Article 1461

C.C.B.-C.

1054. (4) Les personnes chargées de garder un majeur non doué de discernement sont également responsables pour le dommage causé par ce majeur.

(6) La responsabilité ci-dessus a lieu seulement lorsque la personne qui y est assujettie ne peut prouver qu’elle n’a pu empêcher le fait qui a causé le dommage.

1054.1. (1) Malgré l’article 1054, les tuteurs et les curateurs à un majeur, les personnes exerçant la garde d’un majeur dont le curateur public est tuteur ou curateur, de même que les mandataires exécutant un mandat donné par un majeur dans l’éventualité de son inaptitude, ne sont pas responsables du dommage causé à autrui par ce majeur, à moins qu’ils n’aient eux-mêmes commis une faute intentionnelle ou lourde dans l’exercice de la garde.

O.R.C.C. (L. V, DES OBLIGATIONS)

98. Il en va de même de celui à qui est confiée l’éducation ou la surveillance d’un mineur ou d’une personne privée de discernement.

Toutefois, la personne qui exerce ces fonctions à titre de bénévole n’est pas assujettie à cette présomption de faute.

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C.c.B.-C. : art. 1054 et 1054.1.

P. L. 125 : art. 1457, 1462 et 1474.

1. Notions générales et portée de la règle

3535. Selon cet article⁵⁴³¹, pour que la responsabilité de la personne soit retenue, il faut d’abord établir l’existence d’une garde, de l’incapacité de l’auteur du préjudice, du fait dommageable et de la faute intentionnelle ou lourde du gardien. Sans la présence de l’un ou l’autre de ces éléments, la responsabilité du gardien du majeur non doué de raison ne peut être retenue.

3536. Il faut donc absolument démontrer que le gardien du majeur non doué de raison a commis une faute lourde ou intentionnelle⁵⁴³² pour engager sa responsabilité. En l’absence d’une telle preuve, ce dernier n’a pas besoin de prouver la force majeure pour justifier le fait dommageable. De plus, l’article 1461 C.c.Q. applique à toutes les personnes qui assument la garde d’un majeur non doué de raison un même régime de responsabilité, qu’elles agissent à titre de tuteur, de curateur ou de simple gardien.

3537. Selon cette règle, la personne n’est responsable du préjudice causé par le fait du majeur non doué de raison que si elle commet une faute intentionnelle ou lourde⁵⁴³³ dans l’exercice de la garde. La faute simple n’est donc plus suffisante pour engager sa responsabilité. Pour que la responsabilité du gardien soit retenue, il faut que le fait dommageable soit dû à une faute intentionnelle ou lourde dans l’exercice de la garde.

3538. Le législateur cherche, par cette règle, à encourager les personnes qui, parfois bénévolement, acceptent de prendre en charge autrui, en leur assurant une certaine protection à l’encontre des faits dommageables que peut causer la personne non douée de raison dont ils ont accepté la garde. Une personne qui vient en aide à un proche ou agit par altruisme ne se voit donc pas contrainte de combattre une

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présomption à son encontre. Cet article rejoint les préoccupations que l’on retrouve à la Loi sur le curateur public⁵⁴³⁴ qui vise à réduire la responsabilité civile des personnes qui agissent à titre de curateur, tout en généralisant son application à toute personne qui accepte la charge d’un majeur non doué de raison.

3539. Le législateur justifie un tel régime d’exception par un souci d’offrir une protection adéquate à tous ceux qui acceptent la garde, à titre personnel, de majeurs non doués de raison. La règle de l’article 1461 C.c.Q. s’harmonise avec les dispositions du Code civil traitant des régimes de protection et tente de favoriser la curatelle privée⁵⁴³⁵. Le même régime d’exception s’applique aussi au personnel des institutions psychiatriques⁵⁴³⁶. Le législateur allège ainsi le fardeau des personnes qui n’assumeraient peut-être pas cette garde si une responsabilité d’une telle intensité leur était imposée par la loi.

3540. Il y a toutefois lieu de s’interroger sur le bien-fondé d’une telle règle. Il est indéniable que les majeurs non doués de raison représentent une catégorie de personnes pour le moins vulnérable. Ils sont susceptibles de se nuire à eux-mêmes ou de porter atteinte à leur environnement en l’absence de supervision adéquate. Incidemment, bien que la loi ne le prévoit pas, un devoir accru de surveillance incombe aux personnes qui décident de prendre en charge un majeur non doué de raison, de manière bénévole ou non.

3541. Compte tenu du besoin important de supervision et de la spécificité des soins que les majeurs non doués de raison requièrent, il est préférable que leur prise en charge se fasse par des personnes raisonnablement qualifiées. Le tribunal saisi d’une demande d’ouverture de régime de protection pour un majeur non doué de raison doit s’assurer de la qualité, de la compétence et du sens des responsabilités de la personne à être nommée tuteur ou curateur. Il se doit de refuser la nomination d’une personne comme gardien lorsqu’il croit le moindrement que cette personne pourrait éprouver certaines difficultés dans l’exécution de cette tâche. Une application moins rigoureuse des critères de nomination du gardien pourrait entraîner de fâcheuses conséquences pour la sécurité du majeur non doué de raison confié ultimement à des personnes ne pouvant répondre adéquatement à ses besoins.

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3542. Rappelons que le tuteur ou le curateur ne peut être tenu responsable du préjudice causé par le majeur non doué de raison qu’en cas de faute lourde ou intentionnelle. Il appartient donc à la victime de faire la preuve d’une telle faute, preuve qui n’est pas toujours facile. Face à une telle exigence, on risque souvent d’en arriver à une situation que l’on peut qualifier de déni de justice regrettable envers les personnes victimes d’un dommage causé par un majeur non doué de raison. En effet, ces derniers peuvent se trouver dans bien des cas, en présence d’une situation factuelle où il est difficile de démontrer une faute lourde ou intentionnelle du gardien.

3543. Nous croyons qu’il pourrait être préférable d’imposer à ces gardiens un régime similaire à celui des titulaires de l’autorité parentale (art. 1459 C.c.Q.) ou des personnes à qui la garde d’un mineur a été confiée (art. 1460 C.c.Q.). Le législateur aurait pu également trouver une solution au problème du désengagement des gardiens envers le majeur non doué de raison en imposant un régime de garde légale. Ainsi, le parent devrait être le gardien de son enfant majeur non doué de raison. Les descendants doivent aussi assumer la garde légale des ascendants lorsque ces derniers perdent la raison.

3544. Notons que lorsqu’un majeur est affecté d’une maladie pouvant lui faire perdre tout discernement et qu’il se met délibérément dans un état d’incapacité, sa responsabilité civile peut être engagée, en l’absence de toute faute lourde ou intentionnelle du gardien. Une telle situation se produit en cas d’arrêt volontaire de la prise de médication ayant un effet sur les facultés d’une personne à faire preuve de discernement⁵⁴³⁷.

3545. Enfin, l’article 1461 C.c.Q. diffère de façon substantielle de l’article 1457 du Projet de loi 125 qui édictait une présomption de responsabilité envers la personne qui acceptait de prendre charge d’autrui. Le législateur a refusé d’adopter les règles énoncées à l’article 1457 du Projet de loi 125 puisque, entre autres, l’imposition d’une présomption de responsabilité aurait eu pour effet de décourager un grand nombre de personnes de prendre en charge des majeurs non doués de raison, s’éloignant ainsi des politiques sociales que l’État tente d’instaurer⁵⁴³⁸.

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