Table des matières
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Loi sur la santé publique
[Expand]CHAPITRE I - OBJET DE LA LOI
[Expand]CHAPITRE II - PROGRAMME NATIONAL ET PLANS D’ACTION RÉGIONAUX ET LOCAUX DE SANTÉ PUBLIQUE
[Expand]CHAPITRE III - Abrogé
[Expand]CHAPITRE IV - SURVEILLANCE CONTINUE DE L’ÉTAT DE SANTÉ DE LA POPULATION
[Expand]CHAPITRE V - COLLECTE DE RENSEIGNEMENTS ET REGISTRES
[Expand]CHAPITRE VI - PROMOTION DE LA SANTÉ ET PRÉVENTION
[Expand]CHAPITRE VII - VACCINATION
[Expand]CHAPITRE VIII - INTOXICATIONS, INFECTIONS ET MALADIES À DÉCLARATION OBLIGATOIRE
[Expand]CHAPITRE IX - TRAITEMENT OBLIGATOIRE ET MESURES DE PROPHYLAXIE À RESPECTER POUR CERTAINES MALADIES OU INFECTIONS CONTAGIEUSES
[Collapse]CHAPITRE X - SIGNALEMENT AUX AUTORITÉS DE SANTÉ PUBLIQUE
  a. 92
  a. 93
  a. 94
  a. 95
[Expand]CHAPITRE XI - POUVOIRS DES AUTORITÉS DE SANTÉ PUBLIQUE ET DU GOUVERNEMENT EN CAS DE MENACE À LA SANTÉ DE LA POPULATION
[Expand]CHAPITRE XII - PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS
[Expand]CHAPITRE XIII - RÉGLEMENTATION
[Expand]CHAPITRE XIV - DISPOSITIONS PÉNALES
[Expand]CHAPITRE XV - DISPOSITIONS MODIFICATIVES, TRANSITOIRES ET FINALES
 ANNEXES ABROGATIVES
 
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Article 95

 
Loi sur la santé publique, RLRQ, c. S-2.2
 
Chapitre X - SIGNALEMENT AUX AUTORITÉS DE SANTÉ PUBLIQUE
 
 

À jour au 27 mai 2024
Article 95
Les signalements faits en vertu des dispositions du présent chapitre ne permettent pas à celui qui l’effectue de dévoiler des renseignements personnels ou confidentiels, à moins qu’après évaluation de la situation, l’autorité de santé publique concernée ne les exige dans l’exercice des pouvoirs prévus au chapitre XI.
Les dispositions des articles du présent chapitre ne peuvent être utilisées pour permettre à un ministère, un organisme, une municipalité locale, un établissement de santé et de services sociaux, un directeur d’établissement ou un professionnel de la santé, à l’exception d’un professionnel de la santé habilité à poser un diagnostic ou à évaluer l’état de santé d’une personne, de signaler une menace à la santé de la population provenant d’un agent biologique sexuellement transmissible.
2001, c. 60, a. 95; 2009, c. 45, a. 17; 2020, c. 6, a. 28
Section 95
Reporting a situation under this chapter does not authorize the person making the report to disclose personal or confidential information unless, after evaluating the situation, the public health authority concerned requires such information in the exercise of the powers provided for in Chapter XI.
The provisions of this chapter shall not be construed as authorizing a government department, a body, a local municipality, a health and social services institution, the director of an institution or establishment or a health professional, other than a health professional with the authority to make a medical diagnosis or to assess a person’s state of health, to report a threat to the health of the population arising from a sexually transmitted biological agent.
2001, c. 60, s. 95; 2009, c. 45, s. 17; 2020, c. 6, s. 28
Version officielle
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Législation citée (Québec et CSC)  
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Questions de recherche  
 
Les recherchistes du CAIJ ont identifié la législation, la jurisprudence et la doctrine sur :
 
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Débats parlementaires et positions  
 
 

1.  Loi sur la santé publique, LQ 2001, c. 60, a. 95

 
Référence à la présentation : Projet de loi 36, 2e sess, 36e lég, Québec, 2001, a. 91.
 
Étude détaillée dans le Journal des débats :
 
 

2.  Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière de santé, LQ 2009, c. 45, a. 17

 
Référence à la présentation : Projet de loi 24, 1re sess, 39e lég, Québec, 2009, a. 16.
 
Étude détaillée dans le Journal des débats :
 
 

3.  Loi modifiant la Loi sur les infirmières et les infirmiers et d’autres dispositions afin de favoriser l’accès aux services de santé, LQ 2020, c. 6, a. 28

 
Référence à la présentation : Projet de loi 43, 1re sess, 42e lég, Québec, 2019, 22 (thème 2)
 
Étude détaillée dans le Journal des débats :
 
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Les lois du Québec sont reproduites avec l'autorisation de l'Éditeur officiel du Québec.
Les Code civil du Bas Canada et Code civil du Québec (1980) sont reproduits avec l'autorisation de Wilson et Lafleur.