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Code civil du Québec

DISPOSITION PRÉLIMINAIRE
LIVRE PREMIER : DES PERSONNES
LIVRE DEUXIÈME : DE LA FAMILLE
LIVRE TROISIÈME : DES SUCCESSIONS
LIVRE QUATRIÈME : DES BIENS
LIVRE CINQUIÈME : DES OBLIGATIONS
	TITRE PREMIER : DES OBLIGATIONS EN GÉNÉRAL
	TITRE DEUXIÈME : DES CONTRATS NOMMÉS
		CHAPITRE I - DE LA VENTE
			SECTION I - DE LA VENTE EN GÉNÉRAL
				§1. Dispositions générales
				§2. De la promesse
				§3. De la vente du bien d’autrui
				§4. Des obligations du vendeur
					a. 1716
					I - De la délivrance
					II - De la garantie du droit de propriété
					III - De la garantie de qualité
					IV - De la garantie conventionnelle
						a. 1732
						a. 1733
				§5. Des obligations de l’acheteur
				§6. Des règles particulières à l’exercice des droits des parties
				§7. De diverses modalités de la vente
				§8. Abrogé
				§9. De la vente de certains biens incorporels
			SECTION II - DES RÈGLES PARTICULIÈRES À LA VENTE D’IMMEUBLES À USAGE D’HABITATION
			SECTION III - DE DIVERS CONTRATS APPARENTÉS À LA VENTE
		CHAPITRE II - DE LA DONATION
		CHAPITRE III - DU CRÉDIT-BAIL
		CHAPITRE IV - DU LOUAGE
		CHAPITRE V - DE L’AFFRÈTEMENT
		CHAPITRE VI - DU TRANSPORT
		CHAPITRE VII - DU CONTRAT DE TRAVAIL
		CHAPITRE VIII - DU CONTRAT D’ENTREPRISE OU DE SERVICE
		CHAPITRE IX - DU MANDAT
		CHAPITRE X - DU CONTRAT DE SOCIÉTÉ ET D’ASSOCIATION
		CHAPITRE XI - DU DÉPÔT
		CHAPITRE XII - DU PRÊT
		CHAPITRE XIII - DU CAUTIONNEMENT
		CHAPITRE XIV - DE LA RENTE
		CHAPITRE XV - DES ASSURANCES
		CHAPITRE XVI - DU JEU ET DU PARI
		CHAPITRE XVII - DE LA TRANSACTION
		CHAPITRE XVIII - DE LA CONVENTION D’ARBITRAGE
LIVRE SIXIÈME : DES PRIORITÉS ET DES HYPOTHÈQUES
LIVRE SEPTIÈME : DE LA PREUVE
LIVRE HUITIÈME : DE LA PRESCRIPTION
LIVRE NEUVIÈME : DE LA PUBLICITÉ DES DROITS
LIVRE DIXIÈME : DU DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ
DISPOSITIONS FINALES

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eDICTIONNAIRE

Article 1733

Code civil du Québec, RLRQ, c. CCQ-1991

Livre CINQUIÈME : DES OBLIGATIONS \ Titre DEUXIÈME : DES CONTRATS NOMMÉS \ Chapitre PREMIER - DE LA VENTE \ Section I - DE LA VENTE EN GÉNÉRAL \ 4. Des obligations du vendeur \ IV - De la garantie conventionnelle

À jour au 8 juin 2024

Article 1733

Le vendeur ne peut exclure ni limiter sa responsabilité s’il n’a pas révélé les vices qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer et qui affectent le droit de propriété ou la qualité du bien.

Cette règle reçoit exception lorsque l’acheteur achète à ses risques et périls d’un vendeur non professionnel.

1991, c. 64, a. 1733

Article 1733

A seller may not exclude or limit his liability unless he has disclosed the defects of which he was aware or could not have been unaware and which affect the right of ownership or the quality of the property.

An exception may be made to this rule where a buyer buys property at his own risk from a seller who is not a professional seller.

1991, c. 64, s. 1733

Version officielle

Official Version

Annotations

Code civil du Québec annoté (2023) par Jean-Louis Baudouin et Yvon Renaud (mise à jour no. 7)

Extraits de : Baudouin, Jean-Louis et Renaud, Yvon, Code civil du Québec annoté, 26e éd., Montréal, Wilson & Lafleur, 2023 (version intégrale dans eDOCTRINE).

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Commentaires du ministre de la Justice
Article 1733 (LQ 1991, c. 64) Le vendeur ne peut exclure ni limiter sa responsabilité s'il n'a pas révélé les vices qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer et qui affectent le droit de propriété ou la qualité du bien. Cette règle reçoit exception lorsque l'acheteur achète à ses risques et périls d'un vendeur non professionnel.	Article 1733 (SQ 1991, c. 64) A seller may not exclude or limit his liability unless he has disclosed the defects of which he was aware or could not have been unaware and which affect the right of ownership or the quality of the property. An exception may be made to this rule where a buyer buys property at his own risk from a seller who is not a professional seller.
Sources C.C.B.C. : articles 1510, 1524 O.R.C.C. : L. V, article 361
Commentaires Cet article, qui s'inspire des articles 1510 et 1524 C.C.B.C., introduit un régime identique pour les clauses limitatives ou exclusives de garantie, plutôt que de retenir les régimes différents établis par le droit antérieur, selon qu'il s'agissait de la garantie d'éviction ou de la garantie des vices cachés. Il précise que le vendeur ne peut, par garantie conventionnelle, se soustraire aux obligations de garantie du droit de propriété et de garantie de qualité, énoncées aux articles 1723 à 1731 dans l'hypothèse où il n'a pas dénoncé les vices qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer. De plus, il protège l'acheteur contre le vendeur professionnel qui pourrait exclure sa responsabilité en mentionnant simplement au contrat que l'acheteur achète à ses risques et périls. Une telle exclusion ne sera possible que si le vendeur n'est pas professionnel. Le caractère impératif de cette règle s'infère du texte de l'article 1733, sans qu'il ait paru nécessaire de l'énoncer expressément.
Extrait de : Ministère de la Justice, Commentaires du ministre de la Justice - Le Code civil du Québec , t. 1, Québec, Les Publications du Québec, 1993.

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Questions de recherche

Les recherchistes du CAIJ ont identifié la législation, la jurisprudence et la doctrine sur :

Quelles sont les sources utiles à consulter sur les obligations du vendeur?

Comment peut-on exclure la garantie légale d'une vente?

Dans le cadre de la vente d'une automobile, la clause ''vendue telle que vue sans aucune garantie'' contenue dans le contrat libère-t-elle le vendeur non professionnel de la garantie légale?

Quelle est la définition de vendeur professionnel au sens du Code civil du Québec?

Quelles sont les conditions du recours en annulation de vente d'un immeuble pour raison d'éviction suite à la découverte d'une servitude non apparente?

Qu'est-ce qu'une vente aux risques et périls de l'acheteur en vertu de l'article 1733 du Code civil du Québec?

Un vice apparent peut-il devenir juridiquement caché lorsque le vendeur omet de divulguer des informations pertinentes ou adéquates quant à la nature du vice?

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Débats parlementaires et positions

1. Code civil du Québec, LQ 1991, c. 64, a. 1733
Référence à la présentation : Projet de loi 125, 1re sess, 34e lég, Québec, 1990, a. 1724. Étude détaillée dans le Journal des débats : Sous-commission des institutions, vol. 31, no 14 (16 octobre 1991), p. 588-589 Amendement : oui \| Commentaires : oui \| Vote : suspendu Sous-commission des institutions, vol. 31, no 14 (16 octobre 1991), p. 599 Amendement : oui \| Commentaires : oui \| Vote : adopté Sous-commission des institutions, vol. 31, no 34 (11 décembre 1991), p. 1371-1373 Amendement : oui \| Commentaires : non \| Vote : adopté Positions du Barreau : Mémoire du Barreau du Québec sur le Code civil du Québec (projet de loi 125) - Livre V - Des obligations (de la Vente et de la Donation) , p. 12-19 Le Mémoire du Barreau reflète la position officielle du Barreau du Québec. Le ou les Mémoires du Barreau intégrés dans cette publication résultent d'une sélection effectuée par le CAIJ. D'autres Mémoires sur ce sujet peuvent être disponibles sur le site Internet du Barreau.
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Les lois du Québec sont reproduites avec l'autorisation de l'Éditeur officiel du Québec.
Les Code civil du Bas Canada et Code civil du Québec (1980) sont reproduits avec l'autorisation de Wilson et Lafleur.

Article 1733

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