Article 1416

1959. Les parties peuvent s’entendre pour déclarer nul leur contrat. Elles ne peuvent cependant convenir de la nullité de leur contrat et ainsi conclure une entente au détriment de l’intérêt d’un tiers ayant acquis un droit à la suite de la conclusion de ce contrat²⁸⁵⁵ ; ce dernier peut valablement s’opposer à toute entente qui ne tient pas compte de ses droits acquis de bonne foi et la faire déclarer inopposable à son égard. Ainsi, bien que les cocontractants aient le pouvoir de convenir de la nullité de leur entente, ils ne peuvent cependant y inclure une condition qui, si elle n’est pas remplie, entraînera sa nullité²⁸⁵⁶.

1960. À défaut d’une entente bilatérale sur la nullité du contrat, les parties devront avoir recours au tribunal, afin que celui-ci vérifie si les conditions requises par la loi en matière de nullité sont rencontrées²⁸⁵⁷. Dans l’affirmative, ce dernier peut prononcer la nullité du contrat.

1961. Par ailleurs, notons qu’il n’est pas nécessaire, pour obtenir la nullité d’un acte juridique en matière contractuelle, que la cause de nullité soit expressément prévue par un texte de loi. En effet, le principe du droit français « pas de nullité sans texte » ne s’applique pas en matière contractuelle²⁸⁵⁸.

1962. Il importe cependant de souligner que le juge peut dans certains cas, rejeter la demande en nullité et accorder une réduction des obligations ou l’allocation de dommages-intérêts²⁸⁵⁹. Peut-on dire que le juge ne peut user de ce pouvoir discrétionnaire que dans les cas prévus à l’art. 1408 C.c.Q., c’est-à-dire lorsque l’action en annulation est fondée sur la lésion ? Nous pensons que l’article 1407 C.c.Q.²⁸⁶⁰ accorde aussi au tribunal le pouvoir de réviser le contrat lorsque l’action est fondée sur le dol ou la crainte²⁸⁶¹.

1963. La nullité du contrat peut être demandée soit par voie principale, c’est-à-dire par une action ayant pour objet principal une demande en nullité, soit invoquée par voie d’exception, c’est-à-dire par voie de défense²⁸⁶² et demande reconventionnelle. L’article 2882 C.c.Q. reprend la règle de l’article 2246 C.c.B.-C. et, par conséquent, la nullité invoquée par voie d’exception n’est pas sujette à prescription²⁸⁶³. Ainsi, une partie contractante peut, dans sa défense et demande reconventionnelle, invoquer la nullité du contrat même lorsque l’action en nullité est prescrite. Cependant, une telle demande ne peut être accueillie à moins que la demande principale ne puise son fondement de la même source, soit du même contrat que celui faisant l’objet de la demande reconventionnelle en nullité (art. 172 C.p.c.). À titre d’exemple, en cas d’une action en paiement du prix intentée par le vendeur d’une entreprise ou d’un bien quelconque, l’acheteur peut toujours invoquer dans sa défense et sa demande reconventionnelle, la nullité du contrat de vente pour cause de dol ou de crainte ou d’un autre vice quelconque.

1964. Il arrive que l’acheteur dispose d’un délai pour payer le prix et que l’action en nullité du contrat se prescrive avant l’action en paiement du prix. En effet, cette dernière action est assujettie à un délai de prescription qui ne commence à courir qu’après l’échéance de l’obligation de paiement du prix. Dans ce cas, l’acheteur qui ne peut plus demander la nullité du contrat par une demande principale peut toujours invoquer cette nullité en défense et en demande reconventionnelle.

1965. Il importe toutefois de noter que le droit de demander la nullité du contrat en défense et demande reconventionnelle est assujetti aux mêmes conditions que la demande principale. Ainsi, l’acheteur qui a confirmé tacitement ou expressément son contrat frappé de nullité peut voir sa demande reconventionnelle en nullité rejetée de la même façon que s’il avait fait cette demande par voie principale.

1966. L’article 1416 C.c.Q. complète les articles 1385 et 1414 C.c.Q. en prévoyant la nullité du contrat qui ne respecte pas les conditions nécessaires à sa formation. Ainsi, dans le cas d’un contrat nécessitant un écrit, le défaut de respecter cette formalité entraîne la nullité de l’acte²⁸⁶⁴.

1967. Le Code civil prévoit de nombreuses situations où des formalités contractuelles spécifiques doivent être respectées sous peine de nullité. En matière de bail de logement par exemple, la sous-location sans le consentement du locateur peut être frappée de nullité (1870 C.c.Q.)²⁸⁶⁵. De même, la vente à une personne physique d’un immeuble à usage d’habitation par un constructeur ou un promoteur doit être précédée d’un contrat préliminaire qui respecte les prescriptions de l’article 1786 C.c.Q., dûment signé et contenant une clause précisant la faculté de dédit afin d’être conforme aux conditions de sa formation (1785 C.c.Q.)²⁸⁶⁶.

1968. Cet article permet aussi d’annuler un contrat conclu à la suite d’une fraude à la loi²⁸⁶⁷ ou dans le but ou avec l’intention de contourner l’application d’une loi d’ordre public²⁸⁶⁸. Il s’applique également à tout contrat issu d’une situation frauduleuse. Ce contrat doit être frappé de nullité, car en donnant une forme légale à une situation de fait, les contractants cherchent à renforcer la violation de l’ordre public. La disposition de l’article 1416 C.c.Q. sanctionne ce genre de contrat, puisqu’il s’agit d’une règle générale qui reçoit application à tout contrat ne remplissant pas les conditions requises par la loi quant à sa validité ou étant le fruit d’un état de fait qui constitue une contravention à l’ordre public de direction. Ainsi, même en cas d’entente entre les parties, un contrat ne peut être rédigé de manière à écarter, atténuer ou alourdir les règles d’ordre public²⁸⁶⁹.

1969. Cette règle générale sanctionne également tout contrat lorsque l’un des contractants, au moment de sa formation, viole une obligation imposée par une disposition d’ordre public telle que, par exemple, le défaut de remplir l’obligation de bonne foi lors des négociations que l’article 1375 C.c.Q. lui impose.

1970. Certains auteurs²⁸⁷⁰ sont d’avis que l’absence de bonne foi lors des négociations ne permet pas d’annuler le contrat sur la base de l’erreur économique, puisque cela aurait pour effet d’instaurer la notion de lésion entre majeurs qui est clairement prohibée par l’article 1405 C.c.Q. Bien que cette opinion soit conforme à la règle générale en matière de lésion entre majeurs, il ne faut cependant pas exclure la possibilité de sanctionner des situations où le manquement à une obligation de bonne foi peut être la cause principale de l’erreur économique. Il faut se rappeler que l’économie de l’ensemble des règles applicables en matière de formation des contrats milite pour la sanction du manquement à l’obligation de bonne foi d’une partie ayant mené l’autre à commettre une erreur économique²⁸⁷¹. Dans bien des cas, l’octroi des dommages-intérêts pourrait être justifié lorsque la preuve démontre le manquement à l’obligation d’information du débiteur et le lien de causalité entre ce défaut et le préjudice subi par le créancier de cette obligation²⁸⁷².

1971. Le manquement à l’obligation de bonne foi tellement grave, eu égard au préjudice subi par le créancier, peut justifier la nullité du contrat. La règle prévue à l’article 1375 C.c.Q., peut avoir une sanction autonome, même si les faits reprochés au débiteur sont insuffisants pour conclure à l’existence de l’un des vices de consentement prévus aux articles 1400 à 1406 C.c.Q. Ainsi, lorsque l’erreur commise par le contractant porte sur la valeur économique de l’objet du contrat, la violation de l’obligation de bonne foi peut justifier la nullité du contrat ou une condamnation en dommages-intérêts, même si l’erreur sur la valeur économique n’est pas sanctionnable en vertu de l’article 1400 C.c.Q.²⁸⁷³. Prononcer la nullité du contrat ou accorder des dommages-intérêts au contractant ayant commis une erreur sur la valeur économique du bien, en raison du manquement à l’obligation de bonne foi par l’autre contractant, ne met pas en question l’enseignement doctrinal et jurisprudentiel en matière de lésion entre majeurs.

1972. En effet, lorsque la preuve démontre une contravention à l’obligation de bonne foi et un lien entre cette contravention et l’erreur sur la valeur économique du contrat, il serait difficile de rejeter la demande en nullité ou en réduction du prix du contractant dont la liberté contractuelle a été malmenée. Un tel contrat ne repose pas sur une base légitime puisqu’il n’est pas conforme aux conditions nécessaires à sa formation. L’article 1399 C.c.Q. exige, pour que le contrat soit valablement formé, que le consentement donné par l’une ou l’autre des parties contractantes soit éclairé. On doit donc conclure que les conditions de formation du contrat ne sont pas remplies, lorsqu’une partie contractante donne un consentement non éclairé découlant d’un manquement par l’autre partie à son obligation de bonne foi. Il n’est pas nécessaire que ce consentement non éclairé constitue l’un des vices de consentement prévus aux articles 1400 à 1406 C.c.Q. pour être sanctionné. Dans ce cas, le recours peut être basé, d’une part, sur la disposition de l’article 1375 C.c.Q. qui exige, comme condition à la formation du contrat, une conduite de bonne foi de la part de toutes les parties et, d’autre part, sur celle de l’article 1416 C.c.Q. qui prévoit la sanction de l’absence des conditions nécessaires à la formation du contrat.

1973. Rappelons que l’erreur sur la valeur économique même si elle constitue une erreur sur un élément essentiel ayant déterminé le consentement du contractant qui s’est trompé, ne peut être sanctionnée selon la règle prévue à l’article 1400 C.c.Q. Une telle sanction rétablit indirectement la lésion entre majeurs que le législateur n’a pas voulu reconnaître comme cause de nullité du contrat à l’article 1405 C.c.Q. Cette règle que l’on peut toujours affirmer, n’empêche pas de faire la distinction entre une erreur sur la valeur économique du contrat commise par le contractant sans pouvoir reprocher une faute quelconque à l’autre contractant et une erreur dont la commission est due à un manquement à l’obligation d’information de l’autre contractant. Dans le premier cas, l’erreur économique n’est pas sanctionnable alors que dans le deuxième, on ne cherche pas à sanctionner cette erreur, mais plutôt la contravention à la règle de bonne foi par le débiteur de l’obligation d’information.

1974. Lorsque les faits établis en preuve sont suffisants pour conclure à l’existence d’un dol ayant provoqué l’erreur sur la valeur économique du bien dans l’esprit du contractant, la sanction qui s’impose est celle prévue à l’article 1407 C.c.Q. en matière de dol. Par contre, si la preuve démontre que les faits ou les actes reprochés au défendeur sont insuffisants pour conclure au dol, l’erreur sur la valeur économique du bien ne peut être sanctionnée selon l’article 1401 C.c.Q. Le tribunal peut cependant, imposer une sanction en vertu des articles 1375 et 1416 C.c.Q. s’il arrive à la conclusion que les faits reprochés à l’autre contractant constituent une violation à son obligation de bonne foi lors des négociations du contrat. Le manquement à cette obligation constitue une faute qui ne résulte pas nécessairement de la mauvaise foi de son débiteur, condition essentielle à l’existence du dol. Une personne peut, en l’absence de mauvaise foi, contrevenir à son obligation de renseigner son interlocuteur lors de négociations d’un contrat et ainsi engager sa responsabilité, conformément aux articles 1375 et 1458 C.c.Q.

1975. On peut penser que la sanction d’une erreur économique due au manquement à l’obligation d’information pourrait mettre en question la stabilité des relations contractuelles et risquerait de rétablir indirectement la lésion comme cause de nullité du contrat. Il nous semble que cette crainte ne pourrait être justifiée lorsque l’on cherche à établir un équilibre entre la moralité contractuelle et la stabilité des relations contractuelles. Au contraire, on renforce cette stabilité par la sanction du manquement à l’obligation de bonne foi, à condition que cette notion soit bien cernée et utilisée avec discernement. Le contractant, conscient que toute conduite non conforme aux exigences de bonne foi sera sanctionnée, cherche à éviter dès le départ, tout manquement à son obligation de bonne foi. Refuser de sanctionner une contravention à l’obligation d’information par crainte de rétablir la lésion comme cause de nullité du contrat ou mettre la stabilité des relations contractuelles en jeu, revient à encourager l’immoralité et l’injustice contractuelle.

1976. Il existe actuellement une controverse au sein de la doctrine quant à la sanction de la violation de l’obligation de bonne foi. Le manquement à cette obligation peut-il faire l’objet d’une sanction autonome ? Dans la mesure où le manquement à l’obligation de bonne foi ne donne pas lieu à un cas de vice de consentement suffisant pour appliquer l’article 1407 C.c.Q., quelle sera alors la sanction applicable ? Refuser toute sanction à ce manquement ne risque-t-il pas de créer une zone grise à l’intérieur de laquelle tombent des cas pouvant être une source d’injustice contractuelle ? Aucune disposition ne laisse entendre que le législateur a limité la sanction en matière de formation du contrat aux cas des vices de consentement prévus aux articles 1400 à 1407 C.c.Q.

1977. Au contraire, plusieurs dispositions prévoient des sanctions à la formation du contrat et établissent les conditions de leur application. Il suffit de citer à titre d’exemple, l’article 440 C.c.Q. (contrat de mariage), 1824 C.c.Q. (contrat de donation), 2693 C.c.Q. (contrat hypothécaire), 1398 C.c.Q. (absence d’aptitude), etc. Il nous semble que la règle de bonne foi prévue à l’article 1375 C.c.Q. doit être traitée de la même manière et selon le même raisonnement que l’on applique au cas prévu à l’article 1398 C.c.Q., où l’absence d’aptitude chez le majeur contractant donne lieu à la nullité du contrat conclu par celui-ci. S’il est vrai que le contrat ne peut être valide à moins que le consentement à ce contrat ne soit donné par une personne apte à s’obliger, il est également vrai que ce contrat ne peut être valablement formé lorsque l’un des contractants manque à son obligation de bonne foi. La règle générale de l’article 1416 C.c.Q. prévoit expressément que le contrat qui n’est pas conforme aux conditions nécessaires à sa formation peut être frappé de nullité. Cette disposition, jumelée à celle prévue à l’article 1375 C.c.Q. qui exige la bonne foi lors de la formation du contrat, justifie une sanction autonome pour le manquement à cette obligation qui peut être la nullité, à condition que la preuve établisse d’une part, un manquement sérieux par le débiteur à son obligation de bonne foi envers un créancier ayant les mains propres et, d’autre part, que ce manquement était déterminant dans la conclusion du contrat ou dans l’acceptation des stipulations principales par le créancier de l’obligation²⁸⁷⁴. L’acceptation des stipulations accessoires par ce dernier ou la perte des quelques avantages secondaires ne peut justifier la nullité du contrat, une telle situation, en l’absence d’autres dispositions applicables, risque de demeurer, malheureusement, sans sanction.

1978. Enfin, l’article 1398 C.c.Q. exigeant l’aptitude du contractant à s’obliger au moment où il donne son consentement, est générateur d’une sanction autonome au cas où cette condition ne serait pas remplie. La disposition prévue à cet article, jumelée à celle prévue à l’article 1416 C.c.Q., donne lieu à un recours en nullité pour celui qui a donné un consentement alors qu’il n’en avait pas l’aptitude. Son consentement n’est pas éclairé soit parce qu’il a été donné sous l’effet de l’alcool, de la drogue, des médicaments²⁸⁷⁵ ou parce que la personne souffre d’une déficience mentale. Dans ce cas, ce n’est pas seulement la qualité du consentement qui est entachée d’un vice, mais aussi la volonté même de la personne de le donner qui peut être absente.