Article 1527

751. Cet article prescrit que l’exécution en nature d’une obligation qui devient impossible par la faute ou pendant la demeure de l’un ou de plusieurs des débiteurs solidaires ne décharge pas les autres de leur responsabilité pour son exécution. Ces derniers ne peuvent cependant être tenus responsables pour les dommages-intérêts additionnels qui pourraient être dus au créancier. Ces dommages-intérêts ne peuvent être dus que par celui ou ceux qui ont commis la faute ou qui étaient alors en demeure d’exécuter l’obligation.

752. Les dommages-intérêts additionnels mentionnés à cet article peuvent s’ajouter à la valeur de la prestation inexécutée. Cette valeur concerne le coût de l’acquisition de la chose alors que les dommages-intérêts additionnels représentent les pertes ou les gains manqués que le créancier subit en raison de l’inexécution de l’obligation. On fait ainsi une distinction avec les dommages-intérêts qui pourraient être réclamés et pouvant éventuellement s’y ajouter⁸⁵⁷.

753. Quant aux effets de la mise en demeure à l’égard des autres codébiteurs, les articles 1599, 1600 et 1693 C.c.Q. complètent cette disposition. Ainsi, l’article 1599 al. 1 C.c.Q. précise que « la demande extrajudiciaire par laquelle le créancier met l’un des débiteurs solidaires en demeure vaut à l’égard des autres débiteurs ». Par conséquent, on peut se demander si l’application de l’article 1527 C.c.Q. ne devient pas aléatoire dès lors qu’une demande extrajudiciaire est adressée à l’un des codébiteurs, puisque tous les débiteurs solidaires sont alors censés être en demeure, et peuvent ainsi être tenus aux dommages-intérêts additionnels pouvant s’ajouter à la valeur de la chose. En raison des termes utilisés par le législateur au sein de cet article, nous croyons que cette disposition ne permet au créancier de réclamer des dommages-intérêts additionnels qu’à celui ou à ceux des débiteurs qui avaient été personnellement constitués en demeure. En effet, s’il n’en était pas ainsi, le débiteur fautif ou celui mis personnellement en demeure aggraverait la situation des autres. Or, l’idée de représentation mutuelle ne peut pas s’appliquer en cas de faute commise par l’un des codébiteurs solidaires, ni nuire aux débiteurs qui n’ont pas commis de faute ou qui n’ont pas été mis personnellement en demeure. À titre d’illustration, on peut citer le cas du mandataire qui utilise à son profit l’information qu’il obtient ou encore le bien ou la somme d’argent qu’il est chargé de recevoir ou d’administrer. L’article 2160 C.c.Q. prévoit également qu’un mandant ne peut être tenu responsable envers le tiers des actes du mandataire qui vont au-delà des limites de son mandat. Dans le même ordre d’idées, l’article 1516 C.c.Q. dispose que la déchéance du terme encourue par l’un des débiteurs solidaires est inopposable aux autres codébiteurs. À l’instar de ces deux dispositions, l’article 1527 C.c.Q. veut que la faute de l’un des codébiteurs solidaires ne puisse aggraver la situation ni la responsabilité des autres envers le créancier.

754. Dans le cas d’une vente, l’acheteur peut être obligé, suite à la perte du bien causée par la faute de l’un des vendeurs, de payer un prix supplémentaire pour se procurer le même bien. Ce prix supplémentaire, constituant des dommages-intérêts additionnels au sens de l’article 1527 C.c.Q., ne peut être réclamé qu’au vendeur fautif ou à celui qui a effectivement reçu la mise en demeure. Il en est de même lorsque cet acheteur est un professionnel ou artisan qui a acheté un bien pour exercer sa profession ou exécuter des contrats conclus avec des tiers. La perte ou le gain manqué, ainsi que les pénalités qu’il a dû payer (car il a été lui-même empêché d’exécuter ses propres obligations envers ses contractants) en raison de l’inexécution de l’obligation solidaire par les vendeurs, constituent des dommages-intérêts additionnels ne pouvant être réclamés qu’au vendeur fautif ou à celui qui a effectivement reçu la mise en demeure. Par analogie, ce raisonnement peut s’appliquer aux dommages-intérêts additionnels prévus dans une clause contractuelle découlant d’un contrat de prêt. Cette clause, qui est maintenant valable selon le dernier alinéa de l’article 1617 C.c.Q., peut s’appliquer seulement au codébiteur solidaire qui a reçu effectivement la mise en demeure, ou à celui qui est l’unique responsable de la perte de la somme d’argent destinée à acquitter la dette solidaire. En d’autres termes, les autres codébiteurs solidaires n’ayant pas reçu la mise en demeure du créancier et n’étant pas responsables du défaut de paiement peuvent invoquer l’article 1527 C.c.Q. en défense, afin de se soustraire au paiement des dommages-intérêts additionnels prévus au contrat.

764. Le deuxième alinéa de l’article 1527 C.c.Q. s’applique également lorsque l’un des codébiteurs solidaires reçoit une mise en demeure d’exécuter son obligation et que la perte survient par la suite. Si la perte est causée par la force majeure alors que le débiteur n’a pas exécuté son obligation avant l’expiration du délai prévu dans la mise en demeure, le codébiteur solidaire l’ayant reçu sera le seul responsable envers le créancier pour les dommages-intérêts additionnels que celui-ci peut réclamer. Les intérêts sur la somme due, au taux convenu ou au taux légal, ainsi que l’indemnité additionnelle, ne peuvent être considérés comme dommages-intérêts additionnels au sens de l’article 1527 C.c.Q. Que l’obligation soit pécuniaire ou en nature, le créancier peut réclamer à l’un ou à l’autre des codébiteurs solidaires, et même à ceux qui ne sont pas responsables de la perte ou de l’inexécution, les intérêts selon l’article 1617 C.c.Q. et l’indemnité additionnelle prévue à l’article 1619 C.c.Q. sur le montant de la créance ou sur le montant accordé à titre d’indemnité compensatoire.

765. Par ailleurs, dans l’hypothèse où le codébiteur poursuivi se défend mal ou ne se défend pas, cette notion de représentation mutuelle peut soulever certaines difficultés. C’est pourquoi il est normal de limiter ce pouvoir de représentation. Les actes accomplis par le créancier à l’égard de l’un des codébiteurs visant la protection de ses droits, doivent valoir à l’encontre des autres codébiteurs. Par contre, ces derniers ne doivent pas subir les conséquences des actes accomplis par l’un d’eux et qui peuvent avoir pour effet d’aggraver leur responsabilité ou d’augmenter la dette. Le respect des droits des codébiteurs solidaires exige que la théorie du mandat mutuel ne reçoive pas son application lorsque l’acte accompli par l’un d’eux n’est pas dans leur intérêt. C’est le cas lorsqu’un débiteur solidaire renonce à la prescription ou conclut avec le créancier une transaction désavantageuse. De tels actes ne sont pas opposables aux autres codébiteurs⁸⁶³.

766. À titre d’exemple, un acheteur pourrait s’adresser uniquement à son vendeur professionnel pour obtenir paiement à la suite de la découverte d’un vice caché affectant le bien vendu, et ce, malgré le fait que ce dernier a une obligation solidaire avec le fabriquant d’honorer la garantie légale relative à la qualité du bien⁸⁶⁴. Le vendeur professionnel ne pourrait pas, en principe, opposer à l’acheteur avec succès le bénéfice de division, étant solidairement tenu responsable avec le fabriquant d’honorer cette garantie⁸⁶⁵. Cependant, un engagement contractuel pris par le fabricant de remplacer le bien défectueux par un bien neuf ne peut obliger le vendeur professionnel à un tel remplacement, car il ne peut être tenu à cet engagement souscrit subséquemment par le fabricant qui lui est préjudiciable. Néanmoins, un tel engagement ne peut l’exonérer de toute responsabilité envers son acheteur et il demeure tout de même tenu d’honorer à son égard la garantie légale relative à la qualité du bien. L’exécution de celle-ci est soumise au régime général de la mise en œuvre du droit à l’exécution de l’obligation, soit à l’application des articles 1601 et suivants C.c.Q.⁸⁶⁶.

767. Enfin, notons que le débiteur qui n’étant pas responsable par sa faute de l’inexécution de l’obligation se voit obligé de payer au créancier la valeur de la chose ou des dommages-intérêts additionnels puisqu’il a valablement été constitué en demeure par le créancier, dispose du recours récursoire contre le codébiteur responsable de la perte ou qui a rendu l’exécution de l’obligation impossible. Par exemple, le vendeur professionnel poursuivi par l’acheteur en raison d’un vice caché affectant le bien vendu aurait un recours récursoire contre son fabricant, lorsque ce dernier avait évité de lui faire part du fait que le bien en question avait été conçu selon une nouvelle conception ou avait tout simplement omis de l’informer des problèmes antérieurement rencontrés avec les biens fabriqués selon cette conception. Il importe aussi de préciser que le recours sera possible même en l’absence d’une preuve à l’effet que le vendeur aurait tout de même procédé à la vente s’il avait été au courant de ces problèmes éventuels⁸⁶⁷.