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Loi sur la protection de la jeunesse
 CONSIDÉRANT QUE LE QUÉBEC S’EST DÉCLARÉ LIÉ PAR LA CONVENTION RELATIVE AUX DROITS DE L’ENFANT PAR LE DÉCRET N° 1676-1991 DU 9 DÉCEMBRE 1991;
[Expand]CHAPITRE I - INTERPRÉTATION ET APPLICATION
[Expand]CHAPITRE II - PRINCIPES GÉNÉRAUX, DROITS DE L’ENFANT ET DE SES PARENTS ET RESPONSABILITÉS DES PARENTS
[Expand]CHAPITRE III - ORGANISME ET PERSONNES CHARGÉS DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE
[Collapse]CHAPITRE IV - INTERVENTION SOCIALE
 [Collapse]SECTION I - SÉCURITÉ ET DÉVELOPPEMENT D’UN ENFANT
   a. 38
   a. 38.1
   a. 38.2
   a. 38.2.1
   a. 38.2.2
   a. 38.3
   a. 39
   a. 39.1
   a. 40
   a. 41
   a. 42
   a. 43
   a. 44
 [Expand]SECTION II - RÉCEPTION ET TRAITEMENT DES SIGNALEMENTS
 [Expand]SECTION II.1 - MESURES DE PROTECTION IMMÉDIATE
 [Expand]SECTION III - ÉVALUATION DE LA SITUATION ET ORIENTATION DE L’ENFANT
 [Expand]SECTION III.1 - RÉVISION DE LA SITUATION DE L’ENFANT
 [Expand]SECTION IV - ENFANT CONFIÉ À UN MILIEU DE VIE SUBSTITUT PAR LE TRIBUNAL
 [Expand]SECTION V - Abrogé
 [Expand]SECTION VI - CONTINUATION DES MESURES DE PROTECTION
 [Expand]SECTION VI.1 - TUTELLE
 [Expand]SECTION VII - ADOPTION
 [Expand]SECTION VII.1 - Abrogé
[Expand]CHAPITRE IV.0.1 - ADOPTION
[Expand]CHAPITRE IV.1 - RENSEIGNEMENTS CONFIDENTIELS
[Expand]CHAPITRE V - INTERVENTION JUDICIAIRE
[Expand]CHAPITRE V.1 - DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX AUTOCHTONES
[Expand]CHAPITRE VI - RÉGLEMENTATION ET DIRECTIVES
[Expand]CHAPITRE VII - DISPOSITIONS PÉNALES
[Expand]CHAPITRE VIII - DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
 ANNEXE ABROGATIVE
 
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Article 39

 
Loi sur la protection de la jeunesse, RLRQ, c. P-34.1
 
Chapitre IV - INTERVENTION SOCIALE \ Section I - SÉCURITÉ ET DÉVELOPPEMENT D’UN ENFANT
 
 

À jour au 8 juin 2024
Article 39
Tout professionnel qui, par la nature même de sa profession, prodigue des soins ou toute autre forme d’assistance à des enfants et qui, dans l’exercice de sa profession, a un motif raisonnable de croire que la sécurité ou le développement d’un enfant est ou peut être considéré comme compromis au sens de l’article 38 ou au sens de l’article 38.1, est tenu de signaler sans délai la situation au directeur; la même obligation incombe à tout employé d’un établissement, à tout enseignant, à toute personne oeuvrant dans un milieu de garde ou à tout policier qui, dans l’exercice de ses fonctions, a un motif raisonnable de croire que la sécurité ou le développement d’un enfant est ou peut être considéré comme compromis au sens de ces dispositions.
Toute personne autre qu’une personne visée au premier alinéa qui a un motif raisonnable de croire que la sécurité ou le développement d’un enfant est considéré comme compromis au sens des paragraphes d et e du deuxième alinéa de l’article 38 est tenue de signaler sans délai la situation au directeur.
Toute personne autre qu’une personne visée au premier alinéa qui a un motif raisonnable de croire que la sécurité ou le développement d’un enfant est ou peut être considéré comme compromis au sens des paragraphes a, b, c, c.1 ou f du deuxième alinéa de l’article 38 ou au sens de l’article 38.1, peut signaler la situation au directeur.
1977, c. 20, a. 39; 1981, c. 2, a. 9; 1984, c. 4, a. 19; 1994, c. 35, a. 25; 2006, c. 34, a. 16; 2017, c. 18, a. 21; 2022, c. 11, a. 29
Section 39
Every professional who, by the very nature of his profession, provides care or any other form of assistance to children and who, in the practice of his profession, has reasonable grounds to believe that the security or development of a child is or may be considered to be in danger within the meaning of section 38 or 38.1, must bring the situation to the attention of the director without delay. The same obligation is incumbent upon any employee of an institution, any teacher, any person working in a childcare establishment or any policeman who, in the performance of his duties, has reasonable grounds to believe that the security or development of a child is or may be considered to be in danger within the meaning of the said provisions.
Any person, other than a person referred to in the first paragraph, who has reasonable grounds to believe that the security or development of a child is considered to be in danger within the meaning of subparagraphs d and e of the second paragraph of section 38 must bring the situation to the attention of the director without delay.
Any person, other than a person referred to in the first paragraph, who has reasonable grounds to believe that the security or development of a child is or may be considered to be in danger within the meaning of subparagraph a, b, c, c.1 or f of the second paragraph of section 38 or within the meaning of section 38.1 may bring the situation to the attention of the director.
1977, c. 20, s. 39; 1981, c. 2, s. 9; 1984, c. 4, s. 19; 1992, c. 21, s. 375; 1994, c. 35, s. 25; 2006, c. 34, s. 16; 2017, c. 18, s. 21; 2022, c. 11, s. 29
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Débats parlementaires et positions  
 
 

1.  Loi sur la protection de la jeunesse, LQ 1977, c. 20, a. 39

 
Référence à la présentation : Projet de loi 24, 2e sess, 31e lég, Québec, 1977, 36 renuméroté 39
 
Étude détaillée dans le Journal des débats :
 
 

2.  Loi modifiant la Loi sur la protection de la jeunesse, LQ 1981, c. 2, a. 9

 
Référence à la présentation : Projet de loi 10, 1re sess, 32e lég, Québec, 1981, a. 9.
 
Étude détaillée dans le Journal des débats :
 
 

3.  Loi modifiant la Loi sur la protection de la jeunesse et d'autres dispositions législatives, LQ 1984, c. 4, a. 19

 
Référence à la présentation : Projet de loi 60, 4e sess, 32e lég, Québec, 1983, a. 18.
 
Étude détaillée dans le Journal des débats :
 
 

4.  Loi modifiant la Loi sur la protection de la jeunesse, LQ 1994, c. 35, a. 25

 
Référence à la présentation : Projet de loi 31, 3e sess, 34e lég, Québec, 1994, a. 25.
 
Étude détaillée dans le Journal des débats :
 
 

5.  Loi modifiant la Loi sur la protection de la jeunesse et d'autres dispositions législatives, LQ 2006, c. 34, a. 16

 
Référence à la présentation : Projet de loi 125, 2e sess, 37e lég, Québec, 2005, a. 12.
 
Étude détaillée dans le Journal des débats :
 
 

6.  Loi modifiant la Loi sur la protection de la jeunesse et d’autres dispositions, LQ 2017, c. 18, a. 21

 
Référence à la présentation : Projet de loi 99, 1re sess, 41e lég, Québec, 2016, a. 11.3.
 
Étude détaillée dans le Journal des débats :
 
 

7.  Loi modifiant la Loi sur la protection de la jeunesse et d’autres dispositions législatives, LQ 2022, c. 11, a. 29

 
Référence à la présentation : Projet de loi 15, 2e sess, 42e lég, Québec, 2021, a. 28.
 
Étude détaillée dans le Journal des débats :
 
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Les lois du Québec sont reproduites avec l'autorisation de l'Éditeur officiel du Québec.
Les Code civil du Bas Canada et Code civil du Québec (1980) sont reproduits avec l'autorisation de Wilson et Lafleur.