Article 1460

C.C.B.-C.

1054. (3) Les tuteurs sont également responsables pour leurs pupilles;

(5) L’instituteur et l’artisan, pour le dommage causé par ses élèves ou apprentis, pendant qu’ils sont sous sa surveillance;

(6) La responsabilité ci-dessus a lieu seulement lorsque la personne qui y est assujettie ne peut prouver qu’elle n’a pu empêcher le fait qui a causé le dommage.

O.R.C.C. (L. V, DES OBLIGATIONS)

98. Il en va de même de celui à qui est confiée l’éducation ou la surveillance d’un mineur ou d’une personne privée de discernement.

Toutefois, la personne qui exerce ces fonctions à titre de bénévole n’est pas assujettie à cette présomption de faute.

C.c.Q. : art. 186, 601, 1459 et 1463.

C.c.B.-C. : art. 1054.

1. Principes généraux

3524. Cet article vient compléter le précédent. Au premier alinéa, il est question du régime de responsabilité civile applicable à ceux qui, par délégation ou autrement, se voient confier la garde, la surveillance ou l’éducation d’un mineur sans être titulaire de l’autorité parentale⁵⁴⁰⁸. Cette règle s’adresse non seulement aux personnes physiques, telles les

[Page 1467]

enseignants⁵⁴⁰⁹, les moniteurs de terrains de jeux, les gardiens d’enfants et les administrateurs de colonies de vacances ou d’établissements sportifs, mais également aux institutions elles-mêmes à qui les attributs de l’autorité parentale sont transférés⁵⁴¹⁰. L’article 1460 C.c.Q. étend donc l’application de la présomption de responsabilité à certaines catégories de personnes, telles que les surveillants de camps de vacances⁵⁴¹¹.

3525. Cette responsabilité peut être repoussée par la preuve que le défendeur était dans l’impossibilité de prévenir, par des moyens raisonnables, le fait ou la faute qui a causé le dommage⁵⁴¹², ou qu’il n’a commis aucune faute dans la surveillance⁵⁴¹³ ou l’éducation du mineur. La présomption de faute peut donc être renversée par le gardien du mineur de la même façon que pour les titulaires de l’autorité parentale⁵⁴¹⁴. Le régime de responsabilité fondé sur la présomption de faute⁵⁴¹⁵ n’est pas plus sévère à l’égard du gardien qu’il ne l’est à l’égard des parents. En effet, on ne peut exiger du gardien une preuve plus lourde que celle exigée des parents pour repousser la présomption de faute. Il n’a qu’à démontrer que l’accident survenu était imprévisible et qu’il lui était impossible de l’empêcher par des moyens raisonnables et ainsi éviter le

[Page 1468]

dommage causé. Cette impossibilité ne peut être que relative et est loin d’être absolue⁵⁴¹⁶. Décider autrement revient à transformer la présomption de faute édictée par l’article 1460 C.c.Q. en une présomption de responsabilité, ce qui n’est pas le cas ici.

3526. En effet, l’obligation de surveillance n’est pas une obligation de résultat et il ne peut y avoir de faute que si le préjudice était prévisible⁵⁴¹⁷. Pour être exonéré de toute responsabilité, il suffit que le gardien prouve, d’une part, que le fait dommageable était imprévisible et, d’autre part, que toutes les mesures possibles ont été mises en place par lui ou par l’établissement pour éviter que ce genre d’accident ne survienne et que, malgré une surveillance adéquate, on n’a pas pu empêcher le fait qui a causé le dommage⁵⁴¹⁸. Il incombera donc à l’éducateur voulant repousser cette présomption de démontrer que malgré les moyens (organisation, règlements et maintien de la discipline) en place, le fait dommageable ne pouvait être évité ou prévenu, compte tenu de sa nature inattendue et imprévisible⁵⁴¹⁹.

3527. À titre d’illustration, une commission scolaire sera exonérée si elle prouve que la présence de surveillants supplémentaires lors de la récréation n’aurait pas empêché l’agression commise par un élève sur un autre lors d’une activité normale⁵⁴²⁰. Par contre, lorsqu’un établissement fait face à de nombreux actes de violence, il doit prendre des mesures de prévention afin d’éviter qu’ils ne se produisent. En présence d’une telle situation, la surveillance doit être renforcée sans délai. À défaut d’agir avec toute la diligence requise, la responsabilité de

[Page 1469]

l’établissement pourra être retenue⁵⁴²¹. Aussi, le grand-père qui garde son petit-fils et qui ne pose pas les gestes nécessaires pour assurer sa sécurité, comme de le faire porter un casque de sécurité lors d’une activité risquée, commet une faute et ne pourra écarter la présomption de responsabilité prévue à l’article 1460 C.c.Q.⁵⁴²².

3528. De même, les activités sportives organisées par les établissements scolaires sont propices à de nombreux incidents. La preuve d’une supervision de l’activité par un professeur expérimenté, qui a au préalable exposé le règlement aux élèves, permet d’écarter la présomption selon laquelle l’incident était prévisible. Dans ces conditions, tout accident s’avérerait imprévisible⁵⁴²³.

3529. Il est toujours possible de retenir, au-delà de la responsabilité de l’instituteur et de l’artisan, celle de l’institution ou de la commission scolaire, à titre de commettant de l’instituteur ou de l’artisan lorsque ceux-ci agissaient dans le cadre de leurs fonctions⁵⁴²⁴. Le régime de présomption qui s’applique à l’encontre du commettant est cependant plus favorable à la victime du préjudice puisqu’il ne nécessite que la preuve de la faute du préposé, sans qu’il soit possible au commettant de s’exonérer par la preuve de l’absence de faute⁵⁴²⁵.

2. Preuve requise

3530. L’application du régime de responsabilité des éducateurs, des gardiens et des surveillants requiert la preuve de la faute⁵⁴²⁶ ou de l’acte dommageable de l’enfant, de sa minorité, ainsi que la démonstration du statut d’éducateur, de gardien ou de surveillant de la personne que l’on tient responsable du préjudice. Le législateur a éliminé tout doute possible quant à l’exigence de prouver la faute de l’enfant en

[Page 1470]

indiquant expressément à l’article 1460 C.c.Q. que le simple fait dommageable de l’enfant est suffisant.

3531. Il s’agit d’un préjudice causé à autrui par la faute ou le fait dommageable du mineur. Le régime de l’article 1460 C.c.Q. ne traite donc pas des situations où l’enfant se blesse lui-même en raison de la faute de l’éducateur, du gardien ou du surveillant. Toutefois, dans une telle situation, la responsabilité de l’éducateur, du gardien ou du surveillant peut être engagée dans la mesure où sa surveillance implique un devoir de sécurité⁵⁴²⁷. Il en est ainsi lorsqu’un adolescent présentant des troubles de comportement se blesse avec une scie de table qu’il utilisait dans le cadre d’un atelier donné par un centre jeunesse. Dans cette situation, l’éducateur chargé de la surveillance de cet atelier pourra voir sa responsabilité engagée dans la mesure où il s’est montré négligent par son défaut de donner aux enfants les consignes de sécurité ou d’apporter la surveillance nécessaire à leurs activités⁵⁴²⁸.

3532. Le deuxième alinéa de l’article 1460 C.c.Q. énonce que la personne qui accepte, à titre gratuit ou en échange d’une récompense⁵⁴²⁹ la garde d’un mineur n’est pas présumée fautive. Sa faute doit donc être prouvée. Cet alinéa vient régler les situations où une personne accepte, pour rendre service, de garder de façon occasionnelle un mineur. Le législateur apporte donc une atténuation raisonnable à la présomption en édictant que ces personnes échappent à la présomption de faute lorsque la garde s’effectue de façon occasionnelle et moyennant une faible rémunération à titre gratuit.

3533. Cependant, dans l’hypothèse où la faute d’une personne visée par le second alinéa de l’article 1460 C.c.Q. serait démontrée, il y a lieu de croire que la responsabilité des parents pourra également être retenue, à titre de commettant de cette personne, ces derniers ayant choisi de retenir ses services et ce, à titre gratuit ou moyennant une faible récompense. D’ailleurs, même en l’absence de faute de la part du

[Page 1471]

gardien visé par le second alinéa de l’article 1460 C.c.Q., la responsabilité des parents pourrait, dans certains cas, être retenue si le fait ou la faute de l’enfant ayant causé le préjudice est une conséquence directe d’un manquement au devoir de bonne éducation des parents, tel que codifié à l’article 1459 C.c.Q.

3534. De même, la personne qui se voit confier accidentellement la garde, la surveillance ou l’éducation d’un mineur dans une situation d’urgence ou à la suite d’événements fortuits est aussi exclue de l’application de la règle du premier alinéa de l’article 1460 C.c.Q.⁵⁴³⁰.