Article 1462

C.C.B.-C

1053. Toute personne capable de discerner le bien du mal, est responsable du dommage causé par sa faute à autrui, soit par son fait, soit par imprudence, négligence ou inhabilité.

O.R.C.C. (L. V, DES OBLIGATIONS)

94. Toute personne, douée de discernement, est tenue de se comporter à l’égard d’autrui avec la prudence et la diligence d’une personne raisonnable.

95. Celui qui, privé de discernement, cause un dommage à autrui, peut être tenu à réparation selon les circonstances.

On doit, notamment, tenir compte de ce que la victime ne peut obtenir réparation de la personne tenue à sa surveillance.

C.c.Q. : art. 258 et suiv. et 1457.

C.c.B.-C. : art. 1053.

O.R.C.C. : art. 94 et 95.

1. Notions générales

3546. Tout comme l’article 1457 C.c.Q., l’article 1462 C.c.Q. réaffirme le principe selon lequel seule la personne douée de raison est responsable du préjudice qu’elle cause. Il pose également la règle voulant qu’une personne ne soit tenue responsable du fait dommageable d’une personne non douée de raison, à moins que le comportement de celle-ci qui est la cause du préjudice subi par autrui ne constitue, de façon objective, une faute⁵⁴³⁹.

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3547. La règle de l’article 1462 C.c.Q. réitère l’importance de la détermination des actes ou omissions pouvant constituer une faute civile. La conduite à la source du préjudice doit être appréciée en tenant compte de normes abstraites de conduite d’une personne normalement prudente et compétente. Ainsi, dans une action en dommages-intérêts, le tribunal a jugé que le fait de mettre la main sur les fesses d’une jeune fille de 13 ans qui, prise de panique, se blesse en tentant de fuir, constitue un comportement inadmissible, même si le défendeur n’avait aucune intention malicieuse et n’était pas au courant que ce genre de conduite était inacceptable dans notre société⁵⁴⁴⁰. La détermination de la faute civile est donc laissée à la discrétion des tribunaux qui appliquent des critères de raisonnabilité et de prudence en tenant compte des changements sociaux et de l’évolution des mœurs.

3548. La loi n’exige pas cependant que l’on prévoie tout ce qui est possible, mais bien que l’on se prémunisse contre les dangers probables ou prévisibles et que l’on adopte le comportement d’un individu normal, prudent et diligent placé dans les mêmes circonstances. Exiger davantage et prétendre que l’on doive prévoir toute possibilité rendrait impossible toute activité⁵⁴⁴¹. Ainsi, transposée dans le domaine médical, la notion de faute civile sera traitée en fonction de la conduite conforme à la pratique médicale existante au moment de la commission ou de l’omission de l’acte qui a causé le préjudice⁵⁴⁴².

3549. La règle de l’article 1462 C.c.Q. concorde avec celle du deuxième alinéa de l’article 1457 C.c.Q. selon laquelle seule une personne douée de raison peut être responsable de sa faute et du préjudice qui en résulte. Les tribunaux, en appliquant cette règle, ont conclu à maintes reprises que le majeur et le mineur privés de discernement étaient incapables d’avoir conscience du caractère fautif de leurs actes et ne pouvaient ainsi être tenus responsables du préjudice causé à autrui⁵⁴⁴³.

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2. Historique

3550. Cette règle est la même que celle qui était prévue à l’article 1053 C.c.B.-C. Toutefois, au lieu de reprendre le concept de « capacité de discernement » comme exprimé à l’article 1053 C.c.B.-C. et à l’article 94 O.R.C.C., le législateur a choisi d’utiliser, le concept de « la personne douée de raison » comme condition préalable afin d’établir le caractère fautif d’un acte. Ce changement de terminologie ne devrait pas poser de problème d’interprétation.

3551. Il faut rappeler qu’un individu peut, dans certaines situations, voir sa « capacité de discernement » amoindrie, ce qui aurait comme conséquence de réduire ou d’annuler sa responsabilité⁵⁴⁴⁴. Ainsi, si un individu « doué de raison » se retrouve dans des circonstances particulières ayant comme effet d’amoindrir sa « raison », il pourrait, de la même façon, voir sa responsabilité réduite ou annulée.

3552. La codification du principe contenu à l’article 1053 C.c.B.-C. quant à la responsabilité civile des individus doués de discernement, diffère de ce qui avait été proposé par l’Office de révision du Code civil aux articles 94 et 95. En effet, le législateur n’a pas cru bon de codifier le pouvoir accordé au tribunal à l’article 95 O.R.C.C. Ce pouvoir permettait au tribunal de décider, dans certains cas, d’imposer une obligation de réparer le dommage causé par une personne qui ne pouvait apprécier les conséquences dommageables de ses actes lorsque la victime n’avait pas d’autres recours utiles à sa disposition.

3553. Il en est ainsi de la personne victime d’un fait dommageable dont l’auteur est un majeur non doué de raison qui est sous la garde d’une personne qui n’a pas commis de faute lourde ou intentionnelle. Compte tenu du libellé de l’article 1461 C.c.Q., la victime, dans de telles circonstances, fait face à un déni de justice. Il serait donc souhaitable

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que les tribunaux n’omettent pas de prendre en considération le fait qu’il existe, dans le milieu psychiatrique, différents niveaux d’incapacité. À titre d’illustration, le fait pour une personne d’être internée dans une institution psychiatrique ou de devoir vivre la majorité du temps sous supervision ne signifie pas nécessairement qu’elle n’est pas douée de raison au sens juridique. Dans ce domaine, chaque cas en est un d’espèce. Le fait d’être jugé médicalement inapte à vivre en milieu ouvert pourrait créer une présomption d’absence de raison chez cette personne. Cependant, la capacité de discerner le bien du mal fluctue chez certains individus en fonction de la nature de l’acte accompli et des circonstances. Autrement dit, un juge devrait pouvoir retenir la responsabilité pour voies de fait d’un majeur ne disposant pas de la stabilité mentale pour gérer ses affaires ou conclure des contrats, mais qui est néanmoins capable de discerner ce qui est bien de ce qui est mal.