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Code civil du Québec
 DISPOSITION PRÉLIMINAIRE
[Expand]LIVRE PREMIER : DES PERSONNES
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[Collapse]LIVRE SEPTIÈME : DE LA PREUVE
 [Expand]TITRE PREMIER : DU RÉGIME GÉNÉRAL DE LA PREUVE
 [Collapse]TITRE DEUXIÈME : DES MOYENS DE PREUVE
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  [Expand]CHAPITRE I - DE L’ÉCRIT
  [Expand]CHAPITRE II - DU TÉMOIGNAGE
  [Collapse]CHAPITRE III - DE LA PRÉSOMPTION
    a. 2846
    a. 2847
    a. 2848
    a. 2849
  [Expand]CHAPITRE IV - DE L’AVEU
  [Expand]CHAPITRE V - DE LA PRÉSENTATION D’UN ÉLÉMENT MATÉRIEL
 [Expand]TITRE TROISIÈME : DE LA RECEVABILITÉ DES ÉLÉMENTS ET DES MOYENS DE PREUVE
[Expand]LIVRE HUITIÈME : DE LA PRESCRIPTION
[Expand]LIVRE NEUVIÈME : DE LA PUBLICITÉ DES DROITS
[Expand]LIVRE DIXIÈME : DU DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ
 DISPOSITIONS FINALES
 
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Article 2849

 
Code civil du Québec, RLRQ, c. CCQ-1991
 
Livre SEPTIÈME : DE LA PREUVE \ Titre DEUXIÈME : DES MOYENS DE PREUVE \ Chapitre TROISIÈME - DE LA PRÉSOMPTION
 
 

À jour au 8 juin 2024
Article 2849
Les présomptions qui ne sont pas établies par la loi sont laissées à l’appréciation du tribunal qui ne doit prendre en considération que celles qui sont graves, précises et concordantes.
1991, c. 64, a. 2849
Article 2849
Presumptions which are not established by law are left to the discretion of the court which shall take only serious, precise and concordant presumptions into consideration.
1991, c. 64, s. 2849
Version officielle
Official Version

Annotations
Code civil du Québec annoté (2023) par Jean-Louis Baudouin et Yvon Renaud (mise à jour no. 7)Information
FermerExtraits de : Baudouin, Jean-Louis et Renaud, Yvon, Code civil du Québec annoté, 26e éd., Montréal, Wilson & Lafleur, 2023 (version intégrale dans eDOCTRINE).

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Législation citée (Québec et CSC)  
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Concordances  
 
 
  • Code civil du Bas Canada : art. 1242
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Commentaires du ministre de la Justice  
 
Article 2849 (LQ 1991, c. 64)
Les présomptions qui ne sont pas établies par la loi sont laissées à l'appréciation du tribunal qui ne doit prendre en considération que celles qui sont graves, précises et concordantes.
Article 2849 (SQ 1991, c. 64)
Presumptions which are not established by law are left to the discretion of the court which shall take only serious, precise and concordant presumptions into consideration.
Sources
C.C.B.C. : article 1242
Code civil français : article 1353
O.R.C.C. : L. VI, article 56
Commentaires

Cet article reproduit l'article 1242 C.C.B.C. en y ajoutant, comme le prévoit le Code civil français, que le tribunal ne considère que les présomptions graves, précises et concordantes. Bien qu'elle n'apparaisse pas dans le texte du Code civil du Bas Canada, nos tribunaux ont retenu, de façon constante, cette exigence.
Extrait de : Ministère de la Justice, Commentaires du ministre de la Justice - Le Code civil du Québec , t. 2, Québec, Les Publications du Québec, 1993.
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Débats parlementaires et positions  
 
 

1.  Code civil du Québec, LQ 1991, c. 64, a. 2849

 
Référence à la présentation : Projet de loi 125, 1re sess, 34e lég, Québec, 1990, a. 2835.
 
Étude détaillée dans le Journal des débats :
 
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Les lois du Québec sont reproduites avec l'autorisation de l'Éditeur officiel du Québec.
Les Code civil du Bas Canada et Code civil du Québec (1980) sont reproduits avec l'autorisation de Wilson et Lafleur.