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Code de procédure civile

DISPOSITION PRÉLIMINAIRE
LIVRE I : LE CADRE GÉNÉRAL DE LA PROCÉDURE CIVILE
	TITRE I : LES PRINCIPES DE LA PROCÉDURE APPLICABLE AUX MODES PRIVÉS DE PRÉVENTION ET DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
	TITRE II : LES PRINCIPES DE LA PROCÉDURE APPLICABLE DEVANT LES TRIBUNAUX DE L’ORDRE JUDICIAIRE
	TITRE III : LA COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX
		CHAPITRE I - LA COMPÉTENCE D’ATTRIBUTION DES TRIBUNAUX
		CHAPITRE II - LA COMPÉTENCE TERRITORIALE DES TRIBUNAUX
		CHAPITRE III - LES POUVOIRS DES TRIBUNAUX
			SECTION I - LES POUVOIRS GÉNÉRAUX
			SECTION II - LE POUVOIR DE SANCTIONNER LES ABUS DE LA PROCÉDURE
				a. 51
				a. 52
				a. 53
				a. 54
				a. 55
				a. 56
			SECTION III - LE POUVOIR DE PUNIR L’OUTRAGE AU TRIBUNAL
			SECTION IV - LES RÈGLEMENTS DES TRIBUNAUX
		CHAPITRE IV - LES GREFFES DES TRIBUNAUX
		CHAPITRE V - LA RÉPARTITION DES POUVOIRS DES TRIBUNAUX, DES JUGES ET DES GREFFIERS
	TITRE IV : LES DROITS PARTICULIERS DE L’ÉTAT
	TITRE V : LA PROCÉDURE APPLICABLE À TOUTES LES DEMANDES EN JUSTICE
LIVRE II : LA PROCÉDURE CONTENTIEUSE
LIVRE III : LA PROCÉDURE NON CONTENTIEUSE
LIVRE IV : LE JUGEMENT ET LES POURVOIS EN RÉTRACTATION ET EN APPEL
LIVRE V : LES RÈGLES APPLICABLES À CERTAINES MATIÈRES CIVILES
LIVRE VI : LES VOIES PROCÉDURALES PARTICULIÈRES
LIVRE VII : LES MODES PRIVÉS DE PRÉVENTION ET DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
LIVRE VIII : L’EXÉCUTION DES JUGEMENTS
DISPOSITIONS MODIFICATIVES ET FINALES
DISPOSITIONS MODIFICATIVES PARTICULIÈRES
LOI SUR L’AIDE AUX PERSONNES ET AUX FAMILLES
LOI SUR L’AIDE FINANCIÈRE AUX ÉTUDES
LOI SUR L’AIDE JURIDIQUE ET SUR LA PRESTATION DE CERTAINS AUTRES SERVICES JURIDIQUES
LOI SUR L’ASSURANCE PARENTALE
LOI SUR LE BARREAU
CODE DE PROCÉDURE PÉNALE
LOI SUR LES COURS MUNICIPALES
LOI SUR LES HUISSIERS DE JUSTICE
LOI SUR CERTAINES PROCÉDURES
LOI SUR LA PROTECTION DE LA JEUNESSE
LOI SUR LE RECOURS COLLECTIF
LOI SUR LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES
DISPOSITIONS FINALES
ANNEXE I

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eDICTIONNAIRE

Article 56

Code de procédure civile, RLRQ, c. C-25.01

Livre I : LE CADRE GÉNÉRAL DE LA PROCÉDURE CIVILE \ Titre III : LA COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX \ Chapitre III - LES POUVOIRS DES TRIBUNAUX \ Section II - LE POUVOIR DE SANCTIONNER LES ABUS DE LA PROCÉDURE

À jour au 8 juin 2024

Article 56

Lorsque l’abus est le fait d’une personne morale ou d’une personne qui agit en qualité d’administrateur du bien d’autrui, les administrateurs et les dirigeants de la personne morale qui ont participé à la décision ou l’administrateur du bien d’autrui peuvent être condamnés personnellement au paiement des dommages-intérêts.

2014, c. 1, a. 56

Section 56

If a legal person is responsible for an abuse of procedure, those of its directors and officers who participated in the decision may be ordered personally to pay damages. The same holds for an administrator of the property of others who is responsible for such an abuse.

2014, c. 1, s. 56

Version officielle

Official Version

Annotations

Alter Ego : Code de procédure civile du Québec (2024) par Claire Carrier et Hubert Reid (mise à jour no. 1)

Extraits de : Claire Carrier et Hubert Reid, Code de procédure civile du Québec, RLRQ, c. C-25.01 : Jurisprudence et Doctrine, Collection Alter Ego, 40e éd., Montréal, Wilson & Lafleur, 2024 (version intégrale dans eDOCTRINE).

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Législation citée (Québec et CSC)

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Concordances

Code de procédure civile, RLRQ, c. C-25 : art. 54.6, 478

Nouveau Code de procédure civile (LQ 2014 c. 1)	Ancien Code de procédure civile (C-25)
56. Lorsque l'abus est le fait d'une personne morale ou d'une personne qui agit en qualité d'administrateur du bien d'autrui, les administrateurs et les dirigeants de la personne morale qui ont participé à la décision ou l'administrateur du bien d'autrui peuvent être condamnés personnellement au paiement des dommages-intérêts.	54.6. Lorsque l'abus est le fait d'une personne morale ou d'une personne qui agit en qualité d'administrateur du bien d'autrui, les administrateurs et les dirigeants de la personne morale qui ont participé à la décision ou l'administrateur du bien d'autrui peuvent être condamnés personnellement au paiement des dommages-intérêts.
	478. L'administrateur de biens d'autrui, qui abuse de ses pouvoirs en faisant des actes de procédure manifestement mal fondés, peut être condamné personnellement aux dépens, sans droit de répétition.

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Commentaires de la ministre de la Justice
Article 56 (LQ 2014, c. 1) Lorsque l'abus est le fait d'une personne morale ou d'une personne qui agit en qualité d'administrateur du bien d'autrui, les administrateurs et les dirigeants de la personne morale qui ont participé à la décision ou l'administrateur du bien d'autrui peuvent être condamnés personnellement au paiement des dommages-intérêts.	Article 56 (SQ 2014, c. 1) If a legal person is responsible for an abuse of procedure, those of its directors and officers who participated in the decision may be ordered personally to pay damages. The same holds for an administrator of the property of others who is responsible for such an abuse.
Commentaires Cet article reprend le droit établi par la Loi modifiant le Code de procédure civile pour prévenir l’utilisation abusive des tribunaux et favoriser le respect de la liberté d’expression et la participation des citoyens aux débats publics. Il a un caractère dissuasif, mais il ne s’applique que si le tribunal déclare qu’une partie agit de manière abusive et que si l’administrateur ou le dirigeant d’une personne morale a participé à la décision d’entreprendre la demande en justice ou l’acte de procédure déclaré abusif.
Sources CPC 1965 : art. 54.6, 478
Les Commentaires de la ministre de la Justice, les Remerciements et le Mot de la ministre de la Justice sont reproduits avec l'autorisation de l'Éditeur officiel du Québec. Consultez également les modifications terminologiques intervenues à l'occasion de cette réforme de la procédure civile.

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Modèles d'actes de procédure

Pour accéder à la liste de modèles sans frais des tribunaux et Ministre de la justice, avec renvoi aux articles, cliquez ici Formulaires de procédure civile de Me Francine Payette Modèles disponibles sans frais via JurisEvolution Consulter la FAQ du CAIJ afin de suivre les étapes pour obtenir un formulaire.

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Questions de recherche

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Quelles sont les sources utiles à consulter sur les pouvoirs des tribunaux?

La compétence des tribunaux est-elle une question de procédure?

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Débats parlementaires et positions

1. Loi instituant le nouveau Code de procédure civile, LQ 2014, c. 1, a. 56
Référence à la présentation : Projet de loi 28, 1re sess, 40e lég, Québec, 2013, a. 56. Étude détaillée dans le Journal des débats : Commission des institutions, vol. 43, no 78 (24 octobre 2013), p. 3 Amendement : non \| Commentaires : oui \| Vote : adopté Positions du Barreau et d'autres organismes : Mémoire de l'Association du Jeune Barreau de Montréal sur le projet de loi 28 - Loi instituant la réforme du Code de procédure civile , p. 17-19 Le Mémoire du Barreau reflète la position officielle du Barreau du Québec. Le ou les Mémoires du Barreau intégrés dans cette publication résultent d'une sélection effectuée par le CAIJ. D'autres Mémoires sur ce sujet peuvent être disponibles sur le site Internet du Barreau.
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Les lois du Québec sont reproduites avec l'autorisation de l'Éditeur officiel du Québec.
Les Code civil du Bas Canada et Code civil du Québec (1980) sont reproduits avec l'autorisation de Wilson et Lafleur.

Article 56

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