Article 52

Cet article reprend le droit établi par la Loi modifiant le Code de procédure civile pour prévenir l’utilisation abusive des tribunaux et favoriser le respect de la liberté d’expression et la participation des citoyens aux débats publics, lequel prévoit un renversement du fardeau de la preuve si une partie établit sommairement que la demande en justice ou l'acte de procédure de la partie adverse peut constituer un abus. Il n’est pas nécessaire à cette étape d’établir qu’il y a abus, mais qu’il peut y en avoir un. Il revient alors à l’autre partie de démontrer le bien-fondé de son geste.

Pour assurer la souplesse et la célérité, le deuxième alinéa explicite le terme « sommairement » et précise la démarche pour traiter rapidement la demande. Ainsi, il prévoit que la demande est présentée et contestée oralement, que le tribunal en décide sur le vu des actes de procédure, des pièces et, le cas échéant, de la transcription des interrogatoires préalables et qu’aucune autre preuve ne pourra être présentée à moins que le tribunal ne l’estime nécessaire.

La disposition ajoute une nouvelle règle pour prévoir que la demande faite au tribunal de se prononcer sur le caractère abusif d’un acte de procédure doit être traitée en priorité lorsque l’effet de l’acte est de limiter la liberté d’expression d’autrui dans le contexte d’un débat public. Cette modification permet de mieux refléter la volonté législative telle qu’elle s’exprimait dans le préambule de la loi de 2009 :

« CONSIDÉRANT l’importance de favoriser le respect de la liberté d’expression consacrée dans la Charte des droits et libertés de la personne;

CONSIDÉRANT l’importance de prévenir l’utilisation abusive des tribunaux, notamment pour empêcher qu’ils ne soient utilisés pour limiter le droit des citoyens de participer à des débats publics;

CONSIDÉRANT l’importance de favoriser l’accès à la justice pour tous les citoyens et de veiller à favoriser un meilleur équilibre dans les forces économiques des parties à une action en justice; ».