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Table des matières
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Article 1457
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Code civil du Québec, RLRQ, c. CCQ-1991
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Livre CINQUIÈME : DES OBLIGATIONS \ Titre PREMIER : DES OBLIGATIONS EN GÉNÉRAL \ Chapitre TROISIÈME - DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE \ Section I - DES CONDITIONS DE LA RESPONSABILITÉ \ 1. Dispositions générales
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À jour au 8 juin 2024
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Article 1457
Toute personne a le devoir de respecter les règles de conduite qui, suivant les circonstances, les usages ou la loi, s’imposent à elle, de manière à ne pas causer de préjudice à autrui. Elle est, lorsqu’elle est douée de raison et qu’elle manque à ce devoir, responsable du préjudice qu’elle cause par cette faute à autrui et tenue de réparer ce préjudice, qu’il soit corporel, moral ou matériel. Elle est aussi tenue, en certains cas, de réparer le préjudice causé à autrui par le fait ou la faute d’une autre personne ou par le fait des biens qu’elle a sous sa garde.
1991, c. 64, a. 1457
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Article 1457
Every person has a duty to abide by the rules of conduct incumbent on him, according to the circumstances, usage or law, so as not to cause injury to another. Where he is endowed with reason and fails in this duty, he is liable for any injury he causes to another by such fault and is bound to make reparation for the injury, whether it be bodily, moral or material in nature. He is also bound, in certain cases, to make reparation for injury caused to another by the act, omission or fault of another person or by the act of things in his custody.
1991, c. 64, s. 1457; 2002, c. 19, s. 15; I.N. 2014-05-01; 2016, c. 4, s. 177
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Annotations
Code civil du Québec annoté (2023) par Jean-Louis Baudouin et Yvon Renaud (mise à jour no. 7)L'authentification est requise pour accéder à ce contenu Les obligations (2024), vol. 1, par Vincent KarimExtraits de : Karim, Vincent, Les obligations, vol. 1, 6e éd., Montréal, Wilson & Lafleur, 2024 ( version intégrale dans eDOCTRINE). La recherche en jurisprudence est à jour au 1er mars 2024.
2. Conditions requises pour la
responsabilité
1) Notions et
éléments constitutifs
a) Distinction entre la faute et le
piège
b) La notion de la faute dans les lois
statutaires
c) L’intention ou la mauvaise foi
est-elle nécessaire à l’existence d’une faute
?
d) La preuve et le délai de
prescription
2) L’exercice
déraisonnable et l’abus de
droit
a) La distinction entre l’abus de droit
sur le fond du litige et l’abus du droit d’ester en
justice
b) La distinction entre la témérité et
la mauvaise foi
c) Exercice abusif lors d’une
réclamation d’une créance
i) Inscription d’une mention au bureau de crédit
i) Critères de détermination de l’abus de
procédure
ii) Preuve de l’abus de procédure
iii) Rôle et pouvoir d’intervention des tribunaux
– Sanction : plaideur
vexatoire
iv) Cause d’atténuation ou d’exonération de
responsabilité
v) Distinction entre l’abus de procédure et l’abus de
droit
– Intérêt de la distinction :
sanctions
2) La preuve du
lien de causalité
3) La rupture du
lien de causalité
2) Les
caractéristiques du préjudice
indemnisable
3) Les différents
types de préjudice
d) L’indemnisation du solatium
doloris
2) Point de départ
du délai
3. Applications et cas particuliers de
responsabilité professionnelle
A. La responsabilité
extracontractuelle découlant d’une violation de la
Charte des droits et libertés de la personne
1) L’indemnisation
de la violation des droits
fondamentaux
B. La responsabilité
extracontractuelle découlant de la violation d’une obligation
contractuelle
1) La
responsabilité du contractant envers le
tiers
2) La
responsabilité du tiers pour la violation d’un
contrat
C. La responsabilité
personnelle du policier
D. La responsabilité de
la Couronne en matière pénale et
criminelle
E. La responsabilité
des médecins
1) La relation
médecin-patient
2) La
responsabilité in solidum de l’hôpital et du médecin
3) L’intensité de
l’obligation du médecin et l’erreur
médicale
4) Les obligations
au stade préopératoire
b) Le devoir d’information : définition
et notion
c) L’intensité et la spécificité de
l’obligation de renseigner
5) Les obligations
au stade opératoire (le
traitement)
6) Les obligations
au stade post-opératoire (le
suivi)
8) Les obligations
relatives au secret
professionnel
F. La responsabilité
des administrateurs d’une personne
morale
1) La
responsabilité
extracontractuelle
2) La
responsabilité contractuelle
3) Responsabilité
des administrateurs envers les créanciers et les
actionnaires
4) La
responsabilité de l’administrateur envers la
société
5) Responsabilité
des administrateurs en cas d’insolvabilité de la
compagnie
6) Responsabilité
des administrateurs pour complicité avec la
compagnie
7) Distinction avec
le soulèvement du voile
corporatif
a) La doctrine de l’alter ego et le soulèvement du
voile corporatif
8) Responsabilité
des actionnaires envers les salariés de
l’entreprise
G. La responsabilité
des municipalités
2) Obligations et
devoirs des municipalités
a) Nature et étendue de
l’obligation
b) Preuves et critères
d’évaluation
i) Absence de présomption de responsabilité
ii) Preuves requises et appréciations de situations
factuelles
c) Faute contributive de la
victime
d) Facteurs d’atténuation de
responsabilité
3) Cas de
responsabilité spécifique
a) Obligation de sécurité pour des
aires de jeu
b) Responsabilité pour l’élaboration
d’une politique ou d’un règlement
c) Responsabilité de la municipalité à
titre de commettant
4) Prescription :
préjudice moral
H. Le trouble de
voisinage
1) Le régime de
responsabilité pour faute
2) Le régime de
responsabilité sans faute
3) Analyse de
divers troubles du voisinage
1) Définitions et
notions générales
2) La protection de
la réputation en droit
a) Cas exceptionnels à la
diffamation
3) Formes et
éléments constitutifs de
diffamation
a) La diffamation par
Internet
b) La diffamation par des
hyperliens
c) La diffamation par les
sous-entendus
d) La diffamation par le recours à de
fausses accusations criminelles
a) Diffamation en matière
d’assurances
b) Diffamation envers les personnes
morales
c) La diffamation à l’égard des
professionnels
5) Conflits entre
deux droits fondamentaux
a) La situation de la
presse
6) Recours en
diffamation
a) Recours conjoint et actions
collectives
i) Critères et conditions
ii) L’exigence d’une faute et d’un préjudice
iii) Les différents types de faute
iv) L’appréciation de la faute
v) Les personnes visées par le recours
vi) L’évaluation des dommages moraux subis par la
victime
d) L’émission d’une ordonnance en
rétractation
7) Les moyens de
défense à une action en
diffamation
b) La défense de
provocation
8) L’existence
d’immunités
a) L’immunité de la
presse
b) L’immunité des officiers de justice
: cas des procureurs
9) Le délai de
prescription
a) Point de départ du délai de
prescription
10) Sanctions de la
diffamation
J. La concurrence
déloyale
La diffusion de l'ouvrage Les obligations, vol. 1 de Vincent Karim, et publié par Wilson et Lafleur, est rendue possible grâce à une licence accordée au CAIJ par Wilson et Lafleur.
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Législation citée (Québec et CSC)
Lancer une requête de législation citée, pour l'article, en
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Concordances
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-
Code civil du Bas Canada : art. 1053, 1054 al. 1
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Commentaires du ministre de la Justice
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Article 1457 (LQ 1991, c. 64)
Toute personne a le devoir de respecter les règles de conduite qui, suivant les circonstances, les usages ou la loi, s'imposent à elle, de manière a ne pas causer de préjudice à autrui.
Elle est, lorsqu'elle est douée de raison et qu'elle manque 'à ce devoir, responsable du préjudice qu'elle cause par cette faute à autrui et tenue de réparer ce préjudice, qu'il soit corporel, moral ou matériel.
Elle est aussi tenue, en certains cas, de réparer le préjudice causé à autrui par le fait ou la faute d'une autre personne ou par le fait des biens qu'elle a sous sa garde.
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Article 1457 (SQ 1991, c. 64)
Every person has a duty to abide by the rules of conduct which lie upon him, according to the circumstances, usage or law, so as not to cause injury to another.
Where he is endowed with reason and fails in this duty, he is responsible for any injury he causes to another person and is liable to reparation for the injury, whether it be bodily, moral or material in nature.
He is also liable, in certain cases, to reparation for injury caused to another by the act or fault of another person or by the act of things in his custody.
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Questions de recherche
Les recherchistes du CAIJ ont identifié la législation, la jurisprudence et la doctrine sur :
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Débats parlementaires et positions
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1.
Code civil du Québec,
LQ 1991, c. 64, a. 1457
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Référence à la présentation :
Projet de loi 125, 1re sess, 34e lég, Québec, 1990, a. 1453.
Étude détaillée dans le
Journal des débats :
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2.
Loi visant à assurer une meilleure concordance entre les textes français et anglais du Code civil,
LQ 2016, c. 4, a. 177
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Référence à la présentation :
Projet de loi 89, 1re sess, 41e lég, Québec, 2016, a. 177.
Étude détaillée dans le
Journal des débats :
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