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Code civil du Québec
 DISPOSITION PRÉLIMINAIRE
[Expand]LIVRE PREMIER : DES PERSONNES
[Collapse]LIVRE DEUXIÈME : DE LA FAMILLE
 [Collapse]TITRE PREMIER : DU MARIAGE
  [Expand]CHAPITRE I - DU MARIAGE ET DE SA CÉLÉBRATION
  [Expand]CHAPITRE II - DE LA PREUVE DU MARIAGE
  [Expand]CHAPITRE III - DES NULLITÉS DE MARIAGE
  [Expand]CHAPITRE IV - DES EFFETS DU MARIAGE
  [Collapse]CHAPITRE V - DES RÉGIMES MATRIMONIAUX
   [Collapse]SECTION I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
    [Collapse]§1. Du choix du régime matrimonial
      a. 431
      a. 432
      a. 433
      a. 434
      a. 435
      a. 436
      a. 437
      a. 438
      a. 439
      a. 440
      a. 441
      a. 442
    [Expand]§2. De l’exercice des droits et pouvoirs résultant du régime matrimonial
   [Expand]SECTION II - DE LA SOCIÉTÉ D’ACQUÊTS
   [Expand]SECTION III - DE LA SÉPARATION DE BIENS
   [Expand]SECTION IV - DES RÉGIMES COMMUNAUTAIRES
  [Expand]CHAPITRE VI - DE LA SÉPARATION DE CORPS
  [Expand]CHAPITRE VII - DE LA DISSOLUTION DU MARIAGE
 [Expand]TITRE PREMIER.1 : DE L’UNION CIVILE
 [Expand]TITRE PREMIER.2 : DE L’UNION PARENTALE
 [Expand]TITRE DEUXIÈME : DE LA FILIATION
 [Expand]TITRE TROISIÈME : DE L’OBLIGATION ALIMENTAIRE
 [Expand]TITRE QUATRIÈME : DE L’AUTORITÉ PARENTALE
[Expand]LIVRE TROISIÈME : DES SUCCESSIONS
[Expand]LIVRE QUATRIÈME : DES BIENS
[Expand]LIVRE CINQUIÈME : DES OBLIGATIONS
[Expand]LIVRE SIXIÈME : DES PRIORITÉS ET DES HYPOTHÈQUES
[Expand]LIVRE SEPTIÈME : DE LA PREUVE
[Expand]LIVRE HUITIÈME : DE LA PRESCRIPTION
[Expand]LIVRE NEUVIÈME : DE LA PUBLICITÉ DES DROITS
[Expand]LIVRE DIXIÈME : DU DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ
 DISPOSITIONS FINALES
 
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Article 440

 
Code civil du Québec, RLRQ, c. CCQ-1991
 
Livre DEUXIÈME : DE LA FAMILLE \ Titre PREMIER : DU MARIAGE \ Chapitre CINQUIÈME - DES RÉGIMES MATRIMONIAUX \ Section I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES \ 1. Du choix du régime matrimonial
 
 

À jour au 8 juin 2024
Article 440
Les contrats de mariage doivent être faits par acte notarié en minute, à peine de nullité absolue.
1991, c. 64, a. 440
Article 440
Marriage contracts shall be established by a notarial act en minute, on pain of absolute nullity.
1991, c. 64, s. 440
Version officielle
Official Version

Annotations
Code civil du Québec annoté (2023) par Jean-Louis Baudouin et Yvon Renaud (mise à jour no. 7)Information
FermerExtraits de : Baudouin, Jean-Louis et Renaud, Yvon, Code civil du Québec annoté, 26e éd., Montréal, Wilson & Lafleur, 2023 (version intégrale dans eDOCTRINE).

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Législation citée (Québec et CSC)  
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Concordances  
 
 
  • Code civil du Bas Canada : Aucune
  • Code civil du Québec (1980), LQ 1980, c. 39 : art. 472
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Commentaires du ministre de la Justice  
 
Article 440 (LQ 1991, c. 64)
Les contrats de mariage doivent être faits par acte notarié en minute, à peine de nullité absolue.
Article 440 (SQ 1991, c. 64)
Marriage contracts shall be established by a notarial act en minute, on pain of absolute nullity.
Sources
C.C.Q. (1980) : article 472
Commentaires

Cet article reprend l'article 472 C.C.Q. (1980) et ne le modifie que pour assurer la concordance terminologique avec l'ensemble du nouveau code.
Extrait de : Ministère de la Justice, Commentaires du ministre de la Justice - Le Code civil du Québec , t. 1, Québec, Les Publications du Québec, 1993.
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Questions de recherche  
 
Les recherchistes du CAIJ ont identifié la législation, la jurisprudence et la doctrine sur :
 
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Débats parlementaires et positions  
 
 

1.  Code civil du Québec, LQ 1991, c. 64, a. 440

 
Référence à la présentation : Projet de loi 125, 1re sess, 34e lég, Québec, 1990, a. 439.
 
Étude détaillée dans le Journal des débats :
 
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Les lois du Québec sont reproduites avec l'autorisation de l'Éditeur officiel du Québec.
Les Code civil du Bas Canada et Code civil du Québec (1980) sont reproduits avec l'autorisation de Wilson et Lafleur.