A
F
F
I
C
H
E
R
T
A
B
L
E
D
E
S
M
A
T
I
E
R
E
S
|
Table des matières
| Masquer
 | Chargement… |
|
|
|
|
|
|
Article 172
|
|
Code de procédure civile, RLRQ, c. C-25.01
|
|
Livre II : LA PROCÉDURE CONTENTIEUSE \ Titre I : LES PREMIÈRES PHASES DU DÉROULEMENT DE L’INSTANCE \ Chapitre V - LA CONTESTATION \ Section II - LA CONTESTATION AU FOND
|
|
|
|
|
|
|
|
À jour au 1er avril 2023
|
|
Article 172
Le défendeur peut, dans sa défense, se porter demandeur reconventionnel pour faire valoir, contre le demandeur, une réclamation qui résulte de la même source que la demande principale ou qui est connexe à celle-ci. Le tribunal reste saisi de la demande reconventionnelle, malgré un désistement de la demande principale. La demande reconventionnelle est écrite mais sa contestation est orale, à moins que le tribunal, d’office, ne requière un écrit.
2014, c. 1, a. 172
|
Section 172
In the defence, the defendant may make a cross-application against the plaintiff to assert a claim arising from the same source as the principal application or from a related source. The court remains seized of the cross-application despite discontinuance of the principal application. A cross-application is made in writing but defended orally, unless the court, on its own initiative, requires that it be defended in writing.
2014, c. 1, s. 172; I.N. 2016-12-01
|
|
|
|
|
Annotations
Alter Ego : Code de procédure civile du Québec (2022) par Claire Carrier et Hubert Reid (mise à jour no. 4) Extraits de : Claire Carrier et Hubert Reid, Code de procédure civile du Québec, RLRQ, c. C-25.01 : Jurisprudence et Doctrine, Collection Alter Ego, 38e éd., Montréal, Wilson & Lafleur, 2022 ( version intégrale dans eDOCTRINE).  L'authentification est requise pour accéder à ce contenu
Haut
|
|
|
Législation citée (Québec et CSC)
Lancer une requête de législation citée, pour l'article, en
Haut
|
|
|
|
|
|
|
Concordances
|
|
- Code de procédure civile, RLRQ, c. C-25 : art. 172 al. 2
| Nouveau Code de procédure civile (LQ 2014 c. 1) | Ancien Code de procédure civile (C-25) | | 172. Le défendeur peut, dans sa défense, se porter demandeur reconventionnel pour faire valoir, contre le demandeur, une réclamation qui résulte de la même source que la demande principale ou qui est connexe à celle-ci. Le tribunal reste saisi de la demande reconventionnelle, malgré un désistement de la demande principale.
La demande reconventionnelle est écrite mais sa contestation est orale, à moins que le tribunal, d'office, ne requière un écrit. | 172. Le défendeur peut faire valoir par sa défense tous moyens de droit ou de fait qui s'opposent au maintien, total ou partiel, des conclusions de la demande.
Il peut aussi, et dans le même acte, se porter demandeur reconventionnel pour faire valoir contre le demandeur toute réclamation lui résultant de la même source que la demande principale, ou d'une source connexe. Le tribunal reste saisi de la demande reconventionnelle, nonobstant un désistement de la demande principale. |
|
Haut
|
|
|
|
Commentaires de la ministre de la Justice
|
|
Article 172 (LQ 2014, c. 1)
Le défendeur peut, dans sa défense, se porter demandeur reconventionnel pour faire valoir, contre le demandeur, une réclamation qui résulte de la même source que la demande principale ou qui est connexe à celle-ci. Le tribunal reste saisi de la demande reconventionnelle, malgré un désistement de la demande principale.
La demande reconventionnelle est écrite mais sa contestation est orale, à moins que le tribunal, d'office, ne requière un écrit.
|
Article 172 (SQ 2014, c. 1)
n the defence, the defendant may make a cross-application against the plaintiff to assert a claim arising from the same source as the application or from a related source. The court remains seized of the cross-application despite discontinuance of the application.
A cross-application is made in writing but defended orally, unless the court, on its own initiative, requires that it be defended in writing.
|
Haut
|
|
|
|
Modèles d'actes de procédure
|
|
Modèles sans frais
|
|
|
|
Modèles avec frais
Formulaire de procédure civile électronique
|
|
|
|
Le Formulaire de procédure civile électronique comprend des modèles d’actes provenant de sources gouvernementales, institutionnelles ou rédigées par Me Francine Payette. Ces modèles d’actes en format WORD sont accompagnés d’un guide regroupant les commentaires de Me Francine Payette, ceux de la Clé juridique de Julie Tondreau et les tarifs, si ceux-ci sont applicables.
Le CAIJ n'assume aucune responsabilité quant aux sites externes, aux renseignements ou aux éléments qui y sont affichés ou aux produits ou services qui y sont offerts.
|
|
Haut
|
|
|
|
|
|
Questions de recherche
Les recherchistes du CAIJ ont identifié la législation, la jurisprudence et la doctrine sur :
|
Haut
|
|
|
|
|
|
Débats parlementaires et positions
|
|
|
Référence à la présentation :
Projet de loi 28, 1re sess, 40e lég, Québec, 2013, a. 172.
Étude détaillée dans le
Journal des débats :
Positions du Barreau et d'autres organismes :
Le Mémoire du Barreau reflète la position officielle du Barreau du Québec. Le ou les Mémoires du Barreau intégrés dans cette publication résultent d'une sélection effectuée par le CAIJ. D'autres Mémoires sur ce sujet peuvent être disponibles sur le site Internet du Barreau.
|
|
|
Haut
|
|
| Chargement… |
|