Article 1723

Cet article modifie le droit antérieur qu'exprimait l'article 1508 C.C.B.C., en ce qu'il remplace la garantie contre l'éviction par une garantie plus étendue, la garantie du droit de propriété.

Cette garantie oblige le vendeur à fournir non seulement une possession utile et paisible du bien vendu, mais aussi à fournir un bon titre au moment de la vente. L'acheteur n'aura donc plus à attendre d'être menacé d'éviction avant de pouvoir intenter ses recours. Cette garantie est complétée par celles instituées en matière de publicité des droits réels. On pense notamment à la nouvelle présomption de connaissance des droits inscrits aux registres, introduite par l'article 2943, de même qu'à la nouvelle règle énoncée à l'article 2962, visant à protéger les tiers de bonne foi qui se sont fiés aux registres.

Cet article, de même que les articles 1724 et 1725, sont complétés par l'article 1738 qui impose à l'acheteur l'obligation de dénoncer au vendeur le risque d'éviction qu'il découvre.

Ni l'article 1511 sur les recours particuliers de l'acheteur évincé ni les articles 1512 ss. sur les restrictions à l'exercice de ces recours que l'on retrouvait au Code civil du Bas Canada n'ont été retenus et l'on appliquera plutôt que ces distinctions, les règles générales du droit des obligations, notamment celles prévues au chapitre sixième De l'exécution de l'obligation.