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Code civil du Québec
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Article 2926

 
Code civil du Québec, RLRQ, c. CCQ-1991
 
Livre HUITIÈME : DE LA PRESCRIPTION \ Titre TROISIÈME : DE LA PRESCRIPTION EXTINCTIVE
 
 

À jour au 8 juin 2024
Article 2926
Lorsque le droit d’action résulte d’un préjudice moral, corporel ou matériel qui se manifeste graduellement ou tardivement, le délai court à compter du jour où il se manifeste pour la première fois.
1991, c. 64, a. 2926
Article 2926
Where the right of action arises from moral, bodily or material injury appearing progressively or tardily, the period runs from the day the injury appears for the first time.
1991, c. 64, s. 2926; I.N. 2014-05-01
Version officielle
Official Version

Annotations
Code civil du Québec annoté (2023) par Jean-Louis Baudouin et Yvon Renaud (mise à jour no. 7)Information
FermerExtraits de : Baudouin, Jean-Louis et Renaud, Yvon, Code civil du Québec annoté, 26e éd., Montréal, Wilson & Lafleur, 2023 (version intégrale dans eDOCTRINE).

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Concordances  
 
 
  • Code civil du Bas Canada : Aucune
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Commentaires du ministre de la Justice  
 
Article 2926 (LQ 1991, c. 64)
Lorsque le droit d'action résulte d'un préjudice moral, corporel ou matériel qui se manifeste graduellement ou tardivement, le délai court à compter du jour où il se manifeste pour la première fois.
Article 2926 (SQ 1991, c. 64)
Where the right of action arises from moral, corporal or material damage appearing progressively or tardily, the period runs from the day the damage appears for the first time.
Sources
O.R.C.C. : L. VII, article 51
Commentaires

Cet article prescrit une règle s'appliquant aux cas où le préjudice se manifeste graduellement ou tardivement.


Bien qu'il semble prolonger le délai de prescription, cet article détermine en fait, dans une situation particulière, le point de départ de la prescription applicable. Le point de départ de la prescription n'est pas le jour où le préjudice est causé, mais celui où le préjudice se manifeste. En effet, tant que le préjudice ne se manifeste pas, la personne qui le subit est dans l'impossibilité en fait d'agir.
Extrait de : Ministère de la Justice, Commentaires du ministre de la Justice - Le Code civil du Québec , t. 2, Québec, Les Publications du Québec, 1993.
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Débats parlementaires et positions  
 
 

1.  Code civil du Québec, LQ 1991, c. 64, a. 2926

 
Référence à la présentation : Projet de loi 125, 1re sess, 34e lég, Québec, 1990, a. 2910.
 
Étude détaillée dans le Journal des débats :
 
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Les lois du Québec sont reproduites avec l'autorisation de l'Éditeur officiel du Québec.
Les Code civil du Bas Canada et Code civil du Québec (1980) sont reproduits avec l'autorisation de Wilson et Lafleur.