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Code civil du Québec
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Article 2926.1

 
Code civil du Québec, RLRQ, c. C-1991
 
Livre HUITIÈME : DE LA PRESCRIPTION \ Titre TROISIÈME : DE LA PRESCRIPTION EXTINCTIVE
 
 

À jour au 20 février 2024
Article 2926.1
L’action en réparation du préjudice corporel résultant d’un acte pouvant constituer une infraction criminelle se prescrit par 10 ans à compter du jour où la personne victime a connaissance que son préjudice est attribuable à cet acte. Cette action est cependant imprescriptible si le préjudice résulte de la violence subie pendant l’enfance, de la violence sexuelle ou de la violence conjugale. Constitue une violence subie pendant l’enfance au sens du présent article, une thérapie de conversion, telle que définie par l’article 1 de la Loi visant à protéger les personnes contre les thérapies de conversion dispensées pour changer leur orientation sexuelle, leur identité de genre ou leur expression de genre (chapitre P-42.2).
Toutefois, l’action contre l’héritier, le légataire particulier ou le successible de l’auteur de l’acte, ou contre le liquidateur de la succession de celui-ci, doit être intentée dans les trois ans du décès de l’auteur de l’acte, sous peine de déchéance, sauf si le défendeur est poursuivi pour sa propre faute ou à titre de commettant. De même, l’action exercée en raison du préjudice subi par la personne victime doit être intentée dans les trois ans du décès de celle-ci, sous peine de déchéance.
2013, c. 8, a. 7; 2020, c. 13, a. 2; 2020, c. 28, a. 6; 2021, c. 13, a. 175; 2022, c. 22, a. 120
Article 2926.1
An action for damages for bodily injury resulting from an act which could constitute a criminal offence is prescribed by 10 years from the date the person who is a victim becomes aware that the injury suffered is attributable to that act. Nevertheless, such an action cannot be prescribed if the injury results from violent behaviour suffered during childhood, sexual violence or spousal violence. Conversion therapy, as defined by section 1 of the Act to protect persons from conversion therapy provided to change their sexual orientation, gender identity or gender expression (chapter P-42.2), constitutes violent behaviour suffered during childhood within the meaning of this article.
However, an action against an heir, a legatee by particular title or a successor of the author of the act or against the liquidator of the author’s succession must, under pain of forfeiture, be instituted within three years after the author’s death, unless the defendant is sued for the defendant’s own fault or as a principal. Likewise, an action brought for injury suffered by the person who is a victim must, under pain of forfeiture, be instituted within three years after the death of the person who is a victim.
2013, c. 8, s. 7; I.N. 2015-11-01; 2020, c. 13, s. 2; 2020, c. 28, s. 6; 2021, c. 13, s. 175; 2022, c. 22, s. 120
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Official Version

Annotations
Code civil du Québec annoté (2023) par Jean-Louis Baudouin et Yvon Renaud (mise à jour no. 5)Information
FermerExtraits de : Baudouin, Jean-Louis et Renaud, Yvon, Code civil du Québec annoté, 26e éd., Montréal, Wilson & Lafleur, 2023 (version intégrale dans eDOCTRINE).

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Débats parlementaires et positions  
 
 

1.  Loi modifiant la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels, la Loi visant à favoriser le civisme et certaines dispositions du Code civil relatives à la prescription, LQ 2013, c. 8, a. 7

 
Référence à la présentation : Projet de loi 22, 1re sess, 40e lég, Québec, 2013, 5.02, 6.2 renuméroté 5.02
 
Étude détaillée dans le Journal des débats :
 
 

2.  Loi modifiant le Code civil pour notamment rendre imprescriptibles les actions civiles en matière d’agression à caractère sexuel, de violence subie pendant l’enfance et de violence conjugale, LQ 2020, c. 13, a. 2

 
Référence à la présentation : Projet de loi 55, 1re sess, 42e lég, Québec, 2020, a. 2.
 
Étude détaillée dans le Journal des débats :
 
 

3.  Loi visant à protéger les personnes contre les thérapies de conversion dispensées pour changer leur orientation sexuelle, leur identité de genre ou leur expression de genre, LQ 2020, c. 28, a. 6

 
Référence à la présentation : Projet de loi 70, 1re sess, 42e lég, Québec, 2020, a. 8.2.
 
Étude détaillée dans le Journal des débats :
 
 

4.  Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement, LQ 2021, c. 13, a. 175

 
Référence à la présentation : Projet de loi 84, 1re sess, 42e lég, Québec, 2020, a. 166.
 
Étude détaillée dans le Journal des débats :
 
 

5.  Loi modifiant la Loi sur les impôts, la Loi sur la taxe de vente du Québec et d’autres dispositions, LQ 2022, c. 22, a. 120

 
Référence à la présentation : Projet de loi 2, 2e sess, 42e lég, Québec, 2022, a. 136.2.
 
Étude détaillée dans le Journal des débats :
 
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Les lois du Québec sont reproduites avec l'autorisation de l'Éditeur officiel du Québec.
Les Code civil du Bas Canada et Code civil du Québec (1980) sont reproduits avec l'autorisation de Wilson et Lafleur.