Article 317

Cet article vient édicter la règle que l'immunité de la personne morale ne peut être invoquée à l'encontre d'une personne de bonne foi dans certaines circonstances. Il pose donc une exception au principe de l'irresponsabilité des membres de la personne morale. La théorie de l'immunité repose sur le fait que l'entité morale jouit d'une personnalité juridique distincte de celle de ses membres et ne peut lier ceux-ci lorsqu'elle agit dans son intérêt propre. C'est là le principe posé par le Comité judiciaire du Conseil privé dans l'affaire Salomon c. Salomon [1897], A.C. 22. Toutefois, à plusieurs reprises, la jurisprudence est venue dire que cette règle de l'immunité n'autorisait nullement la personne morale à dissimuler la gestion de ses affaires internes derrière l'écran de sa personnalité juridique. Cet article codifie donc la doctrine et la jurisprudence développées autour de la théorie de l'immunité en établissant que la personnalité juridique d'une personne morale ne peut servir à masquer des actes frauduleux, abusifs ou contraires à l'ordre public et que, en ces cas, il est pleinement justifié de soulever le voile de la personnalité juridique distincte.

L'article couvre donc deux catégories d'actes : ceux qui, comme la fraude et l'abus de droit portent généralement atteinte à des intérêts privés, et ceux qui contreviennent à des règles d'ordre public. Il pourrait en être ainsi, par exemple, de contraventions à la réglementation en matière d'environnement, de sécurité publique, de communications ou de services d'utilité publique.