Article 1606

2428. Cet article codifie les enseignements de la doctrine²⁸²⁶ et de la jurisprudence²⁸²⁷ quant aux effets de la résolution et de la résiliation.

2429. Le premier alinéa reconnaît la règle selon laquelle la résolution met fin au contrat de façon rétroactive. Le contrat est dès lors censé n’avoir jamais existé²⁸²⁸ dans le passé et ses effets sont anéantis pour l’avenir. Dans ce cas, chacune des parties est tenue de restituer à l’autre les prestations qu’elle a reçues²⁸²⁹ selon les règles des articles 1699 à 1706 C.c.Q.²⁸³⁰.

2430. Le deuxième alinéa codifie la règle relative aux conséquences de la résiliation du contrat. Ainsi, le contrat résilié cesse de produire ses effets juridiques pour l’avenir seulement et ne produit donc pas des effets de façon rétroactive²⁸³¹. Quant aux effets déjà produits entre les parties avant sa résiliation, ils demeurent et la partie ayant exécuté ses obligations doit recevoir une compensation de l’autre²⁸³². Cette règle s’explique par le fait que l’on ne peut effacer simplement les effets produits par un contrat à exécution successive puisque la remise en état des parties est généralement impossible.

2431. La résolution vise à rendre le contrat inexistant et à remettre, en principe, les parties dans l’état où elles se trouvaient avant sa formation²⁸³³. Ainsi, la résolution du contrat de vente a pour effet de déposséder l’acheteur de tout intérêt dans le bien et force le vendeur à lui remettre le prix de vente. Le vendeur qui reprend possession du bien est considéré n’avoir jamais cessé d’en être le propriétaire. L’acheteur, quant à lui, est considéré n’avoir jamais été propriétaire du bien²⁸³⁴. Cette règle voulant la remise des parties dans leur état doit être appliquée avec réserve afin de protéger les droits des tiers. La résolution du contrat de vente avec un effet rétroactif sera refusée lorsqu’une telle résolution pourra affecter les droits acquis par un tiers de bonne foi sur le bien après son acquisition par l’acheteur, à moins, évidemment, que le droit du vendeur à la résolution du contrat ne soit publié ou ait été connu par le tiers. Tel est le cas lorsque le contrat de vente contient une clause résolutoire publiée dans le registre approprié de la publicité des droits. La clause résolutoire est alors opposable au tiers, qui est présumé l’avoir connu conformément à la règle prévue à l’article 2943 C.c.Q.

2432. Il en va de même dans le cas de la résolution d’une vente à tempérament, comme celle d’un véhicule automobile par exemple : l’acheteur remet le véhicule au vendeur et ce dernier lui rembourse, à certaines conditions, le prix ou une partie du prix payé en tenant compte de la dépréciation de l’automobile après sa vente ou de l’usage qu’en a fait l’acheteur après la vente²⁸³⁵.

2433. Celui qui achète des actions de la compagnie qui s’apprête à l’embaucher se verra rembourser le prix de ces actions lorsque la relation d’emploi se termine. Dans ce cas, il s’agit d’un investissement conditionnel à l’emploi de l’investisseur de sorte que lorsque la compagnie décide de mettre fin à cet emploi, sa décision comporte implicitement la résolution du contrat d’achat d’actions et l’investisseur doit se voir rembourser le montant de son investissement²⁸³⁶.

2440. Contrairement à la nullité ou à la résolution, la résiliation ne met fin aux effets du contrat que pour l’avenir, sans anéantir les effets déjà produits. Il importe donc de souligner qu’il n’y a pas de remise des parties dans l’état où elles se trouvaient avant la conclusion du contrat résilié par la suite²⁸⁴⁵. Ainsi, lors de la résiliation du contrat par l’une des parties, conformément aux règles de droit commun prévues aux articles 1590, 1604 et 1605 C.c.Q. ou en vertu d’une clause contractuelle prévoyant ce droit en cas de défaut du débiteur, le contrat ne peut être considéré résilié qu’à partir de la date de la décision prise à cet effet et communiquée à l’autre partie. Celle-ci demeure responsable de l’exécution des prestations puisque le contrat a cessé d’exister seulement à cette date²⁸⁴⁶. Les obligations contractées avant la résiliation du contrat doivent donc être exécutées puisqu’elles ne sont pas anéanties par la résiliation du contrat²⁸⁴⁷. Ainsi, dans le cas d’un bail, un locateur qui ne reçoit pas paiement des loyers peut relouer les lieux sans affecter ses droits de réclamer du locataire ou de sa caution les loyers échus et impayés avant la résiliation du bail et des dommages-intérêts pour la perte et les dommages futurs causés par son défaut de respecter ses obligations contractuelles²⁸⁴⁸. Le bailleur ne peut demander la résolution rétroactive du contrat, car la jouissance des lieux peut difficilement être effacée, mais il n’a plus besoin d’offrir à son locataire la jouissance du bien loué et ce dernier n’a plus à payer son loyer à l’avenir²⁸⁴⁹.

2441. En présence d’un contrat de location de voiture avec option d’achat, lorsque le consommateur décide de rendre la voiture au commerçant, celui-ci est dispensé de remettre les versements échus et déjà perçus en vertu de ce contrat²⁸⁵⁰. Cependant, en cas de défaut de remédier à son défaut dans les 30 jours de la réception de l’avis et de l’état des comptes qui lui ont été transmis par le commerçant (art. 105 et 106 L.p.c.), le consommateur risque de voir le solde de son contrat exigible (art. 107 L.p.c.). Il peut toutefois s’adresser à la cour et demander de modifier les modalités de paiement de son obligation ou bien de l’autoriser à remettre la voiture au commerçant. Rappelons que le consommateur qui offre au commerçant la remise de sa voiture selon les modalités prévues dans la Loi sur la protection du consommateur ou lorsqu’il est autorisé à le faire par la cour sera libéré des paiements du solde de son obligation pour l’avenir. Il demeurera toutefois tenu de payer tous les arrérages des loyers jusqu’à la date de la résiliation de son contrat, soit selon une entente qui intervient avec le commerçant ou lorsque cette résiliation est prononcée par le tribunal. Le fait que la voiture ou le bien loué ait été remis au commerçant avant la résiliation du contrat ne libère pas le consommateur des arrérages des versements qui ont été échus, même après la remise du bien, mais avant la résiliation du contrat. Cela étant dit, la remise du bien n’a pas pour effet d’éteindre l’obligation contractuelle du consommateur si le contrat n’avait pas été encore résilié²⁸⁵¹.

2442. On peut aussi citer à titre d’exemple le cas de l’employé qui doit rembourser le salaire versé par erreur après la résiliation de son contrat de travail en vertu des articles 1606 et 1699 C.c.Q.²⁸⁵². C’est le cas aussi lorsque des commissions résultent des prestations ou des transactions accomplies antérieurement à la résiliation du contrat. En effet, dans certains contrats de courtage et de prestation de services, les paiements ne seront reçus que plusieurs mois ou années après l’accomplissement de l’acte ou des tâches. Il en est de même lorsque le contrat comprend une clause de non-concurrence ou une clause de responsabilité en cas de faute de la part d’un employé²⁸⁵³.

2443. Les effets de l’annulation d’un contrat en vertu de l’article 272 L.P.C. sont les mêmes que ceux prévus aux articles 1604 et 1606 C.c.Q. en matière de résiliation²⁸⁵⁴.

2444. Enfin, l’article 1606 C.c.Q. doit s’interpréter en tenant compte des règles prévues aux articles 1699 à 1706 C.c.Q., qui déterminent les modalités de l’obligation de restitution des prestations par les parties²⁸⁵⁵.