de cumul des indemnités, les réclamations accordées par le tribunal seront réduites du montant des indemnisations perçues par la victime⁴⁴⁰⁹. En effet, certains régimes d’indemnisation autorisent la victime à obtenir une indemnité complémentaire à celle déjà reçue. Ainsi, dans le cadre des accidents de travail, lorsque le préjudice résulte de la faute d’un tiers, la victime peut intenter une action afin d’obtenir une pleine compensation⁴⁴¹⁰. D’autres régimes d’indemnisation tels que la Loi sur l’assurance automobile ou la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels, interdisent tout cumul des indemnisations⁴⁴¹¹.

3005. La réparation tient également compte du dédommagement reçu de l’assurance⁴⁴¹². De même, en cas de non-respect d’une offre d’achat, la commission versée au courtier lors de la revente de l’immeuble sera déduite de l’indemnisation qu’il reçoit de la partie ayant fait défaut

[Page 1234]

de respecter son offre⁴⁴¹³. Par contre, le bénéficiaire d’un contrat d’assurance conserve son droit d’action contre le responsable de la faute pour la totalité du préjudice subi dans la mesure où son assureur ne dispose pas de droit de subrogation

3006. Lorsqu’il apparaît qu’une partie de la responsabilité du préjudice peut être attribuée à la victime, l’indemnité qui lui est octroyée est également réduite en conséquence⁴⁴¹⁴. À titre d’illustration, lorsqu’un détenu subit des dommages en raison de la faute commise par le pénitencier dans la gestion de son dossier médical, le tribunal tiendra compte lors de la fixation de l’indemnité pour préjudice moral, du fait que les blessures initiales se sont produites lors de l’altercation qui a mené à son incarcération⁴⁴¹⁵.

3007. La réparation du préjudice peut avoir lieu en nature, mais force est de constater que la plupart du temps, elle a lieu en argent. En effet, il est difficile de compenser en nature un dommage corporel ou moral. Dans la vaste majorité des cas, seule une somme d’argent représentant la valeur pécuniaire du préjudice subi peut être offerte à la victime en guise de réparation. Soulignons que le défendeur ne peut imposer à sa victime la compensation en nature du préjudice.

2) Les caractéristiques du préjudice indemnisable

a) Un préjudice direct

3008. Seul le préjudice direct subi par la victime donne droit à réparation⁴⁴¹⁶. La Cour suprême a eu l’occasion de se prononcer sur cette question dans l’arrêt Congrégation des Petits Frères de Marie c. Regent Taxi⁴⁴¹⁷. Dans cette affaire, une congrégation religieuse réclamait des dommages pour les frais encourus suite aux blessures subies par l’un de ses membres. La Cour suprême a jugé que le mot « autrui » devait être

[Page 1235]

pris dans un sens large et que toute personne pouvant établir une relation causale directe entre la faute et le dommage pouvait se pourvoir contre l’auteur du dommage, même si elle n’était pas la victime immédiate. Cette décision n’a pas été sans susciter certaines dissidences, dont les plus fameuses sont sans aucun doute celles des juges Mignault et Rinfret qui étaient d’avis que seules les victimes immédiates étaient désignées par le mot « autrui ». Cependant, un survol de la jurisprudence des dernières années nous permet d’affirmer, à quelques exceptions près⁴⁴¹⁸, que le mot « autrui » désigne, encore de nos jours, non seulement la victime immédiate, mais aussi toute personne qui subit un préjudice direct en raison de la faute⁴⁴¹⁹. Il peut s’agir, entre autres, du conjoint de la victime⁴⁴²⁰, de ses proches⁴⁴²¹, de son employeur⁴⁴²² ou de toute autre personne qui peut démontrer le préjudice direct qu’elle subit à la suite du dommage causé à la victime immédiate. En corollaire du principe de l’autonomie des personnalités juridiques, l’actionnaire ou l’administrateur ne peut donc pas intenter un recours pour compenser le préjudice subi par la compagnie, sauf s’il subit lui-même un dommage⁴⁴²³. De même, des

[Page 1236]

franchisés pourront intenter une action contre des cofranchisés qui en raison de leur violation du contrat de franchisage, créent une diminution de l’achalandage causant ainsi un préjudice direct⁴⁴²⁴.

3009. D’ailleurs, les tribunaux québécois reconnaissent que si l’auteur d’un préjudice doit supporter les caractéristiques particulières de la victime (Thin skull rule), alors il n’est pas surprenant mais tout à fait logique qu’il lui incombe également d’indemniser toute personne ayant subi un dommage directement relié au comportement fautif. Dans les deux cas, la personne responsable se verra contrainte de supporter et donc de compenser toutes les conséquences découlant directement de sa faute.

3010. Les frais d’expertise encourus par la victime pour l’évaluation des dommages corporels et matériels font aussi partie des dommages directs⁴⁴²⁵. De toute façon, les règles de pratique de la Cour supérieure⁴⁴²⁶ font en sorte que ces frais soient inclus dans l’état des frais⁴⁴²⁷. Dans certains cas, les tribunaux permettent même à la victime de réclamer les honoraires de son avocat⁴⁴²⁸. Tel est généralement le cas

[Page 1237]

lorsque le défendeur a commis un abus de procédure⁴⁴²⁹. Dans le cadre de procédure d’expropriation, les frais extrajudiciaires constituent un dommage direct dans la mesure où ils résultent essentiellement de la mise en œuvre de la procédure d’expropriation⁴⁴³⁰. De la même manière, lorsque des procédures judiciaires doivent être entamées afin de faire respecter la réglementation municipale par un citoyen réfractaire, les honoraires et frais d’expert déboursés par cette dernière constituent une suite directe et immédiate du comportement fautif du défendeur. Cette conclusion sera justifiée si une personne prudente et diligente, à la place du défendeur, aurait pu prévoir que la municipalité allait engager ces dépenses pour honorer ses obligations à l’égard de la réglementation qu’elle doit faire respecter dans l’intérêt de tous les citoyens⁴⁴³¹.

3011. La victime d’une faute extracontractuelle ne peut cependant réclamer les intérêts qu’elle a dû payer sur une somme empruntée pour faire valoir ses droits devant les tribunaux. En effet, ces derniers refusent d’accorder à la victime le remboursement des intérêts payés sur une marge de crédit car il s’agit de préjudice indirect⁴⁴³².

b) Un préjudice certain

3012. Afin d’être indemnisé, le demandeur doit démontrer que le préjudice, en plus d’être direct, est certain⁴⁴³³. Ce qui signifie qu’il doit faire la preuve qu’il s’est déjà produit ou qu’il est probable qu’il se

[Page 1238]

produise dans le futur⁴⁴³⁴. Il faut donc établir par prépondérance que le préjudice est de réalisation certaine, c’est-à-dire que selon toute probabilité, il se produira⁴⁴³⁵. Il ne faut cependant pas confondre la notion de dommage futur avec celle de dommage hypothétique. Le législateur a codifié à l’article 1611 C.c.Q. la règle selon laquelle tout dommage, présent ou futur, doit être indemnisé.

3013. Dans certaines situations, la preuve du préjudice futur pose certains problèmes d’évaluation; c’est le cas, par exemple, pour la perte de salaire future d’une personne⁴⁴³⁶. Ce genre d’évaluation comprend une certaine part de subjectif. Des difficultés d’évaluation du préjudice peuvent également se présenter lorsque le préjudice subi consiste dans une perte de clientèle suite à la confusion liée à l’utilisation d’une marque de commerce⁴⁴³⁷.

3014. De plus, le préjudice doit résulter d’une atteinte à un intérêt légitime. Aussi, la jurisprudence refuse d’indemniser le préjudice résultant d’une activité illégale ou illicite⁴⁴³⁸ ou celui qui n’est pas reconnu par la loi ou dont l’indemnisation irait à l’encontre de l’ordre public⁴⁴³⁹. Soulignons que la notion d’ordre public évolue au gré du temps et est appelée à varier d’une société à l’autre⁴⁴⁴⁰.

3015. Le jugement en responsabilité est définitif, cependant, le législateur innove à l’article 1615 C.c.Q., en permettant désormais au tribunal de réserver au créancier, à qui il a accordé des dommages-intérêts à la suite d’un préjudice corporel, le droit de demander, en cas d’aggravation ou de rechute non prévisible lors du jugement, un montant additionnel en guise de dommages-intérêts pour une période d’au plus trois ans après la date du jugement⁴⁴⁴¹. À titre d’illustration, la victime

[Page 1239]

d’un accident de ski pourra demander un ajustement des dommages-intérêts reçus en raison de la possibilité qu’elle développe de l’épilepsie comme conséquence de l’accident⁴⁴⁴².

3) Les différents types de préjudice

3016. L’article 1457 C.c.Q. précise qu’il est possible d’obtenir réparation pour un préjudice de nature corporelle, matérielle ou morale. Le tribunal tient compte dans l’allocation de l’indemnité tant de la perte subie que du gain manqué (voir l’art. 1611 C.c.Q.)⁴⁴⁴³. La réparation doit être intégrale, replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée, n’eût été de la faute dommageable⁴⁴⁴⁴. Ce principe fait en sorte que l’auteur de la faute prend la victime dans l’état où elle se trouve lors de la survenance du préjudice. Il s’agit de l’application d’une règle équivalente à celle connue en common law sous le nom de « Thin skull rule ». Cette règle dicte que l’auteur d’un préjudice doit supporter les caractéristiques particulières de la victime et répondre donc également de l’aggravation d’une situation préexistante⁴⁴⁴⁵ et ce même si ces caractéristiques propres à l’individu ont pour conséquence de rendre l’indemnisation plus onéreuse qu’elle ne l’aurait été normalement⁴⁴⁴⁶.

3017. La préexistence d’une faiblesse dans la condition physique de la victime n’exclut pas l’obligation du défendeur de la compenser pour les dommages subis. Ainsi, lorsque l’acte dommageable a réveillé un mal ou l’a aggravé, l’auteur du dommage doit répondre de l’aggravation de la condition préexistante de la victime, qui doit être indemnisée pour la durée pendant laquelle cette aggravation aurait pu ne pas exister. Par exemple, un traumatisme à la suite d’un accident

[Page 1240]

peut accélérer le déclenchement ou la prédisposition à une maladie. Dans ce cas, le tribunal peut lors de la détermination de l’indemnité, tenir compte de la situation originale de la victime avant l’accident et de l’incidence d’une condition préexistante chez la victime par rapport à sa situation après le préjudice. En d’autres termes, la Cour appelée à déterminer dans quelle mesure la faute du défendeur a contribué de manière appréciable au préjudice doit évaluer si l’état antérieur de la victime permettait de prévoir que sa condition évoluerait de manière inévitable vers un état équivalent au dommage subi après l’accident. L’invalidité partielle préexistante de la victime d’un accident n’écarte pas la responsabilité de l’auteur du dommage mais cette responsabilité a pour limite les conséquences inévitables de la condition personnelle de la victime⁴⁴⁴⁷. Ainsi, si la victime se trouvait dans une situation défavorable avant la survenance de l’événement dommageable, l’auteur du dommage ne peut être tenu responsable que de l’augmentation du préjudice qu’il a directement causé⁴⁴⁴⁸.

3018. Il importe également de rappeler que le créancier a l’obligation de minimiser son préjudice (voir l’art. 1479 C.c.Q.). Il ne faut cependant pas confondre cette obligation avec le droit du défendeur d’invoquer des moyens de défense pour tenter de faire réduire les dommages-intérêts réclamés par le créancier, puisque dans ce cas, c’est le débiteur de l’obligation de réparer qui doit prouver que le créancier aurait pu mitiger son préjudice⁴⁴⁴⁹.

a) Le préjudice matériel

3019. Lorsque le préjudice subi est de nature matérielle, les tribunaux font en sorte que l’indemnisation ne devienne pas une source d’enrichissement pour la victime, tout en s’assurant toutefois que la

[Page 1241]

victime obtienne une réparation intégrale. Ainsi, lorsque le tribunal fixe une indemnité visant à remplacer un objet volé ou endommagé, il tiendra compte de la dépréciation de ce dernier⁴⁴⁵⁰. De même, pour déterminer les dommages-intérêts attribués au propriétaire d’une berge, il tiendra compte de l’érosion déjà existante et de la plus-value résultant de travaux⁴⁴⁵¹.

3020. Notons que la tâche du tribunal dans l’évaluation du montant des dommages matériels peut consister tout simplement à déterminer le coût de remplacement d’un bien⁴⁴⁵² ou des dépenses nécessaires à la réparation du bien⁴⁴⁵³ ou du bénéfice d’exploitation manqué en raison de l’immobilisation du bien⁴⁴⁵⁴. Il peut également tenir compte de la possibilité de remédier au préjudice subi. À titre d’illustration, aucune compensation n’est accordée pour la perte de valeur d’une propriété dès lors qu’il est possible de rétablir la situation l’ayant provoquée. Mais le propriétaire peut néanmoins bénéficier d’un dédommagement pour la privation de droit engendrée par la situation⁴⁴⁵⁵.

3021. Les dommages environnementaux sont désormais indemnisables. Certaines difficultés peuvent toutefois apparaître quant à l’évaluation du préjudice subi. En effet, le montant accordé est déterminé de manière arbitraire car il est quasiment impossible de compenser avec exactitude une perte environnementale⁴⁴⁵⁶.

b) Le préjudice corporel

3022. Le préjudice corporel pose certains problèmes d’évaluation car l’indemnisation d’une atteinte à l’intégrité physique comporte aussi un certain degré de subjectivité. Cependant, en 1978, la Cour suprême est venue jeter un certain éclairage sur les modalités applicables au

[Page 1242]

calcul de ce type de préjudice dans trois arrêts clés : Andrews c. Grand and Toy Alberta Ltd.⁴⁴⁵⁷, Thornton c. Board of School District n^o 57⁴⁴⁵⁸ et Arnold c. Teno⁴⁴⁵⁹. Dans cette désormais célèbre trilogie, la Cour a établi certaines règles obligeant les tribunaux inférieurs à utiliser des principes rigoureux et précis dans l’établissement du montant des dommages à accorder pour les préjudices de nature corporelle⁴⁴⁶⁰. Ainsi, la Cour suprême exige que l’évaluation soit détaillée et qu’elle se fasse à l’aide de différentes rubriques regroupées sous trois chefs principaux : le coût des soins futurs⁴⁴⁶¹, la perte de revenu⁴⁴⁶² et le préjudice d’agrément⁴⁴⁶³. L’octroi d’une somme globale est interdit. Le montant maximum d’indemnisation pour le préjudice d’agrément est fixé à 100 000,00 $⁴⁴⁶⁴.

3023. Une indemnité pour ces différentes incapacités n’est attribuée qu’en présence d’une preuve médicale⁴⁴⁶⁵ ou d’une preuve qui permet de déterminer la perte subie⁴⁴⁶⁶. Le droit à l’intégrité physique fait en sorte que les tribunaux indemnisent le préjudice esthétique à titre de

[Page 1243]

préjudice corporel⁴⁴⁶⁷. Tel est le cas lorsque les interventions chirurgicales subies ou les blessures ont laissé des cicatrices⁴⁴⁶⁸. Certains facteurs, tels l’âge de la victime, son état matrimonial ou son sexe, influencent le montant de l’indemnisation. Le préjudice esthétique peut aussi être la cause directe d’une perte de gain, lorsque l’apparence physique de la victime est liée à l’exercice de sa profession ou de son métier⁴⁴⁶⁹.

3024. Pour assurer une plus grande justesse dans la détermination du montant des dommages à accorder, la Cour suprême a jugé que le calcul du montant de l’indemnisation pour le préjudice corporel devrait se faire selon les méthodes du calcul actuariel⁴⁴⁷⁰. Cette règle est d’ailleurs codifiée à l’article 1614 C.c.Q. L’indemnisation du préjudice corporel comprend l’ensemble des coûts passés et futurs et des débours relatifs aux soins médicaux, infirmiers et pharmaceutiques fournis à domicile ou en institution⁴⁴⁷¹. Toujours en vertu de l’article 1614 C.c.Q., le législateur a décidé de fixer le taux d’actualisation pour le préjudice futur par règlement.

c) Le préjudice moral

3025. En plus de la compensation pour perte de jouissance de la vie, atteinte aux affections, souffrances et préjudice esthétique, la victime d’un préjudice peut obtenir réparation pour les dommages

[Page 1244]

extrapatrimoniaux, désignés sous le nom de dommage moral⁴⁴⁷². La réparation de ce préjudice comprend une indemnisation pour les souffrances et les douleurs et les effets psychologiques de celles-ci sur la victime ainsi que les inconvénients qu’elle subit⁴⁴⁷³. Ainsi, la réparation du préjudice peut comprendre une indemnisation pour la perte de l’honneur ou de la réputation⁴⁴⁷⁴ ou à la vie privée⁴⁴⁷⁵. En effet, la personne victime de diffamation reçoit généralement une indemnisation pour le préjudice subi du fait de l’atteinte à sa réputation⁴⁴⁷⁶. Les victimes de

[Page 1245]

harcèlement psychologique reçoivent également une indemnisation pour le préjudice subi, notamment le stress, l’angoisse et les peurs⁴⁴⁷⁷.

3026. Le tribunal peut également accorder une indemnisation pour le préjudice moral découlant de la perte de jouissance d’un bien ou d’un animal⁴⁴⁷⁸. Il en est ainsi lorsque le préjudice subi bien qu’étant matériel a pour effet de priver la victime de la jouissance de ce bien. Tel est le cas lorsque l’acquisition d’un terrain a été motivée par la présence de nombreux arbres qui seront par la suite abattus⁴⁴⁷⁹.

d) L’indemnisation du solatium doloris

3027. Par ailleurs, dans l’arrêt Augustus c. Gosset⁴⁴⁸⁰, la Cour suprême s’interrogea sur l’existence en droit civil québécois d’une indemnisation pour le chagrin et la douleur éprouvés suite au décès d’un proche, soit le préjudice désigné sous le vocable de solatium doloris. Par le passé, les tribunaux québécois, influencés par la Cour suprême⁴⁴⁸¹ et le refus de la common law de reconnaître l’indemnisation par ricochet, ont généralement refusé de reconnaître le solatium doloris. Dans cette décision, soit après plus d’un siècle, la Cour suprême a fini par déclarer que cette forme d’indemnisation s’inscrivait naturellement dans la pleine reconnaissance des dommages moraux en droit civil⁴⁴⁸². Bien que cette

[Page 1246]

reconnaissance ait eu lieu sous l’empire des articles 1053 et 1056 du Code civil du Bas-Canada, les nouveaux articles 1457 et 1607 C.c.Q. mentionnent dorénavant expressément le cas du préjudice moral.

3028. En ce qui concerne l’évaluation du quantum relatif au solatium doloris, celle-ci se fait de manière arbitraire, pour une large part. Les tribunaux doivent néanmoins, lorsqu’ils se livrent à cet exercice, tenir compte d’un certain nombre de facteurs tels que les circonstances entourant le décès⁴⁴⁸³, l’âge de la victime et du parent, la nature et la qualité de la relation entre la victime et le parent, la personnalité du parent et sa capacité à gérer les conséquences émotives du décès, l’effet du décès sur la vie de ce dernier compte tenu de la présence d’autres enfants, ou de la possibilité d’en avoir d’autres⁴⁴⁸⁴. Il importe aussi de souligner qu’un tribunal appelé à évaluer le quantum relatif au solatium doloris ne doit évidemment pas tenir compte de la jurisprudence antérieure à l’arrêt Gosset. Quant aux lois d’indemnisation étatique, telles la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels⁴⁴⁸⁵ et la Loi sur l’assurance automobile⁴⁴⁸⁶ qui prévoient respectivement une indemnisation de 2 000 $ et de 15 000 $ pour la perte d’un enfant, celles-ci ne peuvent servir de guide aux tribunaux puisqu’elles visent à compenser un grand nombre de personnes, d’où le caractère modique des sommes⁴⁴⁸⁷. Quelles que soient les lignes directrices mises en avant, l’évaluation du solatium doloris demeure assujettie aux limites du principe de la compensation intégrale, la prévisibilité et la modération devant prévaloir sur la sympathie envers le parent victime du décès d’un de ses enfants⁴⁴⁸⁸.

3029. À ce sujet, il faut souligner le caractère modique des prestations accordées à titre de solatium doloris, lequel vise à indemniser le préjudice moral du parent dans son intégralité. La Cour suprême

[Page 1247]

a en effet considéré que la somme de 25 000 $ pourrait représenter une somme raisonnable pour le décès d’un enfant⁴⁴⁸⁹; une somme de 20 000 $ a quant à elle était accordée à un conjoint ayant perdu son épouse⁴⁴⁹⁰. Fort heureusement, ces sommes ont été considérées par les tribunaux québécois comme un plancher minimal, ces derniers ayant accordé des sommes plus importantes par la suite⁴⁴⁹¹.

3030. De plus, d’après une décision de la Cour supérieure⁴⁴⁹², l’indemnisation du solatium doloris n’est pas uniquement limitée au cas d’un enfant décédé. Il semblerait donc que les parents dont l’enfant subit de graves blessures par la faute d’un tiers et qui demeure sévèrement handicapé puissent être indemnisés à ce titre⁴⁴⁹³.

3031. Il est finalement pertinent de souligner que la compensation ne se limite pas au contexte familial; quel que soit le lien qui unit le demandeur à la victime, les dommages accordés pour compenser le solatium doloris seront accordés sous réserve de la présentation d’une preuve convaincante d’un préjudice direct⁴⁴⁹⁴. Ainsi, le beau-frère d’une victime ne recevra aucune indemnité en l’absence de preuve de liens affectifs solides⁴⁴⁹⁵.

3032. Dans le cadre d’un recours successoral, c’est-à-dire celui qui vise le préjudice causé au patrimoine de la victime, les héritiers ou les parents ne pourront se voir indemniser pour un droit qui n’était pas entré dans le patrimoine de la victime avant son décès⁴⁴⁹⁶. Tel est le cas, notamment, de l’indemnité pour souffrance. Ils ne pourront en bénéficier que s’ils rapportent la preuve de la souffrance endurée entre l’acte

[Page 1248]

fautif et le décès⁴⁴⁹⁷. Il en est de même pour l’indemnisation de la perte objective d’années à vivre. Les parents d’un enfant décédé ne recevront pas d’indemnisation pour ce type de réclamation⁴⁴⁹⁸. Il en ressort donc que les réclamations pour la souffrance endurée par la victime décédée subitement sont difficilement accueillies par les tribunaux. Par contre, lorsque la réclamation porte sur une souffrance subie et vécue par une personne proche de la victime, les tribunaux sont plus réceptifs.

3. Applications et cas particuliers

A. La responsabilité extracontractuelle découlant d’une violation de la Charte des droits et libertés de la personne

3033. La Charte des droits et libertés de la personne⁴⁴⁹⁹, à son article 2, établit que l’abstention peut constituer une faute⁴⁵⁰⁰. Cet article met fin au débat relativement à l’obligation de porter secours en imposant un devoir d’apporter de l’aide à toute personne dont la vie est en péril, sauf s’il existe un risque pour la personne qui intervient ou pour les tiers ou à moins d’un autre motif raisonnable pouvant justifier son abstention. Conséquemment, sera fautif l’individu qui s’est abstenu de porter secours à une personne dont la vie était en péril, alors qu’il avait la capacité, les moyens ainsi que le pouvoir d’agir et que son intervention ne comportait aucun risque pour sa propre vie ou celle des tiers. Il faut cependant souligner que le devoir de porter secours consacré par l’article 2 de la Charte s’apprécie dans le cadre d’une obligation de moyens. Contrairement au débiteur d’une obligation de résultat qui s’engage à arriver aux fins recherchées, le débiteur de l’obligation de porter secours doit ainsi prendre tous les moyens raisonnables, à sa disposition, pour y arriver⁴⁵⁰¹.

[Page 1249]

3034. Rappelons que le non-respect d’une norme fixée par le législateur ou établie par la jurisprudence ne constitue pas nécessairement une faute civile. De même, la preuve d’une transgression à la norme ne permet pas d’engager à elle seule la responsabilité civile de son auteur. Même en présence d’un devoir d’agir, la seule preuve d’un manquement à ce devoir ne permet pas d’engager la responsabilité de l’auteur qui s’est abstenu d’agir, à moins de faire aussi la preuve qu’il lui était alors possible d’agir et qu’une personne prudente, raisonnable et diligente placée dans la même situation aurait rempli ce devoir. La violation d’une norme sociale élémentaire de prudence que la jurisprudence ou la législation ne fait qu’exprimer peut engendrer cependant une présomption de responsabilité⁴⁵⁰².

3035. Il y a lieu ainsi de se demander si les obligations imposées par la Charte n’ont pas eu pour effet d’établir une telle présomption, dans la mesure où elles fixent la conduite raisonnable et prudente de toute personne confrontée aux droits considérés fondamentaux par notre société. Notons que les diverses normes édictées par le législateur risquent de faire varier la conduite attendue d’une personne raisonnable placée dans les mêmes circonstances⁴⁵⁰³. En raison de la qualification donnée par la Charte québécoise, on peut s’attendre ainsi à ce que certaines décisions assimilent la violation de droits garantis par la Charte à une faute civile⁴⁵⁰⁴.

[Page 1250]

3036. Malgré la position nuancée des tribunaux, il nous semble toutefois que l’entrée en vigueur de la Charte québécoise n’a pas eu pour effet de créer un régime de responsabilité civile distinct de celui édicté par le Code civil du Québec⁴⁵⁰⁵. Le demandeur qui allègue une abstention en violation de la Charte québécoise doit tout de même faire la preuve des éléments traditionnels du régime général de responsabilité civile, à savoir la faute, le dommage et le lien de causalité. La simple violation d’un droit fondamental ou d’un devoir établi par la Charte ne saurait dans un aucun contexte constituer en soi une faute civile au sens de la responsabilité civile⁴⁵⁰⁶. Dégagés respectivement du droit public et du droit commun de la responsabilité civile, les concepts d’atteintes illicites à un droit fondamental et de faute civile justifient en effet certaines nuances quant à leur interprétation et application.

3037. En présence de droits concurrents, la violation d’un droit garanti par la Charte ne sera considérée une conduite fautive et contraire à celle attendue d’une personne raisonnable, prudente et diligente que lorsqu’elle est injustifiée compte tenu du principe de proportionnalité des droits. Il s’ensuit qu’une fois la transgression à l’un des devoirs établis par la Charte démontrée par le demandeur, la partie défenderesse, pour éviter que sa responsabilité ne soit retenue, pourra faire la preuve du caractère raisonnable de sa conduite eu égard aux circonstances⁴⁵⁰⁷.

[Page 1251]

Il nous semble, à cet égard, que la Charte des droits et libertés de la personne ne fait que préciser le devoir d’agir dans certaines situations. Elle n’a pas pour effet de modifier l’obligation générale de se comporter en personne prudente et diligente prévue à l’article 1457 C.c.Q. Les devoirs imposés par la Charte sont conformes aux critères développés par la doctrine et la jurisprudence en application de la règle générale contenue à cet article⁴⁵⁰⁸.

3038. Le défaut d’une personne de porter secours conformément à l’article 2 de la Charte n’emporte pas une présomption de faute à l’égard de son auteur. La partie demanderesse qui allègue un manquement au devoir prévu par cet article devra démontrer, dans un premier temps, que la vie de l’individu à qui l’on devait porter secours était menacée⁴⁵⁰⁹ et, dans un deuxième temps, que le défendeur était en mesure de lui porter secours en tant que personne raisonnable placée dans les mêmes circonstances. Une telle preuve ne diffère pas de celle normalement requise en matière de responsabilité extracontractuelle. Cela ne signifie pas pour autant que le défendeur, débiteur de l’obligation de porter secours, ne peut faire aucune preuve ou contre-preuve qui justifierait sa conduite. Au contraire, son intervention au stade de la preuve devra être vigilante et efficace afin d’éviter que le tribunal, à la lumière des faits et éléments établis par la partie demanderesse, n’en vienne à retenir sa responsabilité. Ainsi, le défendeur pourra établir en preuve les caractéristiques propres et particulières à sa personne qui justifient sa transgression et la rendent raisonnable dans les circonstances de l’espèce. L’article 2 de la Charte permet, malgré la transgression démontrée par le demandeur, la preuve par le défendeur du caractère raisonnable de sa conduite eu égard aux caractéristiques propres à sa personne, telles que son âge, sa condition physique, ses habiletés pour intervenir efficacement ainsi que tout autre facteur ayant rendu risquée l’exécution de son devoir, pour lui ou pour les tiers.

[Page 1252]

3039. Cette position est conforme à notre tradition civiliste et aux principes de droit qui constituent le fondement du régime de responsabilité civile extracontractuelle. Ces principes veulent que l’abstention ou l’omission d’agir pour éviter qu’un préjudice ne soit causé à autrui, constitue une faute civile lorsqu’une personne raisonnablement prudente et diligente placée dans les mêmes circonstances, aurait agi et rempli son devoir.

3040. Il ne faut pas s’attendre en droit civil à des lois statutaires qui prévoient des règles couvrant toutes les situations imaginables où il y a omission de la part des citoyens. On ne saurait en ce sens exiger qu’un devoir spécifique soit prévu législativement pour tous les actes constitutifs d’une faute civile. Notre tradition civiliste nous enseigne que le législateur se restreint à énoncer et édicter des principes, tout en laissant aux tribunaux le soin de veiller à leur application à des faits ou à des situations qui sont compatibles avec l’esprit de la loi.

1) L’indemnisation de la violation des droits fondamentaux

3041. De plus, c’est par l’entremise de l’article 1457 C.c.Q. qu’il est possible de sanctionner les violations aux droits fondamentaux protégés par la Charte des droits et libertés de la personne et d’octroyer ainsi des dommages pour le préjudice moral⁴⁵¹⁰ ou matériel subi par la victime. Une victime peut donc être compensée lorsqu’on porte atteinte à l’un de ses droits fondamentaux et qu’il résulte de cette atteinte un impact ou un inconvénient psychologique, notamment de l’anxiété ou du stress⁴⁵¹¹. L’évaluation de ce type de dommages doit se faire conformément aux règles applicables en matière de dommages extracontractuels.

3042. En effet, la violation d’un droit protégé par la Charte équivaut à une faute civile. À cet égard, le régime général de responsabilité civile, codifié à l’article 1457 C.c.Q., précise que les règles de conduite dont la violation est susceptible d’engager la responsabilité de leur auteur peuvent dorénavant découler de la loi. Avec cet ajout, le législateur confirme son intention de ne pas vouloir limiter le régime de responsabilité civile instauré par cet article au seul domaine du Code civil.

[Page 1253]

Le recours en dommages-intérêts prévu par l’article 49 de la Charte est préalablement assujetti à l’examen du comportement fautif que constitue une violation de la Charte de la norme de bonne conduite codifiée à l’article 1457 C.c.Q. Tel que la Cour suprême l’a affirmé dans l’arrêt Fédération des employées et employés de services publics inc. c. Béliveau St-Jacques⁴⁵¹², la Charte ne crée pas un régime parallèle d’indemnisation et n’autorise pas une double indemnisation pour une même situation factuelle; il existe donc un chevauchement entre le régime de la Charte et celui du Code civil pour la compensation de préjudices résultant d’une atteinte à un droit protégé dans la Charte.

a) Dommages punitifs

3043. L’article 49 al. 2 de la Charte prévoit, quant à lui, l’octroi de dommages exemplaires ou punitifs en cas d’atteinte illicite et intentionnelle à un droit garanti par celle-ci⁴⁵¹³. Tel que leur nom l’indique, ces dommages n’ont pas une vocation compensatoire; ils visent plutôt d’une part à exprimer la réprobation sociale vis-à-vis des atteintes délibérées aux droits et libertés reconnus et, d’autre part, à prévenir de futures atteintes en cherchant à dissuader leur auteur⁴⁵¹⁴. Il s’agit essentiellement d’une réclamation accessoire. Soulignons qu’en raison du caractère dissuasif que peut avoir l’octroi de dommages exemplaires, le

[Page 1254]

tribunal peut refuser d’accorder une indemnité à ce titre alors que les conditions d’attributions sont réunies⁴⁵¹⁵.

3044. Il convient également de souligner que la solidarité entre les défendeurs ne se présume pas lorsqu’il est question de condamner l’auteur fautif à payer des dommages exemplaires, car ceux-ci sont rattachés au caractère intentionnel de l’atteinte puisqu’ils visent à dissuader l’auteur de reproduire ses actes⁴⁵¹⁶. En effet, la Cour d’appel a récemment réitéré sa position selon laquelle la présomption de solidarité édictée à l’article 1526 C.c.Q. ne trouve pas application en matière de dommages punitifs, et ce, même s’ils sont attribués à la suite d’une faute extracontractuelle, puisque contrairement aux dommages-intérêts compensatoires, dont la finalité est la réparation du préjudice, les dommages-intérêts punitifs visent à punir la conduite fautive et à prévenir la récidive⁴⁵¹⁷. Pour la même raison, si une personne engage sa responsabilité pour le fait ou la faute d’autrui, celle-ci ne peut être tenue de verser des dommages punitifs à moins que la preuve démontre qu’elle a également commis une atteinte intentionnelle à l’égard de la victime⁴⁵¹⁸. Dans le même ordre d’idées, aucun dommage exemplaire ne peut être accordé lorsque la personne responsable de la violation du droit est elle-même décédée. Ainsi, la succession d’une personne ayant commis un meurtre sur un membre de sa famille ne sera pas condamnée à verser des dommages exemplaires⁴⁵¹⁹.

3045. Conformément aux dispositions de l’article 1621 C.c.Q., le tribunal doit prendre en compte la situation patrimoniale du débiteur et l’étendue de la réparation à laquelle il est déjà tenu avant d’accorder des dommages exemplaires. En général, le tribunal ne les accorde qu’exceptionnellement et leur montant ne doit pas excéder ce qui est nécessaire pour assurer leur fonction préventive. Ainsi, lorsqu’une organisation ou son représentant porte atteinte de manière illicite et intentionnelle à la réputation d’une personne, et qu’eu égard aux circonstances, la mesure

[Page 1255]

de la réparation accordée au titre des dommages-intérêts compensatoires demeure insuffisante pour corriger la situation, le tribunal peut accorder des dommages punitifs proportionnels aux moyens et à la situation patrimoniale de l’auteur du dommage. Afin que l’octroi de dommages punitifs ait l’effet escompté soit de dissuader l’auteur de l’acte fautif, le montant accordé à la victime doit être déterminé en considération de la situation patrimoniale du défendeur fautif. De même, le statut corporatif de l’auteur du dommage influence la détermination du montant de la pénalité, puisqu’une personne morale bénéficie d’une situation patrimoniale généralement plus avantageuse qu’une personne physique et ce, particulièrement lorsque la condamnation résulte de ses pratiques commerciales⁴⁵²⁰. Le tribunal peut également tenir compte du statut de l’auteur du comportement répréhensible notamment lorsqu’il s’agit d’une personne qui doit selon toute attente, s’abstenir à poser les gestes qu’elle a posés. C’est le cas de l’État ou d’un organisme public qui se donne une conduite indigne ou qui choque la conscience de la collectivité⁴⁵²¹.

3046. Au cours des dernières années, la question s’est posée à savoir ce qu’il fallait entendre par l’expression atteinte illicite et intentionnelle. Deux approches jurisprudentielles semblaient s’opposer : l’une assimilait l’atteinte illicite et intentionnelle à la faute lourde, comme faisant entre autres référence à une insouciance déréglée et téméraire⁴⁵²²; tandis que l’autre exigeait comme condition sine qua non une preuve du caractère voulu, conscient et délibéré de l’acte posé⁴⁵²³. La Cour suprême, dans l’affaire Québec (Curateur public) c. Syndicat national des employés de l’hôpital St-Ferdinand⁴⁵²⁴, opta pour la seconde approche, en énonçant un critère moins strict que l’intention particulière mais qui dépasse toutefois la simple négligence.

3047. Cette décision est venue mettre un terme au débat en précisant que c’est l’atteinte illicite qui doit être intentionnelle et non la faute. Il existe deux critères qui nous permettent de déterminer si l’on est en présence d’une atteinte illicite et intentionnelle à un droit garanti par la Charte. Premièrement, sera considérée comme intentionnelle,

[Page 1256]

l’atteinte à un droit, si l’état d’esprit de l’auteur dénote une volonté de causer les conséquences découlant de son acte. Deuxièmement, l’atteinte pourra également être jugée intentionnelle, si une personne raisonnable placée dans les mêmes circonstances connaissait ou aurait dû connaître les conséquences immédiates ou extrêmement probables de son geste⁴⁵²⁵.

3048. Par ailleurs, il est important de souligner que l’insouciance ou la négligence, quelle que soit sa gravité, ne rencontrera donc pas à elle seule les exigences de l’article 49 al. 2 de la Charte⁴⁵²⁶. L’illustration la plus marquante de ce principe est l’affaire Augustus c. Gosset⁴⁵²⁷ à l’occasion de laquelle la Cour d’appel et la Cour suprême ont refusé de condamner à des dommages exemplaires un policier qui a tué un jeune homme de 19 ans en utilisant son arme de manière négligente. De même, la personne qui, au cours d’une partie de hockey, inflige des blessures à un adversaire ne se verra pas condamnée à des dommages exemplaires en l’absence de toute preuve du caractère volontaire de son acte⁴⁵²⁸. Les agents de sécurité qui humilient une personne soupçonnée de vol ne seront pas non plus condamnés au paiement de dommages exemplaires en l’absence de toute insouciance déréglée dans leurs agissements⁴⁵²⁹. De même, un journal qui publie la photographie d’une personne sans avoir connaissance de la sensibilité de cette dernière et du fait qu’elle voulait rester dans l’anonymat, ne pourra être condamné à payer des dommages exemplaires, car il ne souhaitait pas les conséquences de son acte⁴⁵³⁰.

3049. Bien que les deux conditions soient requises pour l’octroi de dommages punitifs, à savoir une atteinte illicite et intentionnelle à un droit reconnu par la Charte, il n’en demeure pas moins que la condition relative à l’atteinte intentionnelle peut dans certains cas être présumée. Ainsi, en matière de violence sexuelle et conjugale, la victime n’aura pas

[Page 1257]

à démontrer l’élément intentionnel de l’atteinte puisqu’il est évident que l’agresseur ne peut ignorer les conséquences graves de ses gestes sur sa victime⁴⁵³¹.

3050. Il importe également de mentionner que lorsqu’un défendeur a déjà fait l’objet d’une condamnation devant une juridiction pénale pour la même faute, cela peut fortement influencer le juge dans sa décision d’octroyer ou non des dommages exemplaires en vertu de l’article 49 al. 2 de la Charte⁴⁵³². En effet, avant l’entrée en vigueur du Code civil du Québec, un courant jurisprudentiel était à l’effet qu’une condamnation pénale contre l’auteur fautif constituait un motif qui empêchait le juge d’accorder des dommages punitifs⁴⁵³³. Par ailleurs, le législateur n’a pas retenu cette condition lors de l’adoption de l’article 1621 C.c.Q. qui encadre l’octroi des dommages punitifs en droit québécois. Ainsi, la condamnation pénale de l’agent fautif n’est pas en soi un motif qui exclut l’attribution de dommages exemplaires⁴⁵³⁴. Néanmoins, il convient de souligner que c’est un critère primordial à prendre en considération lorsque vient le temps d’évaluer si la vocation préventive et dissuasive de ces dommages est atteinte, afin de ne pas imposer un fardeau trop lourd au défendeur⁴⁵³⁵. Ainsi, dans le cas où l’auteur est un récidiviste, le tribunal aura tendance à accorder des dommages exemplaires en plus de la peine accordée au niveau pénal⁴⁵³⁶. En somme, le seul fait d’imposer à

[Page 1258]

l’auteur d’une faute une quelconque punition ne constitue pas en soi une fin de non-recevoir à une action en dommages exemplaires⁴⁵³⁷.

3051. Il importe également de mentionner que l’article 49 al. 2 de la Charte n’est pas destiné à permettre l’octroi de dommages exemplaires dans le cas où un défendeur aurait déjà fait l’objet d’une condamnation devant une juridiction pénale pour la même faute⁴⁵³⁸. Cependant, de tels dommages seront accordés lorsque le défendeur récidive⁴⁵³⁹.

3052. Toutefois, le seul fait d’imposer à l’auteur d’une faute une quelconque punition ne constituera pas automatiquement une fin de non-recevoir à une action en dommages exemplaires⁴⁵⁴⁰.

3053. L’application de l’article 49 al. 2 de la Charte a suscité une controverse dans la jurisprudence quant au caractère accessoire ou autonome des dommages exemplaires. En effet, depuis l’arrêt Béliveau St-Jacques⁴⁵⁴¹ de la Cour suprême, deux courants jurisprudentiels opposés se sont créés⁴⁵⁴². Ainsi, l’un des courants de pensée estime que les dommages punitifs doivent être uniquement considérés comme étant l’accessoire des dommages compensatoires⁴⁵⁴³. D’autre part, certains estiment que ceux-ci peuvent être accordés de manière complètement autonome, étant donné leur fonction réprobatrice. Ils n’ont donc pas nécessairement à être accompagnés d’une condamnation à verser des dommages compensatoires pour être attribués⁴⁵⁴⁴.

[Page 1259]

3054. La Cour suprême, en 2010, dans la décision de Montigny c. Brossard (Succession)⁴⁵⁴⁵, est venue trancher en faveur de la seconde option. Ce jugement reconnaît donc le caractère autonome des dommages exemplaires qui peuvent être octroyés, même en l’absence de dommages compensatoires. D’ailleurs, c’est en tenant compte des rôles de punition et de dissuasion, ainsi que de l’aspect préventif des dommages exemplaires prévu à l’article 1621 C.c.Q., que le tribunal ajoute à ces dommages une vocation dénonciatrice. Ainsi, c’est dans cette optique qu’il considère que, dans certaines situations où il y a une atteinte grave à un droit garanti à la Charte, tel que le droit à la vie, même si la personne responsable de cette violation est décédée, la succession de cette personne pourra être condamnée à verser des dommages exemplaires⁴⁵⁴⁶.

3055. Pour la même raison, aucun dommage exemplaire ne peut être accordé lorsque la personne responsable de la violation du droit est elle-même décédée. Ainsi, la succession d’une personne ayant assassiné les membres de sa famille ne sera pas condamnée à verser des dommages exemplaires⁴⁵⁴⁷.

3056. Enfin, l’octroi de dommages-intérêts punitifs est soumis à la discrétion du juge. Ainsi, sa décision ne pourra être renversée à moins qu’il s’agisse d’une erreur de principe ou d’une erreur sérieuse d’évaluation⁴⁵⁴⁸.

3057. Précisons également que certaines lois particulières prévoient la condamnation à des dommages exemplaires dans le but de protéger certains biens ou droits et prévenir toute atteinte. Ainsi, la Loi sur la protection des arbres accorde des dommages exemplaires en cas de coupe négligente d’arbres sans égard au caractère volontaire ou non de l’acte⁴⁵⁴⁹. Tel est le cas également de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, qui attribue des dommages exemplaires en cas de violation de la

[Page 1260]

confidentialité lors de la transmission de renseignements nominatifs. Cette loi produit le même effet que l’article 49 de la Charte des droits et libertés de la personne, dans la mesure où elle protège de toute atteinte illicite et intentionnelle⁴⁵⁵⁰.

3058. Certains autres montants, autres que des dommages exemplaires, peuvent aussi être attribués en guise de réparation. Ainsi, un montant pour couvrir les frais de gestion du capital accordé peut être attribué⁴⁵⁵¹. Par contre, le montant de l’indemnité ne peut être réduit afin de rendre compte des aléas négatifs de la vie, sauf si la preuve de ces aléas est établie⁴⁵⁵².

3059. Les tribunaux doivent tenir compte du décès de la victime dans le calcul de l’indemnité pour atteinte à l’intégrité corporelle, lorsque celle-ci décède avant que le jugement d’indemnisation ne soit rendu⁴⁵⁵³.

3060. Cela peut sembler étonnant compte tenu du caractère inévitable de la mort, il est également possible pour la succession de réclamer de l’auteur du préjudice d’être indemnisé pour les frais funéraires, lorsque le décès de la victime survient. Cependant d’une part, seuls les héritiers peuvent réclamer d’être indemnisés sous ce chef et, d’autre part, ces derniers ne peuvent l’être qu’à condition d’avoir préalablement acquitté les frais funéraires⁴⁵⁵⁴. Bien que cette règle ne fasse pas l’unanimité⁴⁵⁵⁵, les

[Page 1261]

tribunaux, par souci d’équité, n’accordaient cette indemnité, sous l’empire du Code civil du Bas-Canada, que lorsque l’insolvabilité de la succession était démontrée. Fort heureusement, avec l’avènement du Code civil du Québec, il apparaît que ces frais sont considérés comme des dommages directs pour lesquels la succession doit obtenir le remboursement⁴⁵⁵⁶.

3061. Le troisième alinéa de l’article 1457 C.c.Q. complète l’exposé des principes généraux de la responsabilité civile en énonçant le principe relatif à la responsabilité du fait d’autrui ou du fait des biens dont on a la garde.

3062. Ce sont les articles 1459 à 1465 C.c.Q. qui posent les règles spécifiques à l’application du régime de responsabilité du fait d’autrui ou du fait des biens qui découle naturellement de la règle générale contenue à l’article 1457 C.c.Q., quant à l’obligation de réparation du préjudice causé par le fait ou la faute d’autrui, dans les cas prévus par la loi ou selon les normes de conduite en vigueur dans une société.

B. La responsabilité extracontractuelle découlant de la violation d’une obligation contractuelle

3063. De par le parallélisme existant entre ces deux régimes de responsabilité civile, un cocontractant ne peut se limiter qu’au respect de ses obligations contractuelles. Il doit se conformer tant aux obligations qu’il a contractées, envers son cocontractant, qu’à l’obligation générale de bonne foi qui s’impose à toute personne, conformément aux lois, usages et circonstances, à l’égard d’autrui. Plus précisément, l’obligation générale de bonne foi et de prudence doit gouverner la conduite de toute partie à un contrat⁴⁵⁵⁷, que ce soit lors de son exécution ou de

[Page 1262]

son extinction, afin de ne pas causer préjudice, non seulement à l’autre partie contractante, mais aussi aux tiers⁴⁵⁵⁸.

3064. De la même manière que les parties contractantes sont responsables des dommages qu’elles peuvent causer aux tiers dans le contexte de l’application ou de l’exécution de leur contrat, la jurisprudence reconnaît également qu’un tiers qui incite un contractant à violer ses engagements contractuels commet une faute qui engage sa responsabilité envers le créancier. En d’autres termes, le tiers qui aide, soutient et encourage un contractant à enfreindre ses obligations contractuelles en toute connaissance de cause peut être tenu solidairement responsable avec le débiteur du préjudice causé au créancier⁴⁵⁵⁹.

3065. Ainsi, le contractant pourra engager sa responsabilité envers son cocontractant s’il commet une faute contractuelle. Le manquement à une obligation contractuelle ne génère cependant aucun droit de créance à l’endroit du tiers, puisqu’il s’agit d’un fait juridique et non d’un acte juridique. Pour que la responsabilité du contractant soit engagée à l’égard du tiers, il faut donc que ce fait juridique réponde par ailleurs aux exigences posées par l’article 1457 C.c.Q. Cependant, afin de déterminer si les faits juridiques en cause constituent une faute, le tribunal pourra considérer la relation contractuelle existant entre les

[Page 1263]

contractants ou le lien obligationnel et le manquement aux obligations. Les parties à un contrat peuvent donc engager leur responsabilité extracontractuelle à l’égard des tiers pour les dommages qu’elles leur causeraient dans le cadre de leur relation contractuelle, dans la mesure où elles dérogent à la norme de conduite raisonnable dans les circonstances de cette relation⁴⁵⁶⁰.

3066. Le tiers peut se prévaloir de l’inexécution d’un contrat comme un fait lui causant préjudice, si ce fait constitue une faute extracontractuelle à son égard, dont le contrat a été l’occasion. Lorsque le contenu obligationnel du contrat comporte des avantages pour le tiers, le manquement aux obligations contractuelles est une circonstance pertinente à l’appréciation de la faute extracontractuelle commise envers celui-ci. À titre d’illustration, un créancier hypothécaire ayant reçu de l’assureur d’un immeuble sinistré les montants de l’indemnité d’assurance, lesquels sont destinés à financer les travaux de reconstruction de l’immeuble, ne peut disposer de ces montants sans respecter leur destination. Ainsi, il manque de diligence en versant directement au propriétaire le montant de l’indemnité d’assurance au lieu de le payer à l’entrepreneur ayant effectué les travaux de réparations sur l’immeuble. Il ne peut donc invoquer le fait que le seul lien contractuel qui le gouverne est celui existant entre lui et son client sinistré, pour se disculper de son obligation de ne pas nuire à autrui. Tout d’abord, le fait que le créancier hypothécaire n’ait jamais communiqué avec le tiers, entrepreneur ayant effectué les travaux sur l’immeuble hypothéqué en sa faveur, au sujet des montants versés et destinés à sa remise en état, ne peut être un motif valable pouvant justifier son ignorance des droits de ce dernier de recevoir le paiement pour ses travaux. Également, le créancier ne peut ignorer que la contrepartie de la remise en état du bien hypothéqué dont il tire un avantage certain est le paiement des travaux, et se doit donc minimalement, afin de ne pas porter préjudice au tiers, de vérifier ou s’assurer que les paiements soient faits correctement. Sa conduite dénote une insouciance et une ignorance volontaire des droits de l’entrepreneur ayant effectué les travaux. En d’autres mots, un contractant ne peut invoquer comme prétexte son contrat pour se défendre contre une action en responsabilité intentée contre lui par un tiers, alors qu’il a agi avec mépris envers les droits de ce dernier⁴⁵⁶¹.

[Page 1264]

3067. À défaut de se comporter raisonnablement et conformément aux exigences de la bonne foi, et ce, tant à l’égard d’un tiers qu’à l’égard de son cocontractant, un cocontractant peut engager sa responsabilité civile à leur égard. Cette responsabilité sera alors contractuelle à l’égard du cocontractant et extracontractuelle à l’égard des tiers⁴⁵⁶², pour qui le contrat est un fait juridique⁴⁵⁶³, et sa violation pouvant constituer à leur égard une faute extracontractuelle⁴⁵⁶⁴. Autrement dit, en présence d’un contrat, la faute commise par l’un des cocontractants peut être à la fois contractuelle et extracontractuelle, de sorte que les deux régimes de responsabilité peuvent coexister.

3068. Selon le principe de l’effet relatif des contrats, seule une partie au contrat peut se prévaloir de la responsabilité contractuelle de son cocontractant⁴⁵⁶⁵. Le Code civil du Québec permet cependant, malgré l’absence d’un lien contractuel direct et une fois les conditions requises remplies, l’exercice d’un recours bien défini pour une tierce partie victime de la violation d’un contrat. Le tiers ne cherche alors pas à bénéficier d’une obligation contractuelle qui n’a pas été stipulée en sa

[Page 1265]

faveur⁴⁵⁶⁶, mais demande réparation pour le préjudice qui résulte de la conduite du cocontractant et qui constitue à son égard un fait délictuel. En d’autres termes, le principe en vertu duquel les contrats n’ont d’effet qu’entre les parties contractantes ne saurait empêcher un tiers qui subit un préjudice en raison d’un manquement à une obligation contractuelle, d’exercer un recours à l’encontre de la partie en défaut de son exécution, si ce défaut constitue par ailleurs une faute extracontractuelle à son égard⁴⁵⁶⁷.

3069. Ainsi, l’avocat ayant pour mandat d’intenter une procédure de divorce, dans le but d’assurer les droits du nouveau conjoint du mandant, pourra engager sa responsabilité envers ce conjoint advenant une négligence ou une mauvaise exécution du mandat. En effet, bien qu’il n’y ait aucun lien contractuel entre l’avocat et le conjoint du mandant, la faute commise dans l’exécution de son mandat constitue une faute extracontractuelle à l’égard de ce dernier, pouvant engager sa responsabilité pour les conséquences qui en découlent⁴⁵⁶⁸.

3070. Il importe de souligner que toute faute contractuelle ne constitue pas en soi, à l’égard des tiers, une faute extracontractuelle génératrice d’un droit de créance en leur faveur. Elle peut l’être; cependant, lorsque les faits juridiques qui en découlent rencontrent les conditions requises pour engager la responsabilité extracontractuelle de son auteur⁴⁵⁶⁹. En d’autres termes, pour qu’un manquement à une obligation contractuelle puisse entraîner la responsabilité extracontractuelle envers un tiers, encore faut-il qu’il y ait une faute délictuelle autonome et indépendante des obligations contractuelles. En pareilles circonstances, les obligations contractuelles et le manquement à ces obligations ne sont que des éléments parmi d’autres à prendre en considération

[Page 1266]

lors de l’évaluation de la responsabilité délictuelle du cocontractant fautif⁴⁵⁷⁰. La conduite reprochée sera alors comparée à celle qu’aurait adoptée un cocontractant raisonnable à l’égard du tiers⁴⁵⁷¹. Ainsi, ce n’est pas parce qu’un entrepreneur a commis une faute dans l’exécution de son contrat que celle-ci constitue une faute extracontractuelle pouvant aussi être attribuée au sous-entrepreneur. Dans la mesure où ce dernier avait agi avec prudence et diligence et qu’il n’a pas fait preuve d’insouciance, sa responsabilité extracontractuelle ne pourra pas être retenue envers le tiers qui a subi un préjudice par la faute de l’entrepreneur chargé de la construction de l’immeuble⁴⁵⁷².

3071. Bien que le recours d’une tierce partie fondé sur les principes de la responsabilité délictuelle d’un contractant puisse être facilité en présence d’un manquement à une obligation contractuelle⁴⁵⁷³, un tel manquement contractuel n’est toutefois pas indispensable pour engager la responsabilité civile de celui-ci. Plus précisément, une conduite conforme au contrat peut, tout de même, constituer une faute extracontractuelle à l’égard des tiers⁴⁵⁷⁴. Rappelons qu’en vertu du principe de la relativité des contrats, une tierce partie ne peut être tenue aux obligations qui découlent d’un contrat auquel elle n’a pas consenti, de même qu’elle ne peut être contrainte à subir les inconvénients ou désavantages qui résultent de son exécution. En ce sens, un tiers ne peut se voir imposer une modalité ou une condition prévue par les parties à un contrat auquel il n’a pas consenti⁴⁵⁷⁵. S’il subit un préjudice en raison de l’exécution d’obligations contractuelles, le tiers pourra engager ainsi la

[Page 1267]

responsabilité délictuelle des parties cocontractantes, si ces dernières ont manqué à leur devoir général d’agir de bonne foi et avec la prudence requise selon les lois et les usages, eu égard aux circonstances.

3072. Une partie à un contrat peut donc engager sa responsabilité envers un tiers, puisqu’elle peut également être redevable envers ce dernier qui utilise ou se fie à un document qu’elle a préparé pour le compte de son contractant. C’est pourquoi la conduite des cocontractants envers les tiers doit être tout aussi prudente et de bonne foi qu’elle l’est entre eux. En ce sens, tout professionnel qui rend un service à des clients ne doit pas oublier que ces derniers ne sont pas les seuls qui peuvent se fier à la qualité de ses services, mais que les tiers qui auront l’occasion de consulter les documents qui sont le fruit de ses services le font également. Peu importe la nature du service rendu et à qui il est destiné, le professionnel doit ainsi prévoir la possibilité que les documents préparés dans le cours d’exécution de son contrat, notamment des états financiers, des rapports d’évaluation, etc., puissent être consultés et utilisés par des tiers. C’est le cas par exemple, d’une firme comptable qui commet une faute professionnelle en produisant et vérifiant des états financiers dont le contenu est inexact, dissimulant ainsi la réelle situation financière de leur client. Le comptable en tant que professionnel doit prendre en considération que les états financiers à préparer auront pour conséquence de rassurer les investisseurs éventuels qui n’auraient autrement pas investi dans l’entreprise si ces états financiers reflétaient la situation réelle de celle-ci et ainsi éviter d’importantes pertes financières subies suite à leur décision d’y investir⁴⁵⁷⁶.

3073. En l’absence d’une faute contractuelle, le fardeau de la preuve qui incombe au tiers, invoquant la responsabilité délictuelle d’une partie à un contrat, peut être difficile à surmonter. Ce dernier doit démontrer, selon une preuve prépondérante, que malgré une exécution conforme au contrat, cette exécution constitue en soi une faute à son égard pouvant engager la responsabilité soit du cocontractant qui en est responsable, soit celle des deux parties au contrat. Celles-ci peuvent en effet être tenues solidairement responsables si elles ont manqué à leur devoir général de prudence et de bonne foi lors de la conclusion ou de l’exécution de leur contrat.

3074. Le principe de la liberté contractuelle ne permet pas aux parties contractantes de convenir de prestations ou de s’attribuer des droits au détriment de l’intérêt de la collectivité ou de l’un de ses membres. En d’autres termes, les parties ne peuvent convenir de

[Page 1268]

conditions et de modalités leur permettant de réaliser leurs objectifs, sans en considérer, toutefois, les conséquences qui en découlent pour autrui. Au contraire, les futurs cocontractants doivent considérer, tant lors de la conclusion de leur contrat que lors de son exécution, l’intérêt de la collectivité et de ses membres, de même que l’environnement du lieu de son exécution. De plus, ils doivent prendre les mesures appropriées, afin d’éviter de mettre en péril cet intérêt ou de causer un préjudice illégal à autrui.

3075. En général, une faute contractuelle peut alléger le fardeau de preuve qui pèse sur le tiers cherchant à engager la responsabilité civile de son auteur pour le préjudice qu’il a subi suite à cette faute. Rappelons qu’un manquement à une obligation contractuelle ou sa violation constitue alors un fait juridique pouvant être aussi qualifié de faute extracontractuelle et engager la responsabilité de son auteur à l’égard du tiers. La preuve des éléments constitutifs de la faute extracontractuelle résultant de ce fait juridique sera alors convaincante, lorsque l’obligation contractuelle inexécutée était stipulée à l’avantage des tiers, prévoyant, notamment, des mesures à prendre pour éviter qu’un préjudice quelconque ne leur soit causé⁴⁵⁷⁷. Pour réussir son recours en responsabilité extracontractuelle contre le cocontractant fautif, il suffira alors que le tiers démontre que les mesures prévues dans le contrat n’ont pas été prises ou encore respectées par ce cocontractant. À titre d’illustration, il est de pratique courante d’inclure dans un contrat d’entreprise une stipulation mettant à la charge de l’entrepreneur une obligation de prendre certaines mesures pour éviter que des dommages ne soient causés aux propriétés avoisinantes, lors de l’exécution des travaux. En présence d’une telle stipulation, l’entrepreneur engagera sa responsabilité extracontractuelle à l’égard du tiers qui pourra démontrer que le défaut de l’entrepreneur de se conformer à cette obligation est la cause des dommages subis.

1) La responsabilité du tiers pour la violation d’un contrat

3076. Le tiers qui s’associe avec un contractant pour l’aider à contrevenir à ses obligations, peut engager sa responsabilité extracontractuelle envers le créancier⁴⁵⁷⁸. Il en est ainsi lorsqu’un notaire ou un avocat, par ses conseils donnés à l’une des parties, cherche non

[Page 1269]

seulement à ignorer les droits de l’autre découlant du contrat, mais également à combiner un stratagème facilitant leur violation pour permettre au débiteur de contourner l’application des stipulations contractuelles ou des dispositions législatives. Ces gestes peuvent difficilement être considérés comme une conduite de bonne foi. Au contraire, le juriste en question contrevient alors à son devoir de respect des règles de conduite, d’éthique et de la loi, et il doit être tenu responsable, au même titre que les autres défendeurs, des dommages et préjudices causés au créancier. Le fait qu’il ne soit pas partie au contrat ne change rien à la nature de sa responsabilité. Il engage donc sa responsabilité extracontractuelle conformément aux dispositions prévues à l’article 1457 C.c.Q.⁴⁵⁷⁹.

3077. De plus, dans le cas où le créancier éprouve de la difficulté à établir avec précision la part de responsabilité du tiers en cause et celle de son cocontractant dans les dommages subis, il faut conclure à une responsabilité in solidum des défendeurs envers le créancier.

3078. Comme nous allons l’expliquer dans nos commentaires sur les articles 1480, 1523, 1526, 1612 et 1623 C.c.Q., la violation d’obligations contractuelles par des tiers peut être sanctionnée. Cette obligation de ne pas nuire, indépendante du contrat, qualifiée aussi d’obligation légale générale par la jurisprudence, découle de la simple connaissance du tiers des obligations contractuelles. La violation des droits contractuels d’autrui constitue donc une faute extracontractuelle, et par conséquent, l’obligation des défendeurs de réparer le préjudice sera solidaire, en vertu de l’article 1526 C.c.Q. lorsqu’on est en présence d’une faute commune commise par les défendeurs, ou de l’article 1480 C.c.Q. en cas de fautes multiples. Le demandeur pourra donc poursuivre son cocontractant, et le tiers en responsabilité délictuelle pour la violation des droits et obligations prévus dans le contrat; notons qu’il ne s’agit pas d’un cumul de recours prohibé par l’article 1458 C.c.Q.

3079. Il importe toutefois de ne pas confondre l’interdiction prévue dans cet alinéa d’opter pour le régime de responsabilité extracontractuelle lorsque l’auteur des dommages est lié par un contrat au demandeur, avec la responsabilité solidaire prévue à l’article 1526 C.c.Q. En effet, lorsqu’une faute commune a été commise par plusieurs défendeurs et si l’un seulement est lié à la victime par un contrat, celle-ci peut tout de même poursuivre les deux défendeurs dans une seule action en

[Page 1270]

cherchant la responsabilité de son cocontractant sur la base de la responsabilité contractuelle, et celle de l’autre défendeur sur la base de la responsabilité extracontractuelle. Le fait de poursuivre les défendeurs selon les règles de deux régimes de responsabilité ne doit pas exclure la possibilité de le tenir solidairement à l’obligation de réparer le préjudice. Cette solidarité doit être parfaite lorsque la faute qualifiée de contractuelle pour l’un des défendeurs peut être aussi qualifiée d’extracontractuelle pour celui-ci, n’eût été son contrat avec la victime. Il en est ainsi lorsque la contravention à une obligation contractuelle constitue en même temps une violation d’une obligation légale⁴⁵⁸⁰.

C. La responsabilité personnelle du policier

1) La faute : notions

3080. La conduite d’un policier ne fait pas exception au régime général de la faute sous l’article 1457 C.c.Q.⁴⁵⁸¹. En matière de responsabilité civile, le policier est soumis en effet à la norme de prudence et de diligence requise de tout policier de compétences normales. Celui-ci peut donc être tenu responsable des dommages causés par sa faute dans l’exécution de ses fonctions⁴⁵⁸².

3081. Il n’est pas inutile de rappeler que le standard de conduite appliqué au policier pour déterminer s’il a commis une faute n’en est pas un de perfection et d’excellence, mais bien le critère d’un policier d’une moyenne prudence et diligence, qui ne serait ni le meilleur, ni le plus négligeant. Il suffit à cet effet de prouver une faute simple et non une

[Page 1271]

faute lourde ou intentionnelle⁴⁵⁸³ ou négligence grossière pour engager la responsabilité d’un policier⁴⁵⁸⁴. Ainsi, tout écart de conduite du policier constitue une faute civile sans que la victime ait à prouver l’intention de nuire du policier.

3082. Le tribunal appelé à évaluer la conduite d’un policier doit apprécier les faits in abstracto⁴⁵⁸⁵, en se référant au standard⁴⁵⁸⁶ d’un policier normalement ou raisonnablement diligent, prudent, vigilant et prévoyant, placé dans les mêmes circonstances de lieu, notamment la température, la visibilité, l’urgence...⁴⁵⁸⁷ et les mêmes circonstances de temps. Par exemple, la prévisibilité d’un accident ne s’apprécie pas de façon rétrospective une fois l’accident survenu, mais plutôt dans le contexte global dans lequel se trouvait le policier avant que l’accident ne survienne.

3083. En général, le tribunal tient compte notamment du fait qu’il s’agit d’un professionnel dont la fonction est d’assurer la sécurité publique, de maintenir la paix et de rechercher les manquements à la

[Page 1272]

loi⁴⁵⁸⁸. La nécessité d’assurer une intervention efficace, la nature de l’infraction ainsi que sa dangerosité sont également autant de facteurs pouvant être pris en considération lors de l’évaluation de la conduite des policiers⁴⁵⁸⁹.

3084. Ses pouvoirs étant conférés par la loi, l’autorité policière est limitée et son étendue est censée être connue du policier. Celui-ci ne peut en effet ignorer les limites de ses pouvoirs et privilèges de même que démontrer une insouciance ou une légèreté dans le cadre de ses fonctions⁴⁵⁹⁰. Ainsi, le policier qui excède ses pouvoirs ou qui exerce son autorité de façon abusive ou ses fonctions de façon insouciante peut commettre une faute engageant sa responsabilité extracontractuelle selon les principes généraux de l’article 1457 C.c.Q.⁴⁵⁹¹. Il en est ainsi par exemple, de l’inadvertance des policiers qui quittent le lieu perquisitionné sans s’assurer de sécuriser l’endroit, ni de prévenir le propriétaire de l’immeuble que la porte d’entrée est devenue inefficace après avoir été enfoncée pour effectuer la perquisition chez un locataire⁴⁵⁹².

3085. Pour réussir dans son recours en responsabilité civile, la partie demanderesse doit établir par une preuve prépondérante un manquement de l’autorité policière à ses devoirs de respecter les règles de conduite qui s’imposent en pareilles circonstances, selon les usages, la loi et la jurisprudence⁴⁵⁹³, le préjudice, le lien de causalité, ainsi que la mesure dans laquelle le policier pouvait envisager les conséquences de sa conduite. Pour évaluer le comportement d’un policier lors d’une arrestation, le

[Page 1273]

tribunal doit se demander si la décision de ce dernier est basée non seulement sur une croyance subjective, mais aussi objective qu’une infraction a été commise, lui permettant ainsi d’agir selon sa décision⁴⁵⁹⁴.

3086. Les normes déontologiques qui encadrent l’exécution des fonctions policières peuvent permettre, à titre indicatif, d’apprécier également l’étendue du comportement attendu d’un policier en pareilles circonstances. Un manquement à ces normes peut constituer une faute civile. Toutefois, il importe de préciser qu’un comportement dérogatoire au droit disciplinaire ne constitue pas automatiquement un comportement fautif en droit civil⁴⁵⁹⁵. Encore faut-il que le demandeur établisse qu’un policier prudent et diligent placé dans les mêmes circonstances n’aurait pas commis une telle dérogation. De plus, il doit se décharger de son fardeau de preuve quant aux autres éléments constitutifs de la responsabilité civile, à savoir le préjudice et le lien de causalité entre celui-ci et la transgression commise par le policier.

3087. La conduite du policier s’apprécie, par ailleurs, au moment où l’acte reproché a été posé et non rétrospectivement. Ainsi, le caractère raisonnable des motifs d’une arrestation sans mandat ne sera apprécié qu’au moment où cette dernière a été effectuée et non subséquemment⁴⁵⁹⁶. Le critère déterminant est celui d’un policier raisonnable placé dans les mêmes circonstances et ayant connaissance de l’ensemble des faits pouvant l’influencer à ne pas agir selon les normes établies. Ainsi, ne peut commettre une faute, le policier qui interpelle une personne malentendante accompagnée d’un chien-guide dans une station de métro car dans une telle situation, il doit exercer son devoir et s’assurer de la sécurité des usagers du métro, lorsque la personne n’offre pas sa collaboration et n’informe pas le policier de son état de santé. L’évaluation de la conduite du policier doit se faire dans le contexte et dans la perspective d’un policier raisonnable se trouvant dans la même situation et non a posteriori⁴⁵⁹⁷. C’est le cas aussi lorsqu’un individu est acquitté alors qu’il a été accusé au criminel d’avoir aidé un tiers à briser un engagement contracté pour obtenir sa libération. La conduite des policiers doit être évaluée au moment où ces derniers ont procédé à l’arrestation de l’individu ainsi qu’au dépôt des accusations portées contre lui, et non pas suivant son acquittement.

[Page 1274]

3088. Le tribunal saisi d’une action en dommages-intérêts doit donc apprécier si les policiers avaient, au moment de leur intervention, tant objectivement que subjectivement, des motifs raisonnables et probables de croire que l’individu avait participé à une infraction criminelle, et non pas que celui-ci sera reconnu coupable⁴⁵⁹⁸. D’ailleurs, le Code de procédure pénale appuie également la possibilité de prendre cette mesure lorsqu’il existe des motifs raisonnables et probables. Ainsi, l’article 72 C.p.p. énonce que l’agent de paix peut adresser un constat d’infraction et exiger de l’individu de déclarer ses nom et adresse, seulement si l’agent de paix a des motifs raisonnables de croire que l’individu a commis une infraction. L’article 75 C.p.p. permet toutefois à l’agent de paix d’arrêter sans mandat une personne qui est en train de commettre une infraction, seulement si cette arrestation est le seul moyen raisonnable à sa disposition pour mettre fin à l’infraction.

3089. Lors de son évaluation de la responsabilité des policiers, le tribunal ne peut tenir compte des faits ayant été révélés pour la première fois lors du procès pénal. Conséquemment, il doit rejeter la responsabilité des policiers ayant agi de manière préventive, avec compétence, prudence et diligence, en se basant sur l’existence des motifs probables de soupçons. Cette preuve légitimise le dépôt des accusations et ne donne pas ouverture à une indemnisation de leur part⁴⁵⁹⁹. Ainsi, le pouvoir d’arrestation du policier ne s’exerce que dans une situation d’urgence qui requiert une intervention immédiate dans le but de mettre fin à une contravention et ce, seulement si les autres moyens raisonnables ont été épuisés. Dans ce contexte, l’individu doit être remis en liberté aussitôt que la détention n’apparaît désormais plus nécessaire pour empêcher la continuation ou la reprise de l’infraction dans l’immédiat. Par conséquent, il serait déraisonnable et donc fautif de poursuivre la détention d’un individu, incluant de maintenir les menottes et de le transporter dans un autre lieu. Cependant, l’application des menottes ne rend pas automatiquement ce moyen raisonnable lors d’une arrestation, car ce sont les circonstances qui doivent permettre de justifier l’application de cette mesure. Par exemple, lorsqu’il y a absence de résistance ou de risque à la sécurité du policier, de la part de tiers ou de la personne arrêtée ou l’absence d’explication qui permet de donner une justification particulière à l’application de menottes rendrait ce moyen d’intervention déraisonnable⁴⁶⁰⁰.

[Page 1275]

3090. La limite imposée aux pouvoirs des policiers tient à la nécessité qu’il y ait un juste équilibre entre l’exercice de leurs devoirs et le respect des droits fondamentaux de la personne. Cet équilibre est atteint lorsque, au regard de l’ensemble des circonstances, il est nécessaire pour le policier de porter atteinte à une liberté individuelle afin d’accomplir son devoir. Par exemple, lorsqu’un policier décide, à partir d’inférences raisonnables et précises fondées sur des faits connus se rapportant à la situation, de détenir ou d’arrêter un individu dont le physique correspond à la description du suspect qu’il recherche, et que celui-ci ne collabore pas et résiste à son arrestation. Par la suite, l’individu ne peut reprocher au policier d’avoir commis une faute lors de son arrestation, en l’absence d’utilisation de force excessive, alors que ce dernier l’avait informé de ses droits⁴⁶⁰¹.

3091. Une jurisprudence constante confirme que les policiers peuvent se fier aux informations disponibles et accessibles afin de procéder à une arrestation. La situation est toutefois différente lorsque l’individu que le policier entend procéder à son arrestation conteste la véracité des renseignements détenus à son sujet. Dans ce cas, le policier est tenu de faire les vérifications nécessaires avant de procéder à son arrestation, afin de s’assurer de leur exactitude et de respecter son droit à la liberté. Le policier qui omet de le faire et qui procède à l’arrestation à la suite d’informations qui apparaissent plus tard mal fondées commet une faute qui engage sa responsabilité et celle de son employeur en vertu de l’article 1463 C.c.Q.⁴⁶⁰².

3092. Dans le même ordre d’idées, commet une faute le policier qui ne procède pas à une enquête sérieuse avant de recommander à la Couronne de porter des accusations⁴⁶⁰³ ou qui, lors de son enquête, ne considère que ce qui peut servir à inculper un individu, tout en laissant de côté ce qui peut le disculper⁴⁶⁰⁴. Commet également une faute le policier qui ne met pas dans un endroit sûr une automobile volée en

[Page 1276]

attendant qu’elle soit reprise par son propriétaire⁴⁶⁰⁵. Il en est de même pour le policier qui use de plus que la force nécessaire pour accomplir sa fonction⁴⁶⁰⁶ ou encore celui qui ne respecte pas les droits constitutionnels et la dignité humaine de la personne arrêtée⁴⁶⁰⁷. Aux fautes civiles les plus fréquentes des policiers, s’ajoutent celle où le policier arrête ou détient un individu sans justification adéquate ou encore lorsque ce dernier omet d’accomplir son devoir ce qui met en danger la sécurité de l’individu.

3093. Notons que le caractère excessif ou inapproprié de la force employée par un policier s’évalue en fonction, notamment de la nature de l’infraction, de la dangerosité de l’individu et du contexte de l’arrestation. La force qu’il utilise doit être raisonnable et proportionnelle à la situation qui en autorise l’utilisation⁴⁶⁰⁸. Pour être efficace tout en respectant la dignité humaine, le policier doit exercer un jugement professionnel, car il représente l’image du service public et doit incarner l’exemple d’un citoyen respectant les règles de bienséance et de courtoisie. Ainsi, les excès de langage, les familiarités et les gestes déplacés sont à proscrire pour le policier, à défaut de quoi son comportement pourra être reprochable. En d’autres termes, le policier doit faire preuve de retenue dans ses actes et ses propos, et veiller à conserver une attitude professionnelle à l’égard des citoyens qu’il dessert.

3094. Lorsqu’il utilise la force physique dans l’exercice de ses fonctions, le policier doit également adapter sa force en fonction du minimum requis pour atteindre l’objectif légitime visé par son intervention. Par exemple, le comportement agité ou hystérique d’un conducteur niant avoir brûlé un feu rouge ne peut légitimer la perte de maîtrise de soi du policier qui l’arrête, qui doit conserver une attitude professionnelle et courtoise et éviter de céder à l’impatience et à la colère. Ceci est valable surtout lorsque le conducteur n’est pas dangereux, mais se sent nerveux et agressé par la familiarité du policier qui l’arrête sans motif raisonnable de croire qu’il a consommé de l’alcool, et ce, même si le

[Page 1277]

comportement du conducteur n’est pas irréprochable⁴⁶⁰⁹. Ainsi, la familiarité du policier et l’usage du contrôle articulaire, sans raison valable et par pure exaspération, pour immobiliser un conducteur, ne correspond aucunement au comportement qu’aurait adopté un policier raisonnable placé dans les mêmes circonstances, surtout lorsque ce comportement est accompagné de l’emploi de la force inutilement et de manière gratuite et abusive.

3095. La responsabilité civile du policier comporte cependant certaines limites qui permettent de ne pas tenir responsable le policier ou du moins, de réduire certaines réclamations en raison de la faute exclusive ou commune de la victime. Par exemple, tel est le cas lorsque l’individu résiste à son arrestation ou à sa détention ou encore, lorsque le policier a agi de bonne foi et sur la base d’informations jugées suffisantes et raisonnablement fiables lors de l’arrestation d’un individu innocent. La responsabilité civile du policier n’est également pas retenue lorsque ce dernier cause un dommage à l’individu sans faute de sa part, considéré comme un effet secondaire de sa lutte contre le crime⁴⁶¹⁰.

2) Les chefs de dommages

3096. La jurisprudence accorde aux victimes d’actes policières une indemnité sous différents chefs de dommages, notamment pour le préjudice moral et l’humiliation attachés à l’acte illégal. Il en est ainsi lorsque la victime a été traitée comme un malfaiteur. La jurisprudence accorde aussi une indemnité pour les dépenses, les honoraires et déboursés que la victime a dû payer pour se défendre à de fausses accusations portées par la force policière. Elle condamne aussi la police à payer à la victime des dommages punitifs ou exemplaires. Bien que le dommage punitif soit une création de la common law, le droit civil québécois l’accorde dans certains cas. En effet, l’alinéa 2 de l’article 49 de la Charte des droits et libertés de la personne donne ouverture à la réclamation de dommages punitifs⁴⁶¹¹. Les dommages punitifs qui s’ajoutent aux dommages compensatoires sont accordés à la victime dans le but de sanctionner une conduite intentionnelle, de mauvaise foi ou en cas d’une faute lourde, négligente ou grossière. Ces dommages punitifs sont attribués à la victime seulement lorsque deux conditions sont rencontrées, soient le fait que la faute du policier constitue une atteinte à un droit personnel

[Page 1278]

protégé par la Charte et que cette atteinte soit le résultat d’une faute intentionnelle ou lourde.

D. La responsabilité de la Couronne en matière pénale et criminelle

3097. La responsabilité extracontractuelle des procureurs des poursuites criminelle et pénale est déterminée à la lumière des principes évoqués par la Cour suprême⁴⁶¹². Celle-ci a déjà invité les tribunaux inférieurs à agir avec grande prudence lorsqu’ils doivent évaluer la sagesse d’une décision prise par le ministère public. Une conclusion rapide de responsabilité affecte le pouvoir discrétionnaire accordé au ministère public dans le cadre de poursuites criminelles et pénales. Il est de l’intérêt public d’imposer à la partie demanderesse un fardeau de preuve plus élevé afin de limiter la responsabilité du ministère public à des cas particuliers, notamment des abus de procédure. Le but d’imposer ce fardeau est de décourager certains individus qui ont tendance à contester sans raison valable l’autorité des décisions du ministère public. Enfin, dans son évaluation, le tribunal doit tenir compte du pouvoir discrétionnaire conféré aux procureurs des poursuites criminelles et pénales afin de leur permettre de bien remplir leurs tâches.

3098. En général, les décisions administratives prises par le ministère public échappent au contrôle judiciaire. Il est toutefois possible dans des cas exceptionnels de retenir la responsabilité du ministère public lorsque celui-ci intente à l’encontre d’un individu des procédures abusives. Dans un tel cas, la responsabilité du ministère public se doit d’être limitée à la faute commise de manière intentionnelle. Ainsi, celui qui désire obtenir réparation pour un préjudice qu’il a subi en raison de la conduite d’un procureur aux poursuites criminelles et pénales doit être en mesure de mettre en preuve que celui-ci a commis une faute intentionnelle dans le but de lui nuire ou qu’il a agi de mauvaise foi. Ainsi, pourrait être tenu responsable pour abus de procédure le procureur qui dépose une poursuite avec la seule volonté d’utiliser la justice pour une fin illégitime, dénaturant ainsi le système de justice. Pour que le comportement du procureur soit une cause de responsabilité, ce comportement doit choquer la conscience de la collectivité⁴⁶¹³. Dans le cas contraire, le procureur aux poursuites pénales et criminelles doit pouvoir bénéficier de l’immunité accordée par l’article 785 C.c.r. afin d’être

[Page 1279]

exempté de toute responsabilité pouvant résulter de l’accomplissement de son travail et plus particulièrement de son devoir envers la société⁴⁶¹⁴.

3099. Soulignons qu’il est un principe bien établi qu’un acquittement au criminel n’emporte pas automatiquement la responsabilité civile de la Couronne ou de la police. Cette responsabilité doit être établie par la preuve d’une faute commise par la Couronne ou par la police lors de l’accomplissement de leurs fonctions. Une telle preuve peut se faire en démontrant que les motifs sur lesquels ces derniers se sont basés pour porter des accusations au criminel n’étaient pas raisonnables ni probables. Lors de son appréciation de la preuve, le tribunal saisi d’une demande en responsabilité dirigée contre la Couronne ou la police doit garder à l’esprit que le travail confié à ces derniers constitue une tâche complexe mais nécessaire pour la protection des citoyens, ce qui peut justifier dans certains cas une décision qui est apparue faible et discutable à la suite du procès au pénal⁴⁶¹⁵.

E. La responsabilité des médecins

3100. Le nombre de poursuites judiciaires intentées contre des médecins connaît depuis plusieurs années une hausse substantiellement importante, soit de l’ordre d’environ 50 %⁴⁶¹⁶. Cette augmentation des risques encourus par les médecins d’engager leur responsabilité professionnelle pour les dommages résultant de leur faute, est significative. En effet, il semblerait qu’avec le développement spectaculaire qu’a connu la science médicale, la vision traditionnelle du médecin envoyé par la Providence n’est plus. De nos jours, un médecin est considéré un prestataire de services qui assume des obligations envers son patient aux différents stades du processus médical, soit les stades que l’on pourrait qualifier de pré-opératoire, opératoire et post-opératoire.

1) La relation médecin-patient

3101. Les conséquences respectives des deux régimes de responsabilité que sont la responsabilité extracontractuelle et contractuelle rendent non négligeable l’importance de la détermination du régime applicable dans le domaine médical.

[Page 1280]

3102. Dans le cours normal des choses, la relation entre le médecin et son patient s’établit sur une base volontaire, le patient consultant le médecin de son choix⁴⁶¹⁷. Si le médecin accepte de traiter la personne qui fait appel à ses services⁴⁶¹⁸, les éléments constitutifs d’un contrat, à savoir un échange de consentements entre personnes capables de contracter ainsi qu’un engagement mutuel d’exécuter leur prestation respective⁴⁶¹⁹, sont généralement rencontrés. Traditionnellement, la doctrine⁴⁶²⁰ et la jurisprudence⁴⁶²¹ ont souvent conclu à l’existence d’un contrat de soins professionnels entre le médecin et son patient.

3103. Dans des situations d’urgence où le consentement aux soins d’une personne ne peut être obtenu en temps opportun, les conditions de formation d’un contrat peuvent être difficilement réunies. La question se pose également pour le patient sous anesthésie ou encore celui dont l’hospitalisation nécessite, sans préavis, l’intervention de plusieurs médecins. À défaut d’entente préalable, la validité du contrat de soins professionnels sera facilement remise en question, en raison du manque de consentement libre et éclairé du patient. Bien que la jurisprudence et la doctrine ne soient pas unanimes en pareilles circonstances, on conclut généralement à l’existence d’un lien contractuel avec l’établissement

[Page 1281]

hospitalier et à l’application du régime de responsabilité extracontractuelle à la conduite du médecin envers son patient⁴⁶²².

3104. En l’absence d’un lien contractuel entre un médecin et son patient, la responsabilité professionnelle du médecin sera ainsi régie par les principes généraux de la responsabilité civile extracontractuelle⁴⁶²³. Le médecin est tenu de remplir ses obligations professionnelles conformément au contrat conclu avec l’hôpital ou encore en vertu du devoir général de porter secours imposé, à tout citoyen, par la Charte québécoise ainsi que par la législation particulière applicable aux professionnels de la santé⁴⁶²⁴.

3105. Dans bien des cas, un lien contractuel existe entre le patient et l’institution hospitalière, qui assume une obligation de surveillance et de sécurité à l’endroit de ce dernier⁴⁶²⁵. Elle doit en général fournir des équipements médicaux en bon état de fonctionnement⁴⁶²⁶. Ainsi, la faute d’un préposé qui manque à son devoir de surveillance engagera la responsabilité de l’hôpital⁴⁶²⁷. Il s’agit là d’une obligation de résultat et il incombera à l’institution hospitalière de prouver que le préjudice subi par un patient en raison de ses installations résulte d’un cas fortuit, d’une

[Page 1282]

force majeure, du fait d’un tiers ou du patient lui-même⁴⁶²⁸. Notons que les privilèges d’exercice qui sont accordés au médecin ne créent cependant pas de relation employeur-employé entre celui-ci et l’institution hospitalière. Ainsi, la faute du médecin n’engagera pas la responsabilité de l’hôpital⁴⁶²⁹. De ce fait, les règles qui régissent la détermination de la responsabilité entre l’hôpital et le médecin, ou entre les médecins eux-mêmes impliqués dans un événement ayant causé préjudice à un patient ou un tiers sont celles de la responsabilité extracontractuelle⁴⁶³⁰.

2) La responsabilité in solidum de l’hôpital et du médecin

3106. L’hôpital peut être tenu responsable solidairement avec le médecin lorsqu’un préjudice est causé à un patient au cours d’un traitement médical par leurs fautes. Cette solidarité ne peut cependant être parfaite, mais sera une responsabilité in solidum, à moins qu’un seul préjudice ne soit causé par les fautes commises par les défendeurs sans être en mesure d’établir dans quel pourcentage chacune des fautes a contribué au préjudice.

3107. En aucun cas la responsabilité de l’hôpital ne pourrait être engagée sur la base d’un quelconque lien de préposition entre l’hôpital et le médecin. En effet, la faute commise à l’occasion de la prestation médicale ne peut, même structurellement, avoir été exécutée sous le contrôle, la direction et la surveillance de l’hôpital : le concept de « préposition » ne peut donc pas s’appliquer dans ce contexte, et ce, contrairement au cas où il s’agit d’une faute commise par son préposé. Dans ce dernier cas, l’hôpital peut être tenu en tant que commettant à une responsabilité solidaire parfaite avec son préposé.

3108. Le médecin a des privilèges d’exercice, mais ne fait pas partie du personnel hospitalier, et n’a pas, de ce fait, de lien de subordination avec ce dernier⁴⁶³¹. En tant que professionnel, il a la liberté d’administrer les soins et traitements au patient selon la méthode qu’il choisit

[Page 1283]

sans l’intervention de l’hôpital. Il n’est pas nécessaire qu’il y ait un contrat de travail liant l’hôpital au médecin traitant, ni un contrat médical pour que les parties impliquées soient tenues responsables envers la victime ou le patient. Une telle responsabilité peut être retenue en raison d’une faute commune ou des fautes distinctes commises par les deux.

3109. La qualification d’extracontractuelle des relations entre le patient et le médecin d’une part, et entre l’établissement hospitalier et le patient d’autre part, peut être justifiée par la situation factuelle qui ne permet pas de conclure à l’existence d’une relation contractuelle. Ainsi, si le patient est inconscient lors de son hospitalisation, ou s’il est hospitalisé à la demande de son médecin, il ne pourra pas donner son consentement, prérequis à la conclusion de tout contrat⁴⁶³². D’ailleurs, depuis l’adoption de la Loi sur les services de santé et services sociaux, le régime hospitalier est entièrement sous le contrôle de l’État. L’hôpital n’est pas libre de consentir à donner les soins à un patient qui se présente dans son établissement. L’accord de volonté, s’il y en a un, repose essentiellement et uniquement sur le choix du bénéficiaire de se faire soigner dans tel ou tel établissement de santé. Cela dit, la nature du régime de responsabilité de l’hôpital ne saurait être qu’extracontractuelle, contrairement à celle du médecin qui peut-être en règle générale de nature contractuelle, notamment lorsqu’un patient va voir son médecin pour un examen de routine ou lorsqu’il reçoit un traitement établi selon un consentement préalable.

3110. La nature de la responsabilité solidaire entre le médecin et l’hôpital ne sera pas toujours simple à déterminer. Il peut s’agir dans bien des cas d’une responsabilité in solidum, sauf dans le cas d’une faute commune ou lorsqu’on se trouve en présence de deux fautes distinctes ayant causé un seul préjudice au sens de l’article 1480 C.c.Q. Il y aura aussi responsabilité in solidum notamment lorsqu’un patient, victime d’erreurs médicales commises par plus d’un médecin, se trouve dans l’impossibilité de prouver que le préjudice résulte de la faute de l’un des médecins ou de plusieurs d’entre eux. Cette situation peut se produire lorsque les fautes ont été commises à des intervalles de temps. D’ailleurs, la victime qui invoque la responsabilité solidaire parfaite entre les médecins défendeurs devra prouver le fondement juridique de sa prétention. Il importe toutefois de noter que même si on admet que la solidarité est

[Page 1284]

parfaite par application de l’article 1480 C.c.Q., la poursuite intentée contre un seul responsable ne peut interrompre le délai de prescription à l’encontre des autres responsables du préjudice. Une telle interruption est questionnable et risque de ne pas être reconnue par la Cour en raison des fautes distinctes commises par ces derniers.

3111. Enfin, le tribunal pourra difficilement conclure à l’existence d’une responsabilité solidaire parfaite dans le cas où un médecin ayant commis une erreur médicale, réfère la victime de cette erreur à un autre médecin qui commet également une faute médicale lors du traitement. En l’absence d’un contrat médical contenant une stipulation de solidarité entre ces médecins fautifs, la victime doit s’en remettre à la loi pour vérifier si sa situation permet de conclure à l’existence d’une solidarité parfaite ou une responsabilité in solidum entre les auteurs des dommages⁴⁶³³. Par conséquent, on ne peut conclure nécessairement à une responsabilité solidaire parfaite, prévue à l’article 1526 C.c.Q., lorsque des fautes distinctes ont été commises par plusieurs personnes qui se sont succédé dans leur intervention auprès du patient, sauf dans le cas où un seul préjudice a été causé et que chacune des fautes est susceptible de l’avoir causé alors qu’il est impossible de déterminer laquelle l’a effectivement causé⁴⁶³⁴. Cependant, en présence de fautes distinctes commises par plusieurs personnes ayant causé chacune un préjudice distinct, alors que la victime a été mise par les défendeurs dans une situation où il lui est impossible d’établir le lien de causalité entre chacune des fautes et le préjudice qu’elle a causé, le tribunal peut conclure à une responsabilité in solidum. En une telle situation, la demande en justice intentée contre seulement l’un des responsables n’interrompt pas la prescription à l’égard des autres⁴⁶³⁵.

3) L’intensité de l’obligation du médecin et l’erreur médicale

3112. La doctrine⁴⁶³⁶ et la jurisprudence⁴⁶³⁷ ont, de façon constante, défini l’obligation des médecins comme une obligation de moyens et non

[Page 1285]

de résultat⁴⁶³⁸. À l’instar de tout autre professionnel de la santé, le médecin s’engage ainsi à prendre les moyens possibles et raisonnables en vue de la guérison de son patient, sans toutefois garantir d’y parvenir⁴⁶³⁹. D’ailleurs, il doit, conformément au Code de déontologie des médecins⁴⁶⁴⁰, s’abstenir de garantir, de quelque façon que ce soit, un résultat à son patient. S’il le fait, le médecin peut se voir imposer une obligation de résultat et risque d’engager sa responsabilité civile si le résultat escompté n’est pas obtenu⁴⁶⁴¹.

3113. L’absence de résultat après une intervention médicale ne suffit donc pas pour conclure à une faute⁴⁶⁴². De même, le seul fait que des complications ou un préjudice surviennent ne signifie pas nécessairement que ceux-ci résultent d’une faute⁴⁶⁴³. De plus, le fait que des actes ou omissions d’un médecin aient fait perdre la chance de survie ou de rétablissement d’un patient n’est pas admis comme fondement d’un recours à l’encontre de la responsabilité du médecin⁴⁶⁴⁴. Le tribunal

[Page 1286]

s’abstiendra de tirer dans le même sens des conclusions hâtives de la chronologie des événements⁴⁶⁴⁵.

3114. Peu importe l’intensité de son obligation, le médecin commet une faute lorsqu’il manque à l’une de ses obligations médicales. Même si celles-ci sont généralement classifiées comme des obligations de moyens, le médecin risque de se voir confronté à une situation factuelle qui aura pour effet de renverser le fardeau de preuve. Il en est ainsi lorsque le médecin, ayant procuré à son patient des soins inadéquats, place ce dernier dans l’impossibilité d’établir le lien de causalité entre ces soins et le préjudice qu’il a subi en conséquence. Dans ce cas, il appartient au médecin de prouver l’absence de lien de causalité entre le traitement ou les soins inadéquats et le préjudice subi par le patient⁴⁶⁴⁶.

3115. Les obligations du médecin varient selon la nature de son activité professionnelle. Elles comportent généralement l’obligation de renseigner son patient de façon adéquate et suffisante pour qu’il donne un consentement éclairé au traitement médical ou aux soins proposés, l’obligation de procurer les soins et le traitement le plus conforme à la dernière évolution et aux dernières découvertes scientifiques, l’obligation de faire le suivi médical de son patient après le traitement ou l’intervention médicale, l’obligation au secret professionnel, etc. Ainsi, le médecin engage sa responsabilité lorsque l’exécution de l’une de ces obligations a été faite en violation de la norme de conduite qu’un autre médecin ayant une compétence dans le même domaine médical aurait adoptée en toute objectivité et en conformité avec la dernière évolution scientifique découverte et appliquée par un médecin habile, compétent et prudent⁴⁶⁴⁷.

3116. Il importe toutefois de souligner qu’il n’appartient pas au tribunal de trancher des différences scientifiques ou de choisir entre des opinions divergentes de médecins spécialisés concernant certains diagnostics ou traitements. Le tribunal peut seulement conclure à la faute du médecin lorsque la preuve démontre une violation des règles

[Page 1287]

médicales admises par tous les médecins exerçant leurs activités professionnelles dans le domaine médical en question. Bien que le juge puisse se baser sur une expertise médicale plutôt qu’une autre, il ne lui appartient pas de procéder à une appréciation controversée d’un diagnostic ou d’une préférence quant au traitement qu’il fallait privilégier pour le patient⁴⁶⁴⁸. En effet, lorsque chacune des parties soumet son expertise au tribunal, il appartient à ce dernier de préférer l’une d’elles plutôt que l’autre en tenant compte de l’ensemble des faits établis en preuve et de l’analyse scientifique effectuée par chaque expert pour démontrer l’existence ou non d’une erreur médicale, étant donné que la victime reproche au médecin d’avoir fait défaut de suivre les règles scientifiques reconnues et appliquées dans une situation semblable à la sienne.

3117. Le tribunal se garde d’assimiler non plus erreur de jugement et faute professionnelle. L’erreur de maladresse se distingue en effet de l’erreur professionnelle⁴⁶⁴⁹. De surcroît, il serait déraisonnable d’imposer aux médecins un standard de perfection. Malgré les progrès incessants et notables dans le domaine médical, la complexité du corps humain demeure un mystère pour la science. Les tribunaux s’abstiennent d’ailleurs d’arbitrer les controverses dans le domaine scientifique ou médical⁴⁶⁵⁰.

[Page 1288]

3118. Il convient toutefois de souligner que, si une pratique médicale courante au moment de l’intervention peut être considérée pour apprécier la conduite du professionnel, le seul fait de s’y être conformé ne peut permettre cependant de conclure que sa conduite n’était pas fautive. Encore faut-il démontrer en effet que celle-ci était raisonnable, à savoir conforme aux données acquises par la science, aux habiletés et à la diligence requises en pareilles circonstances selon les standards reconnus⁴⁶⁵¹. Dans cet ordre d’idées, il fut jugé que le fait de ne pas avoir ajusté la médicamentation de son patient conformément aux recommandations des fabricants de produits pharmaceutiques, contenues dans le Compendium des produits et spécialités pharmaceutiques (CPS), ne permet pas en soi de conclure à un comportement fautif du médecin⁴⁶⁵².

3119. Par contre, un manquement aux normes élémentaires contenues dans le Code de déontologie des médecins peut engendrer une présomption de faute⁴⁶⁵³. Encore faut-il cependant que la règle établie exprime une norme élémentaire de prudence et que les éléments traditionnels du régime général de responsabilité civile, nommément un dommage et un lien de causalité, soient satisfaits⁴⁶⁵⁴.

3120. La nature de la profession de médecin s’oppose ainsi à l’imposition d’une obligation de résultat, l’obligation du médecin n’étant pas de guérir, mais d’employer l’effort nécessaire et raisonnable pour arriver à guérir son patient. Pour ce faire, il devra employer les meilleurs moyens possibles et disponibles en vue d’atteindre les résultats

[Page 1289]

recherchés⁴⁶⁵⁵. À cet égard, les circonstances extérieures ayant entouré la conduite du médecin ne pourront être méconnues lors de son appréciation. La conduite requise du professionnel de la santé ne saurait être en effet uniformément appropriée en toutes circonstances. Outre le milieu hospitalier de sa pratique⁴⁶⁵⁶, le matériel médical à sa disposition⁴⁶⁵⁷ et les équipements à proximité⁴⁶⁵⁸, les ressources allouées⁴⁶⁵⁹ ainsi que l’urgence d’une situation⁴⁶⁶⁰ sont autant d’éléments pertinents ayant permis aux tribunaux d’évaluer la réalité contextuelle à l’époque de la conduite du médecin.

3121. Il faut également tenir compte de la spécificité de la condition des patients. Ainsi, une personne renversée par une automobile roulant à plus de 90 km à l’heure doit être prise en charge selon les règles applicables à un grand traumatisé ayant une probabilité de fracture dorsale⁴⁶⁶¹. Dans un tel cas, le fait de ne pas demander d’examens

[Page 1290]

neurologiques complets constitue une faute, bien que cela ne soit pas requis normalement pour la plupart des patients.

3122. Dans l’évaluation de la conduite du médecin, il y a lieu d’adopter un critère objectif abstrait⁴⁶⁶². La question n’est donc pas de savoir si le médecin, débiteur de l’obligation, a fait de son mieux en pareilles circonstances, mais si sa conduite est conforme à celle d’un médecin prudent et diligent, placé dans les mêmes circonstances et possédant les mêmes connaissances, habiletés, compétences et degré de spécialisation dans le domaine⁴⁶⁶³. Le Code de déontologie des médecins⁴⁶⁶⁴ précise d’ailleurs que le médecin a une obligation de développer, de parfaire et de mettre à jour ses connaissances et habiletés, l’exercice de sa profession étant soumise « aux normes médicales actuelles les plus élevées possibles ». Tout médecin est censé avoir en ce sens l’habileté et la science nécessaires de son domaine⁴⁶⁶⁵. Une faute simple peut engager ainsi la responsabilité du médecin qui n’utilise pas les moyens adéquats indiqués par les règles de l’art de la science médicale en pareilles circonstances, soit par ignorance ou par manque de vigilance ou de diligence⁴⁶⁶⁶.

[Page 1291]

3123. On ne peut cependant reprocher à un médecin généraliste de ne pas connaître ce que les spécialistes ignorent⁴⁶⁶⁷. Toutefois, s’il prodigue des soins relevant d’un médecin spécialiste, il devra s’attendre à ce que sa conduite soit comparée à celle de ce spécialiste⁴⁶⁶⁸. Le Code de déontologie des médecins⁴⁶⁶⁹ impose d’ailleurs au médecin un devoir de tenir compte de ses capacités, de ses limites ainsi que des moyens à sa disposition dans l’exercice de sa profession. De même, le statut particulier du résident en médecine sera considéré dans l’évaluation de la conduite attendue de ce dernier⁴⁶⁷⁰.

3124. L’appréciation de la conduite du professionnel de la santé peut tenir compte également des informations qui lui ont été fournies relativement à l’état de son patient⁴⁶⁷¹. À cet égard, le patient est tenu de collaborer avec son médecin et de faire preuve de franchise et de loyauté à son égard, en répondant de son mieux aux questions qui lui sont posées⁴⁶⁷².

[Page 1292]

3125. Aussi, les tribunaux ne doivent pas considérer la vision parfaite que le recul leur permet⁴⁶⁷³. Une telle approche a pour but d’éviter qu’un médecin ne soit tenu responsable d’erreurs qui ne sont devenues évidentes qu’après le fait. Par conséquent, la conduite d’un médecin doit être appréciée en fonction des connaissances qu’il aurait raisonnablement dû posséder à l’époque de la négligence alléguée, et non au moment de l’instance⁴⁶⁷⁴. L’évolution constante de la science médicale est la raison d’être d’une telle exigence, certaines pratiques tombant en effet en désuétude avec le temps⁴⁶⁷⁵. Dans certains cas⁴⁶⁷⁶, cette exigence a pour effet de permettre au juge d’éliminer les témoignages d’experts contradictoires, de manière à conserver uniquement celui qui tient compte des spécificités de la situation litigieuse au moment où elle s’est produite, tout en écartant le simple constat après les faits.

4) Les obligations au stade préopératoire

3126. Préalablement au traitement ou à l’intervention chirurgicale, un médecin est tenu de poser un diagnostic, afin d’informer le patient sur sa situation, et d’obtenir son consentement quant à la méthode qu’il préconise pour le traiter. Ces étapes de la démarche médicale s’avèrent essentielles à la formation du contrat, lequel constitue un contrat intuitu personae médical ou de soins. Elles permettent d’établir en toute connaissance de cause l’étendue et les modalités d’exercice de l’élément essentiel de ce contrat, soit le traitement à administrer au patient. Dès lors, il incombe au médecin d’assumer des obligations relatives aux éléments constitutifs du stade pré-opératoire.

[Page 1293]

a) Le diagnostic

3127. Le diagnostic est assimilable à l’opinion professionnelle du médecin concernant l’état du patient, et se base, entre autres, sur les informations que ce dernier lui a communiquées, sur son historique clinique ainsi que sur les résultats des différents tests médicaux (radiographies, scanographies, etc.)⁴⁶⁷⁷.

3128. C’est également à cette étape que le médecin évalue les différentes options mises à sa disposition quant au choix du traitement. Le diagnostic est donc en quelque sorte assimilable à un jugement du médecin. Comme l’erreur de jugement est humaine, un diagnostic peut se révéler faux. Dans ce cas, il est indispensable de distinguer entre la négligence⁴⁶⁷⁸ qui entraîne la responsabilité et la simple erreur de jugement; un diagnostic inexact n’est pas nécessairement fautif⁴⁶⁷⁹.

3129. Le médecin a une obligation de moyen en matière de diagnostic. Il n’est donc pas tenu de poser le bon diagnostic, mais d’employer les moyens raisonnables, à sa disposition, afin d’y parvenir⁴⁶⁸⁰. Ainsi, le médecin est tenu d’effectuer notamment les examens médicaux disponibles et raisonnables le cas échéant, suivant les règles de l’art de sa profession⁴⁶⁸¹. Soulignons ici que si certains tests sont inutiles

[Page 1294]

généralement, ils peuvent s’avérer dans certains cas nécessaires. Le médecin, au moment de poser son diagnostic, doit donc agir de façon prudente et diligente, tout en observant les règles de l’art, conformément à la situation de son patient. Parallèlement, en agissant conformément au standard de diligence et de prudence requis, l’inexactitude de son diagnostic ne sera pas génératrice de faute⁴⁶⁸². Le tribunal se replace alors dans la situation du médecin pour apprécier les circonstances au moment de la formulation de son diagnostic.

3130. Cependant, il est nécessaire qu’un médecin de la même spécialisation et placé dans les mêmes circonstances en vienne au même résultat⁴⁶⁸³, pour pouvoir accorder à ce diagnostic une vraisemblance médicale⁴⁶⁸⁴. Il faut également tenir compte de la rareté et de la complexité de chaque cas⁴⁶⁸⁵. À titre d’exemple, ne sera pas tenu responsable le médecin dont le diagnostic correspondait à la science médicale de l’époque, même en présence de théories opposées⁴⁶⁸⁶, ou celui dont le diagnostic s’est révélé faux en raison de l’extrême rareté du cas et de l’absence du moindre signe associé à la complication survenue⁴⁶⁸⁷. De même, les tribunaux semblent accorder une certaine latitude aux diagnostics erronés posés par des médecins dans des situations d’urgence⁴⁶⁸⁸. Aussi, à titre d’exemple, un médecin ayant employé tous les moyens dont il disposait afin d’établir son diagnostic; s’il s’avère que

[Page 1295]

deux diagnostics correspondent aux mêmes symptômes et que le médecin en cause a choisi le mauvais, on ne pourra pas l’en tenir responsable.

3131. A contrario, un diagnostic erroné est fautif lorsqu’il résulte de l’omission d’utiliser les moyens qu’un médecin habile, sérieux, consciencieux et raisonnable aurait employés dans les mêmes circonstances pour en arriver au diagnostic le plus exact possible⁴⁶⁸⁹. Tel est le cas notamment du médecin se livrant à un diagnostic hâtif, au cours duquel il ne fait pas appel aux moyens appropriés mis à sa disposition pour le confirmer⁴⁶⁹⁰, ou de celui qui interprète erronément les résultats des tests cliniques⁴⁶⁹¹. Ainsi, dans le cas d’un diagnostic erroné résultant d’une investigation non approfondie de l’état du patient suivi d’une intervention ou d’une chirurgie entreprise qui cause un préjudice à ce dernier, le médecin engage inévitablement sa responsabilité⁴⁶⁹². Il faut toutefois qu’un lien de cause à effet soit établi entre le diagnostic erroné et l’état du patient pour attribuer la responsabilité du préjudice subi à la faute du médecin. Effectivement, un médecin qui émet un diagnostic erroné, possiblement par manquement d’utiliser tous les moyens mis à sa disposition, ne peut être automatiquement tenu responsable lorsque l’erreur commise n’est pas la cause de la dégénération de l’état de santé du patient⁴⁶⁹³.

3132. Finalement, au risque d’engager sa responsabilité, un médecin ne peut dissimuler l’erreur qui afflige un diagnostic⁴⁶⁹⁴, tandis que le patient, pour sa part, doit indiquer au médecin tout renseignement pertinent, susceptible de guider ce dernier dans sa tâche⁴⁶⁹⁵.

[Page 1296]

b) Le devoir d’information : définition et notion

3133. Cette étape du processus médical fait référence à l’obligation de renseigner à laquelle sont tenus les médecins envers leurs patients avant d’obtenir leur consentement à un traitement ou à une opération⁴⁶⁹⁶. Elle constitue en quelque sorte un corollaire de l’obligation de bonne foi prévue à l’article 1375 C.c.Q., qui doit gouverner la conduite des parties lors de la phase de négociation en vue de conclure un contrat⁴⁶⁹⁷. D’ailleurs, cette obligation est codifiée dans l’ensemble des codes de déontologie des différentes professions médicales⁴⁶⁹⁸.

3134. Le devoir d’information qui incombe au médecin existe généralement nommément en raison du manque de connaissance du patient relativement à sa condition médicale, ainsi qu’aux risques reliés à un examen, à un traitement ou à une intervention, voire au choix de son médecin traitant. Elle vise donc à permettre au patient de prendre une décision éclairée et d’accepter notamment, en toute connaissance de cause, la méthode de traitement préconisée par le médecin⁴⁶⁹⁹. Pour ce faire, le médecin doit fournir à son patient des informations précises et compréhensibles, permettant à la personne qui consent ou refuse un traitement de le faire en connaissant et en comprenant les conséquences de sa décision. À titre d’exemple, le médecin peut remettre à son patient une brochure d’informations sur l’intervention envisagée et la compléter par des explications afin de satisfaire à son devoir et d’obtenir de lui un consentement libre et éclairé. De plus, le médecin doit communiquer l’information pertinente au patient quelque temps avant l’intervention pour lui permettre de bien l’assimiler et de requérir, le cas échéant, des informations additionnelles⁴⁷⁰⁰.

3135. Par contre, lorsque l’état de santé du patient requiert des gestes médicaux spécialisés, le médecin spécialiste a envers son patient non seulement une obligation de l’informer sur sa qualité et son expertise particulière, mais doit également s’assurer que son patient les

[Page 1297]

comprenne, afin qu’il puisse choisir de façon libre et éclairée son médecin traitant. De plus, l’obligation du médecin de renseigner son patient devient plus intense lorsque ce dernier désir être informé davantage et lui pose des questions ou sollicite des précisions. Au contraire, le patient qui ne demande aucune information additionnelle à son médecin ou qui fait défaut de lire la documentation fournie est négligent ou satisfait des renseignements donnés⁴⁷⁰¹.

3136. Un manquement à l’obligation de renseigner peut constituer une faute du médecin lorsqu’il est établi que le patient n’aurait pas donné son consentement s’il avait été mieux informé, et ce, indépendamment d’une exécution irréprochable et compétente de l’opération ou du traitement⁴⁷⁰². Il y a donc lieu, dans le cadre du contrat médical, de considérer le patient comme le créancier d’une obligation de renseignements. Dès lors, il devient pertinent d’examiner l’étendue, l’intensité et la spécificité de l’obligation de bonne foi qui incombe aux médecins.

c) L’intensité et la spécificité de l’obligation de renseigner

3137. Au cours des années, une jurisprudence abondante s’est efforcée de délimiter le contenu des informations devant être données par les médecins. Il semblerait que ces informations constituent deux catégories distinctes, d’une part, celles relatives à la nature même du traitement ou de l’opération, et d’autre part, celles qui font état des conséquences ou complications pouvant survenir en cours de traitement et suite à celui-ci⁴⁷⁰³.

3138. Le premier aspect de cette division est assimilable à l’énoncé par le médecin des différentes interventions, conformes aux données de la science de l’époque, qu’il juge possibles compte tenu du diagnostic effectué et de la spécificité de la condition du patient, tout en

[Page 1298]

mentionnant l’ampleur, les modalités, et le coût de celles-ci⁴⁷⁰⁴. Le médecin n’est toutefois pas tenu d’exposer toutes les possibilités de traitements ou d’interventions qui existent, surtout lorsqu’il ne les envisage même pas⁴⁷⁰⁵. Cependant, lorsqu’il existe un traitement alternatif plus conservateur que celui proposé par le médecin, alors son obligation de renseignement devient d’autant plus impérative⁴⁷⁰⁶.

3139. La seconde dimension de l’obligation de renseigner est celle qui a trait aux conséquences et aux risques imputables à un traitement ou à une intervention. Contrairement à la Cour suprême qui privilégie un test de nature objective⁴⁷⁰⁷ selon lequel un médecin est tenu de donner toutes les informations qu’un patient raisonnable, et en quelque sorte abstrait, voudrait connaître, il semblerait que les tribunaux québécois privilégient une approche prenant plutôt en compte l’attitude du médecin vis-à-vis de son patient⁴⁷⁰⁸. Cela ne signifie par pour autant que le médecin est tenu de connaître étroitement tout le processus décisionnel de ce dernier⁴⁷⁰⁹. En fait, lors de consultations informatives, il est important que le médecin précise non seulement la nature de l’intervention, mais également la durée de l’effet prévisible. À défaut de remplir adéquatement son obligation de renseignement, le médecin risque de voir sa responsabilité engagée suite à un préjudice inattendu par le patient qui met en question la validité de son consentement à l’opération ou au traitement préconisé. À titre d’exemple, l’omission de parler de l’aspect temporaire et non permanent d’une conséquence souhaitée peut entraîner la responsabilité du médecin qui ne renseigne pas bien le patient en ce qui concerne l’intervention dans toute son étendue, afin que le consentement de ce dernier à l’intervention proposée soit éclairé⁴⁷¹⁰.

3140. Le médecin prudent et diligent n’est pas tenu ainsi de révéler tous les risques possibles, mais uniquement ceux qui relèvent

[Page 1299]

de l’ordre du prévisible⁴⁷¹¹. Le contraire aurait pour effet, d’une part, de transformer l’obligation de moyens qui incombe aux médecins en une obligation de résultat, et d’autre part, d’inquiéter inutilement les patients, rendant par le fait même l’obtention du consentement plus difficile⁴⁷¹². Les probabilités mathématiques de certains risques, soit la fréquence de leur réalisation, peuvent être considérées des facteurs dans la prise en compte de l’étendue de l’obligation. Bien que les tribunaux ne soient pas unanimes sur ce point⁴⁷¹³, il semblerait qu’un risque inférieur à 1 % n’ait pas à être divulgué au patient⁴⁷¹⁴.

3141. Les probabilités de la matérialisation des risques ne sont toutefois pas déterminantes, puisqu’il y a également lieu de considérer la gravité ou la sévérité de ces atteintes potentielles⁴⁷¹⁵. Pour satisfaire son obligation de renseignement à l’égard de son patient, le médecin devra en effet également révéler les risques dont la matérialisation est moins fréquente, mais dont les conséquences sont graves, comme la mort ou une incapacité. La nature subjective de cette approche a pour avantage de permettre la prise en compte des conséquences particulières qu’un risque peut entraîner, compte tenu de la spécificité de la condition de chaque patient. Par exemple, l’utilisation du Viagra provoque chez l’ensemble des individus une augmentation notable de la pression artérielle, d’où l’efficacité de ce produit. Néanmoins, il apparaît que cette augmentation s’est avérée mortelle pour les personnes souffrant d’hypertension artérielle. Donc, plus les conséquences sont graves

[Page 1300]

eu égard à la condition du patient, plus l’obligation d’information devient impérative⁴⁷¹⁶, même lorsque leurs chances de survenance sont relativement faibles. Il appartient au médecin de se renseigner sur l’existence d’une condition préexistante chez son patient et non au patient profane d’évaluer l’importance de celle-ci ou ses conséquences potentielles par rapport au traitement envisagé⁴⁷¹⁷. Effectivement, le médecin se doit de s’enquérir sur l’historique médical complet du patient et de s’informer de sa condition actuelle. Si, en négligeant de se renseigner, il entreprend une intervention ou une chirurgie inadéquate en raison d’un manque d’information et que le patient se voit en souffrir, la responsabilité du médecin est engagée. Par contre, si un effet négatif résulte de l’intervention sans toutefois que sa cause ne soit reliée à l’insuffisance d’information, le médecin n’est pas automatiquement responsable⁴⁷¹⁸.

3142. Il n’en est cependant pas ainsi dans le cas de complications imprévisibles, celles-ci échappant à l’obligation de renseignement des médecins. Il en va de même d’une complication d’un pneumothorax à la suite d’une infiltration au niveau de la paroi thoracique qui ne se présente que dans 7 cas sur 10 000⁴⁷¹⁹ ou d’une infection particulièrement virulente suite à une intervention dont un médecin prudent et raisonnable, répondant au critère du bon père de famille, n’aurait même pas considéré l’existence⁴⁷²⁰.

3143. De plus, s’il y a lieu de considérer les probabilités statistiques des risques d’un traitement ou d’une intervention, sa nature et les conséquences potentielles de la réalisation de ses risques sur le patient doivent être tout autant pris en compte. Tant les risques immédiats d’une intervention que les conséquences potentielles qui peuvent en résulter doivent en effet être divulgués au patient par son médecin. De ce fait, l’information partagée par le médecin doit être appropriée pour permettre au patient de réagir de manière adéquate et prompte en cas d’aggravation de son état⁴⁷²¹.

3144. Il y a lieu de mentionner également que, dans le cadre particulier d’un programme de recherche, le médecin est tenu de dévoiler à son patient tous les risques connus d’un traitement expérimental, y

[Page 1301]

compris ceux qui sont rares ou éloignés, et ce, d’autant plus lorsque les conséquences sont graves⁴⁷²². Par contre, l’obligation de renseigner sur les risques d’un diagnostic ne s’étend pas à d’autres personnes que le patient. Afin de ne pas enfreindre l’entente de confidentialité qu’il lui doit, le médecin n’est pas tenu de divulguer quelque information à l’entourage ou à la famille du patient⁴⁷²³.

3145. Lorsqu’il s’agit d’une chirurgie élective, le devoir d’information du médecin est plus large⁴⁷²⁴. Le médecin est tenu en effet d’informer son patient des risques prévisibles, mais également des inconvénients qui risquent de se matérialiser, même si ceux-ci sont moins fréquents⁴⁷²⁵. Ainsi, un chirurgien sera tenu de fournir des renseignements exhaustifs à son patient qui subit une chirurgie esthétique élective⁴⁷²⁶. Cela s’explique par ailleurs par le fait que les personnes qui se soumettent à ce type d’intervention le font, en règle générale, par choix et non par nécessité. Il va de soi qu’en de telles circonstances, le devoir d’information revêt d’autant plus d’importance, nul n’étant présumé vouloir risquer sa vie ou sa santé pour des raisons autres qu’impérieuses⁴⁷²⁷.

3146. Enfin, il faut noter que tout manquement à une obligation de renseignement n’entraîne pas nécessairement la responsabilité civile

[Page 1302]

du médecin⁴⁷²⁸; il faut également démontrer que le patient n’aurait pas consenti à ce traitement si ce n’était du manquement par le médecin à son devoir d’information. En effet, il ne suffit pas que la faute du médecin soit établie, il faut aussi démontrer le caractère causal de cette faute. En l’absence d’une preuve démontrant que le patient n’aurait pas consenti au soin si le médecin lui avait divulgué tous les renseignements pertinents au traitement et aux conséquences pouvant en résulter, le tribunal ne peut conclure à la responsabilité civile de ce dernier. Ainsi, dans le cas où la preuve révèle que le patient aurait donné son consentement au traitement malgré la divulgation des renseignements, la responsabilité du professionnel de la santé ne peut être retenue puisqu’il n’y a pas de lien entre la faute de celui-ci et le préjudice vécu par son patient. Le tribunal doit faire une analyse subjective des comportements du patient afin de déterminer si, selon les circonstances, celui-ci aurait accepté l’intervention en connaissance de tous les renseignements utiles. Puisque le témoignage du patient est crucial lors de cette évaluation, le tribunal se doit d’être prudent et diligent en effectuant, en complément, une évaluation objective, qui consiste à évaluer ce qu’une personne normalement prudente et diligente aurait fait dans les mêmes circonstances. Le tribunal peut également considérer l’utilité de l’acte médical, comme le fait que l’intervention n’était que pour des considérations esthétiques, ce qui limite le risque potentiel que le patient est prêt à prendre, à l’inverse d’une intervention effectuée pour palier à un inconvénient majeur, douloureux ou répétitif⁴⁷²⁹. Il faut néanmoins souligner que dans un certain nombre de cas, le constat du défaut du médecin d’informer crée une présomption de fait à son égard.

d) Le consentement

3147. Corollaire du principe de l’inviolabilité de la personne humaine⁴⁷³⁰, l’obligation du médecin d’obtenir le consentement libre et éclairé de son patient avant de le soumettre à un traitement ou à une

[Page 1303]

intervention se retrouve dorénavant codifiée à l’article 11 C.c.Q.⁴⁷³¹. Elle constitue en quelque sorte la prémisse de l’obligation d’information. Lorsque l’information donnée est inadéquate, ou encore lorsque le médecin ne considère pas les besoins particuliers du patient, le consentement peut être vicié et par conséquent être déclaré invalide. Sans le consentement libre et éclairé du patient, le contrat médical ne sera pas valablement formé. Pour que le consentement soit libre et éclairé, le patient doit être renseigné par son médecin de son état de santé. De plus, il doit être capable de recevoir ces informations et de les comprendre. Il doit être également en mesure de prendre une décision et de l’exprimer eu égard à ces dernières⁴⁷³².

3148. Selon la Cour suprême, il faut évaluer la validité du consentement d’un patient selon un critère objectif modifié, c’est-à-dire qu’il faut se demander si un patient raisonnable aurait accepté le traitement s’il avait pris connaissance des renseignements non dévoilés⁴⁷³³. Un médecin n’est cependant pas tenu de considérer les croyances sincères mais particulières des patients irrationnels ou déraisonnables⁴⁷³⁴. Pour leur part, les tribunaux québécois privilégient une approche subjective, qui tient compte du niveau d’intelligence, de curiosité, de nervosité et de l’état de santé stable ou précaire de chaque patient⁴⁷³⁵. Le test strictement objectif de la personne raisonnable a donc été écartée par les tribunaux, au profit d’un test de « subjectivité raisonnable », qui consiste à se demander si le patient lui-même, agissant raisonnablement, aurait

[Page 1304]

accepté l’intervention⁴⁷³⁶. Cela explique sans doute le fait que le médecin doive non seulement renseigner le patient, mais ait aussi l’obligation de s’assurer qu’il a bien compris les explications fournies⁴⁷³⁷.

3149. Dans le domaine de la santé, il ne suffit pas que le médecin se conforme à son obligation de renseigner adéquatement son patient, mais il est nécessaire que ce dernier accepte le traitement proposé. En effet, le patient a le droit de refuser de donner son consentement aux soins proposés, voire même demander leur cessation s’ils ont déjà débuté⁴⁷³⁸. Pour exercer son droit de refus, encore faut-il cependant que le patient soit apte à le faire mentalement⁴⁷³⁹. Le tribunal ne peut d’ailleurs ordonner à une personne de se soumettre aux soins nécessaires à sa condition médicale que si elle est inapte à donner son consentement. Le patient doit être conscient notamment de la nature de sa maladie, de la nécessité du traitement envisagé et des conséquences pouvant résulter de son refus⁴⁷⁴⁰.

3150. En présence de circonstances extrêmes, la responsabilité du médecin pourra ainsi difficilement être retenue, lorsqu’il lui est impossible d’obtenir un consentement éclairé en raison de l’inaptitude temporaire et grave d’un patient, dont la condition critique fait d’une intervention une nécessité pressante et impérative⁴⁷⁴¹. Il incombe alors

[Page 1305]

au médecin de passer outre l’exigence du consentement, afin d’agir dans le meilleur intérêt du patient. Dans de telles circonstances, l’obligation du médecin d’informer le patient en vue d’obtenir son consentement libre et éclairé est écartée au profit de l’obligation codifiée à l’article 12 du Code civil qui traite du consentement pour autrui⁴⁷⁴². À titre d’exemple, pensons à la personne en état d’ébriété avancée, victime d’un grave accident automobile et qui doit à tout prix se faire amputer afin d’éviter une infection mortelle. De même, la personne dans une condition critique qui ne comprend pas les informations que le médecin tente de lui transmettre, faute de maîtriser l’une des deux langues officielles. De même, la survenance d’une situation imprévue qui change le traitement ou les soins envisagés et auxquels le patient a consenti initialement, alors que ce dernier est sous anesthésie, commande pareillement le jugement diligent et prudent du médecin qui ne peut obtenir, dans de telles circonstances, un nouveau consentement libre et éclairé de la personne⁴⁷⁴³.

3151. Advenant de tels cas, le médecin devra cependant s’assurer d’avoir épuisé tous les moyens raisonnables mis à sa disposition, compte tenu des circonstances, notamment de l’urgence de la situation, avant de passer outre le consentement du patient afin de procéder à l’intervention, solution ultime. Ces circonstances particulières étant réunies, il devient alors loisible de penser que l’approche à adopter par le tribunal pour évaluer le bien fondé de la décision du médecin devra être une approche qui consiste à comparer la décision prise par le médecin à celle d’un médecin raisonnable placé dans les mêmes circonstances.

3152. Il convient de préciser que la capacité d’une personne se présume et qu’il revient à celui qui invoque le contraire de le prouver. Pour apprécier la capacité de consentir à un traitement ou de le refuser, le tribunal tient compte de l’autonomie décisionnelle du patient ainsi que de sa capacité à comprendre et à apprécier l’enjeu de son consentement ou de son refus⁴⁷⁴⁴. Ainsi, les effets d’une maladie sur la capacité de consentir du patient sont des éléments permettant d’apprécier son inaptitude. Il faut cependant distinguer à cet égard les effets d’une maladie ou d’un traitement qui provoquent des changements comportementaux

[Page 1306]

chez le malade, des effets affectant sa capacité de comprendre. À titre d’exemple, le comportement d’une personne peut être perturbé par des hallucinations ou des délires sans pour autant que celle-ci soit conséquemment incapable de comprendre. Par contre, si une personne est capable d’exprimer son refus de soins médicaux, il demeure qu’elle peut être incapable de comprendre la rationalité de son choix si les effets de sa maladie affectent sa capacité⁴⁷⁴⁵. Ainsi, bien qu’il exprime son refus, le fait pour le patient de nier son état de santé est un bon indicateur de son inaptitude à décider en connaissance de cause si le traitement envisagé lui est bénéfique ou non⁴⁷⁴⁶.

3153. Lorsqu’ils appliquent le test subjectif, les tribunaux québécois se fondent sur le témoignage du patient. Il faut néanmoins demeurer méfiant quant à la crédibilité de ce dernier qui doit être évaluée en fonction des circonstances. En effet, il peut arriver que la validité du témoignage soit viciée par l’état psychologique dans lequel se trouve le patient au moment où il le donne. Tel serait notamment le cas du patient qui se serait fait amputer un membre suite à une complication ou de celui qui se retrouverait quadriplégique. Aussi, les tribunaux québécois ont pris l’habitude d’ajouter un volet objectif au test subjectif afin d’évaluer le témoignage du patient en se demandant ce qu’une personne normalement prudente et diligente aurait décidé en l’espèce⁴⁷⁴⁷. Il semblerait donc que ce volet objectif complémentaire joue le rôle de filet de sécurité pour les tribunaux qui doivent juger en l’absence de preuve directe ou en présence d’une simple affirmation à titre de preuve⁴⁷⁴⁸; il leur évite ainsi de considérer uniquement un témoignage coloré par les malheurs subséquents qui ont affligé son auteur⁴⁷⁴⁹.

3154. Il faut également mentionner qu’un problème de consentement peut non seulement provenir de la non-divulgation de tous les risques, mais aussi de l’absence de choix du médecin traitant. Ainsi, il apparaît qu’un choix libre et éclairé implique nécessairement et

[Page 1307]

obligatoirement le choix du médecin traitant⁴⁷⁵⁰. Peut donc être vicié le consentement sur l’identification complète et exacte du ou des médecins impliqués dans une intervention ou un examen⁴⁷⁵¹.

3155. Il semblerait de plus que le Code civil du Québec offre une certaine latitude quant à la forme que le consentement doit emprunter. Outre les cas des soins non requis par l’état de santé, d’aliénation d’une partie du corps ou d’expérimentation, pour lesquels le consentement doit être donné par écrit⁴⁷⁵², il est possible de déduire du silence du Code civil qu’un consentement verbal serait, en règle générale, suffisant. Il demeure cependant de la discrétion, voire même de l’intérêt, des établissements médicaux, de soumettre leurs patients aux formalités écrites ou autres qu’ils estiment convenables à l’obtention d’un consentement sans équivoque de ces derniers. De plus, il est inutile de mentionner qu’en cas d’urgence, le consentement aux soins médicaux n’est pas requis⁴⁷⁵³.

3156. Quant au mineur, lorsqu’il est âgé de 14 ans et plus, il peut consentir seul aux soins qui sont requis par son état de santé⁴⁷⁵⁴, ainsi qu’à ceux qui ne le sont pas. Néanmoins, lorsque les soins présentent un risque sérieux pour sa santé, il doit alors obtenir le consentement du titulaire de l’autorité parentale. De plus, si sa condition médicale requiert des soins prolongés dans un établissement de santé pendant plus de douze heures, le titulaire de l’autorité parentale ou le tuteur devra en être informé. Par ailleurs, s’il y a urgence et que le refus du mineur de se soumettre aux soins requis est injustifié alors que sa vie est en danger ou son intégrité est menacée, le consentement du titulaire de l’autorité parentale ou du tuteur peut suffir⁴⁷⁵⁵. Aussi, advenant le refus injustifié à des soins de santé vitaux, sur la base, par exemple, de convictions religieuses d’une guérison divine, le mineur peut se voir ordonner de les recevoir⁴⁷⁵⁶. Il faut cependant souligner que toute décision prise à cet égard doit, aux termes de l’article 33 du Code civil du Québec, tenir compte de toutes les circonstances et être prise dans l’intérêt ainsi que dans le respect des droits de l’enfant.

[Page 1308]

5) Les obligations au stade opératoire (le traitement)

3157. À cette étape de la démarche médicale, le médecin cherche à guérir ou à soulager le mal qu’il a préalablement diagnostiqué, au moyen du traitement ou de l’opération à laquelle le patient a consenti. L’obligation lui incombant étant une obligation de moyens, le médecin ne s’engage pas à ce que le résultat de l’opération soit favorable et à ce que son intervention se déroule nécessairement sans incident⁴⁷⁵⁷. Aussi, une opération peut conduire à des résultats inappropriés sans qu’une faute civile n’ait été commise. Un médecin est cependant tenu d’agir d’une manière raisonnablement compétente, consciencieuse et habile, tout en respectant les règles de l’art médical lors du déroulement de l’opération⁴⁷⁵⁸. Il se gardera ainsi d’effectuer le travail d’un spécialiste et, le cas échéant, consultera un confrère ou référera son patient à un spécialiste, s’il n’a pas les compétences pour prodiguer les soins spécialisés⁴⁷⁵⁹. De plus, l’intensité de son obligation devra s’évaluer en fonction du milieu où il pratique, et des ressources mises à sa disposition⁴⁷⁶⁰.

3158. Le médecin doit de plus s’assurer que lors de l’intervention, il n’opère pas au-delà⁴⁷⁶¹ ou même en deçà⁴⁷⁶² du consentement donné par le patient, à défaut de quoi sa responsabilité pourra être retenue. À titre d’exemple, commet une faute le chirurgien qui ne respecte pas les étapes bien précises prévues par les règles de l’art relatives à l’intervention pratiquée⁴⁷⁶³, celui qui oublie une compresse dans le corps d’un

[Page 1309]

patient⁴⁷⁶⁴ et celui qui ne prend pas les moyens nécessaires pour s’assurer qu’il est à la bonne distance pour pratiquer une incision dans la couche externe du crâne⁴⁷⁶⁵.

6) Les obligations au stade post-opératoire (le suivi)

3159. Une fois le traitement administré ou l’intervention exécutée, le médecin est tenu d’assurer le suivi médical de son patient afin de veiller à l’apparition soudaine d’effets secondaires ou de complications susceptibles ou non de se produire⁴⁷⁶⁶. Ainsi, par souci de sécurité, un médecin doit prendre connaissance des rapports de pathologie suite à une intervention afin, le cas échéant, d’aviser le patient des données susceptibles d’affecter sa condition⁴⁷⁶⁷. De même, le médecin est tenu de lui divulguer les résultats de ses examens et de lui indiquer clairement les soins postopératoires conséquemment nécessaires⁴⁷⁶⁸. Il doit aussi préciser au patient à quel moment et à quelle fréquence, compte tenu de l’état de santé de ce dernier, il désirait le revoir⁴⁷⁶⁹, et le renseigner également des symptômes qui devraient l’amener à le consulter de nouveau⁴⁷⁷⁰. Par contre, si le médecin est incapable d’identifier les indices d’une aggravation qui commanderaient une nouvelle consultation, le suivi médical devra alors être plus étroit⁴⁷⁷¹. Par ailleurs, le médecin doit effectuer les tests requis postérieurement par l’état de santé de

[Page 1310]

l’individu. Un médecin prudent et diligent se gardera ainsi de donner congé au patient, sans l’avoir examiné auparavant et sans avoir étudié son dossier⁴⁷⁷².

3160. L’obligation d’assurer le suivi médical est une obligation de renseignement et de conseil du médecin. Étant une obligation de moyens, le médecin doit pour s’acquitter de celle-ci, démontrer par prépondérance de preuve qu’il a fait des efforts raisonnables afin d’informer son patient des résultats de ses examens et des traitements requis par ceux-ci⁴⁷⁷³. Ainsi, le médecin commet une faute professionnelle lorsqu’il se limite à demander à son assistante de contacter ses patients et leur fixer un rendez-vous de suivi. En l’absence de notes au dossier médical concernant la communication de cette information au patient, ainsi que de notes affirmant que le patient ne souhaite plus consulter son médecin, ce dernier ne peut présumer qu’elle a été remplie par la personne à qui il a délégué son exécution. Au contraire, il est toujours tenu à son obligation de renseignement et doit veiller à la remplir sans retard compte tenu des circonstances et de l’état de santé du patient⁴⁷⁷⁴.

3161. À la suite d’un traitement administré dans un établissement hospitalier, le médecin peut quitter le patient pour le confier aux soins postopératoires ordinaires du personnel hospitalier, s’il a raison de croire que ses services ne sont plus requis. Advenant une telle prise en charge, les autorités hospitalières concernées assument alors la responsabilité postopératoire des soins relevant de leur service et le médecin doit quant à lui retourner auprès de son patient, sur appel, lorsque son intervention est demandée⁴⁷⁷⁵.

3162. Pour s’acquitter de son obligation, le médecin doit ainsi se rendre raisonnablement disponible et accessible pour ses patients⁴⁷⁷⁶,

[Page 1311]

auxquels il revient de respecter par ailleurs les rendez-vous médicaux recommandés⁴⁷⁷⁷. Il peut être fait exception toutefois à l’obligation de suivi du médecin, lorsque celui-ci se retrouve dans l’impossibilité de remplir cette tâche. Le médecin prudent et diligent devra alors, en temps opportun, en aviser le patient, s’assurer de choisir un confrère qualifié, compétent, et œuvrant dans le même champ de spécialisation que lui pour le remplacer, tout en veillant à ce que le transfert des données médicales soit complet et intelligible pour son confrère qui devra les avoir lues⁴⁷⁷⁸. Si un médecin est forcé de s’absenter, il devra qui plus est s’assurer que le patient puisse le joindre le plus rapidement possible en cas de complications⁴⁷⁷⁹. Finalement, c’est au chirurgien qu’il revient d’assumer le risque de renvoyer un patient chez lui plutôt que de le garder en salle d’observation, bien que cette décision soit souvent liée aux contraintes budgétaires en milieu hospitalier⁴⁷⁸⁰.

3163. De plus, l’obligation post-opératoire a un contenu additionnel, à savoir que le médecin a l’obligation de divulguer à la fois les complications prévisibles et les symptômes ou indices annonciateurs de dangers particuliers devant amener le patient à reconsulter au plus vite un médecin. Ici encore se pose la question du contenu exact de cette obligation. En effet, très souvent, les effets secondaires d’une opération ou d’un traitement sont extrêmement nombreux et risqueraient trop d’inquiéter le patient presque inutilement. Ainsi, la Cour a limité cette obligation d’information à la divulgation des dangers présentant un risque réel ou ceux, qui, bien que peu fréquents sont très graves (comme la mort ou l’incapacité permanente) en raison des antécédents médicaux du patient en cause. Il en est ainsi lorsqu’un patient quitte l’hôpital toujours souffrant, après avoir été traité pour un traumatisme aux membres inférieurs; le médecin ne lui donne que des informations partielles quant à l’interaction que peut avoir ce problème spécifique avec le diabète dont il souffre, sans lui donner de consignes relativement à l’attitude à

[Page 1312]

aborder en cas de survenance de symptômes. La Cour d’appel a alors jugé que devant la possibilité de complications graves, même si le risque est statistiquement peu significatif, l’information donnée au patient doit être adaptée, ce qui signifie que l’information en question doit permettre à une personne raisonnable de réagir adéquatement. La responsabilité du médecin devra donc être engagée en cas de manquement à cette obligation⁴⁷⁸¹.

7) Le fardeau de preuve

3164. Rappelons que la faute à elle seule ne permet pas d’engager la responsabilité du professionnel de la santé. Pour avoir un droit à une action en responsabilité civile à l’encontre du médecin, la partie demanderesse devra, en effet, faire la preuve de tous les éléments traditionnels du régime général de l’article 1457 C.c.Q., à savoir la faute, le dommage et le lien de causalité.

3165. Bien que le contrat de soins consacre en règle générale un rapport inégal qui existe entre les parties, les médecins jouissant d’un large éventail de connaissances scientifiques inaccessibles au patient, c’est pourtant sur ce dernier que repose le fardeau de prouver la faute du médecin⁴⁷⁸². À ce sujet, la Cour suprême a considéré que l’erreur traditionnelle n’était pas d’imposer un fardeau de preuve au demandeur, mais plutôt d’exagérer ce fardeau, en refusant de reconnaître la causalité entre la faute et le dommage⁴⁷⁸³. Ainsi, il est souvent compliqué d’établir la cause exacte du dommage, la médecine étant de nature imprévisible et le lien de cause à effet difficile à démontrer.

3166. Pour s’acquitter de son fardeau, le demandeur peut invoquer des faits, des présomptions ainsi que des statistiques qui, sans être déterminantes, peuvent néanmoins être soumises au tribunal à titre indicatif⁴⁷⁸⁴. En ce sens, la causalité scientifique se distingue de la

[Page 1313]

causalité en droit⁴⁷⁸⁵. Cette dernière doit être établie selon la balance des probabilités à la lumière de toute la preuve. Ainsi, s’il n’y a pas de présomption contre le médecin du seul fait qu’une intervention ou un traitement donné soit la cause du dommage, le demandeur peut cependant user d’une preuve indirecte pour démontrer, aux moyens de présomptions de fait⁴⁷⁸⁶, par la balance des probabilités, que le dommage subi ne se serait pas produit en l’absence de faute. En d’autres mots, il se peut que la cause réelle du dommage demeure un mystère, mais que la plus probable reste la faute du médecin⁴⁷⁸⁷. Le demandeur doit donc démontrer par une preuve probante que le fait dommageable en question ne devrait pas en principe, se produire dans le cours normal des choses s’il n’y avait pas eu négligence de la part du médecin⁴⁷⁸⁸ et que c’était la cause du préjudice en l’espèce⁴⁷⁸⁹.

3167. Dès lors que la cause réelle du dommage demeure inconnue, le médecin doit démontrer que la plus probable n’est pas sa faute, mais que le dommage subi par la victime se serait aussi bien produit même en l’absence d’une faute commise par lui⁴⁷⁹⁰. À cette fin, il suffira au médecin d’exposer le fait qu’à chaque étape du processus médical, il a agi de manière diligente et raisonnable en se conformant aux règles de l’art. Exiger davantage du médecin que la preuve d’une absence de faute de sa part, selon la balance des probabilités, serait en effet une erreur de droit. De même, imposer au médecin le fardeau de prouver la cause précise du dommage subi par le demandeur, pèserait trop lourd et irait largement au-delà de la preuve par simple prépondérance⁴⁷⁹¹. Autrement

[Page 1314]

dit, il ne faut pas imposer au médecin le fardeau de justifier l’absence du résultat puisqu’en tel cas, on transforme son obligation de prudence et de diligence en obligation de résultat.

3168. Pour établir sa preuve, le demandeur peut par ailleurs solliciter le concours d’experts et de références scientifiques, aux fins d’éclairer le tribunal sur le comportement qu’aurait eu un professionnel de la santé de compétence raisonnable en pareilles circonstances⁴⁷⁹². Il revient alors au tribunal de première instance d’apprécier la crédibilité des témoignages entendus et de retenir une expertise en présence d’opinions divergentes, conformément à l’ensemble de la preuve⁴⁷⁹³. De plus, la preuve devant permettre de conclure la conduite attendue du médecin selon les normes applicables au médecin de compétence raisonnable placé dans les mêmes circonstances, le tribunal se gardera de retenir les conclusions d’experts reconnus spécialistes dans un autre champ de compétence que celui du médecin défendeur ou celles issues d’une approche dont seul le recul permet. Ainsi, il ne s’agit pas d’apprécier, par exemple, la conduite du personnel infirmier eu égard à la conduite prudente, diligente ou totalement déraisonnable de l’avis d’un urgentologue, mais de la comparer à celle d’un infirmier de compétence et d’habileté ordinaires dans la même situation⁴⁷⁹⁴. Rappelons que les tribunaux se gardent d’arbitrer par ailleurs les controverses animées entre diverses écoles de pensée raisonnables, dans le domaine scientifique ou médical⁴⁷⁹⁵, mais

[Page 1315]

s’assurent de déterminer si le traitement en l’occurrence est reconnu par la médecine contemporaine⁴⁷⁹⁶.

3169. Finalement, la seule preuve d’une faute commise par le médecin n’entraîne pas automatiquement sa responsabilité; encore faut-il démontrer que cette faute est la véritable cause du dommage subi. Le lien de causalité est un élément constitutif de la responsabilité civile en droit québécois. Tel que le soulignent des auteurs, il est nécessaire de distinguer la cause de l’occasion du préjudice⁴⁷⁹⁷. Il y a néanmoins lieu de modérer ces propos. Ainsi, dans l’hypothèse où un médecin aurait failli à son obligation de renseignement, en omettant de divulguer au patient un risque important inhérent à l’intervention, afin d’obtenir son consentement alors qu’il ne l’aurait pas obtenu s’il l’avait adéquatement renseigné, et que suite à cette intervention, un préjudice survient, il sera alors possible d’engager sa responsabilité dans l’une des deux hypothèses suivantes : soit lorsque les dommages survenus n’étaient pas imprévisibles ou qu’ils représentaient la conséquence directe du risque que le médecin avait omis de porter à l’attention du patient. De plus, lorsque les soins octroyés à un patient l’empêchent de prouver la relation causale entre ceux-ci et un préjudice possiblement causé par ces mêmes soins, le fardeau de la preuve est renversé et le médecin se voit dans l’obligation de prouver l’absence de lien de causalité⁴⁷⁹⁸.

3170. Il importe cependant de préciser qu’une complication grave puisse survenir chez un patient suite à un traitement médical mais qu’elle ne pouvait pas être prévisible. Dans ce cas, il sera difficile d’établir le lien de causalité entre l’acte médical reproché et la complication survenue après le traitement. Ainsi, bien que le médecin traitant ait commis une faute en omettant d’informer la patiente relativement aux risques d’un tel traitement, le lien de causalité ne peut être présumé et sa responsabilité ne peut pas être engagée⁴⁷⁹⁹. Néanmoins, il peut arriver que le patient ait été prévenu du fait que certains dommages pourraient survenir suite à l’intervention. Dans un tel cas, le médecin ne devrait pas être tenu responsable puisque le patient était conscient des risques directement reliés à l’intervention subie. Le fait de démontrer que le patient aurait refusé de consentir à l’intervention ou au traitement

[Page 1316]

si ce n’était de l’inexécution par le médecin de son obligation de renseignement ne devrait pas suffire à engager la responsabilité de ce dernier dans tous les cas.

8) Le délai de prescription et son point de départ

3171. Aux termes des articles 2880 et 2925 C.c.Q., la victime d’une erreur médicale dispose d’un délai de prescription de trois ans pour faire valoir son droit personnel et ce, à partir de la date de la naissance du droit d’action⁴⁸⁰⁰. En présence d’un préjudice qui se manifeste progressivement ou tardivement, l’article 2926 C.c.Q. précise par ailleurs que cette date est celle du jour de sa première manifestation appréciable⁴⁸⁰¹.

3172. Pour que le préjudice se manifeste pour la première fois, encore faut-il qu’il ait été identifié comme tel par la victime⁴⁸⁰². Tant que celle-ci ignore les faits juridiques générateurs du droit d’action contre la responsabilité du médecin ou encore l’existence d’une faute, il lui est impossible, en fait et en droit, de prouver le lien de causalité entre la faute et le préjudice subi⁴⁸⁰³. Conformément à l’article 2904 C.c.Q., le délai de prescription extinctive a ainsi pour point de départ le moment où la victime prend connaissance des éléments constitutifs de la faute qui engage la responsabilité du défendeur à son endroit. Non seulement doivent-ils exister, mais ils doivent s’être manifestés à la victime. La jurisprudence favorise également une approche subjective à l’égard de la réalisation des conditions essentielles du recours pour calculer son délai de prescription. Autrement dit, le délai de prescription doit courir à

[Page 1317]

compter du moment où une victime raisonnablement prudente et alerte est en mesure de faire le lien entre son préjudice et la faute⁴⁸⁰⁴.

3173. Il convient de préciser que des soupçons quant à l’existence d’une possible erreur de diagnostic de la part d’un médecin ne suffisent pas à faire naître un droit d’action et ne peuvent donc servir de point de départ au calcul du délai de la prescription. Ainsi, le patient ne devait pas attendre de connaître toutes les subtilités et de se retrouver face à une confirmation complète qui a dissipé des doutes sérieux qu’il avait avant pour que le délai de prescription commence à courir. La Cour d’appel est venue rappeler que lorsque le patient a des soupçons et cherche une réponse à son malaise, il ne connaît pas encore la cause d’action et par conséquent, ces soupçons ne peuvent être suffisants pour faire naître le droit d’action, car le dépôt d’une action revêt un caractère grave, qui exige du demandeur une certitude raisonnable que la personne qu’elle entend poursuivre a commis une faute ayant causé le préjudice subi⁴⁸⁰⁵. En d’autres termes, il ne suffit pas d’avoir des doutes quant à l’existence d’une faute, mais il faut découvrir les éléments constitutifs de cette faute et avoir une certaine certitude quant au lien de causalité avec le préjudice subi.

3174. Il importe cependant de noter que le patient est en droit de se fier sur les allégations de son médecin. Ainsi, s’il est induit en erreur par son médecin quant à l’existence d’un préjudice dans le processus de sa guérison, on ne pourra lui opposer une prescription extinctive qu’à compter de la date où il peut raisonnablement soupçonner le lien causal

[Page 1318]

entre la faute et son préjudice⁴⁸⁰⁶. Dans chacun des cas, il s’agira alors de se demander si les propos du professionnel de la santé étaient tels qu’ils privaient, dans les faits, la victime de son libre arbitre et, conséquemment, de sa possibilité d’agir en justice.

9) Les obligations relatives au secret professionnel

3175. Depuis sa codification en 1975 au premier alinéa de l’article 9 de la Charte québécoise des droits et libertés de la personne⁴⁸⁰⁷, le secret professionnel est considéré comme un droit fondamental qui impose une obligation générale à tout professionnel. Il s’agit d’une règle d’ordre public hautement située dans la hiérarchie des règles de droit qui obligent le tribunal à intervenir d’office pour imposer cette obligation⁴⁸⁰⁸.

3176. À l’instar des autres professionnels, les médecins⁴⁸⁰⁹ ont donc l’obligation de ne pas divulguer, même en justice, les renseignements confidentiels qui leur sont révélés dans le cadre de leurs fonctions⁴⁸¹⁰. À ce titre, le secret professionnel est un point central de la protection des données personnelles d’un individu. Il vise à assurer la confidentialité des informations au sujet d’une personne, que ce soit à l’égard du public en général ou dans le cadre d’un processus judiciaire. Il faut cependant admettre que le secret professionnel vise plusieurs fins, auxquelles doivent être pondérés, le cas échéant, d’autres impératifs qui s’y opposent.

3177. Les règles relatives à cette protection visent ainsi à préserver la relation de confiance établie entre le médecin et son patient, la qualité de celle-ci étant reconnue essentielle à tout traitement médical⁴⁸¹¹. De surcroît, le secret professionnel a été reconnu à l’égard de certains professionnels, par extension, alors qu’aucune loi ne leur

[Page 1319]

imposait un tel devoir de confidentialité, dans le but de favoriser une meilleure communication et décision quant aux soins à donner⁴⁸¹².

3178. Il importe de souligner que les renseignements confiés par une personne à son médecin dans le cadre de ses fonctions continuent fondamentalement de lui appartenir, quoique le médecin demeure détenteur du dossier, en tant que support où ces derniers sont consignés⁴⁸¹³. Ainsi, les informations portées à la connaissance du médecin au sujet de son patient lors d’une consultation médicale demeurent la propriété et sous le contrôle du patient. Rappelons que la divulgation de ces informations se fait à des fins médicales.

3179. Le droit du patient sur ses renseignements personnels de même que l’échange réciproque d’informations privilégiées entre le médecin et son patient visent donc à assurer le bon fonctionnement de la relation médicale établie et à protéger le bien-être du patient. Il s’agit en réalité d’une relation de nature fiduciaire, dans le cadre de laquelle le médecin est tenu d’agir de bonne foi, dans l’intérêt de son patient en préservant notamment la confidentialité des renseignements obtenus à son sujet et en ne les divulguant que dans certaines circonstances exceptionnelles, conformément à la loi ou à une ordonnance judiciaire⁴⁸¹⁴.

3180. Le secret professionnel appartient ainsi à son bénéficiaire, soit en l’occurrence le patient et non le professionnel⁴⁸¹⁵. De plus, il s’agit d’un droit personnel, extrapatrimonial, dont la transmissibilité aux héritiers et le droit d’y renoncer demeurent controversés⁴⁸¹⁶.

[Page 1320]

3181. L’étendue du secret professionnel est l’ensemble des informations portées à la connaissance du professionnel et obtenues du fait de la relation professionnelle avec son patient. La distinction entre les informations obtenues de façon accidentelle, à savoir celles constatées en dehors des services prodigués par le professionnel de la santé, et celles révélées confidentiellement au médecin dans le cadre de sa pratique n’a plus sa place. En effet, cette approche a été délaissée en droit québécois. Désormais, l’obligation pour le médecin de ne pas divulguer les renseignements au sujet de son patient ne s’étend pas seulement aux révélations qui lui sont faites directement par ce dernier durant les consultations, mais également aux résultats des différents examens médicaux auxquels le patient a été soumis, ainsi qu’à toute déduction ou conclusion à laquelle le médecin arrive durant le déroulement du processus médical⁴⁸¹⁷.

3182. S’il est vrai que le patient a un intérêt à préserver sa vie privée, il est également vrai que les professionnels ont l’obligation d’exercer leur profession dans un contexte où ils ont les informations nécessaires pour ce faire. Le droit du patient à la confidentialité de ses renseignements personnels ne peut être donc absolu. En effet, certaines circonstances peuvent militer effectivement en faveur d’intérêts concurrents. Ainsi, outre la possibilité pour le patient de relever, de son propre chef, le professionnel de son devoir de confidentialité, voire même de renoncer expressément ou tacitement à son privilège⁴⁸¹⁸, certaines dérogations au principe fondamental ont également été prévues par le législateur à cet effet⁴⁸¹⁹. À titre d’exemple, des raisons impératives et justes liées à la sécurité de la personne elle-même ou de tierces personnes,

[Page 1321]

peuvent justifier la divulgation de certaines informations confidentielles par le professionnel de la santé soumis au secret, afin de prévenir les personnes nécessaires avant que ne soit commis l’irréparable. Au nom d’un intérêt supérieur, le principe général peut être ainsi écarté au bénéfice d’impératifs prédominants. Il faut souligner que les personnes confrontées à de telles situations trouveront certes de tels critères sans repos. Il revient, en effet, au professionnel de la santé d’user de sa discrétion pour juger s’il y a lieu d’écarter le droit fondamental au secret professionnel de son patient au profit d’impératifs prépondérants. Ce dernier doit en effet agir dans l’intérêt de son patient, tout en protégeant les tiers menacés. Il sera donc responsable de la décision qu’il prendra au sujet de son devoir de secret professionnel et aura à justifier son bien fondé.

3183. Le bénéficiaire du secret professionnel peut également y renoncer expressément ou tacitement par ses faits et gestes. Une telle renonciation peut être totale ou partielle et se produire en tout temps. Une renonciation expresse a ainsi été généralement reconnue par la jurisprudence dans les cas où l’assuré, en signant une police d’assurance, autorise les assureurs à accéder à ses dossiers médicaux et hospitaliers, à des fins d’études de sinistres ou de risques présents ou futurs⁴⁸²⁰. Le fait pour un individu d’effectuer un examen médical pour des fins de recherches médicales dont il a connaissance constitue aussi une renonciation implicite au secret professionnel⁴⁸²¹.

3184. Il y a par ailleurs renonciation tacite au secret médical lorsque la condition médicale d’une personne est à la source même de sa réclamation. Lors d’une poursuite en responsabilité professionnelle, la saine administration de la justice emporte en effet certaines renonciations tacites. Lorsque les circonstances le justifient, la communication des renseignements confidentiels vise à permettre aux deux parties de présenter une preuve pleine et entière ainsi que d’assurer un contrôle et de vérifier leurs prétentions respectives. À cet égard, la jurisprudence a clairement établi qu’une demande en justice pour la réparation d’un préjudice découlant des actes de professionnels de la santé et des

[Page 1322]

institutions hospitalières emporte renonciation du secret médical, à la lumière des règles générales de la pertinence de la preuve⁴⁸²².

3185. En l’absence d’une renonciation expresse ou tacite du titulaire du secret professionnel, certaines dispositions législatives permettent, dans des circonstances circonscrites, d’obtenir une ordonnance judiciaire, pour avoir droit d’accès aux renseignements confidentiels d’une personne. Faire exception au principe fondamental de la confidentialité nécessite toutefois un examen prudent de la pertinence de la communication de renseignements sous secret professionnel. Le tribunal saisi d’une telle demande apprécie, en temps opportun, in concreto l’application du principe fondamental du secret professionnel aux faits du litige et aux questions soulevées par les parties⁴⁸²³. Dans l’exercice de sa discrétion, l’intérêt de la justice que soit communiquée la totalité ou une partie des renseignements sous secret devra être alors évalué en soupesant les autres intérêts qui s’y opposent.

3186. Par ailleurs, il y a lieu de prendre note d’une tendance qui préconise la conception d’un secret professionnel partagée, en raison de la multiplication de situations complexifiées qui requièrent l’intervention de plusieurs professionnels de la santé. C’est le cas par exemple du

[Page 1323]

patient dont le traitement médical prodigué implique une équipe soignante constituée de plusieurs médecins spécialisés. Ce concept du secret professionnel partagé gagne une place de plus en plus importante en raison de la relation médicale qui se transforme continuellement afin de s’adapter d’une part à l’évolution de la science et de la technologie médicale et, d’autre part, de fournir aux patients les soins et traitements adéquats par des professionnels spécialisés. Chacun des professionnels doit donc exercer ses fonctions avec tous les renseignements requis pour ce faire. Le secret professionnel demeure sans doute obligatoire, bien qu’il puisse faire l’objet dès lors d’un partage entre les différents intervenants désignés sans qu’il ne soit transgressé.

3187. Finalement, le manquement par un médecin à cette obligation l’expose à des sanctions civiles. Une telle transgression constitue effectivement une faute civile susceptible d’engager la responsabilité professionnelle de son auteur. Elle peut également justifier une condamnation à payer au bénéficiaire du secret professionnel des dommages moraux, des dommages exemplaires ainsi que les frais judiciaires et d’expertises.

3188. Il convient de souligner que la responsabilité du médecin ne saurait être atténuée par la production subséquente des informations confidentielles consignées dans un document par la partie demanderesse⁴⁸²⁴. Il est possible par ailleurs de concevoir un cas où un préjudice économique serait la conséquence de la violation de cette obligation⁴⁸²⁵. Il en irait ainsi, par exemple, du masseur qui perd sa clientèle en raison de la divulgation de sa séropositivité par son médecin.

F. La responsabilité extracontractuelle des administrateurs d’une personne morale

3189. Les compagnies sont des personnes morales dotées d’une personnalité juridique indépendante des personnes qui les composent. Cette personnalité permet à la personne morale d’exercer pleinement ses droits civils et lui impose certaines obligations⁴⁸²⁶. Elle rend par

[Page 1324]

ailleurs la personne morale distincte de ses membres et dirigeants. Les actes qu’elle pose n’engagent en effet qu’elle-même⁴⁸²⁷.

3190. Ce principe de l’autonomie des personnalités juridiques constitue d’ailleurs un attrait important qui incite les individus à s’incorporer⁴⁸²⁸. Le fait que la volonté d’une personne morale est tributaire de celle de ses membres en ce qu’elle ne peut agir ni exercer ses activités que par l’intermédiaire des personnes physiques qui la dirigent, ne peut avoir normalement aucune conséquence sur son existence sur le plan juridique⁴⁸²⁹. Ces derniers ne peuvent engager leur responsabilité civile pour les actes accomplis au nom et pour le compte de la personne morale à moins de commettre une faute dans l’exécution de leur mandat ou leurs tâches et fonctions.

3191. En principe, la responsabilité personnelle de l’administrateur ne saurait être ainsi retenue, lorsqu’il agit dans le cadre de ses fonctions, dans les limites des pouvoirs qui lui sont conférés. Selon l’article 321 C.c.Q., l’administrateur est considéré comme un mandataire de la personne morale et, à ce titre, il bénéficie d’une immunité relative à l’égard des poursuites pouvant être intentées contre lui par des tiers⁴⁸³⁰. Ainsi, advenant le défaut d’une personne morale d’exécuter ses obligations, ses créanciers ne pourront exercer leurs recours contre les

[Page 1325]

administrateurs mais uniquement à l’encontre de celle-ci. De même, il ne serait pas possible, sauf exception, de retenir la responsabilité personnelle d’un administrateur ayant pris une décision qui est à l’origine de la violation d’un engagement contractuel par la société lorsque cette décision a été prise afin de permettre la survie de celle-ci⁴⁸³¹. Cependant, une telle responsabilité personnelle pourrait dans certains cas, être retenue lorsque cet administrateur a fautivement incité un fournisseur à livrer de la marchandise à la société qui était alors insolvable en sachant très bien que celui-ci ne pourrait jamais être payé en contrepartie⁴⁸³².

3192. La personnalité distincte de la personne morale, règle fondamentale provenant de la common law⁴⁸³³ et codifiée à l’article 309 C.c.Q., connaît cependant des exceptions. Certaines circonstances justifient en effet que la responsabilité personnelle de ses dirigeants soit retenue. Il est bien établi par la jurisprudence et la doctrine que les administrateurs d’une personne morale peuvent engager leur responsabilité extracontractuelle pour le manquement à leurs devoirs et pour les fautes commises à l’endroit de la personne morale dont ils sont les mandataires ainsi qu’envers des tiers.

3193. Les administrateurs peuvent engager leur responsabilité personnelle envers les tiers pour leurs propres comportements fautifs, même en l’absence de toute transgression par la personne morale de ses obligations contractuelles ou légales⁴⁸³⁴. Ils peuvent être tenus responsables à l’égard des tiers pour leurs actes constitutifs d’une faute commise dans le cadre des activités de la personne morale et ce, même en l’absence d’un lien contractuel avec les tiers. Ainsi, la responsabilité extracontractuelle des administrateurs peut être retenue⁴⁸³⁵, à titre

[Page 1326]

personnel lorsqu’ils agissent en dehors de leurs fonctions habituelles⁴⁸³⁶ ou, lorsque la personne morale commet un acte délictuel avec leur participation active⁴⁸³⁷ ou lorsqu’ils utilisent cette dernière afin de camoufler des fausses déclarations ou des fraudes⁴⁸³⁸.

3194. Il appartient au demandeur de faire la preuve des éléments constitutifs de la faute pouvant engager la responsabilité des administrateurs. Rappelons que cette responsabilité peut être aussi contractuelle. Il en est ainsi, lorsque les administrateurs se portent cautions pour l’exécution des obligations assumées par la personne morale. Il importe donc de qualifier la situation pour déterminer laquelle des deux responsabilités civiles s’applique en l’espèce. Peu importe le régime de responsabilité applicable, les administrateurs d’une société peuvent être tenus responsables in solidum avec cette dernière du préjudice causé au demandeur. Ainsi, leur responsabilité extracontructuelle peut être engagée à l’égard du tiers à l’occasion d’un contrat de vente de l’entreprise de la personne morale en cas de manquement à leur obligation de protéger les droits des personnes relatifs à cette entreprise. À titre d’exemple, la responsabilité des administrateurs a été retenue pour le défaut d’inclure dans le contrat de vente d’une entreprise une clause aux termes de laquelle l’acheteur s’engage à accorder la priorité d’emploi aux employés actuels de l’entreprise⁴⁸³⁹.

[Page 1327]

3195. De même, une personne morale et son administrateur engagent leur responsabilité in solidum en cas de vente d’un immeuble non conforme aux lois et règlements et dont la construction a été faite à la demande de cet administrateur en contravention aux recommandations données par l’ingénieur expert. Le défaut par l’administrateur de suivre les recommandations de l’expert constitue une faute extracontractuelle à l’égard du tiers qui subit un préjudice qui aurait pu être évité si les recommandations avaient été suivies. L’administrateur qui ne se conforme pas à son devoir général d’agir comme personne prudente et diligente dans l’exercice de ses pouvoirs commet une faute pouvant être qualifiée de contractuelle à l’égard de la personne morale et extracontractuelle à l’égard du tiers qui subit un préjudice causé par le manquement à ce devoir⁴⁸⁴⁰. C’est le cas, lorsqu’un administrateur empêche la conclusion d’un contrat de vente par sa faute résultant de sa conduite et de ses comportements dans le dossier⁴⁸⁴¹.

3196. Il existe quant à la première situation une jurisprudence abondante rapportant une diversité de cas dans lesquels un administrateur fut tenu responsable à titre personnel. Les tribunaux ont établi un seuil au-delà duquel la responsabilité personnelle d’un administrateur peut être engagée en vertu de l’article 1457 C.c.Q. Ce seuil est établi à mi-chemin entre un comportement discutable et un comportement frauduleux et abusif⁴⁸⁴². Il reviendra alors au tiers qui intente une action en responsabilité contre un administrateur de démontrer que ce dernier a contrevenu aux règles de conduite qui lui sont propres. En d’autres termes, le fardeau de preuve repose sur le tiers qui, pour que la responsabilité extracontractuelle de l’administrateur soit retenue, devra démontrer le comportement fautif ou la mauvaise foi de ce dernier ainsi que le dommage qu’il a subi⁴⁸⁴³.

3197. Par ailleurs, l’administrateur d’une compagnie peut également engager sa responsabilité personnelle extracontractuelle envers l’acheteur de son immeuble lorsqu’il omet volontairement de lui révéler certaines informations pertinentes lors de la conclusion de la vente⁴⁸⁴⁴. La preuve doit cependant révéler que ce dol a causé un préjudice à l’acheteur qui n’aurait pas conclu cette vente ou accepté de payer le prix

[Page 1328]

convenu s’il avait été informé de ces informations. C’est le cas de l’administrateur qui effectue des travaux de reconfiguration sur un immeuble et qui procède à la vente des unités sans révéler à l’acheteur qu’il n’a pas de permis ou de licence valide pour faire les travaux relatifs à la conversion de l’immeuble. Cet administrateur sera tenu personnellement responsable des dommages subis par l’acheteur⁴⁸⁴⁵.

1) Responsabilité des administrateurs envers les créanciers et les actionnaires

3198. La responsabilité extracontractuelle des administrateurs d’une personne morale peut être engagée par un manquement à leur devoir de diligence à l’égard des actionnaires de cette dernière et des tiers, incluant les créanciers⁴⁸⁴⁶. L’article 1457 C.c.Q. doit effectivement s’analyser en regard des obligations imposées aux administrateurs par la loi⁴⁸⁴⁷. Ainsi, ces derniers peuvent prendre de nombreuses décisions dans le cours des activités de l’entreprise sans nécessairement engager leur responsabilité, dans la mesure où ces décisions sont raisonnables et justifiables au moment où elles sont prises compte tenu du contexte. Notons que ces décisions ne produisent pas toujours le résultat escompté et que, par conséquent, il n’y a pas lieu de déterminer à la lumière de ce que l’ont sait plus tard si ces décisions étaient déraisonnables ou imprudentes. L’article 121 (2) de la Loi sur les sociétés par actions⁴⁸⁴⁸, crée une présomption à l’effet qu’un administrateur satisfait à son obligation de prudence et de diligence lorsqu’il fonde sa décision, de bonne foi, sur l’opinion ou le rapport d’un dirigeant, d’un comité du conseil d’administration fiable et compétent de la société, ou encore d’un expert qui détient une expertise dans un domaine approprié au type de décision qui doit être prise. Toutefois, le fait pour l’administrateur de consulter des professionnels ne l’exonère pas de son devoir d’agir avec prudence et diligence lors de sa prise de décision. Il serait possible de retenir sa responsabilité personnelle s’il ne fonde pas sa décision sur l’avis d’une personne compétente, capable de donner une opinion convenable et conforme au type de problème rencontré. Il en est ainsi de la responsabilité des

[Page 1329]

dirigeants et administrateurs d’une ville qui a été retenue au motif que ces derniers devaient s’informer auprès d’un avocat, seul capable de donner un avis sur la stratégie à adopter par la ville au regard de ses obligations, avant de prendre des décisions importantes⁴⁸⁴⁹.

3199. L’article 322 C.c.Q. apporte également certaines précisions concernant la responsabilité de l’administrateur, en mentionnant qu’un administrateur est tenu d’agir avec prudence, diligence⁴⁸⁵⁰, honnêteté et loyauté, au mieux des intérêts de la personne morale. Cet article établit un standard de conduite à partir duquel la faute de l’administrateur doit être appréciée⁴⁸⁵¹. Ainsi, afin d’éviter des erreurs, l’administrateur doit se renseigner avant de prendre des décisions relatives à l’administration de la personne morale, à ses activités et à ses opérations. Ces décisions doivent être éclairées et prises en toute connaissance de cause⁴⁸⁵². Sa conduite est alors comparée à celle d’un administrateur prudent et diligent placé dans des circonstances similaires, compte tenu des objectifs visés et de la nature des activités de la compagnie ainsi que du mandat qui lui a été confié. À cet égard, sauf indication contraire, l’administrateur assume généralement une obligation de moyens dans l’exécution de son mandat⁴⁸⁵³. Ce dernier doit ainsi prendre les précautions et moyens raisonnables pour arriver aux résultats recherchés. Ainsi, manque à son obligation de prudence et de diligence, l’administrateur qui, suivant la vente d’une entreprise, ne conserve pas un montant d’argent suffisant dans le compte en fidéicommis afin de pouvoir acquitter les dettes fiscales de la société. En effet, celui-ci engage sa responsabilité, car il

[Page 1330]

aurait dû s’informer à propos de ces dettes, surtout qu’il avait eu connaissance de la non-production de certains rapports fiscaux⁴⁸⁵⁴. Il en est de même pour celui qui, par l’entremise des sociétés qu’il administre, commet un abus de droit en contestant une créance due à un entrepreneur dans le but délibéré de compromettre le bon déroulement des procédures et de le décourager dans son action⁴⁸⁵⁵.

3200. Il nous semble que l’article 322 C.c.Q. impose à l’administrateur un standard de conduite dans l’accomplissement de ses tâches. Ainsi, tout manquement à son obligation d’agir avec prudence, diligence, honnêteté et loyauté dans l’exercice de ses fonctions peut engager sa responsabilité envers non seulement la personne morale, mais aussi à l’égard de ses actionnaires et créanciers qui en subissent un préjudice. Ainsi, commet une faute extracontractuelle indépendante de la faute de la société, l’administrateur qui, dans le but d’éluder la responsabilité contractuelle de celle-ci à l’égard d’un salarié, autorise le versement des dividendes de manière à vider la société de tous ses éléments d’actifs, et ainsi priver ce dernier de son droit de percevoir sa créance contre la société⁴⁸⁵⁶.

3201. Rappelons à cet effet que la responsabilité de l’administrateur peut être contractuelle à l’égard de la compagnie qui lui confie un mandat et extracontractuelle à l’égard de ses actionnaires et créanciers. Ces derniers sont des tiers par rapport au contrat de mandat intervenu entre la personne morale et son administrateur. Ce mandat demeure pour eux un fait juridique dont la violation peut constituer une faute extracontractuelle. Il s’agit cependant de deux recours différents quant à leurs fondements et aux dommages pour lesquels le demandeur peut obtenir compensation. Plus précisément, l’action de la personne morale à l’encontre de son administrateur se fonde sur le régime de la responsabilité contractuelle, alors que l’action de ses actionnaires ou créanciers est de nature extracontractuelle. De plus, ni les actionnaires ni les créanciers ne peuvent réclamer d’indemnité pour les dommages subis par la compagnie. Leur réclamation ne doit porter que sur les dommages subis par eux-mêmes. Encore faut-il que les autres éléments constitutifs de la responsabilité civile soient prouvés, à savoir le préjudice et le lien de causalité avec les actes reprochés.

3202. Il importe de noter que le recours des actionnaires ou créanciers à l’encontre d’un administrateur qui a manqué à son obligation de

[Page 1331]

prudence et de diligence n’exclut pas leur droit à un recours contre la compagnie mandante qui demeure responsable des dommages causés par la faute de son administrateur.

3203. L’application du régime de responsabilité établi à l’article 1457 C.c.Q. ne doit pas être restreinte uniquement aux devoirs de prudence et de diligence d’un administrateur⁴⁸⁵⁷. Il nous semble que tant l’obligation de prudence et de diligence que l’obligation d’honnêteté et de loyauté, consacrées à l’article 322 C.c.Q., constituent des règles de conduite, au sens de l’article 1457 C.c.Q., dont la transgression par un administrateur peut engager sa responsabilité extracontractuelle. En d’autres termes, le dommage subi par un actionnaire ou un créancier suite au manquement de l’administrateur de la compagnie d’agir avec honnêteté et loyauté ne doit pas être traité différemment de celui subi par la compagnie. S’il est vrai que cette dernière a un recours en dommages-intérêts pour le préjudice subi en raison de la faute de son administrateur, il est également vrai que les actionnaires et créanciers ont aussi un recours en dommages-intérêts, pour tout préjudice subi en raison d’une telle transgression. Ainsi, peuvent être tenus responsables personnellement les administrateurs qui présentent sciemment de faux états financiers à un tiers afin de l’inciter à acquérir des actions d’une valeur inexistante⁴⁸⁵⁸, ceux qui se livrent à la falsification de chiffres afin d’amener leur compagnie à briser un contrat avec un tiers⁴⁸⁵⁹ et ceux qui font de fausses représentations à un tiers dans le but de l’amener à contracter⁴⁸⁶⁰. Dans ces derniers cas, la faute personnelle de l’administrateur constitue à la fois un dol et un manquement à son obligation légale d’agir avec honnêteté et loyauté. Une telle transgression est une faute pouvant justifier autant ses responsabilités contractuelles envers

[Page 1332]

la compagnie que sa responsabilité extracontractuelle à l’endroit des actionnaires ou créanciers ayant subi un préjudice différent de celui de la compagnie.

3204. Enfin, un administrateur peut aussi engager sa responsabilité lorsqu’il participe au traitement inéquitable d’un actionnaire lui causant ainsi un préjudice. Cela se produit lorsqu’un administrateur oppresse un actionnaire en faisant des représentations injustifiées et abusives afin de faire rejeter sa demande de substituer ses actions d’une catégorie quelconque par des actions d’une autre catégorie alors que toutes les conditions requises pour sa demande sont remplies. Le caractère fautif de l’attitude de l’administrateur sera établi par la présomption lorsque la preuve révèle qu’il a cherché par son comportement à tirer un profit personnel et à augmenter son pouvoir décisionnel au sein de la compagnie. L’administrateur peut donc être tenu personnellement responsable du préjudice subi par l’actionnaire et découlant de son attitude. Il ne faut pas permettre à un administrateur de bénéficier d’une certaine immunité pour les actes abusifs, déloyaux ou injustes commis lors d’une réunion du conseil d’administration puisqu’une telle immunité pourrait encourager un administrateur à poser des gestes ou à accomplir des actes au détriment de l’intérêt des actionnaires ou de la compagnie elle-même⁴⁸⁶¹. Une défense fondée sur le fait de vouloir favoriser des discussions ouvertes et franches lors des assemblées des administrateurs doit être rejetée puisqu’un tel objectif ne peut justifier des comportements qui ont pour effet de tirer un avantage personnel au détriment de l’intérêt d’un actionnaire minoritaire ou de celui de la société ou de la compagnie.

2) Responsabilité des administrateurs en cas d’insolvabilité de la compagnie

3205. Qu’en est-il de la responsabilité personnelle de l’administrateur d’une compagnie en difficulté financière qui contracte des dettes alors qu’il sait pertinemment l’état d’insolvabilité de cette dernière ? En principe, l’administrateur d’une compagnie insolvable n’est pas personnellement responsable des dettes impayées de celle-ci, même si elles ont été contractées alors qu’elle était insolvable et que l’administrateur était au courant de ce fait⁴⁸⁶². Il s’agit d’une règle générale qui trouve justification dans le fait que la responsabilité personnelle de l’administrateur

[Page 1333]

doit être l’exception et non pas la règle afin de ne pas inciter ce dernier à ne pas faire tous les efforts nécessaires dans le but de relancer l’entreprise lorsqu’elle rencontrerait une quelconque difficulté financière. Ainsi, en raison de la peur qu’il puisse engager sa responsabilité, l’administrateur hésiterait à faire les démarches nécessaires pour faire sortir l’entreprise de sa difficulté financière. En faisant de la responsabilité personnelle de l’administrateur une exception à la règle générale, le droit québécois vient encourager les administrateurs à faire tous les efforts possibles pour tenter de surmonter les difficultés financières rencontrées notamment les baisses dans la rentabilité⁴⁸⁶³.

3206. Il existe donc des exceptions à ce principe de non-responsabilité pour les dettes de la personne morale lorsqu’un administrateur s’est porté caution pour la dette de celle-ci. Il y a aussi responsabilité lorsque le tribunal décide de levér le voile corporatif de la personne morale pour tenir responsable l’actionnaire qui administre celle-ci au moins implicitement en agissant effectivement en tant que son alter ego et en commettant l’un des actes prévus à l’article 317 C.c.Q. En ce qui concerne le cautionnement pour dette, il faut que l’adiministrateur donne un consentement éclairé, de sorte que son engagement à titre de caution doit être formulé de façon expresse, car il ne peut pas être présumé. En effet, la volonté de la caution, d’assumer personnellement la dette contractée par la personne morale qu’elle représente lors de la conclusion du contrat, doit être manifeste, claire et sans équivoque.

3207. L’administrateur engage aussi sa responsabilité avec la personne morale lorsqu’il a participé avec celle-ci à la commission d’une faute extracontractuelle⁴⁸⁶⁴. À cet effet, la preuve doit révéler que la faute de l’administrateur résulte de la transgression d’une obligation légale qui lui incombe⁴⁸⁶⁵. Or, le fait pour un administrateur de ne pas divulguer la situation financière précaire de la compagnie avant de contracter au nom de cette dernière ne constitue pas nécessairement une faute. Décider autrement revient à imposer à l’administrateur d’une compagnie se trouvant dans une situation financière précaire, une obligation de résultat pouvant ainsi donner lieu à sa responsabilité chaque fois que ses démarches visant à relancer les affaires de la compagnie

[Page 1334]

n’aboutissent pas au résultat escompté⁴⁸⁶⁶. Une telle obligation ne peut être dans l’intérêt des actionnaires, ni des créanciers de la société, puisque l’administrateur est supposé gérer avec prudence et de son mieux les affaires de celle-ci dans leur intérêt. En effet, une telle obligation aura pour effet de décourager l’administrateur voire de paralyser une bonne gestion de la compagnie par un administrateur vigilant et loyal à celle-ci.

3208. Quoi qu’il en soit, pour qu’un manquement de divulguer la situation financière précaire de la compagnie soit considéré comme fautif, le contractant de cette dernière doit démontrer que l’administrateur savait que l’insolvabilité de la compagnie était sans issue et que la dette ne serait pas acquittée⁴⁸⁶⁷. En d’autres termes, en l’absence de fausses déclarations, d’usage de faux documents, d’une conduite visant à soustraire aux créanciers des actifs de la société accentuant du même fait son insolvabilité⁴⁸⁶⁸ ou d’une conduite par laquelle l’administrateur s’est personnellement avantagé au détriment du créancier de la compagnie, il n’y a pas lieu de conclure à une quelconque faute extracontractuelle de sa part⁴⁸⁶⁹.

3209. Les fausses représentations d’un administrateur à l’égard de la situation financière de sa société surtout lorsqu’elles ont été faites dans le but de rassurer un prêteur ou un fournisseur alors que la réalité est toute autre, pourraient engager la responsabilité personnelle de cet administrateur. C’est le cas lorsque les fausses représentations ont eu pour effet d’inciter une personne à conclure le contrat proposé avec la société insolvable. Ces fausses représentations engagent la responsabilité de l’administrateur, même si la preuve ne démontre pas une intention de frauder ou une mauvaise foi, notamment la connaissance que la société ne pourrait pas payer sa dette contractée envers son contractant ou le prix convenu en contrepartie des prestations ou des biens à être fournis par ce dernier. Il suffit de démontrer que l’administrateur était conscient ou devait l’être que la situation financière de la société ne justifie pas ses représentations et que celles-ci avaient pour effet de sécuriser faussement l’autre contractant. Le critère applicable est alors celui

[Page 1335]

de la personne raisonnable, placée dans la même situation pour déterminer la position qu’elle aurait prise suite à de telles déclarations. Dans certains cas, les fausses représentations qui ont eu lieu après la conclusion du contrat pourraient également engager la responsabilité de l’administrateur lorsqu’elles ont pour effet d’empêcher le contractant d’agir rapidement et de prendre les mesures nécessaires à la sauvegarde de ses droits⁴⁸⁷⁰.

3210. Nonobstant ce qui précède, l’administrateur qui décide en toute connaissance de la situation financière fragile de la compagnie, à verser des dividendes à certains actionnaires commet une faute qui engage sa responsabilité personnelle. Une décision relative au paiement des dividendes aux actionnaires alors que la situation financière de la société ou de la compagnie ne le permet pas constitue une violation de la Loi sur les sociétés par actions ou la Loi sur les compagnies du Québec qui interdit un paiement qui favorise les actionnaires de la société au détriment de l’intérêt de ses créanciers. Cette loi oblige l’administrateur à faire le test de solvabilité avant de décider le paiement des dividendes ou le remboursement des prêts aux actionnaires. Un tel paiement ou remboursement démontre une intention malveillante et contraire à l’obligation de prudence et diligence à laquelle est tenu l’administrateur en tant que gestionnaire de la société⁴⁸⁷¹.

3211. Il n’est pas inutile de rappeler le nombre annuel de faillites de compagnies qui, dans la majorité des cas, auraient pu être évitées si l’administrateur avait respecté son obligation de prudence et de diligence. Refuser aux créanciers et actionnaires de la compagnie en faillite un recours en responsabilité extracontractuelle à l’encontre de l’administrateur qui n’a pas agi avec la prudence et la diligence exigées de lui, pourrait constituer un déni de justice. Il est temps que les tribunaux cherchent, par leurs décisions, à sensibiliser davantage les administrateurs aux responsabilités qu’ils sont tenus d’assumer dans le cadre des activités qu’ils exercent pour une personne morale.

3) Responsabilité des administrateurs pour complicité avec la compagnie

3212. La participation des administrateurs à la mise en œuvre d’un comportement fautif par la compagnie constitue une faute pouvant engager leur responsabilité envers le tiers. Il est cependant nécessaire de démontrer que l’administrateur a contribué à la commission de l’acte

[Page 1336]

fautif de la compagnie⁴⁸⁷². Cette implication peut être établie par la preuve d’excès de pouvoir ou bien par la connaissance de ce dernier des conséquences négatives de l’acte envisagé pour le tiers tout en adoptant une attitude insouciante. Il faut cependant noter que l’administrateur ne peut être tenu responsable du seul fait d’occuper son poste.

3213. Par ailleurs, l’administrateur peut, dans certains cas, être considéré comme un complice et être tenu responsable solidairement⁴⁸⁷³ de la faute extracontractuelle commise par la compagnie lorsque la preuve révèle une implication de sa part⁴⁸⁷⁴. Il en va ainsi lorsque des administrateurs d’une compagnie locataire ont recours à des manœuvres dilatoires et à des procédures abusives afin de ne pas payer le loyer⁴⁸⁷⁵ ou lorsque l’âme dirigeante d’une compagnie retient illégalement des voitures que cette dernière avait remorquées⁴⁸⁷⁶. C’est également le cas lorsque l’administrateur d’une compagnie abuse de son droit d’ester en justice en multipliant de mauvaise foi les procédures et en poursuivant inutilement le débat afin de faire encourir des frais d’avocat à son adversaire⁴⁸⁷⁷. Par contre, le fait pour un administrateur de refuser de payer les factures d’un fournisseur, qui est en soi un acte d’administration, ne constitue pas une faute qui entraîne sa responsabilité personnelle, si son refus est justifié par le fait qu’il n’a retiré aucun bénéfice de cette décision, étant donné que son entreprise éprouvait des difficultés financières⁴⁸⁷⁸.

3214. Les tribunaux ont déjà retenu la responsabilité personnelle des administrateurs dans le cas d’un détournement de fonds ou de biens appartenant à la société ou à un tiers ayant des relations contractuelles avec celle-ci⁴⁸⁷⁹. Ils ont aussi sanctionné certains agissements,

[Page 1337]

assimilables à une fraude, en retenant la responsabilité de tout administrateur y ayant participé, même en l’absence de mauvaise foi. Ainsi, la responsabilité de l’administrateur sera retenue si, par sa négligence, il rend possible la perpétration d’une fraude⁴⁸⁸⁰.

4) Distinction avec le soulèvement du voile corporatif

3215. Une distinction s’impose entre le soulèvement du voile corporatif pour cause de fraude, codifié à l’article 317 C.c.Q., et la responsabilité personnelle de l’administrateur en vertu de l’article 1457 C.c.Q.⁴⁸⁸¹. D’ailleurs, il semble toujours régner au sein de la doctrine et de la jurisprudence une controverse quant au soulèvement du voile corporatif et, incidemment quant au domaine d’application de l’article 317 C.c.Q. Un certain courant jurisprudentiel⁴⁸⁸², avant même l’entrée en vigueur de cette disposition, ne faisait aucune distinction entre la levée du voile corporatif pour cause de fraude et la responsabilité extracontractuelle personnelle d’un administrateur. Un deuxième courant est par la suite venu affirmer que le soulèvement du voile corporatif ne visait que l’actionnaire, et plus spécifiquement celui qui serait l’alter ego de sa compagnie⁴⁸⁸³. En dépit de l’entrée en vigueur de l’article 317 C.c.Q. et de la refonte des règles de responsabilité contractuelle et extracontractuelle⁴⁸⁸⁴, la controverse subsiste à ce sujet⁴⁸⁸⁵.

3216. Il y a lieu de considérer que le second courant, du moins suite à l’entrée en vigueur des nouvelles règles de responsabilité civile telles que codifiées à l’article 1457 C.c.Q., est plus conforme à l’intention du législateur, et par le même fait à la réalité. En effet, par définition, une compagnie, en tant que personne morale, ne peut agir que par l’intermédiaire de personnes physiques. Ces dernières, qu’elles soient administrateur, actionnaire ou les deux, pensent dans l’intérêt de la compagnie, agissent en son nom et surtout pour son compte. Lorsqu’une compagnie commet une fraude, un abus de droit ou contrevient à une

[Page 1338]

règle d’ordre public, sa responsabilité sera directement engagée envers la victime pour les conséquences qui découlent de ses actes sur la base de la responsabilité contractuelle ou extracontractuelle, selon les circonstances. La question qui se pose est de savoir si un tiers peut également exercer une action en responsabilité à l’encontre des personnes physiques qui pensent et agissent au nom de la compagnie, qui sont donc à l’origine du fait dommageable reproché à cette dernière.

3217. Il ne fait aucun doute que toute personne physique ayant participé à la commission d’une faute avec la compagnie engage également sa responsabilité. Il s’agira d’une responsabilité solidaire, et ce, même dans le cas où la compagnie est poursuivie sur une base contractuelle. Il n’est pas inutile de mentionner qu’il est possible qu’une demande en justice dirigée contre plusieurs personnes soit fondée à la fois sur les deux régimes de responsabilité civile. Ainsi, pour un même fait dommageable, une compagnie pourra être poursuivie sur la base du régime de responsabilité contractuelle, tandis que son administrateur pourra l’être sur la base du régime de responsabilité extracontractuelle. La responsabilité peut être d’une solidarité parfaite lorsque la faute commise par la compagnie et l’administrateur constitue une violation d’une disposition d’ordre public notamment celle prévue à l’article 317 C.c.Q. Dans ce cas, leur responsabilité demeure solidaire⁴⁸⁸⁶ quant au dommage causé à la victime ou au créancier (art. 1526 C.c.Q.) même si l’un des défendeurs est lié par un contrat à ce dernier alors qu’il y a absence de lien contractuel avec l’autre. Il faut également conclure à une solidarité parfaite lorsqu’une société et son actionnaire-administrateur ont enfreint une disposition de la Loi sur la protection du consommateur prévoyant l’obligation du commerçant de détenir un permis de commerçant valide. De même, il y aura une responsabilité solidaire parfaite entre l’administrateur-actionnaire et sa société en raison de la conclusion d’une entente avec un client visant à contrevenir et à détourner l’application des dispositions de la Loi sur les impôts⁴⁸⁸⁷.

3218. De plus, en adoptant l’article 1480 C.c.Q., le législateur a donné aux tribunaux le pouvoir de conclure à l’existence d’une responsabilité in solidum lorsque la situation factuelle le justifie et que l’on est en présence d’un préjudice imputable à plusieurs personnes. Il en est de même lorsque l’administrateur d’une compagnie est poursuivi pour cause de dol ou pour avoir contribué à la commission d’une fraude ou à la contravention d’une règle d’ordre public par la compagnie. En présence

[Page 1339]

de l’une de ces situations, la responsabilité de l’administrateur pourra être retenue conformément à l’article 1457 C.c.Q., ces agissements étant tous assimilables à des fautes délictuelles.

3219. Il importe de noter que l’implication personnelle de l’administrateur et sa participation aux actes accomplis peuvent être établies par tous les moyens de preuve, y compris celui de la présomption. Il sera cependant difficile pour un administrateur de réussir à se dégager de sa responsabilité dans les cas où la faute de la compagnie est le fruit d’une décision prise lors d’une réunion du conseil d’administration, lors de laquelle cet administrateur était présent sans toutefois exprimer clairement son opposition ou sa dissidence au procès-verbal de la réunion. Dans un tel cas, il sera possible de conclure que l’administrateur a manqué à son devoir de respecter les règles de conduite qui, suivant les circonstances, les usages ou la loi, s’imposent à lui, de manière à ne pas causer de préjudice à autrui⁴⁸⁸⁸. Par le fait même, l’application de l’article 317 C.c.Q. à une telle situation serait pour le moins futile à moins que l’administrateur ne soit aussi actionnaire de la compagnie.

a) La doctrine de l’alter ego et le soulèvement du voile corporatif

3220. Par l’adoption de l’article 317 C.c.Q., le législateur vise à permettre la poursuite d’une personne qui ne serait ni directement, ni apparemment impliquée avec le tiers victime des actes commis par la société, mais qui en bénéficie substantiellement. Il va de soi que cette personne ne puisse être seulement un administrateur, puisque celui-ci est toujours impliqué directement ou du moins apparemment dans les actes de la compagnie. Ainsi, c’est l’actionnaire qui pourrait utiliser la personne morale comme une façade. D’ailleurs, il est pour le moins difficile de concevoir une situation où un administrateur tenterait de masquer ses actions sous le couvert du voile corporatif, exception faite de celui qui serait à la fois administrateur et actionnaire et donc l’alter ego de la société.

3221. La théorie de l’alter ego est régulièrement abordée dans la jurisprudence. Elle s’applique au cas où la société mise en cause constitue l’instrument de son actionnaire et administrateur unique afin de commettre une fraude, un abus de droit ou d’enfreindre une règle d’ordre public⁴⁸⁸⁹.

3222. De nombreuses sociétés ne comportent qu’un actionnaire et administrateur unique, la société dépend donc entièrement des faits

[Page 1340]

et gestes de celui-ci et peut ainsi être qualifiée d’alter ego de cette personne sans que cela ne soit négatif. En effet, en l’absence de fraude, d’un abus de droit ou d’une infraction à l’ordre public, bien qu’elle soit en présence d’un actionnaire et administrateur qui dirige l’entreprise, rien ne justifie le soulèvement du voile corporatif. Dans le cas où la société est dirigée par plusieurs administrateurs et actionnaires, la preuve nécessite la démonstration que l’un ou plusieurs d’entre eux agissent en tant qu’âmes dirigeantes de l’entreprise, en prenant toutes les décisions concernant la société et en étant à la source de l’acte prohibé par l’article 317 C.c.Q. En effet, pour être qualifiés d’alter ego, la société et son actionnaire majoritaire et administrateur ou la personne dirigeant l’entreprise dans les faits, doivent être si intimement liés que le tribunal peut faire abstraction de la personnalité juridique distincte de la société pour retenir la responsabilité de l’actionnaire en l’absence d’une relation contractuelle entre lui et la partie demanderesse victime de fraude. De nombreux facteurs peuvent ainsi être pris en compte, notamment le lien de parenté entre les actionnaires et les administrateurs. En l’absence de preuve que l’acte frauduleux est l’acte d’une seule personne ayant le contrôle de l’entreprise, il n’y a pas lieu de lever le voile corporatif⁴⁸⁹⁰.

3223. La Cour suprême a également souligné qu’il est possible de considérer deux corporations ayant le même actionnaire et administrateur unique comme étant des alter ego, lorsqu’en apparence les affaires de l’une sont les affaires de l’autre et que de multiples facteurs prouvent une relation très étroite entre elles, notamment le contrôle de l’une sur l’autre, ou lorsque l’une des sociétés est utilisée afin de permettre à la seconde de ne pas exécuter ses obligations contractuelles⁴⁸⁹¹. Ainsi, afin de démontrer que les deux sociétés sont dirigées par leur alter ego qui est leur administrateur et actionnaire unique, il faut démontrer, à la lumière des faits devant être établis en preuve, qu’il ne s’agit pas de deux personnalités juridiques distinctes comme il appert, mais bien d’une seule. Dans ce cas, le voile corporatif peut être soulevé pour tenir responsable la personne ayant été l’instigatrice des actes ou des activités frauduleux des sociétés⁴⁸⁹².

3224. Il est important de noter que rien n’empêche la partie demanderesse victime des activités d’une société issues de conduites et

[Page 1341]

de comportements de son administrateur et actionnaire unique ou de son actionnaire majoritaire de demander le soulèvement du voile corporatif afin de retenir la responsabilité personnelle de cet actionnaire. Dans le cas où l’administrateur, qui est à l’origine des actes illégaux n’est pas actionnaire unique ou n’est pas actionnaire majoritaire, il serait prudent de chercher au moins sa responsabilité personnelle selon l’article 1457 C.c.Q. puisqu’il ne sera alors pas possible de soulever le voile corporatif de l’entreprise. Notons à cet effet qu’il n’est pas toujours nécessaire de procéder à un soulèvement du voile corporatif lorsque l’administrateur, même s’il était actionnaire de la société, a commis une faute entraînant sa responsabilité extracontractuelle, notamment en faisant de fausses représentations, en fabriquant ou en falsifiant des documents. Il en est de même dans le cas où l’administrateur a participé à la faute extracontractuelle commise par la société⁴⁸⁹³.

b) Recours de la victime

3225. L’article 317 C.c.Q. peut s’appliquer afin d’imputer la responsabilité de l’actionnaire uniquement pour les actes qu’il aurait commis à l’occasion de ses fonctions. Quant à sa responsabilité pour sa participation en tant qu’administrateur, elle peut toujours être retenue sur la base de l’article 1457 C.c.Q. Autrement dit, l’article 317 C.c.Q. ne représente pas en soi une base juridique à la responsabilité civile; il est plutôt assimilable à une porte d’entrée permettant à la victime d’une fraude, d’un abus de droit ou d’une contravention à une règle d’ordre public de passer outre la fiction que représente le voile corporatif, afin de démasquer l’auteur réel de l’acte dommageable. À moins d’une preuve démontrant sa participation à une activité frauduleuse ou avoir commis un abus de droit ou une contravention à une règle d’ordre public le fait que l’administrateur et unique actionnaire d’une société soit son alter ego, ne peut être un motif pour retenir sa responsabilité personnelle. À titre d’exemple, même si une société, par l’entremise de son administrateur, a omis d’informer l’acheteur lors de la vente d’un immeuble des faits qui lui ont fait perdre une partie de son terrain, le tribunal a conclu que cette dérogation à son obligation de divulgation, qui a été faite sans mauvaise foi, ne pouvait entraîner la responsabilité personnelle de son unique administrateur et actionnaire, sans la preuve que ce dernier a utilisé la compagnie pour commettre un geste illégal ou répréhensible au sens de l’article 317 C.c.Q.⁴⁸⁹⁴.

[Page 1342]

3226. Dans l’hypothèse où la victime réussit à établir la faute de l’administrateur, la responsabilité de ce dernier doit être retenue conformément à la règle établie à l’article 1457 C.c.Q. Toutefois, lorsque la victime ne peut démontrer la faute de l’administrateur, le fait d’élargir la portée de l’article 317 C.c.Q., afin de tenter d’engager sa responsabilité solidairement avec celle de la compagnie, serait en contradiction avec le principe selon lequel l’administrateur n’est qu’un mandataire de la compagnie⁴⁸⁹⁵. En outre, lorsque la personne responsable de l’acte fautif n’est ni administrateur ni actionnaire de la compagnie, mais qu’elle a agi pour elle en tant que mandataire, représentant ou simple intermédiaire, sa responsabilité extracontractuelle envers la victime pourra être retenue selon l’article 1457 C.c.Q.

3227. Enfin, il importe de s’attarder sur le cas de l’actionnaire « bidon », appelé prête-nom. Il arrive qu’une personne détienne les véritables intérêts dans une compagnie sans que son nom ne figure dans son acte constitutif, les actionnaires nommés ne disposant pratiquement d’aucun pouvoir décisionnel. Il serait alors illusoire d’utiliser l’article 317 C.c.Q. dans le but de démasquer l’âme dirigeante de la compagnie. Ce sont les règles de la simulation, telles que codifiées aux articles 1451 et 1452 C.c.Q., qui doivent être utilisées pour permettre au tiers de révéler le subterfuge. Ce n’est que dans certaines circonstances que la levée du voile corporatif pourra jouer le rôle d’accessoire à la preuve de simulation, l’article 317 C.c.Q. permettant ainsi de confirmer le fait que l’actionnaire n’était qu’un prête-nom.

G. La responsabilité des municipalités

1) Notions générales

3228. Les règles générales de responsabilité civile s’appliquent aux municipalités par le biais des articles 300 et 1376 C.c.Q., ces dernières étant assimilables à des personnes morales de droit public⁴⁸⁹⁶.

3229. Néanmoins, il y a lieu de faire une distinction entre la sphère législative ou réglementaire des activités d’une municipalité et leur sphère opérationnelle. La première est constituée du fait d’adopter des règlements dans les limites de leur compétence et de leur pouvoir, activité pour laquelle les municipalités jouissent d’une immunité

[Page 1343]

relative. La seconde se situe au niveau de l’application des lois et règlements, activité pour laquelle la simple faute au sens du Code civil du Québec peut engager leur responsabilité⁴⁸⁹⁷.

3230. Rappelons qu’en ce qui concerne la sphère législative, les règles de droit public en common law prévoient que les municipalités peuvent voir leur responsabilité extracontractuelle engagée que si la partie demanderesse réussit à prouver leur mauvaise foi⁴⁸⁹⁸ ou si l’exercice de leur pouvoir législatif peut être qualifié d’irrationnel. Ainsi, la conduite d’une municipalité qui exerce son pouvoir discrétionnaire de mauvaise foi, pourra être sanctionnée par le tribunal. C’est le cas lorsque le conseil municipal d’une ville refuse à plusieurs reprises de manière totalement arbitraire et discriminatoire une demande de dérogation mineure aux règlements de zonage ou une demande de permis de construction, et ce, malgré l’appui favorable du Comité consultatif en urbanisme. Dans le cas d’un abus de pouvoir par une municipalité, le tribunal peut également accorder le pourvoi en contrôle judiciaire afin de modifier la résolution prise par le conseil municipal et octroyer des dommages-intérêts à la partie lésée⁴⁸⁹⁹.

3231. Le concept de mauvaise foi, dont il est ici question, englobe les actes qui sont délibérément accomplis dans l’intention de nuire, ce qui correspond à la mauvaise foi selon la conception classique, de même que ceux qui se démarquent du contexte législatif dans lequel ils sont posés, à un point tel qu’un tribunal ne peut raisonnablement conclure qu’ils l’ont été de bonne foi⁴⁹⁰⁰. Par ailleurs, si les conseillers municipaux ayant adopté le règlement étaient de bonne foi, la municipalité sera alors également considérée de bonne foi. Ainsi, une municipalité qui adopte un règlement injuste et discriminatoire, causant une perte de profits à un entrepreneur, mais dans l’idée de combattre un problème social ne verra pas sa responsabilité engagée⁴⁹⁰¹. De même, l’adoption, la modification ou l’annulation d’un règlement de zonage ne sont pas, en elles-mêmes, source de responsabilité même si ces actes entraînent une diminution de valeur des terrains visés. En effet, les conseillers agissent à titre d’agent

[Page 1344]

de la municipalité et, par ce fait même, ne peuvent avoir d’intention distincte de la sienne⁴⁹⁰².

3232. En ce qui concerne la sphère opérationnelle, il est donc possible d’engager la responsabilité d’une autorité municipale lorsqu’elle manque à l’une de ses obligations légales. Il en est ainsi lorsqu’une personne subit des dommages suite à une chute sur la surface glacée d’un trottoir de la municipalité⁴⁹⁰³, lorsqu’un usager d’une piste cyclable décède après avoir perdu le contrôle de son vélo sur une dénivellation prononcée⁴⁹⁰⁴, lorsqu’un piéton chute au fond de l’égout, son couvercle instable ayant été déplacé⁴⁹⁰⁵ et lorsqu’un automobiliste est victime d’un accident causé par un énorme trou dans la chaussée dû à une faute lourde de la ville relativement au suivi de l’état des routes⁴⁹⁰⁶.

2) Obligations et devoirs des municipalités

3233. Une municipalité doit donc maintenir les trottoirs et chaussées de son territoire de manière à ce qu’ils ne constituent pas des pièges ou des dangers imprévisibles pour leurs usagers⁴⁹⁰⁷. Toutefois, il ne règne aucun consensus quant à la définition à donner au mot piège, ce dernier étant par essence variable. Néanmoins, il est possible de considérer qu’un piège fait référence à une situation intrinsèquement dangereuse, anormale et cachée⁴⁹⁰⁸, qui aurait pour effet de prendre par

[Page 1345]

surprise une personne raisonnablement diligente⁴⁹⁰⁹. Tel est le cas notamment lorsqu’une couche de glace est dissimulée par de la neige⁴⁹¹⁰, lorsqu’une racine d’arbre soulève l’asphalte d’une piste de manière à créer une dénivellation dangereuse⁴⁹¹¹ ou lorsque les fentes d’une grille de puisard sont ainsi faites que les roues d’un vélo peuvent s’y coincer⁴⁹¹².

3234. À l’inverse, on ne pourrait conclure à la présence d’un piège lorsque la dénivellation d’un trottoir, bien qu’intrinsèquement dangereuse, était visible. De même, la seule présence d’un piège ne peut être suffisante pour conclure à la faute requise pour engager la responsabilité extracontractuelle de la municipalité. Pour que celle-ci soit retenue, la présence du piège en question doit être imputable à une faute commise par la municipalité. Il n’est pas nécessaire que la faute soit intentionnelle ou résulte d’une négligence grossière, puisqu’il suffit pour conclure à une faute commise, que la municipalité tolère la présence d’un piège et ce même si celui-ci est dû à la faute d’une tierce personne. Ainsi, le tribunal ne pourrait retenir la responsabilité de la municipalité, bien qu’il y ait eu présence d’un piège, à moins que la preuve ne démontre qu’elle a été négligente dans l’entretien des lieux ou encore dans la conception de ceux-ci⁴⁹¹³.

3235. La responsabilité de la municipalité peut être renforcée par le fait que le risque encouru par l’existence d’un piège est prévisible pour ses représentants mais qu’aucune mesure n’est prise pour y remédier ou attirer l’attention du public. Il en est ainsi lorsqu’une dénivellation de deux pouces entre les dalles d’un trottoir constitue un piège puisqu’elle n’est pas évidente pour les piétons⁴⁹¹⁴.

[Page 1346]

a) Nature et étendue de l’obligation

3236. Il convient de mentionner que l’obligation imposée aux municipalités en est une de moyens et non de résultats⁴⁹¹⁵. Il appartient donc au demandeur de faire la preuve de la faute de la municipalité. Il ne lui suffit pas d’établir les faits qui reflètent l’état de la rue ou du trottoir, mais il doit aussi démontrer que cet état est dû à la faute de la municipalité, résultant de sa négligence ou son insouciance à remplir son obligation. Cette faute peut également être établie en démontrant que l’action de la municipalité était insuffisante ou inadéquate compte tenu des circonstances qui exigeaient des mesures particulières⁴⁹¹⁶. En effet, compte tenu des circonstances particulières et exceptionnelles, la municipalité doit prendre les mesures nécessaires et adéquates à la situation afin d’éviter qu’un préjudice ne soit causé à ses résidents. À titre d’exemple, une municipalité ne peut se contenter d’éradiquer la présence des castors d’une rivière sans démanteler le barrage qui s’y trouve alors qu’elle avait reçu un avertissement relatif au danger d’un tel barrage et un rapport d’inspection ayant recommandé le démantèlement de ce dernier. Sa négligence d’agir selon les normes que la situation factuelle impose constitue une faute⁴⁹¹⁷.

3237. Une autorité municipale n’est donc pas tenue d’assurer que ses rues ou trottoirs ne seront jamais glissants; elle doit néanmoins agir avec prudence et diligence, en prenant les précautions qu’une personne raisonnable prendrait dans les mêmes circonstances⁴⁹¹⁸. En d’autres mots, il est nécessaire que le système municipal d’entretien et de sablage

[Page 1347]

des trottoirs soit raisonnable et efficace⁴⁹¹⁹. L’utilisation de moyens raisonnables n’implique pas, par exemple, que l’agent d’entretien prenne personnellement connaissance de l’état des trottoirs⁴⁹²⁰.

b) Preuves et critères d’évaluation

3238. L’évaluation de la responsabilité municipale pour l’inexécution de ses obligations est une question de fait reliée particulièrement aux circonstances propres à chaque événement⁴⁹²¹. Ainsi, lors de l’appréciation du devoir d’entretien des villes, il y a lieu de tenir compte des conditions climatiques⁴⁹²². L’évaluation de la qualité de l’entretien doit parfois tenir également compte des caractéristiques des lieux. En effet, certains endroits, tels que les entrées du métro ainsi que les portes des grands magasins, requièrent une attention toute particulière. Ces lieux sont généralement équipés de système de bouffées de chaleur. Ce mécanisme, tout en provoquant la fonte des neiges, en cas de refroidissement des températures, favorise la formation de plaques de glace susceptibles de provoquer des chutes. Pour ces raisons, lorsque les conditions météorologiques l’exigent, la ville se doit de rehausser ses mesures d’entretien⁴⁹²³.

3239. L’obligation de moyens de la municipalité n’est pas cependant de nature statique. Le degré d’intensité de celle-ci fluctue en fonction des circonstances factuelles propres à chaque espèce. Dès lors, l’obligation de moyens qui incombe aux municipalités sera évaluée selon un critère qui serait, d’une part, objectif, en référence à la notion de personne raisonnable, et d’autre part, subjectif, en tenant compte de la spécificité de chaque cas. Ce faisant, dans l’hypothèse où un bulletin météorologique annoncerait des conditions climatiques exceptionnellement rigoureuses et potentiellement dangereuses, telles des averses importantes suivies d’une chute dramatique de la température, pour

[Page 1348]

une date à venir, l’autorité municipale qui n’aurait pas pris la peine de rassembler l’ensemble de son effectif en vue de prévenir et remédier à la situation, engagera sa responsabilité. En effet, advenant un tel scénario, l’intensité de l’obligation qui reposerait sur la municipalité s’en trouverait accrue, et se rapprocherait d’une obligation de résultat. Il en est ainsi de l’obligation de la municipalité de sabler rapidement tout trottoir d’une artère principale, compte tenu de la circulation intense inhérente et des risques considérables de chute.

3240. Il appartient à la municipalité de s’assurer de l’exécution convenable du travail. Pour satisfaire cette exigence, elle devra donc mettre sur pied un programme d’entretien adéquat. Le seul fait pour une municipalité de présenter un programme d’entretien ne suffit pas à écarter sa responsabilité⁴⁹²⁴. Une municipalité octroyant à un tiers le contrat d’entretien ne pourra éviter sa responsabilité en invoquant ce seul motif⁴⁹²⁵.

3241. Une preuve de la mise en œuvre effective de ce programme dans la zone concernée est requise. La raison d’être d’une telle exigence est de venir remédier à la disparité qui existe bien souvent entre les parties au niveau des ressources mises à leur disposition.

3242. Il semblerait qu’en cours d’instance, les autorités municipales se soient spécialisées dans la présentation de preuves détaillées et complexes, ayant pour but de souligner la rigueur et l’exhaustivité de leur programme d’entretien. Dans un tel contexte, l’exigence d’équité nécessite une démonstration supplémentaire permettant d’examiner le programme d’entretien d’une municipalité du point de vue de sa réalisation effective et pratique, et non seulement dans sa dimension théorique, ce qui aurait eu pour conséquence d’accorder un avantage indu aux autorités municipales⁴⁹²⁶. Une preuve supplémentaire quant à la mise en application du programme d’entretien et de son efficacité permet au tribunal de faire une appréciation objective de l’exécution de l’obligation basée sur les faits et les actes accomplis et non sur ceux prévus dans un programme. À la lumière de cette preuve, le tribunal peut, à titre d’exemple, décider du caractère hâtif d’une opération de sablage afin de conclure à la négligence d’une municipalité⁴⁹²⁷. Également, la méthode

[Page 1349]

voulant que toutes les rues et trottoirs soient déblayés après une tempête de neige avant de répandre du sable peut être jugée erronée, tout comme le programme exécuté de façon routinière, sans amélioration corrélative de l’état des trottoirs⁴⁹²⁸, ou encore de l’inapplication d’un règlement à l’effet que la municipalité s’engage à faire ramoner les cheminées du village⁴⁹²⁹.

3243. Par contre, l’absence de programme d’entretien, ou même de vérification des infrastructures, permet de conclure que la municipalité ne s’est pas conduite comme une personne raisonnable, prudente et diligente surtout lorsque la preuve révèle que son intervention n’a eu lieu que suite aux dénonciations des citoyens⁴⁹³⁰.

3244. La municipalité engage d’autant plus sa responsabilité lorsqu’elle décide de fournir un service municipal, elle doit de ce fait veiller à l’installation d’un équipement opérationnel⁴⁹³¹. Notons toutefois que lorsque les règlements municipaux exigent l’installation de clapet afin de prémunir contre les refoulements d’égouts municipaux, le non-respect de la réglementation peut avoir pour effet d’exonérer la municipalité, si elle démontre que leur présence empêche toute inondation⁴⁹³².

i) Absence de présomption de responsabilité

3245. En règle générale, il n’existe aucune présomption légale de faute à l’égard des municipalités; il incombe au demandeur d’établir par

[Page 1350]

une preuve prépondérante qu’il y a eu négligence de la part de l’autorité municipale ou de ses employés⁴⁹³³. La nécessité d’une telle preuve se justifie encore plus lorsque la municipalité dispose d’un programme d’entretien effectif. Néanmoins, il faut nuancer cette affirmation. Ainsi, lorsque les circonstances et les faits concomitants à la survenance de la chute permettent de conclure à une négligence, à l’absence ou à l’insuffisance des mesures et des précautions qu’une personne raisonnable placée dans les mêmes circonstances prendrait, alors une présomption de faute sera établie à l’égard de l’autorité municipale.

ii) Preuves requises et appréciations de situations factuelles

3246. L’insuffisance ou l’inefficacité des mesures prises par la municipalité afin d’affronter les conséquences d’un changement climatique peut donc engager sa responsabilité. Il en est ainsi lorsqu’elle n’intervient pas en laissant les trottoirs extrêmement glissants et glacés dans un délai de 30 heures sans aucune mesure ni aucun remède⁴⁹³⁴. De plus, une municipalité est tenue d’agir avec célérité lorsque des averses sont accompagnées ou suivies d’une chute importante de température au-dessous du point de congélation. Dans une telle situation, une autorité municipale ne peut se disculper en invoquant le caractère imprévisible d’un état dangereux lorsque celui-ci s’est développé dans les 24 heures qui précèdent l’accident⁴⁹³⁵, à moins que les conditions climatiques qui prévalaient aient été de nature à entraver un épandage normal et efficace d’abrasif sur les trottoirs⁴⁹³⁶.

3247. Le délai raisonnable pour réagir et faire face à une situation créé par le changement climatique est une question de faits qui doit être appréciée selon chaque cas d’espèce. Ainsi, un délai de huit heures peut représenter un laps de temps amplement suffisant pour permettre

[Page 1351]

à une municipalité de remédier à une situation dangereuse provoquée par une vague de froid subite et intense⁴⁹³⁷.

3248. Il semble cependant que les tribunaux accordent aux municipalités une certaine marge d’appréciation relativement à l’évaluation des conditions climatiques et aux choix des mesures pour y faire face. Ils reconnaissent aux municipalités le pouvoir discrétionnaire d’attribuer une priorité à certaines rues ou opérations d’entretien⁴⁹³⁸, tout comme le fait qu’il est peu utile d’épandre du sable sur les trottoirs alors qu’il pleut ou que la neige fond rapidement⁴⁹³⁹.

c) Faute contributive de la victime

3249. Pour leur part, les piétons doivent se comporter avec prudence⁴⁹⁴⁰. Lorsque les conditions climatiques le requièrent, ils doivent redoubler de prudence et de diligence en empruntant les trottoirs. D’ailleurs, les tribunaux n’hésitent pas à tenir compte de facteurs tels le manque d’attention⁴⁹⁴¹, la témérité⁴⁹⁴² et même le choix inadéquat de chaussures compte tenu des conditions climatiques, pour retenir une contribution fautive de la victime. Ainsi, la responsabilité de la victime

[Page 1352]

d’une chute à l’entrée d’un chapiteau extérieur pourra être retenue avec celle de la ville, s’il est démontré que celle-ci étant donné son état de santé, son poids, ses antécédents médicaux et le fait qu’elle avait subi plusieurs incidents similaires, n’a pas fait preuve d’une extrême prudence lorsqu’elle a circulé à pied sur une surface recouverte de neige⁴⁹⁴³.

3250. Bien que les tribunaux assimilent les traverses situées dans le prolongement des trottoirs à des trottoirs⁴⁹⁴⁴, il n’en demeure pas moins que les piétons sont tenus de traverser aux intersections, la municipalité n’ayant pas l’obligation d’assurer la sécurité de ces derniers lorsqu’ils choisissent de traverser ailleurs qu’aux intersections⁴⁹⁴⁵. En effet, la municipalité n’a pas l’obligation d’assurer la sécurité pour les piétons sur les chaussées où les véhicules circulent⁴⁹⁴⁶.

3251. Il faut cependant relativiser ce principe lorsqu’il s’avère que le choix du piéton d’emprunter la chaussée est une conséquence directe de l’état déplorable des trottoirs. Autrement dit, lorsqu’un piéton se trouve forcé d’emprunter la chaussée, suite au défaut d’entretien des trottoirs, la responsabilité de la municipalité pourra être engagée. Il en est de même pour les rues sans trottoirs : la ville se doit de leur porter une attention particulière afin de permettre aux piétons de les emprunter en toute sécurité⁴⁹⁴⁷. Enfin, le passage d’un vélo sur la saillie du bitume concordant avec le détachement de la roue, et entraînant une chute s’avérant mortelle, a été considéré comme n’étant que l’occasion de l’accident, et non sa cause; la responsabilité de la municipalité a donc été rejetée⁴⁹⁴⁸.

d) Facteurs d’atténuation de responsabilité

3252. Lorsqu’elle assure de façon adéquate l’entretien de ses infrastructures, la municipalité ne peut être tenue responsable du préjudice causé par une dégradation de celles-ci en raison d’actes de vandalisme. Une municipalité ne peut prévoir toutes les possibilités d’accidents ni tous les actes malveillants commis par les tiers. Aussi, il

[Page 1353]

serait difficile de tenir cette dernière responsable et la condamner à indemniser la victime d’une chute provoquée par un poteau de signalisation vandalisé⁴⁹⁴⁹. Cependant, lorsqu’il apparaît qu’elle a été informée de la détérioration de ses équipements ou ses installations, sa responsabilité peut être retenue si elle n’effectue aucune réparation dans un délai raisonnable⁴⁹⁵⁰.

3253. La municipalité a la charge de l’entretien de ses infrastructures. Elle peut exécuter les travaux nécessaires par ses préposés ou avoir recours à des entrepreneurs externes en vue de leur réalisation. Dans certains cas, les travaux effectués peuvent endommager des propriétés privées telles que des résidences. Dans une telle situation, le Code municipal du Québec prévoit notamment à son article 725.3, l’exonération de la ville pour le dommage subi lors de la réalisation de travaux confiés à des entrepreneurs privés.

3254. Les victimes disposent cependant de recours directs contre les contractants de la municipalité ayant causé le dommage lors de l’exécution des travaux confiés par cette dernière. Ces entrepreneurs ne peuvent bénéficier ou se prévaloir de l’exonération statutaire⁴⁹⁵¹. Leur responsabilité pourra être recherchée sur le fondement de l’article 1457 C.c.Q. Pour ce faire, il suffit d’établir que la cause principale des dommages causés aux propriétés privées est imputable aux actes commis lors de l’exécution des travaux. Le fait d’avoir respecté les règles de l’art et l’usage en la matière ne dispense pas les entrepreneurs de la municipalité de leur obligation générale de prudence et de diligence. Leur statut de contractants de la municipalité ne leur confère aucun privilège et ne constitue pas non plus un moyen de défense à une action en responsabilité civile intentée par des tierces victimes. Leur responsabilité est la même que celle des entrepreneurs qui exécutent des contrats de droit privé et doit être régie par les mêmes règles de droit.

3) Cas de responsabilité spécifique

a) Obligation de sécurité pour des aires de jeu

3255. Lorsqu’elle met à la disposition du public des aires de jeu, l’obligation de la municipalité demeure une obligation de moyens. Elle doit néanmoins porter une attention particulière à l’aménagement des

[Page 1354]

lieux afin d’en garantir la sécurité, à défaut sa responsabilité peut être retenue⁴⁹⁵². L’appréciation de l’exécution de cette obligation doit cependant se faire selon les mêmes critères applicables à une obligation de moyen. Ainsi, une telle opération n’implique pas l’installation de clôture près des berges d’une rivière située à proximité d’un parc public, la présence de pictogrammes interdisant la baignade suffit⁴⁹⁵³.

3256. Afin de remplir son obligation, la municipalité doit forcément recourir à l’embauche de personnel qualifié pour la supervision des activités qu’elle propose, à défaut sa responsabilité pourrait être recherchée en raison de la faute commise lors du choix ou de l’encadrement de ses préposés. Ainsi, la municipalité peut être tenue responsable envers la victime d’une quasi-noyade, en raison du défaut de surveillance et de la négligence des moniteurs de nage⁴⁹⁵⁴.

3257. D’ailleurs, la responsabilité d’une municipalité en matière de sécurité et d’entretien sera plus grande si un enfant se blesse en glissant dans un parc aménagé par la ville à cet effet, alors qu’une telle responsabilité pourra être difficilement retenue s’il s’agit d’un parc qui n’est pas aménagé pour la glisse. Ainsi, en l’absence d’une faute commise par l’enfant ou ses parents, qui ont agi de manière prudente, la responsabilité de la ville sera engagée pour ne pas avoir entretenu le parc de manière adéquate⁴⁹⁵⁵.

[Page 1355]

3258. Il importe de souligner que, dans le cadre de l’exécution de son obligation de sécurité, la municipalité peut interdire à certaines personnes l’accès à ces installations sans commettre pour autant une faute susceptible d’engager sa responsabilité extracontractuelle⁴⁹⁵⁶.

b) Responsabilité pour l’élaboration d’une politique ou d’un règlement

3259. Les municipalités disposent d’un pouvoir discrétionnaire dans le cadre de l’élaboration de politique et de règlements. Elles bénéficient d’une immunité à moins qu’il ne soit démontré que la municipalité a agi de mauvaise foi⁴⁹⁵⁷. À titre d’illustration, on ne peut retenir la responsabilité d’une municipalité en raison d’une modification d’un règlement de zonage par un conseil municipal même si cette décision a pour effet de bloquer le développement d’un projet immobilier⁴⁹⁵⁸. Par contre, commet une faute la municipalité qui délivre un permis de construire un établissement et qui, ensuite, adopte un règlement qui compromet son exploitation⁴⁹⁵⁹.

3260. Il revient au demandeur qui cherche à tenir une municipalité responsable pour la perte ou le dommage subi découlant de l’adoption d’une politique municipale, de rapporter la preuve de la mauvaise foi de la municipalité⁴⁹⁶⁰. De même, en l’absence de mauvaise foi, le fait que le règlement soit par la suite déclaré ultra vires n’a aucune incidence sur la commission ou non d’une faute par la municipalité⁴⁹⁶¹.

3261. La faute commise au stade opérationnel de sa politique, soit lors de la mise en application des règlements, peut cependant entraîner

[Page 1356]

la responsabilité de la municipalité si les autres conditions de responsabilité sont réunies. Cela se produit lors de la délivrance négligente d’un permis ou de la transmission d’informations erronées par un agent municipal⁴⁹⁶².

3262. La responsabilité de la municipalité peut aussi être retenue pour avoir toléré sans réaction des violations aux règles qu’elle a établies. Sa responsabilité sera également retenue lorsqu’elle tolère ou reste inactive face aux violations préjudiciables de ses règlements⁴⁹⁶³. Il convient de rappeler que la volonté d’une municipalité de maintenir une activité économique sur son territoire ne justifie ni son attitude ni sa passivité face à une violation de ses règlements⁴⁹⁶⁴. Quant au contrevenant à la réglementation, il ne peut non plus bénéficier, en raison de sa faute, de la tolérance de la municipalité face à la contravention commise⁴⁹⁶⁵.

c) Responsabilité de la municipalité à titre de commettant

3263. La municipalité, en sa qualité de commettant, peut voir sa responsabilité retenue en raison de faute commise par ses préposés dans l’exercice de leur fonction ou lors de la mise en application de la politique municipale ou des règlements⁴⁹⁶⁶. Ainsi, la faute commise par les pompiers dans le cadre d’une intervention constitue une source de responsabilité pour la municipalité⁴⁹⁶⁷. Tel est le cas, notamment lorsque

[Page 1357]

des pompiers, par manque de connaissance de leur équipement, ont causé un retard déraisonnable dans la prise en charge d’un incendie, ce qui a contribué à l’aggravation des dommages subis par l’immeuble. Cela constitue donc une faute de la part des pompiers qui engage la responsabilité de la municipalité en tant que commettant⁴⁹⁶⁸. De même, une municipalité sera également tenue responsable pour la faute civile commise par des policiers à son emploi lors d’une intervention témoignant de brutalité policière⁴⁹⁶⁹.

4) Prescription : préjudice moral

3264. En ce qui concerne le délai de prescription de l’action en dommages-intérêts, la jurisprudence suit la position de la Cour suprême, dans l’arrêt Doré c. Verdun (Ville de)⁴⁹⁷⁰, où il a été décidé que l’action fondée sur l’obligation de réparer le préjudice corporel causé à autrui par la faute d’une municipalité, est assujettie à la prescription de trois ans édictée à l’article 2930 C.c.Q. et non de six mois tel que prévu par des lois particulières (art. 585(5) de la Loi sur les cités et villes). Il semble que ce même délai de prescription s’applique à l’action intentée pour préjudice moral dans la mesure où ce préjudice est consécutif à une atteinte physique⁴⁹⁷¹.

3265. Le préjudice moral est bien consécutif à une atteinte physique au corps humain. Si on considère la personne humaine comme un tout quant à son aspect matériel et son aspect psychologique, on doit forcément considérer sa santé mentale comme étant étroitement liée à son intégrité physique. Celle-ci peut être atteinte non seulement par un préjudice physique apparent mais aussi par un préjudice non apparent qui peut ébranler et affecter l’aspect immatériel de la personne tel que le fonctionnement de son cerveau ou son système nerveux. Ce préjudice moral, bien qu’il soit la conséquence d’une atteinte physique, peut souvent se manifester graduellement ou tardivement.

3266. Le dommage causé à la suite d’un événement lié au fonctionnement du cerveau et du système nerveux de la personne, peut être

[Page 1358]

non apparent et invisible mais cela n’empêche pas de le considérer comme dommage corporel au sens de l’article 2930 C.c.Q. afin de permettre à la victime d’obtenir une indemnité pour le préjudice moral qui en résulte. De plus, il n’est pas nécessaire qu’il y ait contact physique entre le corps humain et l’acte dommageable pour qu’un tel dommage se produise. Pour cette raison, cet article doit recevoir une interprétation large et libérale afin de permettre à la victime de recevoir une indemnisation adéquate dans tous les cas où l’acte dommageable porte atteinte à l’intégrité de la personne humaine que ce soit dans son aspect matériel ou dans son aspect psychologique et immatériel⁴⁹⁷².

3267. Enfin, dans le cadre d’une action en dommages-intérêts pour préjudice moral, le point de départ du délai de prescription doit être la date à laquelle le préjudice moral s’est manifesté et non pas la date du dommage corporel causé à la victime ou la date de l’événement dommageable (art. 2926 C.c.Q.).

3268. On assiste cependant à une divergence au sein de la jurisprudence concernant l’action intentée par un proche de la victime. Certaines décisions ont admis que ce dernier peut bénéficier du délai de l’article 2930 C.c.Q. au motif que cette action se justifie par l’obligation de réparer le préjudice corporel causé à autrui⁴⁹⁷³. D’autres décisions, par contre, sont à l’effet que les délais plus courts prévus par les lois particulières relatives à la responsabilité des municipalités trouvent application. Selon ce dernier courant jurisprudentiel, en l’absence de toute atteinte à l’intégrité physique du proche de la victime, son action ne peut être qualifiée d’action portant sur un préjudice corporel au sens de l’article 2930 C.c.Q.⁴⁹⁷⁴.

3269. Or, le préjudice moral subi par de la personne proche de la victime peut se manifester ou voire s’aggraver avec le temps lorsque l’état physique ou les blessures corporelles de la victime s’amplifient affectant son état moral et psychologique, situation qui se reflète souvent sur les personnes qui l’entourent et prennent soin d’elle. De même, en cas de décès de la victime, ses proches peuvent subir un préjudice moral et économique. Même sans qu’il y ait décès, les personnes de l’entourage de la victime qui veillent à son bien-être deviennent aussi victimes de la

[Page 1359]

situation et peuvent être compensées pour leur perte, tel est le cas de la femme ayant été traumatisée par le comportement brutal des policiers envers son conjoint et qui doit désormais prendre soin de celui-ci en plus d’être affligée par son propre traumatisme⁴⁹⁷⁵. Ces préjudices sont les conséquences directes de l’atteinte à l’intégrité physique du défunt. L’action en dommages-intérêts doit être assujettie au même délai de prescription prévu à l’article 2930 C.c.Q. Refuser, dans ce cas, une telle action à la personne proche de la victime en raison de la prescription du délai court prévu dans les lois particulières, pourrait constituer un déni de justice.

3270. Il ne faut pas donner à l’article 2930 C.c.Q. une interprétation non-conforme à l’intention du législateur et aux objectifs ayant été à l’origine de son adoption. Le but visé par la prorogation du délai de prescription à trois ans dans le cas d’une action en dommages-intérêts pour préjudice corporel est de fournir à la victime, une protection contre toute lésion pouvant résulter d’un délai plus court. Toute application d’un délai plus court en raison du statut du défendeur aura pour effet de restreindre la protection que le législateur a voulu donner à la victime pour ne pas dire lui enlever son droit à l’indemnisation. Aussi, nous sommes d’avis qu’une loi municipale ne peut avoir pour effet de restreindre l’exercice par le proche d’une victime, de son droit à l’action en dommages-intérêts. La personnalité particulière du défendeur n’est pas un motif valable pour écarter l’application du délai de prescription normalement applicable, soit le délai de prescription extinctive du Code civil du Québec. Le chef du dommage réclamé ne peut non plus justifier l’application d’un délai plus court que celui du droit commun car en matière de prescription, seule l’atteinte à l’intégrité fonde la règle et constitue l’intérêt que le législateur vise à protéger.

3271. De plus, il serait paradoxal que l’action de la victime soit assujettie à un délai de trois ans alors que celle de son proche est assujettie à un délai plus court, soit celui de six mois, alors que les deux actions sont indissociables et puisent leur fondement dans la même source, soit l’événement qui cause le préjudice. Toute interprétation de l’article 2930 C.c.Q. basée sur la distinction entre une action intentée par la victime immédiate et l’action d’une personne proche de cette dernière, va à l’encontre de la philosophie du Code civil qui vise à établir comme fondement du recours, les conséquences d’une atteinte à l’intégrité de la personne et non pas la qualité du demandeur ou le statut du défendeur visé par le recours.

[Page 1360]

3272. L’application de deux délais différents à des actions de la même nature aura pour effet d’établir deux régimes de responsabilité civile en matière d’atteinte à l’intégrité de la personne, soit celui qui s’applique aux victimes de personnes de droit privé et celui qui s’applique aux victimes de personnes de droit public. Une telle division pourrait avoir pour conséquence l’établissement de deux systèmes de justices différents voire même contradictoires sur le plan de l’équité. Faut-il rappeler que le législateur en adoptant la disposition de l’article 1376 C.c.Q. a voulu mettre fin à une controverse qui régnait sous le régime du Code civil du Bas-Canada en précisant clairement que les règles du livre cinquième, notamment celles en matière de responsabilité civile contractuelle et extracontractuelle qui s’appliquent à l’État ainsi qu’à ses organismes et à toute personne morale de droit public. Alors que le législateur visait, par l’adoption de cette disposition, l’uniformisation des règles en matière de responsabilité civile, on risque, par l’application de lois particulières en matière de délai de prescription, d’établir indirectement ce que le législateur a refusé de reconnaître directement.

H. Le trouble de voisinage

1) La règle

3273. Le législateur a codifié, à l’article 976 C.c.Q., la position de la doctrine et de la jurisprudence⁴⁹⁷⁶ en matière du droit de propriété et qui impose certaines limites à ce droit. Ainsi, le propriétaire d’un fonds, bien qu’il dispose d’un droit de propriété, ne peut imposer à ses voisins de supporter des inconvénients anormaux ou excessifs. Son droit de propriété avec son caractère apparemment absolu ne peut plus justifier qu’un préjudice excessif soit causé à un voisin, même en l’absence d’une faute.

3274. En cette matière, sous le régime du Code civil du Bas-Canada, les tribunaux fondaient la responsabilité sur l’exercice antisocial d’un droit, sans avoir à prouver de faute. Pour établir la responsabilité du défendeur, il n’était pas nécessaire de démontrer l’intention de nuire ou l’exercice excessif et déraisonnable du droit. Il y a lieu de reconnaître maintenant sans équivoque l’existence de deux régimes de responsabilité civile pour cause de troubles de voisinage en droit québécois : d’une part le régime de droit commun de la

[Page 1361]

responsabilité civile selon l’article 1457 C.c.Q. et qui est fondé sur la faute du propriétaire et d’autre part, le régime de responsabilité sans faute prévu à l’article 976 C.c.Q. et fondé sur le caractère excessif des inconvénients subis par les voisins en l’absence d’un comportement fautif⁴⁹⁷⁷.

3275. Quant au régime fondé sur la faute, il importe de noter que la présence d’inconvénients normaux suffira à conclure à la responsabilité civile du propriétaire à condition que le demandeur prouve le comportement fautif du défendeur qui est à l’origine de ses inconvénients. En d’autres termes, la responsabilité du propriétaire ayant commis une faute au sens de l’article 1457 C.c.Q. sera retenue, même si les inconvénients ou les troubles subis par le voisin n’atteignent pas le niveau des inconvénients anormaux. Rappelons que peuvent constituer des fautes civiles l’exercice abusif ou déraisonnable d’un droit de propriété ainsi que la violation de normes de comportements prescrits par la loi et le règlement relatifs à l’usage de propriété⁴⁹⁷⁸. À l’inverse, le fait qu’une personne tente de prendre des photographies de la propriété de son voisin afin de pouvoir démontrer qu’elle a subi un préjudice ne constitue pas une faute, s’il n’y a eu aucune atteinte à l’intimité de ce dernier⁴⁹⁷⁹.

3276. Il y a lieu en cette matière, de rappeler que les personnes appartenant à un voisinage sont tenues à certaines obligations notamment celles relatives au respect du droit à la vie privée de leur voisin. Les articles 35 et 36 C.c.Q. ainsi que les articles 5 et 6 de la Charte des droits et libertés de la personne protègent toute personne contre une quelconque violation de sa vie privée ou contre toute obstruction à la jouissance paisible de ses biens. Ainsi, l’installation de caméras de surveillance ayant pour but de surveiller des objets de valeur se trouvant sur un terrain, mais pouvant recueillir des images des mouvements des voisins porte atteinte à leur vie privée et ce, même si l’intention originale n’a jamais été de surveiller ou d’intimider ces voisins. Même dans le cas où les caméras ne sont pas en fonction, leur seule présence et le fait qu’elles soient pointées sur le terrain voisin constitue un inconvénient anormal pour le voisinage qui peut justifier l’attribution d’une indemnité à titre de dommages moraux⁴⁹⁸⁰.

[Page 1362]

3277. Le régime de responsabilité sans faute, tel que prévu par l’article 976 C.c.Q., est fondé sur le caractère excessif des inconvénients subis par les voisins sans exiger aucune preuve de comportement fautif de la part du propriétaire ayant causé ces inconvénients⁴⁹⁸¹. Cet article trace une norme législative objective de sorte qu’elle n’offre aucune immunité pour le propriétaire, mais fonde la responsabilité de celui-ci en mettant l’accent sur le résultat de son acte ou son comportement, même si celui-ci ne remplit pas les éléments constitutifs d’une faute civile. Ainsi, il est possible de qualifier de faute objective le fait de causer un préjudice à autrui dans l’exercice de son droit de propriété lorsque l’acte dommageable n’a pas été commis avec intention malicieuse ou de façon déraisonnable ou excessive.

3278. La seule démonstration d’inconvénients ne suffit donc pas pour engager la responsabilité d’un propriétaire⁴⁹⁸²; le demandeur doit faire la preuve, soit d’un usage du droit de propriété ayant causé un préjudice qui dépasse le seuil de tolérance généralement admis entre voisins (art. 976 C.c.Q.), soit un comportement fautif commis par le défendeur dans l’exercice de son droit de propriété et ayant causé un inconvénient ou un trouble quelconque (art. 1457 C.c.Q.)⁴⁹⁸³. Ainsi, malgré le fait que les parties en cause soient voisines, le recours approprié sera celui en dommages-intérêts en vertu de cet article puisque la faute commise par un voisin engage sa responsabilité envers l’autre voisin pour le préjudice causé⁴⁹⁸⁴. Quant au recours en vertu de l’article 976 C.c.Q., il n’exige pas la preuve d’une faute puisqu’il s’agit d’un régime de responsabilité sans faute qui est pertinent lorsque les troubles de voisinage excèdent les limites de la tolérance.

3279. À titre d’illustration, sont des inconvénients anormaux assimilables aux troubles de voisinage, les travaux de construction effectués par le propriétaire qui font du bruit dans une proportion dix fois plus importante que le bruit ambiant du secteur à plusieurs reprises durant une journée, l’autorisation donnée à des véhicules commerciaux

[Page 1363]

de stationner près d’une propriété et qui dégagent des odeurs de monoxyde de carbone aux voisins⁴⁹⁸⁵. De plus, la présence de caméras dirigées vers la propriété de son voisin, même si elles ne sont pas en fonction, constitue un trouble de voisinage anormal⁴⁹⁸⁶. Le sont également le harcèlement⁴⁹⁸⁷, les injures, les menaces, les agressions ainsi que, plus largement, tous les gestes intentionnels commis dans le but de nuire⁴⁹⁸⁸. De même, une cimenterie qui respecte les obligations imposées par une loi peut être tenue responsable des inconvénients anormaux, qui excèdent les limites de la tolérance, subis par ses voisins, même en l’absence d’une faute. Il importe d’ailleurs de noter qu’une loi spéciale autorisant les activités d’une entreprise ne permet pas à celle-ci de se soustraire à l’application des règles de droit commun en matière de responsabilité civile. Enfin, le terme « voisin » utilisé dans le libellé de l’article 976 C.c.Q., doit être interprété de façon libérale pour permettre à un demandeur de se faire indemniser pour les inconvénients excessifs et anormaux subis dès qu’il démontre une certaine proximité géographique entre la source des inconvénients et son lieu de présence⁴⁹⁸⁹.

3280. Dans le cadre du régime de responsabilité sans faute prévu à l’article 976 C.c.Q., il peut survenir qu’il y ait plusieurs personnes qui causent des inconvénients anormaux à un voisin, inconvénients qui excèdent les limites de la tolérance. Il importe de s’interroger sur la nature de leur responsabilité, dans la mesure où ils causent un seul et même préjudice au même voisin, mais sans commettre de faute à son égard. Il faut d’abord mentionner que cette responsabilité ne peut être d’une solidarité parfaite, puisque les articles 1525 et 1480 C.c.Q. exigent pour qu’il y ait une solidarité parfaite entre les défendeurs, la preuve d’une faute ou d’un acte collectif. La Cour d’appel⁴⁹⁹⁰ a déjà conclu dans l’affaire Homans c. Gestion Paroi inc. que les auteurs des troubles devaient être tenus à une solidarité imparfaite en raison du fait qu’ils ont causés un seul et même préjudice à leur voisin de sorte qu’ils devraient

[Page 1364]

être tenus à une seule et même obligation. La responsabilité in solidum produit les effets principaux de la solidarité parfaite et permettra au créancier de s’adresser à l’un ou l’autre des coauteurs des troubles pour obtenir l’entièreté de sa créance. Le coauteur ayant ainsi dû payer l’indemnisation accordée par la Cour pourra par la suite effectuer un recours récursoire contre son ou ses coauteurs du préjudice. Cela permet d’avantager le voisin créancier en lui offrant une certaine protection en cas d’insolvabilité actuelle ou future de l’un des coauteurs, et en lui évitant d’entreprendre plusieurs recours afin d’obtenir sa compensation⁴⁹⁹¹.

2) Analyse de divers troubles du voisinage

3281. Un propriétaire conserve, pour l’essentiel, toute la liberté pour l’aménagement de son terrain tant que cela ne crée pas d’inconvénients anormaux pour le voisinage ou n’entrave une servitude dont bénéficie le voisin. Ainsi, lorsque des murs mitoyens ont pour effet d’entraver la vue et d’empêcher la libre circulation d’un propriétaire sur son terrain, leur destruction peut être ordonnée⁴⁹⁹².

3282. Certaines dispositions du Code civil ont été adoptées afin d’éviter éventuellement les litiges résultant de coupes d’arbres entre voisins⁴⁹⁹³. Ces articles autorisent le propriétaire d’un fonds à demander à son voisin la coupe d’arbres qui, en raison de leur pousse, causent de sérieuses nuisances à l’usage de son fonds⁴⁹⁹⁴. Devant le refus du voisin, le propriétaire peut s’adresser au tribunal afin d’obtenir la permission de faire la coupe⁴⁹⁹⁵. Il ne peut toutefois y procéder de sa propre initiative et sans autorisation du voisin, au risque d’engager sa responsabilité.

[Page 1365]

Le non-respect de la procédure instaurée constitue une faute susceptible d’engager la responsabilité du propriétaire⁴⁹⁹⁶. Ainsi, lorsqu’un voisin fait preuve d’une insouciance déréglée en coupant, sans avoir obtenu une autorisation préalable du tribunal, de nombreux arbres appartenant à son voisin, il engage sa responsabilité extracontractuelle et devra verser des dommages-intérêts à ce dernier pour les troubles et inconvénients qu’il a subis⁴⁹⁹⁷.

3283. De façon générale, un propriétaire ne peut intervenir sur la propriété voisine sans autorisation préalable du propriétaire voisin ou du tribunal⁴⁹⁹⁸. Sa responsabilité peut être retenue même si initialement, même s’il avait initialement le droit de demander la coupe de ces arbres, surtout lorsque son acte cause un préjudice esthétique à la propriété voisine⁴⁹⁹⁹. C’est également le cas lorsque la construction d’une clôture par un propriétaire viole le droit de propriété de son voisin. Avant d’intervenir, celui-ci doit obtenir une autorisation du tribunal afin de pouvoir démolir l’ouvrage de son voisin, conformément à l’article 1603 C.c.Q., car s’il décide de se faire justice lui-même, il pourra être condamné à verser des dommages-intérêts à son voisin⁵⁰⁰⁰. Ainsi, la perte de luminosité, l’apparition de moisissure et la présence d’infiltration d’eau représentent des inconvénients anormaux qui permettent à un voisin de s’adresser au tribunal pour qu’une ordonnance soit émise afin que la

[Page 1366]

branche de l’arbre qui empiète sur sa propriété soit coupée et pour obtenir des dommages-intérêts en fonction de l’article 976 C.c.Q.⁵⁰⁰¹.

3284. Les relations de bon voisinage impliquent également l’obligation de maintenir une certaine salubrité et d’assurer l’entretien de la propriété afin d’éviter des désagréments au voisin. En effet dans un quartier résidentiel, une propriété mal entretenue risque d’entraîner une perte de valeur pour les maisons situées aux alentours⁵⁰⁰².

3285. L’exploitation d’une activité industrielle dans une zone résidentielle peut occasionner des odeurs et des nuisances sonores susceptibles de troubler et de nuire à la qualité de vie du voisinage⁵⁰⁰³. Le fait que cette exploitation est conforme aux normes en vigueur n’a que peu d’importance car en matière de troubles de voisinage. Les inconvénients anormaux qu’elle crée suffisent à engager la responsabilité du propriétaire. Le demandeur ne doit toutefois pas être motivé par la possibilité d’obtenir une compensation financière car, dans ce cas, il risque de voir son action rejetée⁵⁰⁰⁴. Il importe à cet effet de noter que la notion de nuisance, par exemple en raison de bruits, est déterminée par le tribunal et non par des experts. Par contre, si une certaine norme est établie, l’opinion de ces derniers permettra au tribunal de déterminer si cette norme a été violée⁵⁰⁰⁵.

3286. De même, les activités aéroportuaires peuvent donner lieu à des actions collectives pour nuisances sonores. Toutefois, ces nuisances sonores ne donnent pas nécessairement droit à un recours. La responsabilité de l’aéroport sera recherchée plutôt en raison de la violation de la réglementation applicable en matière de régulation des vols. De même, le fait que l’aéroport ou l’usine existait avant l’installation des résidents et la connaissance par ces derniers de l’existence de cette activité, sans les exonérer, atténueront la portée des recours dont disposent les résidents⁵⁰⁰⁶.

[Page 1367]

I. La diffamation

1) Définitions et notions générales

3287. Il est reconnu depuis fort longtemps que la réputation d’une personne a une valeur incommensurable. Cette valeur est fondamentale dans des sociétés démocratiques, fondées sur la dignité de la personne⁵⁰⁰⁷. Or, il se trouve que la réputation est un attribut essentiel, voire constitutif de la dignité qui revêt ainsi une importance immense pour une personne lorsqu’il est question de son épanouissement au sein de la société. Étant aussi d’une grande fragilité, il est fondamental de la protéger adéquatement, puisqu’il est extrêmement ardu de retrouver la réputation dont une personne bénéficiait avant qu’elle ne soit victime de diffamation⁵⁰⁰⁸. En effet, l’impression néfaste laissée par des propos diffamatoires peut subsister indéfiniment⁵⁰⁰⁹, puisque les moyens permettant de dissiper tout doute sont rares dans bien des cas.

3288. Il n’est pas surprenant que le législateur québécois inclue la réputation parmi les droits fondamentaux protégés par la Charte des droits et libertés de la personne⁵⁰¹⁰, ainsi que par les dispositions du Code civil⁵⁰¹¹. Les droits à la réputation et à la vie privée doivent toutefois être conciliés avec le droit à la liberté d’expression⁵⁰¹².

3289. Le terme « diffamation » peut avoir un sens large et comprendre l’insulte, l’injure ainsi que l’atteinte à la réputation⁵⁰¹³ par le mal dit d’une personne, par la haine, le mépris ou encore par le ridicule

[Page 1368]

auxquels on expose une personne⁵⁰¹⁴. Ajoutons toutefois que lors de l’appréciation du préjudice subi, il y a lieu de distinguer l’impact de l’injure ou de l’insulte de celui qui résulte de la diffamation. Des propos désagréables et méprisants ne constituent pas nécessairement diffamation, particulièrement lorsque ces propos ne s’apprécient pas selon une norme objective. Ainsi, l’injure ou l’insulte qui n’a pour effet que de blesser personnellement la victime sans conséquence pour sa réputation s’avère subjective et ne peut représenter la même conséquence que l’injure qui est rendue publique et qui atteint objectivement la réputation de la victime⁵⁰¹⁵.

3290. La diffamation est un manquement intentionnel ou non à l’obligation de respecter la réputation d’autrui, elle consiste en la divulgation, transmission ou publication d’informations orales ou écrites susceptibles de déconsidérer une personne vivante ou décédée de manière à miner sa réputation⁵⁰¹⁶, à faire perdre l’estime de soi ou à susciter à son égard des sentiments défavorables ou désagréables⁵⁰¹⁷.

[Page 1369]

3291. Ainsi, qu’ils soient directs ou indirects, oraux ou écrits, qu’ils prennent la forme d’une simple allusion⁵⁰¹⁸, d’une comparaison⁵⁰¹⁹, d’une juxtaposition de faits⁵⁰²⁰ ou d’une rumeur, des propos seront considérés diffamatoires et fautifs lorsque leur caractère vexatoire et calomnieux porte atteinte à l’honneur et à la réputation de la victime en l’injuriant ou en l’humiliant⁵⁰²¹. Ainsi, même des insinuations et des remarques ironiques peuvent constituer de la diffamation⁵⁰²². Concernant l’insinuation, les tribunaux porteront une attention particulière au contexte afin de déterminer une éventuelle volonté de transmettre à travers le sous-entendu, un message à caractère diffamatoire⁵⁰²³. Par ailleurs, afin de déterminer le caractère diffamatoire du propos, il convient d’appliquer une norme objective et de se demander si un citoyen ordinaire estimerait que les propos tenus sont de nature à déconsidérer la réputation d’un tiers⁵⁰²⁴. Ce concept ne peut cependant être assimilé au concept de la

[Page 1370]

personne raisonnable qui établit une norme de conduite devant être suivie, pour ne pas s’exposer à commettre une faute. Le citoyen ordinaire est plutôt l’incarnation de la société recevant des propos offensants. Ainsi, le tribunal devra évaluer si le citoyen ordinaire porterait à l’égard de la victime une estime moindre en raison des propos émis⁵⁰²⁵.

a) Cas qui ne constituent pas une diffamation

3292. Le recours en diffamation comporte des limites, notamment quand il est question d’établir un équilibre entre les droits de plusieurs personnes impliquées dans un litige en responsabilité de sorte que le tribunal doit encadrer le droit à la réputation sans brimer le droit à la liberté d’expression. Il peut s’avérer également complexe de déterminer ce qui constitue ou non une situation de diffamation eut égard à l’ampleur et à la nature des impacts réellement vécus par le demandeur dans un recours en diffamation.

3293. Ne constitue pas diffamation la transmission d’informations qui révèlent l’existence d’un conflit entre les parties. De même, les critiques émises lors d’une réunion de travail relativement à un programme d’études ne sont pas diffamatoires⁵⁰²⁶. Aussi, ne peut être considérée diffamatoire, la lettre envoyée par une personne décrivant les circonstances entourant la réception d’une mise en demeure

[Page 1371]

adressée par son employé et exprimant certaines inquiétudes quant à cette mise en demeure⁵⁰²⁷.

3294. Par ailleurs, l’incivilité et la grossièreté ne constituent pas des fautes civiles en toutes circonstances⁵⁰²⁸. Il faut rappeler que les tribunaux ne sont ni les contrôleurs du savoir-vivre ni les arbitres de la courtoisie et de la politesse. Par conséquent, une réaction déplaisante, des propos blessants ou désagréables prononcés spontanément, des critiques controversées, même virulentes, peuvent être l’expression d’un point de vue avec lequel on peut être en désaccord, sans toutefois franchir le seuil de la diffamation. Il faut toujours garder à l’esprit que nous vivons dans une société qui prône la liberté d’expression, une liberté qui exige que l’on tolère la critique dans la mesure où elle n’est pas faite dans l’intention de nuire à autrui⁵⁰²⁹.

3295. L’embarras causé à une personne visée par une publication ou des propos ne suffit pas cependant à les qualifier de diffamatoires⁵⁰³⁰. L’impression de gêne que peut ressentir une personne à la suite de la révélation d’une entente secrète ne constitue pas une diffamation tant que le demandeur ne rapporte pas la preuve d’une atteinte à la réputation. Ainsi, celui qui se voit confier divers mandats par des personnes auprès de qui il se croyait diffamé, ne peut prétendre avoir subi une atteinte à sa réputation⁵⁰³¹. Ne constitue également pas une diffamation un hyperlien qui conduit à un autre site qui lui, contient des propos diffamatoires sur une personne, à moins que l’auteur de l’hyperlien soit également celui de la page diffamatoire à laquelle il renvoie⁵⁰³².

3296. Il importe cependant de souligner que les recours en responsabilité pour diffamation au moyen des réseaux sociaux sont de plus en plus nombreux. Chaque cas constitue cependant un cas d’espèce ayant ses propres circonstances exigeant ainsi une évaluation selon des critères adaptés à la situation. Cela dit, les critères applicables pour déterminer si la conduite ou le comportement en question est conforme à la conduite raisonnable et attendue sur ces plateformes Web n’ont pas encore été établis avec précision par la jurisprudence.

[Page 1372]

b) Diffamation en matière d’assurances

3297. On ne peut assimiler à la diffamation le simple fait qu’une assurance ayant intérêt dans un dossier d’un employé de faire les démarches nécessaires auprès de l’employeur afin d’obtenir des informations à son sujet. Le fait que des informations ont été transmises à l’employeur au cours de ces démarches ne constitue pas nécessairement une diffamation même si l’employeur a décidé de congédier cet employé en fondant sa décision sur ces informations échangées⁵⁰³³. Dans la mesure où ces informations sont exactes, il sera difficile de retenir la responsabilité de la personne les ayant communiqués. Cependant, seront considérées comme portant atteinte à la dignité et à l’honneur de la personne les déclarations fausses et déraisonnables faites par un médecin, à une compagnie d’assurance, au sujet de l’un de ses patients, lorsque de telles déclarations ont déconsidéré la réputation du patient en question. Des fausses informations fournies justifient la condamnation du médecin au paiement d’une indemnité compensatoire et de dommage-intérêts punitifs lorsque celui-ci s’est montré insouciant de ternir la réputation de son patient au moment où il a fait ces déclarations⁵⁰³⁴.

3298. Seront également considérées comme préjudiciables à la réputation et l’honneur de la personne les démarches qui briment de façon injustifiée et intentionnellement, les droits fondamentaux de cette personne. À titre d’exemple, bien qu’il existe un droit aux compagnies d’assurance d’effectuer la surveillance d’un assuré, ce droit, qui est nécessairement opposé au droit à la vie privée, ne peut trouver application que lorsque les circonstances le justifient et qu’il n’existe aucune autre alternative pour vérifier le comportement de l’assuré⁵⁰³⁵. La violation d’un droit de la personnalité expose la compagnie d’assurance au risque d’être condamnée au paiement de dommages-intérêts punitifs si la preuve révèle qu’elle a effectué une enquête biaisée, au sujet d’un assuré en arrêt de travail pour cause de maladie. La compagnie d’assurance doit recourir à des moyens légitimes, notamment la demande de faire une contre-expertise par un autre médecin et ainsi éviter de compromettre un droit fondamental de son assuré. Ainsi, l’existence d’une autre alternative pourrait justifier la condamnation d’une compagnie d’assurance au paiement de dommages-intérêts punitifs, car la filature

[Page 1373]

deviendrait alors injustifiée et brimerait donc de façon injustifiée le droit fondamental à la vie privée⁵⁰³⁶.

c) Diffamation envers les personnes morales

3299. Le droit à la réputation est protégé par la Charte québécoise tant pour les personnes morales que les personnes physiques. Cependant, pour réussir dans son recours en dommages-intérêts pour diffamation, la personne morale doit faire une preuve différente de celle qu’une personne physique est tenue de faire. Dans le cas de la publication d’un article de journal véhiculant de fausses informations sur une personne morale offrant des services au grand public, le préjudice résultant de l’atteinte à la réputation peut se mesurer par le nombre de personnes ayant contacté l’entreprise pour lui exprimer leur déception ou leur colère vis-à-vis du contenu de l’article. Les tribunaux tiennent également en compte du nombre de personnes ayant été mal informées par le contenu de l’article, et de la qualité de ces personnes. Si celles-ci sont des clients ou pouvaient être des clients potentiels de l’entreprise, le dommage subi est évalué en rapport avec la perte de l’achalandage. Par ailleurs, est pertinente la preuve des dépenses encourues relativement à des actes entrepris par la personne morale afin de rétablir les faits et de regagner la confiance de sa clientèle, notamment les services gratuits ou des cartes cadeaux offerts à cet effet. Ainsi, les dommages moraux accordés à une entreprise doivent correspondre à la valeur des efforts de celle-ci pour remonter son chiffre d’affaires. Il faut cependant noter que les tribunaux sont généralement moins généreux envers les personnes morales que les personnes physiques pour ce type de dommage⁵⁰³⁷.

3300. Une personne morale peut être victime de diffamation sur les réseaux sociaux, notamment lorsqu’un client insatisfait prend contact avec les clients de cette dernière pour les inciter à cesser de faire affaire avec l’entreprise⁵⁰³⁸. L’enjeu de la diffamation sur Internet est particulièrement important pour l’entreprise, car certains propos peuvent

[Page 1374]

grandement nuire à sa réputation notamment lorsqu’elle cherche par une présence sur les réseaux sociaux à établir des liens avec de futurs clients et des opportunités d’affaires.

3301. En tant que personne morale, une municipalité peut donc faire l’objet de diffamation. Tel est le cas lorsqu’une municipalité et ses élus sont victimes d’une atteinte à leur réputation par l’affichage par un citoyen d’enseignes diffamatoires sur son terrain, laissant croire que la ville et ses dirigeants sont des personnes malhonnêtes et corrompues. Dans une telle situation, la ville peut obtenir une ordonnance permanente afin d’interdire à ce citoyen d’utiliser des qualitatifs diffamatoires à son endroit, ainsi qu’envers ses élus municipaux⁵⁰³⁹.

2) Formes et éléments constitutifs de diffamation

3302. La forme d’expression qu’empruntent les propos ou les allégations diffamatoires importe peu⁵⁰⁴⁰; seules les conséquences dommageables de leur diffusion seront considérées par les tribunaux⁵⁰⁴¹. En général, la diffamation s’apprécie selon une norme objective et se constate généralement par l’effet défavorable ou désagréable qu’elle suscite à l’égard de la réputation du demandeur⁵⁰⁴². Ainsi, plusieurs éléments peuvent être pris en considération pour évaluer le préjudice subi tels que la gravité de l’acte, l’intention de l’auteur, l’importance de la diffusion, la condition des parties, la portée de la diffamation sur la victime et ses proches, la durée de l’atteinte et de ses effets et la contribution de la victime par sa conduite au préjudice⁵⁰⁴³.

3303. Les propos diffamatoires peuvent être directs ou indirects, ce qui signifie que les insinuations, les sous-entendus et même les propos

[Page 1375]

ironiques peuvent aussi être considérés diffamatoires⁵⁰⁴⁴. Cependant, l’insinuation doit être discernable et suffisamment péjorative pour démontrer la faute de son auteur. Celui-ci doit aussi avoir une certaine volonté ou au moins une insouciance quant à l’impact que peuvent avoir les insinuations, les allusions ou les sous-entendus diffamatoires⁵⁰⁴⁵.

3304. Deux types de conduite énoncés dans l’affaire Prud’homme c. Prud’homme par la Cour suprême peuvent constituer la faute en matière de diffamation : la conduite malveillante et la conduite négligente⁵⁰⁴⁶. De ce fait, en cohérence avec les règles de responsabilité extracontractuelles, le comportement de mauvaise foi ou non qui porte préjudice à la réputation de la personne visée oblige son auteur à réparer le préjudice causé à cette dernière.

3305. Il faut rappeler que la déclaration ou l’imputation diffamatoire peut être fausse ou véridique. La Cour suprême a décrit les situations où les propos peuvent constituer une faute⁵⁰⁴⁷. D’abord, lorsque des propos désagréables ou défavorables sont prononcés alors que l’auteur savait ou devait savoir qu’ils sont faux, mais il les prononce dans le but de nuire à sa victime. En un tel cas, il engage sa responsabilité envers cette dernière. L’intention de nuire sera établie par une preuve directe ou un aveu démontrant que l’auteur des propos diffamatoires était conscient que ses propos étaient sans fondement, voire inventés. Cette situation amène souvent le tribunal à accorder à la victime des dommages punitifs dans le but de dissuader le défendeur de reproduire son acte⁵⁰⁴⁸.

3306. De même, lorsque l’auteur tient sans juste motifs des propos qui bien qu’ils soient véridiques sont défavorables à la personne visée, il engage sa responsabilité pour diffamation⁵⁰⁴⁹. Ainsi, à moins

[Page 1376]

qu’une telle diffusion ne soit faite pour l’intérêt public, il est possible qu’une information véridique soit considérée comme diffamatoire, si elle était diffusée dans le seul but de nuire à la victime.

3307. Par ailleurs, la diffamation doit avoir été rendue publique, c’est-à-dire avoir été diffusée ou communiquée à au moins une personne autre que le demandeur pour que l’atteinte soit fautive et qu’elle entraîne un dommage. Ainsi, la médiatisation d’une arrestation peut compromettre la présomption d’innocence dont bénéficie tout accusé⁵⁰⁵⁰. L’étendue de la diffusion aura quant à elle un impact sur la détermination de l’indemnité⁵⁰⁵¹.

a) La diffamation par Internet

3308. La diffamation ne peut plus se limiter aujourd’hui à la publication d’un article dans un journal, une revue ou une déclaration diffusée dans les médias. Elle s’étend à toute diffamation transmise par Internet. En effet, plusieurs sites permettent une diffusion à l’échelle nationale et internationale, à laquelle auront accès des milliers de personnes, dont des personnes de connaissance de celle faisant l’objet de la diffamation.

3309. Bien que l’avancement des moyens technologiques puisse être profitable pour la société, les médias sociaux peuvent également être d’une grande efficacité pour quiconque cherche à communiquer et diffuser des propos diffamatoires. Sur le plan de la communication, l’utilisation d’Internet afin de donner libre cours à sa pensée, sans aucune retenue et sans conscience sociale, peut donc être source de grands embarras lorsqu’il est utilisé avec des intentions de nuire. Il faut admettre que l’emploi d’Internet constitue aujourd’hui un moyen puissant de diffusion de l’information.

3310. Ce moyen de communication étant de plus en plus répandu, remplaçant peu à peu la presse écrite, il peut ainsi avoir un effet viral qui résulte du renvoi en cascade ou de la retransmission à répétition des commentaires émis, et par ce fait même, il confère à l’utilisateur un pouvoir beaucoup plus puissant pour exprimer et véhiculer des propos

[Page 1377]

diffamatoires⁵⁰⁵². En ce sens, il a été affirmé dans une décision⁵⁰⁵³ que l’utilisation d’Internet comme moyen de diffusion de la diffamation rend pratiquement impossible la correction de l’impression négative laissée par les propos diffamatoires. En effet, que le message transmis soit fondé ou non, l’interprétation qu’en font les gens qui l’ont lu laisse des marques ineffaçables dans bien des cas⁵⁰⁵⁴.

3311. Les tribunaux ont déjà à maintes reprises sanctionné la diffamation résultant de l’utilisation des nouveaux moyens de communication par Internet. Ainsi, la transmission à répétition de plusieurs courriels et la publication sur la page Facebook de commentaires déplacés constituent une nuisance causant un préjudice sérieux à la réputation de la personne faisant l’objet de la diffamation⁵⁰⁵⁵. Les propos mensongers, les insultes et les accusations tenus à l’égard d’une personne sur Facebook doivent être considérés diffamatoires. Ces publications peuvent être lues par un grand nombre de personnes alors qu’elles contiennent des informations erronées et diffamatoires⁵⁰⁵⁶. Dans certains cas, la responsabilité de l’auteur de la diffamation peut être plus importante lorsqu’il fait appel à tous les moyens de diffusion rendus disponibles sur Internet, notamment Facebook, Twitter et tous autres sites Web. En propageant ses propos diffamatoires à grande échelle, l’auteur de la diffamation démontre sa mauvaise intention de causer un maximum de préjudice à sa victime.

3312. À la lecture de la jurisprudence, on constate que les tribunaux n’hésitent plus à octroyer des dommages exemplaires moraux à la victime lorsque la preuve démontre qu’elle a été l’objet de propos ou de montages photographiques injurieux, blessants et agressifs, dans des cas qui révèlent que l’atteinte était illicite et intentionnelle et visait la dignité et l’honneur de la personne⁵⁰⁵⁷. Dans le but de réparer le préjudice subi et de dissuader l’auteur du dommage de reproduire de tels

[Page 1378]

comportements à l’avenir, les tribunaux le condamnent à payer des dommages exemplaires⁵⁰⁵⁸,⁵⁰⁵⁹.

3313. Afin d’évaluer la gravité de la diffamation en vue d’indemniser la victime, le tribunal peut prendre en considération le but recherché par l’auteur de ces propos diffamatoires notamment lorsqu’il vise à nuire professionnellement à une personne bien placée dans son milieu et à la pousser ainsi à délaisser son poste⁵⁰⁶⁰. Tant les propos diffamatoires publiés sur les médias sociaux que les commentaires des tiers peuvent établir l’atteinte à la réputation et à la dignité de la personne visée. Il faut donc tenir compte de la nouvelle réalité qui consiste dans le fait que les publications diffamatoires sur Facebook sont d’autant plus graves qu’elles peuvent atteindre un large auditoire pouvant prendre des proportions exponentielles en une courte durée⁵⁰⁶¹.

3314. Pour pallier à cet inconvénient, la jurisprudence démontre peu à peu que la responsabilité pour des propos tenus sur Internet peut incomber à ceux qui participent à la diffusion des propos. La conduite raisonnable attendue ne vise pas que les internautes qui écrivent les propos directement, mais également et dans une certaine mesure ceux qui propagent les propos diffamatoires au moyen de partage de publications et le fournisseur qui le permet. Ainsi, le fournisseur d’accès qui détient un pouvoir de contrôle assez important sur la plateforme à partir de laquelle les propos sont partagés peut être tenu à titre de diffuseur responsable comme le serait l’éditeur d’un média papier⁵⁰⁶². Ainsi, ceux qui diffusent les propos diffamatoires engagent leur responsabilité avec l’auteur initiale ou sans celui-ci s’il est introuvable.

3315. Lorsque le demandeur ne peut toutefois démontrer que les commentaires ont voyagé dans le cyberespace, et qu’ils ont été lus et largement retransmis, ou lorsque la publication d’un commentaire n’utilise pas de mots suffisamment virulents pour être jugés diffamatoires ou dégradants, l’acte reproché ne peut entraîner la faute intentionnelle du défendeur. Cependant, le tribunal peut décider de l’octroi d’une

[Page 1379]

compensation pour les dommages moraux, notamment les désagréments causés par la crainte que cette diffusion se répercute sur sa vie professionnelle ou personnelle⁵⁰⁶³.

3316. La gravité du préjudice résultant de la communication sur les réseaux sociaux peut être aisément démontrée lorsqu’il est question de publications et commentaires diffamatoires à l’endroit de commerçants en ligne. La preuve qu’un nombre important d’utilisateurs ou d’abonnés intéressés par les services et produits ont pris connaissance des propos mensongers sur la page d’une entreprise est suffisante pour condamner l’auteur de propos diffamatoires. Pour y parvenir, le demandeur peut démontrer quels types d’internautes ont pris connaissance des propos mensongers (amis, collègues de travail, clients potentiels) ainsi que faire la comparaison entre la popularité du demandeur avant et après la diffamation⁵⁰⁶⁴.

3317. Dans certains cas, il ne sera pas nécessaire de mettre en preuve que l’information a été divulguée largement. Il suffit de démontrer que l’auteur a transmis par courriel ces propos diffamatoires, à un certain nombre de gens qui ont une grande influence sur la vie de la victime ou dans son milieu de travail. Une telle preuve sera suffisante pour établir qu’il s’agit d’un acte diffamatoire, et ce, même si la victime n’arrive pas à démontrer que les propos diffamatoires ont été largement diffusés. À moins que l’auteur ne fournisse une justification pour son acte, il risque d’être condamné à payer des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par la victime. Le tribunal peut tenir compte de la bonne foi de l’auteur lors de la prise de sa décision⁵⁰⁶⁵.

3318. De même, un courriel transmis à des particuliers ou d’entreprises ayant une relation avec la personne visée par ce courriel peut être considéré diffamatoire, même s’il n’est pas adressé à un grand public lorsque les textes ont pour effet de discréditer la personne. À moins d’une preuve qui démontre que les commentaires concernant les actions de la personne en question sont objectifs et utiles afin d’aider à résoudre la problématique, l’auteur du courriel peut être condamné à payer des dommages moraux et punitifs⁵⁰⁶⁶.

3319. Dans un arrêt de 2011, la Cour suprême du Canada a dû faire abstraction de cette règle concernant la forme de la diffusion. Dans cette cause, le demandeur prétendait avoir été diffamé en raison des hyperliens créés sur le site du défendeur renvoyant à d’autres sites

[Page 1380]

Web qui contenaient des propos diffamatoires à l’égard du demandeur. La Cour a donc affirmé que la règle quant à la forme de la diffusion ne pouvait s’appliquer puisqu’elle aurait pour effet de créer une présomption de responsabilité envers les personnes qui créent des hyperliens et ainsi, limiterait la circulation d’information et donc, la liberté d’expression⁵⁰⁶⁷.

3320. Un hyperlien ne peut être constitué d’une forme de diffusion du contenu auquel il réfère puisqu’il constitue essentiellement un renvoi, même s’il informe le lecteur de l’existence d’une information, il ne la donne pas. En effet, il force le lecteur à poser un nouvel acte afin d’y avoir accès. L’hyperlien étant neutre sur le plan du contenu, il importe peu qu’il permette au lecteur d’accéder plus facilement à une information. En effet, la personne qui crée l’hyperlien n’a aucun contrôle sur l’information auquel elle réfère. La seule personne qui pourrait avoir diffamé ne pourrait donc être que celle qui publie l’information. Par contre, le tribunal pourra considérer qu’il s’agit de diffamation lorsque la personne ayant créé l’hyperlien reprend les propos diffamatoires auxquels il réfère⁵⁰⁶⁸.

3321. Il convient de préciser que bien qu’un hyperlien ne puisse équivaloir en soi à une forme de diffusion, et que la présence de celle-ci en matière de diffamation soit nécessaire afin d’établir un lien de causalité entre la faute et le dommage, un hyperlien contenu sur un site Web qui revêt en lui-même un caractère diffamatoire constitue une forme de diffamation qui justifie l’octroi de dommages-intérêts. Ainsi, pourra être tenu à verser des dommages-intérêts compensatoires, ainsi que des dommages punitifs, l’individu qui sciemment porte gravement atteinte à la réputation d’une autre personne par l’entremise d’hyperliens et de mots clés diffamatoires mis en ligne sur Internet et qui y sont demeurés durant une longue période⁵⁰⁶⁹. Sera également condamnée au paiement de dommages-intérêts punitifs la partie ayant porté atteinte à la réputation de son adversaire dans la rédaction de ses procédures, lorsque cette atteinte a été faite de façon intentionnelle⁵⁰⁷⁰.

3322. Lorsqu’on est en présence de propos diffamatoires diffusés sur Internet, le tribunal peut, selon la gravité et l’étendue de ces propos,

[Page 1381]

accorder non seulement des dommages-intérêts à la personne dont la réputation est atteinte, mais peut également ordonner dans ses conclusions que le matériel diffamatoire soit retiré par son auteur. De plus, pour éviter que des dommages futurs soient causés à la victime, le tribunal peut exiger de la part de l’auteur une exécution en nature qui se caractérise soit par la rétractation de ses propos ou bien par la rédaction d’une lettre d’excuses⁵⁰⁷¹.

b) La diffamation par le recours à de fausses accusations criminelles

3323. Il arrive qu’une personne acquittée d’accusations criminelles cherche à tenir le plaignant responsable envers elle par une action en responsabilité civile. Il faut d’abord rappeler qu’un jugement pénal n’est qu’un fait juridique que le tribunal civil doit prendre en considération, comme étant pertinent et ayant une forte valeur probante. Le principe selon lequel le criminel ne tient pas le civil en état est toujours valable, bien qu’il ne reçoive plus depuis quelques années une application avec la même rigueur. Ainsi, que la Cour ait reconnu coupable ou acquitté l’accusé, son jugement pénal ne doit pas être considéré comme une chose jugée, et ne peut créer non plus une présomption quant à la responsabilité du plaignant relativement à la conclusion à laquelle la Cour pénale est arrivée. Le seul fait que la personne a été acquittée par la Cour pénale ne permet donc pas de conclure que les allégations des faits sont fausses ou n’ont aucun fondement juridique selon les règles de responsabilité civile. Ces conclusions ne donnent pas, non plus, systématiquement lieu à une responsabilité en diffamation pour la personne ayant porté plainte. La Cour civile doit donc évaluer selon la balance de probabilité la preuve faite pour décider si le recours en dommages-intérêts ou en diffamation est bien fondé⁵⁰⁷².

3324. Pour réussir dans son action en responsabilité civile, le demandeur doit démontrer que les accusations criminelles étaient fausses et sans aucun fondement factuel. Le tribunal peut alors réévaluer la gravité des accusations, compte tenu des faits établis en preuve par les deux parties. S’il arrive à la conclusion que les prétentions du défendeur étaient dépourvues de toute assise factuelle, il peut condamner ce dernier en tant qu’auteur de la plainte à payer des dommages-intérêts ainsi qu’une partie des honoraires payés par le demandeur pour

[Page 1382]

se défendre contre les accusations criminelles⁵⁰⁷³. Le tribunal civil peut aussi condamner une partie qui a porté des accusations fondées sur des soupçons et non pas sur des faits ou des éléments sérieux à payer des dommages moraux et exemplaires⁵⁰⁷⁴. Il en est ainsi lorsqu’une personne porte des accusations criminelles faites sans fondement contre un ex-conjoint en vue de le blesser et de l’humilier auprès de son entourage. Le fait que ce dernier possédait un dossier criminel ne justifie pas de porter de nouvelles accusations sans fondement. En un tel cas, le plaignant cherche par sa conduite à exploiter de mauvaise foi une situation de vulnérabilité⁵⁰⁷⁵.

3325. Il faut souligner qu’en général, les fausses déclarations portées à la police peuvent être une source de responsabilité civile extracontractuelle. Le plaignant qui fait preuve de témérité ou d’insouciance quant à l’impact de ces fausses déclarations sur l’accusé engage sa responsabilité civile envers ce dernier et risque d’être condamné à lui payer des dommages-intérêts moraux⁵⁰⁷⁶. D’ailleurs, le comportement du plaignant qui n’arrive pas à démontrer le bien fondé de ses accusations par des faits véridiques peut être assimilé à une négligence grossière⁵⁰⁷⁷.

3326. L’action en responsabilité civile sera cependant rejetée si le demandeur ne réussit pas à démontrer selon la balance de probabilité que le plaignant avait commis une faute en formant une plainte sans justification ou sans fondement dans les faits. Ainsi, l’action civile peut être rejetée lorsque la preuve révèle l’existence de conflits entre les parties et qui ont été à l’origine du sentiment de crainte de la défenderesse ayant porté une plainte aux autorités⁵⁰⁷⁸.

3) Conflits entre deux droits fondamentaux

3327. Il ne fait aucun doute qu’en matière de diffamation, peuvent s’opposer deux droits fondamentaux, d’une part, le droit de tout citoyen à la sauvegarde de sa réputation, et d’autre part, le droit à la liberté d’expression, tel que codifié à l’alinéa 2b) de la Charte canadienne des

[Page 1383]

droits et libertés⁵⁰⁷⁹; élargir la portée d’un de ces droits équivaut à restreindre celle de l’autre. L’exercice de l’un des droits ne peut se faire au détriment de l’autre. On ne peut ainsi, sous prétexte de la liberté d’expression, justifier une campagne de salissage⁵⁰⁸⁰. De même, le droit de critique, composante de la liberté d’expression, n’autorise pas à la diffamation et à nuire dans ses propos à la réputation d’autrui et à la dignité de la personne visée⁵⁰⁸¹.

3328. La notion d’intérêt public peut en cas de diffamation servir comme critère afin de déterminer si le droit à la réputation ou la liberté d’expression doit avoir préséance⁵⁰⁸². Dans une société démocratique et ouverte à une critique constructive, il faut permettre, dans le cadre d’un article ou d’un reportage journaliste, de diffuser certaines informations même si elles pourraient affecter la réputation d’un individu lorsque cette diffusion est dans l’unique intérêt de la société.

a) La situation de la presse

3329. Le conflit entre les droits fondamentaux surgit souvent dans le cadre de l’exercice de la liberté de la presse. En effet, bien que la liberté d’expression n’ait jamais été reconnue comme un droit absolu⁵⁰⁸³, il demeure que la presse représente le véhicule d’informations par excellence dans une société démocratique. Son rôle consiste à informer les citoyens, mais aussi à susciter leur réflexion et à la nourrir⁵⁰⁸⁴. Conscients de la nécessité d’atteindre cet objectif, les tribunaux ont adopté une approche dans la détermination du critère du fait fautif en matière journalistique, refusant d’imposer un fardeau trop important aux journalistes, afin de ne pas paralyser inutilement leur profession.

[Page 1384]

Cette position a souvent été justifiée par l’intérêt public particulièrement en matière de protection du consommateur. Ainsi, le tribunal peut justifier une atteinte à la réputation d’un individu ou d’un groupe d’individus lorsque la diffusion d’une information était nécessaire à la protection de l’intérêt de la collectivité. Il peut alors conclure que malgré l’atteinte, il est de l’intérêt de la société de mettre au grand jour certains faits ou problématiques et ainsi exonérer de toute responsabilité le journaliste qui a diffusé l’information⁵⁰⁸⁵.

3330. Par ailleurs, la jurisprudence a établi quelques critères permettant de définir l’intérêt public en matière de diffamation. Ainsi, une question peut être considérée comme étant d’intérêt public lorsqu’elle suscite l’attention de la population à grande échelle ou bien lorsqu’elle soulève, parmi les citoyens, un sentiment de préoccupation vis-à-vis de leur bien être. De même, les questions faisant l’objet d’une controverse importante ou bénéficiant d’une notoriété d’envergure, peuvent également être d’intérêt public. De surcroît, la célébrité de la personne visée par l’information relatée dans les médias peut aussi mener à la même conclusion. Tel est le cas des personnes qui sont actives dans les domaines politiques et artistiques. Par conséquent, à moins d’être d’un intérêt et d’une importance considérable pour la société, la simple curiosité ou un intérêt malsain ne suffisent pas pour justifier l’atteinte à la réputation d’une personne⁵⁰⁸⁶.

3331. Notons cependant que dans des cas exceptionnels, l’article ou le reportage diffusé par un journaliste peut être justifié par l’intérêt général même lorsqu’il contient une information relative à une personne qui n’est pas une personnalité publique. Cette tendance est justifiée par le fait que le droit à la réputation ne devrait pas recevoir un traitement privilégié afin de ne pas imposer au journaliste un plus lourd fardeau. À cet effet, il faut admettre qu’une information peut être d’intérêt public même lorsqu’elle est personnalisée et qu’elle concerne une personne qui n’est pas impliquée dans le domaine public⁵⁰⁸⁷. Notons toutefois qu’une telle situation ne peut être qu’une exception puisque la règle voulant que l’intérêt public ne peut justifier qu’un journaliste utilise l’identité d’une personne sans raison dans son article ou son reportage, demeure la règle devant recevoir son application.

[Page 1385]

3332. Il faut donc assimiler la responsabilité des médias à une responsabilité professionnelle, ces derniers ayant principalement pour fonction la recherche, le traitement et la communication d’informations⁵⁰⁸⁸. À titre d’illustration, le journaliste qui, pour les fins de rédaction de son article, tente de contacter les différents protagonistes d’une polémique afin d’entendre la version de chaque partie, adopte une attitude professionnelle⁵⁰⁸⁹. Par contre, celui qui réalise un reportage en se basant sur une sélection trompeuse et incomplète de l’information diffusée manque à son obligation professionnelle⁵⁰⁹⁰.

3333. Le journaliste a cependant une obligation de moyens ou de diligence raisonnable dans la préparation d’un article ou d’un reportage. Sa conduite sera comparée à celle de la personne raisonnable, prudente et prévoyante, œuvrant dans ce secteur de l’information, et qui utilise les techniques d’investigation habituellement employées. Pour ce faire, il est nécessaire de considérer les difficultés inhérentes à la profession de journaliste⁵⁰⁹¹. En outre, au stade de l’appréciation d’un texte, le tribunal est appelé à le considérer comme un tout, les mots devant s’interpréter dans leur contexte⁵⁰⁹². Cette approche permet ainsi au tribunal de déceler l’essence du message communiqué par ce texte, et par le fait même, lui évite les interprétations erronées fondées sur un simple passage du texte. Les journalistes doivent, conformément à leur code de déontologie, vérifier la véracité des faits allégués ainsi que leur exactitude, et faire preuve de rigueur⁵⁰⁹³. Ils doivent

[Page 1386]

également distinguer les faits des opinions afin de permettre aux lecteurs de se faire leur propre opinion⁵⁰⁹⁴.

3334. Dans une société démocratique, il est essentiel de permettre au public d’être informé du déroulement et des conclusions des débats judiciaires portant sur une question d’intérêt général. Afin de renseigner le public adéquatement, le législateur a introduit certaines exceptions aux règles visant la protection de la vie privée dans tous ses aspects. Ainsi, l’article 10 de la Loi sur la presse permet aux journalistes de rapporter la teneur et les conclusions d’une décision judiciaire, sous les exceptions prévues par la loi. La publication de l’article doit ainsi être de bonne foi et le débat judiciaire faisant l’objet de l’article ne peut être un débat à huis clos⁵⁰⁹⁵. Les éléments rapportés dans un article doivent aussi être exacts et fidèles à la décision rendue de manière à ne pas dénaturer les propos et les faits qui s’y trouvent. À cet effet, il importe de noter que les journalistes bien qu’ils soient tenus de s’assurer de la véracité des éléments rapportés en effectuant les vérifications nécessaires, en présence des décisions judiciaires et celles provenant d’autres organismes décisionnel, ils n’ont pas à faire l’objet de telles vérifications. Ces décisions sont considérées comme étant suffisamment fiables pour être publiés sans aucune vérification⁵⁰⁹⁶.

3335. Dans tous les cas, le journaliste doit se limiter à rapporter, dans un article, les faits mentionnés et retenus dans la décision judiciaire, sans émettre une opinion sur la décision rendue par des propos qu’elle ne contient pas. Le journaliste qui ne se conforme pas à cette règle engage sa responsabilité pour diffamation. Il peut cependant se dégager de sa responsabilité en faisant la preuve que les commentaires portant atteinte à la réputation du demandeur ont été ajoutés par le journal à son insu et sans son consentement⁵⁰⁹⁷.

3336. Dans les cas où la décision est corrigée, rétractée ou renversée, faisant ainsi tomber un fait précédemment rapporté dans un article ou le rendant inexact, une question se pose à savoir si le journal doit par la suite rectifier son article sous peine d’engager sa responsabilité envers le demandeur. La réponse ne peut être affirmative puisque le journal papier n’a pas l’obligation de se rétracter lorsqu’il a connaissance

[Page 1387]

que la décision initiale a subi des changements. Cependant, dans le cas d’exploitants de presse en ligne, la situation pourrait être différente vu la rapidité et la facilité d’accès aux articles publiés sur leur site Internet. Bien que les tribunaux ne se soient pas prononcés sur l’obligation de l’exploitant d’une presse en ligne, il semble qu’un tel exploitant pourrait être tenu d’ajouter un avertissement à la suite de son article initial lorsqu’il reçoit une demande de la personne concernée l’informant d’une modification importante à la première décision et de la nécessité de corriger son article en conséquence⁵⁰⁹⁸.

3337. Il faut souligner que la responsabilité des médias différera selon le type de texte de presse, soit lorsqu’il s’agit d’un article de journal ou bien lorsqu’il s’agit plutôt d’une chronique. Généralement, dans les domaines journalistiques, le journaliste qui émet des propos désobligeants dans un article à l’égard d’une personne pourra ainsi être tenu responsable pour diffamation lorsque son comportement s’écarte et ne respecte pas les normes journalistiques en place. Sa responsabilité sera alors de nature professionnelle. Toutefois, lorsque les propos attentatoires se trouvent dans une chronique où l’auteur se positionne sur un sujet donné, qu’il le critique et le commente, l’évaluation du comportement de cet auteur doit plutôt se faire selon le critère de la personne raisonnable. La bonne foi du chroniqueur ainsi que la fidélité et la véracité des faits rapportés lorsque l’intérêt public justifie leur divulgation permettront ainsi d’établir qu’il a agi comme une personne raisonnable dans les circonstances⁵⁰⁹⁹. Dans tous les cas et afin d’engager la responsabilité du défendeur pour diffamation, le demandeur doit démontrer que celui-ci a tenu ou diffusé des propos diffamatoires et injustifiés qui constituent une faute devant être sanctionnée.

4) Recours en diffamation

a) Recours conjoint et actions collectives

3338. La diffamation entraîne la responsabilité de son auteur pour le préjudice subi par la victime ou par les victimes collectives qui ont chacune subi individuellement un préjudice moral. Lorsque plusieurs personnes prises individuellement s’estiment victimes de diffamation, elles peuvent, si elles soulèvent les mêmes questions de faits et de droit, exercer un recours conjoint. De plus, il peut être dans l’intérêt de la

[Page 1388]

justice, en raison de l’accélération des procédures, de joindre ces recours pour qu’ils soient entendus ensemble⁵¹⁰⁰.

3339. Par contre, lorsque les propos visent une communauté ou une catégorie de la population, l’action collective est à privilégier. Elle permet, dans la mesure où les victimes remplissent toutes les exigences de la loi, d’obtenir une réparation du responsable⁵¹⁰¹. Il importe de noter qu’en raison de la nature individuelle du droit à la protection de la réputation, le tribunal ne peut accorder la réparation qu’à la personne qui a personnellement subi un préjudice. Par conséquent, le fait d’appartenir au groupe qui a été victime de propos offensants n’est pas suffisant pour obtenir une réparation. En effet, chaque personne du groupe doit avoir subi un préjudice personnel. Pour déterminer l’existence d’un tel préjudice, le tribunal doit tenir compte de l’ensemble des circonstances. Certains facteurs peuvent être pertinents, notamment la grosseur du groupe, l’homogénéité et l’organisation du groupe, la précision des allégations, etc.⁵¹⁰².

b) Recours individuel

i) Critères et conditions

3340. Le recours en responsabilité pour diffamation exige du demandeur la preuve d’une faute, d’un préjudice et du lien de causalité, comme tout recours en responsabilité civile. La faute commise par l’auteur de la diffamation peut être établie par la preuve des propos diffamatoires qu’ils soient exprimés par des insinuations ou par des expressions en termes clairs et explicites⁵¹⁰³. Notons à cet effet que la diffusion d’informations inexactes n’est pas nécessairement fautive, et à l’inverse, la véracité de certains propos ne suffit pas à exonérer la responsabilité de son auteur⁵¹⁰⁴. Ainsi pour que la communication d’une

[Page 1389]

information soit fautive, elle doit avoir été révélée avec l’intention de nuire ou avoir été faite avec négligence ou malveillance. À l’inverse, la transmission ou la publication d’une information véridique peut constituer une faute⁵¹⁰⁵ lorsqu’elle est faite dans le but de nuire à la réputation d’un individu⁵¹⁰⁶, ou qu’elle a été faite sans justes motifs. Pour conclure à la présence d’une faute, il convient de déterminer d’abord si les propos étaient faux ou véridiques et, ensuite, si la révélation des propos véridiques est faite pour satisfaire l’intérêt public car, dans ce cas, cette révélation n’engagera pas la responsabilité de son auteur⁵¹⁰⁷. Par contre, ce dernier sera tenu responsable envers la personne faisant l’objet de sa déclaration même si les propos révélés sont véridiques lorsqu’une telle diffusion n’a pas été faite pour servir l’intérêt public. Il en est ainsi lorsqu’une personne informe les collègues de travail d’un autre individu du fait que celui-ci possède un dossier judiciaire. Bien qu’il s’agisse d’une information véridique, la divulgation de ce fait n’était pas d’intérêt public, d’autant plus que l’employeur connaissait déjà ces informations⁵¹⁰⁸.

ii) L’exigence d’une faute et d’un préjudice

3341. Pour que l’acte diffamatoire donne ouverture à une action en dommages-intérêts, la victime doit faire la preuve que cet acte constitue une faute. La responsabilité civile de l’auteur d’une déclaration diffamante n’est engagée qu’en cas d’atteinte fautive à la réputation. Une simple atteinte ne constitue pas nécessairement une faute ou peut être insuffisante pour être sanctionnée par le tribunal compte tenu des circonstances relatives à sa survenance⁵¹⁰⁹. En d’autres termes, la preuve de l’atteinte à la réputation ne fait pas nécessairement présumer l’existence d’une faute commise; le demandeur devra prouver que cette atteinte par la diffamation résulte d’une faute⁵¹¹⁰.

[Page 1390]

3342. Afin de déterminer l’existence d’une faute, il convient de procéder en deux étapes. Tout d’abord, eu égard aux circonstances, la Cour doit évaluer si une personne raisonnable aurait tenu des propos de nature diffamatoire à l’encontre d’une autre personne. Dans la négative, le tribunal peut conclure à l’existence d’une faute commise par l’auteur de ces propos. Par la suite, il faut se demander si ces propos ont porté atteinte à la réputation de la victime. Dans tous les cas, les propos tenus par le défendeur doivent être à l’origine de la diminution de la considération que les citoyens portent à la victime⁵¹¹¹.

3343. La preuve doit également démontrer de façon objective qu’une personne raisonnable aurait pu estimer que les propos tenus pris dans leur ensemble, sont susceptibles de déconsidérer la réputation du demandeur. Il s’agit d’un critère déterminant pour conclure que les propos reprochés au défendeur sont diffamatoires⁵¹¹².

iii) Les différents types de faute

3344. Il semble ainsi exister trois formes de diffamations fautives⁵¹¹³ qui résultent d’une conduite malveillante ou négligente, selon le cas⁵¹¹⁴.

3345. Dans un premier temps, il y a la diffamation qui est le fruit d’un esprit malicieux. Il s’agit d’un acte posé par son auteur de mauvaise foi et avec l’intention de nuire à la réputation de la victime. Elle consiste à diffuser des informations à caractère vexatoire dont l’auteur connaît la nature inexacte⁵¹¹⁵. Il cherche par ces informations à ridiculiser la

[Page 1391]

personne visée, à l’humilier et à l’exposer à la haine ou au mépris de son milieu social ou professionnel⁵¹¹⁶. Tel est le cas notamment lorsqu’un individu tente sciemment et avec une extrême mauvaise foi de salir la réputation de la victime auprès de son employeur⁵¹¹⁷. Tel est également le cas d’une émission de télévision basée sur des informations inexactes et qui utilise la technique de l’embuscade, c’est-à-dire qu’elle ne retient que les informations défavorables à une personne⁵¹¹⁸. Il en est ainsi d’un individu qui porte des accusations criminelles faites sans fondement contre un ex-conjoint en vue de le blesser et de l’humilier auprès de personnes de son entourage. Le fait que ce dernier possédait un dossier criminel ne justifie pas de porter de nouvelles accusations sans fondement, mais constitue une exploitation de mauvaise foi d’une situation de vulnérabilité⁵¹¹⁹.

3346. Par la suite, il y a lieu de distinguer cette forme de diffamation de celle résultant de la communication d’informations dont l’auteur, par sa négligence ou son insouciance, omet de reconnaître la nature inexacte. En effet, si la faute peut résulter d’une conduite intentionnelle de la mauvaise foi de son auteur, elle peut également être le résultat d’une conduite non intentionnelle qui découle de la témérité ou encore de

[Page 1392]

l’incurie de son auteur⁵¹²⁰. Il en est ainsi lorsque l’auteur de ces informations, bien qu’il n’ait pas l’intention de nuire à la personne visée, néglige de vérifier la véracité des informations alors qu’une personne raisonnable ne pouvait pas s’abstenir de le faire. C’est le cas du journaliste négligent qui rapporte des informations fausses dans son article qui ont pour effet de nuire à la réputation d’une personne publique⁵¹²¹. La vérification de la véracité de l’information diffusée assure une certaine protection au journaliste⁵¹²². La personne qui, sans vérification, endosse le résultat d’un rapport qui pourrait contenir des informations inexactes

[Page 1393]

se rend aussi coupable de diffamation⁵¹²³. Il en est de même lorsqu’un commerçant publie, sans motif valable, au bureau du crédit, des fausses informations au sujet d’un client ou un ex-client. Le commerçant engage alors sa responsabilité lorsque cette publication porte atteinte à la réputation de ce dernier ou lorsqu’elle affecte sa possibilité d’obtenir des prêts ou certaines facilités financières⁵¹²⁴.

3347. Quant à la dernière forme de diffamation, elle fait référence à l’information exacte mais défavorable dont la diffusion ne revêt aucun intérêt public ou découle d’une intention de nuire ou de la mauvaise foi de son auteur. L’auteur de la diffamation ne peut injustement prétendre exercer son droit à la libre expression lorsque les informations ne sont pas d’intérêt public mais que leur publication avait pour but de nuire à la victime. Ni la liberté d’expression ni la véracité des informations ne justifient une publication faite dans le seul but de porter atteinte à la réputation d’une personne. Le critère de l’absence d’intérêt public dans la divulgation ou la publication d’informations diffamatoires doit primer sur la défense basée sur la véracité et l’exactitude des informations publiées.

3348. Non seulement faut-il s’assurer que l’information soit véridique, mais aussi qu’elle ait été diffusée pour des fins légitimes en tenant compte de l’intérêt public, car la bonne foi n’est pas une défense en matière de diffamation⁵¹²⁵. Il est admis que la publication d’information d’intérêt public n’est pas répréhensible et sert de base à la défense de commentaire loyal. À titre d’illustration, lorsqu’un ancien administrateur dénonce les lacunes dans la gestion d’une association à but non lucratif qui bénéficie de fonds publics, il ne commet pas d’acte diffamatoire, car une gestion rigoureuse de ce type d’organisation s’impose. Il importe peu que sa démarche soit conclue par la mise sous tutelle de l’organisme⁵¹²⁶. Il en est de même pour la publication par la presse d’informations faisant mention du non-respect des formalités prévues en cas d’adjudication d’un contrat par un conseil municipal⁵¹²⁷. Tel est également

[Page 1394]

le cas, des propos tenus par un candidat aux élections sur sa plateforme électorale concernant un candidat d’un autre parti qu’il accuse d’avoir utilisé les fonds publics à des fins de partisannerie⁵¹²⁸. Enfin, bien qu’une information soit d’intérêt public, sa diffusion ne peut être orchestrée de sorte à nuire à la réputation de la personne concernée⁵¹²⁹.

3349. Soulignons également que la responsabilité d’une personne ne peut être retenue parce qu’elle n’est pas intervenue afin de défendre une personne victime d’attaques ou pour les empêcher. Il n’y a pas de responsabilité pour diffamation en raison de l’omission ou de l’abstention d’intervenir pour défendre la personne visée par la diffamation. À titre d’illustration, on ne peut conclure que les administrateurs d’une association participent à un processus de diffamation parce qu’ils ne prennent pas le parti de l’un de leurs membres⁵¹³⁰. Cependant, ce raisonnement ne s’applique pas aux responsables de radios qui ne réagissent pas aux propos diffamatoires tenus par un animateur⁵¹³¹. Il en est de même pour un organisme public ou parapublic qui ne s’oppose pas à la diffusion d’un rapport discriminatoire ou n’intervient pas pour empêcher une telle diffusion alors qu’il est de son devoir de le faire pour s’assurer de l’égalité, la justice et le respect des droits fondamentaux des citoyens. L’État, ses organismes ainsi que les municipalités ne peuvent être des observateurs lorsque les droits fondamentaux des citoyens qui relèvent de leur juridiction sont mis en péril⁵¹³².

iv) L’appréciation de la faute

3350. L’appréciation d’une faute ayant pour objet une diffamation est une question de faits et de circonstances⁵¹³³. Le tribunal tient donc compte de l’ensemble des faits, notamment du contexte et de l’ampleur

[Page 1395]

de la diffusion et de ses effets, ainsi que de la réputation du demandeur qui est une caractéristique distinctive de sa personnalité extérieure et qui consiste en l’image projetée telle que perçue par le public. Celle-ci est le résultat des actions menées par une personne et fonction de la perception du monde extérieur.

3351. Rappelons à cet effet que le législateur a adopté plusieurs dispositions ayant pour finalité de consacrer le droit de toute personne à préserver son intégrité, sa crédibilité et sa réputation. Ce droit est accordé en contrepartie de l’obligation de la personne de se conduire dans le respect des normes sociales généralement acceptables par la société afin de sauvegarder les finalités de la justice et non de les pervertir.

3352. Ainsi, lorsqu’un individu en accuse un autre sous le coup de la colère ou de l’émotion sans motif valable, ou plus grave encore, lorsqu’il tient par écrit des propos hypothétiques sans fondement et qu’il les dénonce à d’autres personnes sans se soucier des conséquences de ses gestes, les tribunaux ont tendance à qualifier ce genre d’attitude de désinvolte, téméraire et insouciante, élément généralement annonciateur d’une faute. On s’accorde à penser qu’une attitude prudente se traduit généralement par plus de discrétion, de modération et de retenue. La prudence commande de poser des gestes circonspects et réfléchis, une attitude tempérée, ce qui veut dire qu’une partie qui en accuse publiquement une autre sans avoir fait de vérification préalable et qui, après avoir été mise en demeure de retirer ses propos, refuse de le faire par intransigeance, agit de façon inacceptable. À titre d’illustration, le fait pour un copropriétaire suspicieux du travail effectué par le conseil d’administration de l’immeuble, de porter des accusations de fraude et de malversation contre ce dernier, de distribuer des lettres à tous les copropriétaires afin de diffuser ses accusations sans pouvoir soutenir ses prétentions constitue une faute. Le fait que cet individu ait déjà entamé une enquête relativement à des éléments ne justifie pas son comportement et la teneur des lettres transmises aux copropriétaires lorsque ces éléments n’ont pas été prouvés⁵¹³⁴. Tel est également le cas d’une personne qui occupe une position d’autorité, et qui se donne l’occasion, lors d’une assemblée publique, de faire la lecture d’une lettre sans s’assurer du bien fondé de la lettre, ni du préjudice et de l’atteinte qu’une telle lecture pourrait avoir quant à la réputation de la personne visée par cette lettre⁵¹³⁵.

[Page 1396]

3353. Dans le cadre de procédures judiciaires, la diffamation obéit à des règles particulières, puisque le demandeur doit prouver, outre la fausseté des allégations, l’absence de pertinence, la malice de l’avocat ainsi que l’absence de cause raisonnable justifiant les propos. Ainsi, dans le cadre d’un litige, des allégations même mal fondées ne seront pas forcément jugées diffamatoires, dans la mesure où elles ont pour but de défendre des droits⁵¹³⁶. Également le fait pour un avocat d’informer la Cour que la partie adverse n’a pas payé les honoraires d’un sténographe, alors que cette information est pertinente pour le bon déroulement du litige, ne constitue pas de la diffamation, puisque la divulgation de cette information a été faite dans le but de s’assurer du respect de l’échéancier et que ces propos n’ont eu aucune incidence sur l’opinion des juges quant à la réputation de la partie en défaut de paiement⁵¹³⁷. De telles déclarations sont admises tant qu’elles n’ont pas pour effet de provoquer des sentiments de haine ou du mépris à l’encontre des personnes visées et qu’elles conservent une certaine pertinence avec le litige et n’ont pas pour unique but de discréditer la réputation de l’autre partie⁵¹³⁸. À l’inverse une conduite abusive et outrageuse d’une partie, lors de son plaidoyer, peut avoir pour effet de nuire à la réputation de la partie adverse, par cette attitude, elle peut se rendre coupable de diffamation⁵¹³⁹. Tel est le cas notamment, lorsqu’une partie allègue la fabrication de faux documents durant le déroulement des procédures ou du déroulement du procès dans le but de nuire à l’autre partie et de lui mettre de la pression afin d’obtenir un règlement à son avantage. Ces allégations constituent une atteinte intentionnelle et illicite à la réputation de l’autre partie qui aura droit à une indemnité pour compenser les dommages moraux qu’elle a subis et à titre de dommages exemplaires⁵¹⁴⁰. Il en est de même lorsque l’une des parties démontre qu’elle a subi du harcèlement de la part de l’autre partie qui a effectué des fausses accusations. En cas de réciprocité dans la conduite des parties, le tribunal

[Page 1397]

pourra condamner les deux parties à payer des dommages moraux et exemplaires l’une à l’autre⁵¹⁴¹.

3354. D’ailleurs, le demandeur qui, dans ses démarches administratives et judiciaires, tient des propos attentatoires à l’égard du défendeur à l’effet que celui-ci serait un voleur et un fraudeur s’expose également à des poursuites pour diffamation. En effet, lorsque de tels propos se multiplient dans des actes de procédure judiciaire, la Cour peut conclure à la nature diffamatoire de ces allégations et ce, compte tenu du fait que ces procédures constituent des documents publics dont il est difficile d’évaluer l’ampleur de la diffusion et de la consultation. De tels propos peuvent donner lieu à une condamnation pour dommages moraux, notamment selon leur degré de gravité. Tel est le cas des propos diffamatoires qui affectent directement l’exercice de la profession du défendeur en ternissant et discréditant les qualités fondamentales requises pour celui-ci⁵¹⁴².

3355. De même, en cas de conflits syndicaux, les propos même irrespectueux ne sont pas diffamatoires lorsqu’ils sont régulièrement employés dans un tel contexte et qu’ils ne portent pas atteinte à la réputation⁵¹⁴³. Néanmoins, de tels propos ne sont pas admis s’ils n’ont aucun effet positif quant à la résolution du conflit de travail⁵¹⁴⁴. Tel est le cas d’une lettre rédigée par un représentant syndical et qui vise à écarter une des parties des négociations⁵¹⁴⁵.

v) Les personnes visées par le recours

3356. La personne qui diffuse l’information diffamatoire peut être poursuivie au même titre que son auteur⁵¹⁴⁶. C’est le cas des journaux⁵¹⁴⁷ et des stations de radio ou de télévision qui acceptent de publier

[Page 1398]

ou de diffuser des informations ou des propos diffamatoires⁵¹⁴⁸. Ainsi, la responsabilité de la presse peut être retenue lorsqu’elle rapporte des propos diffamatoires. Elle ne peut toutefois être retenue envers l’organe de presse qui énonce fidèlement les procédures judiciaires.

3357. La responsabilité des propriétaires et des administrateurs des médias ne peut être retenue qu’en cas de faute intentionnelle ou lourde. Ainsi, constitue une faute le fait pour une radio de n’adopter aucune mesure d’encadrement des interventions d’un animateur sur les ondes de leur radio⁵¹⁴⁹.

3358. Concernant la diffusion sur Internet, certaines difficultés peuvent apparaître au niveau de l’identification de l’auteur des propos diffamatoires et de l’institution des procédures à l’encontre des hébergeurs⁵¹⁵⁰.

vi) L’évaluation des dommages moraux subis par la victime

3359. L’évaluation des dommages moraux peut poser quelques difficultés, vu la nature de ceux-ci. Afin d’éviter une estimation aléatoire des dommages moraux, la Cour suprême a spécifié que l’évaluation de ces dommages sert plutôt à offrir à la victime une consolation suffisante pour compenser l’atteinte à la réputation⁵¹⁵¹. La jurisprudence a développé plusieurs critères permettant de fixer et d’évaluer les dommages moraux demandés par la victime; notamment la gravité intrinsèque de l’acte diffamatoire, l’intention de l’auteur, la portée particulière de la

[Page 1399]

diffamation sur la victime et de ses proches, l’ampleur de sa diffusion publique, le type de personnes qui en ont vraisemblablement pris connaissance ainsi que les répercussions que ces propos ont pu avoir dans leur esprit et leur opinion envers la victime, le degré de déchéance subi par la victime en comparaison avec son statut antérieur, la durée éventuelle et raisonnablement prévisible du préjudice et de la déchéance subis, l’implication de la victime quant à la survenance du préjudice qu’elle a subi et les circonstances externes qui auraient été des causes probables de la totalité ou en partie du préjudice⁵¹⁵². Les tribunaux examinent également le comportement de la victime à la suite du préjudice afin de déterminer si un facteur extérieur pourrait avoir causé ce préjudice ou y avoir contribué⁵¹⁵³.

3360. En ce qui a trait à la gravité de l’acte, l’intention de l’auteur de la diffamation, même si elle n’a aucune importance sur le plan de l’établissement de la faute, peut en avoir une sur le plan de l’évaluation du préjudice. Plus l’auteur de la diffamation est conforté dans ses convictions, plus il aura tendance à persister à nier sa conduite fautive, répéter ses propos diffamatoires ou encore refuser d’exprimer du regret, ce qui peut se traduire par l’existence d’une intention de nuire.

3361. Par ailleurs, la durée de la diffusion mérite une attention particulière lors de l’évaluation du montant de l’indemnité à attribuer à la victime diffamée. Ainsi, plus la diffusion est répandue et répétée, plus elle crée un impact important et durable sur la vie personnelle, familiale, professionnelle et sociale de la victime. Notons cependant que même pour une diffusion limitée à quelques personnes, le préjudice peut être plus sérieux lorsque ces personnes ont une grande influence dans l’entourage et le milieu de la victime⁵¹⁵⁴.

3362. En somme, la stratégie de communication choisie par l’auteur de la diffamation peut avoir une incidence sur l’ampleur des montants octroyés à la victime, puisque le préjudice résultant de la diffamation est en partie fonction de la propagation de l’information véhiculée par le moyen de communication. Par exemple, un individu qui sait pertinemment que ses accusations ne sont pas fondées, et qui persiste à recourir aux médias électroniques et à la presse écrite dans le but

[Page 1400]

d’obtenir plus de visibilité et d’encourager une diffusion maximum de l’information, commet une faute intentionnelle d’une gravité si importante qu’elle milite en faveur de l’octroi de dommages punitifs plus élevés, eu égard à son patrimoine⁵¹⁵⁵. Enfin, bien que la présence d’une rétractation puisse avoir un impact mitigé sur la diminution ou non des dommages, l’absence d’excuses est considérée par la jurisprudence comme un élément aggravant⁵¹⁵⁶.

vii) Sanctions

3363. En matière de diffamation, la victime peut subir des dommages matériels tels que la perte de clients et de revenus, ce qui justifie la condamnation de l’auteur de diffamation à lui payer une indemnité à titre de dommages-intérêts compensatoires. Elle peut également souffrir moralement et mentalement suite à des propos diffamatoires diffusés à son sujet ce qui justifie une condamnation du défendeur à payer aussi des dommages moraux pour dédommager la victime pour les préjudices moraux qu’elle a subis. Lorsque la preuve démontre un caractère intentionnel et délibéré de l’acte diffamatoire et de la répétition du propos portant atteinte à la dignité et à l’honneur de la victime, le tribunal peut condamner l’auteur de la diffamation à payer des dommages exemplaires afin de dissuader ce dernier de répéter à l’avenir son acte préjudiciable⁵¹⁵⁷. Il peut aussi, à la demande de la victime, ordonner au défendeur de publier une rétractation relative aux propos diffamatoires qu’il a tenus envers elle⁵¹⁵⁸.

3364. À titre d’illustration, un individu qui a envoyé de manière répétée des courriels contenant des propos diffamatoires qui ont eu pour effet de porter atteinte à la réputation des victimes et de causer des répercussions importantes sur leur santé physique et mentale, sera condamné à leur verser des dommages-intérêts afin de compenser les préjudices moraux dont ils ont souffert. De plus, l’auteur de ses propos diffamatoires sera également condamné à payer des dommages exemplaires, car il a agi de mauvaise foi et de manière intentionnelle dans le

[Page 1401]

but d’humilier les victimes et de détruire leur réputation. Ces dommages punitifs ont pour objectif de dissuader l’auteur de reproduire ses gestes abusifs étant donné que celui-ci avait manifesté son intention de continuer⁵¹⁵⁹.

c) Recours en injonction

3365. Dans les cas où le délai d’un an du recours en diffamation est prescrit, la victime de la diffamation dispose parfois d’un autre recours, soit l’injonction pour faire cesser une publicité ou une diffamation qui demeure accessible au public. Toutefois, ce recours ne vise que certains auteurs à l’origine de la diffamation et qui sont soumis à des critères particuliers. Il faut ainsi faire la distinction entre l’auteur du texte contenant des éléments ou des informations diffamatoires portant atteinte à la réputation de la personne et la responsabilité du fournisseur d’accès aux informations. Dans le premier cas, l’action en responsabilité pour diffamation pourrait être prescrite à l’expiration du délai d’un an de la connaissance de la diffusion de ces informations par la victime. Cependant, l’action en responsabilité pour atteinte à la réputation ne peut être prescrite à l’encontre du fournisseur d’accès aux informations en raison de sa faute continue. Même si on conclut à la prescription, la victime qui ne dispose plus de l’action en dommages-intérêts pour diffamation pourra toutefois faire une demande en injonction pour contraindre le fournisseur de cesser de donner accès à ces informations diffamatoires. Il s’agit dans ce cas d’une exécution en nature d’une obligation de ne pas faire qui est assujettie à un délai de prescription de trois ans.

3366. L’étendue du pouvoir de contrôle de l’exploitant d’un site Internet permet de déterminer sa responsabilité envers la victime de la diffamation. En général, l’éditeur est responsable de l’information diffamatoire transmise, car en tant que fournisseur d’accès aux informations exerce un contrôle sur la transmission et la diffusion de ces informations. Afin qu’un fournisseur d’accès à l’information ou un diffuseur soit réputé agir à titre d’éditeur, il doit cependant exercer un contrôle de nature rédactionnelle. Le fournisseur qui n’a qu’un contrôle technique de l’information peut cependant être tenu responsable de la diffamation même s’il n’a pas le pouvoir de modifier le contenu des documents diffusés lorsque la preuve révèle qu’il était conscient de la fausseté des informations contenues dans ces documents et que malgré ce fait, il a accepté

[Page 1402]

de les diffuser⁵¹⁶⁰. Dans tous les cas, il peut être contraint à mettre fin à la diffusion du contenu de ces documents.

d) L’émission d’une ordonnance en rétraction

3367. À l’examen de la jurisprudence, on constate que les Tribunaux émettent rarement dans leurs décisions des ordonnances de rétraction puisqu’ils n’acceptent qu’exceptionnellement la tâche de rédiger le texte d’une telle ordonnance. Ils préfèrent être saisis par un texte rédigé à l’avance afin d’en faire un débat contradictoire entre les parties au litige. Ainsi, la Cour peut refuser de rédiger le texte de l’ordonnance et éviter d’être confrontée à une situation où le droit à la liberté d’expression de la personne auteure du texte diffamatoire et le droit de la victime à une réparation pour les actes reprochés peuvent se trouver en conflit⁵¹⁶¹.

3368. L’émission d’une ordonnance joignant au défendeur à se rétracter des propos diffamatoires est donc possible dans la mesure où le demandeur soumet le texte de l’ordonnance à la Cour. En l’absence d’un texte pourtant sur la retraction recherchée, il n’appartient pas en principe à la Cour de le rédiger. Elle peut cependant inviter les parties à s’entendre sur le contenu du texte de rétractation et à défaut d’une entente, trancher la question à la suite d’un débat contradictoire. Elle peut aussi ordonner au défendeur de rédiger un text projetant des excuses et une rétractation, si le demandeur lui indique clairement le contenu de ce texte. Il faut cependant noter que les décisions des Tribunaux sont publiques et la simple publication d’une décision dans certaines circonstances peut être suffisante à titre de rétractation.

5) Les moyens de défense à une action en diffamation

3369. Bien qu’il y ait des moyens de défense valables à une action en diffamation, ces moyens sont restreints et constituent des exceptions à la règle voulant que la personne assume la responsabilité de son acte fautif. Ainsi, le défendeur à qui on reproche d’avoir commis un acte de diffamation ne peut tenter de minimiser sa responsabilité en invoquant comme moyen de défense son état dépressif, la prise d’alcool ou même la prise de médicaments⁵¹⁶². Dans un tel cas, malgré qu’il puisse être dans

[Page 1403]

un état d’esprit affaibli au moment de la perpétration de l’acte, il est toujours responsable en matière de responsabilité civile des dommages qu’il a causés à autrui.

a) Le commentaire loyal

3370. En ce qui concerne les commentaires personnels des auteurs sur des faits ou des propos avérés, ils semblent bénéficier d’une latitude considérable découlant de l’importance donnée à la liberté d’opinion dans la société occidentale. Néanmoins, trois critères ont été développés par les tribunaux afin de guider le commentateur de médias⁵¹⁶³. Dans un premier temps, le commentateur devra démontrer l’existence d’un intérêt public dans la matière au sujet de laquelle il s’exprime⁵¹⁶⁴. Il est admis que les questions relatives à l’administration de fonds publics relèvent de l’intérêt public⁵¹⁶⁵.

3371. Ensuite, il devra faire foi de l’intention honnête qui l’animait de servir une cause juste. Cette condition n’est pas respectée lorsqu’il apparaît que l’auteur des propos litigieux était plutôt motivé par des considérations personnelles⁵¹⁶⁶. Par exemple, un employé qui a tenu des propos litigieux à l’égard de son nouveau directeur ne pourra pas voir sa défense de commentaires loyaux accueillie. En effet, lorsqu’il est clairement établi que ces propos calomnieux ont été tenus par jalousie du fait de ne pas avoir obtenu ce poste et dans l’unique but de nuire professionnellement à ce nouveau directeur, la prétention selon laquelle il a émis son opinion sur la qualité du travail de celui-ci afin d’aviser la clientèle de son manque de compétence devra être rejetée⁵¹⁶⁷.

3372. Finalement, il lui faudra présenter une conclusion suffisamment pertinente quant à l’opinion qu’il donne sur des faits ou propos rapportés⁵¹⁶⁸. Les tribunaux portent une attention particulière aux termes employés lors du commentaire. Aussi, même lorsqu’un sujet

[Page 1404]

présente un certain intérêt public, le caractère loyal du commentaire ne peut être retenu s’il contient principalement des insultes⁵¹⁶⁹.

3373. Ces critères réunis, la responsabilité du commentateur ne devrait en théorie pas être engagée, et ce, même en présence de dommages résultant directement des propos de celui-ci⁵¹⁷⁰. En effet, l’exercice normal de la liberté d’expression peut causer préjudice sans qu’il y ait nécessairement une faute. Un exercice raisonnable, non abusif et conforme aux normes du métier demeure légitime même s’il cause dommage⁵¹⁷¹.

3374. Lors de l’application du critère du caractère légitime de l’exercice de la liberté d’expression, le tribunal peut s’interroger sur la pertinence d’un tel exercice en tenant compte des tendances actuelles du droit, et notamment de la refonte du Code civil. La codification de l’exigence de bonne foi aux articles 6 et 7 devrait inciter le tribunal à la prudence et à la rigueur au stade de l’appréciation des trois critères mentionnés ci-dessus. Il ne faut pas omettre l’évolution jurisprudentielle entamée à l’occasion de l’arrêt Houle c. Banque Nationale⁵¹⁷², selon laquelle l’exercice déraisonnable d’un droit, sans être malicieux et en l’absence de mauvaise foi, suffit à fonder la responsabilité de son auteur.

3375. Bien que l’importance de la liberté d’opinion ne doive pas être dénigrée, il devient urgent de rappeler que des valeurs, tels la tolérance et le respect, représentent des balises fondamentales qui sont à l’origine même de la société démocratique. La liberté d’expression, et

[Page 1405]

son corollaire, la liberté d’opinion, doivent être encadrées par ces valeurs sous-jacentes. La manière dont une personne physique choisit de vivre sa vie est l’archétype même de la liberté d’expression, sa forme la plus élémentaire. Lorsqu’un journaliste ou autre représentant des médias décide de commenter l’expression la plus fondamentale de ce droit, bien souvent en empiétant dans la vie privée de la personne concernée, il doit s’assurer de le faire dans le respect et la tolérance des valeurs non seulement de la personne visée par le commentaire, mais également de la société démocratique dans laquelle il vit. Il semble que le temps soit venu pour les tribunaux québécois de préciser le critère d’intérêt public et d’intention honnête, en définissant avec plus de rigueur le contenu et l’étendue de ces derniers qui demeurent flous. Tel qu’examiné supra⁵¹⁷³, l’heure est venue de développer une notion de bonne foi inspirée par une morale collective commune.

3376. Néanmoins, il demeure possible pour l’auteur d’un commentaire ou d’une critique de soulever, lors d’une poursuite en diffamation, la défense de commentaire loyal et honnête émanant de la common law (fair comment)⁵¹⁷⁴. Le commentaire relevant du domaine de l’opinion, son auteur ne sera pas tenu d’en établir la vérité; il lui suffira de démontrer que son commentaire constitue l’expression honnête et véritable de son point de vue afin d’obtenir un verdict en sa faveur⁵¹⁷⁵.

3377. Il est toutefois impératif que les tribunaux appelés à évaluer ce moyen de défense veillent à ne pas adopter un critère subjectif dans de telles circonstances, ce qui aurait pour effet de permettre à l’auteur du commentaire de leur imposer des valeurs et des croyances qui lui sont propres⁵¹⁷⁶. Une conception objective de la bonne foi qui serait basée sur les valeurs reconnues dans la société démocratique et civilisée dans laquelle nous vivons⁵¹⁷⁷ doit primer. Ils devraient en effet se référer au critère de la personne raisonnable, afin de déterminer la nature du commentaire émis ou des propos litigieux⁵¹⁷⁸. Ainsi, s’il

[Page 1406]

apparaît qu’une personne raisonnable déduit des propos tenus qu’ils portent atteinte à la réputation de la personne visée, ils doivent alors être qualifiés de diffamatoires. Les commentaires émis sur un texte ne peuvent servir de référence pour l’évaluation de la perception d’une personne raisonnable⁵¹⁷⁹.

3378. Il est de plus pertinent de spécifier que les tribunaux reconnaissent que dans le cas de poursuite en diffamation mettant en cause une personnalité publique, il y a lieu d’être plus exigeant quant au caractère diffamatoire de l’information; jouissant d’une grande notoriété, les personnalités publiques doivent s’attendre à ce qu’on les imite, qu’on se moque d’eux ou qu’on les caricature⁵¹⁸⁰. La responsabilité des auteurs de ces plaisanteries ne pourra être retenue à moins que la personnalité publique en question soit injuriée ou exposée au ridicule⁵¹⁸¹. L’attitude adoptée par la personne publique peut être prise en compte dans l’évaluation de la responsabilité de l’auteur de propos litigieux. Cette responsabilité ne sera pas retenue dès lors qu’il est de notoriété publique que la personne visée prône des idées peu ordinaires et utilise la provocation afin de les propager⁵¹⁸².

b) La défense de provocation

3379. Il arrive que la provocation soit invoquée comme moyen de défense à une accusation de diffamation. Ce moyen n’est admis qu’à de strictes conditions, il obéit aux mêmes critères que ceux requis en matière criminelle. Ainsi, les propos reprochés doivent être concomitants ou faire suite à un acte de provocation. La réaction fautive doit être le résultat d’une perte de contrôle⁵¹⁸³. De plus, le sentiment de provocation, ne justifie pas la réaction jugée diffamante, la provocation doit être

[Page 1407]

réelle⁵¹⁸⁴. Ainsi, même si elles dressent un portrait défavorable d’une institution ou d’une personne, les déclarations faites qui sont vraies et d’intérêt public ne peuvent être assimilées à de la provocation⁵¹⁸⁵.

c) L’impact des excuses

3380. Il arrive qu’une personne qui fait l’objet d’une action en diffamation présente des excuses ou se rétracte. Ces excuses ont peu d’impact sur l’issue du recours mais permettent d’obtenir une réduction du montant du dommage⁵¹⁸⁶.

6) L’existence d’immunités

a) L’immunité de la presse

3381. Finalement, il faut discuter du privilège ou de l’immunité conférée aux journalistes par la common law, dont l’existence est reconnue depuis quelques années par les tribunaux québécois⁵¹⁸⁷, la Newspaper rule. Ainsi, un journaliste et un animateur de radio ou de télévision qui seraient poursuivis en diffamation ne pourront être forcés par le tribunal de divulguer l’identité de leurs sources au stade de l’interrogatoire au préalable, la victime conservant néanmoins son recours contre l’auteur des propos et leur diffuseur, c’est-à-dire un journal, une station de radio ou de télévision. Cette règle ne devrait s’appliquer que dans des cas exceptionnels. En effet, lorsque la fausseté de certains propos est directement alléguée dans les procédures de la victime et que l’auteur de ces propos la nie, alors il y a lieu de considérer que ce dernier devrait être contraint par le tribunal de dévoiler l’identité de sa source. En évaluant la crédibilité de la source, il sera possible de déterminer l’intensité de la faute imputable à l’auteur des propos. Dans l’hypothèse où un manque flagrant de crédibilité caractérise la source, il devient alors évident que le journaliste a commis une faute lourde assimilable à un manquement important à son devoir professionnel, notamment en ce

[Page 1408]

qui a trait à l’enquête et à la vérification de sa source. Néanmoins, s’il apparaît au journaliste que la source est fiable et sincère dans les informations qu’elle a communiquées ou que son erreur était justifiable ou indécelable, alors seule une faute simple pourra être imputée au journaliste. Il en ira également de même lorsque la source a agi de mauvaise foi à l’égard du journaliste en lui présentant des documents falsifiés. Dans ce cas, l’obligation pour le journaliste de divulguer l’identité de sa source devient une nécessité, voire même un devoir, afin de permettre à la victime de faire valoir ses droits à l’encontre du véritable coupable, la source de ces fausses informations, en la faisant condamner à des dommages-intérêts, et surtout à des dommages exemplaires.

3382. En révélant l’identité de la source, il devient alors loisible de mettre un terme aux agissements des personnes malicieuses qui cherchent à ternir des réputations en propageant sciemment des informations mensongères, tout en gardant l’anonymat et en se dégageant de leur responsabilité grâce à cette immunité reconnue aux journalistes. Parallèlement, cela aurait un effet dissuasif sur les journaux ou stations de télévision qui se complaisent dans le sensationnalisme, facilitant ainsi la tâche de leur imputer une faute lourde et incidemment de les condamner à dommages exemplaires d’une importance accrue. La Newspaper rule devrait être l’exception et non la règle, réservée aux cas où l’exactitude des informations diffamatoires n’est pas remise en doute ou lorsque la vie de la personne source des informations serait mise en péril par la divulgation de son identité. La recherche de la vérité se doit de primer dans le processus judiciaire.

3383. Quoi qu’il en soit, le rôle des tribunaux dans la détermination d’une conduite fautive est très important. En effet, en l’absence de dispositions législatives claires, c’est au juge que revient la responsabilité de décider si, dans un ensemble de circonstances données, la conduite qui a causé un préjudice constitue une faute⁵¹⁸⁸. Mais le fait demeure qu’il est possible de violer une obligation spécifique imposée par une loi ou un règlement sans engager sa responsabilité, tout comme il est possible de respecter les normes statutaires ou réglementaires en engageant néanmoins celle-ci.

3384. Notons que la Loi sur la presse⁵¹⁸⁹ instaure un régime particulier pour les journaux et écrits périodiques relativement aux recours

[Page 1409]

dont ils pourraient faire l’objet. Ainsi, le journal, qui reçoit un avis l’enjoignant de le faire peut se rétracter dans un certain délai. Bien que cette faculté de rétractation n’empêche pas les poursuites, elle en réduit les éventualités. Les accusations d’acte criminel ainsi que la diffamation de candidats aux élections parlementaires et municipales ne sont pas couvertes par cette procédure⁵¹⁹⁰.

b) L’immunité des officiers de justice : cas des procureurs

3385. L’administration de la justice confère certaines immunités aux officiers de justice. Les procureurs bénéficient ainsi de l’immunité relative du plaideur⁵¹⁹¹. Ils peuvent de ce fait prononcer des paroles qui pourraient porter atteinte à la réputation d’un individu dans le but de défendre les droits de leur client. Le privilège du plaideur n’est donc écarté que si le demandeur fait la preuve de l’existence d’un dommage résultant d’allégations fausses, non pertinentes faites avec témérité ou une intention malicieuse⁵¹⁹². Il importe de noter que le procureur bénéficie de cette immunité également lors de la rédaction de procédure⁵¹⁹³. Afin de bénéficier de l’immunité, l’avocat doit pouvoir croire raisonnablement que les propos qu’il tient sont véridiques⁵¹⁹⁴. Cependant, si les propos sont véridiques mais qu’ils ont été faits dans l’intention de nuire à

[Page 1410]

une personne, l’avocat pourrait engager sa responsabilité professionnelle⁵¹⁹⁵. À l’opposé, si les propos ont été faits de bonne foi, voulant donc faire valoir les droits de son client, l’avocat ne pourra être condamné à payer des dommages-intérêts⁵¹⁹⁶. Notons que la principale distinction entre la responsabilité civile de l’avocat et celle du non-avocat se situe au niveau du traitement apporté à la conduite négligente. Un avocat qui, sans mauvaise foi, diffame un tiers, même en ayant agi avec négligence, évite la responsabilité civile, tandis qu’un non-avocat dans la même situation engagerait vraisemblablement sa responsabilité civile. Par contre, l’immunité ne protège pas l’avocat qui agit avec l’intention de nuire ou dont la faute est tellement lourde qu’elle équivaut à la mauvaise foi⁵¹⁹⁷. À titre d’exemple, l’accomplissement du mandat de l’avocat exige qu’il vérifie la véracité des propos potentiellement diffamatoires et l’omission de le faire constitue une faute tellement lourde qu’elle s’assimile à de la mauvaise foi et engage sa responsabilité⁵¹⁹⁸.

3386. De même, le privilège du plaideur n’autorise pas pour autant un avocat à nuire, par ses propos et accusations, à la vie professionnelle d’un autre procureur. La responsabilité solidaire du client pourrait être retenue à titre de mandant⁵¹⁹⁹ s’il n’a pas désavoué son avocat⁵²⁰⁰. Advenant le cas où l’avocat est en mesure de se disculper, le client ne l’est pas pour autant et il pourrait donc tout de même être condamné⁵²⁰¹.

3387. Les tribunaux accordent une attention particulière à la question de diffamation par et envers des avocats puisque leur carrière dépend grandement de leur réputation, leur intégrité et leur conscience professionnelle⁵²⁰². La conduite de l’avocat devant être irréprochable pour qu’il puisse remplir ses obligations professionnelles. Il doit s’abstenir de prononcer des mots pouvant provoquer une réaction négative à

[Page 1411]

son égard et qui peut dans certains cas provoquer une réplique majeure, voire fatale. Dans ce type de situation, les tribunaux ont tendance à accorder une indemnité suffisante pour compenser les dommages causés à l’avocat lorsque sa carrière est mise en péril par la diffamation⁵²⁰³. L’avocat ne peut cependant invoquer l’immunité pour réclamer des dommages-intérêts déraisonnables, mais il doit faire preuve de prudence dans les procédures qu’il engage⁵²⁰⁴.

3388. En général, un ensemble de circonstances peuvent être considérées pour évaluer le préjudice réellement subi par un membre du barreau. Ainsi, la teneur des propos formulés, la personne qui les formule, le lieu ainsi que le choix du vocabulaire utilisé peuvent être interprétés en faveur ou en défaveur de l’avocat qui se dit victime de diffamation. Le contexte judiciaire constitue en principe un facteur aggravant à la diffamation et le fait de tenir des propos péjoratifs à l’égard d’un avocat devant le tribunal aggrave les conséquences lorsqu’il n’y a pas possibilité pour le décideur de sévir directement les propos tenus par l’autre partie. Notons toutefois que si de tels propos sont tenus par imprudence devant le tribunal par une personne se représentant seul⁵²⁰⁵, la teneur du propos ne sera pas considérée de la même façon que si ce discours déplacé avait été formulé par un confrère ou une consoeur qui se doit de connaître et d’appliquer les devoirs de sa profession.

c) L’immunité politique

3389. La confrontation politique peut parfois donner lieu à l’échange de propos diffamants⁵²⁰⁶. Aussi, les élus jouissent en raison de dispositions particulières, notamment la Loi sur l’Assemblée nationale et la Loi sur le Parlement du Canada, d’une immunité absolue quant aux propos tenus au sein de l’hémicycle, ainsi que d’une immunité relative pour les propos tenus dans l’exercice normal de leurs fonctions de député⁵²⁰⁷. Les élus municipaux bénéficient, dans l’exercice de leurs fonctions, du même type d’immunité pour les déclarations faites en conseil⁵²⁰⁸. En raison des fonctions exercées, le tribunal saisi d’une plainte pour diffamation portera une attention particulière aux propos

[Page 1412]

tenus afin de déterminer s’ils bénéficient de la protection accordée à leur auteur. Ainsi, un élu sera reconnu coupable de diffamation, s’il apparaît qu’il mentionne sans vérifications et en les déformant, des faits non avérés dans l’unique dessein d’aboutir à une conclusion précise⁵²⁰⁹.

7) Le délai de prescription

a) Point de départ du délai de prescription

3390. L’article 2929 C.c.Q. prévoit pour l’action fondée sur une atteinte à la réputation, un délai de prescription d’un an à compter du jour où la personne diffamée a eu connaissance de l’atteinte à sa réputation⁵²¹⁰. Il importe cependant de préciser que ce délai ne s’applique qu’aux actions qui ont pour seul et unique fondement l’atteinte à la réputation. Par conséquent, toutes les actions fondées non seulement sur le droit à la réputation, mais également sur d’autres chefs tels que la vie professionnelle, la vie privée, la dignité et l’intégrité physique, sont soumis au délai général de trois ans prévus à l’article 2925 C.c.Q.⁵²¹¹. Bien que ces réclamations soient indissociables de l’atteinte à la réputation, il est de jurisprudence constante d’appliquer le délai de trois ans dans ces cas-ci⁵²¹².

3391. La détermination de la date de départ de ce délai d’un an constitue essentiellement une question de faits. Ainsi, nonobstant la date de la connaissance de l’acte diffamatoire, le tribunal peut retenir comme point de départ du délai, la date à laquelle la victime identifie la source des propos diffamatoires⁵²¹³. En effet, ce délai de prescription ne peut commencer à courir qu’à partir du moment où la personne diffamée a la possibilité réelle d’identifier la personne ayant porté atteinte à sa réputation. Cette identification n’a cependant pas à être établie judiciairement quoiqu’elle doive relever de plus que de simples soupçons⁵²¹⁴. Dans le cas où l’identité de l’auteur de la diffamation est connue, on peut

[Page 1413]

considérer la date de circulation d’une rumeur comme date de connaissance de l’atteinte à la réputation⁵²¹⁵.

3392. Le facteur déterminant doit être celui de la date à laquelle la victime a à sa disposition, tous les éléments essentiels requis pour instituer son recours⁵²¹⁶. Elle doit alors être en mesure de déterminer l’existence d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité tel que le prévoit l’article 1457 C.c.Q. Afin de réussir dans son action pour atteinte à sa réputation, le demandeur doit avoir des éléments de preuve suffisants pour lui permettre d’établir la faute du défendeur. Dès lors que la victime a une connaissance suffisante⁵²¹⁷ de ces éléments sans pouvoir raisonnablement s’attendre à obtenir des informations supplémentaires, la prescription commence à courir. Notons toutefois que la personne diffamée doit faire preuve de diligence raisonnable dans la recherche des faits lui permettant d’établir le bien fondé de son recours en diffamation. L’obtention d’informations complémentaires relatives à sa diffamation n’a donc pas pour effet de modifier le point de départ du délai de prescription si la victime disposait de tous les éléments essentiels pour intenter son recours⁵²¹⁸.

3393. D’ailleurs, le tribunal n’est pas tenu de retenir la date de la prise de connaissance de la diffamation par la victime. Il peut retenir toute autre date en tenant compte de la possibilité pour la victime d’exercer son recours à l’encontre de la personne responsable ou auteur de la diffamation. En effet, on peut prendre connaissance d’un texte ou d’une rumeur diffamatoire sans toutefois en identifier l’auteur ou la source. Dans ce cas, le point de départ du délai devrait correspondre à la date à laquelle, la victime est en mesure d’exercer légalement son recours en identifiant l’objet, la cause et les défendeurs responsables de la diffamation. Ainsi, une victime qui n’a connaissance que de quelques renseignements l’informant d’un reportage la diffamant ne permettra pas de faire débuter le délai de prescription tant que celle-ci n’aura pas pris connaissance et visionné ce reportage en entier⁵²¹⁹.

[Page 1414]

b) La Loi sur la presse

3394. La Loi sur la presse prévoit un délai de prescription plus court : l’action en diffamation doit être intentée dans les trois mois qui suivent la publication de l’article diffamant ou dans les trois mois de la connaissance par la victime de cette publication, pourvu, dans ce dernier cas, que l’action soit intentée dans le délai d’un an du jour de la publication de l’article incriminé⁵²²⁰.

3395. Le délai plus court prévu par cette loi particulière peut avoir des conséquences sur les droits de la personne diffamée. En effet, cette dernière peut ne pas être informée de l’existence de l’article incriminé au moment de sa publication ou en prendre connaissance tardivement. Elle pourrait, dans ce cas, être dans l’impossibilité d’intenter une action car forclos. De plus, en raison de sa nature, la diffamation peut produire ses effets longtemps après la publication de l’article litigieux. La victime de diffamation risque, en application de l’article 2 de la Loi sur la presse, de se voir privée de tout recours.

3396. L’article 2 de la Loi sur la presse pourrait de cette façon aller à l’encontre de l’intention du législateur et contrevenir aux objectifs visés lors de la réforme du Code civil du Québec, à savoir l’unification du délai de prescription. La Loi sur la presse a certes été adoptée dans le but d’assurer une certaine protection aux journaux dans le cadre de leur mission d’information. Toutefois, cela ne peut se faire au détriment des droits d’éventuelles victimes de diffamation car un délai de prescription plus court a pour effet de restreindre la protection accordée contre toute atteinte à un droit fondamental.

3397. Toute application d’un délai plus court en raison du statut du défendeur aurait pour effet de restreindre la protection que le législateur a voulu donner à la victime pour ne pas dire lui enlever son droit à l’indemnisation. Une loi particulière, telle que la Loi sur la presse, ne peut avoir pour effet de restreindre l’exercice par la victime de diffamation, de son droit à l’action en dommages-intérêts. La personnalité particulière du défendeur, notamment en raison de sa fonction d’information, n’est pas un motif valable pour écarter l’application du délai de prescription normalement applicable, soit le délai de prescription extinctive du Code civil du Québec. L’exercice de la liberté d’expression ne peut non plus justifier l’application d’un délai plus court que celui de droit commun.

[Page 1415]

3398. De plus, l’application de l’article 2 de la Loi sur la presse peut aboutir à l’instauration de deux délais de prescription pour une action en diffamation relativement à des propos identiques. En effet, la victime de diffamation disposerait d’un délai de prescription d’une année pour intenter une action contre une personne ayant tenu des propos diffamatoires. Si ces mêmes propos sont repris par un journal, la victime ne pourrait intenter une poursuite que dans un délai de trois mois à compter de sa connaissance de la publication, à condition que l’action soit intentée dans un délai d’un an du jour de cette publication.

3399. Il serait paradoxal que la victime d’une diffamation soit assujettie à un délai d’un an pour l’action intentée contre une personne ayant tenu des propos diffamatoires, alors qu’elle dispose d’un délai de trois mois contre un journal qui reprend à son compte les mêmes propos. Ces deux actions trouvent leur fondement dans la même source, soit la diffamation qui cause un préjudice.

3400. L’application de deux délais de prescription va à l’encontre de la philosophie du Code civil du Québec qui vise à uniformiser les règles en matière de responsabilité civile. L’application des délais de prescription prévus dans les lois particulières risque d’établir deux systèmes de justice et de reconnaître indirectement ce que le législateur a refusé d’admettre directement.

J. La concurrence déloyale

3401. La notion de concurrence déloyale est une notion issue du concept de passing-off développé par la common law. Elle peut donner lieu à une réparation autant en droit fédéral qu’en responsabilité civile sous l’article 1457 C.c.Q.