Article 1401

1342. Le tribunal peut sanctionner le dol de la même façon que la fraude sans toutefois exiger que les conditions de l’incrimination pénale de la fraude ou de l’escroquerie soient réunies²⁰⁸⁰. Ainsi, l’agent immobilier en faillite ne sera pas libéré de la dette résultant du jugement l’ayant condamné pour avoir commis un dol à l’égard de l’acheteur en omettant délibérément de lui divulguer des renseignements pertinents quant à l’état de l’immeuble. Le dol commis peut alors être considéré comme une fraude au sens de l’article 178 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité. Rappelons que la fraude prévue à cet article englobe aussi la fraude civile notamment le dol qui fait présumer l’intention de tromper et qui correspond à l’intention frauduleuse²⁰⁸¹.

1343. L’article 178 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité doit cependant s’interpréter restrictivement puisqu’il s’agit d’une exception au principe de la libération du failli. La partie qui souhaite se prévaloir de cette exception en évoquant une intention frauduleuse se doit de la démontrer de façon prépondérante par une preuve directe ou au moyen de présomptions de faits²⁰⁸².

1353. La responsabilité personnelle de l’administrateur de la personne morale peut également être retenue lorsque ce dernier ne respecte pas son obligation de renseignement dans le cadre d’une vente d’un bien par la société. Cette obligation spécifique découle de son obligation générale d’agir de façon prudente, diligente et honnête. Le manquement à cette obligation à l’égard du futur acheteur pourrait engager sa responsabilité extracontractuelle. Il n’est pas nécessaire de faire la preuve d’un dol par réticence mais il suffit de démontrer que l’administrateur était impliqué dans la conclusion du contrat et qu’il était au courant de certaines informations qui intéressent l’acheteur. Ainsi, celui-ci peut tenir l’administrateur responsable envers lui pour vice caché si la preuve démontre que ce vice était connu par ce dernier lors de la vente²⁰⁹².

1354. Dans le cas d’un bien meuble, le vendeur doit aviser l’acheteur de tout droit ou charge qui affecte son droit de propriété, ainsi que les informations relatives à la qualité du bien, son usage, ses caractéristiques et les moyens pour le faire entretenir. Ainsi, il y a dol par réticence lorsque le vendeur redate un véhicule automobile sans le dire à l’acheteur. Dans ce cas, ce n’est pas le fait que le véhicule soit redaté qui est l’élément constitutif du dol, mais le fait que cet acte ait été volontairement passé sous silence. Cette conduite lors de la vente constitue ainsi une manœuvre visant à empêcher l’acheteur, ayant intérêt à le savoir, de prendre une décision éclairée relativement à la conclusion du contrat²⁰⁹³. Il en est de même lorsque le vendeur fait défaut de révéler à l’acheteur d’une automobile qu’elle a été accidentée²⁰⁹⁴ ou son utilisation antérieure comme voiture de démonstration, un défaut sérieux l’affectant²⁰⁹⁵.

1355. Le vendeur d’un bien est légalement tenu en vertu des articles 1726 C.c.Q. et suivants à une garantie pour la qualité du bien notamment pour les vices cachés qui l’affectent. Pour que cette garantie trouve application, quatre conditions doivent être remplies²⁰⁹⁶. D’abord, l’acheteur doit démontrer que le vice pour lequel il demande réparation est grave (1), et que sa gravité le rende impropre à l’usage auquel il est destiné ou diminue grandement son utilité. L’acheteur doit également prouver que le vice existait au moment de la vente (2) et qu’il était caché (3). Le caractère occulte du vice s’évalue selon la norme objective de l’acheteur prudent et diligent ayant procédé avant l’achat à un examen attentif du bien²⁰⁹⁷. On cherche donc à savoir si un tel acheteur aurait découvert le vice, sans avoir besoin de recourir à un expert. Pour qu’un vice soit considéré comme caché, l’acheteur doit aussi avoir rempli son obligation de s’informer. Enfin, il n’est pas nécessaire que le vice soit connu du vendeur (4). Ce critère revêt cependant son importance au niveau des chefs de dommages pouvant faire l’objet d’une indemnité pour l’acheteur.

1356. L’acheteur peut perdre son recours contre le vendeur lorsqu’au moment de la vente, il y avait des indices alarmants pouvant révéler l’existence d’un vice. Dans ce cas, il appartient à l’acheteur de faire des vérifications approfondies avec l’aide d’un expert afin de se renseigner sur l’état du bien à moins que le vendeur ne fournisse des garanties qui l’assurent quant à l’absence d’un vice caché²⁰⁹⁸. Ainsi, bien que le recours à un expert pour vérifier l’état du bien avant son acquisition ne soit pas une condition requise pour qualifier la conduite de l’acheteur de prudente et diligente, elle peut le devenir lorsque des indices mènent à soupçonner l’existence d’un vice caché. En telle situation, l’acheteur se doit de recourir à une aide d’un expert spécialisé pour satisfaire la norme de l’acheteur prudent et diligent²⁰⁹⁹.

1357. Le vendeur doit renseigner l’acheteur sur tout vice affectant le bien à sa connaissance, mais qui ne peut être découvert par ce dernier par un examen visuel et attentif. Ainsi, pour déterminer quels sont les vices que le vendeur doit divulguer à l’acheteur, il faut appliquer la norme examinant la conduite d’un acheteur prudent et diligent, et non pas celle d’un expert ou encore d’une personne imprudente ou incompétente. Sera considéré comme un acheteur prudent et diligent celui qui procède à un examen visuel attentif et complet du bien et ce, même en l’absence d’indice pouvant laisser soupçonner un vice. Lorsque celui-ci a de tels soupçons, il doit pousser plus loin sa vérification en prenant les moyens raisonnables pour connaître l’état réel du bien, sans quoi il ne pourra pas se prévaloir de la garantie pour vice caché²¹⁰⁰. En un tel cas, pour remplir son obligation de prudence et de diligence, l’acheteur doit recourir aux services d’un inspecteur préachat qui, bien que n’étant pas un expert, pourra déceler les indices visibles sérieux et, le cas échéant, recommander de retenir les services d’un expert pour procéder à une expertise plus approfondie²¹⁰¹.

1358. Bien que l’acheteur n’ait pas l’obligation de recourir aux services d’un expert lors de l’achat d’un bien²¹⁰², certaines circonstances font en sorte que ce recours devient nécessaire pour que celui-ci remplisse son obligation de prudence nécessaire à sa réclamation en dommages-intérêts contre le vendeur pour vice caché. Ainsi, l’achat d’un véhicule usagé ayant beaucoup d’âge et de kilométrage peut être une exception à ce principe de base et peut accroître l’obligation de prudence de l’acheteur au moment de l’achat notamment, le recours à l’assistance d’un expert²¹⁰³.

1359. L’entente d’adoption d’un animal emportant transfert de propriété peut être qualifiée comme un contrat de vente au sens de l’article 1708 C.c.Q. Bien que l’animal soit un être doué de sensibilité en vertu de l’article 898.1 C.c.Q., celui-ci demeure assujetti aux dispositions traitant de la vente des biens meubles. Ainsi, le vendeur de l’animal a l’obligation de garantir à l’acheteur que l’animal est exempt d’une maladie ou d’un vice non apparent, tel que le prévoit l’article 1726 C.c.Q. Le vendeur doit donc divulguer toute maladie susceptible d’affecter l’animal. Dans certains cas, l’article 1729 C.c.Q., instaurant une présomption d’existence de vice au moment de la vente, trouve application lorsque la partie adoptant l’animal contracte avec un vendeur professionnel. Ainsi, peut être qualifié de vendeur professionnel celui qui conclut des contrats d’adoption à très grand volume au cours d’une année. À titre d’illustration, l’animal dont l’état de santé se dégrade rapidement dès la conclusion du contrat, sa maladie est présumée existante lors de l’adoption conformément à l’article 1729 C.c.Q. Même s’il ignorait que l’animal était affecté d’une maladie, le vendeur est tenu responsable envers l’acheteur de tous les préjudices subis. C’est pourquoi il doit informer l’acheteur de tous les faits et les circonstances ayant entouré le contact de l’animal avec un autre animal affecté d’une maladie infectieuse. Son défaut de dévoiler ces informations constitue un dol par réticence parce qu’il devait savoir qu’il y avait un risque que cet animal soit aussi affecté par la même maladie²¹⁰⁴.

1360. Au risque de se répéter, le vendeur doit divulguer au futur acheteur tout droit, charge ou sûreté qui affecte le titre de propriété. Dans le cas d’un immeuble à revenus, il doit lui transmettre un état de revenu de celui-ci et une copie de toutes les factures relatives aux dépenses, notamment les taxes foncières, scolaires et les surtaxes (aussi appelées taxes spéciales)²¹⁰⁵. Il doit également informer l’acheteur de tout vice qui affecte l’immeuble lorsque ce vice n’est pas apparent ou ne peut être découvert par un examen visuel. À titre d’illustration, le vendeur d’une maison avec piscine creusée devra aviser l’acheteur potentiel du mauvais état de la piscine si la vente est effectuée durant l’hiver et que la piscine en question est couverte de neige²¹⁰⁶. De la même manière, le vendeur doit mentionner la présence de moisissure à l’intérieur des murs de fondation ainsi que la qualité de l’isolation²¹⁰⁷. Il doit également souligner la présence d’insectes, de vermines ou d’animaux nuisibles²¹⁰⁸. À défaut de le faire, la présence d’un insecte nuisible sera considérée comme un vice caché dans la mesure où le problème est grave et antérieur à l’achat²¹⁰⁹.

1361. Ainsi, en vertu de l’article 1726 C.c.Q, le vendeur est tenu de garantir à l’acheteur que le bien vendu est exempt de vices cachés. Il n’est cependant pas tenu de garantir le vice caché dénoncé à l’acheteur ni celui qui peut être observé par un acheteur suffisamment prudent et diligent. L’acheteur a donc l’obligation de vérifier l’état du bien et, le cas échéant, le faire inspecter comme un acheteur prudent et diligent le ferait. Dans le cas où des indices laissent croire à l’existence d’un vice présent ou potentiel, l’acheteur doit faire faire une vérification approfondie par un expert. Dans ce dernier cas, l’acheteur doit suivre les instructions de l’inspecteur qu’il a mandaté et qui a indiqué dans son rapport la possibilité de la présence d’un vice caché²¹¹⁰.

1362. Il importe de mentionner que l’âge avancé d’un immeuble peut rendre plus importante l’obligation de l’acheteur de faire faire une vérification approfondie par un expert. Les effets de l’âge, la vétusté ainsi que les méthodes de construction devront être pris en compte si l’acheteur poursuit son vendeur par un recours fondé sur la garantie de qualité prévue aux articles 1726 C.c.Q. et suivants. À titre d’exemple, la vétusté d’un immeuble, soit l’usure normale de celui-ci, peut jouer un rôle capital dans la qualification du vice comme un vice caché. Cela dit, ne constitue pas un vice un problème dû à l’âge de l’immeuble qui n’a pas subi de travaux de rénovations. Ainsi, une infiltration d’eau provenant des joints des blocs de bétons de la fondation de l’immeuble ne permet pas de conclure à l’existence d’un vice caché lorsqu’il s’agit d’un immeuble âgé de 60 ans ou plus alors que le vendeur n’a pas déclaré qu’il a fait l’objet de travaux de rénovation. En effet, il est bien reconnu que lorsque la vétusté ou l’usure normale d’un bien constitue le facteur premier du défaut, celui-ci ne peut constituer un vice caché et les dispositions prévues aux articles 1726 et suivants C.c.Q. pourraient difficilement trouver application²¹¹¹.

1363. Il importe toutefois de noter que les déclarations du vendeur quant à l’état de l’immeuble peuvent avoir un impact sur la prise de décision par l’acheteur de faire procéder à un examen de l’immeuble par un expert. Ainsi, bien que l’âge avancé d’un immeuble exige normalement un examen approfondi, le fait que l’intérieur de l’immeuble soit entièrement rénové et que la déclaration du vendeur ne mentionne pas un problème quelconque rendent difficilement envisageable par une personne raisonnable la retenue des services d’un expert²¹¹².

1364. En matière de vente d’unité résidentielle (condominium), il arrive souvent que l’acheteur soit insatisfait en raison du fait que la promesse d’achat intervient entre les parties alors que la future unité résidentielle n’est pas encore construite. La négociation entre les parties se base uniquement sur le plan de la future résidence. Cette insatisfaction peut être due au fait que le responsable de vente fait des déclarations sur le projet, sa qualité et les avantages qu’il présente par rapport à d’autres projets, qui finalement, apparaissent plus tard plus ou moins exactes. Il en est ainsi lorsque le représentant responsable de la vente indique au futur acheteur la superficie brute ou habitable de l’unité résidentielle qui intéresse ce dernier. Ce n’est que plus tard lors de la prise en possession du condominium que l’acheteur découvre que la superficie indiquée lors de la promesse ne correspond pas à la superficie réelle de l’unité livrée. Il s’agit de fausses représentations que le vendeur utilise dans le but d’inciter l’acheteur non seulement à faire sa promesse d’achat, mais aussi d’accepter le prix demandé. En un tel cas, l’acheteur aura droit à une diminution du prix de vente qui sera calculée en rapport avec la superficie manquante. Ainsi, si la promesse indique le prix du pied carré, le montant de la diminution du prix sera calculé en multipliant ce prix par la superficie manquante en pieds carrés. En l’absence d’une indication du prix par pied carré, le Tribunal peut utiliser son pouvoir discrétionnaire pour accorder à l’acheteur une diminution du prix au même pourcentage de la superficie manquante²¹¹³.

1377. Les articles 1732 et 1733 C.c.Q. permettent au vendeur non-professionnel d’inclure dans le contrat de vente une clause d’exclusion de la garantie avec une stipulation que l’acheteur achète le bien à ses risques et périls. Il importe toutefois de noter que le vendeur peut être tenu responsable pour son défaut de révéler l’existence d’un vice de titre ou d’un vice caché qui était connu par lui lors de la conclusion du contrat. En effet, malgré l’inclusion de cette clause dans le contrat de vente, le vendeur demeure assujetti aux règles générales applicables en matière des obligations, notamment celles prévues aux articles 6, 7, 1375, 1401 et 1474 C.c.Q. En vertu de ces règles, cette clause peut être déclarée nulle et sans effets afin de tenir le vendeur responsable de ses faits personnels, de son dol ou de sa faute intentionnelle ou lourde. Il est donc possible pour l’acheteur de tenir ce dernier responsable pour les dommages subis en demandant soit la nullité du contrat ou la nullité de la clause d’exclusion de la garantie. Il peut également demander que cette clause soit déclarée inopposable à son égard conformément à l’article 1474 C.c.Q.²¹⁴³.

1378. Bien que la disposition prévue à l’alinéa 2 de l’article 1733 C.c.Q. soit surprenante, le vendeur non-professionnel est à l’abri d’un quelconque recours fondé sur la garantie légale pour le titre de propriété ou la qualité du bien lorsque le contrat de vente contient une clause d’exclusion de cette garantie complétée par une stipulation que l’acheteur achète à ses risques et périls. Cette disposition ne fait aucune distinction entre un vendeur de bonne foi et un vendeur de mauvaise foi ayant eu connaissance de ces vices mais qui a manqué à son obligation d’informer l’acheteur de leur existence. Bien que ce dernier ne puisse, en raison de cette clause, invoquer à son bénéfice les garanties légales prévues aux article 1723 à 1728 C.c.Q., les règles en matière des obligations lui portent secours. Il peut ainsi intenter une action en annulation du contrat ou en dommages-intérêts en invoquant l’erreur provoquée par le dol du vendeur qui lui a volontairement caché l’existence d’un problème relatif au titre de propriété du bien ou d’un vice affectant la qualité de ce bien²¹⁴⁴.

1379. Le vendeur ayant commis un dol ne peut donc se prévaloir de la clause de non-garantie pour se dégager de sa responsabilité envers l’acheteur. Ce genre de situation révèle souvent, non seulement un manquement par le vendeur à son obligation de bonne foi prévue à l’article 1375 C.c.Q., mais aussi une volonté de se protéger des conséquences de sa mauvaise foi par l’inclusion dans le contrat d’une clause ayant pour objet sa libération de sa responsabilité pour le vice. La clause qui exclut toute garantie pour le titre de propriété ou pour la qualité du bien peut donc être déclarée nulle et sans effet pour cause de dol en vertu de l’article 1401 C.c.Q. Même lorsque la clause de non-garantie est complétée par une stipulation que l’acheteur achète à ses risques et périls. L’acheteur pourra ainsi disposer d’un recours en nullité de la vente ou d’un recours en réduction du prix ou en dommages-intérêts pour cause de dol²¹⁴⁵.

1380. La clause de non-garantie incluse dans un contrat de vente ne doit donc pas faire échec au recours en nullité ou en dommages-intérêts pour les fausses représentations, et n’exonère pas le vendeur ou l’auteur de ces fausses représentations de sa responsabilité envers l’acheteur. Ainsi, le vendeur ou son courtier qui induit en erreur ou qui rassure faussement l’acheteur sur l’état de l’immeuble peut voir sa responsabilité retenue malgré la présence d’une clause d’exclusion de garantie²¹⁴⁶. Par ailleurs, l’agent immobilier qui, sciemment, ment à l’acheteur et fait des manœuvres dolosives dans le but de le tromper et de lui faire signer une promesse ou une offre d’achat sans permettre à ce dernier d’examiner préalablement l’immeuble ou de faire une inspection préachat ne peut invoquer une clause d’exclusion de garantie²¹⁴⁷.

1381. Il est incompréhensible, voire regrettable, que le second alinéa de l’article 1733 C.c.Q. permette d’exclure la garantie légale et par le fait même la responsabilité du vendeur non-professionnel par une clause stipulant que l’acheteur achète à ses risques et périls alors que ce vendeur n’a pas révélé à ce dernier les vices du titre ou les vices cachés qui affectent le bien vendu et qui étaient connus par lui au moment de la vente. Cette disposition va à l’encontre de la règle de la bonne foi et à toute autre disposition visant à imposer la moralité contractuelle. La doctrine et la jurisprudence refusent de donner effet à cette clause et préconisent de permettre à l’acheteur d’exercer un recours fondé sur le dol. On peut aussi remettre en question la validité de cette clause par l’application de la disposition prévue à l’article 1474 C.c.Q. En effet, le vendeur qui ne dévoile pas à l’acheteur l’existence d’un vice caché et qui cherche en même temps à exclure sa responsabilité par une clause d’achat par l’acheteur à ses risques et périls, commet un dol au sens de l’article 1401 C.c.Q. qui constitue une faute intentionnelle au sens de l’article 1474 C.c.Q. rendant ainsi la clause de non-garantie inopérante et inopposable à l’acheteur.

1382. En règle générale, la garantie légale de qualité prévue à l’article 1726 C.c.Q. ne protège pas l’acheteur imprudent qui a fait défaut d’inspecter convenablement l’immeuble qu’il désire acheter. Cependant, le dol du vendeur résultant d’un mensonge, d’une manœuvre ou d’une réticence au sujet d’un vice qui semble être apparent, peut toutefois rendre ce vice caché au sens de la loi. Ainsi, un problème ou un défaut visible dont la gravité a été cachée ou faussement diminuée par les représentations du vendeur engage la responsabilité de celui-ci sur la base du dol. Ce dol pourrait alors permettre à l’acheteur de demander la nullité du contrat de vente ou encore des dommages-intérêts, s’il démontre que sans ces représentations, il n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions différentes. En d’autres termes, l’acheteur peut réussir dans son recours en démontrant que les fausses représentations du vendeur l’ont induit en erreur au sujet d’un vice pouvant être apparent, ce qui a entaché son consentement. Ainsi, les représentations trompeuses du vendeur en réponse à des inquiétudes manifestées par un acheteur peuvent justifier l’annulation du contrat ou l’attribution de dommages-intérêts à ce dernier. Dans ce cas, le vendeur ne pourrait invoquer avec succès ni le caractère apparent du vice ni une clause de vente aux risques et périls de l’acheteur²¹⁴⁸.

1383. La clause de non-garantie et d’achats aux risques et périls de l’acheteur demeure donc assujettie à la règle imposée par l’article 1474 C.c.Q. qui prévoit qu’une personne ne peut limiter sa responsabilité ni l’exclure en cas d’une faute intentionnelle ou lourde. En matière de vente, même si l’acheteur ne pourra pas faire déclarer cette clause nulle en vertu de l’article 1733 C.c.Q., il pourra toujours se prévaloir de la règle prévue à l’article 1474 C.c.Q. pour faire déclarer cette clause inopposable et sans effets à son égard si la preuve révèle que le vendeur a commis une faute intentionnelle ou lourde en faisant défaut de lui divulguer des informations pertinentes lors des négociations²¹⁴⁹.

1384. Le dol constitue une faute intentionnelle lorsque le vendeur refuse ou néglige de répondre à une question qui lui a été posée en rapport avec son titre de propriété ou la qualité du bien. Ainsi, sera considéré une réticence assimilable à un dol et donc à une faute intentionnelle, le fait pour le promettant-vendeur de refuser de façon délibérée, de répondre honnêtement à une question posée par un éventuel acheteur dans le but de pousser celui-ci à signer la promesse d’achat envisagée²¹⁵⁰.

1385. Le dol constitue aussi une faute lourde lorsque le vendeur s’abstient de communiquer des informations en sachant que ces informations sont pertinentes pour tout acheteur qui désire acquérir le bien mis en vente. Le fait que cet acheteur ne lui ait pas posé la question qui l’amène à divulguer les renseignements n’empêche pas de considérer le vendeur d’avoir fait de l’aveuglement volontaire par son silence ou son abstention de communiquer les renseignements qu’il a à sa disposition relativement au bien. Ainsi, sera déclarée nulle la vente d’un immeuble assortie d’une clause de non-garantie et de vente aux risques et périls de l’acheteur, s’il est démontré que l’immeuble en question était sujet à une contamination fongique grave et que ce fait était connu du vendeur²¹⁵¹. Il en est de même pour un immeuble vendu avec une clause de non-garantie légale contre les vices cachés, s’il est démontré que le vendeur ne pouvait ignorer le problème de pyrite affectant son immeuble²¹⁵².

1386. Pour réussir dans son recours basé sur le dol et ainsi écarter l’application de la clause de non-garantie, l’acheteur doit faire la preuve non seulement de l’existence d’un vice caché, mais aussi de la connaissance de ce vice par le vendeur. Cette connaissance peut, cependant, être établie par présomption en faisant la preuve des éléments et des faits pouvant être des indices révélateurs de la connaissance par le vendeur de l’existence de ce vice. Il s’agit souvent de faits démontrant des tentatives qui visaient la réparation du vice, mais sans succès. Ainsi, la preuve des traces d’infiltration d’eau de la toiture alors que la réparation de ce problème n’a pas donné un résultat satisfaisant fait présumer la connaissance par le vendeur de ce vice. Il en est de même lorsqu’on découvre des fissures dans les murs de fondation qu’on a bouchés et peinturés pour les camoufler sans toutefois régler le problème de façon définitive. Dans ces cas, le fardeau de preuve sera renversé et il appartiendra au vendeur de repousser la présomption de connaissance qui est établie par la preuve de ces indices. En d’autres mots, le vendeur ne peut se prévaloir de la clause de non-garantie pour faire rejeter l’action de l’acheteur fondée sur le dol, à moins de faire la preuve permettant de repousser la présomption de connaissance du vice.

1387. En somme, le vendeur qui avait connaissance du vice de titre ou du vice caché affectant l’immeuble ne peut se soustraire à sa responsabilité envers l’acheteur par l’inclusion d’une clause de non-garantie dans le contrat de vente. Il ne peut invoquer cette clause comme moyen de défense à l’encontre d’une action en nullité du contrat de vente ou en dommages-intérêts pour cause de dol même si cette clause est complétée par une stipulation indiquant que l’acheteur achète à ses risques et périls²¹⁵³. Seulement, en l’absence d’une preuve de dol commis par le vendeur, la clause stipulant que l’acheteur s’engage à assumer les risques liés aux vices de titre ou aux vices cachés doit être considérée comme une renonciation valide à la garantie légale et donc être opposable à ce dernier²¹⁵⁴.

1404. Le dol est une cause de nullité du mariage puisque ce dernier nécessite le consentement libre et éclairé des parties. Il est de plus en plus fréquent que certaines personnes, pour des motifs personnels telle l’obtention du droit d’établissement au Canada ou pour des raisons économiques, cherchent à induire d’autres personnes en erreur en créant chez elles l’impression d’être aimées et de vouloir faire vie commune avec elles. Les personnes victimes de fausses déclarations d’amour peuvent demander la nullité de leur mariage étant donné que le consentement qu’elles ont donné est vicié. En effet, si elles avaient su l’intention réelle de leur conjoint, elles n’auraient jamais consenti au mariage²¹⁶⁹.

1405. Le mariage est régi, quant à sa validité, par certaines dispositions particulières prévues aux articles 365 et suivants du Code civil. Plusieurs conditions propres à ce genre de contrats doivent être remplies pour que le mariage soit valide. Le législateur traite également de la nullité du mariage dans les articles 380 à 390 du Code civil. Il est donc possible pour un époux de demander la nullité de son mariage lorsque ce mariage est intervenu dans les circonstances que prévoit l’article 380 C.c.Q. Cette nullité peut être relative ou absolue, dépendamment de l’intérêt général ou particulier que le législateur entend protéger par ces dispositions. Dans tous les cas, les tribunaux doivent demeurer prudents lors de la prononciation de la nullité du mariage. Cela doit demeurer exceptionnel, puisque rappelons que le mariage est une institution d’ordre public²¹⁷⁰.

1406. Ainsi, la nullité de mariage est absolue lorsque celui-ci a été conclu entre deux personnes et que l’une des deux était déjà mariée, sans que son premier mariage n’ait été dissous par un jugement définitif rendu par un tribunal compétent. Il en est de même lorsqu’il y a absence totale de consentement au mariage par l’un des époux ou lorsque le célébrant du mariage n’avait pas la compétence reconnue par la loi²¹⁷¹. Le mariage doit également être sanctionné par la nullité absolue lorsque l’un des époux n’avait pas, au moment du mariage, l’âge requis (16 ans)²¹⁷² ou lorsqu’il s’agit d’un mariage entre deux personnes ayant un degré de parenté prohibé²¹⁷³. Dans ces cas, l’action en nullité peut même être imprescriptible. Il s’agit en réalité d’un mariage contraire à l’ordre public, politique et social dont l’existence ne peut être reconnue par la loi lors de sa célébration et qui ne le sera jamais, peu importe le délai écoulé depuis sa célébration²¹⁷⁴.

1407. La validité du mariage peut également être soumise à l’application des règles de droit commun en matière d’obligations. L’article 1377 C.c.Q. prévoit expressément que les règles générales en matière d’obligations s’appliquent à tout contrat, quelle qu’en soit la nature. L’exigence d’un consentement libre et éclairé, comme condition à l’existence et à la validité du contrat, est primordiale en matière de mariage en raison de la spécificité de celui-ci et de ce qu’il représente pour chacun des époux. En effet, en plus du lien contractuel ainsi créé, le mariage donne naissance à un lien matrimonial auquel sont rattachées des implications d’une importance non négligeable relativement à la qualité, aux conditions, aux modalités, à l’approche et au style de vie quotidienne. Il est donc nécessaire à la validité du mariage que les deux époux aient l’intention de faire vie commune.

1408. De plus, aucune notion d’erreur n’a été élaborée spécifiquement dans les dispositions régissant le mariage. On doit donc se référer aux règles générales régissant la nullité des contrats. Ainsi, l’absence de consentement de l’un des époux, le consentement donné sous l’effet de la crainte (art. 1402 C.c.Q.), l’erreur sur l’identité du conjoint ou l’erreur (art. 1400 C.c.Q.) sur un élément essentiel ayant déterminé le consentement au mariage et qui a été provoquée par le dol de l’un d’eux (art. 365 et 1401 C.c.Q.), peuvent être parmi les cas fréquents qui donnent lieu à la nullité du mariage.

1409. Malgré le fait que la nullité de mariage puisse être accordée pour diverses raisons, il faut cependant éviter que celle-ci soit prononcée à la légère et sans motifs sérieux. En effet, le mariage est une institution d’ordre public qui mérite d’être distingué des autres contrats civils. Ainsi, les raisons qui motivent deux personnes à se marier et à s’unir pour la vie diffèrent largement des considérations pratiques, matérielles et utiles propres aux autres contrats. La décision de se marier revêt un caractère fondamental et capital dans la vie d’une personne²¹⁷⁵. Les tribunaux doivent donc faire preuve de vigilance et s’abstenir d’accorder la nullité de mariage trop hâtivement et trop facilement, sans quoi l’institution du mariage perdrait de son importance²¹⁷⁶. D’ailleurs, une des particularités du mariage est sa permanence²¹⁷⁷. Or, afin de préserver les valeurs de cette institution, la nullité de mariage doit être l’exception. Certes, il est possible que deux personnes mariées, suite à des différends, ne désirent plus vivre ensemble. Dans ce cas-ci, elles pourront recourir au divorce qui est le recours approprié et non pas à une demande en nullité de leur mariage.

1410. Les fausses représentations ne sont pas en elles-mêmes une cause de nullité du mariage, mais c’est plutôt l’erreur provoquée par ces fausses représentations chez l’autre conjoint de bonne foi qui peut affecter son consentement. Le tribunal saisi d’une demande en nullité de mariage pour cause de dol doit considérer la bonne foi des parties afin de vérifier si l’une d’elles a sciemment induit en erreur l’autre quant à son intention de faire une vie commune et de fonder un foyer. Ce facteur doit être pris en compte lors de l’analyse de la qualité du consentement de l’époux victime d’un dol afin de déterminer si son consentement au mariage était éclairé et donné en toute connaissance sur l’intention de son conjoint de vivre maritalement après le mariage. Il s’agit d’une condition essentielle pour déterminer la validité du consentement de l’époux au mariage²¹⁷⁸.

1411. Il appartient à la partie qui demande la nullité du mariage de faire la preuve de l’absence de l’intention de la partie défenderesse de vivre maritalement et de fonder un foyer. La jurisprudence reconnaît que l’absence de cette intention peut se faire rarement par une preuve directe démontrant qu’au moment du mariage la partie défenderesse n’avait pas l’intention de vivre maritalement avec l’autre. La preuve de cette intention se fait souvent par présomption, laquelle doit être grave, précise et concordante par des faits antérieurs et subséquents à la célébration du mariage. En d’autres mots, le tribunal doit se contenter d’une démonstration de façon prépondérante de l’intention de la partie défenderesse de tromper la partie demanderesse de sorte que le consentement de celle-ci au mariage soit vicié par l’erreur sur l’intention de la partie défenderesse de faire vie commune après le mariage²¹⁷⁹.

1412. Les manœuvres dolosives de l’un des époux sont souvent invoquées pour faire annuler un mariage. Il ne sera malheureusement pas surprenant de voir une personne qui n’hésite pas à exploiter des gens sans scrupule ou à profiter de leur naïveté afin d’obtenir le droit d’établissement au Canada²¹⁸⁰, de profiter de leur argent ou tout simplement d’améliorer sa situation économique. Les manœuvres dolosives peuvent revêtir les formes de déclarations d’amour, de comportements faisant croire à l’existence de cet amour, de promesses trompeuses qui laissent entendre que son auteur tient à l’avenir et au bonheur de l’autre, etc.

1413. Une personne peut cependant consentir à un mariage avec l’intention de fonder un foyer avec son conjoint, tout en ayant à l’esprit un objectif à réaliser, soit l’obtention du droit d’établissement au Canada²¹⁸¹. Une telle situation ne peut aboutir nécessairement à la nullité de mariage. C’est l’absence de l’intention de faire une vie commune et de fonder un foyer qui doit être le critère déterminant pour conclure à un dol dans le mariage. Les tribunaux doivent faire preuve d’une grande prudence afin de ne pas annuler de mariages à la légère pour éviter de banaliser cette institution qui pour certains demeure fondamentale²¹⁸². Ils doivent donc s’abstenir de conclure rapidement à l’existence d’un dol lors du mariage sur la foi d’une version des faits donnée par un conjoint motivé par la vengeance. Le tribunal se doit de faire un examen sérieux des circonstances de chaque cas afin de déterminer si au moment où le consentement est donné, chacune des parties envisage le même objectif, soit de participer à un projet marital qui leur est commun²¹⁸³.

1414. Lorsque les agissements frauduleux de l’un des époux sont invoqués par l’autre comme cause de nullité du mariage, le tribunal prend en considération l’intention de l’époux à qui l’on reproche les manœuvres dolosives, de faire vie commune avec l’autre. La consommation du mariage et l’existence de relations sexuelles après la célébration du mariage ne constituent pas les seuls facteurs à considérer par le tribunal pour conclure à l’absence de consentement ou à un vice de consentement au mariage. C’est plutôt l’intention de faire vie commune qui doit être la considération essentielle du mariage, selon l’article 392 C.c.Q., et le défaut d’avoir cette intention réelle chez la partie défenderesse permet de conclure à son intention de tromper la partie demanderesse, et ce, sans égard à la consommation ou non du mariage.

1415. Il importe de noter que le mariage ne peut être annulé lorsque le défendeur avait l’intention de faire vie commune avec l’autre époux même s’il avait aussi l’intention d’améliorer sa situation en emménageant au Canada. Par contre, la décision de l’un des époux de s’unir à l’autre par le biais du mariage dans l’unique intention de s’établir au Canada et obtenir sa résidence permanente est une cause de nullité du mariage²¹⁸⁴. Le mariage est une institution fondamentale pour la société qui ne peut permettre à un individu d’user de celui-ci comme un instrument lui facilitant de réaliser ses objectifs au détriment de l’intérêt de l’autre partie ou bien en violation des lois qui sont d’ordre public²¹⁸⁵. Cela dit, la nullité du mariage ne peut être obtenue facilement et les questions qui l’entourent doivent être analysées promptement²¹⁸⁶. Ainsi, lorsque la seule motivation de la personne de se marier réside dans le fait de pouvoir s’établir au Canada, cela rend le consentement de l’autre conjoint vicié par l’erreur sur son intention conjugale notamment de faire une vie commune et de fonder un foyer²¹⁸⁷.

1416. L’absence de l’intention de l’un des époux de faire vie commune, de fonder un foyer et de cohabiter avec l’autre est une source d’erreur pouvant nécessairement affecter le consentement de l’autre époux et justifie par conséquent la nullité du mariage²¹⁸⁸. Pour être valable, le consentement au mariage, soit le fait de vouloir s’unir à l’autre pour le meilleur et pour le pire, doit exister réellement. Il est difficile de concevoir un tel consentement alors que la personne n’a pas l’intention de vivre ou de partager sa vie maritalement avec l’autre après le mariage. L’évaluation de l’intention de chacune des parties de se marier ou de son objectif peut ainsi se révéler essentielle afin d’évaluer la qualité du consentement donné.

1417. La qualité du consentement doit s’évaluer au moment où il est donné, soit au moment du mariage. Si la preuve démontre que la personne avait l’intention de faire vie commune avec l’autre époux au moment où elle a donné son consentement, la nullité du mariage ne peut être prononcée pour un changement d’aptitude survenue après sa célébration. Ainsi, la décision de la personne de rompre ses relations avec l’autre conjoint peut être motivée par des raisons survenues après le mariage. Plusieurs facteurs peuvent provoquer, après le mariage, la rupture de relations entre les conjoints sans que cette rupture soit nécessairement due à l’absence d’intention de faire une vie commune avec l’autre. Une telle situation ne doit pas donner lieu à une nullité de mariage, mais plutôt à un divorce. Tel est le cas lorsque l’un des conjoints a eu des comportements infidèles après le mariage. Le tribunal ne peut alors se baser seulement sur la conduite du conjoint après le mariage pour conclure que ce dernier n’avait pas l’intention de faire vie commune avec l’autre au moment du mariage et par conséquent invalider le mariage. Bien que l’acte posé puisse être répréhensible, il ne s’agit pas cependant d’une situation qui à elle seule permet de conclure que l’un des conjoints a été induit en erreur par l’autre afin qu’il donne son consentement au mariage, mais bien d’une situation où le mariage ne va tout simplement pas bien²¹⁸⁹. Tel est aussi le cas lorsque le conjoint découvre que la personnalité de l’autre conjoint diffère complètement de sa personnalité qu’il a connue avant le mariage. La rupture des relations conjugales en raison des caractères de personnalité incompatibles ou différents de ceux auxquels on s’attend ne permet pas de conclure à l’absence d’une intention de faire vie commune. Cela étant dit, l’annulation du mariage ne peut avoir lieu lorsque la preuve est insuffisante pour démontrer une absence d’intention maritale²¹⁹⁰.

1418. Il appartient au demandeur de faire par une preuve prépondérante l’absence de l’intention du défendeur de fonder un foyer²¹⁹¹. Cette preuve n’est pas toujours facile surtout lorsque le conjoint à qui l’on reproche d’avoir utilisé le mariage comme un véhicule pour réaliser un objectif personnel, nie une telle accusation et maintient une affirmation à l’effet qu’il a consenti au mariage par amour. Cette preuve peut cependant être établie par présomption à partir d’un ensemble de faits ou d’indices permettant de conclure à l’absence d’une intention chez le défendeur de fonder un foyer avec le demandeur. Toutefois, afin d’établir cette présomption, le demandeur doit mettre en preuve des indices graves, précis et concordants qui tendent à démontrer l’absence d’intention du défendeur, car une simple hypothèse ne peut en aucun cas être suffisante pour établir cette présomption²¹⁹². À titre d’exemple, peuvent être des indices significatifs l’empressement à vouloir se marier²¹⁹³, le changement dans les comportements²¹⁹⁴ envers le demandeur dans les jours suivant le mariage ou le désintéressement au bien-être de ce dernier alors qu’avant le mariage, le défendeur avait adopté une attitude différente. De même, le refus du défendeur de consommer le mariage ou le fait d’avoir des relations sexuelles par devoir²¹⁹⁵ ou son départ précipité²¹⁹⁶ après le mariage et la courte durée de cohabitation peuvent aussi être des indices pouvant guider le tribunal dans son appréciation quant à l’existence ou l’absence de l’intention du défendeur de prendre le demandeur pour époux et de faire une vie commune avec lui.

1419. L’évaluation de la qualité du consentement au mariage quelques mois après sa célébration n’est pas toujours facile. Une personne peut consentir à un mariage sans avoir toutefois l’intention de fonder un foyer avec l’autre. Elle peut s’efforcer de cohabiter avec le conjoint et à consommer le mariage, mais dans le seul but de laisser dormir ses soupçons en attendant de réaliser son objectif l’ayant poussé à le marier. Le fait que les époux aient consommé le mariage ou aient eu des relations sexuelles peut compliquer davantage la recherche de l’intention réelle du conjoint de faire vie commune. Cette question doit être déterminée à la lumière des circonstances propres à chaque cas d’espèce. La durée de la cohabitation après le mariage²¹⁹⁷, la différence de culture et la possibilité que l’un ne tienne plus sa promesse de respecter la liberté de religion de l’autre ou ses coutumes²¹⁹⁸, le comportement des parties, la compatibilité ou l’incompatibilité de leurs caractères ou encore la différence d’âge frappante entre les partenaires peuvent être des facteurs parmi d’autres qui amènent la Cour à rejeter la demande d’annulation du mariage.

1420. Dans une société multiculturelle où le mariage est de plus en plus fréquent entre les personnes de différentes communautés, il faut s’attendre à une augmentation des demandes de nullité de mariage. Il arrive parfois qu’un citoyen épouse un ressortissant étranger et lui réserve dès le début de la cohabitation des traitements inattendus. De même, en raison de certaines disputes qui surgissent sur un style de vie à mener ou sur la vie quotidienne au domicile conjugal, le nouvel arrivant peut décider de se séparer ou de mettre fin à son mariage. L’autre conjoint peut alors de bonne ou mauvaise foi, invoquer le dol ou des manœuvres dolosives de la part de l’autre pour obtenir la citoyenneté canadienne. Dans ce cas, le tribunal doit examiner attentivement les allégations contenues dans la demande introductive d’instance en nullité et être exigeant quant à la preuve requise pour donner à ces allégations un fondement justifiant la nullité du mariage. Ainsi, l’époux peut prétendre faussement que l’autre a utilisé le subterfuge du mariage pour faciliter son entrée au Canada, soit dans le but de se venger de ce dernier, ou afin de se soustraire à ses obligations alimentaires envers son conjoint ou encore de celles découlant du parrainage. En l’absence d’une preuve probante et corroborée par des faits et gestes concrets démontrant le dol du défendeur quant à son intention de faire une vie commune et de fonder un foyer avec le demandeur, la demande en nullité doit être rejetée²¹⁹⁹.

1421. Il faut être prudent lorsque la demande en nullité a pour objet un mariage multiculturel puisque dans bien des cas, les différences dans la culture et dans les coutumes peuvent être à l’origine de l’échec du mariage. Ces différences ne vicient pas nécessairement le consentement au mariage, mais peuvent être la source de la séparation. D’ailleurs, si l’une des parties a des comportements déraisonnables, inacceptables, voire même violents, l’autre partie ne doit pas accepter de subir ou de supporter de tels comportements par crainte d’être accusée d’avoir faire de fausses représentations ou un dol pour obtenir le droit à l’établissement au Canada. La partie demanderesse qui prétend que son consentement au mariage a été vicié par le dol doit établir par une preuve probante, démontrant que le défendeur s’est marié pour d’autres fins que le projet de vie commune, et ce, contrairement à ses déclarations et ses comportements apparents durant la période précédant le mariage²²⁰⁰.

1422. Il peut se produire que l’un des conjoints cherche, après le mariage, à imposer à l’autre une vie incompatible avec sa culture ou un changement d’habitudes accompagné d’un manquement de respect ou d’un traitement inégal. Le refus de l’autre de se soumettre à la volonté de son conjoint peut provoquer une situation malheureuse pouvant aboutir, dans certains cas, à une rupture du mariage et à des procédures devant les tribunaux. Il peut aussi donner lieu à un désir, chez l’un des conjoints, de se venger contre l’autre en essayant de lui enlever son droit d’établissement au Canada sous prétexte qu’il a utilisé le mariage dans le but de s’établir au pays. Il n’est pas nécessaire d’imputer une telle situation à la différence de culture²²⁰¹ ou à l’incompatibilité du caractère chez les conjoints, bien que celles-ci puissent être à l’origine de l’éclatement du nouveau foyer. Le tribunal doit alors voir dans cette situation une simple affaire de divorce et rejeter la demande en nullité de mariage pour cause de dol.

1423. Il importe toutefois de noter que la non-consommation du mariage durant une courte période de cohabitation ne suffit pas à elle seule à justifier la nullité du mariage. Il faut plutôt tenir compte des circonstances pouvant être à l’origine de la courte durée de cette cohabitation ou la non-consommation du mariage²²⁰². Il en est de même quant à la quantité ou la qualité des relations sexuelles²²⁰³ des parties, qui ne peuvent constituer des critères déterminants, mais plutôt un indice significatif parmi d’autres dont le tribunal peut tenir compte lors de son appréciation des faits pour déterminer s’il avait absence d’intention réelle chez la partie défenderesse de faire une vie commune avec la partie demanderesse. Dans le même ordre d’idées, la courte durée de cohabitation ne peut également pas à elle seule, servir de fondement à la nullité du mariage pour absence d’intention de faire vie commune. Ainsi, une cohabitation de quelques jours par année ne permet pas de conclure automatiquement à cette absence²²⁰⁴. Le tribunal doit tenir compte de nombreux autres facteurs notamment le fait d’entretenir une relation à distance pendant de longues années.

1424. Une personne peut accepter volontairement, par sympathie pour une autre personne, de se prêter à un mariage à des conditions convenues²²⁰⁵. Il faut admettre que la société a changé à tel point qu’une personne, bien qu’elle n’ait pas l’intention de conclure un mariage, ni de cohabiter ou de consommer le mariage, accepte d’aider l’autre partie qui désire rester au Canada et obtenir le droit à l’établissement. Même s’il s’agit d’un mariage simulé ou fictif, le tribunal ne peut conclure qu’à la nullité absolue de ce mariage. Bien que dans ce cas, il y ait une violation des dispositions d’ordre public applicables en matière de mariage, le tribunal ne peut ignorer la réalité que les deux parties, dès le départ, n’avaient pas la volonté de se marier et de faire vie commune. Cela dit, le tribunal ne peut rejeter une demande en nullité du mariage même lorsque les parties déclarent sans hésitation que leur mariage est simulé²²⁰⁶.

1425. La nullité du mariage doit également être prononcée lorsque l’une des parties avait cédé aux promesses ou aux menaces de l’autre partie, alors que le mariage n’a pas été consommé et que les parties n’ont pas cohabité ensemble²²⁰⁷. Dans ce cas, il est difficile de rejeter la demande en nullité de mariage et de contraindre les parties à obtenir un divorce avec les conséquences qui résultent de l’application des règles applicables en matière de divorce. Il s’agit d’une question légitime que l’on doit se poser, surtout lorsque c’est la victime qui aura à subir les effets du divorce.

1426. À l’instar de tous les contrats, le mariage doit être annulé en l’absence de consentement de l’épouse qui cède sous les pressions familiales et participe à la célébration de son mariage à un homme qu’elle n’a jamais désiré comme époux. Il faut admettre que dans certaines communautés, mais dans des cas exceptionnels, la femme est obligée de se marier à l’homme choisi par son père même si elle n’avait jamais manifesté son intention de l’épouser. Il arrive ainsi que l’épouse, malgré son mariage forcé, ne manifeste aucune volonté de faire vie commune ni de partager une vie avec l’époux après la célébration du mariage. Dans certains cas, les circonstances démontrent que les époux n’ont pas cherché à entreprendre une vie commune pendant toute la période ayant suivi le mariage. Ainsi, il y a absence de consentement libre et éclairé de l’épouse au mariage lorsque ce consentement relève plutôt de la famille de celle-ci.

1427. Outre les manœuvres dolosives utilisées par un conjoint pour laisser croire à l’autre qu’il a réellement l’intention de faire vie commune, il est possible que la nullité du mariage résulte d’une erreur portant sur la qualité du conjoint. Les fausses représentations du conjoint sur les qualités de sa personne peuvent être la source d’une erreur qui vicie le consentement de l’autre conjoint et qui justifie par conséquent la nullité du mariage. Précisons toutefois que l’erreur doit porter sur les qualités essentielles ou sur l’identité du conjoint, erreur provoquée par les fausses représentations et les manœuvres dolosives de celui-ci pour que la nullité de mariage puisse être prononcée.

1428. Bien qu’à une certaine époque, la tendance doctrinale majoritaire ne reconnaissait comme cause de la nullité du mariage que l’erreur sur la personne physique, les exemples tirés de la jurisprudence récente²²⁰⁸ semblent indiquer un élargissement de la notion d’erreur sur la personne. Il est maintenant reconnu que les erreurs portant sur la situation financière, l’orientation sexuelle, la capacité d’avoir des relations sexuelles, la religion, les antécédents criminels et l’état de santé peuvent constituer un vice de consentement, sous certaines conditions. C’est le cas lorsqu’en raison des manœuvres ou du subterfuge de son conjoint, l’autre partie est induite en erreur et donne ainsi un consentement non éclairé au mariage.

1429. Il faut garder à l’esprit que c’est bien l’erreur sur l’identité du conjoint qui peut justifier la nullité du mariage et que la qualité du conjoint en tant que telle ne constitue pas un motif d’annulation en soi à moins qu’elle ne soit provoquée par le dol. Une fois cette distinction établie, il semble opportun de s’attarder sur les conditions qui doivent être présentes pour que l’action en nullité puisse être accueillie. Il n’est pas inutile de rappeler qu’il doit y avoir un dol commis par le conjoint. Ce dernier, auteur du dol, doit avoir délibérément caché ou gardé le silence au sujet de la qualité sur laquelle a porté l’erreur. Par exemple, une personne qui, au moment où elle se marie avec une personne de sexe opposé, se considère honnêtement comme une personne hétérosexuelle ne commet pas de dol même si elle découvre plus tard qu’elle est homosexuelle. Il est difficilement concevable qu’au moment où le mariage a été conclu, cette personne ait eu l’intention d’induire en erreur son conjoint puisqu’elle-même ignorait avoir une orientation sexuelle différente. Le même raisonnement pourrait être valable dans le cas d’une personne atteinte d’impuissance. S’il s’avère que cette personne n’a jamais eu de rapports sexuels avant le mariage pour des motifs religieux ou en raison de ses valeurs et croyances, cette dernière ne pouvait pas informer son conjoint de sa dysfonction et par conséquent, elle n’a pas commis de dol. À la lumière de ces illustrations, il faut conclure que la connaissance par l’époux de la situation en fonction de laquelle l’erreur a été commise est essentielle à l’établissement du dol.

1430. La qualité du conjoint sur laquelle porte l’erreur provoquée par le dol doit constituer une condition essentielle au mariage. La victime de l’erreur doit donc démontrer que sans cette condition, elle n’aurait pas accepté de se marier. De plus, bien que la qualité invoquée ne semble pas être objectivement essentielle, la victime pourra réussir dans son action en nullité en faisant la démonstration qu’elle avait insisté sur cette condition avant le mariage et que celle-ci a été déterminante et essentielle à son consentement au mariage. À ce titre, le conjoint qui a entendu des déclarations expresses de son conjoint que l’un des principaux objectifs qui le pousse à se marier est sa volonté de fonder une famille et d’avoir des enfants, pourrait invoquer la nullité du mariage s’il découvre plus tard que son époux lui a volontairement caché le fait qu’il est stérile et qu’il n’a donc pas la capacité d’avoir des enfants.

1431. Ainsi, pourrait être une cause de nullité du mariage l’erreur sur la capacité du conjoint provoquée par les comportements de celui-ci alors qu’il connaissait son impuissance, mais évite d’avoir des relations sexuelles avant le mariage en ayant recours à des mensonges et des ruses. Au lieu de la dévoiler à l’autre, il laisse croire qu’il peut consommer le mariage alors qu’en réalité, il ne peut le faire en raison de conditions physiques ou psychologiques graves. Il en est de même lorsque l’un des conjoints a fait l’objet d’un subterfuge de la part de l’autre qui avait réussi à le convaincre qu’il possède une fortune leur permettant une certaine qualité de vie et un certain confort, alors que les faits tendent plutôt à démontrer le contraire. Ce conjoint a donc été induit en erreur sur certaines qualités de la personne de son conjoint et des conditions de vie auxquelles il peut légitimement s’attendre.

1432. Une autre condition doit également être présente pour que la nullité soit envisagée. Il s’agit de l’ignorance de la victime de l’erreur sur la qualité invoquée. Évidemment, la victime ne peut prétendre avoir commis une erreur si, au moment où le mariage a été conclu, elle était au courant de la situation de son conjoint, même si elle n’était pas consciente de sa gravité. Dans ce cas, la demande en nullité de mariage pour cause de dol doit être rejetée.

1433. L’acte de mariage ne fait pas exception aux autres types de contrats en ce qui a trait à l’obligation de la victime de l’erreur de se renseigner. En effet, la victime, auteure de l’erreur, doit s’être renseignée sur les qualités de son époux avant de s’engager avec lui pour le meilleur et pour le pire. Il importe toutefois d’apporter certaines nuances à cette obligation de se renseigner afin de tenir compte de la qualité invoquée et des caractéristiques de la victime. Prenons par exemple le cas du conjoint impuissant. Dans cette situation, plusieurs facteurs devront être pris en compte dans l’évaluation de l’obligation de la personne induite en erreur sur la capacité de son conjoint d’avoir des relations sexuelles. La durée de la fréquentation, les mœurs, les coutumes et croyances religieuses du conjoint victime sont des considérations qui peuvent avoir un impact sur l’obligation de se renseigner. Une personne qui, en raison de ses croyances religieuses par exemple, préfère ne pas avoir de relations sexuelles avant le mariage ne pourra soupçonner l’incapacité de son conjoint. De même, les conjoints ayant vécu dans des endroits éloignés l’un de l’autre et qui ne se sont rencontrés qu’à quelques reprises avant le mariage n’ont possiblement pas eu l’opportunité de se renseigner l’un sur l’autre quant à la capacité d’avoir des relations sexuelles.

1434. Notons cependant que le fait de vouloir se présenter sous son meilleur jour, en dissimulant ses défauts ou manies, ne constitue pas un dol. Les petits mensonges et les exagérations sont qualifiés de bon dol de la même façon que pour les autres types de contrat. Ainsi, le conjoint qui exagère quelque peu sur sa situation financière afin d’impressionner l’autre ne commet pas, un dol pouvant mener à la nullité du mariage.

1435. La jurisprudence est controversée quant à la question de savoir si le mariage contracté dans le but d’obtenir la citoyenneté canadienne intéresse ou non l’ordre public. Pour certains, cette question n’intéresse pas l’ordre public²²⁰⁹, alors que d’autres²²¹⁰ ont conclu que ce mariage est contraire à l’ordre public et doit être sanctionné par la nullité absolue. À tout égard, il nous semble que ce dernier courant doit être retenu étant donné que la Loi sur le mariage²²¹¹ est une loi d’ordre public qui vise l’organisation de la société. De même, les dispositions du Code civil du Québec²²¹² qui s’appliquent au mariage sont, en général, d’ordre public. À titre d’illustration, l’article 392 C.c.Q.²²¹³ prévoit que les époux sont tenus de faire vie commune. L’absence de l’intention de se conformer à cette obligation lors du mariage doit donc être sanctionnée par la nullité absolue puisqu’il y a absence de consentement au mariage.

1436. Les dispositions en matière de nullité des contrats s’appliquent également au mariage²²¹⁴ et l’article 1417 C.c.Q. prévoit que la nullité de contrat doit être absolue lorsque la disposition à laquelle ce contrat contrevient vise la protection de l’intérêt général. La Loi sur le mariage et les dispositions du Code civil du Québec, qui imposent des conditions quant à la validité du mariage, ainsi que les objectifs devant motiver les époux à s’unir, intéressent l’ordre public. D’ailleurs, ce n’est pas pour rien que l’article 365 C.c.Q. exige que le mariage soit contracté publiquement devant un célébrant et en présence de deux témoins. Cette exigence de célébrer publiquement le mariage est imposée par le législateur pour éviter toute connivence entre les parties et ainsi protéger la société contre tout abus ou utilisation du mariage à des fins personnelles mettant en péril les objectifs sociaux qui sont à l’origine de la création de cette institution.

1437. Le mariage doit toujours être motivé par la volonté des futurs époux de s’unir et de se prendre pour époux (art. 374 al. 2 C.c.Q.). Bien que l’amour qui motive cette volonté soit une cause personnelle et propre à chaque personne, il n’en demeure pas moins que le mariage a toujours été considéré comme l’une des institutions sociales les plus importantes qui se donne comme objectif la promotion de la famille et sert après tout l’intérêt de l’ensemble de la société. Il s’agit d’une institution d’ordre public à laquelle le gouvernement rattache une politique sociale et un ensemble de droits et d’obligations entre les parties²²¹⁵. Il est donc inconcevable de permettre à des personnes de manipuler cette institution et, par le fait même, l’intérêt de la société. Toute manœuvre dolosive pratiquée par l’un des époux lors du mariage pour obtenir l’immigration en se servant de cette institution, doit être sanctionnée par la nullité absolue²²¹⁶.

1438. Doit-on rappeler que les autorités accordent une importance particulière à l’institution du mariage et cherchent depuis plusieurs années et par différents programmes à promouvoir l’intérêt de la famille. Dans le même sens, le législateur, par des dispositions d’ordre public prévues dans la Loi sur la citoyenneté²²¹⁷, cherche à favoriser la réunification des membres de la famille. Ces dispositions peuvent être également considérées comme accessoires aux dispositions contenues dans d’autres lois relatives à la validité du mariage. C’est la raison pour laquelle le mariage conclu dans le seul but de pouvoir se prévaloir des dispositions de la Loi sur la citoyenneté, et ainsi obtenir le droit de s’établir au Canada, doit être sanctionné par la nullité absolue²²¹⁸.

1439. La nullité de mariage doit toujours être prononcée par le tribunal. Les parties ne peuvent conclure aucune entente aux termes de laquelle elles décident de la nullité de leur mariage. Ainsi, l’acquiescement du défendeur à une action en nullité de mariage ne peut être suffisant pour que le tribunal accueille la demande en nullité²²¹⁹. De même, l’admission par le défendeur des faits allégués dans la demande en nullité ne peut pas dispenser le demandeur de son fardeau d’en faire la preuve. Le tribunal doit toujours vérifier la véracité des faits allégués et apprécier la preuve afin d’éviter toute connivence entre les conjoints. Par contre, le fait que l’époux victime d’un dol avait été en présence, avant le mariage, d’indices éloquents lui permettant de douter de l’intention de l’autre et de douter que son mariage puisse être problématique, ne constitue pas un obstacle à la demande en nullité du mariage²²²⁰.

1440. Certaines personnes peuvent décider de faire un mariage apparent sans toutefois avoir l’intention de s’unir et de se prendre comme époux. Elles peuvent être motivées par un objectif personnel ou commun. Il en est ainsi lorsque deux jeunes étudiants se marient apparemment pour améliorer leur situation financière à l’aide de l’obtention de bourses du gouvernement. C’est aussi le cas lorsqu’une personne, moyennant une contrepartie, accepte de conclure un mariage simulé²²²¹ avec une autre personne pour lui permettre d’obtenir le droit d’établissement au Canada²²²².

1441. Cette dernière situation diffère de celle où seulement l’un des conjoints n’avait pas l’intention de vivre maritalement et a induit l’autre conjoint en erreur dans le but d’obtenir sa citoyenneté. Une telle situation ne doit pas donner lieu à la sanction attribuée par les tribunaux en matière de mariage simulé, mais bien à la nullité du mariage qui sanctionne l’erreur provoquée par le dol²²²³.

1442. Le tribunal saisi d’une demande en nullité de mariage aura la tâche de s’assurer de la véracité des faits allégués, même s’ils sont admis par l’autre conjoint défendeur. Lors de son appréciation, il doit tenir compte seulement des faits établis en preuve tout en exigeant que les témoignages des conjoints soient corroborés par une preuve documentaire ou par le témoignage de tierces personnes. Il doit aussi s’assurer de l’absence de connivence entre les conjoints lors du mariage.

1452. Il est possible pour l’un des époux, lors du divorce ou de la modification du régime matrimonial, d’invoquer son erreur provoquée par le dol de son conjoint qui l’a amené à renoncer au partage de la société d’acquêts. Ainsi, il y a dol lorsque la renonciation au partage est due au manquement de l’autre conjoint de fournir les informations exactes sur son état des finances ou lorsqu’il a fourni un inventaire incomplet quant à ses biens. Le tribunal peut évaluer le caractère déterminant de l’erreur lors du consentement à la renonciation du partage par l’application d’un critère objectif. Il peut ainsi se demander si une personne raisonnable aurait renoncé ou non au partage si elle avait eu connaissance de toutes les informations relatives aux biens faisant partie de la société d’acquêts. Ce critère objectif doit être appliqué en tenant compte d’un inventaire des biens complet et dûment préparé²²²⁸.

1453. Une question se pose à savoir si l’époux victime d’un dol peut obtenir une compensation ou indemnité quelconque de l’auteur du dol. La réponse dépend de la gravité des actes commis et des conséquences qu’ils laissent sur la victime. Les tribunaux accordent en général une indemnité pour compenser le conjoint victime de toutes les dépenses encourues en rapport avec le mariage, tels que les frais de voyage et les frais d’immigration payés pour l’auteur du dol²²²⁹. L’époux victime peut également avoir droit à un remboursement de tous les montants qu’il a versés, avant ou après le mariage, à son conjoint, auteur du dol, sous forme d’aide ou à titre de don. Ce mariage, conclu en raison de la mauvaise foi du défendeur, doit être sanctionné de la même façon qu’un contrat conclu sous l’effet de dol, afin de permettre à la victime d’obtenir une compensation entière pour la perte et les dommages subis.

1454. Il importe toutefois de noter que, dans certaines situations, la victime du dol ayant agi avec imprudence et précipitation doit assumer une partie des dommages qu’elle a subis²²³⁰. Il en est ainsi lorsqu’une personne décide de se marier avec une autre à la suite d’une simple correspondance téléphonique et ce, seulement quelques jours, après l’avoir vue pour la première fois²²³¹. Tel est également le cas d’un individu qui, suite à une publication d’une annonce par lui dans un journal dans le but de trouver l’amour, se précipite dans cette aventure en épousant l’autre personne après deux rencontres avec elle alors qu’il devait savoir que les chances de réussite de ce mariage étaient très faibles²²³².

1455. Il semble que les tribunaux soient moins favorables à accorder à l’époux victime une indemnité pour le préjudice moral ou les inconvénients et les troubles vécus. Cette réticence peut être due à l’insuffisance de la preuve soumise. Toutefois, une telle compensation ne doit pas être refusée lorsque la preuve démontre que le conjoint victime a souffert de la manipulation et a subi un choc psychologique ou une dépression nerveuse à la suite de la découverte de l’intention réelle de son conjoint de l’utiliser et de se servir du mariage à des fins personnelles ou pour atteindre un objectif personnel.

1456. La victime peut subir plusieurs inconvénients et troubles d’ordre psychosocial, voire même une dépression nerveuse, alors que l’auteur du dol avait déjà semé en lui des sentiments et des faux espoirs qui n’étaient que les fruits de mensonges et de manœuvres dolosives et artificielles. Refuser toute compensation pour ces préjudices moraux peut constituer un déni de justice pour la victime du dol. L’équité et le principe de justice naturelle justifient une condamnation, pour l’auteur du dol, à payer une indemnité à la victime pour les préjudices moraux, voire même, une condamnation à des dommages exemplaires et punitifs. Le dol dans le mariage doit être considéré comme une violation des droits de la personnalité du conjoint victime pouvant ainsi justifier l’attribution de dommages exemplaires ou punitifs. Faut-il rappeler que le droit au mariage, à l’intégrité morale et à la dignité sont des droits fondamentaux reconnus par les chartes canadiennes et québécoise. La manipulation de la personne et les manœuvres dolosives utilisées afin de l’amener à consentir au mariage constituent une violation de ces droits et une atteinte illicite et intentionnelle à la dignité et à l’intégrité morale de cette personne. Conséquemment, cette violation doit être sanctionnée conformément à l’article 49 de la Charte des droits et libertés de la personne par une condamnation à des dommages-intérêts punitifs²²³³.

1457. Il est difficile de concevoir que l’atteinte à l’intégrité physique de la personne soit compensée par une condamnation à des dommages-intérêts alors que l’atteinte à la dignité morale et intellectuelle d’une personne demeure sans aucune sanction ni compensation. La manipulation, les comportements et les agissements dolosifs combinés à des déclarations mensongères peuvent laisser chez le conjoint victime de séquelles d’ordre psychosocial pour le reste de sa vie. Il importe donc de distinguer la situation qui découle de la rupture du mariage entre conjoints qui se sont unis de bonne foi par le mariage et la rupture d’un mariage conclu en raison de la manipulation, l’utilisation et l’exploitation d’une personne par une autre pour réaliser un objectif personnel sans scrupules ou la moindre attention quant aux conséquences que peuvent produire son dol sur cette dernière. Dans le premier cas, le régime de non-responsabilité pour la rupture du mariage peut être justifié alors que, dans le deuxième cas, la faute intentionnelle et la mauvaise foi de l’auteur du dol peuvent engendrer une situation inacceptable. Elles doivent être sévèrement sanctionnées par l’application des règles de responsabilité civile et donner lieu, le cas échéant, à une condamnation à des dommages-intérêts (art. 1407, 1457, 1607, 1611 et 1613 C.c.Q.).

1458. Le dol commis dans le contexte d’un mariage doit permettre à la victime de réclamer outre le remboursement des honoraires et frais extrajudiciaires, des dommages-intérêts punitifs. Tel que mentionné précédemment, le dol dans le mariage constitue une violation des droits de la personnalité en raison de l’atteinte illicite et intentionnelle à la dignité et à l’intégrité morale de la personne victime du dol. Ces dommages doivent être octroyés à titre dissuasif afin d’empêcher l’auteur du dol de manipuler les sentiments d’une autre personne. Le mariage n’est pas un engagement ordinaire. La personne qui croit véritablement être aimée par son conjoint, qui lui réserve un amour réciproque et qui réalise plus tard que cette croyance résulte d’un subterfuge mis sur pied par ce dernier, subit une déception profonde. En effet, la personne ayant confiance au point de vouloir s’unir à une autre personne pour le reste de ses jours, subit une atteinte grave, voire irréparable, une fois qu’elle découvre avoir été manipulée et utilisée. Cet aspect revêt une importance non négligeable et par conséquent, un tel comportement doit être découragé par une condamnation en dommages-intérêts punitifs tel que prévu à l’article 49 de la Charte des droits et libertés de la personne. À titre d’illustration, sera condamné à payer des dommages punitifs à une personne victime l’individu qui, par un subterfuge, a utilisé cette dernière, sans considération à sa dignité, uniquement dans le but d’obtenir sa citoyenneté canadienne. Il s’agit d’une atteinte intentionnelle et illicite à un droit fondamental prévu à la Charte québécoise qui justifie l’octroi par le tribunal de dommages exemplaires²²³⁴.

1459. Enfin, au cas où le tribunal rejette la demande en nullité du mariage en raison de doute quant à l’intention de l’époux-défendeur de vivre maritalement après le mariage avec le demandeur, le tribunal peut au moins déclarer le défendeur déchu de tout droit alimentaire ou de partage du patrimoine familial, à condition que la preuve révèle sa mauvaise foi.

1469. Lorsque l’auteur du dol est l’administrateur d’une compagnie qui contracte avec la victime, la responsabilité extracontractuelle et personnelle de l’administrateur sera également engagée, indépendamment de la responsabilité contractuelle de la compagnie dont il est le mandataire. L’administrateur engage la responsabilité de la compagnie par ses agissements et lorsqu’il se rend coupable de dol, la victime peut poursuivre l’administrateur et la compagnie, sans avoir besoin de soulever le voile corporatif conformément à l’article 317 C.c.Q.²²⁵¹. Le même raisonnement s’applique lorsque le dol est commis par l’actionnaire et administrateur de la compagnie²²⁵². Cet actionnaire administrateur pourra donc engager sa responsabilité personnelle extracontractuelle pour le dol qu’il a commis et la responsabilité contractuelle de la compagnie en sa qualité de mandant responsable envers le tiers pour les actes et les agissements qu’il accomplit en sa qualité de mandataire.

1470. Notons l’importance de la différence, parfois difficilement perçue par les tribunaux²²⁵³, entre la levée du voile corporatif en raison d’une fraude commise par la compagnie selon l’article 317 C.c.Q. et la responsabilité personnelle d’un administrateur en vertu de l’article 1457 C.c.Q. L’article 317 C.c.Q. ne s’applique que dans le cas où l’actionnaire utilise sa compagnie comme alter ego, soit comme écran pour dissimuler une fraude ou un abus de droit. Par contre, lorsque l’administrateur ou l’actionnaire administrateur participe à un dol en faisant de fausses déclarations dans le but d’amener un tiers à contracter avec la compagnie, il commet une faute qui engage sa responsabilité personnelle extracontractuelle selon l’article 1457 C.c.Q. et la responsabilité contractuelle de la compagnie²²⁵⁴.

1471. Normalement, les administrateurs d’une compagnie ne sont pas responsables personnellement des fautes commises par la compagnie lorsqu’ils n’excèdent pas leur pouvoir. Par contre, si les administrateurs commettent une faute à l’égard d’un tiers, soit à titre personnel ou en dehors de leurs fonctions habituelles, ils encourent une responsabilité personnelle extracontractuelle, sans avoir besoin de soulever le voile corporatif²²⁵⁵. Il en est ainsi lorsqu’un administrateur présente un faux état financier afin d’inciter des tiers à acquérir des actions²²⁵⁶ ou inclut de fausses représentations dans un prospectus²²⁵⁷. Ces représentations dolosives constituent des délits civils entraînant la responsabilité extracontractuelle des administrateurs envers les tiers victimes²²⁵⁸ qui peuvent non seulement obtenir l’annulation du contrat conclu avec la compagnie, mais aussi une condamnation conjointe et solidaire à des dommages-intérêts contre cette dernière et les administrateurs²²⁵⁹. Il en est de même de l’administrateur d’une compagnie qui a vendu une unité de logement dans un immeuble pendant des travaux de reconfiguration et de conversion de la bâtisse tout en omettant de divulguer certaines informations pertinentes à l’acheteur lors de la conclusion de la vente. Ce dol par réticence engage donc sa responsabilité personnelle extracontractuelle et permet à l’acheteur d’obtenir des dommages-intérêts pour le préjudice subi²²⁶⁰.

1472. On voit malheureusement de plus en plus de cas où l’administrateur fournit de fausses informations au sujet de la place d’affaires de la compagnie ou de ses activités, soit dans les correspondances échangées avec les tiers ou dans les déclarations et les formulaires requis par la loi pour établir une banque de données (ex. CIDREQ : Registre des entreprises du Québec) destinée à renseigner le public sur la situation de la compagnie ou de l’entreprise. C’est le cas de l’administrateur qui mentionne dans les correspondances ou dans les déclarations et formulaires que la compagnie a une place d’affaires associée à une adresse, un bureau, un numéro de téléphone et un numéro de télécopieur alors qu’en réalité, il s’agit d’une compagnie bidon et que les coordonnées fournies relativement à l’adresse correspondent à une simple boîte postale. Ce genre de fausses informations ont pour effet de tromper le tiers afin de lui faire croire qu’il s’agit d’une compagnie ou d’une entreprise bien installée qui exerce ses activités et opère à partir d’une place d’affaires existante et ce, dans le but d’inciter le tiers à établir des relations contractuelles et à conclure des contrats en toute confiance. De plus, l’administrateur choisit souvent de transiger par correspondance afin d’empêcher le tiers de découvrir l’adresse réelle à partir de laquelle il opère et de constater que l’adresse mentionnée sur les documents échangés ne correspond en fait qu’à une simple boîte postale. L’administrateur qui agit ainsi, qu’il soit ou non actionnaire de la compagnie, doit être tenu personnellement responsable envers le tiers qui a contracté avec la compagnie sur la base de ces fausses informations. Il doit être ainsi responsable, non seulement du dommage qui résulte de son dol, mais aussi de toutes les obligations contractées par la compagnie pour laquelle il a agi.

1476. Rappelons que le dol résulte d’une réticence du contractant qui préfère garder le silence plutôt que de révéler certaines informations ce qui provoque une erreur chez son cocontractant qui n’est pas en mesure de donner un consentement libre et éclairé dans les circonstances. Afin d’éviter l’annulation du contrat sur la base d’une erreur provoquée par le dol, le contractant a intérêt à s’acquitter de son obligation de renseigner de façon adéquate et complète et ce, tant lors de la conclusion du contrat qu’au stade précontractuel. Ainsi, un vendeur ne pourra pas se plaindre du fait que son cocontractant refuse d’acheter et de donner suite à une offre d’achat acceptée lorsqu’il a lui-même agi de façon négligente en ne remplissant pas entièrement son obligation de renseignement²²⁶⁸.

1477. Afin d’évaluer la portée de l’obligation de renseigner et son acquittement par le débiteur, la jurisprudence²²⁶⁹ a élaboré certains critères à appliquer, soit la connaissance réelle ou présumée de l’information par la partie débitrice de cette obligation, la nature déterminante de l’information en question et l’impossibilité pour le contractant, créancier de l’obligation, d’obtenir lui-même l’information. Il en est de même lorsqu’en raison de la confiance légitime envers le débiteur, le créancier n’a pas cherché à vérifier ou à obtenir ces informations ailleurs²²⁷⁰.

1478. La détermination de la pertinence des informations à communiquer par le débiteur de l’obligation de renseignement dépend de plusieurs facteurs notamment des circonstances propres au cas d’espèce et aux conditions essentielles que l’acheteur a exprimées lors des négociations²²⁷¹. À titre d’illustration, la déclaration relative à la présence d’une piste de course à proximité de la résidence qui fait l’objet de la vente n’est pas nécessairement une information pertinente à divulguer à l’acheteur, mais elle le deviendra si celui-ci communique au vendeur son désir de tranquillité²²⁷².

1479. Par ailleurs, il importe de souligner que le vendeur est tenu de fournir à l’acheteur potentiel uniquement les informations susceptibles d’altérer la valeur de l’immeuble. Ainsi, la survenance dans la maison d’un suicide, d’un meurtre ou d’un décès n’est pas un facteur qui doit être déclaré par le vendeur, car ces événements, quoique susceptibles d’influer sur le consentement de l’acheteur, n’ont pas pour effet de modifier la valeur du bien²²⁷³. Cependant, il en est tout autrement lorsque l’acheteur manifeste clairement au vendeur ses phobies ou craintes concernant la survenance de tels événements. Il en est de même, de la manifestation de considérations subjectives qui pourraient nuire à la jouissance paisible des lieux ou du bien vendu.

1480. L’obligation de renseigner suppose donc une divulgation franche et entière de tous les faits pouvant influencer non seulement la décision de conclure ou non le contrat, mais aussi le choix et la rédaction des conditions et des modalités de son exécution²²⁷⁴. Certaines informations peuvent aider le créancier de l’obligation de renseigner, voire même l’inciter à inclure dans le contrat certaines réserves et certaines clauses portant sur des conditions de nature à lui assurer une protection ou des garanties pour l’avenir. Elle joue un rôle important dans la relation d’affaires. Ainsi, la partie qui se trouve dans une situation informationnelle vulnérable et qui ne dispose pas des moyens appropriés pour se renseigner, peut légitimement compter sur son interlocuteur pour obtenir les informations nécessaires²²⁷⁵. Le cocontractant de la partie faible occupe une position privilégiée qui lui impose une obligation de renseigner²²⁷⁶.

1481. Il faut rappeler que l’obligation de renseignement n’est pas universelle, les deux parties doivent se comporter de façon diligente. Le débiteur doit mettre à la disposition de son cocontractant tous les renseignements qu’il détient afin que ce dernier puisse prendre une décision éclairée en toute connaissance de cause²²⁷⁷. Le créancier doit aussi agir avec la diligence requise pour obtenir les informations auxquelles il a accès²²⁷⁸. De plus, chaque partie doit protéger l’intégrité et la loyauté de l’information²²⁷⁹. Le silence trompeur d’une partie peut être suffisant pour provoquer une erreur viciant le consentement de l’autre²²⁸⁰. Le fait de donner des renseignements sur ce qui est déjà connu, ne satisfait pas à l’obligation de renseignements²²⁸¹. Par ailleurs, dans le cas d’une relation professionnelle, cette obligation de renseignements peut se transformer en obligation de conseil²²⁸². Il faut toutefois rappeler qu’une des parties au contrat puisse se retrouver dans une position plus vulnérable quant à la recherche des informations pertinentes par rapport à l’autre partie, ce qui impose à cette dernière une obligation positive de renseignement pour éviter des inégalités informationnelles. Il ne faut toutefois pas donner à l’obligation de renseignement une portée telle qu’elle écarte l’obligation fondamentale de chaque partie de se renseigner et de veiller à la conduite de ses affaires²²⁸³.

1482. Ainsi, il y a défaut de remplir l’obligation de renseigner et par conséquent absence de consentement sur un élément essentiel du contrat, lorsque la version anglaise et la version française d’un même contrat divergent. Le cocontractant qui ne parle pas français peut contracter en se fiant aux stipulations contenues dans la version anglaise du contrat, alors que la version française de celui-ci décrit des obligations et des prestations différentes à fournir par l’autre partie. Conséquemment, son consentement est donné d’après ce qu’il croit recevoir en contrepartie du prix qu’il a à payer, laquelle diffère de la version française du contrat²²⁸⁴.

1483. La portée de l’obligation de renseigner doit toutefois être limitée aux informations pertinentes et déterminantes, soient celles qui sont nécessaires et utiles à l’autre partie pour lui permettre de décider de contracter ou de ne pas contracter en toute connaissance de cause²²⁸⁵. Le contractant n’est cependant pas tenu de communiquer les informations ayant un caractère notoire ou public puisque ces informations sont présumées être connues par son cocontractant. Cette présomption est d’autant plus forte en raison de l’obligation de ce dernier de se renseigner lui-même dans la mesure du possible²²⁸⁶. À titre d’illustration, un contractant ne peut invoquer le défaut de son courtier immobilier de l’informer d’une disposition législative portant sur une formalité à remplir lors du transfert du produit de la vente pour refuser de lui verser la commission à laquelle il a droit²²⁸⁷. À l’inverse, un acheteur pourra invoquer la faute de son courtier en tant que mandataire (article 2164 C.c.Q.) lorsqu’il a été trompé par les interventions erronées de ce dernier concernant un champ d’épuration sur la propriété qu’il a achetée²²⁸⁸.

1484. Certaines informations peuvent être pertinentes, mais non nécessaires lors de la formation du contrat. Elles seront nécessaires pour les fins de l’exécution du contrat. Le défaut de ne pas les communiquer lors des négociations ne constitue pas une faute engageant la responsabilité du débiteur de l’obligation de renseigner. A priori, ce défaut ne constitue pas non plus, une cause valable pouvant justifier la nullité du contrat. Cependant, le débiteur risque d’engager sa responsabilité advenant son défaut de communiquer ces informations en temps opportun lors de l’exécution de son contrat et dans la mesure où ce défaut cause un préjudice au créancier de l’obligation de renseigner.

1487. Le tribunal, pour déterminer s’il y a eu dol, doit se placer au moment de la formation du contrat. Il doit également limiter son appréciation aux faits survenus durant les négociations entre les parties et lors de la signature du contrat²²⁹⁰. Dans le cas d’un dol par réticence ou silence, il ne faut pas permettre à une partie de prétendre être victime d’un dol alors que son erreur est due à sa propre négligence de ne pas s’informer davantage et de vérifier certains faits portant sur la transaction²²⁹¹. En effet, l’obligation de se renseigner, qui découle de l’obligation de bonne foi maintenant codifiée à l’article 1375 C.c.Q., oblige le tribunal, dans son appréciation du caractère déterminant ou non du dol, à prendre en considération les efforts déployés et les démarches entamées par le contractant victime afin de se renseigner soit auprès de son contractant, soit ailleurs²²⁹².

1488. Le tribunal doit se demander si le contractant qui prétend être victime de dol s’est acquitté lui-même de son obligation de se renseigner. Ce dernier doit prendre certaines initiatives et rechercher les informations pertinentes qui lui sont accessibles²²⁹³. À cet effet, il faut être plus exigeant face à l’obligation d’un contractant de se renseigner lorsque ce dernier possède une expérience considérable dans le domaine dans lequel il transige²²⁹⁴. Ainsi, dans le domaine des contrats de franchise, le contractant inexpérimenté, face à un interlocuteur qui laisse miroiter un rendement et des profits importants pour une entreprise qui n’est pas encore en exploitation, doit, avant de donner son consentement au contrat proposé, se renseigner sur l’exactitude des données qui lui sont fournies en obtenant par exemple, l’aide d’un expert dans ce domaine d’industrie ou d’un conseiller en finances²²⁹⁵. À défaut de se renseigner et d’agir de façon prudente et diligente, le contractant ne sera pas en mesure d’évaluer les risques et il est susceptible de commettre une erreur qu’il ne pourra pas, par la suite, invoquer pour faire annuler l’acte auquel il s’est engagé puisque cette erreur sera alors qualifiée d’erreur inexcusable²²⁹⁶. Il en est de même lorsqu’un acheteur se porte acquéreur d’un immeuble à ses risques et périls, après n’avoir visité que brièvement celui-ci, et ce, sans avoir procédé à une inspection sérieuse et complète de l’immeuble. L’erreur est inexcusable s’il agit ainsi malgré la présence d’indices révélateurs de l’existence d’un problème, tel que des signes d’humidité à l’intérieur de la maison ou des fissures importantes dans les murs de fondation²²⁹⁷.

1489. De même, l’insouciance et l’aveuglement volontaire ne peuvent constituer des vices de consentement puisqu’il s’agit en fait de manquements au devoir de se renseigner de la part du contractant²²⁹⁸. Ce n’est toutefois pas s’aveugler que de donner foi à l’apparente transparence du cocontractant. Cependant, la négligence commise par le contractant doit être d’une certaine gravité²²⁹⁹.

1490. Il importe toutefois de faire la distinction entre des représentations et des informations fournies relativement au rendement et aux profits que l’on peut réaliser avec une future entreprise qui n’est pas encore exploitée et des informations portant sur le chiffre d’affaires et les profits d’une entreprise déjà en opération. Dans ce dernier cas, il n’est pas nécessaire que l’acheteur se fasse aider par un conseiller en finances pour vérifier l’exactitude des informations fournies par le vendeur. Ce dernier ne doit pas exagérer, ni gonfler le chiffre d’affaires de son entreprise. Au contraire, il doit s’abstenir de faire des représentations trompeuses pouvant induire en erreur l’éventuel acheteur. Le fait que ce dernier se soit fié sur les déclarations faites par le vendeur relativement au rendement de son entreprise ne constitue pas forcément un manquement à son obligation de se renseigner. En agissant de la sorte, l’acheteur est considéré se comporter comme une personne raisonnable. Il demeure néanmoins que chaque cas doit être examiné en fonction du contexte factuel. À cet égard, le climat de confiance qui est susceptible d’exister entre les parties au contrat est un facteur qui peut dispenser une partie d’effectuer des investigations plus approfondies²³⁰⁰.

1491. La vérification par le tribunal afin de déterminer si la victime s’était renseignée suffisamment, peut être une étape importante dans la détermination d’un dol par réticence. Ainsi, le tribunal doit se demander si le contractant victime s’était acquitté de son obligation de se renseigner, il aurait pu se rendre compte de la vérité même si son cocontractant retenait certaines informations essentielles à la conclusion du contrat. Dans les cas où il arrive à la conclusion que la victime, si elle s’était renseignée davantage, aurait pu éviter la prétendue erreur provoquée par le silence ou la réticence de l’autre, le contrat devra alors être maintenu²³⁰¹.

1492. Dans le cas d’un dol positif, le critère de l’obligation de se renseigner ne peut être pris en considération. La jurisprudence dispose qu’en cas de dol suivant des déclarations ou des représentations mensongères, leur auteur ne peut échapper à sa responsabilité et ainsi éviter la nullité du contrat en plaidant la naïveté et le défaut de son cocontractant de vérifier les faux renseignements qu’il lui a donnés et, ce, même en cas d’une erreur inexcusable commise par ce dernier²³⁰². Il est difficile d’excuser l’auteur du dol pour sa mauvaise foi au motif que la victime n’a pas rempli son obligation de se renseigner et de vérifier lui-même la conformité des renseignements qu’il lui a fournis. Le fait que son cocontractant ait signé le contrat sans le lire ne constitue pas non plus un moyen de défense pour l’auteur du dol, qui cherche à s’exonérer de sa responsabilité pour son dol en invoquant le défaut de la victime de se renseigner alors que celle-ci s’est fiée à ses déclarations qui sont apparues par la suite fausses et qui ne correspondent pas aux stipulations contenues dans le contrat soumis pour fins de signature²³⁰³.

1493. Le critère de l’obligation de se renseigner s’ajoute aux autres critères lorsque le dol allégué en est un par silence ou réticence. S’il est vrai que l’autre contractant a le devoir de renseigner la victime lors de la conclusion du contrat, il est également vrai que cette dernière a aussi l’obligation de se renseigner avant de donner son consentement au contrat envisagé. L’acquittement de cette obligation de s’informer est un facteur déterminant lors de l’appréciation du dol en général et plus particulièrement dans le cas d’un dol par réticence. Il ne faut pas permettre à un contractant d’invoquer sa propre turpitude en plaidant que son cocontractant ne lui a pas fourni toutes les informations nécessaires, alors qu’il aurait pu les obtenir lui-même en se renseignant soit auprès de son contractant ou d’un tiers²³⁰⁴. L’obligation de bonne foi incombe aux deux parties. Si le débiteur de l’obligation doit renseigner le créancier, ce dernier doit participer à son information.