Article 1480

O.R.C.C. (L. V, DES OBLIGATIONS)

313. Lorsque plusieurs personnes ont commis des fautes distinctes susceptibles chacune de causer le dommage, sans qu’il soit possible de déterminer laquelle l’a effectivement causé, elles sont solidairement responsables.

C.c.Q. : art. 1478, 1481, 1523, 1526 et 2118.

1. Notions générales et portée de la règle

4055. Cet article apporte une solution qui favorise la victime quant au problème que pose sur le plan du partage de la responsabilité, la réalisation d’un préjudice découlant de la faute collective de plusieurs personnes ou de plusieurs fautes dont on ne peut déterminer de façon exacte laquelle est causale, toutes ayant pu commettre l’acte fautif⁶³¹². En présence de l’une de ces situations factuelles, la règle établit uniquement la responsabilité solidaire des auteurs du préjudice envers le demandeur et non pas le partage de responsabilité conjointe entre eux⁶³¹³. Il s’agit d’une solidarité prévue pour assurer au créancier ou à la victime l’obtention de l’indemnité entière lorsque ce dernier se trouve dans une situation que les défendeurs lui ont imposée et qui l’empêche d’établir en preuve la part de chacun dans le préjudice causé. Cette règle vise à protéger la victime qui se trouve dans l’impossibilité d’établir le lien de causalité entre le préjudice qu’elle a subi et la faute reprochée à chacun des auteurs participant au fait dommageable⁶³¹⁴.

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4056. L’article 1480 C.c.Q. codifie aussi la solution adoptée par la jurisprudence sous l’ancien Code civil dans l’affaire Gauthier c. Bérubé et al. Il s’agit d’un cas où deux chasseurs ont tiré simultanément sur la victime avec une arme de même calibre, sans que l’on puisse déterminer de quelle arme provient la balle reçue par la victime. Dans ce cas, la Cour a décidé que le refus d’un recours solidaire à la victime équivaudrait à la priver de son droit à l’indemnisation, parce qu’elle était dans l’impossibilité d’établir le lien de causalité entre l’acte fautif et le préjudice subi, alors que ce sont les auteurs de l’acte fautif qui l’ont mise dans cette impossibilité⁶³¹⁵.

4057. Les termes de l’article 1480 C.c.Q. permettent de conclure que cette disposition vise les situations qui sont régies autant par le régime de responsabilité contractuelle, qu’extracontractuelle et crée une présomption de solidarité afin que chacune des personnes fautives soit tenue pour le tout. Il faut cependant analyser les questions régissant chacun des régimes de responsabilité de manière séparée et ne pas appliquer les règles des deux régimes de responsabilité de manière globale, en raison de la conjonction de coordination « ou », qui opère une distinction entre un contexte ou un même acte fautif, mais collectif et celui où plusieurs fautes distinctes ont entraîné le préjudice sans qu’il soit possible de déterminer laquelle l’a effectivement causé. Ainsi, par cet article, le législateur a voulu assurer à la victime une responsabilité parfaite sans distinction entre la situation où le préjudice est causé par un seul acte fautif collectif et celle où le préjudice est causé par plusieurs fautes distinctes sans qu’il soit possible de déterminer laquelle l’a effectivement causé⁶³¹⁶.

4058. À titre illustratif, un pharmacien peut être tenu responsable du préjudice causé par la faute d’un autre pharmacien qui l’a remplacé alors que ce dernier n’a pas effectué le bon suivi auprès du client, en raison du manque de communication entre les deux pharmaciens. Pourtant, ils savaient ou devaient savoir que le cas du client nécessitait une attention spéciale. Ainsi, le tribunal peut attribuer le préjudice à la

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faute de deux pharmaciens lorsque la preuve révèle que si l’une des fautes n’avait pas été commise, il n’y aurait possiblement pas eu de préjudice. Le fait que l’un des pharmaciens se soit fait remplacer par l’autre ne libère pas le premier de sa responsabilité envers le client quant à l’obligation d’offrir un bon suivi, compatible avec la conduite d’un professionnel prudent et diligent⁶³¹⁷.

4059. Notons qu’il n’est pas nécessaire que les événements aient lieu directement l’un à la suite de l’autre. Il peut arriver dans certains cas qu’il y ait deux fautifs qui posent des actes qui bien qu’ils soient séparés dans le temps sont tellement étroitement connectés par leur nature causant ainsi un préjudice indivisible. Dans un tel cas, le tribunal se doit d’appliquer la règle de la solidarité de l’article 1480 C.c.Q. aux deux fautifs puisqu’il est impossible de bien ventiler le préjudice causé par chacun à la victime⁶³¹⁸.

2. Application

A. En matière contractuelle

4060. En matière contractuelle, le recours à l’article 1480 C.c.Q. peut permettre la condamnation solidaire de défendeurs liés au demandeur par deux contrats différents, mais connexes⁶³¹⁹. Ainsi, lorsqu’une vente d’entreprise échoue en raison du retrait de la banque du financement préalablement accordé et du refus du vendeur de l’entreprise de fournir ses états financiers, l’acheteur a la possibilité d’obtenir leur condamnation solidaire. Dans ce cas, la banque et le vendeur commettent deux fautes pouvant être assimilées à une faute collective dans la mesure où il est difficile de départager laquelle a empêché la réalisation de la vente de l’entreprise⁶³²⁰. Même s’il s’agit de deux fautes pouvant être qualifiées de distinctes, la condamnation solidaire des défendeurs ne doit pas être refusée lorsque chacune d’elles peut être considérée comme la cause du seul et unique préjudice subi.

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4061. La règle prévue à l’article 1480 C.c.Q. doit également rencontrer son application lorsque le demandeur est lié à chacun des défendeurs par un contrat distinct. C’est le cas lorsque chacune des fautes commises par les défendeurs peut être la cause du préjudice subi par le demandeur. En effet, il n’est pas nécessaire que les défendeurs aient le même contrat et qu’ils soient tenus aux mêmes obligations envers le demandeur pour qu’ils soient tenus solidairement responsables envers leur contractant, soit le demandeur. Il y a tellement de situations où une personne peut être liée par des contrats différents à des contractants, mais que ces derniers commettent des fautes distinctes dans le cours de l’exécution de leur contrat causant ainsi le même préjudice à cette personne. Le fait que la responsabilité de chacun des défendeurs puise sa source d’un contrat différent ne doit pas être un obstacle à l’application de l’article 1480 C.c.Q. pour conclure à une responsabilité in solidum entre les défendeurs. Il faut arriver à cette conclusion lorsqu’il y a un seul préjudice causé par les fautes commises par chaque cocontractant ou en cas de plusieurs préjudices résultant de chacune de ces fautes, il y a alors une impossibilité pour le demandeur d’établir le lien de causalité entre chaque faute et le préjudice qui en résulte⁶³²¹.

4062. Ainsi, il arrive que l’acheteur d’un immeuble poursuive dans la même action et pour le même préjudice deux ou trois défendeurs ayant chacun causé ce préjudice par sa faute personnelle. L’un est le vendeur lié au demandeur par le contrat de vente et l’autre est le notaire qui a exécuté le mandat reçu par l’acheteur afin de vérifier le titre de propriété vendu par le vendeur. Le premier n’a pas divulgué l’existence d’une servitude, commettant ainsi une faute par son défaut de remplir son obligation de renseignement alors que le deuxième, le notaire, a commis une faute dans l’exécution de son contrat de prestation de services en omettant ainsi de vérifier le registre de l’immeuble et de divulguer à l’acheteur l’existence d’une servitude. Bien que chacun des défendeurs ait commis une faute distincte dans le cours de l’exécution de son contrat intervenu avec le demandeur, les deux peuvent être condamnés solidairement à payer à ce dernier l’indemnité due pour le seul préjudice causé par les deux fautes commises⁶³²².

4063. Lorsqu’on est en présence de deux ou plusieurs débiteurs tenus chacun à une obligation différente, il faut déterminer la responsabilité respective de chacun pour le préjudice causé au créancier par le

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défaut de chacun d’eux de remplir son obligation⁶³²³. Dans certaines circonstances particulières, bien que l’objet des obligations assumées séparément par les défendeurs soit différent, il implique l’exécution d’une prestation identique, et son exécution par l’un des débiteurs aura pour effet d’éteindre les obligations des autres débiteurs envers le créancier. Il s’agit d’une situation qui donne lieu à l’existence simultanée de deux obligations, mais que l’exécution de l’une d’elles donne lieu à l’extinction de l’autre⁶³²⁴.

4064. Dans cette situation et en raison de l’inexécution par les différents débiteurs de leurs obligations respectives, le tribunal pourra conclure à une responsabilité in solidum afin d’éviter que le créancier ne s’enrichisse injustement en obtenant deux fois l’indemnité de chacun des défendeurs. C’est le régime de la solidarité imparfaite qui s’applique aux débiteurs qui sont tenus à la même dette en vertu d’actes juridiques distincts n’entraînant pas la solidarité parfaite. Ainsi, par application du régime de responsabilité in solidum chaque défendeur sera tenu au plein montant, plutôt qu’à une quote-part, et que le paiement complet par l’un entraîne l’extinction des droits du créancier à l’égard des autres et ouvre le droit du solvens à un recours récursoire contre les autres débiteurs⁶³²⁵.

4065. La responsabilité in solidum doit cependant rencontrer son application lorsque le demandeur est lié à chacun des défendeurs par un contrat distinct. Il n’est pas nécessaire que les défendeurs aient le même contrat et qu’ils soient tous tenus aux mêmes obligations envers le demandeur pour qu’ils soient tous tenus solidairement responsables envers leur contractant, soit le demandeur. Il faut arriver à cette conclusion lorsqu’il y a plusieurs fautes commises par chaque cocontractant ayant causé des préjudices distincts, mais il y a alors une impossibilité pour le demandeur d’établir le lien de causalité entre chaque faute et le préjudice qui en résulte⁶³²⁶.

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B. En matière extracontractuelle

1) Généralités

4066. En matière extracontractuelle, deux conditions doivent être réunies pour que l’article 1480 C.c.Q. rencontre son application. Premièrement, cet article ne s’applique que lorsqu’il est impossible de déterminer l’auteur de la faute ayant causé le préjudice, que ce soit dans le cas de fautes distinctes ou dans le cas d’un fait collectif fautif⁶³²⁷. Cette position adoptée par la Cour suprême du Canada dans l’affaire Montréal (Ville de) c. Lonardi⁶³²⁸ respecte le libellé de cet article, l’économie de la loi, son objet ainsi que l’intention du législateur. Le demandeur doit ensuite prouver que les défendeurs ont participé à un fait collectif fautif ayant causé un seul préjudice ou bien que les défendeurs ont commis des fautes distinctes qui sont susceptibles d’avoir causé le préjudice subi⁶³²⁹. Dans le cas du fait collectif fautif, il faut prouver l’intention commune des défendeurs. Cette intention peut être tacite et donc elle peut être prouvée par présomption en faisant la preuve que les défendeurs étaient conscients d’être en train d’accomplir un fait collectif fautif et qu’ils avaient l’intention d’y participer.

4067. En matière extracontractuelle, la solidarité existe entre les auteurs des fautes distinctes ou dans le cas d’un fait collectif fautif, ce qui justifie une demande d’intervention forcée contre le coauteur du défendeur ou des défendeurs. Cependant, au stade d’une demande pour permission d’appeler un tiers en garantie, le demandeur doit en principe démontrer une apparence de droit d’appeler en garantie ses codébiteurs solidaires, comme le prévoit l’article 1529 C.c.Q. Ce faisant, il exerce un recours récursoire anticipé. Cette apparence de droit peut se manifester par le lien de droit entre le demandeur et les tiers appelés en garantie, de même que par le lien de connexité entre l’appel en garantie et l’action principale. Ainsi, il suffit que le demandeur démontre par une preuve prima facie que l’action en garantie et l’action principale ne pourraient être jugées par des tribunaux différents sans risque d’obtenir des jugements contradictoires⁶³³⁰.

4068. Il importe de mentionner que la responsabilité solidaire prévue à l’article 1480 C.c.Q. peut être parfaite dans bien des cas. Cette

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disposition donne au tribunal un pouvoir discrétionnaire lui permettant de déterminer la nature de la responsabilité solidaire entre les auteurs des dommages lorsque les faits établis en preuve la justifient. Le tribunal peut aussi conclure à une responsabilité solidaire entre ces derniers lorsque l’on se trouve devant un état de nécessité né d’une situation de faits dans laquelle se trouve la victime, et dont la responsabilité est imputable aux fautes des défendeurs (art. 1523 et 1526 C.c.Q.). Ainsi, lorsque les comportements reprochés aux deux individus sont indissociables les uns des autres de par leur nature, la condamnation à prononcer par le tribunal devra être solidaire même s’il s’agit de fautes extracontractuelles.

4069. Il importe de noter que l’existence d’une relation contractuelle entre les différentes parties ne doit pas nécessairement permettre de considérer que les gestes posés comme étant contractuels. Le juge doit analyser la teneur de ses gestes afin de déterminer s’ils ont été commis dans le cadre du contrat, ou si, a contrario, les comportements n’ont aucun lien avec le contrat conclu précédemment⁶³³¹. Quoi qu’il en soit, lorsque la faute commise par l’un des défendeurs liés au demandeur par un contrat constitue également une violation d’une obligation légale, le tribunal peut conclure à une responsabilité solidaire parfaite avec l’autre défendeur dont la faute constitue seulement une violation de la même obligation légale⁶³³².

4070. En général, les tribunaux concluent à la solidarité entre les auteurs des fautes distinctes même lorsque chacun a causé à la victime un préjudice distinct, mais que celle-ci se trouve dans l’impossibilité de déterminer leurs parts respectives dans le préjudice causé et que cette impossibilité est due aux circonstances dans lesquelles les auteurs du préjudice l’ont mise⁶³³³. C’est le cas d’un client qui s’est fait installer un système d’alarme et qui se trouve dans l’impossibilité de déterminer la cause et l’origine du mauvais fonctionnement de ce système alors qu’en raison de ce mauvais fonctionnement un vol est survenu dans son établissement. Le client peut alors demander une condamnation solidaire contre le fabricant des équipements et l’entrepreneur ayant procédé à leur installation lorsqu’il est dans l’impossibilité de démontrer lequel des

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défendeurs était, par sa faute, à l’origine du mauvais fonctionnement⁶³³⁴. De même, lorsqu’une bagarre est déclenchée entre trois individus et une victime et que cette dernière est incapable d’identifier de façon précise celui qui lui a porté les coups, les trois individus seront tenus solidairement responsables⁶³³⁵.

2) Cas particuliers

a) Responsabilité dans le cadre d’un contrat de travail

4071. Il arrive qu’un employé cause un préjudice à une personne dans l’exercice de ses fonctions. Dans cette hypothèse, l’employeur peut être solidairement condamné à réparer le préjudice, même en l’absence d’une preuve démontrant sa négligence ou son imprudence quant à l’embauche de son employé. En effet, l’article 1463 C.c.Q., établit une présomption de responsabilité du commettant pour les actes posés par son préposé dans l’exercice de ses fonctions. A fortiori, une telle responsabilité solidaire sera retenue lorsque l’acte même répréhensible a été posé dans l’intérêt et au bénéfice du commettant⁶³³⁶.

4072. Dans le même ordre d’idées, un employeur pourrait réclamer à son ancien employé et à une société concurrente des dommages-intérêts pour le non-respect par le salarié de son obligation de loyauté. L’employeur peut également soutenir que le salarié a commis une faute en participant au développement d’une entreprise concurrente, et lui a causé un préjudice. Le même raisonnement s’applique en matière de concurrence déloyale, lorsqu’une clause de non-concurrence est incluse dans un contrat de vente d’entreprise ou un contrat de travail. Le débiteur de l’obligation de non-concurrence peut être poursuivi conjointement avec le tiers qui est son complice ou qui, en toute connaissance de cause, aide ce débiteur à contrevenir à son obligation afin de bénéficier directement ou indirectement des retombées de cette concurrence. Bien que le tiers-complice ne soit pas lié par cette clause de non-concurrence, il peut être tenu solidairement responsable avec le débiteur pour toutes les pertes et les dommages résultant de la violation de la clause de non-concurrence.

4073. L’absence de lien contractuel entre le tiers et le créancier de l’obligation ne constitue pas un moyen de défense valable à l’action en dommages-intérêts de ce dernier. Le créancier peut également faire

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respecter par le tiers l’obligation de non-concurrence par le biais d’une demande en injonction. La responsabilité du débiteur est fondée sur le contrat, alors que la responsabilité du tiers-complice découle de l’article 1457 C.c.Q. Il n’est pas nécessaire de prouver la malice ou la mauvaise foi du tiers pour engager sa responsabilité. Il suffit de démontrer que malgré sa connaissance de l’existence de la clause de non-concurrence, il a accepté d’engager le débiteur ou de s’associer à lui en permettant ainsi la violation de l’obligation contenue dans cette clause⁶³³⁷.

4074. Il est possible pour une entreprise de poursuivre un employé en fonction et un ex-employé dans un même recours en diffamation lorsque ces derniers ont diffusé des propos en ligne séparément mais portant sur le même sujet. Ainsi, la formulation des critiques visant l’organisation de l’entreprise dans le but de décourager les gens à travailler pour celle-ci constitue un acte diffamatoire et répréhensible. Si le tribunal arrive à la conclusion que les propos diffusés par chacun étaient effectivement diffamatoires et visaient le même objectif, il pourra condamner solidairement les deux défendeurs à payer à la partie demanderesse le montant de l’indemnité. Dans le cas où l’employeur poursuit seulement l’un des auteurs des propos diffamatoires, il pourra en cours d’instance amender sa demande en dommages-intérêts afin d’ajouter comme défendeur l’autre auteur. En cas de contestation de la demande relative à l’amendement par le défendeur poursuivi, celui-ci risque, si sa contestation est maintenue, de ne plus pouvoir exercer un recours récursoire à l’encontre de son coauteur pour sa participation aux propos diffamatoires diffusés aussi par ce dernier. Son opposition à l’amendement visant d’ajouter son coauteur comme défendeur peut être présumé comme une renonciation à son recours contre son codébiteur solidaire potentiel⁶³³⁸.

b) Responsabilité du propriétaire de l’animal

4075. Le tribunal pourra également conclure à la responsabilité solidaire du propriétaire de l’animal et de son usager en cas d’un préjudice causé à un tiers. La responsabilité du propriétaire demeure envers

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la victime et sa qualité de gardien juridique subsiste même si l’animal s’est trouvé sous la garde matérielle d’une autre personne. Il s’agit cependant d’une responsabilité in solidum, même lorsqu’il est possible de déterminer la part de responsabilité de chaque défendeur dans le préjudice causé à la victime. Ainsi, le tribunal pourrait retenir une plus grande part de responsabilité de l’usager lorsque ce dernier a décidé d’aller promener l’animal sans en avoir le contrôle et sans en avertir le propriétaire. Ce dernier ne pourra cependant se libérer de sa responsabilité envers la victime⁶³³⁹, même lorsque le tribunal attribue à l’usager l’entière responsabilité pour le dommage subi par celle-ci. En un tel cas, il dispose cependant d’un recours subrogatoire contre l’usager⁶³⁴⁰.

4076. Il importe cependant de ne pas confondre le cas de l’usager avec le tiers qui, par sa faute, provoque l’acte préjudiciable commis par l’animal. Ainsi, le propriétaire de l’animal et son usager peuvent repousser la présomption de responsabilité établie par l’article 1466 C.c.Q., même si cette disposition s’applique sans égard à la faute, en faisant la preuve que le dommage résulte d’une force majeure, de la faute de la victime ou encore de la faute d’un tiers.

c) Diffamation sur les réseaux sociaux

4077. L’ère des réseaux sociaux oblige les tribunaux à adapter certaines règles de droit à ce contexte particulier, mais la portée de l’article 1480 C.c.Q. demeure la même. Les personnes impliquées dans la diffamation peuvent être solidairement tenues à la réparation des dommages moraux à condition qu’il soit impossible de distinguer la faute de chacun dans le fait collectif ou de déterminer la part dans le préjudice causé par les propos tenus par chaque auteur. Ainsi, il se fera de plus en plus courant que des usagers propagent sur Facebook des propos mensongers nuisant à la réputation d’une entreprise et à ses ventes ou encore à un individu. Ces usagers seront tenus solidairement responsables de l’unique dommage causé, lorsqu’il s’avère complexe de déterminer quelle est la part de responsabilité de chaque utilisateur dans le préjudice causé au demandeur bien qu’ils aient agi chacun à partir d’un compte d’usager personnel et distinct⁶³⁴¹.

4078. Notons également qu’en raison du phénomène des réseaux sociaux, il s’avère de plus en plus accessible aux usagers de propager des propos diffamatoires pouvant prendre rapidement de l’ampleur et causer des torts importants à une ou plusieurs personnes ciblées. Dès lors,

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les tribunaux n’hésitent pas à dénoncer ces comportements dans leurs jugements en condamnant chacun des défendeurs à payer des dommages-intérêts punitifs pour sa faute individuelle dans le but de le dissuader de répéter son geste⁶³⁴².

C. En matière d’actions mixtes

4079. Il faut également conclure à la solidarité parfaite entre les défendeurs lorsque la faute commise par eux est la même, et cela malgré le fait que cette faute puisse être qualifiée de contractuelle pour l’un et d’extracontractuelle pour l’autre. Par exemple, lorsqu’un dol est commis par le représentant ou l’administrateur d’une compagnie, la victime du dol peut non seulement poursuivre en dommages-intérêts la compagnie, mais aussi son administrateur qui a engagé sa responsabilité extracontractuelle comme auteur du dol. La règle prévue à l’article 1458 in fine C.c.Q., qui interdit au demandeur d’opter entre les règles du régime de responsabilité civile contractuelle et celles du régime de responsabilité extracontractuelle, en raison du lien contractuel avec l’un des auteurs des dommages, ne doit pas être un obstacle à l’existence d’une solidarité parfaite entre deux défendeurs ayant causé les mêmes dommages, même s’ils sont poursuivis en vertu des règles des deux régimes de responsabilité civile. D’ailleurs, certaines corporations, en tant qu’organismes de contrôle et de surveillance de leurs membres ou filiales, sont tenues à des obligations légales qui visent non seulement la protection du public, mais aussi celle des clients ayant conclu un contrat avec ces derniers.

4080. La violation d’une obligation contractuelle, qui est aussi une obligation légale, peut constituer une faute qui sera qualifiée de contractuelle pour le membre du réseau ou le membre de l’association lié au créancier par un contrat, mais qui sera qualifiée d’extracontractuelle pour l’organisme de contrôle et de surveillance ayant manqué à son devoir de veiller au respect des dispositions législatives applicables à ce genre de relation contractuelle. Dans ce cas, bien que la source de responsabilité soit différente, le fait que la même faute ait été commise par chacun des défendeurs constitue une violation de la même obligation imposée par la loi et doit donner lieu à une responsabilité solidaire parfaite entre ces défendeurs par application de la disposition prévue à l’article 1526 C.c.Q.

4081. Il faut également bien distinguer la situation où il y a une seule et même faute commise par les défendeurs de celle où on est en présence de plusieurs fautes distinctes commises par les défendeurs poursuivis, l’un selon les règles du régime contractuel de la responsabilité

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civile et l’autre selon les règles du régime extracontractuel de la responsabilité civile. Dans ce dernier cas où il y a présence de fautes distinctes commises par deux défendeurs, l’un lié contractuellement au demandeur alors que l’autre est lié à ce dernier extracontractuellement, on ne peut pas conclure à une solidarité parfaite, à moins qu’un seul préjudice ne soit causé par les deux fautes et il est difficile d’établir dans quel pourcentage chacune des fautes a contribué dans le préjudice subi (article 1480 C.c.Q.).

4082. Dans certains cas, une réclamation en dommages-intérêts peut être formulée dans une même action instituée contre plusieurs défendeurs, dont l’un d’eux est lié au demandeur par un contrat. En principe, rien n’empêche qu’une demande en justice soit dirigée contre l’un des défendeurs sur le fondement de la responsabilité contractuelle et contre l’autre sur le fondement de la responsabilité extracontractuelle⁶³⁴³. Il en est ainsi en matière de plagiat d’une œuvre; l’action en dommages-intérêts instituée contre les différents participants à ce plagiat peut ne pas être fondée uniquement sur un contrat entre l’un des codéfendeurs et le demandeur, mais aussi sur les faits dommageables susceptibles d’être considérés comme découlant d’une faute extracontractuelle commune à tous les défendeurs⁶³⁴⁴. C’est le cas aussi d’un prestataire de services financiers qui, à la suite de la violation d’une obligation contractuelle, engage sa responsabilité contractuelle envers son client. Cette responsabilité peut être solidaire avec celle de son mandataire ou son préposé qui peut également engager sa responsabilité extracontractuelle envers ce client pour les pertes résultant de la faute commise dans l’exécution de son mandat ou dans le cadre de l’exercice de ses fonctions⁶³⁴⁵.

4083. Cette solution, bien que bénéfique pour la victime, crée cependant une situation juridique quelque peu irrégulière, car une des parties peut voir sa responsabilité retenue même si elle n’a pas causé de dommages. De la même façon, bien que seulement l’une des parties cause un dommage, l’autre peut être tenue de supporter la part de responsabilité du coauteur du dommage en cas d’insolvabilité de ce dernier⁶³⁴⁶.

4084. La doctrine s’est penchée sur la responsabilité respective des parties en cas de faute simultanée. Certains auteurs s’y sont

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opposés et ont préféré appliquer les principes ordinaires du droit⁶³⁴⁷. D’autres auteurs n’ont pu, par souci d’équité, s’empêcher de voir dans la condamnation de tous ceux qui sont susceptibles d’avoir commis une faute le seul moyen possible pour la victime d’un préjudice d’être dédommagée⁶³⁴⁸. Un auteur propose même, non sans une certaine hésitation, que dans l’exemple ci-dessus, les deux chasseurs aient commis une faute ayant un lien direct avec le préjudice causé à la victime⁶³⁴⁹. Selon ce raisonnement, un des chasseurs aurait bel et bien causé les blessures en tirant une balle, tandis que l’autre chasseur, en tirant une balle, aurait empêché la victime de prouver le lien de causalité entre la faute et le préjudice qu’elle a subi, acte qui constituerait en soi une faute⁶³⁵⁰.

4085. Le législateur québécois a donc clarifié le rôle des tribunaux par l’adoption de la règle de l’article 1480 C.c.Q. Désormais, ils disposent d’une règle écrite pour conclure à la responsabilité solidaire des personnes participant à un fait collectif fautif entraînant un seul et unique préjudice⁶³⁵¹. Il en est de même lorsque plusieurs personnes ayant commis chacune une faute reliée au dommage par un lien de causalité direct, causent un même préjudice à la victime⁶³⁵².

4086. Il importe de rappeler que la solidarité imparfaite peut être obtenue uniquement lorsque la victime subit un seul et même préjudice qui découle de la responsabilité de plusieurs codéfendeurs. Le fait que les obligations des défendeurs puissent s’établir sous

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différentes règles n’empêche pas de conclure à leur responsabilité solidaire, soit en appliquant à chacun des défendeurs les règles de son régime de responsabilité contractuelle ou extracontractuelle. Ainsi, même si la responsabilité de chacun des défendeurs ne puise pas sa source et son fondement du même régime légal, la solidarité imparfaite pourra tout de même être déclarée afin qu’ils soient tenus ensemble à réparer le préjudice subi par le demandeur⁶³⁵³. La même solution doit être adoptée lorsqu’en présence de plusieurs préjudices, le demandeur se trouve dans l’impossibilité de faire la preuve qui établit le lien de causalité entre la faute de chaque défendeur et le préjudice qu’elle a causé.

4087. C’est le cas aussi lorsque des fautes distinctes et successives ont été commises par plusieurs personnes et qu’une seule d’entre elles a causé le préjudice, sans qu’il soit possible pour la victime de déterminer laquelle est causale⁶³⁵⁴. Par exemple, le contrat d’éducation contient certainement un devoir de sécurité en vertu duquel les autorités scolaires assurent aux parents et aux enfants que le matériel fourni et la façon de l’utiliser seront en tout temps sécuritaires. Par conséquent, la responsabilité des autorités scolaires résultant d’un acte collectif causant préjudice à un enfant est solidaire⁶³⁵⁵.

4088. De même, la responsabilité solidaire peut être retenue à l’encontre de plusieurs personnes en charge de l’entretien d’un lieu ou d’un bien, lorsque le manque d’entretien est la cause du préjudice subi par la victime ou par le créancier. Ainsi, le propriétaire d’un immeuble ou le locataire du bien loué peut être condamné solidairement avec la municipalité et l’entrepreneur chargé de l’entretien du sol situé en avant de l’immeuble, à indemniser la victime d’une chute, résultant du mauvais entretien du trottoir⁶³⁵⁶. Par contre, lorsqu’il est possible de déterminer

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avec certitude le dommage causé par chaque personne, aucune condamnation solidaire ne peut être prononcée⁶³⁵⁷.

4089. Notons également qu’une responsabilité solidaire sera également retenue à l’encontre de personnes ayant commis une même faute de façon successive. Ainsi, peuvent être tenus solidairement responsable les médecins qui ont fait défaut d’assurer un suivi approprié à une échographie⁶³⁵⁸.

4090. Il importe de souligner que la règle de l’article 1480 C.c.Q. n’a pas pour effet d’établir la preuve quant à la responsabilité des personnes impliquées, ni de faire présumer cette responsabilité. Elle permet seulement une fois la preuve établie, d’en fixer les modalités⁶³⁵⁹.

4091. La notion de solidarité est susceptible, dans certains cas, de soulever des interrogations d’ordre procédural. En effet, doit-on permettre d’appeler en garantie un tiers à une action en dommages-intérêts, et, dans l’affirmative, doit-on accorder une suspension d’instance afin de lui permettre d’appeler ce tiers ? À moins que l’on ne requière la suspension des procédures, l’appel en garantie ne nécessite aucune demande d’autorisation. Le débat doit donc porter sur la pertinence de suspendre l’instance. Le tribunal dispose cependant toujours du pouvoir de rejeter l’appel en garantie s’il lui paraît manifestement mal fondé.

1) Prescription

4092. Dans le cas d’actions mixtes fondées à la fois sur la responsabilité contractuelle et extracontractuelle, le demandeur ne peut invoquer l’article 2900 C.c.Q., qui prévoit l’interruption du délai de prescription par l’action intentée contre l’un des responsables du préjudice, et ce, même si les autres débiteurs peuvent aussi être tenus responsables de la même obligation de réparation. Rappelons que la solidarité ne peut être parfaite que lorsqu’elle est stipulée expressément, ou prévue par la loi. Ainsi, le demandeur qui intente un recours en responsabilité civile contre le médecin traitant ne peut plaider que ce recours a suspendu la prescription à l’égard de l’hôpital où il a été soigné. Son recours contre l’hôpital pourrait être prescrit s’il n’avait pas été intenté dans le délai de trois ans de l’événement préjudiciable,

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puisque la responsabilité du médecin et de l’hôpital ne serait qu’une responsabilité in solidum, soit une solidarité imparfaite.

4093. Il est cependant possible de plaider la suspension de la prescription dans le cas où les deux défendeurs ont une relation extracontractuelle avec le demandeur et que ce dernier intente une action contre l’un avant l’autre, alors qu’ils ont commis une faute commune au sens de l’article 1526 C.c.Q. Cette disposition prévoit que l’obligation de réparer le préjudice causé à autrui par la faute commune de deux personnes ou plus est solidaire, lorsque cette faute est extracontractuelle⁶³⁶⁰. Ainsi, la responsabilité d’un hôpital peut être retenue en cas de faute professionnelle de ses médecins ou de son personnel à l’occasion de soins procurés à un patient, s’il ne parvient pas à repousser la présomption de fait existant en matière de responsabilité médicale et hospitalière. Rappelons à cet effet que pour repousser cette présomption, l’hôpital doit repousser la présomption médicale de faute et de responsabilité en démontrant que dans le déroulement normal du traitement et de l’hospitalisation du demandeur dans son établissement, on a fait le suivi nécessaire sans aucune négligence et en toute compétence⁶³⁶¹.

D. En matière de responsabilité sans faute

4094. On peut se trouver en présence d’un cas où la situation factuelle ne permet pas de conclure à un cas visé par l’art. 1480 C.c.Q. en raison de l’absence d’une faute commise par les coauteurs du préjudice. Pour déterminer le régime applicable à la situation, il faut chercher si la loi prévoit un régime de responsabilité particulier, compte tenu du fait que la responsabilité civile contractuelle ou extracontractuelle trouve son fondement dans la faute. La question du régime applicable peut être complexe lorsque plusieurs personnes ont causé un préjudice sans qu’il soit possible de l’attribuer à chacune d’elles pour une part précise. Le tribunal peut conclure à une responsabilité in solidum afin d’assurer au demandeur l’obtention d’une indemnité entière pour le préjudice subi. Une telle solution paraît être adéquate afin d’éviter le rejet de la demande en dommages-intérêts vu l’impossibilité du demandeur d’établir la part de chacun des coauteurs dans le préjudice subi.

4095. Le cas des troubles de voisinage peut être un exemple par excellence de la responsabilité sans faute, compte tenu du fait que le législateur a codifié, à l’article 976 C.c.Q., la position de la doctrine et de

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la jurisprudence⁶³⁶² en matière du droit de propriété en imposant certaines limites à ce droit. Ainsi, le propriétaire d’un fonds, bien qu’il dispose d’un droit de propriété, ne peut imposer à ses voisins de supporter des inconvénients anormaux ou excessifs. Son droit de propriété avec son caractère apparemment absolu ne peut plus justifier qu’un préjudice excessif soit causé à un voisin, même en l’absence d’une faute⁶³⁶³. Le régime de responsabilité sans faute est fondé sur le caractère excessif des inconvénients subis par le voisin sans exiger aucune preuve de comportement fautif de la part du propriétaire ayant causé ces inconvénients⁶³⁶⁴.

4096. Il peut survenir que plusieurs personnes causent au même voisin des inconvénients anormaux et qui excèdent les limites de la tolérance. Il faut s’interroger sur la nature de leur responsabilité, dans la mesure où elles causent un seul et même préjudice au même voisin, mais sans commettre de faute à son égard. Il faut d’abord de souligner que cette responsabilité ne peut être d’une solidarité parfaite, puisque les articles 1526 et 1480 C.c.Q. exigent pour qu’il y ait une solidarité parfaite entre les défendeurs, la preuve d’une faute ou d’un acte collectif. La Cour d’appel⁶³⁶⁵ a conclu dans l’affaire Homans c. Gestion Paroi inc. que les auteurs des troubles devaient être tenus à une solidarité imparfaite en raison du fait qu’ils ont causé un seul et même préjudice à leur voisin de sorte qu’ils devraient être tenus à une seule et même obligation.

4097. La responsabilité in solidum produit les effets principaux de la solidarité parfaite et permettra au créancier de s’adresser à l’un ou l’autre des coauteurs des troubles pour obtenir l’entièreté de sa créance. Le coauteur ayant ainsi dû payer l’indemnisation accordée par la Cour, pourra par la suite, exercer un recours récursoire contre son ou ses coauteurs du préjudice. Cette solution permet d’avantager le voisin

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créancier, en lui offrant une certaine protection en cas d’insolvabilité actuelle ou future de l’un des coauteurs, et en lui évitant d’entreprendre plusieurs recours afin d’obtenir sa compensation⁶³⁶⁶.