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Table des matières
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Article 39
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Loi sur la protection de la jeunesse, RLRQ, c. P-34.1
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Chapitre IV - INTERVENTION SOCIALE \ Section I - SÉCURITÉ ET DÉVELOPPEMENT D’UN ENFANT
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À jour au 8 juin 2024
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Article 39
Tout professionnel qui, par la nature même de sa profession, prodigue des soins ou toute autre forme d’assistance à des enfants et qui, dans l’exercice de sa profession, a un motif raisonnable de croire que la sécurité ou le développement d’un enfant est ou peut être considéré comme compromis au sens de l’article 38 ou au sens de l’article 38.1, est tenu de signaler sans délai la situation au directeur; la même obligation incombe à tout employé d’un établissement, à tout enseignant, à toute personne oeuvrant dans un milieu de garde ou à tout policier qui, dans l’exercice de ses fonctions, a un motif raisonnable de croire que la sécurité ou le développement d’un enfant est ou peut être considéré comme compromis au sens de ces dispositions. Toute personne autre qu’une personne visée au premier alinéa qui a un motif raisonnable de croire que la sécurité ou le développement d’un enfant est considéré comme compromis au sens des paragraphes d et e du deuxième alinéa de l’article 38 est tenue de signaler sans délai la situation au directeur. Toute personne autre qu’une personne visée au premier alinéa qui a un motif raisonnable de croire que la sécurité ou le développement d’un enfant est ou peut être considéré comme compromis au sens des paragraphes a, b, c, c.1 ou f du deuxième alinéa de l’article 38 ou au sens de l’article 38.1, peut signaler la situation au directeur.
1977, c. 20, a. 39; 1981, c. 2, a. 9; 1984, c. 4, a. 19; 1994, c. 35, a. 25; 2006, c. 34, a. 16; 2017, c. 18, a. 21; 2022, c. 11, a. 29
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Section 39
Every professional who, by the very nature of his profession, provides care or any other form of assistance to children and who, in the practice of his profession, has reasonable grounds to believe that the security or development of a child is or may be considered to be in danger within the meaning of section 38 or 38.1, must bring the situation to the attention of the director without delay. The same obligation is incumbent upon any employee of an institution, any teacher, any person working in a childcare establishment or any policeman who, in the performance of his duties, has reasonable grounds to believe that the security or development of a child is or may be considered to be in danger within the meaning of the said provisions. Any person, other than a person referred to in the first paragraph, who has reasonable grounds to believe that the security or development of a child is considered to be in danger within the meaning of subparagraphs d and e of the second paragraph of section 38 must bring the situation to the attention of the director without delay. Any person, other than a person referred to in the first paragraph, who has reasonable grounds to believe that the security or development of a child is or may be considered to be in danger within the meaning of subparagraph a, b, c, c.1 or f of the second paragraph of section 38 or within the meaning of section 38.1 may bring the situation to the attention of the director.
1977, c. 20, s. 39; 1981, c. 2, s. 9; 1984, c. 4, s. 19; 1992, c. 21, s. 375; 1994, c. 35, s. 25; 2006, c. 34, s. 16; 2017, c. 18, s. 21; 2022, c. 11, s. 29
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Législation citée (Québec et CSC)
Lancer une requête de législation citée, pour l'article, en
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Questions de recherche
Les recherchistes du CAIJ ont identifié la législation, la jurisprudence et la doctrine sur :
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Débats parlementaires et positions
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Référence à la présentation :
Projet de loi 24, 2e sess, 31e lég, Québec, 1977, 36 renuméroté 39
Étude détaillée dans le
Journal des débats :
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Référence à la présentation :
Projet de loi 10, 1re sess, 32e lég, Québec, 1981, a. 9.
Étude détaillée dans le
Journal des débats :
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Référence à la présentation :
Projet de loi 60, 4e sess, 32e lég, Québec, 1983, a. 18.
Étude détaillée dans le
Journal des débats :
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Référence à la présentation :
Projet de loi 31, 3e sess, 34e lég, Québec, 1994, a. 25.
Étude détaillée dans le
Journal des débats :
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Référence à la présentation :
Projet de loi 125, 2e sess, 37e lég, Québec, 2005, a. 12.
Étude détaillée dans le
Journal des débats :
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Référence à la présentation :
Projet de loi 99, 1re sess, 41e lég, Québec, 2016, a. 11.3.
Étude détaillée dans le
Journal des débats :
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Référence à la présentation :
Projet de loi 15, 2e sess, 42e lég, Québec, 2021, a. 28.
Étude détaillée dans le
Journal des débats :
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