Table des matières
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Code civil du Bas Canada et Code civil du Québec (1980) (remplacés)
[Collapse]Code civil du Bas Canada
 [Expand]Titre préliminaire
 [Expand]Livre premier : Des personnes
 [Expand]Livre deuxième : Des biens, de la propriété et de ses différentes modifications
 [Collapse]Livre troisième : De l’acquisition et de l’exercice des droits de propriété
  [Expand]Dispositions générales
  [Expand]Titre premier : Des successions
  [Expand]Titre deuxième : Des donations entre vifs et testamentaires
  [Collapse]Titre troisième : Des obligations
   [Expand]Dispositions générales
   [Expand]Chapitre premier - Des contrats
   [Expand]Chapitre deuxième - Des quasi-contrats
   [Collapse]Chapitre troisième - Des délits et quasi-délits
     a. 1053
     a. 1054
     a. 1054.1
     a. 1055
     a. 1056
     a. 1056a
     a. 1056b
     a. 1056c
     a. 1056d
   [Expand]Chapitre quatrième - Des obligations qui résultent de l’opération de la loi seule
   [Expand]Chapitre cinquième - De l’objet des obligations
   [Expand]Chapitre sixième - De l’effet des obligations
   [Expand]Chapitre septième - De diverses espèces d’obligations
   [Expand]Chapitre huitième - De l’extinction des obligations
   [Expand]Chapitre neuvième - De la preuve
  [Expand]Titre quatrième : Des conventions matrimoniales et de l’effet du mariage sur les biens des époux
  [Expand]Titre cinquième : De la vente
  [Expand]Titre sixième : De l’échange
  [Expand]Titre septième : Du louage
  [Expand]Titre huitième : Du mandat
  [Expand]Titre neuvième : Du prêt
  [Expand]Titre dixième : Du dépôt
  [Expand]Titre onzième : De la société
  [Expand]Titre douzième : Des rentes viagères
  [Expand]Titre treizième : Des transactions
  [Expand]Titre treizième A : De la convention d’arbitrage
  [Expand]Titre quatorzième : Du jeu et du pari
  [Expand]Titre quinzième : Du cautionnement
  [Expand]Titre seizième : Du contrat de nantissement
  [Expand]Titre dix-septième : Des privilèges et hypothèques
  [Expand]Titre dix-huitième : De l’enregistrement des droits réels
  [Expand]Titre dix-neuvième : De la prescription
  [Expand]Titre vingtième : De l’emprisonnement en matières civiles
 [Expand]Livre quatrième : Lois commerciales
[Expand]Code civil du Québec (1980)
 
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Article 1054

 
Code civil du Bas Canada
 
Livre TROISIÈME - De l’acquisition et de l’exercice des droits de propriété \ Titre TROISIÈME - Des obligations \ Chapitre TROISIÈME - Des délits et quasi-délits
 
 

Remplacé le 1er janvier 1994 par le
Code civil du Québec (RLRQ, c. C-1991)
Article 1054

Elle est responsable non seulement du dommage qu’elle cause par sa propre faute, mais encore de celui causé par la faute de ceux dont elle a le contrôle, et par les choses qu’elle a sous sa garde.

Le titulaire de l’autorité parentale est responsable du dommage causé par l’enfant sujet à cette autorité.

Les tuteurs sont également responsables pour leurs pupilles;

Les personnes chargées de garder un majeur non doué de discernement sont également responsables pour le dommage causé par ce majeur;

L’instituteur et l’artisan, pour le dommage causé par ses élèves ou apprentis, pendant qu’ils sont sous sa surveillance;

La responsabilité ci-dessus a lieu seulement lorsque la personne qui y est assujettie ne peut prouver qu’elle n’a pu empêcher le fait qui a causé le dommage;

Les maîtres et les commettants sont responsables du dommage causé par leurs domestiques et ouvriers, dans l’exécution des fonctions auxquelles ces derniers sont employés.

1866 a. 1054; 1977, c. 72, a. 7; 1989, c. 54, a. 107
Section 1054

He is responsible not only for the damage caused by his own fault, but also for that caused by the fault of persons under his control and by things he has under his care;

The person having parental authority is responsible for the damage caused by the child subject to such authority.

Tutors are responsible in like manner for their pupils;

Persons having custody of a person of full age lacking in descernment are responsible for any damage caused by such person of full age;

Schoolmasters and artisans, for the damage caused by their pupils or apprentices while under their care.

The responsibility attaches in the above cases only when the person subject to it fails to establish that he was unable to prevent the act which has caused the damage.

Masters and employers are responsible for the damage caused by their servants and workmen in the performance of the work for which they are employed.

1866 s. 1054; 1977, c. 72, s. 7; 1989, c. 54, s. 107

Législation citée (Québec et CSC)  
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Concordances  
 
 
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Les lois du Québec sont reproduites avec l'autorisation de l'Éditeur officiel du Québec.
Les Code civil du Bas Canada et Code civil du Québec (1980) sont reproduits avec l'autorisation de Wilson et Lafleur.