Article 1704

4366. Les fruits ou revenus produits par le bien objet de la restitution sont conservés par le débiteur, s’il est de bonne foi⁵⁹⁴⁵. Par exemple, si l’objet de la restitution est une somme d’argent, le débiteur de l’obligation de restitution peut conserver les intérêts produits sur cette somme⁵⁹⁴⁶. Il doit cependant supporter les frais qu’il a engagés pour les produire. Dans le cas d’un immeuble à revenus, il peut conserver les loyers perçus, mais il doit supporter les dépenses inhérentes⁵⁹⁴⁷.

4367. Le débiteur de bonne foi ne doit pas d’indemnité pour la jouissance du bien⁵⁹⁴⁸. Une exception est apportée à cette règle si la jouissance constitue l’objet principal de la prestation⁵⁹⁴⁹ ou si le bien est susceptible de se déprécier rapidement par suite d’une telle jouissance⁵⁹⁵⁰, le débiteur doit alors indemniser le créancier de l’obligation de restituer.

4368. Ainsi, en matière de contrat de location, le locataire devra indemniser le locateur advenant l’annulation du contrat pour la jouissance qui lui a été procurée. De même, l’achat d’une entreprise a pour principal objet la réalisation de profits. Advenant l’annulation de la vente, les profits réalisés par l’exploitation de l’entreprise par l’acheteur devront être restitués au vendeur⁵⁹⁵¹. En générale, l’annulation d’un contrat de vente portant sur un immeuble ne donne pas nécessairement lieu à une condamnation de l’acheteur à payer une indemnité au vendeur pour son occupation, à moins qu’il s’agisse d’un immeuble générateur de revenus⁵⁹⁵². En d’autres termes, dans le cas d’un acheteur ayant eu la jouissance du bien sans recevoir des revenus générés par son exploitation, l’octroi d’une indemnité est soumis à la discrétion du tribunal⁵⁹⁵³. En effet, contrairement au contrat de louage et de l’usufruit, la jouissance du bien ne représente pas la considération principale du contrat de vente de sorte que la nullité de celui-ci n’exige pas nécessairement une condamnation à payer une indemnité⁵⁹⁵⁴.

4369. En matière de contrats de consommation, la restitution en nature peut se faire par la remise du bien au commerçant. À l’examen de la jurisprudence, on constate que l’usage normal du bien par l’acheteur ne peut pas nécessairement justifier l’attribution au commerçant d’une indemnité pour la jouissance du bien. Ainsi, dans le contexte d’une demande en résolution d’une vente en raison de la défectuosité du bien alors que l’acheteur n’en a fait qu’un usage normal, le commerçant ne peut obtenir une compensation pour cet usage. Il appartient à ce dernier d’assumer les risques afférents à ses activités commerciales, ce qui peut impliquer une perte financière quant au bien défectueux qu’il introduit sur le marché. En effet, il est paradoxal d’accorder au commerçant et au fabricant une indemnisation pour l’usage du bien qui ne satisfait pas aux exigences légales de qualité, de fiabilité et de durabilité. Prétendre le contraire aurait pour effet que la résolution de la vente et l’ordonnance aux parties de restituer les prestations ne pourraient jamais avoir lieu sans une indemnisation qui serait payée par le consommateur au commerçant, ce qui peut être légalement inacceptable. En effet, le commerçant doit s’attendre à un usage normal du bien par l’acheteur suite à la vente. Cet usage normal et prévu ne doit pas donner lieu à une charge pour le consommateur qu’il n’a pas assumée lors de la conclusion du contrat et qui ne découle pas d’une faute qu’il a commise. Décider autrement revient à décourager injustement le consommateur d’exercer ses droits que lui confère la Loi sur la protection du consommateur⁵⁹⁵⁵.

4370. Le deuxième alinéa de l’article 1704 C.c.Q. prévoit la situation contraire, soit celle où le débiteur de l’obligation de restitution est de mauvaise foi ou lorsque la cause de la restitution est due à sa faute⁵⁹⁵⁶. Ce dernier est dès lors obligé de remettre les fruits ou revenus produits par le bien, à compter du jour où sa mauvaise foi a commencé (art. 931 C.c.Q.)⁵⁹⁵⁷. Puisque la bonne foi se présume en vertu de l’article 2805 C.c.Q., la mauvaise foi doit être démontrée par la prépondérance de preuve⁵⁹⁵⁸.

4371. Le débiteur de mauvaise foi doit également indemniser le créancier pour la jouissance qu’a pu lui procurer le bien. Par exemple, un possesseur de mauvaise foi doit remettre, en plus des actions qu’il s’était procurées frauduleusement, les commissions et bonis reçus en plus⁵⁹⁵⁹. Dans le cas d’une somme d’argent, le débiteur de l’obligation de restitution de mauvaise foi, devra rembourser la somme d’argent ainsi que les intérêts produits sur cette somme d’argent⁵⁹⁶⁰.

4372. Bien que l’article 1704 C.c.Q. prévoit la possibilité d’ordonner au débiteur de restituer le revenu généré par la somme qu’il a reçue, le tribunal peut refuser l’octroi des intérêts et de l’indemnité additionnelle sur cette somme par souci d’équité entre les parties. Il en est ainsi lorsqu’un acheteur obtient le remboursement du prix d’achat et le remboursement des taxes qu’il a payées, alors qu’il a joui du bien durant une longue période depuis l’institution de son action. Le juge, en lui refusant les intérêts et l’indemnité additionnelle sur les sommes à restituer, cherche à éviter de faire bénéficier l’acheteur de l’usage et de la jouissance du bien gratuitement. Dans ce cas, la cour est justifiée d’appliquer la règle prévue à l’article 1699 al. 2 C.c.Q., afin de ne pas accorder au créancier de l’obligation de restitution un avantage indu.

4373. Dépendamment de la preuve, le juge peut aussi modifier plutôt l’étendue ou les modalités de la restitution⁵⁹⁶¹, ce qui constitue une mesure d’équité pouvant être justifiée par la preuve, de sorte à privilégier un équilibre entre les parties et ainsi éviter qu’une partie reçoive un avantage indu. Rappelons que l’objectif de la restitution des prestations est de remettre les parties dans le même état que celui dans lequel elles se trouvaient lors de la conclusion du contrat.

4374. Enfin, dans le cas où la restitution découle de l’annulation d’une adjudication et que les montants ont été déposés en vertu de la Loi sur les dépôts et les consignations, il n’y a pas d’obligation de remettre les fruits et revenus puisque le bien n’en a produit aucun. En effet, cette loi prévoit que le montant déposé ne porte pas d’intérêts⁵⁹⁶².