Article 1603

2206. Il importe de distinguer deux situations, à savoir celle où l’obligation ayant déjà fait l’objet d’une ordonnance provisoire ou interlocutoire est susceptible d’exécution en nature, par le créancier lui-même ou par un tiers, et celle où cette obligation ne peut être exécutée, ni par le créancier ni par un tiers.

2207. Dans le premier cas, le tribunal peut autoriser le créancier à exécuter lui-même l’obligation ou à la faire exécuter par un tiers aux frais du débiteur récalcitrant. Il en est ainsi lorsque le débiteur tenu à une obligation de ne pas construire refuse de démolir ce qui a été construit en violation de cette obligation, malgré une ordonnance l’enjoignant de le faire. Le résultat matériel de la violation de l’obligation de ne pas faire peut donc être éliminé par le débiteur lui-même ou, à défaut, par le créancier ou par un tiers. Dans une telle situation, le tribunal n’hésite pas : après avoir constaté la résistance du débiteur à son ordonnance, il autorisera le créancier à faire ce que le débiteur refuse.

2208. Le tribunal peut également condamner ce débiteur à payer une amende si le créancier présente une demande pour outrage au tribunal. Quant aux frais de l’exécution en nature de l’obligation, bien qu’ils doivent faire l’objet d’une autre demande en justice, le tribunal les accorde en principe entièrement au créancier. De plus, le créancier peut obtenir d’autres indemnités à titre de compensation pour d’autres dommages subis.

2209. Dans le deuxième cas, par contre, lorsque l’ordonnance émise contre le débiteur ne peut être exécutée par le créancier lui-même ou par un tiers, l’autorisation prévue à l’article 1603 C.c.Q. ne peut être obtenue. Le créancier peut alors présenter une demande pour outrage au tribunal et une demande en dommages-intérêts. Le tribunal, qui constate l’outrage commis par le débiteur à la suite de son ordonnance, ne peut que le condamner à une amende ou à une peine de prison.

2210. En réalité, le créancier ne peut bénéficier de cette condamnation puisque le montant de l’amende appartient à la Couronne. Le tribunal peut cependant, lors de l’audition, tenir compte de la violation continue par le débiteur de son obligation de ne pas faire, ainsi que de son refus d’obtempérer et de se conformer à l’ordonnance émise contre lui, malgré la condamnation pour outrage au tribunal.

2211. Lorsque le débiteur refuse de se conformer à l’ordonnance émise contre lui alors que l’exécution en nature par un tiers est impossible, le tribunal doit permettre au créancier, dans le cadre d’une demande en dommages-intérêts, d’obtenir une indemnisation complète du préjudice subi en raison des actes et de l’attitude du débiteur. Il peut également obtenir un montant pour les frais et les honoraires extrajudiciaires encourus à cause de la conduite du débiteur. C’est le cas, par exemple, de l’employé tenu à une obligation de non-concurrence qui non seulement contrevient à cette obligation, mais refuse aussi de se conformer à une ordonnance provisoire ou interlocutoire émise contre lui. Le créancier ne peut alors espérer qu’une condamnation pour outrage au tribunal contre ce débiteur, sans pouvoir obtenir une autorisation d’exécution en nature de l’obligation de non-concurrence. En effet, seul le débiteur peut exécuter une obligation intuitu personæ.

2212. Le créancier d’une obligation de non-concurrence doit encore s’assurer de la réunion de certains critères pour obtenir l’exécution forcée en nature par le biais d’une ordonnance interlocutoire enjoignant au défendeur de respecter son obligation. Pour qu’un ancien employeur bénéficie d’une injonction interlocutoire provisoire ordonnant à son ancien salarié de cesser de travailler pour un concurrent, conformément à une clause de non-concurrence incluse dans son contrat de travail, la clause doit être jugée raisonnable et suffisamment spécifique en ce qui concerne sa durée, le territoire visé et les activités concernées. Les craintes de confidentialité de l’ancien employeur et le poste occupé par l’ancien employé sont déterminants pour justifier la validité de la clause et l’obtention d’une injonction²⁵⁹¹. Il arrive cependant, de manière exceptionnelle, qu’une obligation de non-concurrence puisse être exécutée par un tiers, après un refus du débiteur de se conformer à l’ordonnance émise contre lui. Pour illustrer cette situation, on peut citer le cas de l’ouverture d’une entreprise concurrente par le signataire d’une clause de non-concurrence. Le tribunal qui constate la violation par le débiteur de son obligation peut autoriser le créancier à procéder à la fermeture de la nouvelle entreprise par l’entremise d’un huissier ou de tout autre officier de justice, selon les modalités et les conditions qu’il juge appropriées.

2213. L’article 1602 C.c.Q. permet au créancier d’une obligation de faire ou de donner de faire exécuter cette obligation par un tiers lorsque le défaut de son débiteur persiste malgré la demeure, cela sans avoir à obtenir l’autorisation de la Cour. Contrairement à cette disposition, l’article 1603 C.c.Q. ne permet pas au créancier d’une obligation de ne pas faire de détruire ou enlever ce qui a été illégalement fait sans obtenir préalablement l’autorisation de la Cour.

2214. Il faut donc faire une distinction, d’une part, entre, d’une part, la règle établie à l’article 1602 C.c.Q., qui autorise le créancier à exécuter lui-même ou à faire exécuter l’obligation par un tiers une fois que le débiteur a été mis en demeure et dûment avisé de l’intention de son créancier de procéder ainsi et, d’autre part, la règle posée par l’article 1603 C.c.Q., qui restreint et encadre le droit du créancier à l’exécution en donnant au tribunal le pouvoir de décider de l’accorder ou non et de lui imposer, le cas échéant, des conditions. Dans le premier cas, le droit commun est appliqué ; dans le deuxième, un principe d’équité prévaut exceptionnellement²⁵⁹².