Article 51

Cet article reprend le droit antérieur tel qu’adopté par la Loi modifiant le Code de procédure civile pour prévenir l'utilisation abusive des tribunaux et favoriser le respect de la liberté d'expression et la participation des citoyens aux débats publics. Ainsi, il vise l’abus de procédure tant en première instance qu’en appel, et il a rendu applicable aux tribunaux de première instance la règle qui permettait à la Cour d’appel d’intervenir d’office. Le pouvoir de sanctionner les abus s’inscrit dans la mission des tribunaux d’assurer une saine gestion des instances et il constitue une application du principe de proportionnalité. Les actes doivent, quant à leur coût et au temps exigé pour les traiter, être proportionnés à leur nature et à leur finalité. Il ressort de la jurisprudence que les tribunaux sont très prudents dans l’exercice de ce pouvoir afin de ne pas brimer l’exercice des droits et de préserver notamment celui à une défense pleine et entière, mais il est aussi nécessaire, dans l’intérêt même de la justice, de réprimer ou de limiter les abus de la procédure.

L’article est une application en matière de procédure civile des principes posés par les articles 6 et 7 du Code civil, lesquels permettent de considérer que si l’abus peut résulter d’une intention de nuire, donc répréhensible, il peut aussi résulter de l’exercice déraisonnable ou excessif d’un droit qui rompt l’équilibre des droits entre les parties ou qui détourne le droit, ou ici la procédure, de sa fin sociale intrinsèque, l’administration de la justice telle que la disposition préliminaire du Code de procédure civile la circonscrit.

Outre l’abus prévu par ces articles du Code civil, le second alinéa de l’article regroupe sous la notion générale d’abus plusieurs cas ou situations similaires qui constituent des manifestations d’un exercice abusif du droit. Ainsi, sont considérés comme des abus, les demandes ou les actes manifestement mal fondés, frivoles ou dilatoires et les comportements vexatoires ou quérulents. Afin de contrer la tendance jurisprudentielle d’exiger de rechercher l’intention d’abuser de la procédure et de ne percevoir l’abus que s’il y a un geste répréhensible indiquant une volonté de nuire, il a semblé opportun, pour maintenir la portée que le législateur a voulu donner en 2009 aux dispositions sur l’abus de procédure, d’indiquer clairement qu’il peut y avoir abus « sans égard à l’intention » d’abuser, comme cela ressort des articles 6 et 7 du Code civil.