Article 1624

3077. Cet article énonce le principe selon lequel le créancier a un choix de recours lorsqu’une clause pénale sanctionne l’inexécution d’une obligation indivisible et que son inexécution résulte du fait d’un ou de plusieurs débiteurs non solidaires. Dans ce cas, le créancier peut réclamer la totalité de la « peine » au débiteur responsable de l’inexécution de l’obligation ou il peut poursuivre chacun des débiteurs, mais pour leur part seulement.

3078. Cette disposition est conforme à la notion d’obligation indivisible ainsi qu’aux effets produits par ce type d’obligation entre le créancier et les débiteurs⁴⁰²⁹. En effet, lorsque l’obligation à exécuter est indivisible par nature ou en raison d’une stipulation contractuelle, chacun des débiteurs peut être forcé de l’exécuter entièrement. Par contre, le défaut d’exécution de cette obligation ne permet pas au créancier de réclamer le montant de l’indemnité à laquelle il a droit à l’un ou à l’autre de ses codébiteurs : il doit plutôt s’adresser à chacun pour lui réclamer sa part dans cette indemnité. En d’autres termes, l’obligation de réparer le préjudice qui résulte de l’inexécution de l’obligation indivisible constitue une obligation divisible. Elle est également divisible lorsque le préjudice résulte du retard dans l’exécution de l’obligation indivisible.

3079. La seule exception à cette règle peut se produire lorsque le retard dans l’exécution ou le défaut d’exécution est dû à la faute de l’un des débiteurs de l’obligation indivisible. Dans ce cas, le créancier peut réclamer la totalité du montant de l’indemnité à ce débiteur fautif. Il ne peut donc réclamer aux autres codébiteurs que leur part dans ce montant. Cependant, le codébiteur à qui est réclamée une part de l’indemnité peut s’adresser à son tour au débiteur responsable de l’inexécution ou du retard pour lui réclamer le montant auquel il a été condamné.

3080. Il va de soi que ces règles qui régissent la responsabilité des débiteurs s’appliquent mutatis mutandis à une clause pénale prévoyant le paiement d’une somme d’argent à titre de dommages-intérêts compensatoires ou moratoires.

3081. L’article 1624 C.c.Q. reprend essentiellement le principe établi à l’article 1136 C.c.B.-C. Il innove toutefois, dans la mesure où son application s’étend non seulement aux héritiers ou représentants légaux du débiteur, mais à tout débiteur de l’obligation indivisible. Ces derniers auraient dès lors un recours en remboursement contre le débiteur fautif. Il s’agit d’un recours récursoire en responsabilité contre le codébiteur ayant par sa faute rendue impossible l’exécution d’une obligation en nature.