Table des matières
| Masquer
Code de procédure civile (remplacé par C-25.01)
[Expand]LIVRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
[Collapse]LIVRE II : PROCÉDURE ORDINAIRE EN PREMIÈRE INSTANCE
 [Expand]TITRE I : INTRODUCTION D’UNE DEMANDE EN JUSTICE, COMPARUTION ET GESTION DE L’INSTANCE
 [Collapse]TITRE II : CONTESTATION DE L’ACTION
  [Expand]CHAPITRE I - DE LA DEMANDE DE CAUTIONNEMENT POUR FRAIS
  [Expand]CHAPITRE II - Abrogé
  [Expand]CHAPITRE III - DES MOYENS PRÉLIMINAIRES
  [Collapse]CHAPITRE IV - DE LA CONTESTATION AU FOND
    a. 172
    a. 173
    a. 174
    a. 175
    a. 175.1
    a. 175.2
    a. 175.3
    a. 176
    a. 177
    a. 178
    a. 179
    a. 180
    a. 180.1
    a. 181
    a. 182
    a. 183
    a. 184
    a. 185
    a. 186
  [Expand]CHAPITRE V - DES OFFRES ET DE LA CONSIGNATION
 [Expand]TITRE III : DÉFAUT DE COMPARAÎTRE ET DÉFAUT DE PLAIDER
 [Expand]TITRE IV : INCIDENTS
 [Expand]TITRE V : ADMINISTRATION DE LA PREUVE ET AUDITION
 [Expand]TITRE VI : DÉCISION SUR UN POINT DE DROIT: JUGEMENT DÉCLARATOIRE SUR REQUÊTE
 [Expand]TITRE VII : JUGEMENT
 [Expand]TITRE VIII : Abrogé
[Expand]LIVRE III : MOYENS DE SE POURVOIR CONTRE LES JUGEMENTS
[Expand]LIVRE IV : EXÉCUTION DES JUGEMENTS
[Expand]LIVRE V : PROCÉDURES SPÉCIALES
[Expand]LIVRE VI : MATIÈRES NON CONTENTIEUSES
[Expand]LIVRE VII : DES ARBITRAGES
[Expand]LIVRE VIII : DES DEMANDES RELATIVES À DES PETITES CRÉANCES
[Expand]LIVRE IX : LE RECOURS COLLECTIF
[Expand]LIVRE X
 ANNEXE ABROGATIVE
 
Sélectionner       eDICTIONNAIRE

Article 172

 
Code de procédure civile, RLRQ, c. C-25
 
Livre II : PROCÉDURE ORDINAIRE EN PREMIÈRE INSTANCE \ Titre II : CONTESTATION DE L’ACTION \ Chapitre IV - DE LA CONTESTATION AU FOND
 
 

Remplacé le 1er   janvier 2016 par le Code
de procédure civile (RLRQ, c. C-25.01)
Article 172
Le défendeur peut faire valoir par sa défense tous moyens de droit ou de fait qui s’opposent au maintien, total ou partiel, des conclusions de la demande.
Il peut aussi, et dans le même acte, se porter demandeur reconventionnel pour faire valoir contre le demandeur toute réclamation lui résultant de la même source que la demande principale, ou d’une source connexe. Le tribunal reste saisi de la demande reconventionnelle, nonobstant un désistement de la demande principale.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 172; 1972, c. 70, a. 7
Article 172
The defendant may plead by defence any ground of law or fact which shows that the conclusions of the demand cannot be granted in whole or in part.
He may also in the same proceeding constitute himself cross-plaintiff in order to urge against the plaintiff any claim arising from the same source as the principal demand, or from a related source. The court remains seized of the cross demand notwithstanding discontinuance of the principal demand.
1965 (1st sess.), c. 80, s. 172; 1972, c. 70, s. 7
Version officielle
Official Version

Législation citée (Québec et CSC)  
Lancer une requête de législation citée, pour l'article, en
 
Haut

Concordances  
 
 
  • Code de procédure civile, RLRQ, c. C-25.01 : art. 170, 172
    •
Source : Ces concordances sont basées principalement sur les informations fournies par Wilson & Lafleur.
Haut

Les lois du Québec sont reproduites avec l'autorisation de l'Éditeur officiel du Québec.
Les Code civil du Bas Canada et Code civil du Québec (1980) sont reproduits avec l'autorisation de Wilson et Lafleur.