Article 1596

1958. Cet article reprend une règle du droit antérieur, admise par la jurisprudence²²⁷⁰, qui traite du cas où le créancier exerce un recours judiciaire contre son débiteur sans que celui-ci soit préalablement en demeure.

1959. L’institution par le créancier d’une action en justice contre son débiteur sans que celui-ci n’ait été préalablement constitué en demeure, soit par les termes du contrat, soit par une demande extrajudiciaire, soit par le seul effet de la loi de procéder à l’exécution de son obligation, n’empêche pas ce dernier de l’exécuter dans un délai raisonnable dès la notification de l’action, rendant ainsi la demande en justice sans objet²²⁷¹. Il importe donc de donner à la disposition prévue à l’article 1596 C.c.Q. une application conforme à l’objectif recherché par le législateur, qui vise à imposer aux parties une conduite de bonne foi permettant au débiteur d’avoir l’opportunité d’exécuter son obligation avant d’être poursuivi devant les tribunaux.

1960. Cet article établit donc qu’une demande en justice ne sera pas rejetée du seul fait qu’elle n’a pas été précédée par une mise en demeure²²⁷². Cependant, l’assignation en justice fait supporter au créancier le risque de payer les frais du recours intenté. Dans ce cas, le créancier est présumé avoir agi à ses risques et périls. Ainsi, le locataire poursuivi par une demande de recouvrement de loyer, sans être constitué en demeure, peut acquitter son loyer dans les jours qui suivent le dépôt de cette demande sans être tenu au remboursement des frais judiciaires encourus par le locateur²²⁷³.

1961. Cependant, le défendeur qui n’exécute pas son obligation dans un délai raisonnable à compter de la signification de la demande en justice ne pourra plus invoquer l’absence de mise en demeure²²⁷⁴. En d’autres termes, le débiteur ayant été mis en demeure par la signification des procédures²²⁷⁵ sera en défaut d’exécution à l’expiration d’un délai raisonnable et le recours du créancier deviendra alors conforme aux conditions requises par l’article 1590 C.c.Q.

1967. La demande en justice est une expression utilisée par le législateur dans plusieurs dispositions du Code civil du Québec, notamment aux articles 489, 1158, 1170, 2892, 2896, 2899, 2966, 3052 et Cependant, le sens de cette expression, lorsqu’elle est utilisée dans ces articles, n’est pas nécessairement le même que celui qu’elle prend aux articles 1594 et 1596 C.c.Q.²²⁷⁹.

1968. En effet, certaines demandes en justice ne requièrent pas nécessairement de signification. Quant à elle, la demande en justice visée par les articles 1594 et 1596 C.c.Q. exige la signification d’une copie de la demande introductive d’instance au débiteur. Sans cette signification, le débiteur ne sera pas informé de la demande du créancier et ne pourra pas se prévaloir de son droit de remédier à son défaut d’exécution dans un délai raisonnable. Par conséquent, toute demande en justice qui n’a pas été dûment signifiée au débiteur n’éteint pas le droit de ce dernier d’exécuter son obligation dans un délai raisonnable dont le point de départ serait la date à laquelle il apprend l’existence de cette demande.

1969. Lorsque la demande en justice puise son fondement dans un contrat synallagmatique ayant créé des obligations à la charge du demandeur et du défendeur, celui-ci peut formuler, dans le cadre de sa défense, une demande reconventionnelle conformément à l’article 172 C.p.c. Cette demande reconventionnelle constitue une demande en justice au sens de l’article 1596 C.c.Q.²²⁸⁰. Par conséquent, le demandeur défendeur reconventionnel est constitué en demeure d’exécuter son obligation par la réception d’une copie de la défense et demande reconventionnelle. Il dispose alors d’un délai raisonnable à compter de la signification pour exécuter son obligation et éviter le paiement des frais de cette demande. À défaut d’une telle exécution, il ne peut plus prétendre à l’absence d’une mise en demeure²²⁸¹.

1970. Une demande reconventionnelle ne pourra cependant servir de mise en demeure lorsque le créancier (défendeur-demandeur reconventionnel) a déjà procédé à l’exécution des travaux ou à la réparation du bien puisque par ce fait, il ne permet pas au débiteur de vérifier la véracité des faits allégués dans sa demande reconventionnelle, notamment l’existence du défaut reproché, l’étendue et le coût de l’exécution des travaux ou de la réparation des défectuosités. De plus, il lui enlève la faculté d’exécuter lui-même son obligation ou de la faire exécuter par un tiers à un coût raisonnable²²⁸².

1971. La défense fondée sur l’absence de mise en demeure peut être rejetée lorsque le débiteur, qui a eu connaissance des travaux à effectuer, ne manifeste pas son intention de les faire²²⁸³. Il en est ainsi lorsque le débiteur a eu l’opportunité de vérifier les défectuosités et qu’il décide de nier sa responsabilité. Il pourrait être tenu responsable pour le coût de l’exécution, même si le créancier a procédé aux réparations avant la demande en justice²²⁸⁴.