Article 1459

C.C.B.-C.

1054. (2) Le titulaire de l’autorité parentale est responsable du dommage causé par l’enfant sujet à cette autorité;

(6) La responsabilité ci-dessus a lieu seulement lorsque la personne qui y est assujettie ne peut prouver qu’elle n’a pu empêcher le fait qui a causé le dommage.

O.R.C.C.

97. Les père et mère sont tenus d’assurer avec prudence et diligence l’éducation et la surveillance de leur enfant mineur.

Ils sont responsables du dommage causé par celui-ci, sauf s’ils prouvent qu’ils n’ont pas commis de faute.

C.c.Q. : art. 186, 594 et suiv., 600, 1460, 1519 et 1526.

C.c.Q. (1980) : art. 648.

C.c.B.-C. : art. 1054.

1. Notions générales

3498. Cet article⁵³⁵⁹ énonce que les parents, ou plus exactement les titulaires de l’autorité parentale, sont responsables des fautes ou des

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faits dommageables commis par les mineurs sur lesquels ils exercent ou ont exercé⁵³⁶⁰ l’autorité parentale.

3499. L’autorité parentale est conférée aux parents sur leurs enfants mineurs par les articles 597 et suivants du Code civil du Québec. Malgré un divorce ou une séparation de corps, les parents conservent leur autorité parentale⁵³⁶¹. Cependant, seul le parent qui a la garde de l’enfant répond du préjudice causé par un défaut de surveillance. Par contre, les deux parents répondent du préjudice résultant d’un défaut d’éducation⁵³⁶².

3500. L’application du régime de l’article 1459 C.c.Q. requiert, outre la preuve du dommage et du lien de causalité, celle de la filiation entre l’enfant et le défendeur⁵³⁶³, de la minorité de l’enfant et du fait dommageable de ce dernier.

3501. Le premier alinéa édicte une présomption simple de responsabilité contre le titulaire de l’autorité parentale pour le préjudice causé par le mineur doué de raison ou pour l’acte du mineur non doué de raison, mais seulement dans les cas où cet acte aurait représenté une faute, n’eût été de l’absence de raison du mineur⁵³⁶⁴. Le législateur met donc fin à la controverse sur la nécessité de démontrer qu’une faute a été commise par l’enfant afin de pouvoir engager la responsabilité des parents.

3502. Ainsi, les titulaires de l’autorité parentale sont présumés fautifs bien que, dans certains cas, leur faute soit prouvée sans qu’on ait besoin d’invoquer la présomption de responsabilité⁵³⁶⁵. La présomption de l’article 1459 C.c.Q. fait en sorte que la victime n’a pas à démontrer un lien entre la faute ou l’acte dommageable et le défaut de surveillance

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ou la mauvaise éducation des titulaires de l’autorité parentale. La faute des titulaires de l’autorité parentale est donc présumée en faveur de la victime⁵³⁶⁶.

3503. Cet article codifie l’enseignement d’un courant jurisprudentiel qui impute à la responsabilité des titulaires de l’autorité parentale, non seulement la faute de l’enfant mineur doué de raison⁵³⁶⁷, mais aussi tout fait dommageable du mineur privé de raison⁵³⁶⁸. Dans ce dernier cas, la victime ne peut se prévaloir de la présomption de responsabilité établie à l’article 1459 C.c.Q., à moins de faire la preuve que l’acte posé par l’enfant non doué de raison constituerait une faute civile s’il avait été posé par une personne ayant la capacité de discernement. À titre d’illustration, dans le cadre d’un jeu de lance-bâton, l’enfant qui rate sa cible et blesse un autre participant ne commet pas de faute⁵³⁶⁹. Cet acte, qui ne constitue pas une faute pour un enfant doué de raison, ne peut donc donner lieu à l’application de la présomption prévue à cet article s’il a été commis par un enfant non doué de raison.

3504. Il importe de noter que la responsabilité des titulaires de l’autorité parentale n’empêche pas l’application du régime de responsabilité générale. Ainsi, l’enfant doué de raison peut également être poursuivi personnellement en vertu du régime de l’article 1457 C.c.Q.⁵³⁷⁰.

3505. La présomption de responsabilité du titulaire de l’autorité parentale ne peut être invoquée par la partie qui tente de se disculper,

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mais joue uniquement en faveur du tiers qui a subi un dommage. Ainsi, la défenderesse à une action en responsabilité ne peut invoquer la présomption de responsabilité à l’encontre des titulaires de l’autorité parentale qui ont commis une faute dans la surveillance et l’éducation de l’enfant mineur afin de se disculper de sa propre responsabilité. Cette présomption s’applique lorsque l’enfant cause un dommage à un tiers et non lorsqu’il se blesse lui-même⁵³⁷¹. D’ailleurs, l’article 1459 C.c.Q. énonce expressément qu’il doit s’agir d’un préjudice causé « à autrui » par le mineur et non pas lorsque celui-ci est la personne ayant subi le préjudice. En d’autres termes, une partie défenderesse ne peut prétendre avoir subi un préjudice comme conséquence des blessures que s’est infligées un enfant et qui constituent le fondement de son action en dommages-intérêts.

2. La présomption : moyens de la repousser

3506. Il est possible pour le titulaire de l’autorité parentale de repousser la présomption établie à l’article 1459 C.c.Q. en démontrant qu’il n’a commis aucune faute dans la garde, la surveillance ou l’éducation du mineur⁵³⁷². À ce sujet, un lien étroit unit les preuves de bonne éducation et de surveillance adéquate⁵³⁷³. La preuve de la bonne éducation sert, dans bien des cas, à appuyer celle de la surveillance adéquate. Elle ne crée cependant aucune présomption quant à l’accomplissement adéquat du devoir de surveillance des parents. La preuve de bonne éducation ne peut que corroborer la preuve de certains faits relatifs à la surveillance de l’enfant par ses parents. Ainsi, si les parents ont failli à leur devoir de surveillance et qu’un fait dommageable est alors commis par leur enfant, la seule preuve de bonne éducation serait vraisemblablement insuffisante pour convaincre le juge du procès. Une preuve de nature générale, comme la preuve de bonne éducation, qui vérifie le comportement des parents, ne devrait pas être prise en considération par les

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tribunaux lorsque les parents sont responsables d’une faute directe, à savoir un manquement à leur devoir de surveillance adéquate⁵³⁷⁴.

3507. Notons cependant que la prévisibilité de l’acte posé peut avoir une incidence sur l’évaluation du défaut de surveillance des parents. Ainsi, en cas de gestes spontanés et irréfléchis, la responsabilité des parents ayant assuré la bonne éducation de leur enfant et lui ayant apporté la surveillance nécessaire ne saurait être retenue⁵³⁷⁵. En effet, les parents ne peuvent adopter des solutions radicales lorsque l’événement était imprévisible et que l’enfant n’avait pas d’antécédents. Tel est le cas d’un vol par effraction commis par un mineur. On ne peut en effet reprocher à des parents responsables les gestes imprévisibles de leur enfant et ce, même si ces derniers présentaient une attitude turbulente⁵³⁷⁶. Il en est de même lorsqu’un enfant n’ayant aucun antécédent de violence blesse une autre personne lors d’une bagarre qu’il n’a pas provoquée. Cet événement isolé et imprévisible ne peut alors engager la responsabilité du parent⁵³⁷⁷.

3508. Par contre, le parent qui, ayant connaissance des difficultés de comportement de son enfant, ne s’intéresse pas à son activité ne remplit pas son obligation de surveillance⁵³⁷⁸. Ainsi, dans le cas d’une agression sexuelle commise par un mineur, la responsabilité des parents peut être retenue en dépit du caractère imprévisible du geste, si les parents ne font pas la preuve que leur attitude n’a en aucune façon favorisé un tel comportement chez leur enfant⁵³⁷⁹.

3509. Cette règle rencontre une exception, soit le cas d’un parent ayant perdu l’autorité parentale, puisqu’il ne pourra alors se voir imposer un devoir de surveillance. Dans une telle situation, une preuve de bonne éducation suffirait à repousser la présomption instaurée par l’article 1459 C.c.Q. à l’endroit de ce parent.

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3510. De plus, la jurisprudence a identifié certains actes ou certains comportements de la part des titulaires de l’autorité parentale pouvant constituer une faute. Ainsi, le fait de laisser un enfant utiliser un objet dangereux peut constituer un acte fautif⁵³⁸⁰. La conduite d’une motocyclette par un enfant de 11 ans peut engager la responsabilité du titulaire de l’autorité parentale qui en a permis l’utilisation⁵³⁸¹. De même, la conduite d’un tracteur pour la tonte de la pelouse par un enfant de 13 ans et demi, même s’il en connaît parfaitement le maniement, peut néanmoins permettre de conclure au manque de surveillance de l’enfant dans l’utilisation d’un objet dangereux⁵³⁸².

3511. De la même façon, les mauvais conseils ou les mauvais exemples donnés par les titulaires de l’autorité parentale rendent ces derniers responsables du préjudice causé à autrui par ceux à l’égard desquels ils exercent cette autorité⁵³⁸³. Lorsque la preuve démontre que le comportement fautif des enfants, comme des insultes proférées en public et des agissements barbares de façon à nuire à la réputation d’une personne, est effectué avec l’approbation, même tacite, des titulaires de l’autorité parentale, il serait tout à fait déraisonnable et illogique d’exonérer ces derniers de leur responsabilité⁵³⁸⁴.

3512. Lors de l’évaluation de la qualité de l’éducation reçue par le mineur, on tient compte de la nature des relations entre le mineur et le titulaire de l’autorité parentale. Le fait d’avoir de bonnes relations avec l’enfant mineur ne suffit cependant pas à renverser la présomption de responsabilité des titulaires de l’autorité parentale⁵³⁸⁵. Il va de soi que les enfants en bas âge nécessitent une surveillance accrue⁵³⁸⁶.

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3. Absence des parents

3513. L’absence des titulaires de l’autorité parentale lorsque le préjudice est causé ne constitue pas nécessairement une cause d’exonération⁵³⁸⁷. Pour qu’il y ait exonération, il faut que ceux-ci réussissent à démontrer que leur absence n’était pas fautive et qu’elle les a rendus incapables de prévenir la faute ou le fait dommageable par des moyens raisonnables⁵³⁸⁸.

3514. L’utilisation de l’expression « à moins de prouver qu’il n’a lui-même commis aucune faute dans la garde » alourdit considérablement le fardeau de preuve du titulaire de l’autorité parentale qui tente de renverser la présomption de responsabilité⁵³⁸⁹, en faisant un fardeau dont il est difficile de se décharger. En effet, comment peut-on prouver une absence de faute dans la garde, la surveillance et l’éducation d’un enfant alors une faute commise dans l’éducation du mineur bien avant les événements pourrait-elle faire en sorte d’empêcher le titulaire de l’autorité parentale de s’exonérer ?

3515. Sous le Code civil du Bas-Canada, le titulaire de l’autorité devait simplement prouver qu’il avait bien élevé ou surveillé le mineur, qu’il lui avait donné une éducation adéquate⁵³⁹⁰. Le tribunal jugeait que la preuve d’une bonne éducation générale était suffisante⁵³⁹¹.

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3516. Il nous semble que, dans le droit actuel, le titulaire de l’autorité parentale ne peut s’exonérer de sa responsabilité par une simple preuve de l’absence de négligence⁵³⁹². Il doit, au contraire, faire la preuve qu’il est présent dans la vie du mineur et qu’il participe activement et continuellement à son éducation et sa surveillance en lui donnant les bons exemples et en prenant à son égard les mesures appropriées lorsque nécessaire. Cette preuve doit être considérée suffisante pour repousser la présomption. On ne peut, en effet, exiger du titulaire de l’autorité parentale d’être en présence du mineur vingt-quatre heures par jour et sept jours par semaine⁵³⁹³ ou rejeter sa preuve et le condamner parce qu’il n’a pas pris des mesures plus sévères pour éviter que son enfant ne commette le fait dommageable qui est essentiellement imprévisible⁵³⁹⁴.

3517. D’ailleurs, les tribunaux accordent une marge d’appréciation non négligeable aux parents qui doivent faire la preuve d’une bonne éducation. Ils reconnaissent qu’une telle preuve repose, dans la grande majorité des cas, sur des généralités et qu’une recette établie et infaillible n’existe pas⁵³⁹⁵. À titre d’illustration, le fait pour un père d’avoir dit à son fils de ne pas jouer avec le feu suffit comme preuve de bonne éducation dans le cas d’un enfant partiellement responsable d’une explosion ayant grièvement blessé un de ses amis⁵³⁹⁶. De même, le fait pour une mère, dont le fils multiplie les frasques, de consulter des spécialistes est un facteur atténuant permettant de repousser la présomption⁵³⁹⁷. Aussi, le fait pour les parents d’adopter des mesures plus strictes envers leur

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enfant en raison de ses agissements peut être pris en compte lors de l’appréciation de leur responsabilité⁵³⁹⁸.

3518. Le titulaire de l’autorité parentale peut être une personne autre que la mère ou le père, par exemple le tuteur désigné par le tribunal (art. 186 C.c.Q.). L’autorité parentale peut aussi être exercée par délégation. Ainsi, un centre d’accueil pour mineurs peut assumer l’autorité parentale et engager sa responsabilité civile à l’égard de la victime ayant subi un préjudice causé par le mineur si l’on démontre sa négligence dans la surveillance de ce mineur (art. 1460 C.c.Q.)⁵³⁹⁹.

4. La fin de l’autorité parentale

3519. La responsabilité des détenteurs de l’autorité parentale cesse avec la majorité de l’enfant⁵⁴⁰⁰ ou lorsque l’enfant est émancipé⁵⁴⁰¹. Les parents peuvent s’exonérer de leur responsabilité lorsque leur enfant mineur est déclaré émancipé ou simplement émancipé. En effet, le mineur émancipé peut établir son propre domicile et cesse alors d’être sous l’autorité de son père et de sa mère. Cependant, les parents peuvent être responsables si l’on prouve que le fait dommageable est lié à une faute dans l’éducation du mineur émancipé alors qu’il était encore sous leur autorité.

3520. Le deuxième alinéa de l’article 1459 C.c.Q. précise que la déchéance de l’autorité parentale n’écarte pas pour autant l’application de la présomption de responsabilité à l’égard de ceux qui en font l’objet. Aussi, bien que ceux qui fassent l’objet d’une déchéance de l’autorité parentale n’aient pas la garde ou la surveillance du mineur, ils demeurent néanmoins responsables pour les actes dommageables qui peuvent découler de l’éducation donnée au mineur avant la déchéance⁵⁴⁰². La déchéance n’est donc pas une cause d’exonération de responsabilité. Le

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titulaire déchu de l’autorité parentale doit prouver qu’il n’a commis aucune faute ou que le préjudice ne résulte pas de l’inexécution de son devoir, afin de repousser la présomption de responsabilité qui pèse contre lui. Mais, de façon générale, le parent qui n’a plus de contacts continus avec l’enfant depuis plusieurs années peut difficilement être tenu responsable d’un défaut d’éducation⁵⁴⁰³.

3521. Si ni l’un ni l’autre des titulaires de l’autorité parentale ne peut s’exonérer, leur obligation est solidaire (art. 600 C.c.Q.)⁵⁴⁰⁴. Puisque les parents exercent ensemble l’autorité parentale, il est tout à fait naturel qu’ils soient tous les deux responsables du préjudice causé par leur enfant mineur.

3522. Par contre, le tribunal a déjà jugé que bien que l’article 600 C.c.Q.⁵⁴⁰⁵ prévoit que les père et mère exercent maintenant ensemble l’autorité parentale, la responsabilité des parents en vertu de l’article 1054 C.c.B.-C. n’était pas solidaire, puisque la solidarité ne se présume pas et cet article n’établissait pas clairement cette solidarité⁵⁴⁰⁶.

3523. Or, à l’instar de l’article 1054 C.c.B.-C., l’article 1459 C.c.Q. ne mentionne pas la responsabilité solidaire des titulaires de l’autorité parentale. Puisque la solidarité ne se présume pas, doit-on en conclure que leur responsabilité n’est que conjointe ? Des auteurs⁵⁴⁰⁷ sont d’avis qu’il faut pencher en faveur de la solidarité. En effet, l’application de la règle de l’article 1526 C.c.Q., selon laquelle l’obligation extracontractuelle de réparation est solidaire, semble tout indiquée compte tenu de l’obligation imposée aux parents d’exercer ensemble la garde, la surveillance et l’éducation de l’enfant. De plus, l’obligation imposée aux titulaires de l’autorité parentale pourrait être qualifiée d’obligation indivisible aux termes de l’article 1519 C.c.Q.

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