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Code civil du Québec
 DISPOSITION PRÉLIMINAIRE
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 [Collapse]TITRE DEUXIÈME : DE LA PROPRIÉTÉ
  [Expand]CHAPITRE I - DE LA NATURE ET DE L’ÉTENDUE DU DROIT DE PROPRIÉTÉ
  [Expand]CHAPITRE II - DE L’ACCESSION
  [Collapse]CHAPITRE III - DES RÈGLES PARTICULIÈRES À LA PROPRIÉTÉ IMMOBILIÈRE
   [Expand]SECTION I - DISPOSITION GÉNÉRALE
   [Expand]SECTION II - DES LIMITES DU FONDS ET DU BORNAGE
   [Expand]SECTION III - DES EAUX
   [Collapse]SECTION IV - DES ARBRES
     a. 984
     a. 985
     a. 986
   [Expand]SECTION V - DE L’ACCÈS AU FONDS D’AUTRUI ET DE SA PROTECTION
   [Expand]SECTION VI - DES VUES
   [Expand]SECTION VII - DU DROIT DE PASSAGE
   [Expand]SECTION VIII - DES CLÔTURES ET DES OUVRAGES MITOYENS
 [Expand]TITRE TROISIÈME : DES MODALITÉS DE LA PROPRIÉTÉ
 [Expand]TITRE QUATRIÈME : DES DÉMEMBREMENTS DU DROIT DE PROPRIÉTÉ
 [Expand]TITRE CINQUIÈME : DES RESTRICTIONS À LA LIBRE DISPOSITION DE CERTAINS BIENS
 [Expand]TITRE SIXIÈME : DE CERTAINS PATRIMOINES D’AFFECTATION
 [Expand]TITRE SEPTIÈME : DE L’ADMINISTRATION DU BIEN D’AUTRUI
[Expand]LIVRE CINQUIÈME : DES OBLIGATIONS
[Expand]LIVRE SIXIÈME : DES PRIORITÉS ET DES HYPOTHÈQUES
[Expand]LIVRE SEPTIÈME : DE LA PREUVE
[Expand]LIVRE HUITIÈME : DE LA PRESCRIPTION
[Expand]LIVRE NEUVIÈME : DE LA PUBLICITÉ DES DROITS
[Expand]LIVRE DIXIÈME : DU DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ
 DISPOSITIONS FINALES
 
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Article 985

 
Code civil du Québec, RLRQ, c. CCQ-1991
 
Livre QUATRIÈME : DES BIENS \ Titre DEUXIÈME : DE LA PROPRIÉTÉ \ Chapitre TROISIÈME - DES RÈGLES PARTICULIÈRES À LA PROPRIÉTÉ IMMOBILIÈRE \ Section IV - DES ARBRES
 
 

À jour au 8 juin 2024
Article 985
Le propriétaire peut, si des branches ou des racines venant du fonds voisin s’avancent sur son fonds et nuisent sérieusement à son usage, demander à son voisin de les couper; en cas de refus, il peut le contraindre à les couper.
Il peut aussi, si un arbre du fonds voisin menace de tomber sur son fonds, contraindre son voisin à abattre l’arbre ou à le redresser.
1991, c. 64, a. 985
Article 985
If branches or roots extend over or upon an owner’s land from the neighbouring land and seriously obstruct its use, the owner may request his neighbour to cut them and, if he refuses, compel him to do so.
If a tree on the neighbouring land is in danger of falling on the owner’s land, he may compel his neighbour to fell the tree, or to right it.
1991, c. 64, s. 985

Annotations
Code civil du Québec annoté (2023) par Jean-Louis Baudouin et Yvon Renaud (mise à jour no. 7)Information
FermerExtraits de : Baudouin, Jean-Louis et Renaud, Yvon, Code civil du Québec annoté, 26e éd., Montréal, Wilson & Lafleur, 2023 (version intégrale dans eDOCTRINE).

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Législation citée (Québec et CSC)  
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Concordances  
 
 
  • Code civil du Bas Canada : art. 529
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Commentaires du ministre de la Justice  
 
Article 985 (LQ 1991, c. 64)
Le propriétaire peut, si des branches ou des racines venant du fonds voisin s'avancent sur son fonds et nuisent sérieusement à son usage, demander à son voisin de les couper; en cas de refus, il peut le contraindre à les couper.

Il peut aussi, si un arbre du fonds voisin menace de tomber sur son fonds, contraindre son voisin à abattre l'arbre ou à le redresser.
Article 985 (SQ 1991, c. 64)
If branches or roots extend over or upon an owner's land from the neighbouring land and seriously obstruct its use, the owner may request his neighbour to cut them and, if he refuses, compel him to do so.

If a tree on the neighbouring land is in danger of falling on the owner's land, he may compel his neighbour to fell the tree, or to right it.
Sources
C.C.B.C. : article 529
O.R.C.C. : L. IV, article 39
Commentaires

Selon le droit antérieur édicté par l'article 529 C.C.B.C., un propriétaire ne pouvait couper lui-même les branches s'avançant sur son fonds, même s'il pouvait couper les racines.


Cet article ne distingue plus entre les branches et les racines, la coupe des unes ou des autres étant, pour la survie de l'arbre, tout aussi préjudiciable. Autrement, il demeure assez proche du droit antérieur, sous réserve de la nuance apportée quant au degré de nuisance. La contrainte qui, ici, n'est possible qu'après un premier refus du propriétaire, suppose donc une mise en demeure préalable et une conciliation. D'autre part, cet article pourrait inciter les propriétaires à planter leurs arbres une certaine distance de la ligne pour éviter que le voisin demande la coupe des racines ou des branches.


Extrait de : Ministère de la Justice, Commentaires du ministre de la Justice - Le Code civil du Québec , t. 1, Québec, Les Publications du Québec, 1993.
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Débats parlementaires et positions  
 
 

1.  Code civil du Québec, LQ 1991, c. 64, a. 985

 
Référence à la présentation : Projet de loi 125, 1re sess, 34e lég, Québec, 1990, a. 984.
 
Étude détaillée dans le Journal des débats :
 
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Les lois du Québec sont reproduites avec l'autorisation de l'Éditeur officiel du Québec.
Les Code civil du Bas Canada et Code civil du Québec (1980) sont reproduits avec l'autorisation de Wilson et Lafleur.