Article 1523

550. Lorsque la nature même des obligations auxquelles sont tenus séparément les débiteurs n’est pas la même ou lorsqu’il y a absence de lien de connexité entre leurs objets, la solidarité n’est pas admise puisqu’il existe en ce cas autant d’obligations distinctes qu’il y a de débiteurs⁶¹⁰. Ainsi en est-il lorsque la responsabilité pour la faute de l’un est contractuelle et celle de l’autre délictuelle⁶¹¹, la nature juridique de l’obligation de chacun des défendeurs n’étant pas la même. Il faut cependant conclure à une solidarité imparfaite entre les défendeurs lorsque la faute commise par l’un d’eux a causé le même préjudice ou dommage.

551. Il faut également conclure à une responsabilité solidaire⁶¹² entre les défendeurs lorsque la faute commise par ces derniers est la même, et cela malgré le fait que cette faute puisse être qualifiée de contractuelle pour l’un et d’extracontractuelle pour l’autre. En effet, le manquement à une obligation contractuelle est un fait juridique et peut, par conséquent, être la base d’une action en responsabilité extracontractuelle d’un tiers contre le contractant fautif. À titre d’illustration, lorsqu’un dol est commis par le représentant ou l’administrateur d’une compagnie, la victime du dol peut non seulement poursuivre en dommages-intérêts la compagnie, mais aussi son administrateur qui a engagé sa responsabilité extracontractuelle comme auteur du dol.

555. L’interruption du délai de prescription a lieu lorsque survient un événement qui a pour effet d’annuler la période de temps acquise par le débiteur. Il en est ainsi de la reconnaissance d’une dette émanant du débiteur⁶¹⁹ ou de l’introduction d’une demande en justice contre ce dernier⁶²⁰. La prescription recommence donc à courir pour le même délai⁶²¹ à partir du moment où l’événement cesse ou disparaît. À titre d’illustration, la demande en justice instituée par un créancier à l’encontre d’un débiteur solidaire, alors que deux ans de délai de prescription sont déjà écoulés, fait perdre aux autres débiteurs solidaires ces deux ans même s’ils ne sont pas poursuivis dans le recours exercé. Conséquemment, au terme de l’interruption la prescription recommence à courir pour le même délai, soit pour trois autres années, une fois qu’un jugement fut rendu et devenu définitif dans le recours dirigé contre leur codébiteur⁶²².

556. L’acte interrompant la prescription contre l’un des débiteurs solidaires a pour effet de l’interrompre à l’égard des autres, conformément à l’article 2900 C.c.Q.⁶²³. Il n’est donc pas nécessaire que les codébiteurs soient poursuivis dans un seul et même recours. Dans certains cas, pour que l’action instituée par le créancier contre l’un des débiteurs solidaires interrompe la prescription à l’égard des autres débiteurs qui ne sont pas poursuivis, le jugement final devrait constater la responsabilité solidaire entre le défendeur et les autres débiteurs⁶²⁴. Notons toutefois qu’il n’est pas nécessaire que le créancier allègue dans son action l’existence de la solidarité à l’égard des débiteurs non poursuivis, il suffit que la preuve révèle une responsabilité solidaire parfaite entre le défendeur et les autres personnes pouvant être tenues également responsables pour l’indemnité demandée⁶²⁵. Ainsi, lorsque le client intente une seconde action contre un codébiteur, la prescription pourra difficilement être invoquée comme moyen de défense par ce dernier. Le délai de prescription est interrompu à l’égard des autres débiteurs solidaires même dans le cas où un règlement à l’amiable intervient entre le demandeur et le codébiteur poursuivi à condition que l’entente ne laisse pas présumer une remise totale de la dette ou qu’elle porte sur la totalité du montant de la créance. En l’absence d’une entente portant sur la totalité de la créance, le dépôt initial de la demande a tout de même pour effet d’interrompre le délai de prescription envers les autres débiteurs et ce, jusqu’à la finalisation de la transaction⁶²⁶.

557. L’interruption de prescription continue donc à produire ses effets même lorsqu’un règlement hors cour est intervenu entre le créancier et le débiteur poursuivi⁶²⁷. Toutefois la renonciation à la prescription par l’un des débiteurs solidaires ne peut nuire aux autres qui peuvent toujours l’invoquer à l’encontre d’une action dirigée contre eux par le créancier⁶²⁸. Il en est de même dans le cas d’un contrat frappé d’une nullité relative. La confirmation de ce contrat par l’un des codé biteurs solidaires ne sera pas opposable aux autres codébiteurs qui peuvent toujours invoquer la nullité du contrat (art. 1424 C.c.Q.).

558. Enfin, il importe de souligner que l’article 2900 C.c.Q., qui prévoit que l’interruption de la prescription à l’égard de l’un des débiteurs vaut à l’égard des autres, ne s’applique pas aux codébiteurs tenus à une obligation in solidum. Il revient au créancier de s’assurer d’inclure dans sa poursuite tous les débiteurs d’une obligation in solidum. Il en est de même de la règle de la suspension de la prescription⁶²⁹. Autrement dit, le créancier doit démontrer avec succès l’existence d’une responsabilité solidaire entre les défendeurs ou les auteurs du préjudice. Ainsi, en matière de responsabilité extracontractuelle, il doit être en mesure de démontrer que son recours est fondé sur la présence de deux fautes, chacune susceptible d’avoir causé le dommage ou l’existence d’une faute commune commise par les défendeurs. Si le demandeur ne réussit pas à démontrer l’existence d’une solidarité parfaite entre les auteurs du préjudice, il ne peut pas invoquer l’interruption du délai de prescription à l’égard de tous les responsables du préjudice en vertu de l’article 2900 C.c.Q.⁶³⁰.

572. En matière d’actions collectives prévues au Code de procédure civile, l’article 2908 al. 1 C.c.Q. prévoit que la demande pour obtenir l’autorisation d’exercer un tel recours suspend la prescription en faveur de tous les membres du groupe auquel elle profite. Cette suspension dure tant que la demande n’est pas rejetée ou annulée⁶⁵⁰. De même, elle cesse pour les personnes qui sont exclues de la description du groupe. Advenant le cas où un jugement autorise ou dispose du recours ou alors si un jugement interlocutoire intervient, les membres de l’action collective cessent de bénéficier de la suspension de la prescription. Dans ces derniers cas, il importe de noter que la prescription continue de courir à partir du moment où le jugement rejetant la demande pour obtenir l’autorisation est final et, conséquemment, n’est plus susceptible d’appel⁶⁵¹.

573. Les tribunaux se sont questionnés à savoir si le jugement ayant rejeté la demande pour obtenir l’autorisation d’exercer une action collective pour cause d’absence de lien de droit ou d’intérêt suffisant, donnait lieu à l’application de l’article 2908 C.c.Q. En effet, cette question a été soulevée récemment à maintes reprises alors que des parties intimées cherchaient à se prévaloir de la prescription de l’action collective sous prétexte que l’article 2908 C.c.Q. ne s’applique pas à un jugement ayant rejeté la demande en autorisation d’exercer une action collective en raison de l’absence d’une base juridique qui constitue le fondement d’un tel recours⁶⁵². Les tribunaux n’ont toutefois pas hésité à appliquer la règle prévue à l’article 2908 C.c.Q. au jugement ayant rejeté une demande pour obtenir l’autorisation d’exercer une action collective au motif d’absence de lien de droit et d’intérêt suffisant⁶⁵³. Ils fondent leur raisonnement sur l’analyse du libellé de l’article 2908 C.c.Q. qui ne prévoit aucune exception à la suspension de la prescription dans le cas d’un jugement rejetant la demande en autorisation. En effet, il n’y a pas lieu de faire une distinction entre les différentes causes ou les différents motifs de rejet d’une demande d’autorisation puisque le texte de l’article 2908 C.c.Q. n’en fait aucune. Conclure autrement irait ainsi à l’encontre de l’intention du législateur.

574. Dans la même optique, malgré le fait que l’effet d’un désistement n’est pas prévu explicitement aux termes de l’article 2908 C.c.Q., il nous semble que cette absence de spécification n’emporte pas pour autant la non-application de cette disposition⁶⁵⁴. En effet, la partie requérante qui désire se désister partiellement ou totalement de sa demande pour obtenir l’autorisation d’exercer une action collective doit préalablement obtenir l’autorisation de la Cour et ce, conformément à l’article 585 du Code de procédure civile. Ainsi, la décision de la Cour, qui statue sur une demande en désistement de la demande, est en soi un jugement devant être traité comme tout autre jugement. Conséquemment, la prescription recommence à courir à partir du moment où le jugement ayant entériné le désistement est devenu final et sans appel. Dans ce cas, ce qui importe n’est pas le motif du rejet de la demande en autorisation d’exercer une action collective ni celui qui a conduit au désistement, mais plutôt le fait qu’il s’agit d’une décision rendue par le tribunal qui ne parle que par le biais des jugements⁶⁵⁵.

575. Les membres du groupe visés par une demande d’action collective n’ont aucun contrôle sur l’exercice du recours et sont en fait dans l’impossibilité d’agir tant que ce recours est pendant devant les tribunaux. Ils doivent donc bénéficier de la suspension de la prescription prévue à l’article 2908 C.c.Q.⁶⁵⁶.

576. Lorsqu’une action collective est réglée hors cours par une entente homologuée par le tribunal et qui contient une exclusion de certaines personnes visées au départ par la description du groupe, ces personnes conservent leur recours contre la partie défenderesse à condition de respecter le délai qu’il reste pour l’inscription de leur action individuelle puisque la suspension de ce délai prend fin à la date d’homologation de l’entente de règlement. Ce délai ne peut être prolongé pour toutes les personnes exclues pour cause d’impossibilité d’agir, car cette notion doit être évaluée séparément selon les faits propres à chaque cas en l’espèce. D’ailleurs, les ententes de règlement hors Cour dans une action collective tiennent lieu pour mettre fin à toutes réclamations pour le passé et le présent et ainsi éviter un processus judiciaire long, médiatisé et couteux. À cet effet, il ne faut pas associer le droit de s’exclure au droit de réclamer qui permet au demandeur ayant subi un préjudice d’intenter une action individuelle en dommages-intérêts ou bien de participer à un recours collectif⁶⁵⁷. Ainsi, la personne dispose dans bien des cas du choix de s’inclure ou de s’exclure du recours collectif intenté. Cependant, il est nécessaire pour une personne de s’exclure afin de pouvoir exercer son droit de réclamer des dommages-intérêts puisque ce droit trouve son fondement dans la même source qui justifie l’action collective.

577. Il importe cependant de préciser que la victime pourra voir son recours éteint contre les autres auteurs du préjudice si elle concluait une entente quant à l’indemnité due avec l’une des personnes responsables de ce préjudice. En effet, une transaction fixant le droit d’indemnité de la victime subroge le solvens, du moins tacitement, dans son recours pour le même préjudice, à l’encontre des coauteurs du dommage. Suite à cette transaction, le coauteur du préjudice ayant indemnisé la victime aura un recours à l’encontre des autres coauteurs du dommage faisant l’objet du règlement. Une preuve démontrant le bien-fondé de la réclamation du créancier ayant reçu l’indemnité à l’encontre des coauteurs présumés du préjudice est nécessaire pour que le droit du solvens au remboursement total ou partiel du montant payé soit accordé.

578. La victime pourrait poursuivre les autres coauteurs du préjudice si une clause incluse dans l’entente de règlement hors cour avait préservé son recours à leur égard⁶⁵⁸. L’extinction du recours de la victime ou du créancier à l’égard des autres coauteurs du préjudice peut avoir lieu chaque fois que ces derniers sont solidairement tenus responsables avec le solvens pour la réparation du préjudice subi. En effet, le coauteur du préjudice peut valablement invoquer la subrogation légale prévue à l’article 1656(3) C.c.Q., que sa responsabilité pour l’obligation de réparation soit solidaire parfaite ou imparfaite. Ce principe est aussi prévu à l’article 1608 C.c.Q. qui indique expressément l’extinction du droit du créancier de réclamer d’un autre débiteur des dommages-intérêts lorsque celui qui lui a déjà payé une indemnité est subrogé dans ses droits à l’encontre des autres codébiteurs.

580. L’article 2118 C.c.Q. prévoit que l’entrepreneur, l’architecte et l’ingénieur, qui ont dirigé ou surveillé les travaux et le sous-entrepreneur pour les travaux qu’il a exécutés sont solidairement tenus de la perte de l’ouvrage qui survient dans les cinq ans qui suivent la fin des travaux. Il s’agit d’une responsabilité qui découle de la loi sans égard à l’existence d’un lien contractuel entre le client et les personnes visées par cette disposition. Ainsi, le sous-entrepreneur peut être lié à l’entrepreneur par un contrat dans lequel n’est pas intervenu le client. N’étant pas expérimenté dans le domaine de la construction, il serait difficile pour le client de prouver la faute commise par chacun des intervenants. Par conséquent, cet article permet au client de bénéficier de ce régime de responsabilité sans avoir à démontrer la part de responsabilité de chacun des intervenants⁶⁵⁹. Le législateur n’a cependant pas précisé la nature de cette responsabilité solidaire.

589. Conformément à l’article 1463 C.c.Q., le commettant est responsable du préjudice causé par la faute de son préposé alors que ce dernier était dans l’exécution de ses fonctions sans qu’il ne soit nécessaire de prouver que ce commettant a lui-même commis une faute. La responsabilité du commettant et celle de son préposé ne pourraient être in solidum en raison du fait que le demandeur peut amender sa demande introductive d’instance afin d’ajouter comme nouveau défendeur le commettant du préposé, conformément à l’article 2896 C.c.Q.

590. En effet, l’interruption de la prescription vis-à-vis du préposé interrompt aussi celle à l’égard du commettant. Rappelons que l’article 2896 C.c.Q. prévoit expressément que « l’interruption résultant d’une demande en justice se continue jusqu’au jugement passé en force de chose jugée […]. Elle a son effet, à l’égard de toutes les parties, pour tout droit découlant de la même source. » Le deuxième alinéa de cet article permet au demandeur d’amender sa demande introductive d’instance, vu l’interruption du délai de prescription par sa demande en justice. Cet amendement peut se faire en tout temps avant que le jugement soit rendu. Le demandeur peut ainsi ajouter un nouveau défendeur, en l’occurrence le commettant, puisque le délai de prescription a été interrompu à son égard par la demande instituée à l’encontre du préposé⁶⁶³.

591. Dans le même ordre d’idées, le demandeur qui a obtenu un jugement constatant la faute du préposé lors de l’exercice de ses fonctions et une condamnation de lui payer une indemnité pour les dommages qui en résultent peut poursuivre par la suite le commettant⁶⁶⁴, puisque l’interruption du délai de prescription continue jusqu’à ce que le jugement rendu contre le préposé revête la force de chose jugée. Une fois ce jugement rendu, le droit de la victime aux dommages-intérêts à l’encontre du commettant peut être bien établi et son recours contre ce dernier sera bien fondé, à condition que la victime prouve que la faute ayant donné lieu à ce jugement a été commise par le préposé lors de l’exercice de ses fonctions. Il est difficile de conclure autrement compte tenu du fondement de la responsabilité du commettant. Les tribunaux et la doctrine ont déterminé que cette responsabilité n’avait pas pour fondement la faute du commettant dans le choix de son préposé ou dans sa surveillance, au contraire, elle constitue en quelque sorte une garantie pour la victime relativement aux actes accomplis par le préposé du commettant dans l’exécution de ses fonctions.

592. Cette responsabilité constitue une garantie pour la victime de recevoir l’indemnité pour le préjudice résultant des actes accomplis par le préposé dans l’exécution de ses fonctions⁶⁶⁵. La responsabilité légale du commettant ne bénéficie cependant en aucun cas au préposé auteur des dommages causés à la victime. Le préposé poursuivi seul ne peut forcer son commettant à intervenir dans le litige ni lui réclamer une partie du montant qu’il sera condamné à payer à la victime à moins de faire la preuve que l’acte dommageable a été accompli en raison des directives et des instructions données par son commettant. Au contraire, le commettant poursuivi par la victime peut appeler son préposé en garantie, et ainsi le forcer à intervenir dans la poursuite dirigée contre lui en raison de sa faute⁶⁶⁶. Le commettant peut également réclamer au préposé, par un recours récursoire, le montant total qu’il sera condamné à verser à la victime pour les dommages causés par la faute que son préposé a commise dans l’exercice de ses fonctions, à moins que cette faute ne soit due aux instructions données par le commettant ou à la nature du travail confié au préposé. Le commettant est ainsi dans une situation semblable à celle de la caution qui aurait renoncé au bénéfice de discussion envers le créancier. Il dispose donc des mêmes recours que ceux offerts à une caution qui se voit obligée d’acquitter la dette à la place du débiteur principal.

593. De même, il semble que l’article 593 C.c.Q., relatif à l’obligation alimentaire, ne consacre pas de façon directe ou indirecte l’existence de l’obligation in solidum, puisque rien n’indique une intention législative en ce sens. L’article précise que le tribunal peut fixer le montant de la pension que doit payer chacun des débiteurs poursuivis ou mis en cause, ce qui ne peut faire présumer une obligation in solidum. Ainsi, chaque débiteur peut n’être contraint qu’à une partie de l’obligation ou à son exécution entière, dépendamment de ses moyens financiers. Dès lors, rien n’indique la présence d’une obligation solidaire imparfaite.

594. Rappelons que deux conditions sont nécessaires pour qu’une dette alimentaire puisse être exigible : le besoin alimentaire de la personne qui en est le bénéficiaire et la disponibilité des moyens de paiement de la personne tenue à cette obligation. Le tribunal tiendra compte de ces deux conditions pour déterminer le montant de la dette alimentaire. Par conséquent, ce montant sera déterminé en fonction des moyens de paiement et de la capacité financière du débiteur tenu à la dette. Le créancier qui se trouve dans le besoin d’être aidé pourrait donc se voir refuser l’obligation alimentaire à laquelle le débiteur est tenu si ce dernier n’a pas une capacité financière suffisante de la payer en partie ou en totalité. Également, le débiteur de cette dette alimentaire ne sera pas tenu à celle-ci même s’il possède les moyens financiers suffisants lorsque le créancier de cette obligation ne se trouve pas dans le besoin d’être aidé.

595. Plusieurs personnes peuvent être tenues à une obligation alimentaire envers une autre. Dans ce cas, le montant de cette obligation sera déterminé en fonction des besoins du créancier et des revenus de tous les débiteurs. Le tribunal tiendra compte du revenu de chacun des débiteurs pour déterminer leur part dans la dette. Il sera inconcevable que l’un des débiteurs soit poursuivi seul par le créancier pour le paiement total de la dette. En effet, si ce débiteur était condamné à payer le montant total de la dette, il serait obligé ainsi à poursuivre ses codébiteurs afin qu’ils paient leur part de l’obligation alimentaire et ainsi encourir le risque de ne pas pouvoir l’obtenir. En acceptant de condamner seulement l’un des débiteurs au montant total de la dette, le tribunal compromettrait la qualité de vie de ce débiteur et, le cas échéant, celle de sa famille.

596. Il sera erroné de conclure à une obligation solidaire entre les codébiteurs d’une dette alimentaire en raison du libellé de l’article 593 C.c.Q. qui prévoit la possibilité pour le créancier d’exercer son recours contre l’un de ses débiteurs alimentaires ou contre tous les débiteurs simultanément. Cet article offre plutôt la possibilité d’exercer un recours conjoint contre les débiteurs, conformément à l’article 143 C.p.c. L’article 593 C.c.Q. a pour but de rendre justice non seulement au créancier alimentaire mais aussi aux débiteurs, puisque ce recours conjoint permet, d’une part, d’augmenter le montant de la créance en prenant en compte l’ensemble des revenues des débiteurs et, d’autre part, de fixer en conséquence le montant à payer par chacun des débiteurs⁶⁶⁷. Enfin, advenant le cas où le créancier poursuive chaque débiteur séparément, le tribunal peut ordonner la réunion des actions, conformément à l’article 210 C.p.c. puisque les causes sont compatibles et elles tendent à des condamnations de même nature. Il est dans l’intérêt des parties qu’un seul jugement soit rendu selon l’ensemble des éléments de preuve soumis par chacune des parties.

597. Cette disposition doit être interprétée de manière à permettre à l’un des débiteurs de faire intervenir son codébiteur dans le litige afin qu’il soit condamné avec lui à l’exécution de leur obligation conjointe et de lui permettre de prouver les limites de sa capacité de payer afin que la part de chacun des débiteurs soit déterminée en tenant compte de leurs moyens. Le fait que le créancier poursuive un seul débiteur en paiement de l’obligation n’affecte pas son droit de poursuivre l’autre codébiteur et de lui réclamer sa part dans la dette alimentaire. De même, ce recours ne doit pas affecter le droit du débiteur poursuivi d’invoquer la possibilité pour le créancier d’obtenir une prestation alimentaire en provenance de d’autres débiteurs ayant aussi les moyens de le faire.

605. La solidarité imparfaite, aussi appelée responsabilité in solidum, n’a pas été codifiée par le législateur lors de la réforme du Code civil du Québec. Malgré ce fait, il nous est impossible d’exclure l’application de cette notion factuelle qui est en réalité⁶⁷⁹ une pure création jurisprudentielle⁶⁸⁰. Cependant, les critères permettant de conclure à une responsabilité in solidum n’ont pas été clairement définis par les tribunaux puisque contrairement à la solidarité parfaite, la source de cette solidarité est factuelle. Elle est, donc une exception qui se produit indépendamment de toute disposition législative ou contractuelle. Il appartient donc au tribunal de déterminer à la lumière des faits établis en preuve s’il y a lieu de conclure à la responsabilité in solidum des défendeurs pour la réparation du préjudice subi par le demandeur.

606. Ainsi, lorsque la solidarité ne résulte pas de la loi, mais que la preuve révèle que chacun des défendeurs aurait causé en totalité ou en partie les dommages subis par le demandeur dans des circonstances les reliant l’un à l’autre, il sera possible pour le tribunal de conclure à leur responsabilité in solidum⁶⁸¹. À titre d’illustration, il y a solidarité imparfaite entre un grossiste en voyages et le transporteur même si chacun est tenu à l’exécution de prestations différentes. Le fait que les prestations à fournir par chacun d’eux peuvent être qualifiées de contrat, soit un contrat de service pour le grossiste et un contrat de transport pour le transporteur, ces deux contrats revêtent pour le client les mêmes objectifs⁶⁸². Partant de cette prémisse, le tribunal peut conclure à une solidarité imparfaite entre le grossiste en voyages et le transporteur aérien pour les dommages subis par le client. Une telle conclusion s’impose lorsque les deux se sont obligés à une même chose envers le client créancier et ce, bien que leurs obligations soient contenues dans deux contrats différents⁶⁸³. De même, une condamnation solidaire de payer des dommages-intérêts peut être prononcée contre une agence de voyage et un grossiste en voyages lorsqu’ils sont tenus à une même obligation de résultat découlant de leur relation contractuelle avec le même client⁶⁸⁴.

607. La responsabilité in solidum serait particulièrement adaptée aux situations présentant à la fois pluralité d’objets et pluralité de liens ou plusieurs dettes distinctes, éventuellement de nature différente⁶⁸⁵. En effet, les tribunaux ont reconnu que cette responsabilité est parfaitement applicable lorsqu’il y a plusieurs dettes distinctes, auxquelles sont tenues des débiteurs différents, en vertu d’actes juridiques distincts, portant en tout ou en partie sur un même objet⁶⁸⁶.

608. Le recours au concept de la responsabilité in solidum est adéquat lorsque plusieurs défendeurs ont commis des fautes ayant contribué au préjudice subi par la victime. Il peut donc être ardu pour cette dernière de prouver le lien de causalité entre chacune des fautes commises par les défendeurs et le préjudice respectif qui en résulte puisque les obligations des parties sont distinctes et proviennent de sources différentes. À cela s’ajoute le fait qu’un seul préjudice découle de ces fautes. Dans un tel cas, l’application de la théorie de la responsabilité in solidum devient alors adéquate pour rendre justice au demandeur qui risquerait autrement de ne recevoir seulement qu’une indemnité partielle ou même de voir son recours rejeté. Ainsi, le tribunal peut conclure à une responsabilité in solidum lorsqu’un vendeur et un inspecteur d’un immeuble affecté d’un vice ont manqué à leurs obligations contractuelles découlant de leurs contrats respectifs de vente et de services et que, par ce manquement, ils ont causé un même préjudice à l’acheteur⁶⁸⁷. En effet, le manquement, autant à l’une ou l’autre des obligations contractuelles assumées par les défendeurs, peut conduire à un préjudice qui n’aurait pas eu lieu, sans la réalisation de la faute commise par chacun⁶⁸⁸.

609. Il faut se rappeler que la question à savoir s’il existe solidarité ou non est une question mixte de faits et de droit devant être évaluée et décidée au mérite de la cause, qu’il s’agisse de solidarité parfaite ou imparfaite⁶⁸⁹. Il n’appartient donc pas à la Cour, au stade de la présentation d’une demande en irrecevabilité d’une action en dommages-intérêts, de décider de l’existence ou non de la solidarité. Cette question doit être réservée pour l’adjudication par le juge du mérite. Tout comme il n’appartient pas au juge qui se prononce sur une autorisation d’intenter une action dérivée au nom d’une société par actions de traiter de cette question qui relève nécessairement du ressort du juge siégeant au fond⁶⁹⁰.

610. Il importe de noter que la solidarité imparfaite peut aussi trouver application dans un recours impliquant plusieurs assureurs tenus chacun par un contrat distinct à indemniser leur client assuré pour le même préjudice. Ainsi, la responsabilité in solidum peut être invoquée par un assureur poursuivi en recouvrement d’indemnité d’assurance et de frais de dépenses pour faire intervenir un autre assureur en responsabilité d’un même assuré. Le lien de droit entre les deux assureurs en question peut être établi en raison de la subrogation de l’un dans les droits de l’assuré commun⁶⁹¹. C’est ainsi qu’on peut parler de solidarité comme fondement de ce recours.

611. Il faut rappeler qu’en principe, il n’existe pas de solidarité entre un assureur et son assuré⁶⁹². Cependant, un tiers lésé ou une victime peut contraindre l’assureur comme l’assuré, alors auteur du préjudice, à lui payer la totalité du montant de l’indemnité accordé par la Cour⁶⁹³. Cette conclusion découle notamment du fait que, par rapport à la victime, l’auteur du préjudice, à savoir l’assuré, comme son assureur, sont obligés à son égard à la même chose, soit le paiement de l’indemnité. Qui plus est, les trois caractéristiques de l’obligation solidaire se retrouvent dans le lien d’obligation unissant l’assureur et l’assuré, soit l’unité d’objet puisque les deux doivent la même chose à la victime, la pluralité des liens et la représentation mutuelle des intérêts.

612. L’obligation in solidum existe entre les auteurs des dommages en raison d’une situation exceptionnelle dans laquelle se trouve le créancier après avoir subi des dommages et dans des circonstances ayant entouré l’accomplissement de différents actes fautifs. Cet ensemble de faits et de circonstances empêche, dans certains cas, le créancier d’établir avec précision la part de responsabilité de chacun des débiteurs dans les dommages subis, et nécessite, par la force des choses, de conclure à une responsabilité in solidum. Il s’agit donc d’une exception qui survient indépendamment de toute disposition contractuelle ou législative⁶⁹⁴. Cependant, le législateur, à l’article 1480 C.c.Q., donne au tribunal le pouvoir discrétionnaire de conclure à l’existence d’une responsabilité in solidum lorsque les faits le justifient. Bien que la loi l’autorise maintenant, la responsabilité in solidum demeure, néanmoins, une règle dont l’application doit être justifiée dans les faits, et par le souci de rendre justice à une victime innocente.

613. Il peut y avoir responsabilité in solidum entre défendeurs même lorsque la responsabilité de l’un est contractuelle et celle de l’autre est extracontractuelle. En effet, un tiers peut, par sa faute, empêcher l’exécution d’une obligation contractuelle à laquelle est tenu l’autre défendeur et, par le fait même, engager sa responsabilité extracontractuelle envers le créancier de cette obligation. Il devient ainsi solidairement responsable avec le cocontractant ayant aussi commis une faute. Le tiers étranger à un contrat peut commettre une faute s’il participe volontairement à sa violation⁶⁹⁵. Il contribue avec le débiteur de l’obligation contractuelle aux dommages résultant de la violation des droits du créancier. Ce dernier peut poursuivre les auteurs des dommages dans la même demande, l’un sur le fondement de la responsabilité contractuelle, l’autre sur le fondement de la responsabilité extracontractuelle. Le créancier devra requérir la condamnation solidaire des deux auteurs. Souvent, les faits et les circonstances ne permettent pas d’identifier la part de responsabilité de chacun des défendeurs dans les dommages subis par le demandeur, ce qui amène le tribunal à conclure à leur responsabilité in solidum⁶⁹⁶.

614. La même situation peut se produire dans l’hypothèse des fautes communes. À titre d’illustration, le tiers qui, en toute connaissance d’une obligation de non-concurrence prévue dans un contrat intervenu entre deux autres personnes, s’associe à son débiteur pour l’aider à y contrevenir sera tenu solidairement responsable avec ce dernier pour le préjudice résultant de sa violation⁶⁹⁷. De même, seront également tenus solidairement responsables, le médecin qui commet une faute médicale et l’hôpital dans lequel il travaille qui, par sa faute, participe au préjudice subi par la victime⁶⁹⁸. C’est le cas aussi pour le notaire instrumentant qui, par manquement à son obligation de renseignement à laquelle il est tenu envers l’acheteur d’un immeuble, contribue au dommage subi par ce dernier en raison de l’existence d’une charge ou d’une servitude affectant l’immeuble. Le vendeur de l’immeuble sera solidairement tenu responsable avec le notaire puisqu’il n’a pas divulgué l’existence d’une telle charge ou servitude. Bien que la source de responsabilité du notaire et du vendeur soit contractuelle, elle puise pour chacun sa source d’un acte juridique distinct⁶⁹⁹. Ainsi, la pluralité de dettes résultant de sources différentes n’est pas un obstacle à une condamnation solidaire des défendeurs envers le demandeur⁷⁰⁰. Tel est le cas d’un comptable qui commet une erreur dans le calcul du solde de la créance de son client indiquant dans le relevé de l’état de compte un montant inférieur à celui auquel est toujours tenu le débiteur. Il engage donc sa responsabilité in solidum avec le débiteur qui acquitte seulement le montant mentionné dans ce relevé. Ainsi, par sa faute commise dans le cadre de l’exécution de son contrat à titre de prestataire de services, le comptable cause la perte d’une partie de la créance de son client lorsque le débiteur refuse de payer le solde sous prétexte qu’une quittance totale en sa faveur a été émise suite au paiement du montant établi dans le relevé de compte⁷⁰¹.

615. Le dommage causé par la faute de chacun des défendeurs peut en principe être déterminé selon la preuve soumise. Dans certains cas, il peut être difficile pour le demandeur d’établir avec précision la part dans le préjudice résultant de chaque faute ce qui peut justifier l’application de la notion de responsabilité in solidum. Rappelons cependant qu’il appartient au demandeur de faire la preuve qu’il est dans l’impossibilité d’identifier la part de responsabilité de chacun des auteurs dans les dommages causés et que cette impossibilité est due aux circonstances dans lesquelles les défendeurs l’ont placé. Le tribunal ne pourrait conclure à la responsabilité in solidum des défendeurs dans l’hypothèse de fautes distinctes et successives qui n’ont pas contribué au même préjudice⁷⁰². Par contre, en présence de plusieurs préjudices, le tribunal peut conclure à la responsabilité in solidum seulement si les fautes commises sont communes.

616. Le dol commis par le représentant ou l’administrateur d’une personne morale peut justifier une demande en justice en nullité du contrat et en dommages-intérêts par la victime. Cette demande sera fondée sur les règles de la responsabilité extracontractuelle contre l’administrateur, notamment sur la règle prévue à l’article 1457 C.c.Q. et sur les règles de la responsabilité contractuelle contre la personne morale. L’administrateur d’une personne morale engage sa responsabilité pour avoir contribué à la commission d’un dol ou d’une fraude ainsi qu’à la contravention à une règle d’ordre public par cette personne, ces agissements étant tous assimilables à des fautes au sens de l’article 1457 C.c.Q. Par ailleurs, l’administrateur devrait en théorie être « visible » et sa participation aux actes accomplis doit demeurer susceptible d’être établie par tous les moyens de preuve, y compris la preuve par présomption.

617. Il sera donc difficilement concevable qu’un administrateur réussisse à s’exonérer de sa responsabilité dans les cas où la faute de la compagnie découle d’une décision prise par l’administrateur défendeur ou par le conseil d’administration lors d’une réunion à laquelle l’administrateur ne s’est pas opposé. L’absence d’opposition fait présumer que l’administrateur a failli à son devoir de respecter les règles de conduite et le devoir général prévus à cet article qui, suivant les circonstances, les usages ou la loi, l’obligent à ne pas causer de préjudice à autrui. Dans de telles circonstances, l’article 317 C.c.Q. ne sera d’aucune utilité. Ce sont les articles 1457 et 1526 C.c.Q. qui s’appliquent pour déterminer le fondement de la responsabilité extracontractuelle et solidaire de l’administrateur avec la compagnie. Cela dit, la preuve démontrant la participation de l’administrateur à la faute commise par la compagnie empêche ce dernier de se prévaloir de son statut ou de sa qualité de mandataire et justifie sa condamnation à une responsabilité in solidum avec elle⁷⁰³.

618. Il importe de rappeler que la règle prévue à l’article 1458 in fine C.c.Q., interdit au demandeur d’opter entre les règles du régime de responsabilité civile contractuelle et celles du régime de responsabilité extracontractuelle en raison du lien contractuel avec l’un des auteurs des dommages. Toutefois, cette règle ne doit pas être un obstacle à l’existence d’une solidarité parfaite ou imparfaite entre deux défendeurs ayant causé les mêmes dommages, même s’ils sont poursuivis en vertu des règles des deux régimes de responsabilité civile. En effet, les défendeurs peuvent commettre la même faute qui est la cause du préjudice, mais qui est qualifiée d’extracontractuelle pour l’un et de contractuelle pour l’autre en raison des liens contractuels de ce dernier avec le demandeur. Ainsi, lorsqu’on est en présence de plusieurs fautes distinctes commises par les défendeurs qui sont poursuivis chacun selon un régime de responsabilité civile différent, une responsabilité solidaire persiste entre ces défendeurs si ces fautes ont causé le même préjudice ou le même dommage.

619. Les tribunaux procèdent à une application systématique du concept de solidarité imparfaite lorsque les fautes commises par les défendeurs sont régies par les règles du régime de responsabilité contractuelle et extracontractuelle. Une telle application systématique peut être injustifiée dans certains cas, pour la seule raison que l’un des défendeurs est lié au demandeur par un contrat. Ce fait ne doit pas empêcher le tribunal de conclure à une solidarité parfaite lorsque la faute commise par le contractant est également de nature extracontractuelle. En un tel cas, il importe peu que l’un des défendeurs soit lié contractuellement avec le demandeur et ce fait ne doit pas empêcher le tribunal de conclure à leur responsabilité solidaire parfaite dès lors que la faute commise est commune. Advenant cette situation, la règle de solidarité parfaite devra s’appliquer aux défendeurs. Il en est ainsi lorsque la faute commise par le contractant représente également un manquement à une obligation légale et constitue une faute extracontractuelle⁷⁰⁴.

620. Certaines personnes morales peuvent être tenues à des obligations légales en vertu de la loi qui les a constituées. Elles peuvent aussi être tenues à une responsabilité solidaire pour les dommages causés par des personnes physiques ou morales assujetties à leur surveillance. C’est le cas de certaines associations professionnelles qui à titre d’organismes de contrôle et de surveillance de leurs membres sont tenues à des obligations légales visant non seulement la protection du public, mais aussi celle du client. Ces obligations légales ont pour objet d’assurer la protection des individus qui entrent en relation contractuelle avec l’un des membres d’une association professionnelle de même qu’avec l’une des filiales d’une corporation. L’exercice de contrôle et de surveillance doit, entre autres, permettre la prévention de toutes situations de conflits d’intérêts dans lesquelles peuvent se placer les membres d’une corporation ou d’une association vis-à-vis de leurs clients. De plus, ces obligations de contrôle et de surveillance peuvent être d’une portée plus intense et plus étendue de sorte que la corporation ou l’association sera appelée à vérifier si les obligations assumées contractuellement par ses membres sont dument remplies par ces derniers. Il suffit de citer à titre d’illustration, la Loi sur les corporatives des services financiers⁷⁰⁵ qui contient plusieurs dispositions prévoyant des obligations de contrôle et de surveillance sur le réseau d’une fédération afin de s’assurer que les objectifs visés par la loi sont bien remplis dans l’intérêt des individus qui entrent en relation contractuelle avec les membres de son réseau. La réalisation des objectifs corporatifs visant à servir l’intérêt des membres et à éviter les conflits d’intérêt constituent des éléments importants ayant motivé le législateur à adopter ce type de dispositions législatives.

621. La violation d’une obligation contractuelle, qui est aussi une obligation légale, peut constituer une faute qui sera qualifiée de contractuelle pour le membre du réseau ou le membre de l’association lié au créancier par un contrat. Cette violation sera cependant qualifiée d’extracontractuelle pour l’organisme de contrôle et de surveillance ayant manqué à son devoir de veiller au respect des dispositions législatives applicables à ce genre de relation contractuelle. Dans ce cas, bien que la source de responsabilité soit différente, le fait que la même faute commise par chacun des défendeurs constitue une violation de la même obligation imposée par la loi doit donner lieu à une responsabilité solidaire parfaite entre ces défendeurs par application de la disposition prévue à l’article 1526 C.c.Q.

622. Lorsque les éléments constitutifs de la faute de chacune des parties sont presque les mêmes, cela rend la part de responsabilité de chaque défendeur difficile à établir. Il en va de même lorsque les deux fautes causent un seul et même dommage à la victime⁷⁰⁶. Par contre, en cas de fautes distinctes ayant chacune causé à la victime un dommage distinct, chaque auteur doit être tenu responsable du dommage causé par sa faute⁷⁰⁷. Il appartient au demandeur de faire la preuve du préjudice causé par chaque défendeur et du lien de causalité entre ce préjudice et la faute commise. Ce n’est que dans une situation exceptionnelle, où le créancier se trouve dans l’impossibilité d’établir le lien de causalité entre chaque faute et les dommages qu’elle a causés, alors que cette impossibilité est due à la faute des auteurs des dommages, que l’on peut conclure à la responsabilité in solidum entre eux, conformément à l’article 1480 C.c.Q.

625. La représentation mutuelle est également absente lorsqu’il s’agit d’une responsabilité in solidum. Ainsi, la victime devra envoyer une mise en demeure à chacun des défendeurs puisque l’envoi de celle-ci à l’un des défendeurs ne vaut pas à l’égard des autres⁷¹⁰. De plus, la mise en œuvre du droit à l’exécution de l’obligation à l’encontre d’un codébiteur qui n’a pas été mis en demeure personnellement, pourrait entraîner des conséquences non souhaitables pour le créancier. À titre d’illustration, l’un des défendeurs qui n’a pas reçu de mise en demeure pourrait offrir au demandeur d’exécuter son obligation à la suite de la réception de la demande introductive d’instance, conformément à l’article 1596 C.c.Q. Le demandeur ne pourra pas alors lui exiger le remboursement des frais de la demande en justice. De plus, en l’absence d’une exécution suite à la signification de l’action, il ne pourra exiger les intérêts sur le montant dû qu’à partir de la date de la signification et non pas à compter de la date de la mise en demeure ayant été reçue seulement par l’un des défendeurs.

626. Dans le cas d’une solidarité parfaite, la mise en demeure envoyée à l’un des codébiteurs solidaires, opère un transfert des risques à l’égard de tous ces codébiteurs et non pas seulement à l’encontre de celui l’ayant reçue⁷¹¹. Or, cet effet ne se produit pas dans le cas d’une solidarité imparfaite. Le créancier ne peut réclamer la valeur du bien péri par force majeure après la mise en demeure que du débiteur l’ayant reçu. Seul ce dernier assumera envers le créancier les risques résultant d’un cas de force majeure survenue après la réception de la mise en demeure et ce, conformément à l’article 1693 C.c.Q.⁷¹².

627. L’obligation qui découle d’une solidarité imparfaite s’apparente ainsi à une obligation conjointe puisqu’en cas de poursuite, intentée par la victime ou le créancier, à l’encontre de l’un des auteurs des dommages, la prescription ne sera pas interrompue à l’égard des autres responsables. Or, ce n’est pas le cas lorsqu’on est en présence d’une obligation solidaire parfaite où l’action instituée contre l’un des débiteurs solidaires interrompt également le délai de prescription à l’égard des autres débiteurs tel que prévu à l’article 2900 C.c.Q.⁷¹³. En présence d’une telle situation, la victime devra agir avec prudence et diligence dès le départ, puisqu’elle pourrait perdre son recours à l’encontre des auteurs fautifs qui n’auraient pas été visés par son premier recours⁷¹⁴.

628. Le défendeur condamné selon le régime de la responsabilité solidaire imparfaite et qui paye le montant de l’indemnité ne détient pas les mêmes droits à l’encontre des autres défendeurs et ne dispose pas des mêmes recours que détient un codébiteur à l’encontre de ses codébiteurs tenus à une obligation solidaire parfaite. La responsabilité in solidum n’est assimilée à une responsabilité solidaire qu’à l’égard du créancier, mais elle n’est ainsi en aucun cas entre les codéfendeurs, ce qui explique l’absence d’un recours subrogatoire entre eux. La part de chacun des défendeurs dans le montant de l’indemnité doit être déterminée par la Cour qui tiendra compte de la preuve qui lui est soumise, en vertu de l’article 328 C.p.c. À défaut de faire la demande dans le cadre de l’action intentée par le demandeur principal, le codéfendeur qui paye l’indemnité doit exercer contre ses codéfendeurs condamnés solidairement avec lui, un recours récursoire qui peut être parfois qualifié d’une demande en responsabilité ou d’appel en garantie afin de déterminer la part de chacun dans le montant de l’indemnité payée.

629. La notion de l’obligation in solidum en raison de sa souplesse et de l’ampleur de son mécanisme offre une solution adéquate à certaines situations. Elle permet, d’une part, d’offrir une solution permettant au créancier ou à la victime d’être indemnisé pour le préjudice subi malgré la pluralité des liens et l’existence des dettes distinctes de nature différente et, d’autre part, d’attribuer la responsabilité entre les défendeurs selon leur contribution dans le préjudice ou le caractère primaire ou secondaire de leur obligation inexécutée⁷¹⁵.

630. Il arrive dans bien des cas que le tribunal qui se prononce sur le partage de responsabilité ordonne que la responsabilité soit établie à cent pour cent (100 %) pour l’un des défendeurs alors qu’elle soit à zéro pour cent (0 %) pour l’autre ou les autres codéfendeurs⁷¹⁶. Advenant le cas où la Cour ne procéderait pas à un partage de responsabilité, le défendeur ayant payé le montant de l’indemnité attribuée au demandeur ne pourra prétendre à un partage égal de ce montant et il ne pourra donc réclamer à chacun de ses codéfendeurs une part dans le montant payé⁷¹⁷. Dans ce cas, le défendeur ayant payé le montant au demandeur devra intenter un recours récursoire ou subrogatoire à l’encontre de ses codéfendeurs condamnés avec lui pour se faire rembourser en partie ou en totalité.

637. Il ne faut pas exclure la possibilité que le tribunal retienne la responsabilité in solidum des défendeurs pour une partie des dommages subis par le demandeur et la responsabilité de l’un d’eux pour le reste du préjudice ou dommage subi. Rappelons que la responsabilité in solidum des défendeurs ne peut être retenue que lorsque certaines conditions sont remplies. D’abord, il faut qu’il s’agisse d’un préjudice résultant de la faute commise par chacun des défendeurs ou qu’il s’agisse d’une faute commune. En présence de fautes distinctes mais chacune est commise par un défendeur, peu importe que l’une soit contractuelle et l’autre extracontractuelle, le tribunal ne peut conclure à la responsabilité in solidum que pour le préjudice résultant de ces fautes.

638. Lorsque des vendeurs successifs de la même propriété sont poursuivis par le dernier acheteur en responsabilité pour vice caché, le tribunal peut conclure à leur responsabilité in solidum pour le coût des travaux de réparation de ce vice caché même si entre eux l’un doit assumer la responsabilité entière pour le montant. Le tribunal peut cependant retenir un seul défendeur responsable pour les dommages supplémentaires lorsque ceux-ci résultent seulement de sa propre faute, notamment pour les dommages résultant de sa mauvaise foi ou de son dol, n’impliquant pas l’autre défendeur⁷²¹.

639. Le débiteur primaire de l’obligation in solidum ne peut en aucun cas s’appuyer sur une faute distincte commise à l’égard du créancier par le débiteur secondaire, pour reporter sur celui-ci une partie de sa propre responsabilité. En effet, en présence d’une demande pour forcer une tierce personne à intervenir dans le litige en raison d’une faute qu’elle a commise, une telle intervention n’est pas nécessaire pour régler le litige opposant le demandeur principal et le demandeur en garantie. Ce dernier peut invoquer cette faute comme cause d’exonération de responsabilité au sens de l’article 1470 al. 2 C.c.Q. Le tribunal doit cependant être vigilant au stade d’une demande ayant pour objet de forcer un tiers à intervenir dans le dossier, car le fait que ce dernier ait commis une faute distincte, sa présence dans le dossier peut être dans l’intérêt de la justice afin de permettre au tribunal de régler les divers aspects du litige dans le cadre du même procès, surtout lorsque la faute du tiers peut avoir contribué au préjudice, sans être nécessairement la seule cause de ce préjudice.

640. Une question se pose quant aux recours d’un défendeur poursuivi en dommages-intérêts par le demandeur alors qu’une autre personne a contribué aux dommages, mais qu’elle n’est pas visée par ce recours⁷²². Cela peut se produire dans l’hypothèse où deux personnes contribuent chacune par son acte aux dommages subis. C’est le cas lorsque deux entreprises participent de manière distincte à l’installation d’un système de chauffage et qu’un dommage survient ; la victime qui a passé un contrat avec chacune des deux entreprises en cause pourra poursuivre au choix l’une ou l’autre pour la totalité du préjudice subi. Tel est aussi le cas lorsque deux personnes tiennent les mêmes propos diffamatoires, mais que la victime décide d’intenter un recours à l’encontre d’une seule de ces personnes. La victime pourrait cependant ajouter en cours d’instance l’autre responsable comme codéfendeur en amendant son action. Les deux défendeurs pourraient être condamnés solidairement à payer le montant de l’indemnité si la preuve révèle l’existence d’une faute commune ou deux fautes distinctes ayant causé le même préjudice. Dans le cas où le défendeur principal s’oppose à l’amendement et réussit dans sa contestation, il perd son recours contre son coauteur solidaire en raison de la présomption d’une renonciation à ce recours résultant de sa contestation⁷²³.

644. Lorsqu’un préjudice est causé au cours d’un traitement médical dans un hôpital et que plusieurs individus y contribuent par leur fautes indépendantes⁷²⁵, le médecin et l’hôpital pourront être tenus solidairement envers la victime. Cette solidarité ne peut être parfaite, mais sera une responsabilité in solidum, à moins qu’un seul préjudice ne soit causé par les fautes commises par les défendeurs sans être en mesure d’établir dans quel pourcentage chacune des fautes a contribué au préjudice.

645. En aucun cas la responsabilité de l’hôpital ne pourrait être engagée sur la base d’un lien de préposition avec le médecin en raison de l’absence de ce lien. Cela s’explique du fait que la faute commise par ce dernier à l’occasion de la prestation médicale fournie ne peut, même structurellement, avoir été exécutée sous le contrôle, la direction et la surveillance de l’hôpital. Le concept de « préposition » ne peut donc pas s’appliquer dans ce contexte contrairement au cas où il s’agit d’une faute commise par son préposé. Dans ce dernier cas, l’hôpital peut être tenu en tant que commettant à une responsabilité solidaire parfaite avec son préposé.

646. Le médecin qui exerce sa profession dans l’établissement de l’hôpital dispose d’un privilège que le système médical lui accorde sans qu’il fasse nécessairement partie du personnel de celui-ci. Il n’existe également aucun lien de subordination entre lui et l’hôpital. Cela étant dit, ce dernier ne peut être tenu responsable envers le patient pour la faute commise par le médecin. Les deux peuvent cependant être tenus solidairement responsables envers le patient en cas d’une faute commune ou de fautes distinctes commises par l’un et l’autre, mais qui causent le même préjudice au patient⁷²⁶. Notons à cet effet qu’il n’est pas nécessaire qu’il y ait un contrat de travail liant l’hôpital au médecin traitant ni un contrat médical avec le patient pour que les parties impliquées soient tenues responsables envers ce dernier.

647. La qualification d’extracontractuelle des relations entre le patient et le médecin d’une part, et entre l’établissement hospitalier et le patient d’autre part est préférable, car il existe des situations où le régime contractuel ne saurait s’appliquer. Ainsi, si le patient est inconscient lors de son hospitalisation ou s’il est hospitalisé à la demande de son médecin, il ne pourra pas donner son consentement. Son consentement est un prérequis essentiel à la conclusion de tout contrat⁷²⁷. De plus, le régime hospitalier est entièrement sous le contrôle de l’État. Il n’y a pas nécessairement de contrat médical, car l’hôpital n’est pas libre de consentir ; l’accord de volonté repose essentiellement et uniquement sur le choix du bénéficiaire de se faire soigner dans tel ou tel établissement de santé. Dans bien des cas, la nature du régime de responsabilité de l’hôpital ne saurait être qu’extracontractuelle, contrairement à celle du médecin qui peut-être, en règle générale, de nature contractuelle, notamment lorsqu’un patient va voir son médecin pour un examen de routine ou lorsqu’il reçoit un traitement établi selon un consentement préalable.

648. Il importe de noter que la nature de la responsabilité solidaire entre le médecin et l’hôpital ne sera pas toujours simple à définir. Il peut s’agir dans bien des cas d’une responsabilité in solidum, sauf dans le cas d’une faute commune ou lorsqu’on se trouve en présence de deux fautes distinctes ayant causé un seul préjudice au sens de l’article 1480 C.c.Q. Ainsi, il y aura responsabilité in solidum notamment lorsqu’un patient, victime d’erreurs médicales commises par plus d’un médecin se trouve dans l’impossibilité de prouver que le préjudice résulte de la faute de l’un des médecins ou de plusieurs d’entre eux. Cette situation peut se produire lorsque les fautes ont été commises à des intervalles de temps. La victime qui invoque la responsabilité solidaire parfaite entre les médecins défendeurs devra prouver le fondement juridique de sa prétention. Il importe toutefois de noter que même si on admet que la solidarité est parfaite par l’application de l’article 1480 C.c.Q., la poursuite intentée contre un seul responsable ne peut interrompre le délai de prescription à l’encontre des autres responsables du préjudice. Une telle interruption peut être questionnable et risque de ne pas être reconnue par la Cour lorsqu’on se trouve en présence des fautes distinctes commises par ces derniers.

649. Ainsi, le tribunal pourra difficilement conclure à l’existence d’une responsabilité solidaire parfaite dans le cas où un médecin ayant commis une erreur médicale réfère la victime de cette erreur à un autre médecin qui commet également une faute médicale lors du traitement. En l’absence d’un contrat médical contenant une stipulation de solidarité entre ces médecins fautifs, la victime doit s’en remettre à la loi pour vérifier si sa situation permet de conclure à l’existence d’une solidarité parfaite ou une responsabilité in solidum entre les auteurs des dommages⁷²⁸. Par conséquent, on ne peut conclure nécessairement à une responsabilité solidaire parfaite, prévue à l’article 1526 C.c.Q., lorsque des fautes distinctes ont été commises par plusieurs personnes qui se sont succédées dans leur intervention auprès du patient, sauf dans le cas où un seul préjudice a été causé et que chacune des faute est susceptible de l’avoir causé alors qu’il est impossible de déterminer laquelle de ces fautes était la cause directe⁷²⁹. Par contre, en présence de fautes distinctes commises par plusieurs personnes ayant causé chacune un préjudice distinct, alors que la victime a été mise par les défendeurs dans une situation où il lui est impossible d’établir le lien de causalité entre chacune des fautes et le préjudice qu’elle a causé, le tribunal peut conclure à une responsabilité in solidum⁷³⁰.

650. Lorsqu’on est en présence de deux ordres de débiteurs étant tenus chacun à des obligations différentes, il faut déterminer la responsabilité respective de chacun⁷³¹. Dans certains cas qui présentent des circonstances particulières, l’objet des obligations assumées séparément par les défendeurs peut être différent tout en impliquant l’exécution d’une prestation identique, dont l’exécution par l’un des débiteurs aura pour effet d’éteindre les obligations des autres débiteurs envers le créancier. Il s’agit d’une situation qui donne lieu à l’existence simultanée de deux obligations, mais que l’exécution de l’une d’elles donne lieu à l’extinction de l’autre⁷³².

651. Dans cette situation et en raison de l’inexécution par les différents débiteurs de leurs obligations respectives, le tribunal pourra conclure à une responsabilité in solidum afin d’éviter que le créancier ne s’enrichisse injustement en obtenant deux fois l’indemnité de chacun des défendeurs. C’est le régime de la solidarité imparfaite qui s’applique aux débiteurs qui sont tenus à la même dette en vertu d’actes juridiques distincts n’entraînant pas la solidarité parfaite. Ainsi, par l’application du régime de responsabilité in solidum, chaque défendeur sera tenu au plein montant, plutôt qu’à une quote-part, et le paiement complet par l’un entraînera l’extinction des droits du créancier à l’égard des autres et ouvrira le droit du solvens à un recours récursoire contre les autres débiteurs⁷³³.

652. La responsabilité in solidum doit cependant rencontrer son application lorsque le demandeur est lié à chacun des défendeurs par un contrat distinct. Il n’est pas nécessaire que les défendeurs aient le même contrat et qu’ils soient tous tenus aux mêmes obligations envers le demandeur pour qu’ils soient tous tenus solidairement responsables envers leur contractant, soit le demandeur. Il faut arriver à cette conclusion lorsqu’il y a plusieurs fautes commises par chaque cocontractant ayant causé des préjudices distincts, mais qu’il y a alors une impossibilité pour le demandeur d’établir le lien de causalité entre chaque faute et le préjudice qui en résulte⁷³⁴.

653. Enfin, les tribunaux doivent conclure à la solidarité entre les auteurs des fautes distinctes ayant chacune entraîné un préjudice, lorsque la victime se trouve dans l’impossibilité de déterminer leurs parts respectives de responsabilité et que cette impossibilité est due aux circonstances dans lesquelles les auteurs du préjudice l’ont mise⁷³⁵.

654. À titre d’exemple, lorsqu’il est impossible de déterminer la cause qui est à l’origine du mauvais fonctionnement d’un système d’alarme, le fabricant et l’installateur de ce système peuvent être tenus solidairement responsable envers le client pour les dommages subis. Ainsi, en cas de vol d’un véhicule équipé de ce système alors qu’il est difficile d’identifier avec certitude la faute qui a conduit au mauvais fonctionnement du système d’alarme, le tribunal peut conclure à la responsabilité in solidum du fabricant et de l’installateur du système⁷³⁶. De même, lorsqu’une bagarre est déclenchée entre trois individus et une victime qui se trouve incapable d’identifier de façon précise celui qui lui a porté les coups, les trois individus seront tenus solidairement responsables⁷³⁷.