Article 1457

3222. Certaines précisions énumérées à l’article 1053 C.c.B.-C., à l’effet que le préjudice causé à autrui puisse résulter du fait de la personne ou de son imprudence, négligence ou inhabileté, n’ont pas été reprises à l’intérieur de cette nouvelle codification, la notion de faute étant suffisante pour rendre compte de chacun de ces concepts.

3223. La faute civile fait l’objet de plusieurs définitions se situant toutes autour du concept de transgression d’une obligation imposée soit par la loi⁴⁵⁹⁷ ou par un règlement⁴⁵⁹⁸, soit par une norme de conduite sociale générale de ne pas causer préjudice à autrui⁴⁵⁹⁹. En principe, le manquement à une obligation imposée par une loi ou par un règlement peut constituer une faute civile, lorsqu’il s’agit d’une transgression d’une norme impérative. Il est cependant nécessaire pour retenir la responsabilité extracontractuelle de la personne ayant transgressé une loi ou un règlement, de pouvoir établir un lien direct entre ce manquement et le préjudice subi par la victime⁴⁶⁰⁰. Il va de soi qu’en l’absence d’un préjudice, la simple violation d’une disposition de loi ou de règlement ne constitue pas nécessairement une faute civile permettant de retenir la responsabilité du contrevenant⁴⁶⁰¹. Également, on ne peut qualifier une infraction de faute civile, à moins qu’elle ne corresponde à une violation de la norme de comportement de la personne raisonnable au sens de l’article 1457 C.c.Q.⁴⁶⁰². D’ailleurs, l’analyse de la disposition légale qui n’a pas été respectée doit être faite en tenant compte des circonstances en l’espèce⁴⁶⁰³, de sorte qu’un comportement peut être déraisonnable sans nécessairement constituer une faute civile en raison du contexte particulier du cas d’espèce.

3224. La notion de faute civile considérée comme une notion protéiforme a déjà fait l’objet de plusieurs définitions qui s’articulent toutes autour des concepts de manquement à un devoir préexistant et à la violation d’une norme de conduite⁴⁶⁰⁴. Dans ce sens, la faute peut être définie comme étant le manquement à la conduite attendue d’une personne raisonnablement prudente et diligente placée dans des circonstances similaires⁴⁶⁰⁵. La détermination de l’existence d’une faute nécessite donc une appréciation in abstracto des faits et une analyse permettant d’évaluer l’écart séparant le comportement reproché au défendeur de celui qu’aurait eu une personne abstraite et objective, soit la personne raisonnable se trouvant dans les mêmes circonstances⁴⁶⁰⁶.

3225. À l’examen de la jurisprudence, on constate que la preuve d’une négligence est suffisante pour établir la faute du défendeur. Il n’est pas nécessaire de démontrer que celui-ci a agi de façon malicieuse et avec l’intention de nuire au demandeur⁴⁶⁰⁷. Il n’est pas nécessaire non plus de faire la preuve de la prévisibilité du préjudice par une personne raisonnable, puisqu’en matière de responsabilité extracontractuelle, le critère de prévisibilité ne s’applique pas⁴⁶⁰⁸. En d’autres termes, la loi n’exige pas d’une personne prudente et diligente de prévoir toutes les éventualités possibles, mais elle s’attend à ce qu’une telle personne se prémunisse contre les éventualités probables et normalement prévisibles par toute personne placée dans des circonstances similaires⁴⁶⁰⁹.

3226. Il est difficile d’affirmer que l’omission d’agir constitue toujours une faute civile. Une jurisprudence a opté pour l’opinion de certains auteurs qui préconisent que la faute par omission peut être commise par une personne ayant une obligation spécifique d’agir⁴⁶¹⁰. Bien que cet avis soit valable, il ne faut cependant pas faire de l’omission un moyen de défense, mais plutôt une exception devant être justifiée par les circonstances. Cela dit, même en l’absence d’une obligation spécifique, la personne a toujours un devoir général à remplir envers son milieu social. Ainsi, une faute peut être le résultat d’une omission non seulement de remplir une obligation à laquelle est tenue la personne, mais aussi lorsqu’elle fait défaut de se conformer à une obligation générale de ne pas agir qui découle d’une loi ou d’un règlement. En d’autres mots, il n’est pas nécessaire qu’une obligation soit prévue spécifiquement dans un contrat, mais elle peut être imposée par la loi à toute personne douée de raison de sorte que son omission de la remplir constitue une faute qui engage sa responsabilité.

3227. La doctrine et la jurisprudence enseignent que les agissements de la personne doivent être conformes aux exigences de bonne foi et à la conduite d’une personne raisonnable, prudente et diligence⁴⁶¹¹ qui connaît bien les normes reconnues et suivies dans sa société. Il n’est donc pas nécessaire que l’obligation de la personne soit expressément imposée par une loi ou un règlement pour qu’il y ait faute, car un manquement au devoir général de prudence et diligence peut également constituer une faute d’omission⁴⁶¹². Dans une décision, la Cour d’appel a précisé que la qualification de la faute, qu’elle soit simple, intentionnelle ou lourde, est une question de droit qui n’exige de la partie appelante qu’une démonstration d’une erreur de qualification pour justifier l’intervention de la cour⁴⁶¹³.

3228. La notion de personne raisonnable renvoie à un concept de conduite par rapport à une norme générale d’un comportement socialement acceptable. Ainsi, les comportements de la personne raisonnable établis dans la législation, dans la jurisprudence ou dans les usages seront constitutifs d’une faute civile et emporteront l’obligation de réparer le préjudice causé. La jurisprudence interprète de manière large et libérale le mot « loi » mentionné à l’article 1457 C.c.Q. en raison du fait que la norme de conduite socialement acceptable évolue dans le temps. Cependant, chaque cas est un cas d’espèce puisque la norme de la personne raisonnable est le reflet relativement fidèle de la norme de conduite socialement acceptable à un moment précis compte tenu des circonstances et de la situation factuelle⁴⁶¹⁴.

3229. Il faut noter que le devoir du respect de la norme de conduite par la personne raisonnable est une obligation de moyens, car cette norme n’exige pas l’infaillibilité totale de la personne ou que celle-ci possède une intelligence supérieure à la moyenne qui lui permettrait de tout prévoir⁴⁶¹⁵. Cela dit, la personne raisonnablement prudente et diligente est dotée d’une intelligence ordinaire et dispose d’un jugement normal. La prévoyance de cette dernière n’a donc pas à être absolue, mais raisonnable et relative au cas d’espèce⁴⁶¹⁶. Ainsi, à titre d’exemple, la prudence et la diligence requises n’imposeront pas à un propriétaire des lieux de prendre toutes les mesures existantes pour empêcher tout accident possible résultant de l’utilisation d’une chose sous sa garde⁴⁶¹⁷. Les mesures devant être prises par ce dernier seront celles permettant alors d’empêcher tout accident prévisible, laquelle prévisibilité par le propriétaire sera, par ailleurs, appréciée avant que l’accident ne soit survenu⁴⁶¹⁸.

3230. Cette notion de prévisibilité est fondamentale dans la détermination de la faute civile et est intimement liée à la capacité de discernement ou à la raison, car seules les personnes capables de discerner le bien du mal ou douées de raison peuvent prévoir les conséquences de leurs actes. La Cour suprême dans l’arrêt Ouellet c. Cloutier⁴⁶¹⁹ souligne au sujet de la prévisibilité :

3231. Il semble cependant que le standard de prévisibilité puisse être plus élevé lorsque la sécurité du public est en question, surtout lorsqu’il s’agit de celle de jeunes enfants, de gens sans expérience et compétence ou dont la capacité de discernement est diminuée⁴⁶²⁰. À titre illustratif, l’exploitant d’un terrain de camping pourrait être tenu responsable de la noyade d’une personne s’il avait omis de remplir son obligation de sécurité en ne plaçant pas aux abords de la rivière des mesures de protection⁴⁶²¹.

3232. En sommes, la faute civile peut être définie comme l’erreur de conduite qui n’aurait pas été commise par une personne avisée placée dans les mêmes circonstances externes. La faute est appréciée selon une norme de conduite abstraite, donc objective, laquelle norme doit être relativisée à la lumière des caractéristiques particulières tenant à l’auteur de la conduite reprochée ainsi qu’aux faits extérieurs ayant entouré cette dernière⁴⁶²². Ainsi, une conduite ne sera pas nécessairement uniformément appropriée en toutes circonstances⁴⁶²³. La présence de produits ou d’outils dangereux peut, dans cet ordre d’idées, nécessiter plus de précautions et imposer un devoir de prudence et de diligence particulier⁴⁶²⁴. Outre l’état des lieux, l’éclairage ainsi que la familiarité de la victime avec l’environnement du lieu du dommage, l’emploi, le type de travail ou l’occupation de l’auteur du dommage de même que le moment où l’acte reproché a été commis sont autant d’indices ayant été par ailleurs retenus par les tribunaux pour apprécier le caractère imprévisible de l’événement et d’escompter la conduite conforme de la personne raisonnable⁴⁶²⁵.

3233. Cette définition générale de l’erreur de conduite ne peut toutefois trouver application à certains professionnels appelés, dans l’exercice de leur profession, à émettre une opinion et à prendre des décisions pouvant apparaître subséquemment inappropriées compte tenu des circonstances. Ainsi, l’erreur de jugement dans le diagnostic d’un professionnel de la santé peut être considérée tout de même raisonnable dans les circonstances⁴⁶²⁶.

3234. Au stade de l’appréciation de la conduite, le tribunal sera appelé en effet à tenir compte de l’activité qu’exerçait l’auteur au moment de la commission de l’erreur reprochée, afin de déterminer si un professionnel compétent et normalement prudent aurait pu, eu égard aux circonstances, éviter raisonnablement une telle erreur⁴⁶²⁷. Cependant, la preuve d’une conduite conforme à la pratique professionnelle courante au moment où l’acte reproché a été posé ne permet pas en soi de conclure que cette conduite n’était pas fautive. Encore faut-il démontrer que la pratique courante en cause, à laquelle le professionnel a adhéré, était conforme à la norme de prudence et de diligence requise dans les circonstances de l’espèce⁴⁶²⁸.

3235. Soulignons par ailleurs que l’appréciation du comportement du professionnel doit se faire à partir de ses activités professionnelles et relativement aux standards auxquels il est soumis et non pas relativement au titre qui lui est donné. Ainsi, à titre d’exemple, la conduite des pompiers volontaires ne sera pas distinguée de celle des pompiers de carrière, ceux-ci étant sujets aux mêmes obligations, normes et standards⁴⁶²⁹.

3236. Il importe d’établir une distinction entre l’erreur de conduite générale devant être évitée par tout individu doué de raison dans ses relations avec son milieu social, de celle commise par un professionnel lors de l’exécution de son obligation qui relève de l’exercice de sa profession. Dans le premier cas, le critère applicable est celui de la conduite d’une personne raisonnable, prudente et diligente, se trouvant dans la même situation, tandis que dans le deuxième cas, le critère applicable sera celui d’un professionnel compétent confronté au même problème et devant proposer une solution ou prescrire un remède approprié, conformément aux règles de la science et de l’art de sa profession⁴⁶³⁰.

3237. Lors de l’appréciation des faits, la Cour doit tenir compte de la nature de l’obligation et de son étendue. Sa conclusion quant à l’existence d’une faute dépend de loin de la nature de l’obligation qui incombe au débiteur, que l’on soit en présence d’une responsabilité délictuelle ou contractuelle⁴⁶³¹. Ainsi, dans le cas de certains professionnels tenus seulement à une obligation de moyens, la constatation d’une erreur ne permet pas de conclure nécessairement à une faute génératrice de responsabilité⁴⁶³². Pour qu’elle engage la responsabilité de son auteur, l’erreur doit être non conforme au standard de conduite attendu d’une personne raisonnable ou d’un professionnel compétent et prudent placé dans la même situation et en présence des mêmes circonstances que celles dans lesquelles le défendeur se trouvait⁴⁶³³. Ainsi, l’erreur du médecin susceptible d’être commise par tout autre professionnel agissant prudemment ne constitue pas nécessairement une faute puisque cela équivaudrait à transformer son obligation de moyens en obligation de résultat⁴⁶³⁴.

3238. Le critère applicable pour déterminer l’existence d’une faute est donc la conduite acceptée par la société au moment précis de la survenance de l’acte reproché. Ce critère constitue ainsi le reflet de l’évolution sociale⁴⁶³⁵. L’existence d’une faute dans des conditions données doit être déterminée selon le critère de défaut de prudence et d’attention moyennes qui marquent la conduite d’une personne raisonnable. Ainsi, la faute consiste en l’absence des soins ordinaires qu’une personne raisonnable ou un professionnel compétent et prudent devrait fournir dans les mêmes conditions, en tenant compte du fait que l’intensité et la qualité de soins varient suivant les circonstances, le temps, les lieux et les personnes⁴⁶³⁶.

3239. L’omission, l’abstention ou la négligence d’agir, tout comme l’acte positif fautif, peut aussi constituer une faute civile lorsqu’elle résulte d’une imprudence qu’une personne raisonnablement prudente et diligente, placée dans les mêmes circonstances, n’aurait pas commise⁴⁶³⁷. Ainsi, le fait de ne pas obtempérer à une norme de sécurité dans un chantier de construction équivaut à une omission fautive⁴⁶³⁸. Commettent également une faute civile les témoins d’une agression qui ne portent pas secours à la victime en danger⁴⁶³⁹ ou encore les administrateurs d’une télévision communautaire qui ne rectifient pas des propos diffamatoires tenus lors d’une assemblée générale à l’endroit d’une exemployée⁴⁶⁴⁰. De plus, le propriétaire d’un site touristique qui ne prend pas des mesures nécessaires de protection et de sauvetage en cas d’accident commet une faute d’omission en raison de l’obligation de sécurité à laquelle il est tenu⁴⁶⁴¹. La tolérance et l’inaction face à certains éléments, pouvant constituer un danger potentiel pour autrui, peuvent également constituer une omission fautive⁴⁶⁴².

3240. Le propriétaire d’un immeuble peut également engager sa responsabilité lorsqu’il manque à son obligation de l’entretenir, commettant ainsi une faute. Il pourrait ainsi être responsable envers toute personne autorisée à circuler sur le terrain de stationnement de l’immeuble, et qui subit, par suite d’une chute, un préjudice en raison d’un défaut d’entretenir les lieux⁴⁶⁴³. Lorsqu’il est conscient que le public peut avoir accès à son immeuble, le propriétaire doit offrir un environnement sécuritaire en entretenant régulièrement les lieux comme une personne raisonnable, prudente et diligente dans les circonstances. Pour remplir adéquatement son obligation, il doit tenir compte, lors de l’entretien de son immeuble, des conditions climatiques. Cependant, cette obligation en est une de moyen et non pas de résultat⁴⁶⁴⁴. Cela dit, la seule présence de glace sur les lieux ne suffit pas pour engager sa responsabilité, car le propriétaire ne peut être l’assureur de toutes personnes circulant sur sa propriété⁴⁶⁴⁵. En effet, il ne peut pas tout prévoir et prévenir, et il ne saurait être tenu de prendre des mesures de sécurité allant au-delà de celles que l’usager lui-même appliquerait à son domicile⁴⁶⁴⁶.

3241. Les personnes qui se promènent l’hiver, même si elles peuvent s’attendre à un niveau de sécurité plus élevé que celui présent à d’autres moments de l’année, doivent se rappeler qu’elles ont ainsi une plus grande obligation de prudence et doivent se prémunir, notamment, des changements survenus à cause de la température⁴⁶⁴⁷. En général, la responsabilité du propriétaire pourra être engagée si la preuve démontre qu’il n’a effectué aucun entretien adéquat les jours précédents l’incident. Cette responsabilité peut être partagée avec la victime, lorsque la preuve permet de conclure à un manque de prudence de la part de cette dernière alors qu’elle devait être consciente, au moment de l’incident, des conditions climatiques difficiles. En d’autres termes, la victime commet une faute contributive au préjudice lorsqu’au lieu d’agir avec extrême prudence, elle ne s’en soucie guère et n’y porte aucune attention particulière⁴⁶⁴⁸.

3242. Il est difficile d’affirmer que l’omission d’agir constitue toujours une faute civile. Une jurisprudence a opté pour l’opinion de certains auteurs qui préconisent que la faute par omission peut être commise par une personne ayant une obligation spécifique d’agir⁴⁶⁴⁹. Il ne faut cependant pas faire de l’omission un moyen de défense, mais plutôt une exception devant être justifiée par les circonstances. Même en l’absence d’une obligation spécifique, la personne a toujours un devoir général à remplir envers son milieu social. Ainsi, une faute peut être le résultat d’une omission non seulement lorsque la personne est tenue à une obligation d’agir, mais aussi à une obligation de ne pas agir qui découle d’une loi ou d’un règlement. En d’autres mots, il n’est pas nécessaire qu’une obligation soit prévue spécifiquement dans un contrat, mais elle peut être imposée à toute personne dotée de raison, de sorte que son omission de la remplir constitue une faute qui engage sa responsabilité.

3243. La doctrine et la jurisprudence enseignent que les agissements de la personne doivent être conformes aux agissements et à la conduite d’une personne raisonnable, prudente et diligente⁴⁶⁵⁰ qui connaît bien les normes reconnues et suivies dans sa société. Il n’est donc pas nécessaire que l’obligation de la personne soit expressément imposée par une loi ou un règlement pour qu’il y ait faute, car un manquement au devoir général de prudence et diligence peut également constituer une faute d’omission⁴⁶⁵¹. Dans une décision, la Cour d’appel a précisé que la qualification de la faute, qu’elle soit simple, intentionnelle, ou lourde, est une question de droit qui n’exige de la partie appelante qu’une démonstration d’une erreur de qualification pour justifier l’intervention de la Cour⁴⁶⁵².

3260. La faute dans l’exercice d’un droit peut être qualifiée d’« abus de droit ». Celui qui exerce son droit de façon à nuire à autrui ou de façon négligente, commet une faute civile⁴⁶⁸⁴. Par contre, il se peut qu’une personne raisonnable cause préjudice à autrui en exerçant, de façon légitime, ses droits⁴⁶⁸⁵. L’exercice des droits qu’une personne possède comporte des limites et peut entraîner la responsabilité de cette dernière si ces limites sont dépassées. Par contre, il n’y a pas lieu de conclure à l’abus de droit lorsque la thèse mise de l’avant est fragile, sans être abusive⁴⁶⁸⁶.

3261. Au fil des ans, la notion d’« abus de droit » a été développée par la jurisprudence afin de rendre compte de certains actes, qui sans être empreints de malice, causaient néanmoins un préjudice à autrui. Le législateur a donc confirmé la position de la jurisprudence en codifiant la règle de l’abus de droit aux articles 6 et 7 C.c.Q.⁴⁶⁸⁷. L’exercice déraisonnable d’un droit équivaut à un exercice fautif allant à l’encontre de la bonne foi et entraînant la responsabilité civile de son détenteur⁴⁶⁸⁸. Désormais, il n’est plus nécessaire de faire la preuve d’une malice, de la mauvaise foi ou de l’absence de bonne foi pour établir la responsabilité du défendeur. Il suffit de démontrer que la conduite de ce dernier lors de l’exercice de son droit n’était pas conforme aux exigences de bonne foi ou était une conduite déraisonnable comparée à celle d’une personne prudente et diligente⁴⁶⁸⁹.

3262. Il y a un abus de la part d’une personne qui ne respecte pas le droit d’une autre. L’abus peut résulter d’une relation contractuelle existante ou même en l’absence de tout lien contractuel. Un tel abus doit être sanctionné par le tribunal puisque la personne dont le droit a été violenté par une autre personne se voit obligée de s’adresser à la justice pour faire respecter son droit. Autrement, on risque d’encourager les individus à ne pas respecter le droit d’autrui.

3263. La sanction de l’abus ou du non-respect du droit d’autrui se fait non seulement par un jugement déclaratoire qui constate le droit du demandeur, mais aussi par une condamnation à des dommages-intérêts, notamment au paiement d’un montant représentant les honoraires et les frais extrajudiciaires.

3264. Il en est ainsi lorsque le propriétaire d’un immeuble avise son locataire de son intention de ne pas renouveler un bail commercial à l’arrivée de son terme. Ce dernier doit respecter le droit du propriétaire et libérer le local à l’expiration de la durée du bail. En cas de refus de le faire, alors qu’il n’y a aucun motif valable pouvant justifier son occupation du local, le locataire commet un abus devant être sanctionné puisque, dans ce cas, il oblige le propriétaire à retenir les services d’un avocat afin d’intenter des procédures appropriées et ainsi, obtenir son expulsion. Dans ce cas, la condamnation à payer les honoraires encourus est tout à fait justifiée et appropriée afin de décourager des locataires dans de semblables situations de commettre un abus en violant le droit du propriétaire⁴⁶⁹⁰.

3265. La théorie de l’abus de droit ne constitue qu’un exemple d’une conduite pouvant être considérée comme une faute civile⁴⁶⁹¹ ; la démonstration d’une faute simple suffit donc à l’exercice du recours pour abus de droit⁴⁶⁹². Quant à la décision de la Cour d’appel dans Katz c. Reitz⁴⁶⁹³, qui fondait la théorie de l’abus de droit sur une responsabilité sans faute, celle-ci n’est de façon générale pas retenue⁴⁶⁹⁴.

3328. Afin de réussir dans son action, la victime doit aussi pouvoir établir le lien de causalité entre la faute et le préjudice dont elle réclame l’indemnisation⁴⁸³⁸. La preuve du lien de causalité est une condition essentielle afin de retenir la responsabilité de l’auteur de la faute commise⁴⁸³⁹. En effet, la commission d’une faute n’implique pas nécessairement que la responsabilité de son auteur sera retenue dès lors que le dommage subi n’est pas la conséquence de cette faute. En d’autres termes, la preuve d’une faute commise par le défendeur ne donne pas lieu automatiquement à sa condamnation au civil, même si les dommages allégués par le demandeur sont aussi établis en preuve. Pour que le défendeur soit tenu responsable pour ces dommages, un lien de causalité doit être établi entre ces dommages et la faute commise. De plus, la preuve doit démontrer que ce lien de causalité est direct de sorte que les dommages subis sont une conséquence immédiate de la faute commise⁴⁸⁴⁰. Ainsi, le tribunal pourra déterminer le lien de causalité entre la faute et le dommage, en faisant abstraction de la faute, de sorte que son évaluation pourra se limiter à déterminer si le dommage serait néanmoins présent sans la survenance de cette faute⁴⁸⁴¹. En d’autres termes, le tribunal ne pourra pas conclure à la responsabilité de l’auteur de la faute s’il arrive à la conclusion que le préjudice subi par le demandeur aurait été le même en l’absence de cette faute. À titre illustratif, le propriétaire d’un tunnel ne peut être tenu responsable en raison de son défaut d’installer des caméras de surveillance dans celui-ci, si ces caméras n’auraient pas eu un effet dissuasif chez l’auteur de l’attaque qui a posé un geste spontané à l’égard du demandeur victime. On ne pourrait donc conclure à la responsabilité de la personne responsable du lieu où est survenu l’incident lorsque même en l’absence d’une faute commise par lui, cet incident serait tout de même survenu. En présence d’une telle situation factuelle, le tribunal ne peut conclure à des présomptions graves, précises et concordantes comme l’exige l’article 2849 C.c.Q.⁴⁸⁴².

3329. Il existe deux théories principales sur le lien de causalité : d’une part, la théorie du dernier antécédent (proximité de la cause) et, d’autre part, la théorie de la prévision raisonnable⁴⁸⁴³. Ces deux théories ne semblent pas influencer pour autant le travail des juristes québécois qui adoptent une approche distincte vis-à-vis de la détermination du lien de causalité.

3330. En effet, on constate de façon générale une tendance chez les juges du fond à considérer le lien de causalité comme une question de fait, en se limitant, dans leur décision, à conclure en l’absence de lien entre les faits reprochés au défendeur et le préjudice subi par le demandeur, sans toutefois motiver leur décision en droit⁴⁸⁴⁴. Bien qu’il soit difficile de nier le fondement de cette position, nous pensons qu’elle devrait être réajustée. Ces mêmes remarques sont aussi valables en matière d’appel, où la Cour d’appel se déclare souvent incompétente pour examiner une question sous prétexte qu’il s’agit d’une question de fait et non de droit⁴⁸⁴⁵.

3331. Lorsqu’un jugement est porté en appel, la question importante que l’on soulève souvent est celle de la norme d’intervention. Ainsi, lorsqu’une décision conclut à l’absence de lien de causalité entre la faute et le préjudice, la norme d’intervention a été énoncée par la Cour suprême dans l’arrêt St-Jean c. Mercier⁴⁸⁴⁶, dans lequel cette dernière a statué que la détermination du lien de causalité est une question de fait. Cette position a également été suivie par la Cour d’appel dans des arrêts subséquents, où elle a indiqué qu’elle ne peut intervenir qu’en présence d’une erreur manifeste et déterminante dans la détermination de la causalité⁴⁸⁴⁷.

3332. L’intervention de la Cour d’appel est nécessaire lorsque la question du lien de causalité a été traitée par le juge du fond sans qu’il motive sa décision par les faits établis en preuve. Il en est de même lorsque sa conclusion relative à l’existence d’un lien de causalité n’est pas conforme à la preuve qui a été faite ou lorsqu’une telle conclusion est inconciliable avec les faits établis⁴⁸⁴⁸. L’intervention de la Cour d’appel est également justifiée lorsque le juge de première instance commet une erreur manifeste et déterminante dans l’appréciation de la preuve relativement à la question du lien de causalité⁴⁸⁴⁹.

3333. Il nous semble qu’une position médiane peut être adoptée entre ce courant jurisprudentiel et la position de la Cour suprême qui a considéré, dans l’arrêt Morin c. Blais⁴⁸⁵⁰, que la détermination du lien de causalité est une question de droit. Il est ainsi souhaitable que la jurisprudence révise sa position et considère le lien de causalité comme une question mixte⁴⁸⁵¹. Or, bien que des contradictions règnent quant à la qualification de la question relative à la détermination du lien de causalité, on remarque que la majorité de la jurisprudence considère la question comme étant mixte de faits et de droit afin de pouvoir déterminer si les conséquences produites émanent directement de la faute établie en preuve⁴⁸⁵².

3334. La question portant sur la nature du lien de causalité soulève toujours une controverse au sein de la doctrine et de la jurisprudence. Même la Cour suprême, dans l’arrêt St-Jean c. Mercier, a tenté de clarifier la position adoptée dans l’arrêt Morin c. Blais, sans toutefois être convaincante⁴⁸⁵³.

3335. La position de la Cour suprême dans l’affaire Morin c. Blais⁴⁸⁵⁴, où elle a qualifié l’erreur commise dans la détermination du lien de causalité d’une erreur de droit⁴⁸⁵⁵, oblige à faire deux remarques : d’abord, il s’agit d’une affaire qui provient de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique, ce qui peut avoir moins d’impact sur l’état du droit au Québec. Il importe cependant de noter que la Cour a admis deux concepts du lien de causalité. Ainsi, l’erreur commise par le juge dans sa détermination du lien de causalité peut être qualifiée d’une erreur de droit lorsque cela exige l’application d’un critère de droit. Par contre, lorsque la cour est appelée à examiner la preuve soumise quant aux faits relatifs à la faute commise et au préjudice subi, la qualification de l’erreur dans la détermination du lien de causalité peut être qualifiée d’une erreur de fait.

3336. Il est donc possible de faire la distinction entre la causalité au sens purement strict et la causalité susceptible d’être reconnue en droit. L’application de ces deux concepts lors de la détermination du lien de causalité ne peut se faire que selon une analyse des faits établis en preuve. Ainsi, la causalité au sens purement strict peut être une question de faits alors que la causalité susceptible d’être reconnue en droit est une question de droit. En d’autres termes, lorsqu’il est question uniquement de la causalité, la cour doit identifier les faits qui sont la cause matérielle du préjudice. Alors, lorsqu’on fait référence à la causalité juridique et aux normes applicables en droit afin de démontrer l’existence du lien de causalité, la question ne peut qu’en être une de droit⁴⁸⁵⁶. Il importe cependant de noter qu’il est rare que l’un ou l’autre de ces concepts s’applique tout seul lors de la détermination du lien de causalité. C’est pourquoi la qualification de la détermination du lien causal comme étant une question mixte est bien justifiée.

3337. Par la qualification de la détermination du lien de causalité d’une question mixte, l’intervention de la Cour d’appel ne sera pas limitée à l’existence d’une erreur manifeste et déterminante. Cette intervention devient nécessaire lorsque le juge de première instance a bien fait l’appréciation des faits, mais qu’il a procédé à une application inappropriée des critères juridiques aux faits soumis en preuve. Dans ce cas, il suffit de démontrer l’erreur commise dans l’application de ces critères même en l’absence d’une erreur manifeste et déterminante. Cela étant dit, l’appel ne doit pas être rejeté lorsque l’erreur commise par le juge de première instance porte sur une question mixte, puisque le principe qui exclut cette question de l’intervention de la Cour d’appel admet une exception lorsque l’aspect relevant du droit peut être isolable de la portion factuelle.

3338. À l’examen de la jurisprudence en matière d’appel, on constate que l’appréciation des faits et l’application du critère juridique à ces faits constitue une question mixte. Cependant, lorsque le critère juridique est altéré, l’erreur ne doit pas être traitée comme une question mixte, mais plutôt comme une erreur de droit qui doit être révisée par la Cour d’appel. Autrement dit, l’erreur portant sur une question mixte ne doit pas empêcher la Cour d’appel de vérifier si le juge de première instance s’est fondé sur le bon critère juridique, puisque dans le cas contraire, l’erreur commise constitue une question de droit pouvant donner lieu à l’intervention de la Cour d’appel. Cette vérification doit se faire par la Cour d’appel nonobstant la qualification proposée par les parties quant au caractère isolable de l’aspect relevant du droit dans une question mixte⁴⁸⁵⁷.

3339. Deux autres principes guident les tribunaux dans leur tâche. Dans un premier temps, on détermine le lien causal entre la faute et le préjudice de façon à venir en aide à la victime. Ainsi, lorsque deux chasseurs tirent chacun une balle de même calibre mais qu’une seule de ces deux balles blesse la victime, le tribunal applique la règle de la solidarité entre les chasseurs afin de ne pas priver la victime d’un recours, faute de ne pouvoir établir le lien de causalité⁴⁸⁵⁸. Cette règle a été codifiée par le législateur à l’article 1480 C.c.Q. Soulignons que, dans le cadre d’une activité collective, la responsabilité solidaire d’un participant ne peut être retenue si sa conduite n’a aucun lien de causalité avec le préjudice subi et que la personne ayant commis l’acte fautif a été identifiée⁴⁸⁵⁹.

3340. Enfin, il faut admettre que le tribunal sera influencé par la nature et la gravité de la faute commise par le défendeur lors de la détermination d’une relation causale. Ainsi, lorsque la preuve des faits démontre que la faute commise par le défendeur est grave, le tribunal sera alors moins exigeant quant à la preuve requise pour démontrer le lien de causalité⁴⁸⁶⁰.

3341. Le lien de causalité est établi par la démonstration que le préjudice subi est la conséquence logique⁴⁸⁶¹, immédiate et directe de la faute commise par le défendeur⁴⁸⁶². À cet effet, la doctrine et la jurisprudence enseignent que la cause du préjudice doit être déterminante ou efficiente et non pas de simples circonstances⁴⁸⁶³. La défense de rupture du lien de causalité peut être valable lorsque la preuve démontre que la première faute n’est pas la cause efficiente du préjudice subi et qu’une cause ultérieure est probablement à l’origine de ce préjudice⁴⁸⁶⁴.

3342. Il importe de souligner que le lien de causalité peut être établi en preuve par présomption. Ainsi, dans le cas où il y a absence de preuve associant directement le préjudice subi à la commission de l’acte fautif, la partie demanderesse peut se décharger de son fardeau de preuve par la démonstration, selon la balance des probabilités, de l’existence des faits connus permettant d’inférer qu’il y a un lien entre la faute reprochée au défendeur et le préjudice subi. L’appréciation de l’existence d’une telle présomption est laissée à la discrétion du tribunal, qui peut tenir compte seulement des faits graves, précis et concordants conformément à la règle prévue à l’article 2849 C.c.Q. En exerçant son pouvoir discrétionnaire, il peut donc conclure par une induction puissante⁴⁸⁶⁵ à l’existence d’un lien de causalité entre la faute reprochée et le préjudice subi à partir des faits connus et établis en preuve⁴⁸⁶⁶.

3343. La preuve par présomption du lien de causalité peut cependant être écartée si le défendeur démontre l’existence d’une autre cause probable pouvant être à l’origine des dommages subis. Autrement dit, la preuve par présomption que le demandeur n’aurait pas subi un préjudice n’eût été la faute commise par le défendeur n’écarte pas l’existence de toute autre cause probable, puisque la preuve par présomption ne requiert pas une certitude absolue. Ainsi, pour conclure à sa prépondérance, le tribunal apprécie l’inférence suggérée en évaluant la logique du résultat inverse⁴⁸⁶⁷. Dès lors, le défendeur peut faire écarter la preuve du lien de causalité par présomption par la démonstration de l’existence d’une autre cause pouvant être à l’origine du préjudice subi et en démontrant également que cette cause n’est pas imputable à une faute commise de sa part.

3344. La présomption de lien de causalité est également applicable, lorsqu’un règlement qui édicte les normes élémentaires de prudence est adopté par les autorités compétentes en vue d’éviter la survenance d’un accident⁴⁸⁶⁸. Ainsi, on peut conclure à l’existence d’un lien de causalité dès lors qu’un accident se produit suite à la commission d’un acte en violation du règlement⁴⁸⁶⁹.

3345. Il convient toutefois de préciser qu’une simple contravention à une disposition réglementaire n’engage pas nécessairement la responsabilité de son auteur, à moins qu’il ne s’agisse d’une disposition concernant les normes élémentaires de prudence⁴⁸⁷⁰. Dans ce dernier cas, la contravention à ces normes prévues peut constituer une faute civile pouvant engager la responsabilité de son auteur pour le préjudice subi. En effet, lorsqu’il s’agit d’une disposition réglementaire concernant la sécurité publique, toute violation de cette disposition peut faire présumer un lien de causalité entre un accident ayant suivi une telle violation et le préjudice subi par la victime. Il convient toutefois de souligner qu’une telle présomption n’est pas absolue. Il s’agit d’une présomption simple et réfragable qui peut être repoussée par toute autre preuve pertinente⁴⁸⁷¹, soit par une démonstration que la cause ou les faits qui sont à l’origine du préjudice n’ont aucun rapport avec la violation de la disposition réglementaire ou qu’une telle violation ne peut être la cause directe et immédiate de l’incident ou du préjudice subi⁴⁸⁷². En d’autres termes, le défendeur a la possibilité de repousser la présomption en faisant la preuve que la cause de l’accident ne peut être sa contravention au règlement mais bien une autre cause due à d’autres facteurs et faits qui ne lui sont pas imputables⁴⁸⁷³.

3346. De la même façon, la violation par un propriétaire de la réglementation municipale qui établit les normes de sécurité pourrait entraîner sa responsabilité. La contravention à la réglementation municipale permet d’établir un lien entre le décès d’un locataire lors d’un incendie et l’absence d’issue de secours et d’avertisseur de fumée⁴⁸⁷⁴.

3347. Les lacunes dans la procédure d’inspection d’une municipalité ne représentent pas une cause directe pour les dommages subis suite à un incendie, lorsqu’il est prouvé que ce dernier résulte de la défectuosité du système d’installation du chauffage⁴⁸⁷⁵.

3348. Il faut conclure à l’absence de lien de causalité direct lorsque la preuve révèle que le demandeur subit un dommage par ricochet. Cela se produit lorsque le préjudice n’est pas la conséquence directe de la faute commise mais résulte plutôt du préjudice causé par la faute initiale. Ainsi, le retrait de l’offre d’achat par l’offrant acheteur ne peut être la cause directe de la non-perception par le courtier immobilier de sa commission⁴⁸⁷⁶. La personne qui subit des dommages directs suite à ce retrait ne peut être que le destinataire de l’offre, soit le propriétaire de l’immeuble mis en vente. Tant que la vente n’est pas évidente, le retrait de l’offre d’achat par son auteur ne peut être la cause immédiate de la non-perception des commissions. De la même manière, malgré que l’émission par une institution d’une traite à un employé non autorisé au compte de son client commercial, constitue une faute lourde dans son devoir de vérification, celle-ci ne peut être tenue responsable des dommages subis par son client, étant plutôt la conséquence du détournement d’argent par son propre employé. En d’autres mots, il y a absence de lien de causalité entre la faute de la banque et le préjudice du client puisque les dommages subis ne découlent pas de l’émission de la traite en soi, mais plutôt du détournement des sommes par l’employé, gestes que le client a ratifiés en raison de son inertie, alors qu’il avait été avisé par la banque qu’une traite bancaire avait été obtenue par son employé. Bien qu’il en ait été avisé, le fait pour le client de n’avoir contesté l’émission de la traite que des mois plus tard, soit après avoir pris connaissance du détournement d’argent, constitue une faute en soi qui est la cause immédiate du préjudice⁴⁸⁷⁷.

3349. La démonstration du lien de causalité se fait selon une simple prépondérance de preuve⁴⁸⁷⁸. Le tribunal n’a pas à avoir la certitude de l’existence d’un lien de causalité entre un événement et un dommage, une preuve probante suffit⁴⁸⁷⁹. À titre d’illustration, le courtier qui ne perçoit pas de commission en raison du non-respect d’une promesse d’achat peut établir le lien de causalité entre les deux en démontrant que la vente de l’immeuble à cette période était fort probable en raison de la conjoncture du marché⁴⁸⁸⁰. Le tribunal doit cependant rejeter toute prétention hypothétique comme preuve du lien de causalité⁴⁸⁸¹. Dans le même esprit, le courtier immobilier du promettant-acheteur qui a refusé de donner suite à une offre d’achat ne peut être tenu responsable des dommages subis par le promettant-vendeur qui lui reproche de lui avoir fait perdre la chance de réaliser une vente plus avantageuse, sans que ce dernier n’établisse un lien de causalité suffisant entre la faute et le dommage, c’est-à-dire que la chance qu’il prétend avoir perdue l’a été à cause de cette faute⁴⁸⁸². En somme, l’existence d’un lien de causalité entre la faute et le dommage subi doit, à la lumière du critère de la prépondérance, être probable, si celui-ci s’avère uniquement possible, ce ne sera pas suffisant pour satisfaire ce critère. Ainsi, la possibilité qu’un déversement d’une substance chimique dans une nappe phréatique soit la cause de plusieurs cas de cancers dans une municipalité ne permet pas de conclure à la preuve prépondérante d’un lien de causalité entre la faute à l’origine du déversement et les dommages subis par les citoyens⁴⁸⁸³.

3350. Certains événements peuvent rompre le lien de causalité entre la faute d’origine et le préjudice et permettent ainsi à l’auteur de s’exonérer. C’est le cas, lorsqu’il se produit un cas fortuit ou lorsqu’un tiers ou la victime commet subséquemment une faute plus grave que celle qui a été commise par le premier agent⁴⁸⁸⁴. Ainsi, par exemple, si une personne tombe sur un trottoir mal entretenu parce qu’elle a été poussée par une autre personne, on ne peut tenir la municipalité responsable du préjudice subi même si elle a commis une faute d’entretien.

3351. La doctrine et la jurisprudence confirment que l’intervention d’une faute subséquente, commise par un tiers ou par la victime, ayant un rapport plus direct avec le dommage, et normalement imprévisible pour l’auteur de la première faute rompt le lien direct de causalité entre cette faute et le dommage subi par la victime⁴⁸⁸⁵. Le novus actus représente un élément nouveau qui constitue en soi une nouvelle faute distincte de la faute initiale, et qui rompt le lien de causalité direct entre cette première faute et le préjudice subi par la victime. Ainsi, l’auteur de la première faute sera dégagé de toute responsabilité envers la victime, même si, selon la théorie de la causalité adéquate, il aurait été possible de prévoir que le dommage subi par cette dernière provient au premier chef de cette faute initiale⁴⁸⁸⁶. Il importe toutefois de préciser que la rupture du lien de causalité peut être non seulement le résultat d’une faute commise par une tierce personne, mais aussi d’un événement non fautif⁴⁸⁸⁷.

3352. Pour qu’il y ait rupture du lien de causalité, la faute subséquente doit être supérieure ou au moins égale à la première⁴⁸⁸⁸, sinon les tribunaux retiennent les deux fautes et opèrent un partage de la responsabilité, comme nous le verrons dans nos commentaires sous l’article 1478 C.c.Q. Ainsi dans l’arrêt Hydro-Québec c. Girard⁴⁸⁸⁹, la Cour d’appel a jugé que la victime qui s’était approchée d’un fil électrique avait fait preuve de témérité et d’imprudence grossière et a donc déclaré, contrairement à la Cour supérieure qui avait tenu la compagnie d’électricité responsable des dommages dans une proportion de 25 % sous prétexte qu’elle avait quand même manqué à son obligation de maintenir un système sécuritaire, qu’on ne pouvait conclure à un lien de causalité entre le fait de n’avoir pas fourni le système le plus sécuritaire et le préjudice subi⁴⁸⁹⁰. Toujours selon la Cour d’appel : « La faute de l’intimé constituait un acte nouveau et indépendant (novus actus interveniens) lié directement au préjudice subi »⁴⁸⁹¹. Il convient également de souligner que même si la théorie du novus actus interveniens a essentiellement été appliquée en matière de responsabilité extracontractuelle, ce principe juridique s’applique également en matière contractuelle lorsqu’une nouvelle faute, plus grave que la première, est commise par un autre contractant, contribuant ainsi au même préjudice que celui causé par la première faute⁴⁸⁹².

3353. Dans le même ordre d’idées, le service d’incendie d’une municipalité peut, lors de son intervention, commettre des erreurs indépendantes et étrangères aux actes posés par la victime de l’incendie, lesquelles erreurs peuvent vraisemblablement avoir un lien direct avec l’aggravation du dommage⁴⁸⁹³.

3354. Le Tribunal ne peut conclure à une rupture du lien de causalité entre la faute initiale commise par l’un des défendeurs et le préjudice subi par le demandeur à moins que ce défendeur ne démontre l’accomplissement de deux conditions : il doit d’abord démontrer que le lien de causalité existant entre sa faute commise initialement et le dommage subi par le demandeur a été complètement arrêté par le novus actus interveniens ; ensuite, il doit établir que la faute subséquente commise par l’autre défendeur a créé un nouveau lien direct de causalité avec le préjudice subi. Cette preuve vise à établir que la faute initialement commise n’a pas un rapport direct avec le préjudice subi par le demandeur. En l’absence de cette preuve, le Tribunal ne peut conclure qu’à un partage de responsabilité entre les défendeurs⁴⁸⁹⁴.

3355. Ainsi, la faute nouvellement commise a pour effet de rompre le lien de causalité existant entre la faute précédente et le préjudice⁴⁸⁹⁵. La seconde faute se substitue ainsi la première dans la chaîne de causalité et elle est dès lors considérée comme la cause véritable de l’ensemble du dommage⁴⁸⁹⁶. En effet, si la faute initiale peut causer un préjudice, la faute ultérieure produit-elle, un dommage différent. Aussi, pour opérer une rupture du lien de causalité et ainsi décharger l’auteur de la faute précédente, la gravité de la faute subséquente doit être supérieure ou égale à la gravité de la première⁴⁸⁹⁷. À titre d’illustration, les traitements inadéquats subis suite à un accident peuvent être analysés comme un novus actus lorsqu’ils retardent la guérison⁴⁸⁹⁸ ou aggravent l’état de santé du patient⁴⁸⁹⁹. Toutefois, lorsqu’il apparaît que le malade ne disposait pas d’énormes chances de rétablissement, on ne peut affirmer que les traitements fautifs sont la cause de l’aggravation de son état. Ainsi, lorsque la victime d’un accident de la circulation subit des blessures susceptibles de dégénérer, on ne peut retenir l’effet causal des fautes commises lors du traitement reçu, pour engager la responsabilité du médecin traitant⁴⁹⁰⁰. De même, en dépit du manque de sécurité de certaines installations, la responsabilité de la municipalité peut ne pas être retenue en raison de l’attitude de la victime d’un accident qui constitue un novus actus⁴⁹⁰¹.

3356. Il faut rappeler que le défendeur qui invoque la faute d’une tierce personne pour se dégager de sa responsabilité, doit démontrer la rupture du lien direct entre sa faute initiale et le préjudice subi par le demandeur. La preuve de la faute consécutive commise par une tierce personne sera insuffisante pour faire rejeter l’action, même si cette faute peut aussi être la cause du préjudice faisant l’objet de la demande. À titre d’exemple, un créancier hypothécaire ne peut invoquer la rupture du lien de causalité avec sa faute initiale qui consiste dans le fait d’avoir versé le montant des indemnités reçues par lui de l’assurance au compte de son client sinistré, alors que ce montant a été versé par l’assurance pour payer les travaux de construction et de réparation de l’immeuble sinistré. Le défaut du client d’utiliser le montant reçu pour payer à l’entrepreneur le coût de ses travaux, ne peut être une faute pouvant écarter la responsabilité du créancier hypothécaire. Dans ce cas, il n’est pas possible de parler de fait nouveau qui rompt le lien direct entre la faute initiale et le préjudice, puisque ce lien direct doit disparaître et que le préjudice doit survenir en raison d’une autre faute qui s’est produite sans rapport avec la faute initiale. En d’autres termes, il faut qu’il y ait discontinuité entre la faute initiale et le préjudice subi, sinon il s’agit de fautes contributoires ou concomitantes. Le créancier hypothécaire ne s’est pas comporté de manière prudente et diligente envers l’entrepreneur dans le traitement des sommes reçues de l’assureur, puisque le fait de se contenter de les verser au sinistré sans s’assurer qu’elles soient acheminées à l’entrepreneur conformément à ses droits, constitue une faute ayant un lien direct avec le préjudice subi, et ce, nonobstant la faute du sinistré de ne pas faire les paiements à ce dernier. Ces fautes s’inscrivent dans la continuité et sont donc concomitantes, puisque la conduite du créancier a permis au sinistré de commettre la sienne⁴⁹⁰².

3357. Il importe toutefois de préciser que lorsque plusieurs fautes successives sont commises sans incidence sur le préjudice initial, il sera difficile de conclure qu’elles constituent un novus actus. À titre d’illustration, on ne peut retenir la responsabilité des notaires qui sont intervenus dans les ventes successives d’une propriété pour la disparition d’une servitude, dès lors que celle-ci résulte du défaut d’inscription à l’index des immeubles par l’officier de la publicité des droits⁴⁹⁰³. Il en va différemment lorsque les interventions successives ont eu une incidence sur le préjudice. Tel est le cas, lorsqu’un client consulte un professionnel qui commet une faute dans l’exécution de son obligation et qu’il retient par la suite les services d’autres professionnels. Les consultations et traitements de ces professionnels intervenus sur une période plus ou moins longue, auront pour effet de rompre le lien de causalité entre le dommage subi par la victime et la première faute commise par le premier professionnel⁴⁹⁰⁴.

3358. La recherche de la cause directe ou du lien de causalité n’a pas pour effet d’empêcher de retenir plus d’une faute pour expliquer la réalisation du préjudice⁴⁹⁰⁵. Ainsi, un préjudice peut être dû aux fautes combinées du défendeur, de la victime ou d’un tiers et la responsabilité respective de chacun s’appréciera en fonction des circonstances prévalant au moment du dommage⁴⁹⁰⁶. Il est donc possible alors de réduire la responsabilité du défendeur, en fonction de la gravité de sa propre faute, en opérant un partage de la responsabilité⁴⁹⁰⁷. Ce partage s’effectue selon la gravité respective des fautes de chacun des participants au préjudice⁴⁹⁰⁸. Il va de soi que ce genre de partage est, dans la plupart des cas, le résultat d’une évaluation arbitraire, car la gravité d’une faute ne peut se mesurer que de façon approximative⁴⁹⁰⁹.

3359. Par ailleurs, lorsqu’il s’agit d’évaluer le lien causal en présence de pluralité de fautes, le tribunal évalue d’abord si le préjudice est une suite immédiate et directe de la faute en tenant compte des critères de la causalité adéquate et de la prévisibilité raisonnable. Ainsi, dans son évaluation, le tribunal doit s’assurer à la fois que le dommage causé est une suite logique, directe et immédiate de la faute reprochée et en même temps que les auteurs respectifs de la faute pouvaient raisonnablement prévoir la survenance du dommage⁴⁹¹⁰.

3360. Dans les cas où deux fautes successives et distinctes auraient contribué à un degré de différence à un dommage subi par le demandeur, il y aura également partage de responsabilité entre les auteurs de ces fautes. Même lorsque les deux fautes ont été commises à intervalles, leurs auteurs demeurent responsables du préjudice qui en résulte, à moins de faire la preuve que le lien de causalité a été rompu entre la faute qui a été commise en premier et le préjudice subi. Il appartient au défendeur qui cherche à faire rejeter l’action contre lui de démontrer la rupture du lien de causalité entre sa faute et le préjudice subi par le demandeur. Pour qu’il y ait une rupture du lien de causalité, il faut démontrer que le lien entre la faute initiale et le préjudice a été arrêté complètement avant la survenance de la deuxième faute⁴⁹¹¹. En d’autres mots, il faut démontrer que le préjudice s’est réalisé en raison de la deuxième faute commise par l’autre défendeur qui était en rapport direct avec ce préjudice et que sans laquelle le demandeur n’aurait pas subi un tel préjudice malgré la faute initiale. Sans cette démonstration, les auteurs de la faute initiale et de la deuxième faute doivent assumer la responsabilité envers le demandeur pour le préjudice subi. Il s’agit d’une responsabilité in solidum, avec la possibilité pour chacun des défendeurs de faire la preuve de sa part dans le préjudice causé par sa faute. Ainsi, les défendeurs peuvent être condamnés solidairement à payer le montant de l’indemnité accordé par le tribunal pour réparer le préjudice subi. Bien qu’en principe il appartienne au demandeur de faire la preuve des dommages causés par chacune des fautes, le Tribunal peut, lorsque ce dernier se trouve dans l’impossibilité de se décharger de son fardeau de preuve en raison de la situation dans laquelle les défendeurs l’ont mis, conclure à une condamnation solidaire.

3361. Outre la faculté de discernement du défendeur et la présence d’une faute civile commise par ce dernier, le demandeur doit démontrer que cette faute lui a causé un préjudice. Rappelons à cet effet que dans certains articles du Code civil du Bas-Canada, le législateur employait en général le terme « dommage » et rarement le terme « préjudice ». Or, dans le Code civil du Québec, on constate un changement où le législateur emploie bien souvent le terme « préjudice ». Ce changement ne peut avoir pour effet de modifier le droit de la responsabilité civile sur le fond⁴⁹¹². Il vise à établir selon les circonstances propres à chaque cas une distinction entre le terme « dommage » qui fait référence à un concept objectif du dommage et qui représente les dommages subis et qui peuvent se trouver dans des cas semblables et le terme « préjudice » qui englobe autre que le dommage selon son concept objectif certains dommages devant être compensés en raison des circonstances propres à la victime. En d’autres termes, le mot « préjudice » couvre à la fois les dommages selon le concept objectif et les dommages subjectifs qui ont été subis en raison non seulement de la faute commise par le défendeur mais aussi des circonstances propres à la victime. Il faut donc faire la distinction entre le préjudice qui est un terme plus subjectif, impliquant la prise en compte des circonstances qui sont propres à la victime dans l’évaluation de celui-ci et le terme « dommage » qui a une connotation plus objective impliquant une référence aux conséquences de l’acte fautif sans prendre en compte les caractéristiques propres à la victime.

3362. Ainsi, comme l’objectif de la responsabilité civile est la réparation d’un dommage, la responsabilité ne saurait exister sans un préjudice. En effet, la faute qui ne cause aucun préjudice ne donne pas lieu à l’application du régime de responsabilité civile puisque celui-ci vise essentiellement à réparer un dommage⁴⁹¹³.

3363. À cet égard, la responsabilité civile se distingue de la notion de responsabilité pénale qui vise, essentiellement, l’aspect coupable de l’acte que celui-ci cause ou non un préjudice. La responsabilité pénale veut réprimer certaines conduites tandis que la responsabilité civile vise à réparer le dommage causé⁴⁹¹⁴.

3364. Le préjudice causé à la victime apparaît donc comme une condition sine qua non de la responsabilité civile. Il revient au demandeur d’établir la preuve de ce préjudice⁴⁹¹⁵. Dans le cadre d’un préjudice moral, en l’absence de toute preuve de nature médicale ou psychologique, le tribunal peut se satisfaire d’un témoignage crédible afin de déterminer l’existence du préjudice moral⁴⁹¹⁶.

3365. Les règles de la responsabilité civile ne visent nullement l’enrichissement indu aux dépens d’autrui et la détermination du montant des dommages tient compte du caractère compensatoire de la réparation. De ce fait, en cas de cumul des indemnités, les réclamations accordées par le tribunal seront réduites du montant des indemnisations perçues par la victime⁴⁹¹⁷. En effet, certains régimes d’indemnisation autorisent la victime à obtenir une indemnité complémentaire à celle déjà reçue. Ainsi, dans le cadre des accidents de travail, lorsque le préjudice résulte de la faute d’un tiers, la victime peut intenter une action afin d’obtenir une pleine compensation⁴⁹¹⁸. D’autres régimes d’indemnisation tels que la Loi sur l’assurance automobile ou la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels, interdisent tout cumul des indemnisations⁴⁹¹⁹.

3366. La réparation tient également compte du dédommagement reçu de l’assurance⁴⁹²⁰. De même, en cas de non-respect d’une offre d’achat, la commission versée au courtier lors de la revente de l’immeuble sera déduite de l’indemnisation qu’il reçoit de la partie ayant fait défaut de respecter son offre⁴⁹²¹. Par contre, le bénéficiaire d’un contrat d’assurance conserve son droit d’action contre le responsable de la faute pour la totalité du préjudice subi dans la mesure où son assureur ne dispose pas de droit de subrogation

3367. Lorsqu’il apparaît qu’une partie de la responsabilité du préjudice peut être attribuée à la victime, l’indemnité qui lui est octroyée est également réduite en conséquence⁴⁹²². À titre d’illustration, lorsqu’un détenu subit des dommages en raison de la faute commise par le pénitencier dans la gestion de son dossier médical, le tribunal tiendra compte lors de la fixation de l’indemnité pour préjudice moral, du fait que les blessures initiales se sont produites lors de l’altercation qui a mené à son incarcération⁴⁹²³.

3368. La réparation du préjudice peut avoir lieu en nature, mais force est de constater que la plupart du temps, elle a lieu en argent. En effet, il est difficile de compenser en nature un dommage corporel ou moral. Dans la vaste majorité des cas, seule une somme d’argent représentant la valeur pécuniaire du préjudice subi peut être offerte à la victime en guise de réparation. Soulignons que le défendeur ne peut imposer à sa victime la compensation en nature du préjudice.

3377. L’article 1457 C.c.Q. précise qu’il est possible d’obtenir réparation pour un préjudice de nature corporelle, matérielle ou morale. Le tribunal tient compte dans l’allocation de l’indemnité tant de la perte subie que du gain manqué (voir l’art. 1611 C.c.Q.)⁴⁹⁵¹. La réparation doit être intégrale, replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée, n’eût été de la faute dommageable⁴⁹⁵². Ce principe fait en sorte que l’auteur de la faute prend la victime dans l’état où elle se trouve lors de la survenance du préjudice. Il s’agit de l’application d’une règle équivalente à celle connue en common law sous le nom de « Thin skull rule ». Cette règle dicte que l’auteur d’un préjudice doit supporter les caractéristiques particulières de la victime et répondre donc également de l’aggravation d’une situation préexistante⁴⁹⁵³ et ce même si ces caractéristiques propres à l’individu ont pour conséquence de rendre l’indemnisation plus onéreuse qu’elle ne l’aurait été normalement⁴⁹⁵⁴.

3378. La préexistence d’une faiblesse dans la condition physique de la victime n’exclut pas l’obligation du défendeur de la compenser pour les dommages subis. Ainsi, lorsque l’acte dommageable a réveillé un mal ou l’a aggravé, l’auteur du dommage doit répondre de l’aggravation de la condition préexistante de la victime, qui doit être indemnisée pour la durée pendant laquelle cette aggravation aurait pu ne pas exister. Par exemple, un traumatisme à la suite d’un accident peut accélérer le déclenchement ou la prédisposition à une maladie. Dans ce cas, le tribunal peut lors de la détermination de l’indemnité, tenir compte de la situation originale de la victime avant l’accident et de l’incidence d’une condition préexistante chez la victime par rapport à sa situation après le préjudice. En d’autres termes, la Cour appelée à déterminer dans quelle mesure la faute du défendeur a contribué de manière appréciable au préjudice doit évaluer si l’état antérieur de la victime permettait de prévoir que sa condition évoluerait de manière inévitable vers un état équivalent au dommage subi après l’accident. L’invalidité partielle préexistante de la victime d’un accident n’écarte pas la responsabilité de l’auteur du dommage mais cette responsabilité a pour limite les conséquences inévitables de la condition personnelle de la victime⁴⁹⁵⁵. Ainsi, si la victime se trouvait dans une situation défavorable avant la survenance de l’événement dommageable, l’auteur du dommage ne peut être tenu responsable que de l’augmentation du préjudice qu’il a directement causé⁴⁹⁵⁶.

3379. Il importe également de rappeler que le créancier a l’obligation de minimiser son préjudice (voir l’art. 1479 C.c.Q.). Il ne faut cependant pas confondre cette obligation avec le droit du défendeur d’invoquer des moyens de défense pour tenter de faire réduire les dommages-intérêts réclamés par le créancier, puisque dans ce cas, c’est le débiteur de l’obligation de réparer qui doit prouver que le créancier aurait pu mitiger son préjudice⁴⁹⁵⁷.

3394. La prescription est un concept essentiel au système civiliste, fondée sur l’utilité pratique et l’intérêt social, qui consiste à établir une limite dans le temps pour qu’un justiciable fasse valoir son droit devant les tribunaux. Ainsi, même s’il était fautif, l’auteur de la faute ne doit pas être exposé au recours de la victime pendant une durée indéfinie et sans limite dans le temps. La prescription vise donc à inciter le titulaire d’un droit à la diligence afin d’éviter les conséquences néfastes pouvant résulter de l’écoulement du temps. Elle introduit par ce fait un élément de sécurité dans les rapports juridiques⁵⁰⁰⁶. C’est dans cette optique et afin de permettre l’atteinte de ces objectifs que le législateur a établi divers délais de prescription relatifs aux recours mis à la disposition des justiciables pour faire valoir leurs droits.

3395. Il importe d’abord de noter que la question de la prescription est d’ordre public, puisqu’il est de l’intérêt de la société que les rapports juridiques entre ses membres soient bien gérés et qu’aucune relation ne puisse être assujettie à un délai inconnu ou indéfini. Cela dit, la prescription extinctive d’un recours prévu par la loi a pour fondement l’inaction et la négligence du bénéficiaire de ce recours. L’organisation des relations entre les membres de la société ne doit pas dépendre de la volonté de l’individu, et surtout de sa négligence à exercer son droit. Dans cette optique, le législateur a prévu, dans diverses dispositions, les délais pouvant être appliqués aux différentes situations.

3396. La question du délai de prescription qui s’applique au litige opposant les parties, soit le délai de la prescription décennale de l’article 2924 C.c.Q. ou la prescription triennale de l’article 2925 C.c.Q., peut être soulevée en appel même si elle n’a pas été traitée en première instance puisque la détermination de cette question, par sa nature, ne nécessite par la présentation d’une nouvelle preuve⁵⁰⁰⁷.

3397. Aux termes des articles 2880 et 2925 C.c.Q., la victime d’une faute contractuelle ou extracontractuelle dispose d’un délai de trois ans pour faire valoir son droit personnel et ce, à partir de la date de la naissance du droit d’action⁵⁰⁰⁸.

3398. L’article 2930 C.c.Q. prévoit une règle d’ordre public en matière de prescriptibilité d’un recours intenté en responsabilité civile pour préjudice corporel. Malgré toute disposition contraire, l’obligation de réparer un préjudice corporel causé à autrui ne peut pas être soumis à un délai de prescription inférieur à trois ans. En adoptant cette disposition de droit nouveau, le législateur a voulu protéger le droit fondamental à l’intégrité physique et le droit d’obtenir réparation. Le préjudice purement moral n’entre pas dans le concept de préjudice corporel à moins qu’il soit consécutif à un préjudice corporel. Dans ce cas, il sera également catégorisé comme étant un préjudice corporel portant atteinte à l’intégrité physique de la personne.

3399. Il faut mentionner qu’en matière de responsabilité civile extracontractuelle ou contractuelle, la règle se veut toujours qu’il n’y a pas condamnation à des dommages-intérêts compensatoires à moins que le demandeur ne fasse la preuve d’un préjudice subi. Rappelons, à cet effet, que le droit à l’action en dommages-intérêts, comme le prévoit l’art. 2880 al. 2 C.c.Q., ne peut naître que lorsque trois éléments sont remplis, soit la connaissance par le demandeur de la faute commise, l’identification de son auteur et sa connaissance du préjudice ayant un lien étroit avec cette faute. Ainsi, le droit à l’action en dommages-intérêts prend naissance lorsque son titulaire a connaissance de la faute commise par le défendeur, du préjudice causé ainsi que du lien de causalité entre ces deux éléments⁵⁰⁰⁹. Par conséquent, le délai de prescription commence à courir à compter de la date où ces trois éléments sont remplis⁵⁰¹⁰.

3400. Les tribunaux se sont penchés à maintes reprises sur la question relative au point de départ du délai de trois ans applicable à une action visant à faire valoir un droit personnel. Ainsi, selon une jurisprudence constante, le point de départ de la prescription est le moment où la victime dispose de tous les éléments requis pour engager la responsabilité du défendeur. En d’autres mots, il ne suffit pas que la victime ait connaissance du préjudice qu’elle a subi ou de la faute pouvant être la cause de ce préjudice, mais elle doit aussi être en mesure de faire le lien entre ce préjudice et la faute en question avec suffisamment de précision⁵⁰¹¹.

3401. En ce qui a trait au préjudice, on constate que l’hypothèse généralement retenue quant au point de départ du délai de prescription est le moment où le préjudice se manifeste de façon appréciable. Il s’agit du moment de la réalisation du dommage, du moment où il y a eu une manifestation du préjudice actuel et certain, du moment où il y a eu la cristallisation d’un dommage ou, finalement, du moment où le demandeur pouvait avoir connaissance de sa perte. Dans le cas où le dommage survient de façon simultanée à la faute, le point de départ du délai de prescription commence à courir dès la commission de l’acte dommageable⁵⁰¹². Évidemment, chaque cas constitue un cas d’espèce et diverses hypothèses sont susceptibles de se produire de sorte que la détermination du point de départ du délai de prescription doit se faire à la lumière de l’ensemble des faits établis en preuve. Cela dit, le tribunal, lors de la détermination du point de départ du délai de prescription, doit avoir à l’esprit que sa décision peut être une sanction à l’inaction ou à la négligence du titulaire du droit d’intenter son action dans le délai prévu. Elle aura ainsi pour effet le rejet de l’action, ce qui exige la prudence et une vérification objective et approfondie pour que ce rejet soit bien justifié.

3402. En présence d’un préjudice qui se manifeste progressivement ou tardivement, l’article 2926 C.c.Q. précise que le point de départ du délai de prescription est le jour où ce préjudice se manifeste de manière appréciable pour la première fois⁵⁰¹³. Cette manifestation ne peut cependant être significative et ainsi retenue comme point de départ du délai, avant que le préjudice ne soit identifié comme tel par la victime⁵⁰¹⁴. Cela étant vrai, surtout lorsque la victime ignore les faits juridiques générateurs du droit à l’action en responsabilité contre la personne soupçonnée d’être l’auteur du préjudice ou de la faute. Notons à cet effet qu’en présence d’une telle situation, la victime se trouve dans l’impossibilité de fait de prouver le lien de causalité entre le préjudice subi et la faute commise⁵⁰¹⁵. La Cour d’appel rappelle que des soupçons ou des suspicions sont insuffisants pour constituer le point de départ de la prescription extinctive⁵⁰¹⁶.

3403. À titre d’illustration, les soupçons quant à l’existence d’une possible erreur de diagnostic de la part d’un médecin ne suffisent pas à faire naître un droit d’action et ne peuvent donc servir de point de départ du délai de la prescription. Il importe, à cet effet, de rappeler que, bien souvent lorsque le patient a des soupçons et cherche une réponse à son malaise, il ne connaît pas encore la cause d’action et par conséquent, ces soupçons ne peuvent être suffisants pour faire naître le droit d’action, car le dépôt d’une action revêt un caractère grave, qui exige du demandeur une certitude raisonnable que la personne qu’elle entend poursuivre a commis une faute ayant causé le préjudice subi⁵⁰¹⁷. En d’autres termes, il ne suffit pas d’avoir des doutes quant à l’existence d’une faute, mais il faut découvrir les éléments constitutifs de cette faute et avoir une certaine certitude quant à l’existence d’un lien de causalité avec le préjudice subi.

3404. Il importe cependant de noter que le patient peut se fier légitimement aux explications de son médecin. Dans le cas où ces explications provoquent une erreur dans l’esprit du patient quant à l’existence d’un préjudice dans le processus de sa guérison, le point de départ du délai de prescription extinctive ne peut être à une date antérieure à celle à compter de laquelle il a pu raisonnablement dissiper dans son esprit l’erreur provoquée par ces explications. Il n’est pas nécessaire que le médecin soit de mauvaise foi ou qu’il fournisse délibérément des explications trompeuses. Au contraire, il suffit de démontrer que les informations fournies au sujet de l’état du patient sont susceptibles de provoquer une erreur dans son esprit, que ce soit au niveau de la faute ou au niveau de l’existence d’un préjudice. Dans l’un ou l’autre de ces cas, la victime se trouve aussi dans l’impossibilité de déterminer l’existence du lien causal entre la faute et le préjudice subi⁵⁰¹⁸. En semblable situation, il convient de se demander si les propos du professionnel de la santé étaient de nature qu’ils privaient, dans les faits, la victime de son libre arbitre et, conséquemment, de sa possibilité d’agir en justice. Notons cependant que la victime ne doit pas attendre de connaître toutes les subtilités et d’avoir à sa disposition une confirmation complète pouvant dissiper tous les doutes qu’elle a eus pour que le délai de prescription commence à courir. Cela dit, elle doit agir aussitôt qu’elle a à sa disposition des éléments suffisants pour l’institution de son recours.

3405. La règle est à l’effet que toute personne est présumée être en mesure d’exercer ses droits ou ses recours à l’intérieur du délai prévu par la loi. L’impossibilité d’agir n’est qu’une exception à cette règle. Il appartient donc au justiciable qui l’invoque d’alléguer, dans ses procédures, les faits devant être plus tard établis en preuve et qui démontrent qu’il était vraiment dans l’impossibilité en fait d’agir. Notons toutefois que l’impossibilité d’agir, qui peut être soit physique ou psychologique, nécessite généralement la preuve par expertise⁵⁰¹⁹. Il n’est donc pas nécessaire que la preuve démontre que la personne était dans l’impossibilité absolue d’agir, puisque l’impossibilité prévue à l’article 2904 C.c.Q. est relative. En d’autres termes, le demandeur n’a pas à faire la preuve d’un empêchement insurmontable et indépendant de sa volonté, contrairement au cas de l’impossibilité absolue. Il suffit de démontrer que malgré sa diligence, l’obstacle qui l’a empêché d’agir s’est produit entre le moment où il devait exercer son droit et celui où il a effectivement intenté son action.

3406. Conformément à l’article 2904 C.c.Q., le délai de prescription extinctive a ainsi pour point de départ le moment où la victime a connaissance des éléments constitutifs de la faute qui engage la responsabilité du défendeur à son endroit. Ces éléments doivent non seulement exister, mais aussi s’être manifestés à la victime. La jurisprudence favorise parfois une approche subjective à l’égard de la réalisation des conditions essentielles du recours pour déterminer le point de départ du délai de prescription. Autrement dit, le délai de prescription doit courir à compter du moment où une victime raisonnablement prudente et alerte est en mesure de faire le lien entre le préjudice subi et la faute commise par le défendeur⁵⁰²⁰.

3407. La suspension du délai de prescription, notamment dans le cas de l’impossibilité en fait d’agir, ne doit qu’exceptionnellement être accordée. La règle générale est à l’effet que le délai de prescription court contre toute personne. En droit québécois, la jurisprudence par application de la disposition prévue à l’article 2904 C.c.Q. insiste sur le caractère relatif de l’impossibilité d’agir. Elle favorise cependant une interprétation objective de cette règle⁵⁰²¹. Ainsi, il ne faut pas élargir la notion de l’impossibilité d’agir pour la rendre équivalente à une simple suspension des délais⁵⁰²².

3408. Il est utile de mentionner que, dans l’affaire Gauthier c. Beaumont⁵⁰²³ présentée devant la Cour suprême du Canada, Monsieur le juge Gonthier était d’avis qu’une interprétation aussi étroite de la notion de l’impossibilité d’agir n’est pas justifiée. Selon lui, il faut procéder par une appréciation subjective de l’impossibilité de fait d’agir par la victime. En suivant cette approche, il faut vérifier s’il y avait une impossibilité d’agir résultant des comportements ou des actes du défendeur ou du débiteur de l’obligation. Ainsi, l’état psychologique de la victime peut être une cause qui justifie l’impossibilité d’agir lorsque cet état est dû à une crainte causée par la faute du défendeur. Le délai de prescription ne doit pas courir contre la victime qui n’est pas en mesure de décider librement et volontairement pour exercer son recours. Il faut admettre qu’une personne ne peut être en mesure d’ester en justice en raison de sa soumission psychologique à la dominance du défendeur. Ainsi, une preuve de la crainte vécue par le demandeur et qui démontre qu’il était privé de son libre arbitre et de sa volonté d’agir en justice permet de conclure à l’impossibilité d’agir⁵⁰²⁴.

3409. Il appartient cependant au demandeur de démontrer, selon la balance des probabilités, son impossibilité psychologique d’intenter un recours en justice dans le délai prévu par la loi⁵⁰²⁵. Il doit aussi démontrer que la crainte de subir un mal sérieux était existante durant toute la période d’impossibilité d’agir⁵⁰²⁶.

3410. Pour que le tribunal puisse déterminer que le demandeur a bel et bien été dans l’impossibilité d’agir, ce dernier doit établir qu’il a été privé, par la crainte ou par tout autre moyen, pendant un temps déterminé, de son libre arbitre, et donc de sa volonté d’ester en justice⁵⁰²⁷. L’impossibilité d’agir n’équivaut cependant pas au fait de ne pas agir. Il faut donc qu’il y ait un obstacle empêchant l’action d’être normalement intentée pour qu’il puisse y avoir impossibilité d’agir au sens de l’article 2904 C.c.Q. Dans l’arrêt de la Cour suprême Oznaga c. Société d’exploitation des loteries, la Cour était d’avis que l’ignorance n’est pas considérée comme justifiant l’impossibilité du fait d’agir, à moins que cette ignorance ne provienne de la faute du défendeur⁵⁰²⁸.

3419. De plus, c’est par l’entremise de l’article 1457 C.c.Q. qu’il est possible de sanctionner les violations aux droits fondamentaux protégés par la Charte des droits et libertés de la personne et d’octroyer ainsi des dommages pour le préjudice moral⁵⁰⁴⁰ ou matériel subi par la victime. Une victime peut donc être compensée lorsqu’on porte atteinte à l’un de ses droits fondamentaux et qu’il résulte de cette atteinte un impact ou un inconvénient psychologique, notamment de l’anxiété ou du stress⁵⁰⁴¹. L’évaluation de ce type de dommages doit se faire conformément aux règles applicables en matière de dommages extracontractuels.

3420. En effet, la violation d’un droit protégé par la Charte équivaut à une faute civile. À cet égard, le régime général de responsabilité civile, codifié à l’article 1457 C.c.Q., précise que les règles de conduite dont la violation est susceptible d’engager la responsabilité de leur auteur peuvent dorénavant découler de la loi. Avec cet ajout, le législateur confirme son intention de ne pas vouloir limiter le régime de responsabilité civile instauré par cet article au seul domaine du Code civil. Le recours en dommages-intérêts prévu par l’article 49 de la Charte est préalablement assujetti à l’examen du comportement fautif que constitue une violation de la Charte de la norme de bonne conduite codifiée à l’article 1457 C.c.Q. Tel que la Cour suprême l’a affirmé dans l’arrêt Fédération des employées et employés de services publics inc. c. Béliveau St-Jacques⁵⁰⁴², la Charte ne crée pas un régime parallèle d’indemnisation et n’autorise pas une double indemnisation pour une même situation factuelle ; il existe donc un chevauchement entre le régime de la Charte et celui du Code civil pour la compensation de préjudices résultant d’une atteinte à un droit protégé dans la Charte.

3442. De par le parallélisme existant entre ces deux régimes de responsabilité civile, un cocontractant ne peut se limiter qu’au respect de ses obligations contractuelles⁵⁰⁸⁸. Il doit se conformer tant aux obligations qu’il a contractées, envers son cocontractant, qu’à l’obligation générale de bonne foi qui s’impose à toute personne, conformément aux lois, usages et circonstances, à l’égard d’autrui. Plus précisément, l’obligation générale de bonne foi et de prudence doit gouverner la conduite de toute partie à un contrat⁵⁰⁸⁹, que ce soit lors de son exécution ou de son extinction, afin de ne pas causer préjudice, non seulement à l’autre partie contractante, mais aussi aux tiers⁵⁰⁹⁰.

3443. De la même manière que les parties contractantes sont responsables des dommages qu’elles peuvent causer aux tiers dans le contexte de l’application ou de l’exécution de leur contrat, la jurisprudence reconnaît également qu’un tiers qui incite un contractant à violer ses engagements contractuels commet une faute qui engage sa responsabilité envers le créancier. En d’autres termes, le tiers qui aide, soutient et encourage un contractant à enfreindre ses obligations contractuelles en toute connaissance de cause peut être tenu solidairement responsable avec le débiteur du préjudice causé au créancier⁵⁰⁹¹.

3444. Ainsi, le contractant pourra engager sa responsabilité envers son cocontractant s’il commet une faute contractuelle. Le manquement à une obligation contractuelle ne génère cependant aucun droit de créance à l’endroit du tiers, puisqu’il s’agit d’un fait juridique et non d’un acte juridique. Pour que la responsabilité du contractant soit engagée à l’égard du tiers, il faut donc que ce fait juridique réponde par ailleurs aux exigences posées par l’article 1457 C.c.Q. Cependant, afin de déterminer si les faits juridiques en cause constituent une faute, le tribunal pourra considérer la relation contractuelle existant entre les contractants ou le lien obligationnel et le manquement aux obligations. Les parties à un contrat peuvent donc engager leur responsabilité extracontractuelle à l’égard des tiers pour les dommages qu’elles leur causeraient dans le cadre de leur relation contractuelle, dans la mesure où elles dérogent à la norme de conduite raisonnable dans les circonstances de cette relation⁵⁰⁹².

3445. Le tiers peut se prévaloir de l’inexécution d’un contrat comme un fait lui causant préjudice, si ce fait constitue une faute extracontractuelle à son égard, dont le contrat a été l’occasion. Lorsque le contenu obligationnel du contrat comporte des avantages pour le tiers, le manquement aux obligations contractuelles est une circonstance pertinente à l’appréciation de la faute extracontractuelle commise envers celui-ci. À titre d’illustration, un créancier hypothécaire ayant reçu de l’assureur d’un immeuble sinistré les montants de l’indemnité d’assurance, lesquels sont destinés à financer les travaux de reconstruction de l’immeuble, ne peut disposer de ces montants sans respecter leur destination. Ainsi, il manque de diligence en versant directement au propriétaire le montant de l’indemnité d’assurance au lieu de le payer à l’entrepreneur ayant effectué les travaux de réparations sur l’immeuble. Il ne peut donc invoquer le fait que le seul lien contractuel qui le gouverne est celui existant entre lui et son client sinistré, pour se disculper de son obligation de ne pas nuire à autrui. Tout d’abord, le fait que le créancier hypothécaire n’ait jamais communiqué avec le tiers, entrepreneur ayant effectué les travaux sur l’immeuble hypothéqué en sa faveur, au sujet des montants versés et destinés à sa remise en état, ne peut être un motif valable pouvant justifier son ignorance des droits de ce dernier de recevoir le paiement pour ses travaux. Également, le créancier ne peut ignorer que la contrepartie de la remise en état du bien hypothéqué dont il tire un avantage certain est le paiement des travaux, et se doit donc minimalement, afin de ne pas porter préjudice au tiers, de vérifier ou s’assurer que les paiements soient faits correctement. Sa conduite dénote une insouciance et une ignorance volontaire des droits de l’entrepreneur ayant effectué les travaux. En d’autres mots, un contractant ne peut invoquer comme prétexte son contrat pour se défendre contre une action en responsabilité intentée contre lui par un tiers, alors qu’il a agi avec mépris envers les droits de ce dernier⁵⁰⁹³.

3446. À défaut de se comporter raisonnablement et conformément aux exigences de la bonne foi, et ce, tant à l’égard d’un tiers qu’à l’égard de son cocontractant, un cocontractant peut engager sa responsabilité civile à leur égard. Cette responsabilité sera alors contractuelle à l’égard du cocontractant et extracontractuelle à l’égard des tiers⁵⁰⁹⁴, pour qui le contrat est un fait juridique⁵⁰⁹⁵, et sa violation pouvant constituer à leur égard une faute extracontractuelle⁵⁰⁹⁶. Autrement dit, en présence d’un contrat, la faute commise par l’un des cocontractants peut être à la fois contractuelle et extracontractuelle, de sorte que les deux régimes de responsabilité peuvent coexister.

3447. Selon le principe de l’effet relatif des contrats, seule une partie au contrat peut se prévaloir de la responsabilité contractuelle de son cocontractant⁵⁰⁹⁷. Le Code civil du Québec permet cependant, malgré l’absence d’un lien contractuel direct et une fois les conditions requises remplies, l’exercice d’un recours bien défini pour une tierce partie victime de la violation d’un contrat. Le tiers ne cherche alors pas à bénéficier d’une obligation contractuelle qui n’a pas été stipulée en sa faveur⁵⁰⁹⁸, mais demande réparation pour le préjudice qui résulte de la conduite du cocontractant et qui constitue à son égard un fait délictuel. En d’autres termes, le principe en vertu duquel les contrats n’ont d’effet qu’entre les parties contractantes ne saurait empêcher un tiers qui subit un préjudice en raison d’un manquement à une obligation contractuelle, d’exercer un recours à l’encontre de la partie en défaut de son exécution, si ce défaut constitue par ailleurs une faute extracontractuelle à son égard⁵⁰⁹⁹.

3448. Ainsi, l’avocat ayant pour mandat d’intenter une procédure de divorce, dans le but d’assurer les droits du nouveau conjoint du mandant, pourra engager sa responsabilité envers ce conjoint advenant une négligence ou une mauvaise exécution du mandat. En effet, bien qu’il n’y ait aucun lien contractuel entre l’avocat et le conjoint du mandant, la faute commise dans l’exécution de son mandat constitue une faute extracontractuelle à l’égard de ce dernier, pouvant engager sa responsabilité pour les conséquences qui en découlent⁵¹⁰⁰.

3449. Il importe de souligner que toute faute contractuelle ne constitue pas en soi, à l’égard des tiers, une faute extracontractuelle génératrice d’un droit de créance en leur faveur. Elle peut l’être ; cependant, lorsque les faits juridiques qui en découlent rencontrent les conditions requises pour engager la responsabilité extracontractuelle de son auteur⁵¹⁰¹. En d’autres termes, pour qu’un manquement à une obligation contractuelle puisse entraîner la responsabilité extracontractuelle envers un tiers, encore faut-il qu’il y ait une faute délictuelle autonome et indépendante des obligations contractuelles. En pareilles circonstances, les obligations contractuelles et le manquement à ces obligations ne sont que des éléments parmi d’autres à prendre en considération lors de l’évaluation de la responsabilité délictuelle du cocontractant fautif⁵¹⁰². La conduite reprochée sera alors comparée à celle qu’aurait adoptée un cocontractant raisonnable à l’égard du tiers⁵¹⁰³. Ainsi, ce n’est pas parce qu’un entrepreneur a commis une faute dans l’exécution de son contrat que celle-ci constitue une faute extracontractuelle pouvant aussi être attribuée au sous-entrepreneur. Dans la mesure où ce dernier avait agi avec prudence et diligence et qu’il n’a pas fait preuve d’insouciance, sa responsabilité extracontractuelle ne pourra pas être retenue envers le tiers qui a subi un préjudice par la faute de l’entrepreneur chargé de la construction de l’immeuble⁵¹⁰⁴.

3450. Bien que le recours d’une tierce partie fondé sur les principes de la responsabilité délictuelle d’un contractant puisse être facilité en présence d’un manquement à une obligation contractuelle⁵¹⁰⁵, un tel manquement contractuel n’est toutefois pas indispensable pour engager la responsabilité civile de celui-ci. Plus précisément, une conduite conforme au contrat peut, tout de même, constituer une faute extracontractuelle à l’égard des tiers⁵¹⁰⁶. Rappelons qu’en vertu du principe de la relativité des contrats, une tierce partie ne peut être tenue aux obligations qui découlent d’un contrat auquel elle n’a pas consenti, de même qu’elle ne peut être contrainte à subir les inconvénients ou désavantages qui résultent de son exécution. En ce sens, un tiers ne peut se voir imposer une modalité ou une condition prévue par les parties à un contrat auquel il n’a pas consenti⁵¹⁰⁷. S’il subit un préjudice en raison de l’exécution d’obligations contractuelles, le tiers pourra engager ainsi la responsabilité délictuelle des parties cocontractantes, si ces dernières ont manqué à leur devoir général d’agir de bonne foi et avec la prudence requise selon les lois et les usages, eu égard aux circonstances.

3451. Une partie à un contrat peut donc engager sa responsabilité envers un tiers, puisqu’elle peut également être redevable envers ce dernier qui utilise ou se fie à un document qu’elle a préparé pour le compte de son contractant. C’est pourquoi la conduite des cocontractants envers les tiers doit être tout aussi prudente et de bonne foi qu’elle l’est entre eux. En ce sens, tout professionnel qui rend un service à des clients ne doit pas oublier que ces derniers ne sont pas les seuls qui peuvent se fier à la qualité de ses services, mais que les tiers qui auront l’occasion de consulter les documents qui sont le fruit de ses services le font également. Peu importe la nature du service rendu et à qui il est destiné, le professionnel doit ainsi prévoir la possibilité que les documents préparés dans le cours d’exécution de son contrat, notamment des états financiers, des rapports d’évaluation, etc., puissent être consultés et utilisés par des tiers⁵¹⁰⁸. C’est le cas par exemple, d’une firme comptable qui commet une faute professionnelle en produisant et vérifiant des états financiers dont le contenu est inexact, dissimulant ainsi la réelle situation financière de leur client. Le comptable en tant que professionnel doit prendre en considération que les états financiers à préparer auront pour conséquence de rassurer les investisseurs éventuels qui n’auraient autrement pas investi dans l’entreprise si ces états financiers reflétaient la situation réelle de celle-ci et ainsi éviter d’importantes pertes financières subies suite à leur décision d’y investir⁵¹⁰⁹.

3452. En l’absence d’une faute contractuelle, le fardeau de la preuve qui incombe au tiers, invoquant la responsabilité délictuelle d’une partie à un contrat, peut être difficile à surmonter. Ce dernier doit démontrer, selon une preuve prépondérante, que malgré une exécution conforme au contrat, cette exécution constitue en soi une faute à son égard pouvant engager la responsabilité soit du cocontractant qui en est responsable, soit celle des deux parties au contrat. Celles-ci peuvent en effet être tenues solidairement responsables si elles ont manqué à leur devoir général de prudence et de bonne foi lors de la conclusion ou de l’exécution de leur contrat.

3453. Le principe de la liberté contractuelle ne permet pas aux parties contractantes de convenir de prestations ou de s’attribuer des droits au détriment de l’intérêt de la collectivité ou de l’un de ses membres. En d’autres termes, les parties ne peuvent convenir de conditions et de modalités leur permettant de réaliser leurs objectifs, sans en considérer, toutefois, les conséquences qui en découlent pour autrui. Au contraire, les futurs cocontractants doivent considérer, tant lors de la conclusion de leur contrat que lors de son exécution, l’intérêt de la collectivité et de ses membres, de même que l’environnement du lieu de son exécution. De plus, ils doivent prendre les mesures appropriées, afin d’éviter de mettre en péril cet intérêt ou de causer un préjudice illégal à autrui.

3454. En général, une faute contractuelle peut alléger le fardeau de preuve qui pèse sur le tiers cherchant à engager la responsabilité civile de son auteur pour le préjudice qu’il a subi suite à cette faute. Rappelons qu’un manquement à une obligation contractuelle ou sa violation constitue alors un fait juridique pouvant être aussi qualifié de faute extracontractuelle et engager la responsabilité de son auteur à l’égard du tiers. La preuve des éléments constitutifs de la faute extracontractuelle résultant de ce fait juridique sera alors convaincante, lorsque l’obligation contractuelle inexécutée était stipulée à l’avantage des tiers, prévoyant, notamment, des mesures à prendre pour éviter qu’un préjudice quelconque ne leur soit causé⁵¹¹⁰. Pour réussir son recours en responsabilité extracontractuelle contre le cocontractant fautif, il suffira alors que le tiers démontre que les mesures prévues dans le contrat n’ont pas été prises ou encore respectées par ce cocontractant. À titre d’illustration, il est de pratique courante d’inclure dans un contrat d’entreprise une stipulation mettant à la charge de l’entrepreneur une obligation de prendre certaines mesures pour éviter que des dommages ne soient causés aux propriétés avoisinantes, lors de l’exécution des travaux. En présence d’une telle stipulation, l’entrepreneur engagera sa responsabilité extracontractuelle à l’égard du tiers qui pourra démontrer que le défaut de l’entrepreneur de se conformer à cette obligation est la cause des dommages subis.

3455. Le tiers qui s’associe avec un contractant pour l’aider à contrevenir à ses obligations, peut engager sa responsabilité extracontractuelle envers le créancier⁵¹¹¹. Il en est ainsi lorsqu’un notaire ou un avocat, par ses conseils donnés à l’une des parties, cherche non seulement à ignorer les droits de l’autre découlant du contrat, mais également à combiner un stratagème facilitant leur violation pour permettre au débiteur de contourner l’application des stipulations contractuelles ou des dispositions législatives. Ces gestes peuvent difficilement être considérés comme une conduite de bonne foi. Au contraire, le juriste en question contrevient alors à son devoir de respect des règles de conduite, d’éthique et de la loi, et il doit être tenu responsable, au même titre que les autres défendeurs, des dommages et préjudices causés au créancier. Le fait qu’il ne soit pas partie au contrat ne change rien à la nature de sa responsabilité. Il engage donc sa responsabilité extracontractuelle conformément aux dispositions prévues à l’article 1457 C.c.Q.⁵¹¹².

3456. De plus, dans le cas où le créancier éprouve de la difficulté à établir avec précision la part de responsabilité du tiers en cause et celle de son cocontractant dans les dommages subis, il faut conclure à une responsabilité in solidum des défendeurs envers le créancier.

3457. Comme nous allons l’expliquer dans nos commentaires sur les articles 1480, 1523, 1526, 1612 et 1623 C.c.Q., la violation d’obligations contractuelles par des tiers peut être sanctionnée. Cette obligation de ne pas nuire, indépendante du contrat, qualifiée aussi d’obligation légale générale par la jurisprudence, découle de la simple connaissance du tiers des obligations contractuelles. La violation des droits contractuels d’autrui constitue donc une faute extracontractuelle⁵¹¹³, et par conséquent, l’obligation des défendeurs de réparer le préjudice sera solidaire, en vertu de l’article 1526 C.c.Q. lorsqu’on est en présence d’une faute commune commise par les défendeurs, ou de l’article 1480 C.c.Q. en cas de fautes multiples. Le demandeur pourra donc poursuivre son cocontractant, et le tiers en responsabilité délictuelle pour la violation des droits et obligations prévus dans le contrat ; notons qu’il ne s’agit pas d’un cumul de recours prohibé par l’article 1458 C.c.Q.

3458. Il importe toutefois de ne pas confondre l’interdiction prévue dans cet alinéa d’opter pour le régime de responsabilité extracontractuelle lorsque l’auteur des dommages est lié par un contrat au demandeur, avec la responsabilité solidaire prévue à l’article 1526 C.c.Q. En effet, lorsqu’une faute commune a été commise par plusieurs défendeurs et si l’un seulement est lié à la victime par un contrat, celle-ci peut tout de même poursuivre les deux défendeurs dans une seule action en cherchant la responsabilité de son cocontractant sur la base de la responsabilité contractuelle, et celle de l’autre défendeur sur la base de la responsabilité extracontractuelle. Le fait de poursuivre les défendeurs selon les règles de deux régimes de responsabilité ne doit pas exclure la possibilité de le tenir solidairement à l’obligation de réparer le préjudice. Cette solidarité doit être parfaite lorsque la faute qualifiée de contractuelle pour l’un des défendeurs peut être aussi qualifiée d’extracontractuelle pour celui-ci, n’eût été son contrat avec la victime. Il en est ainsi lorsque la contravention à une obligation contractuelle constitue en même temps une violation d’une obligation légale⁵¹¹⁴.

3459. La conduite d’un policier ne fait pas exception au régime général de responsabilité pour faute prévu à l’article 1457 C.c.Q.⁵¹¹⁵. Dans l’exercice de ses fonctions, le policier ne bénéficie pas d’une immunité législative ou jurisprudentielle. En effet, il est soumis à la norme de prudence et de diligence requise de tout policier de compétences normales. Cette conduite s’apprécie au regard des normes fixées par les textes constitutionnels et quasi constitutionnels, les lois criminelles et pénales, les lois constitutives des corps policiers et leurs codes de déontologie. Le policier peut donc être tenu responsable des dommages causés par sa faute dans l’exécution de ses fonctions⁵¹¹⁶.

3460. Il n’est pas inutile de rappeler que le standard de conduite appliqué au policier pour déterminer s’il a commis une faute n’en est pas un de perfection et d’excellence, mais bien le critère d’un policier d’une moyenne prudence et diligence, qui ne serait ni le meilleur, ni le plus négligeant. Il suffit à cet effet de prouver une faute simple et non une faute lourde ou intentionnelle⁵¹¹⁷ ou négligence grossière pour engager la responsabilité d’un policier⁵¹¹⁸. Ainsi, tout écart de conduite du policier constitue une faute civile sans que la victime ait à prouver l’intention de nuire du policier. La preuve de l’intention de nuire est cependant nécessaire pour condamner le policier à payer des dommages-intérêts punitifs pour atteinte illicite à un droit garanti par la Charte des droits et libertés de la personne en vertu de son article 49⁵¹¹⁹.

3461. Le tribunal appelé à évaluer la conduite d’un policier doit apprécier les faits in abstracto⁵¹²⁰, en se référant au standard⁵¹²¹ d’un policier normalement ou raisonnablement diligent, prudent, vigilant et prévoyant, de compétence normale et placé dans les mêmes circonstances de lieu, notamment la température, la visibilité, l’urgence…⁵¹²² et les mêmes circonstances de temps. Par exemple, la prévisibilité d’un accident ne s’apprécie pas de façon rétrospective une fois l’accident survenu, mais plutôt dans le contexte global dans lequel se trouvait le policier avant que l’accident ne survienne. Il faut donc éviter de faire une analyse de la situation a posteriori, mais il faut accorder une grande importance aux circonstances externes au moment où le policier décide d’agir. Rappelons que l’obligation qui incombe à ce dernier demeure une obligation de moyens⁵¹²³.

3462. Un policier peut ainsi commettre une faute civile en dérogeant à la norme de conduite objective même si celle-ci est par ailleurs conforme aux formations et aux instructions reçues, aux politiques, aux directives et procédures en place et aux pratiques usuelles. La jurisprudence reconnaît qu’il faut accorder une importance aux circonstances externes et évaluer le comportement du policier au regard de ce contexte. Ainsi, même si une conduite paraît a priori conforme aux règles de l’art, elle peut s’avérer fautive en fonction des circonstances. En d’autres termes, la conduite du policier peut être conforme au Code de déontologie policière du Québec, mais elle constitue une conduite reprochable au sens du droit civil. Cela dit, une plainte en déontologie comporte une finalité différente et indépendante d’un recours en responsabilité civile⁵¹²⁴.

3463. En général, le tribunal tient compte notamment du fait qu’il s’agit d’un professionnel dont la fonction est d’assurer la sécurité publique, de maintenir la paix et de rechercher les manquements à la loi⁵¹²⁵. La nécessité d’assurer une intervention efficace, la nature de l’infraction ainsi que sa dangerosité sont également autant de facteurs pouvant être pris en considération lors de l’évaluation de la conduite des policiers⁵¹²⁶.

3464. Ses pouvoirs étant conférés par la loi, l’autorité policière est limitée et son étendue est censée être connue du policier. Celui-ci ne peut en effet ignorer les limites de ses pouvoirs et privilèges de même que démontrer une insouciance ou une légèreté dans le cadre de ses fonctions⁵¹²⁷. Ainsi, le policier qui excède ses pouvoirs ou qui exerce son autorité de façon abusive ou ses fonctions de façon insouciante peut commettre une faute engageant sa responsabilité extracontractuelle selon les principes généraux de l’article 1457 C.c.Q.⁵¹²⁸. Il en est ainsi par exemple, de l’inadvertance des policiers qui quittent le lieu perquisitionné sans s’assurer de sécuriser l’endroit, ni de prévenir le propriétaire de l’immeuble que la porte d’entrée est devenue inefficace après avoir été enfoncée pour effectuer la perquisition chez un locataire⁵¹²⁹.

3465. Pour réussir dans son recours en responsabilité civile, la partie demanderesse doit établir par une preuve prépondérante un manquement de l’autorité policière à ses devoirs de respecter les règles de conduite qui s’imposent en pareilles circonstances, selon les usages, la loi et la jurisprudence⁵¹³⁰, le préjudice, le lien de causalité, ainsi que la mesure dans laquelle le policier pouvait envisager les conséquences de sa conduite. Pour évaluer le comportement d’un policier lors d’une arrestation, le tribunal doit se demander si la décision de ce dernier est basée non seulement sur une croyance subjective, mais aussi objective qu’une infraction a été commise, lui permettant ainsi d’agir selon sa décision⁵¹³¹.

3466. Les normes déontologiques qui encadrent l’exécution des fonctions policières peuvent permettre, à titre indicatif, d’apprécier également l’étendue du comportement attendu d’un policier en pareilles circonstances. Un manquement à ces normes peut constituer une faute civile. Toutefois, il importe de préciser qu’un comportement dérogatoire au droit disciplinaire ne constitue pas automatiquement un comportement fautif en droit civil⁵¹³². Encore faut-il que le demandeur établisse qu’un policier prudent et diligent placé dans les mêmes circonstances n’aurait pas commis une telle dérogation. De plus, il doit se décharger de son fardeau de preuve quant aux autres éléments constitutifs de la responsabilité civile, à savoir le préjudice et le lien de causalité entre celui-ci et la transgression commise par le policier.

3467. La conduite du policier s’apprécie, par ailleurs, au moment où l’acte reproché a été posé et non rétrospectivement. Ainsi, le caractère raisonnable des motifs d’une arrestation sans mandat ne sera apprécié qu’au moment où cette dernière a été effectuée et non subséquemment⁵¹³³. Le critère déterminant est celui d’un policier raisonnable placé dans les mêmes circonstances et ayant connaissance de l’ensemble des faits pouvant l’influencer à ne pas agir selon les normes établies. Ainsi, ne peut commettre une faute, le policier qui interpelle une personne malentendante accompagnée d’un chien-guide dans une station de métro car dans une telle situation, il doit exercer son devoir et s’assurer de la sécurité des usagers du métro, lorsque la personne n’offre pas sa collaboration et n’informe pas le policier de son état de santé. L’évaluation de la conduite du policier doit se faire dans le contexte et dans la perspective d’un policier raisonnable se trouvant dans la même situation et non a posteriori⁵¹³⁴. C’est le cas aussi lorsqu’un individu est acquitté alors qu’il a été accusé au criminel d’avoir aidé un tiers à briser un engagement contracté pour obtenir sa libération. La conduite des policiers doit être évaluée au moment où ces derniers ont procédé à l’arrestation de l’individu ainsi qu’au dépôt des accusations portées contre lui, et non pas suivant son acquittement.

3468. Le tribunal saisi d’une action en dommages-intérêts doit donc apprécier si les policiers avaient, au moment de leur intervention, tant objectivement que subjectivement, des motifs raisonnables et probables de croire que l’individu avait participé à une infraction criminelle, et non pas que celui-ci sera reconnu coupable⁵¹³⁵. D’ailleurs, le Code de procédure pénale appuie également la possibilité de prendre cette mesure lorsqu’il existe des motifs raisonnables et probables. Ainsi, l’article 72 C.p.p. énonce que l’agent de paix peut adresser un constat d’infraction et exiger de l’individu de déclarer ses nom et adresse, seulement si l’agent de paix a des motifs raisonnables de croire que l’individu a commis une infraction. L’article 75 C.p.p. permet toutefois à l’agent de paix d’arrêter sans mandat une personne qui est en train de commettre une infraction, seulement si cette arrestation est le seul moyen raisonnable à sa disposition pour mettre fin à l’infraction.

3469. Lors de son évaluation de la responsabilité des policiers, le tribunal ne peut tenir compte des faits ayant été révélés pour la première fois lors du procès pénal. Conséquemment, il doit rejeter la responsabilité des policiers ayant agi de manière préventive, avec compétence, prudence et diligence, en se basant sur l’existence des motifs probables de soupçons. Cette preuve légitimise le dépôt des accusations et ne donne pas ouverture à une indemnisation de leur part⁵¹³⁶. Ainsi, le pouvoir d’arrestation du policier ne s’exerce que dans une situation d’urgence qui requiert une intervention immédiate dans le but de mettre fin à une contravention et ce, seulement si les autres moyens raisonnables ont été épuisés. Dans ce contexte, l’individu doit être remis en liberté aussitôt que la détention n’apparaît désormais plus nécessaire pour empêcher la continuation ou la reprise de l’infraction dans l’immédiat. Par conséquent, il serait déraisonnable et donc fautif de poursuivre la détention d’un individu, incluant de maintenir les menottes et de le transporter dans un autre lieu. Cependant, l’application des menottes ne rend pas automatiquement ce moyen raisonnable lors d’une arrestation, car ce sont les circonstances qui doivent permettre de justifier l’application de cette mesure. Par exemple, lorsqu’il y a absence de résistance ou de risque à la sécurité du policier, de la part de tiers ou de la personne arrêtée ou l’absence d’explication qui permet de donner une justification particulière à l’application de menottes rendrait ce moyen d’intervention déraisonnable⁵¹³⁷.

3470. La limite imposée aux pouvoirs des policiers tient à la nécessité qu’il y ait un juste équilibre entre l’exercice de leurs devoirs et le respect des droits fondamentaux de la personne. Cet équilibre est atteint lorsque, au regard de l’ensemble des circonstances, il est nécessaire pour le policier de porter atteinte à une liberté individuelle afin d’accomplir son devoir. Par exemple, lorsqu’un policier décide, à partir d’inférences raisonnables et précises fondées sur des faits connus se rapportant à la situation, de détenir ou d’arrêter un individu dont le physique correspond à la description du suspect qu’il recherche, et que celui-ci ne collabore pas et résiste à son arrestation. Par la suite, l’individu ne peut reprocher au policier d’avoir commis une faute lors de son arrestation, en l’absence d’utilisation de force excessive, alors que ce dernier l’avait informé de ses droits⁵¹³⁸.

3471. Une jurisprudence constante confirme que les policiers peuvent se fier aux informations disponibles et accessibles afin de procéder à une arrestation. La situation est toutefois différente lorsque l’individu que le policier entend procéder à son arrestation conteste la véracité des renseignements détenus à son sujet. Dans ce cas, le policier est tenu de faire les vérifications nécessaires avant de procéder à son arrestation, afin de s’assurer de leur exactitude et de respecter son droit à la liberté. Le policier qui omet de le faire et qui procède à l’arrestation à la suite d’informations qui apparaissent plus tard mal fondées commet une faute qui engage sa responsabilité et celle de son employeur en vertu de l’article 1463 C.c.Q.⁵¹³⁹.

3472. Dans le même ordre d’idées, commet une faute le policier qui ne procède pas à une enquête sérieuse ou qui ne cherche pas de façon objective l’existence de motifs raisonnables et probables permettant de croire qu’une infraction a été commise avant de recommander à la Couronne de porter des accusations⁵¹⁴⁰. Il en est de même pour le policier qui, lors de son enquête, ne considère que ce qui peut servir à inculper un individu, tout en laissant de côté ce qui peut le disculper⁵¹⁴¹. Il va de soi que le policier commet une faute qui engage sa responsabilité et la responsabilité de la Couronne lorsqu’il inclut dans son rapport d’enquête de fausses informations qui laissent croire que la personne a commis une infraction, ou bien qui communique aux médias de fausses informations qui font l’objet d’une large publicité, causant ainsi des préjudices sérieux à la réputation de la personne. Dans ce dernier cas, le policier pourra être condamné à payer des dommages exemplaires et punitifs à la victime⁵¹⁴².

3473. Commet également une faute le policier qui ne met pas dans un endroit sûr une automobile volée en attendant qu’elle soit reprise par son propriétaire⁵¹⁴³. Il en est de même pour le policier qui use de plus que la force nécessaire pour accomplir sa fonction⁵¹⁴⁴ ou encore celui qui ne respecte pas les droits constitutionnels et la dignité humaine de la personne arrêtée⁵¹⁴⁵. Aux fautes civiles les plus fréquentes des policiers, s’ajoutent celle où le policier arrête ou détient un individu sans justification adéquate ou encore lorsque ce dernier omet d’accomplir son devoir ce qui met en danger la sécurité de l’individu.

3474. Notons que le caractère excessif ou inapproprié de la force employée par un policier s’évalue en fonction, notamment de la nature de l’infraction, de la dangerosité de l’individu et du contexte de l’arrestation. La force qu’il utilise doit être raisonnable et proportionnelle à la situation qui en autorise l’utilisation⁵¹⁴⁶. Pour être efficace tout en respectant la dignité humaine, le policier doit exercer un jugement professionnel, car il représente l’image du service public et doit incarner l’exemple d’un citoyen respectant les règles de bienséance et de courtoisie. Ainsi, les excès de langage, les familiarités et les gestes déplacés sont à proscrire pour le policier, à défaut de quoi son comportement pourra être reprochable. En d’autres termes, le policier doit faire preuve de retenue dans ses actes et ses propos, et veiller à conserver une attitude professionnelle à l’égard des citoyens qu’il dessert. À titre d’illustration, le lancer d’un objet par un policier en direction du suspect poursuivi pour tenter de limiter sa liberté de mouvement ou de le faire trébucher pour procéder à son arrestation est un geste imprudent et téméraire. Ainsi, un policier prudent et diligent placé dans les mêmes circonstances peut raisonnablement prévoir qu’une personne se retrouvant dans la trajectoire puisse être blessée dans l’hypothèse d’un mauvais lancer⁵¹⁴⁷.

3475. Lorsqu’il utilise la force physique dans l’exercice de ses fonctions, le policier doit également adapter sa force en fonction du minimum requis pour atteindre l’objectif légitime visé par son intervention. Par exemple, le comportement agité ou hystérique d’un conducteur niant avoir brûlé un feu rouge ne peut légitimer la perte de maîtrise de soi du policier qui l’arrête, qui doit conserver une attitude professionnelle et courtoise et éviter de céder à l’impatience et à la colère. Ceci est valable surtout lorsque le conducteur n’est pas dangereux, mais se sent nerveux et agressé par la familiarité du policier qui l’arrête sans motif raisonnable de croire qu’il a consommé de l’alcool, et ce, même si le comportement du conducteur n’est pas irréprochable⁵¹⁴⁸. Ainsi, la familiarité du policier et l’usage du contrôle articulaire, sans raison valable et par pure exaspération, pour immobiliser un conducteur, ne correspond aucunement au comportement qu’aurait adopté un policier raisonnable placé dans les mêmes circonstances, surtout lorsque ce comportement est accompagné de l’emploi de la force inutilement et de manière gratuite et abusive.

3476. La responsabilité civile du policier comporte cependant certaines limites qui permettent de ne pas tenir responsable le policier ou du moins, de réduire certaines réclamations en raison de la faute exclusive ou commune de la victime. Par exemple, tel est le cas lorsque l’individu résiste à son arrestation ou à sa détention ou encore, lorsque le policier a agi de bonne foi et sur la base d’informations jugées suffisantes et raisonnablement fiables lors de l’arrestation d’un individu innocent. La responsabilité civile du policier n’est également pas retenue lorsque ce dernier cause un dommage à l’individu sans faute de sa part, considéré comme un effet secondaire de sa lutte contre le crime⁵¹⁴⁹.

3477. La jurisprudence accorde aux victimes d’actes policières une indemnité sous différents chefs de dommages, notamment pour le préjudice moral et l’humiliation attachés à l’acte illégal. Il en est ainsi lorsque la victime a été traitée comme un malfaiteur. La jurisprudence accorde aussi une indemnité pour les dépenses, les honoraires et déboursés que la victime a dû payer pour se défendre à de fausses accusations portées par la force policière. Elle condamne aussi la police à payer à la victime des dommages punitifs ou exemplaires. Bien que le dommage punitif soit une création de la common law, le droit civil québécois l’accorde dans certains cas. En effet, l’alinéa 2 de l’article 49 de la Charte des droits et libertés de la personne donne ouverture à la réclamation de dommages punitifs⁵¹⁵⁰. Les dommages punitifs qui s’ajoutent aux dommages compensatoires sont accordés à la victime dans le but de sanctionner une conduite intentionnelle, de mauvaise foi ou en cas d’une faute lourde, négligente ou grossière. Ces dommages punitifs sont attribués à la victime seulement lorsque deux conditions sont rencontrées, soient le fait que la faute du policier constitue une atteinte à un droit personnel protégé par la Charte et que cette atteinte soit le résultat d’une faute intentionnelle ou lourde.

3482. Les conséquences respectives des deux régimes de responsabilité que sont la responsabilité extracontractuelle et contractuelle rendent non négligeable l’importance de la détermination du régime applicable dans le domaine médical.

3483. Dans le cours normal des choses, la relation entre le médecin et son patient s’établit sur une base volontaire, le patient consultant le médecin de son choix⁵¹⁵⁶. Si le médecin accepte de traiter la personne qui fait appel à ses services⁵¹⁵⁷, les éléments constitutifs d’un contrat, à savoir un échange de consentements entre personnes capables de contracter ainsi qu’un engagement mutuel d’exécuter leur prestation respective⁵¹⁵⁸, sont généralement rencontrés. Traditionnellement, la doctrine⁵¹⁵⁹ et la jurisprudence⁵¹⁶⁰ ont souvent conclu à l’existence d’un contrat de soins professionnels entre le médecin et son patient.

3484. Dans des situations d’urgence où le consentement aux soins d’une personne ne peut être obtenu en temps opportun, les conditions de formation d’un contrat peuvent être difficilement réunies. La question se pose également pour le patient sous anesthésie ou encore celui dont l’hospitalisation nécessite, sans préavis, l’intervention de plusieurs médecins. À défaut d’entente préalable, la validité du contrat de soins professionnels sera facilement remise en question, en raison du manque de consentement libre et éclairé du patient. Bien que la jurisprudence et la doctrine ne soient pas unanimes en pareilles circonstances, on conclut généralement à l’existence d’un lien contractuel avec l’établissement hospitalier et à l’application du régime de responsabilité extracontractuelle à la conduite du médecin envers son patient⁵¹⁶¹.

3485. En l’absence d’un lien contractuel entre un médecin et son patient, la responsabilité professionnelle du médecin sera ainsi régie par les principes généraux de la responsabilité civile extracontractuelle⁵¹⁶². Le médecin est tenu de remplir ses obligations professionnelles conformément au contrat conclu avec l’hôpital ou encore en vertu du devoir général de porter secours imposé, à tout citoyen, par la Charte québécoise ainsi que par la législation particulière applicable aux professionnels de la santé⁵¹⁶³.

3486. Dans bien des cas, un lien contractuel existe entre le patient et l’institution hospitalière, qui assume une obligation de surveillance et de sécurité à l’endroit de ce dernier⁵¹⁶⁴. Elle doit en général fournir des équipements médicaux en bon état de fonctionnement⁵¹⁶⁵. Ainsi, la faute d’un préposé qui manque à son devoir de surveillance engagera la responsabilité de l’hôpital⁵¹⁶⁶. Il s’agit là d’une obligation de résultat et il incombera à l’institution hospitalière de prouver que le préjudice subi par un patient en raison de ses installations résulte d’un cas fortuit, d’une force majeure, du fait d’un tiers ou du patient lui-même⁵¹⁶⁷. Notons que les privilèges d’exercice qui sont accordés au médecin ne créent cependant pas de relation employeur-employé entre celui-ci et l’institution hospitalière. Ainsi, la faute du médecin n’engagera pas la responsabilité de l’hôpital⁵¹⁶⁸. De ce fait, les règles qui régissent la détermination de la responsabilité entre l’hôpital et le médecin, ou entre les médecins eux-mêmes impliqués dans un événement ayant causé préjudice à un patient ou un tiers sont celles de la responsabilité extracontractuelle⁵¹⁶⁹.

3487. L’hôpital peut être tenu responsable solidairement avec le médecin lorsqu’un préjudice est causé à un patient au cours d’un traitement médical par leurs fautes. Cette solidarité ne peut cependant être parfaite, mais sera une responsabilité in solidum, à moins qu’un seul préjudice ne soit causé par les fautes commises par les défendeurs sans être en mesure d’établir dans quel pourcentage chacune des fautes a contribué au préjudice.

3488. En aucun cas la responsabilité de l’hôpital ne pourrait être engagée sur la base d’un quelconque lien de préposition entre l’hôpital et le médecin. En effet, la faute commise à l’occasion de la prestation médicale ne peut, même structurellement, avoir été exécutée sous le contrôle, la direction et la surveillance de l’hôpital : le concept de « préposition » ne peut donc pas s’appliquer dans ce contexte, et ce, contrairement au cas où il s’agit d’une faute commise par son préposé. Dans ce dernier cas, l’hôpital peut être tenu en tant que commettant à une responsabilité solidaire parfaite avec son préposé.

3489. Le médecin a des privilèges d’exercice, mais ne fait pas partie du personnel hospitalier, et n’a pas, de ce fait, de lien de subordination avec ce dernier⁵¹⁷⁰. En tant que professionnel, il a la liberté d’administrer les soins et traitements au patient selon la méthode qu’il choisit sans l’intervention de l’hôpital. Il n’est pas nécessaire qu’il y ait un contrat de travail liant l’hôpital au médecin traitant, ni un contrat médical pour que les parties impliquées soient tenues responsables envers la victime ou le patient. Une telle responsabilité peut être retenue en raison d’une faute commune ou des fautes distinctes commises par les deux.

3490. La qualification d’extracontractuelle des relations entre le patient et le médecin d’une part, et entre l’établissement hospitalier et le patient d’autre part, peut être justifiée par la situation factuelle qui ne permet pas de conclure à l’existence d’une relation contractuelle. Ainsi, si le patient est inconscient lors de son hospitalisation, ou s’il est hospitalisé à la demande de son médecin, il ne pourra pas donner son consentement, prérequis à la conclusion de tout contrat⁵¹⁷¹. D’ailleurs, depuis l’adoption de la Loi sur les services de santé et services sociaux, le régime hospitalier est entièrement sous le contrôle de l’État. L’hôpital n’est pas libre de consentir à donner les soins à un patient qui se présente dans son établissement. L’accord de volonté, s’il y en a un, repose essentiellement et uniquement sur le choix du bénéficiaire de se faire soigner dans tel ou tel établissement de santé. Cela dit, la nature du régime de responsabilité de l’hôpital ne saurait être qu’extracontractuelle, contrairement à celle du médecin qui peut être en règle générale de nature contractuelle, notamment lorsqu’un patient va voir son médecin pour un examen de routine ou lorsqu’il reçoit un traitement établi selon un consentement préalable.

3491. La nature de la responsabilité solidaire entre le médecin et l’hôpital ne sera pas toujours simple à déterminer. Il peut s’agir dans bien des cas d’une responsabilité in solidum, sauf dans le cas d’une faute commune ou lorsqu’on se trouve en présence de deux fautes distinctes ayant causé un seul préjudice au sens de l’article 1480 C.c.Q. Il y aura aussi responsabilité in solidum notamment lorsqu’un patient, victime d’erreurs médicales commises par plus d’un médecin, se trouve dans l’impossibilité de prouver que le préjudice résulte de la faute de l’un des médecins ou de plusieurs d’entre eux. Cette situation peut se produire lorsque les fautes ont été commises à des intervalles de temps. D’ailleurs, la victime qui invoque la responsabilité solidaire parfaite entre les médecins défendeurs devra prouver le fondement juridique de sa prétention. Il importe toutefois de noter que même si on admet que la solidarité est parfaite par application de l’article 1480 C.c.Q., la poursuite intentée contre un seul responsable ne peut interrompre le délai de prescription à l’encontre des autres responsables du préjudice. Une telle interruption est questionnable et risque de ne pas être reconnue par la Cour en raison des fautes distinctes commises par ces derniers.

3492. Enfin, le tribunal pourra difficilement conclure à l’existence d’une responsabilité solidaire parfaite dans le cas où un médecin ayant commis une erreur médicale, réfère la victime de cette erreur à un autre médecin qui commet également une faute médicale lors du traitement. En l’absence d’un contrat médical contenant une stipulation de solidarité entre ces médecins fautifs, la victime doit s’en remettre à la loi pour vérifier si sa situation permet de conclure à l’existence d’une solidarité parfaite ou une responsabilité in solidum entre les auteurs des dommages⁵¹⁷². Par conséquent, on ne peut conclure nécessairement à une responsabilité solidaire parfaite, prévue à l’article 1526 C.c.Q., lorsque des fautes distinctes ont été commises par plusieurs personnes qui se sont succédé dans leur intervention auprès du patient, sauf dans le cas où un seul préjudice a été causé et que chacune des fautes est susceptible de l’avoir causé alors qu’il est impossible de déterminer laquelle l’a effectivement causé⁵¹⁷³. Cependant, en présence de fautes distinctes commises par plusieurs personnes ayant causé chacune un préjudice distinct, alors que la victime a été mise par les défendeurs dans une situation où il lui est impossible d’établir le lien de causalité entre chacune des fautes et le préjudice qu’elle a causé, le tribunal peut conclure à une responsabilité in solidum. En une telle situation, la demande en justice intentée contre seulement l’un des responsables n’interrompt pas la prescription à l’égard des autres⁵¹⁷⁴.

3493. La doctrine⁵¹⁷⁵ et la jurisprudence⁵¹⁷⁶ ont, de façon constante, défini l’obligation des médecins comme une obligation de moyens et non de résultat⁵¹⁷⁷. À l’instar de tout autre professionnel de la santé, le médecin s’engage ainsi à prendre les moyens possibles et raisonnables en vue de la guérison de son patient, sans toutefois garantir d’y parvenir⁵¹⁷⁸. D’ailleurs, il doit, conformément au Code de déontologie des médecins⁵¹⁷⁹, s’abstenir de garantir, de quelque façon que ce soit, un résultat à son patient. S’il le fait, le médecin peut se voir imposer une obligation de résultat et risque d’engager sa responsabilité civile si le résultat escompté n’est pas obtenu⁵¹⁸⁰.

3494. L’absence de résultat après une intervention médicale ne suffit donc pas pour conclure à une faute⁵¹⁸¹. De même, le seul fait que des complications ou un préjudice surviennent ne signifie pas nécessairement que ceux-ci résultent d’une faute⁵¹⁸². De plus, le fait que des actes ou omissions d’un médecin aient fait perdre la chance de survie ou de rétablissement d’un patient n’est pas admis comme fondement d’un recours à l’encontre de la responsabilité du médecin⁵¹⁸³. Le tribunal s’abstiendra de tirer dans le même sens des conclusions hâtives de la chronologie des événements⁵¹⁸⁴.

3495. Peu importe l’intensité de son obligation, le médecin commet une faute lorsqu’il manque à l’une de ses obligations médicales. Même si celles-ci sont généralement classifiées comme des obligations de moyens, le médecin risque de se voir confronté à une situation factuelle qui aura pour effet de renverser le fardeau de preuve. Il en est ainsi lorsque le médecin, ayant procuré à son patient des soins inadéquats, place ce dernier dans l’impossibilité d’établir le lien de causalité entre ces soins et le préjudice qu’il a subi en conséquence. Dans ce cas, il appartient au médecin de prouver l’absence de lien de causalité entre le traitement ou les soins inadéquats et le préjudice subi par le patient⁵¹⁸⁵.

3496. Les obligations du médecin varient selon la nature de son activité professionnelle. Elles comportent généralement l’obligation de renseigner son patient de façon adéquate et suffisante pour qu’il donne un consentement éclairé au traitement médical ou aux soins proposés, l’obligation de procurer les soins et le traitement le plus conforme à la dernière évolution et aux dernières découvertes scientifiques, l’obligation de faire le suivi médical de son patient après le traitement ou l’intervention médicale, l’obligation au secret professionnel, etc. Ainsi, le médecin engage sa responsabilité lorsque l’exécution de l’une de ces obligations a été faite en violation de la norme de conduite qu’un autre médecin ayant une compétence dans le même domaine médical aurait adoptée en toute objectivité et en conformité avec la dernière évolution scientifique découverte et appliquée par un médecin habile, compétent et prudent⁵¹⁸⁶.

3497. Il importe toutefois de souligner qu’il n’appartient pas au tribunal de trancher des différences scientifiques ou de choisir entre des opinions divergentes de médecins spécialisés concernant certains diagnostics ou traitements. Le tribunal peut seulement conclure à la faute du médecin lorsque la preuve démontre une violation des règles médicales admises par tous les médecins exerçant leurs activités professionnelles dans le domaine médical en question. Bien que le juge puisse se baser sur une expertise médicale plutôt qu’une autre, il ne lui appartient pas de procéder à une appréciation controversée d’un diagnostic ou d’une préférence quant au traitement qu’il fallait privilégier pour le patient⁵¹⁸⁷. En effet, lorsque chacune des parties soumet son expertise au tribunal, il appartient à ce dernier de préférer l’une d’elles plutôt que l’autre en tenant compte de l’ensemble des faits établis en preuve et de l’analyse scientifique effectuée par chaque expert pour démontrer l’existence ou non d’une erreur médicale, étant donné que la victime reproche au médecin d’avoir fait défaut de suivre les règles scientifiques reconnues et appliquées dans une situation semblable à la sienne.

3498. Le tribunal se garde d’assimiler non plus erreur de jugement et faute professionnelle. L’erreur de maladresse se distingue en effet de l’erreur professionnelle⁵¹⁸⁸. De surcroît, il serait déraisonnable d’imposer aux médecins un standard de perfection. Malgré les progrès incessants et notables dans le domaine médical, la complexité du corps humain demeure un mystère pour la science. Les tribunaux s’abstiennent d’ailleurs d’arbitrer les controverses dans le domaine scientifique ou médical⁵¹⁸⁹.

3499. Il convient toutefois de souligner que, si une pratique médicale courante au moment de l’intervention peut être considérée pour apprécier la conduite du professionnel, le seul fait de s’y être conformé ne peut permettre cependant de conclure que sa conduite n’était pas fautive. Encore faut-il démontrer en effet que celle-ci était raisonnable, à savoir conforme aux données acquises par la science, aux habiletés et à la diligence requises en pareilles circonstances selon les standards reconnus⁵¹⁹⁰. Dans cet ordre d’idées, il fut jugé que le fait de ne pas avoir ajusté la médicamentation de son patient conformément aux recommandations des fabricants de produits pharmaceutiques, contenues dans le Compendium des produits et spécialités pharmaceutiques (CPS), ne permet pas en soi de conclure à un comportement fautif du médecin⁵¹⁹¹.

3500. Par contre, un manquement aux normes élémentaires contenues dans le Code de déontologie des médecins peut engendrer une présomption de faute⁵¹⁹². Encore faut-il cependant que la règle établie exprime une norme élémentaire de prudence et que les éléments traditionnels du régime général de responsabilité civile, nommément un dommage et un lien de causalité, soient satisfaits⁵¹⁹³.

3501. La nature de la profession de médecin s’oppose ainsi à l’imposition d’une obligation de résultat, l’obligation du médecin n’étant pas de guérir, mais d’employer l’effort nécessaire et raisonnable pour arriver à guérir son patient. Pour ce faire, il devra employer les meilleurs moyens possibles et disponibles en vue d’atteindre les résultats recherchés⁵¹⁹⁴. À cet égard, les circonstances extérieures ayant entouré la conduite du médecin ne pourront être méconnues lors de son appréciation. La conduite requise du professionnel de la santé ne saurait être en effet uniformément appropriée en toutes circonstances. Outre le milieu hospitalier de sa pratique⁵¹⁹⁵, le matériel médical à sa disposition⁵¹⁹⁶ et les équipements à proximité⁵¹⁹⁷, les ressources allouées⁵¹⁹⁸ ainsi que l’urgence d’une situation⁵¹⁹⁹ sont autant d’éléments pertinents ayant permis aux tribunaux d’évaluer la réalité contextuelle à l’époque de la conduite du médecin.

3502. Il faut également tenir compte de la spécificité de la condition des patients. Ainsi, une personne renversée par une automobile roulant à plus de 90 km à l’heure doit être prise en charge selon les règles applicables à un grand traumatisé ayant une probabilité de fracture dorsale⁵²⁰⁰. Dans un tel cas, le fait de ne pas demander d’examens neurologiques complets constitue une faute, bien que cela ne soit pas requis normalement pour la plupart des patients.

3503. Dans l’évaluation de la conduite du médecin, il y a lieu d’adopter un critère objectif abstrait⁵²⁰¹. La question n’est donc pas de savoir si le médecin, débiteur de l’obligation, a fait de son mieux en pareilles circonstances, mais si sa conduite est conforme à celle d’un médecin prudent et diligent, placé dans les mêmes circonstances et possédant les mêmes connaissances, habiletés, compétences et degré de spécialisation dans le domaine⁵²⁰². Le Code de déontologie des médecins⁵²⁰³ précise d’ailleurs que le médecin a une obligation de développer, de parfaire et de mettre à jour ses connaissances et habiletés, l’exercice de sa profession étant soumise « aux normes médicales actuelles les plus élevées possibles ». Tout médecin est censé avoir en ce sens l’habileté et la science nécessaires de son domaine⁵²⁰⁴. Une faute simple peut engager ainsi la responsabilité du médecin qui n’utilise pas les moyens adéquats indiqués par les règles de l’art de la science médicale en pareilles circonstances, soit par ignorance ou par manque de vigilance ou de diligence⁵²⁰⁵.

3504. On ne peut cependant reprocher à un médecin généraliste de ne pas connaître ce que les spécialistes ignorent⁵²⁰⁶. Toutefois, s’il prodigue des soins relevant d’un médecin spécialiste, il devra s’attendre à ce que sa conduite soit comparée à celle de ce spécialiste⁵²⁰⁷. Le Code de déontologie des médecins⁵²⁰⁸ impose d’ailleurs au médecin un devoir de tenir compte de ses capacités, de ses limites ainsi que des moyens à sa disposition dans l’exercice de sa profession. De même, le statut particulier du résident en médecine sera considéré dans l’évaluation de la conduite attendue de ce dernier⁵²⁰⁹.

3505. L’appréciation de la conduite du professionnel de la santé peut tenir compte également des informations qui lui ont été fournies relativement à l’état de son patient⁵²¹⁰. À cet égard, le patient est tenu de collaborer avec son médecin et de faire preuve de franchise et de loyauté à son égard, en répondant de son mieux aux questions qui lui sont posées⁵²¹¹.

3506. Aussi, les tribunaux ne doivent pas considérer la vision parfaite que le recul leur permet⁵²¹². Une telle approche a pour but d’éviter qu’un médecin ne soit tenu responsable d’erreurs qui ne sont devenues évidentes qu’après le fait⁵²¹³. Par conséquent, la conduite d’un médecin doit être appréciée en fonction des connaissances qu’il aurait raisonnablement dû posséder à l’époque de la négligence alléguée, et non au moment de l’instance⁵²¹⁴. L’évolution constante de la science médicale est la raison d’être d’une telle exigence, certaines pratiques tombant en effet en désuétude avec le temps⁵²¹⁵. Dans certains cas⁵²¹⁶, cette exigence a pour effet de permettre au juge d’éliminer les témoignages d’experts contradictoires, de manière à conserver uniquement celui qui tient compte des spécificités de la situation litigieuse au moment où elle s’est produite, tout en écartant le simple constat après les faits.

3507. Préalablement au traitement ou à l’intervention chirurgicale, un médecin est tenu de poser un diagnostic, afin d’informer le patient sur sa situation, et d’obtenir son consentement quant à la méthode qu’il préconise pour le traiter. Ces étapes de la démarche médicale s’avèrent essentielles à la formation du contrat, lequel constitue un contrat intuitu personae médical ou de soins. Elles permettent d’établir en toute connaissance de cause l’étendue et les modalités d’exercice de l’élément essentiel de ce contrat, soit le traitement à administrer au patient. Dès lors, il incombe au médecin d’assumer des obligations relatives aux éléments constitutifs du stade préopératoire.

3540. À cette étape de la démarche médicale, le médecin cherche à guérir ou à soulager le mal qu’il a préalablement diagnostiqué, au moyen du traitement ou de l’opération à laquelle le patient a consenti. L’obligation lui incombant étant une obligation de moyens, le médecin ne s’engage pas à ce que le résultat de l’opération soit favorable et à ce que son intervention se déroule nécessairement sans incident⁵²⁹⁹. Aussi, une opération peut conduire à des résultats inappropriés sans qu’une faute civile n’ait été commise. Un médecin est cependant tenu d’agir d’une manière raisonnablement compétente, consciencieuse et habile, tout en respectant les règles de l’art médical lors du déroulement de l’opération⁵³⁰⁰. Il se gardera ainsi d’effectuer le travail d’un spécialiste et, le cas échéant, consultera un confrère ou référera son patient à un spécialiste, s’il n’a pas les compétences pour prodiguer les soins spécialisés⁵³⁰¹. De plus, l’intensité de son obligation devra s’évaluer en fonction du milieu où il pratique, et des ressources mises à sa disposition⁵³⁰².

3541. Le médecin doit de plus s’assurer que lors de l’intervention, il n’opère pas au-delà⁵³⁰³ ou même en deçà⁵³⁰⁴ du consentement donné par le patient, à défaut de quoi sa responsabilité pourra être retenue. À titre d’exemple, commet une faute le chirurgien qui ne respecte pas les étapes bien précises prévues par les règles de l’art relatives à l’intervention pratiquée⁵³⁰⁵, celui qui oublie une compresse dans le corps d’un patient⁵³⁰⁶ et celui qui ne prend pas les moyens nécessaires pour s’assurer qu’il est à la bonne distance pour pratiquer une incision dans la couche externe du crâne⁵³⁰⁷.

3542. Une fois le traitement administré ou l’intervention exécutée, le médecin est tenu d’assurer le suivi médical de son patient afin de veiller à l’apparition soudaine d’effets secondaires ou de complications susceptibles ou non de se produire⁵³⁰⁸. Ainsi, par souci de sécurité, un médecin doit prendre connaissance des rapports de pathologie suite à une intervention afin, le cas échéant, d’aviser le patient des données susceptibles d’affecter sa condition⁵³⁰⁹. De même, le médecin est tenu de lui divulguer les résultats de ses examens et de lui indiquer clairement les soins postopératoires conséquemment nécessaires⁵³¹⁰. Il doit aussi préciser au patient à quel moment et à quelle fréquence, compte tenu de l’état de santé de ce dernier, il désirait le revoir⁵³¹¹, et le renseigner également des symptômes qui devraient l’amener à le consulter de nouveau⁵³¹². Par contre, si le médecin est incapable d’identifier les indices d’une aggravation qui commanderaient une nouvelle consultation, le suivi médical devra alors être plus étroit⁵³¹³. Par ailleurs, le médecin doit effectuer les tests requis postérieurement par l’état de santé de l’individu. Un médecin prudent et diligent se gardera ainsi de donner congé au patient, sans l’avoir examiné auparavant et sans avoir étudié son dossier⁵³¹⁴.

3543. L’obligation d’assurer le suivi médical est une obligation de renseignement et de conseil du médecin. Étant une obligation de moyens, le médecin doit pour s’acquitter de celle-ci, démontrer par prépondérance de preuve qu’il a fait des efforts raisonnables afin d’informer son patient des résultats de ses examens et des traitements requis par ceux-ci⁵³¹⁵. Ainsi, le médecin commet une faute professionnelle lorsqu’il se limite à demander à son assistante de contacter ses patients et leur fixer un rendez-vous de suivi. En l’absence de notes au dossier médical concernant la communication de cette information au patient, ainsi que de notes affirmant que le patient ne souhaite plus consulter son médecin, ce dernier ne peut présumer qu’elle a été remplie par la personne à qui il a délégué son exécution. Au contraire, il est toujours tenu à son obligation de renseignement et doit veiller à la remplir sans retard compte tenu des circonstances et de l’état de santé du patient⁵³¹⁶.

3544. À la suite d’un traitement administré dans un établissement hospitalier, le médecin peut quitter le patient pour le confier aux soins postopératoires ordinaires du personnel hospitalier, s’il a raison de croire que ses services ne sont plus requis. Advenant une telle prise en charge, les autorités hospitalières concernées assument alors la responsabilité postopératoire des soins relevant de leur service et le médecin doit quant à lui retourner auprès de son patient, sur appel, lorsque son intervention est demandée⁵³¹⁷.

3545. Pour s’acquitter de son obligation, le médecin doit ainsi se rendre raisonnablement disponible et accessible pour ses patients⁵³¹⁸, auxquels il revient de respecter par ailleurs les rendez-vous médicaux recommandés⁵³¹⁹. Il peut être fait exception toutefois à l’obligation de suivi du médecin, lorsque celui-ci se retrouve dans l’impossibilité de remplir cette tâche. Le médecin prudent et diligent devra alors, en temps opportun, en aviser le patient, s’assurer de choisir un confrère qualifié, compétent, et œuvrant dans le même champ de spécialisation que lui pour le remplacer, tout en veillant à ce que le transfert des données médicales soit complet et intelligible pour son confrère qui devra les avoir lues⁵³²⁰. Si un médecin est forcé de s’absenter, il devra qui plus est s’assurer que le patient puisse le joindre le plus rapidement possible en cas de complications⁵³²¹. Finalement, c’est au chirurgien qu’il revient d’assumer le risque de renvoyer un patient chez lui plutôt que de le garder en salle d’observation, bien que cette décision soit souvent liée aux contraintes budgétaires en milieu hospitalier⁵³²².

3546. De plus, l’obligation post-opératoire a un contenu additionnel, à savoir que le médecin a l’obligation de divulguer à la fois les complications prévisibles et les symptômes ou indices annonciateurs de dangers particuliers devant amener le patient à reconsulter au plus vite un médecin. Ici encore se pose la question du contenu exact de cette obligation. En effet, très souvent, les effets secondaires d’une opération ou d’un traitement sont extrêmement nombreux et risqueraient trop d’inquiéter le patient presque inutilement. Ainsi, la Cour a limité cette obligation d’information à la divulgation des dangers présentant un risque réel ou ceux, qui, bien que peu fréquents sont très graves (comme la mort ou l’incapacité permanente) en raison des antécédents médicaux du patient en cause. Il en est ainsi lorsqu’un patient quitte l’hôpital toujours souffrant, après avoir été traité pour un traumatisme aux membres inférieurs ; le médecin ne lui donne que des informations partielles quant à l’interaction que peut avoir ce problème spécifique avec le diabète dont il souffre, sans lui donner de consignes relativement à l’attitude à aborder en cas de survenance de symptômes. La Cour d’appel a alors jugé que devant la possibilité de complications graves, même si le risque est statistiquement peu significatif, l’information donnée au patient doit être adaptée, ce qui signifie que l’information en question doit permettre à une personne raisonnable de réagir adéquatement. La responsabilité du médecin devra donc être engagée en cas de manquement à cette obligation⁵³²³.

3547. Rappelons que la faute à elle seule ne permet pas d’engager la responsabilité du professionnel de la santé. Pour avoir un droit à une action en responsabilité civile à l’encontre du médecin, la partie demanderesse devra, en effet, faire la preuve de tous les éléments traditionnels du régime général de l’article 1457 C.c.Q., à savoir la faute, le dommage et le lien de causalité.

3548. Bien que le contrat de soins consacre en règle générale un rapport inégal qui existe entre les parties, les médecins jouissant d’un large éventail de connaissances scientifiques inaccessibles au patient, c’est pourtant sur ce dernier que repose le fardeau de prouver la faute du médecin⁵³²⁴. À ce sujet, la Cour suprême a considéré que l’erreur traditionnelle n’était pas d’imposer un fardeau de preuve au demandeur, mais plutôt d’exagérer ce fardeau, en refusant de reconnaître la causalité entre la faute et le dommage⁵³²⁵. Ainsi, il est souvent compliqué d’établir la cause exacte du dommage, la médecine étant de nature imprévisible et le lien de cause à effet difficile à démontrer.

3549. Pour s’acquitter de son fardeau, le demandeur peut invoquer des faits, des présomptions ainsi que des statistiques qui, sans être déterminantes, peuvent néanmoins être soumises au tribunal à titre indicatif⁵³²⁶. En ce sens, la causalité scientifique se distingue de la causalité en droit⁵³²⁷. Cette dernière doit être établie selon la balance des probabilités à la lumière de toute la preuve. Ainsi, s’il n’y a pas de présomption contre le médecin du seul fait qu’une intervention ou un traitement donné soit la cause du dommage, le demandeur peut cependant user d’une preuve indirecte pour démontrer, aux moyens de présomptions de fait⁵³²⁸, par la balance des probabilités, que le dommage subi ne se serait pas produit en l’absence de faute. En d’autres mots, il se peut que la cause réelle du dommage demeure un mystère, mais que la plus probable reste la faute du médecin⁵³²⁹. Le demandeur doit donc démontrer par une preuve probante que le fait dommageable en question ne devrait pas en principe, se produire dans le cours normal des choses s’il n’y avait pas eu négligence de la part du médecin⁵³³⁰ et que c’était la cause du préjudice en l’espèce⁵³³¹.

3550. Dès lors que la cause réelle du dommage demeure inconnue, le médecin doit démontrer que la plus probable n’est pas sa faute, mais que le dommage subi par la victime se serait aussi bien produit même en l’absence d’une faute commise par lui⁵³³². À cette fin, il suffira au médecin d’exposer le fait qu’à chaque étape du processus médical, il a agi de manière diligente et raisonnable en se conformant aux règles de l’art. Exiger davantage du médecin que la preuve d’une absence de faute de sa part, selon la balance des probabilités, serait en effet une erreur de droit. De même, imposer au médecin le fardeau de prouver la cause précise du dommage subi par le demandeur, pèserait trop lourd et irait largement au-delà de la preuve par simple prépondérance⁵³³³. Autrement dit, il ne faut pas imposer au médecin le fardeau de justifier l’absence du résultat puisqu’en tel cas, on transforme son obligation de prudence et de diligence en obligation de résultat.

3551. Pour établir sa preuve, le demandeur peut par ailleurs solliciter le concours d’experts et de références scientifiques, aux fins d’éclairer le tribunal sur le comportement qu’aurait eu un professionnel de la santé de compétence raisonnable en pareilles circonstances⁵³³⁴. Il revient alors au tribunal de première instance d’apprécier la crédibilité des témoignages entendus et de retenir une expertise en présence d’opinions divergentes, conformément à l’ensemble de la preuve⁵³³⁵. De plus, la preuve devant permettre de conclure la conduite attendue du médecin selon les normes applicables au médecin de compétence raisonnable placé dans les mêmes circonstances, le tribunal se gardera de retenir les conclusions d’experts reconnus spécialistes dans un autre champ de compétence que celui du médecin défendeur ou celles issues d’une approche dont seul le recul permet. Ainsi, il ne s’agit pas d’apprécier, par exemple, la conduite du personnel infirmier eu égard à la conduite prudente, diligente ou totalement déraisonnable de l’avis d’un urgentologue, mais de la comparer à celle d’un infirmier de compétence et d’habileté ordinaires dans la même situation⁵³³⁶. Rappelons que les tribunaux se gardent d’arbitrer par ailleurs les controverses animées entre diverses écoles de pensée raisonnables, dans le domaine scientifique ou médical⁵³³⁷, mais s’assurent de déterminer si le traitement en l’occurrence est reconnu par la médecine contemporaine⁵³³⁸.

3552. Finalement, la seule preuve d’une faute commise par le médecin n’entraîne pas automatiquement sa responsabilité ; encore faut-il démontrer que cette faute est la véritable cause du dommage subi. Le lien de causalité est un élément constitutif de la responsabilité civile en droit québécois. Tel que le soulignent des auteurs, il est nécessaire de distinguer la cause de l’occasion du préjudice⁵³³⁹. Il y a néanmoins lieu de modérer ces propos. Ainsi, dans l’hypothèse où un médecin aurait failli à son obligation de renseignement, en omettant de divulguer au patient un risque important inhérent à l’intervention, afin d’obtenir son consentement alors qu’il ne l’aurait pas obtenu s’il l’avait adéquatement renseigné, et que suite à cette intervention, un préjudice survient, il sera alors possible d’engager sa responsabilité dans l’une des deux hypothèses suivantes : soit lorsque les dommages survenus n’étaient pas imprévisibles ou qu’ils représentaient la conséquence directe du risque que le médecin avait omis de porter à l’attention du patient. De plus, lorsque les soins octroyés à un patient l’empêchent de prouver la relation causale entre ceux-ci et un préjudice possiblement causé par ces mêmes soins, le fardeau de la preuve est renversé et le médecin se voit dans l’obligation de prouver l’absence de lien de causalité⁵³⁴⁰.

3553. Il importe cependant de préciser qu’une complication grave puisse survenir chez un patient suite à un traitement médical mais qu’elle ne pouvait pas être prévisible. Dans ce cas, il sera difficile d’établir le lien de causalité entre l’acte médical reproché et la complication survenue après le traitement. Ainsi, bien que le médecin traitant ait commis une faute en omettant d’informer la patiente relativement aux risques d’un tel traitement, le lien de causalité ne peut être présumé et sa responsabilité ne peut pas être engagée⁵³⁴¹. Néanmoins, il peut arriver que le patient ait été prévenu du fait que certains dommages pourraient survenir suite à l’intervention. Dans un tel cas, le médecin ne devrait pas être tenu responsable puisque le patient était conscient des risques directement reliés à l’intervention subie. Le fait de démontrer que le patient aurait refusé de consentir à l’intervention ou au traitement si ce n’était de l’inexécution par le médecin de son obligation de renseignement ne devrait pas suffire à engager la responsabilité de ce dernier dans tous les cas.

3554. Depuis sa codification en 1975 au premier alinéa de l’article 9 de la Charte québécoise des droits et libertés de la personne⁵³⁴², le secret professionnel est considéré comme un droit fondamental qui impose une obligation générale à tout professionnel. Il s’agit d’une règle d’ordre public hautement située dans la hiérarchie des règles de droit qui obligent le tribunal à intervenir d’office pour imposer cette obligation⁵³⁴³.

3555. À l’instar des autres professionnels, les médecins⁵³⁴⁴ ont donc l’obligation de ne pas divulguer, même en justice, les renseignements confidentiels qui leur sont révélés dans le cadre de leurs fonctions⁵³⁴⁵. À ce titre, le secret professionnel est un point central de la protection des données personnelles d’un individu. Il vise à assurer la confidentialité des informations au sujet d’une personne, que ce soit à l’égard du public en général ou dans le cadre d’un processus judiciaire. Il faut cependant admettre que le secret professionnel vise plusieurs fins, auxquelles doivent être pondérés, le cas échéant, d’autres impératifs qui s’y opposent.

3556. Les règles relatives à cette protection visent ainsi à pré server la relation de confiance établie entre le médecin et son patient, la qualité de celle-ci étant reconnue essentielle à tout traitement médical⁵³⁴⁶. De surcroît, le secret professionnel a été reconnu à l’égard de certains professionnels, par extension, alors qu’aucune loi ne leur imposait un tel devoir de confidentialité, dans le but de favoriser une meilleure communication et décision quant aux soins à donner⁵³⁴⁷.

3557. Il importe de souligner que les renseignements confiés par une personne à son médecin dans le cadre de ses fonctions continuent fondamentalement de lui appartenir, quoique le médecin demeure détenteur du dossier, en tant que support où ces derniers sont consignés⁵³⁴⁸. Ainsi, les informations portées à la connaissance du médecin au sujet de son patient lors d’une consultation médicale demeurent la propriété et sous le contrôle du patient. Rappelons que la divulgation de ces informations se fait à des fins médicales.

3558. Le droit du patient sur ses renseignements personnels de même que l’échange réciproque d’informations privilégiées entre le médecin et son patient visent donc à assurer le bon fonctionnement de la relation médicale établie et à protéger le bien-être du patient. Il s’agit en réalité d’une relation de nature fiduciaire, dans le cadre de laquelle le médecin est tenu d’agir de bonne foi, dans l’intérêt de son patient en préservant notamment la confidentialité des renseignements obtenus à son sujet et en ne les divulguant que dans certaines circonstances exceptionnelles, conformément à la loi ou à une ordonnance judiciaire⁵³⁴⁹.

3559. Le secret professionnel appartient ainsi à son bénéficiaire, soit en l’occurrence le patient et non le professionnel⁵³⁵⁰. De plus, il s’agit d’un droit personnel, extrapatrimonial, dont la transmissibilité aux héritiers et le droit d’y renoncer demeurent controversés⁵³⁵¹.

3560. L’étendue du secret professionnel est l’ensemble des informations portées à la connaissance du professionnel et obtenues du fait de la relation professionnelle avec son patient. La distinction entre les informations obtenues de façon accidentelle, à savoir celles constatées en dehors des services prodigués par le professionnel de la santé, et celles révélées confidentiellement au médecin dans le cadre de sa pratique n’a plus sa place. En effet, cette approche a été délaissée en droit québécois. Désormais, l’obligation pour le médecin de ne pas divulguer les renseignements au sujet de son patient ne s’étend pas seulement aux révélations qui lui sont faites directement par ce dernier durant les consultations, mais également aux résultats des différents examens médicaux auxquels le patient a été soumis, ainsi qu’à toute déduction ou conclusion à laquelle le médecin arrive durant le déroulement du processus médical⁵³⁵².

3561. S’il est vrai que le patient a un intérêt à préserver sa vie privée, il est également vrai que les professionnels ont l’obligation d’exercer leur profession dans un contexte où ils ont les informations nécessaires pour ce faire. Le droit du patient à la confidentialité de ses renseignements personnels ne peut être donc absolu. En effet, certaines circonstances peuvent militer effectivement en faveur d’intérêts concurrents. Ainsi, outre la possibilité pour le patient de relever, de son propre chef, le professionnel de son devoir de confidentialité, voire même de renoncer expressément ou tacitement à son privilège⁵³⁵³, certaines dérogations au principe fondamental ont également été prévues par le législateur à cet effet⁵³⁵⁴. À titre d’exemple, des raisons impératives et justes liées à la sécurité de la personne elle-même ou de tierces personnes, peuvent justifier la divulgation de certaines informations confidentielles par le professionnel de la santé soumis au secret, afin de prévenir les personnes nécessaires avant que ne soit commis l’irréparable. Au nom d’un intérêt supérieur, le principe général peut être ainsi écarté au bénéfice d’impératifs prédominants. Il faut souligner que les personnes confrontées à de telles situations trouveront certes de tels critères sans repos. Il revient, en effet, au professionnel de la santé d’user de sa discrétion pour juger s’il y a lieu d’écarter le droit fondamental au secret professionnel de son patient au profit d’impératifs prépondérants. Ce dernier doit en effet agir dans l’intérêt de son patient, tout en protégeant les tiers menacés. Il sera donc responsable de la décision qu’il prendra au sujet de son devoir de secret professionnel et aura à justifier son bien-fondé.

3562. Le bénéficiaire du secret professionnel peut également y renoncer expressément ou tacitement par ses faits et gestes. Une telle renonciation peut être totale ou partielle et se produire en tout temps. Une renonciation expresse a ainsi été généralement reconnue par la jurisprudence dans les cas où l’assuré, en signant une police d’assurance, autorise les assureurs à accéder à ses dossiers médicaux et hospitaliers, à des fins d’études de sinistres ou de risques présents ou futurs⁵³⁵⁵. Le fait pour un individu d’effectuer un examen médical pour des fins de recherches médicales dont il a connaissance constitue aussi une renonciation implicite au secret professionnel⁵³⁵⁶.

3563. Il y a par ailleurs renonciation tacite au secret médical lorsque la condition médicale d’une personne est à la source même de sa réclamation. Lors d’une poursuite en responsabilité professionnelle, la saine administration de la justice emporte en effet certaines renonciations tacites. Lorsque les circonstances le justifient, la communication des renseignements confidentiels vise à permettre aux deux parties de présenter une preuve pleine et entière ainsi que d’assurer un contrôle et de vérifier leurs prétentions respectives. À cet égard, la jurisprudence a clairement établi qu’une demande en justice pour la réparation d’un préjudice découlant des actes de professionnels de la santé et des institutions hospitalières emporte renonciation du secret médical, à la lumière des règles générales de la pertinence de la preuve⁵³⁵⁷.

3564. En l’absence d’une renonciation expresse ou tacite du titulaire du secret professionnel, certaines dispositions législatives permettent, dans des circonstances circonscrites, d’obtenir une ordonnance judiciaire, pour avoir droit d’accès aux renseignements confidentiels d’une personne. Faire exception au principe fondamental de la confidentialité nécessite toutefois un examen prudent de la pertinence de la communication de renseignements sous secret professionnel. Le tribunal saisi d’une telle demande apprécie, en temps opportun, in concreto l’application du principe fondamental du secret professionnel aux faits du litige et aux questions soulevées par les parties⁵³⁵⁸. Dans l’exercice de sa discrétion, l’intérêt de la justice que soit communiquée la totalité ou une partie des renseignements sous secret devra être alors évalué en soupesant les autres intérêts qui s’y opposent.

3565. Par ailleurs, il y a lieu de prendre note d’une tendance qui préconise la conception d’un secret professionnel partagée, en raison de la multiplication de situations complexifiées qui requièrent l’intervention de plusieurs professionnels de la santé. C’est le cas par exemple du patient dont le traitement médical prodigué implique une équipe soignante constituée de plusieurs médecins spécialisés. Ce concept du secret professionnel partagé gagne une place de plus en plus importante en raison de la relation médicale qui se transforme continuellement afin de s’adapter d’une part à l’évolution de la science et de la technologie médicale et, d’autre part, de fournir aux patients les soins et traitements adéquats par des professionnels spécialisés. Chacun des professionnels doit donc exercer ses fonctions avec tous les renseignements requis pour ce faire. Le secret professionnel demeure sans doute obligatoire, bien qu’il puisse faire l’objet dès lors d’un partage entre les différents intervenants désignés sans qu’il ne soit transgressé.

3566. Finalement, le manquement par un médecin à cette obligation l’expose à des sanctions civiles. Une telle transgression constitue effectivement une faute civile susceptible d’engager la responsabilité professionnelle de son auteur. Elle peut également justifier une condamnation à payer au bénéficiaire du secret professionnel des dommages moraux, des dommages exemplaires ainsi que les frais judiciaires et d’expertises.

3567. Il convient de souligner que la responsabilité du médecin ne saurait être atténuée par la production subséquente des informations confidentielles consignées dans un document par la partie demanderesse⁵³⁵⁹. Il est possible par ailleurs de concevoir un cas où un préjudice économique serait la conséquence de la violation de cette obligation⁵³⁶⁰. Il en irait ainsi, par exemple, du masseur qui perd sa clientèle en raison de la divulgation de sa séropositivité par son médecin.

3568. Les sociétés par actions et les compagnies sont des personnes morales dotées d’une personnalité juridique indépendante des personnes qui les composent. Cette personnalité permet à la personne morale d’exercer pleinement ses droits civils et d’assumer des obligations dans le cadre de ses relations contractuelles et en raison de sa conduite envers les tiers. Ces personnes morales peuvent donc avoir une responsabilité distincte de celle de leurs actionnaires et dirigeants⁵³⁶¹. Il s’agit d’un principe fondamental en droit corporatif qui se traduit par le fait que les actes accomplis par la personne morale n’engagent que sa responsabilité⁵³⁶².

3569. Le principe de l’autonomie de personnalité juridique de la personne morale constitue d’ailleurs un attrait important qui incite les individus à s’incorporer⁵³⁶³. Le fait que la volonté d’une personne morale est tributaire de celle de ses membres en ce qu’elle ne peut agir ni exercer ses activités que par l’intermédiaire des personnes physiques qui la dirigent, ne peut avoir normalement aucune conséquence sur son existence sur le plan juridique⁵³⁶⁴. Ces derniers ne peuvent engager leur responsabilité civile pour les actes accomplis au nom et pour le compte de la personne morale à moins de commettre une faute dans l’exécution de leur mandat ou leurs tâches et fonctions.

3570. La doctrine et la jurisprudence enseignent que l’administrateur qui a agi en violation des droits du contractant de la société engage sa responsabilité in solidum avec cette dernière pour les dommages et les pertes subis par ce contractant⁵³⁶⁵. La responsabilité civile de l’administrateur pour les fautes commises à l’égard d’un tiers doit être déterminée selon la règle générale prévue à l’article 1457 C.c.Q. en raison de l’absence de dispositions particulières traitant de cette question. Dès lors, le tribunal applique la règle générale prévue à cet article pour déterminer si les actes et les faits reprochés à l’administrateur remplissent les conditions requises en matière de responsabilité extracontractuelle⁵³⁶⁶.

3571. En principe, la responsabilité personnelle de l’administrateur ne saurait être ainsi retenue, lorsqu’il agit dans le cadre de ses fonctions, dans les limites des pouvoirs qui lui sont conférés. Selon l’article 321 C.c.Q., l’administrateur est considéré comme un mandataire de la personne morale et, à ce titre, il bénéficie d’une immunité relative à l’égard des poursuites pouvant être intentées contre lui par des tiers⁵³⁶⁷. Ainsi, advenant le défaut d’une personne morale d’exécuter ses obligations, ses créanciers ne pourront exercer leurs recours contre les administrateurs mais uniquement à l’encontre de celle-ci. De même, il ne serait pas possible, sauf exception, de retenir la responsabilité personnelle d’un administrateur ayant pris une décision qui est à l’origine de la violation d’un engagement contractuel par la société lorsque cette décision a été prise afin de permettre la survie de celle-ci⁵³⁶⁸. Cependant, une telle responsabilité personnelle pourrait dans certains cas, être retenue lorsque cet administrateur a fautivement incité un fournisseur à livrer de la marchandise à la société qui était alors insolvable en sachant très bien que celui-ci ne pourrait jamais être payé en contrepartie⁵³⁶⁹.

3572. La personnalité distincte de la personne morale, règle fondamentale provenant de la common law⁵³⁷⁰ et codifiée à l’article 309 C.c.Q., connaît cependant des exceptions. Certaines circonstances justifient en effet que la responsabilité personnelle de ses dirigeants soit retenue. Il est bien établi par la jurisprudence et la doctrine que les administrateurs d’une personne morale peuvent engager leur responsabilité extracontractuelle pour le manquement à leurs devoirs et pour les fautes commises à l’endroit de la personne morale dont ils sont les mandataires ainsi qu’envers des tiers.

3573. Les administrateurs peuvent engager leur responsabilité personnelle envers les tiers pour leurs propres comportements fautifs, même en l’absence de toute transgression par la personne morale de ses obligations contractuelles ou légales⁵³⁷¹. Ils peuvent être tenus responsables à l’égard des tiers pour leurs actes constitutifs d’une faute commise dans le cadre des activités de la personne morale et ce, même en l’absence d’un lien contractuel avec les tiers. Ainsi, la responsabilité extracontractuelle des administrateurs peut être retenue⁵³⁷², à titre personnel lorsqu’ils agissent en dehors de leurs fonctions habituelles⁵³⁷³ ou, lorsque la personne morale commet un acte délictuel avec leur participation active⁵³⁷⁴ ou lorsqu’ils utilisent cette dernière afin de camoufler des fausses déclarations ou des fraudes⁵³⁷⁵.

3574. Il faut cependant noter que la règle se veut toujours que la responsabilité personnelle des administrateurs d’une personne morale ne peut être engagée pour les actes qu’ils posent de bonne foi en son nom et pour son compte. Ainsi, dans la mesure où ces actes sont accomplis dans la limite de leur pouvoir et de leur mandat ainsi que dans l’intérêt de la personne morale, la responsabilité de l’administrateur ne peut être engagée⁵³⁷⁶. Il importe toutefois de noter que le fait de retirer un bénéfice personnel de l’acte accompli avec un comportement empreint de mauvaise foi constitue une conduite susceptible d’engager la responsabilité personnelle de l’administrateur⁵³⁷⁷.

3575. Il appartient au demandeur de faire la preuve des éléments constitutifs de la faute pouvant engager la responsabilité des administrateurs. Il doit ainsi démontrer que la faute reprochée est non seulement suffisamment sérieuse, mais également indépendante de la violation contractuelle de la société. En d’autres mots, une telle faute doit plutôt découler d’une violation d’une obligation légale qui incombe aux administrateurs et qui est alors distincte et indépendante de l’obligation contractuelle de la société⁵³⁷⁸.

3576. On peut prétendre que l’article 2157 C.c.Q. prévoit une immunité au mandataire qui agit au nom et pour le compte du mandant dans les limites de son mandat. Cependant, ce mandataire ne saurait se prévaloir de cette immunité s’il commet une faute autonome qui est susceptible d’engager sa responsabilité extracontractuelle. À titre d’exemple, l’administrateur de la société qui transmet des informations fausses ou trompeuses ou qui cache des éléments importants relatifs au bien au moment de négocier un contrat de vente au nom de la société, commet une faute à l’égard de l’acheteur contractant. Ce dernier peut ainsi se prévaloir d’un recours en responsabilité contractuelle à l’encontre de la société et d’un recours en responsabilité extracontractuelle en vertu de 1457 C.c.Q. à l’encontre de l’administrateur⁵³⁷⁹.

3577. L’administrateur de la société qui décide d’agir de manière à commettre un bris de contrat intervenu entre la personne morale et son cocontractant pourra être tenu personnellement responsable du préjudice causé à ce dernier s’il avait agi en dehors de ses fonctions ou pour son compte personnel. La victime du préjudice devra toutefois démontrer le caractère malhonnête, malicieux ou dolosif de la conduite de l’administrateur ou la présence de conflits d’intérêts. De même, l’administrateur qui agit pour son bénéfice personnel ou dans le but de tirer de l’acte un avantage au détriment du cocontractant de la société n’agit pas dans le cadre de son mandat et commet ainsi une faute indépendante de celle de la société. Cependant, un bris de contrat qui résulte d’une décision prise par l’administrateur seulement dans l’intérêt économique de la compagnie peut être considéré être effectué dans les limites de son mandat et ne peut engager sa responsabilité personnelle⁵³⁸⁰. Toutefois, lorsque l’administrateur est également l’actionnaire unique, cette conclusion ne peut pas toujours être justifiée, car ce dernier peut bénéficier personnellement du bris de contrat.

3578. La responsabilité personnelle de l’administrateur peut être retenue lorsque ce dernier commet une faute extracontractuelle qui cause un préjudice à autrui, sans nécessairement recourir à la levée du voile corporatif. Il suffit de démontrer que la faute commise était contraire à l’obligation légale qui incombe à l’administrateur d’une société et qu’elle est indépendante de la relation contractuelle en cause. La jurisprudence reconnaît à cet effet que la « fraude paulienne » est un exemple du genre de faute qui engage la responsabilité de l’administrateur. Ainsi, la fraude paulienne résulte d’actes accomplis par l’administrateur et qui ont pour but de soustraire des biens de la société à la saisie de ses créanciers. Il s’agit des actes répréhensibles justifiant de tenir l’administrateur responsable pour la dette de la société ainsi qu’une condamnation à des dommages punitifs. Notons cependant que la responsabilité de l’administrateur envers le créancier exige aussi la preuve d’un lien de causalité entre l’acte de fraude accompli par l’administrateur et le préjudice subi par le créancier⁵³⁸¹.

3579. Les tribunaux ont déjà fait face à des situations dans lesquelles l’administrateur d’une personne morale a eu recours à des agissements visant à éviter le paiement, par la société, à ses créanciers. Dans certains cas, la responsabilité a été retenue, plus spécifiquement lorsque l’administrateur a procédé à la liquidation des actifs de la société alors qu’il était conscient des conséquences qui en découleraient pour les créanciers quant à la réalisation de leurs créances. On peut prétendre que l’administrateur n’est tenu à un devoir de loyauté qu’envers la société et qu’il est légitime pour lui d’agir de manière à protéger ses intérêts⁵³⁸². Même si cet argument peut avoir un certain fondement juridique, la responsabilité de l’administrateur doit être retenue lorsque par ses actes il cause un préjudice aux créanciers allant ainsi à l’encontre des exigences de la bonne foi et ce, même lorsque ces actes ont été accomplis par devoir de loyauté envers la société.

3580. Il existe une jurisprudence abondante rapportant une diversité de cas dans lesquels un administrateur fut tenu responsable à titre personnel. Les tribunaux ont établi un seuil au-delà duquel la responsabilité personnelle d’un administrateur peut être engagée en vertu de l’article 1457 C.c.Q. Ce seuil est établi à mi-chemin entre un comportement discutable et un comportement frauduleux et abusif⁵³⁸³. Il reviendra alors au tiers qui intente une action en responsabilité contre un administrateur de démontrer que ce dernier a contrevenu aux règles de conduite qui lui sont propres. En d’autres termes, le fardeau de preuve repose sur le tiers qui, pour que la responsabilité extracontractuelle de l’administrateur soit retenue, devra démontrer le comportement fautif ou la mauvaise foi de ce dernier ainsi que le dommage qu’il a subi⁵³⁸⁴.

3581. À titre d’illustration, l’administrateur d’une société peut engager sa responsabilité personnelle extracontractuelle envers l’acheteur de son immeuble lorsqu’il s’abstient volontairement de lui révéler certaines informations pertinentes à la conclusion de la vente⁵³⁸⁵. Cette attitude constitue un dol par réticence. La preuve doit cependant révéler que ce dol a causé un préjudice à l’acheteur qui n’aurait pas conclu cette vente ou accepté de payer le prix convenu s’il avait été bien informé. C’est le cas de l’administrateur qui effectue des travaux de reconfiguration sur un immeuble et qui procède à la vente des unités sans révéler à l’acheteur qu’il n’a pas de permis ou de licence valide pour faire les travaux relatifs à la conversion de l’immeuble. Cet administrateur sera tenu personnellement responsable des dommages subis par l’acheteur⁵³⁸⁶.

3582. La responsabilité personnelle de l’administrateur peut également être retenue lorsque ce dernier ne respecte pas son obligation de renseignement dans le cadre d’une vente d’un bien par la société. Cette obligation spécifique découle de son obligation générale d’agir de façon prudente, diligente, honnête et loyale. Le manquement à cette obligation à l’égard des tiers pourrait engager sa responsabilité extracontractuelle. Il n’est pas nécessaire de faire la preuve d’un dol par réticence mais il suffit de démontrer que l’administrateur était impliqué dans la conclusion du contrat, même indirectement, et qu’il était au courant de certaines informations qui intéressent l’acheteur de la société. Ainsi, l’acheteur d’un immeuble peut tenir l’administrateur responsable envers lui pour vice caché si la preuve démontre que ce vice était connu par ce dernier lors de la vente. Cette preuve permet de conclure que l’administrateur a manqué à son obligation d’agir de façon prudente, diligente et honnête en faisant défaut de prendre l’initiative pour divulguer à l’acheteur l’existence de vice caché. Il n’est donc pas nécessaire de faire la preuve de déclarations fausses ou erronées lors de la vente ou dans l’acte de vente ayant induit en erreur l’acheteur. Ainsi, la connaissance de vice caché permet de conclure à la responsabilité personnelle de l’administrateur de la vendeuse puisque le manquement de renseignements qui découle de la règle d’agir de bonne foi constitue une faute extracontractuelle⁵³⁸⁷.

3583. Dans le cas d’un syndicat de copropriété, les administrateurs ont le devoir d’en assurer la saine gestion et de veiller au respect des droits des copropriétaires. Ils doivent agir à l’intérieur des limites des pouvoirs qui leur sont conférés par la loi et la déclaration de copropriété. Ils ont également le devoir d’agir avec prudence et diligence. Le manquement à leurs obligations et devoirs constitue une faute qui engage leur responsabilité personnelle pour le préjudice causé à l’un ou à des copropriétaires. Ainsi, ils ne peuvent ignorer leurs obligations et sortir du cadre délimité par la loi ou la déclaration de copropriété afin de pouvoir prendre des décisions en imposant leur façon de faire. Ces agissements constituent une faute extracontractuelle qui engage leur responsabilité personnelle en vertu de l’article 1457 C.c.Q. À titre d’illustration, l’article 1070 C.c.Q. édicte que les copropriétaires ont accès à un registre qui contient les informations relatives à la gestion et à l’administration de l’immeuble. Conséquemment, chaque copropriétaire est en droit de demander de l’information relative à la gestion du syndicat. Le refus par les administrateurs de fournir l’information demandée constitue un manquement à leur devoir de diligence et de transparence, ce qui engage leur responsabilité personnelle⁵³⁸⁸.

3584. La responsabilité des administrateurs peut aussi être contractuelle. Il en est ainsi, lorsque les administrateurs se portent cautions pour l’exécution des obligations assumées par la personne morale⁵³⁸⁹. Il importe donc de qualifier la situation pour déterminer laquelle des deux responsabilités civiles s’applique en l’espèce. Peu importe le régime de responsabilité applicable, les administrateurs d’une société peuvent être tenus responsables in solidum avec cette dernière du préjudice causé au demandeur. Ainsi, leur responsabilité extra-contructuelle peut être engagée à l’égard du tiers à l’occasion d’un contrat de vente de l’entreprise de la personne morale en cas de manquement à leur obligation de protéger les droits des personnes relatifs à cette entreprise. À titre d’exemple, la responsabilité des administrateurs a été retenue pour le défaut d’inclure dans le contrat de vente d’une entreprise une clause aux termes de laquelle l’acheteur s’engage à accorder la priorité d’emploi aux employés actuels de l’entreprise⁵³⁹⁰.

3585. De même, une personne morale et son administrateur engagent leur responsabilité in solidum en cas de vente d’un immeuble non conforme aux lois et règlements et dont la construction a été faite à la demande de cet administrateur en contravention aux recommandations données par l’ingénieur expert. Le défaut par l’administrateur de suivre les recommandations de l’expert constitue une faute extracontractuelle à l’égard du tiers qui subit un préjudice qui aurait pu être évité si les recommandations avaient été suivies. L’administrateur qui ne se conforme pas à son devoir général d’agir comme personne prudente et diligente dans l’exercice de ses pouvoirs commet une faute pouvant être qualifiée de contractuelle à l’égard de la personne morale et extracontractuelle à l’égard du tiers qui subit un préjudice causé par le manquement à ce devoir⁵³⁹¹. C’est le cas, lorsqu’un administrateur empêche la conclusion d’un contrat de vente par sa faute résultant de sa conduite et de ses comportements dans le dossier⁵³⁹².

3586. La responsabilité extracontractuelle des administrateurs d’une personne morale peut être engagée par un manquement à leur devoir de diligence à l’égard des actionnaires de cette dernière et des tiers, incluant les créanciers⁵³⁹³. L’article 1457 C.c.Q. doit effectivement s’analyser en regard des obligations imposées aux administrateurs par la loi⁵³⁹⁴. Ainsi, ces derniers peuvent prendre de nombreuses décisions dans le cours des activités de l’entreprise sans nécessairement engager leur responsabilité, dans la mesure où ces décisions sont raisonnables et justifiables au moment où elles sont prises compte tenu du contexte. Notons que ces décisions ne produisent pas toujours le résultat escompté et que, par conséquent, il n’y a pas lieu de déterminer à la lumière de ce que l’ont sait plus tard si ces décisions étaient déraisonnables ou imprudentes. L’article 121 (2) de la Loi sur les sociétés par actions⁵³⁹⁵, crée une présomption à l’effet qu’un administrateur satisfait à son obligation de prudence et de diligence lorsqu’il fonde sa décision, de bonne foi, sur l’opinion ou le rapport d’un dirigeant, d’un comité du conseil d’administration fiable et compétent de la société, ou encore d’un expert qui détient une expertise dans un domaine approprié au type de décision qui doit être prise. Toutefois, le fait pour l’administrateur de consulter des professionnels ne l’exonère pas de son devoir d’agir avec prudence et diligence lors de sa prise de décision. Il serait possible de retenir sa responsabilité personnelle s’il ne fonde pas sa décision sur l’avis d’une personne compétente, capable de donner une opinion convenable et conforme au type de problème rencontré. Il en est ainsi de la responsabilité des dirigeants et administrateurs d’une ville qui a été retenue au motif que ces derniers devaient s’informer auprès d’un avocat, seul capable de donner un avis sur la stratégie à adopter par la ville au regard de ses obligations, avant de prendre des décisions importantes⁵³⁹⁶.

3587. L’article 322 C.c.Q. apporte également certaines précisions concernant la responsabilité de l’administrateur, en mentionnant qu’un administrateur est tenu d’agir avec prudence, diligence⁵³⁹⁷, honnêteté et loyauté, au mieux des intérêts de la personne morale. Cet article établit un standard de conduite à partir duquel la faute de l’administrateur doit être appréciée⁵³⁹⁸. Ainsi, afin d’éviter des erreurs, l’administrateur doit se renseigner avant de prendre des décisions relatives à l’administration de la personne morale, à ses activités et à ses opérations. Ces décisions doivent être éclairées et prises en toute connaissance de cause⁵³⁹⁹. Sa conduite est alors comparée à celle d’un administrateur prudent et diligent placé dans des circonstances similaires, compte tenu des objectifs visés et de la nature des activités de la compagnie ainsi que du mandat qui lui a été confié. À cet égard, sauf indication contraire, l’administrateur assume généralement une obligation de moyens dans l’exécution de son mandat⁵⁴⁰⁰. Ce dernier doit ainsi prendre les précautions et moyens raisonnables pour arriver aux résultats recherchés. Ainsi, manque à son obligation de prudence et de diligence, l’administrateur qui, suivant la vente d’une entreprise, ne conserve pas un montant d’argent suffisant dans le compte en fidéicommis afin de pouvoir acquitter les dettes fiscales de la société. En effet, celui-ci engage sa responsabilité, car il aurait dû s’informer à propos de ces dettes, surtout qu’il avait eu connaissance de la non-production de certains rapports fiscaux⁵⁴⁰¹. Il en est de même pour celui qui, par l’entremise des sociétés qu’il administre, commet un abus de droit en contestant une créance due à un entrepreneur dans le but délibéré de compromettre le bon déroulement des procédures et de le décourager dans son action⁵⁴⁰².

3588. Le devoir de loyauté et d’honnêteté des administrateurs et dirigeants ne s’étend pas aux actionnaires. Ce devoir limité seulement envers la société se justifie par le fait que la responsabilité de la gestion de celle-ci incombe aux administrateurs en vertu de l’article 322 C.c.Q. et de l’article 122 (1) de la Loi canadienne sur les sociétés par actions. Par contre, aucune disposition législative ne reconnaît l’existence d’un devoir de loyauté de l’administrateur envers les actionnaires en dehors des rapports contractuels⁵⁴⁰³. Cette absence peut être justifiée par le fait que l’actionnaire peut faire concurrence à la société en l’absence d’une convention entre celle-ci et les actionnaires, stipulant une interdiction à ces derniers d’exercer une activité concurrentielle. Une telle concurrence peut contraindre l’administrateur à prendre les mesures appropriées pour protéger l’intérêt de la société, même si ces mesures peuvent être préjudiciables à l’actionnaire qui exerce cette concurrence.

3589. Il nous semble que l’article 322 C.c.Q. impose à l’administrateur un standard de conduite dans l’accomplissement de ses tâches. Ainsi, tout manquement à son obligation d’agir avec prudence, diligence, honnêteté et loyauté dans l’exercice de ses fonctions peut engager sa responsabilité envers non seulement la personne morale, mais aussi à l’égard de ses actionnaires et créanciers qui en subissent un préjudice. Ainsi, commet une faute extracontractuelle indépendante de la faute de la société, l’administrateur qui, dans le but d’éluder la responsabilité contractuelle de celle-ci à l’égard d’un salarié, autorise le versement des dividendes de manière à vider la société de tous ses éléments d’actifs, et ainsi priver ce dernier de son droit de percevoir sa créance contre la société⁵⁴⁰⁴.

3590. Il importe de noter que le recours des actionnaires ou créanciers à l’encontre d’un administrateur qui a manqué à son obligation de prudence et de diligence n’exclut pas leur droit à un recours contre la compagnie mandante qui demeure responsable des dommages causés par la faute de son administrateur.

3591. Enfin, un administrateur peut aussi engager sa responsabilité lorsqu’il participe au traitement inéquitable d’un actionnaire lui causant ainsi un préjudice. Cela se produit lorsqu’un administrateur oppresse un actionnaire en faisant des représentations injustifiées et abusives afin de faire rejeter sa demande de substituer ses actions d’une catégorie quelconque par des actions d’une autre catégorie alors que toutes les conditions requises pour sa demande sont remplies. Le caractère fautif de l’attitude de l’administrateur sera établi par la présomption lorsque la preuve révèle qu’il a cherché par son comportement à tirer un profit personnel et à augmenter son pouvoir décisionnel au sein de la compagnie. L’administrateur peut donc être tenu personnellement responsable du préjudice subi par l’actionnaire et découlant de son attitude. Il ne faut pas permettre à un administrateur de bénéficier d’une certaine immunité pour les actes abusifs, déloyaux ou injustes commis lors d’une réunion du conseil d’administration puisqu’une telle immunité pourrait encourager un administrateur à poser des gestes ou à accomplir des actes au détriment de l’intérêt des actionnaires ou de la compagnie elle-même⁵⁴⁰⁵. Une défense fondée sur le fait de vouloir favoriser des discussions ouvertes et franches lors des assemblées des administrateurs doit être rejetée puisqu’un tel objectif ne peut justifier des comportements qui ont pour effet de tirer un avantage personnel au détriment de l’intérêt d’un actionnaire minoritaire ou de celui de la société ou de la compagnie.

3592. Rappelons à cet effet que la responsabilité de l’administrateur peut être contractuelle à l’égard de la société qui lui confie un mandat de gestion et extracontractuelle à l’égard de ses actionnaires et créanciers⁵⁴⁰⁶. Ces derniers sont des tiers par rapport au contrat de mandat intervenu entre la personne morale et son administrateur. Ce mandat demeure pour eux un fait juridique dont la violation peut constituer une faute extracontractuelle. Il s’agit cependant de deux recours différents quant à leurs fondements et aux dommages pour lesquels le demandeur peut obtenir compensation. Plus précisément, l’action de la personne morale à l’encontre de son administrateur se fonde sur le régime de la responsabilité contractuelle, alors que l’action de ses actionnaires ou créanciers est de nature extracontractuelle. De plus, ni les actionnaires ni les créanciers ne peuvent réclamer d’indemnité pour les dommages subis par la compagnie. Leur réclamation ne doit porter que sur les dommages subis par eux-mêmes. Encore faut-il que les autres éléments constitutifs de la responsabilité civile soient prouvés, à savoir le préjudice et le lien de causalité avec les actes reprochés.

3593. L’application du régime de responsabilité établi à l’article 1457 C.c.Q. ne doit pas être restreinte uniquement aux devoirs de prudence et de diligence d’un administrateur⁵⁴⁰⁷. Il nous semble que tant l’obligation de prudence et de diligence que l’obligation d’honnêteté et de loyauté, consacrées à l’article 322 C.c.Q., constituent des règles de conduite, au sens de l’article 1457 C.c.Q., dont la transgression par un administrateur peut engager sa responsabilité extracontractuelle. En d’autres termes, le dommage subi par un actionnaire ou un créancier suite au manquement de l’administrateur de la compagnie d’agir avec honnêteté et loyauté ne doit pas être traité différemment de celui subi par la compagnie. S’il est vrai que cette dernière a un recours en dommages-intérêts pour le préjudice subi en raison de la faute de son administrateur, il est également vrai que les actionnaires et créanciers ont aussi un recours en dommages-intérêts, pour tout préjudice subi en raison d’une telle transgression. Ainsi, peuvent être tenus responsables personnellement les administrateurs qui présentent sciemment de faux états financiers à un tiers afin de l’inciter à acquérir des actions d’une valeur inexistante⁵⁴⁰⁸, ceux qui se livrent à la falsification de chiffres afin d’amener leur compagnie à briser un contrat avec un tiers⁵⁴⁰⁹ et ceux qui font de fausses représentations à un tiers dans le but de l’amener à contracter⁵⁴¹⁰. Dans ces derniers cas, la faute personnelle de l’administrateur constitue à la fois un dol et un manquement à son obligation légale d’agir avec honnêteté et loyauté. Une telle transgression est une faute pouvant justifier autant ses responsabilités contractuelles envers la compagnie que sa responsabilité extracontractuelle à l’endroit des actionnaires ou créanciers ayant subi un préjudice différent de celui de la compagnie.

3594. Qu’en est-il de la responsabilité personnelle de l’administrateur d’une compagnie en difficulté financière qui contracte des dettes alors qu’il sait pertinemment l’état d’insolvabilité de cette dernière ? En principe, l’administrateur d’une compagnie insolvable n’est pas personnellement responsable des dettes impayées de celle-ci, même si elles ont été contractées alors qu’elle était insolvable et que l’administrateur était au courant de ce fait⁵⁴¹¹. Il s’agit d’une règle générale qui trouve justification dans le fait que la responsabilité personnelle de l’administrateur doit être l’exception et non pas la règle afin de ne pas inciter ce dernier à ne pas faire tous les efforts nécessaires dans le but de relancer l’entreprise lorsqu’elle rencontrerait une quelconque difficulté financière. Ainsi, en raison de la peur qu’il puisse engager sa responsabilité, l’administrateur hésiterait à faire les démarches nécessaires pour faire sortir l’entreprise de sa difficulté financière. En faisant de la responsabilité personnelle de l’administrateur une exception à la règle générale, le droit québécois vient encourager les administrateurs à faire tous les efforts possibles pour tenter de surmonter les difficultés financières rencontrées notamment les baisses dans la rentabilité⁵⁴¹².

3595. Il existe donc des exceptions à ce principe de non-responsabilité pour les dettes de la personne morale lorsqu’un administrateur s’est porté caution pour la dette de celle-ci. Il y a aussi responsabilité lorsque le tribunal décide de lever le voile corporatif de la personne morale pour tenir responsable l’actionnaire qui administre celle-ci au moins implicitement en agissant effectivement en tant que son alter ego et en commettant l’un des actes prévus à l’article 317 C.c.Q. En ce qui concerne le cautionnement pour dette, il faut que l’administrateur donne un consentement éclairé, de sorte que son engagement à titre de caution doit être formulé de façon expresse, car il ne peut pas être présumé. En effet, la volonté de la caution, d’assumer personnellement la dette contractée par la personne morale qu’elle représente lors de la conclusion du contrat, doit être manifeste, claire et sans équivoque.

3596. L’administrateur engage aussi sa responsabilité avec la personne morale lorsqu’il a participé avec celle-ci à la commission d’une faute extracontractuelle⁵⁴¹³. À cet effet, la preuve doit révéler que la faute de l’administrateur résulte de la transgression d’une obligation légale qui lui incombe⁵⁴¹⁴. Or, le fait pour un administrateur de ne pas divulguer la situation financière précaire de la compagnie avant de contracter au nom de cette dernière ne constitue pas nécessairement une faute. Décider autrement revient à imposer à l’administrateur d’une compagnie se trouvant dans une situation financière précaire, une obligation de résultat pouvant ainsi donner lieu à sa responsabilité chaque fois que ses démarches visant à relancer les affaires de la compagnie n’aboutissent pas au résultat escompté⁵⁴¹⁵. Une telle obligation ne peut être dans l’intérêt des actionnaires, ni des créanciers de la société, puisque l’administrateur est supposé gérer avec prudence et de son mieux les affaires de celle-ci dans leur intérêt. En effet, une telle obligation aura pour effet de décourager l’administrateur voire de paralyser une bonne gestion de la compagnie par un administrateur vigilant et loyal à celle-ci.

3597. Quoi qu’il en soit, pour qu’un manquement de divulguer la situation financière précaire de la compagnie soit considéré comme fautif, le contractant de cette dernière doit démontrer que l’administrateur savait que l’insolvabilité de la compagnie était sans issue et que la dette ne serait pas acquittée⁵⁴¹⁶. En d’autres termes, en l’absence de fausses déclarations, d’usage de faux documents, d’une conduite visant à soustraire aux créanciers des actifs de la société accentuant du même fait son insolvabilité⁵⁴¹⁷ ou d’une conduite par laquelle l’administrateur s’est personnellement avantagé au détriment du créancier de la compagnie, il n’y a pas lieu de conclure à une quelconque faute extracontractuelle de sa part⁵⁴¹⁸.

3598. Les fausses représentations d’un administrateur à l’égard de la situation financière de sa société surtout lorsqu’elles ont été faites dans le but de rassurer un prêteur ou un fournisseur alors que la réalité est toute autre, pourraient engager la responsabilité personnelle de cet administrateur. C’est le cas lorsque les fausses représentations ont eu pour effet d’inciter une personne à conclure le contrat proposé avec la société insolvable. Ces fausses représentations engagent la responsabilité de l’administrateur, même si la preuve ne démontre pas une intention de frauder ou une mauvaise foi, notamment la connaissance que la société ne pourrait pas payer sa dette contractée envers son contractant ou le prix convenu en contrepartie des prestations ou des biens à être fournis par ce dernier. Il suffit de démontrer que l’administrateur était conscient ou devait l’être que la situation financière de la société ne justifie pas ses représentations et que celles-ci avaient pour effet de sécuriser faussement l’autre contractant. Le critère applicable est alors celui de la personne raisonnable, placée dans la même situation pour déterminer la position qu’elle aurait prise suite à de telles déclarations. Dans certains cas, les fausses représentations qui ont eu lieu après la conclusion du contrat pourraient également engager la responsabilité de l’administrateur lorsqu’elles ont pour effet d’empêcher le contractant d’agir rapidement et de prendre les mesures nécessaires à la sauvegarde de ses droits⁵⁴¹⁹.

3599. L’insolvabilité en soi ainsi que sa non-divulgation aux tiers contractants ne sont pas suffisantes à elles seules pour que la responsabilité de l’administrateur soit engagée. Il est nécessaire que la non-divulgation de l’insolvabilité ou de problèmes financiers soit accompagnée d’une conduite répréhensible pour que celle-ci soit considérée comme une conduite fautive. La doctrine et la jurisprudence enseignent que trois conduites de l’administrateur d’une société insolvable peuvent avoir comme conséquence d’engager sa responsabilité civile personnelle envers les tiers. D’abord, l’administrateur doit avoir trompé de manière délibérée le tiers contractant en lui remettant de faux documents ou en lui faisant de fausses représentations ou bien en s’abstenant de répondre à des questions portant sur la situation financière de la société ou sur ses revenus, ce qui constitue une faute susceptible d’engager sa responsabilité. De la même manière, le fait pour l’administrateur de chercher à obtenir du crédit en cachant au futur créancier que l’insolvabilité de la compagnie est sans issue alors qu’il sait pertinemment qu’elle ne sera pas en mesure de payer le montant de la dette à être contractée, peut être qualifié de comportement fautif. Enfin, l’administrateur qui use de manœuvres frauduleuses pour soustraire des biens de la société à ses créanciers et ce au bénéficie direct ou indirect des administrateurs est assimilable à une fraude paulienne⁵⁴²⁰.

3600. Nonobstant ce qui précède, l’administrateur qui décide en toute connaissance de la situation financière fragile de la compagnie, à verser des dividendes à certains actionnaires commet une faute qui engage sa responsabilité personnelle. Une décision relative au paiement des dividendes aux actionnaires alors que la situation financière de la société ou de la compagnie ne le permet pas constitue une violation de la Loi sur les sociétés par actions ou la Loi sur les compagnies du Québec qui interdit un paiement qui favorise les actionnaires de la société au détriment de l’intérêt de ses créanciers. Cette loi oblige l’administrateur à faire le test de solvabilité avant de décider le paiement des dividendes ou le remboursement des prêts aux actionnaires. Un tel paiement ou remboursement démontre une intention malveillante et contraire à l’obligation de prudence et diligence à laquelle est tenu l’administrateur en tant que gestionnaire de la société⁵⁴²¹.

3601. Il n’est pas inutile de rappeler le nombre annuel de faillites de compagnies qui, dans la majorité des cas, auraient pu être évitées si l’administrateur avait respecté son obligation de prudence et de diligence. Refuser aux créanciers et actionnaires de la compagnie en faillite un recours en responsabilité extracontractuelle à l’encontre de l’administrateur qui n’a pas agi avec la prudence et la diligence exigées de lui, pourrait constituer un déni de justice. Il est temps que les tribunaux cherchent, par leurs décisions, à sensibiliser davantage les administrateurs aux responsabilités qu’ils sont tenus d’assumer dans le cadre des activités qu’ils exercent pour une personne morale.

3602. Dans un autre ordre d’idées, l’administrateur d’une personne morale peut également voir sa responsabilité personnelle engagée lorsqu’il commet un abus de droit au sens de l’article 56 du Code de procédure civile. À titre d’exemple, l’administrateur qui participe à orchestrer un avis d’hypothèque légale et le publie dans le but de nuire au propriétaire de l’immeuble agit non seulement de mauvaise foi, mais il commet un abus de droit et de procédure devant être sanctionné par une condamnation au paiement des honoraires encourus par le propriétaire et à des dommages-intérêts moraux⁵⁴²².

3603. La participation des administrateurs à la mise en œuvre d’un comportement fautif par la compagnie constitue une faute pouvant engager leur responsabilité envers le tiers. Il est cependant nécessaire de démontrer que l’administrateur a contribué à la commission de l’acte fautif de la compagnie⁵⁴²³. Cette implication peut être établie par la preuve d’excès de pouvoir ou bien par la connaissance de ce dernier des conséquences négatives de l’acte envisagé pour le tiers tout en adoptant une attitude insouciante. Il faut cependant noter que l’administrateur ne peut être tenu responsable du seul fait d’occuper son poste.

3604. Par ailleurs, l’administrateur peut, dans certains cas, être considéré comme un complice et être tenu responsable solidairement⁵⁴²⁴ de la faute extracontractuelle commise par la compagnie lorsque la preuve révèle une implication de sa part⁵⁴²⁵. Il en va ainsi lorsque des administrateurs d’une compagnie locataire ont recours à des manœuvres dilatoires et à des procédures abusives afin de ne pas payer le loyer⁵⁴²⁶ ou lorsque l’âme dirigeante d’une compagnie retient illégalement des voitures que cette dernière avait remorquées⁵⁴²⁷. C’est également le cas lorsque l’administrateur d’une compagnie abuse de son droit d’ester en justice en multipliant de mauvaise foi les procédures et en poursuivant inutilement le débat afin de faire encourir des frais d’avocat à son adversaire⁵⁴²⁸. Par contre, le fait pour un administrateur de refuser de payer les factures d’un fournisseur, qui est en soi un acte d’administration, ne constitue pas une faute qui entraîne sa responsabilité personnelle, si son refus est justifié par le fait qu’il n’a retiré aucun bénéfice de cette décision, étant donné que son entreprise éprouvait des difficultés financières⁵⁴²⁹.

3605. Les tribunaux ont déjà retenu la responsabilité personnelle des administrateurs dans le cas d’un détournement de fonds ou de biens appartenant à la société ou à un tiers ayant des relations contractuelles les avec celle-ci⁵⁴³⁰. Ils ont aussi sanctionné certains agissements, assimilables à une fraude, en retenant la responsabilité de tout administrateur y ayant participé, même en l’absence de mauvaise foi. Ainsi, la responsabilité de l’administrateur sera retenue si, par sa négligence, il rend possible la perpétration d’une fraude⁵⁴³¹.

3606. Une distinction s’impose entre le soulèvement du voile corporatif pour cause de fraude, codifié à l’article 317 C.c.Q., et la responsabilité personnelle de l’administrateur en vertu de l’article 1457 C.c.Q.⁵⁴³². D’ailleurs, il semble toujours régner au sein de la doctrine et de la jurisprudence une controverse quant au soulèvement du voile corporatif et, incidemment quant au domaine d’application de l’article 317 C.c.Q. Un certain courant jurisprudentiel⁵⁴³³, avant même l’entrée en vigueur de cette disposition, ne faisait aucune distinction entre la levée du voile corporatif pour cause de fraude et la responsabilité extracontractuelle personnelle d’un administrateur. Un deuxième courant est par la suite venu affirmer que le soulèvement du voile corporatif ne visait que l’actionnaire, et plus spécifiquement celui qui serait l’alter ego de sa compagnie⁵⁴³⁴. En dépit de l’entrée en vigueur de l’article 317 C.c.Q. et de la refonte des règles de responsabilité contractuelle et extracontractuelle⁵⁴³⁵, la controverse subsiste à ce sujet⁵⁴³⁶.

3607. Il y a lieu de considérer que le second courant, du moins suite à l’entrée en vigueur des nouvelles règles de responsabilité civile telles que codifiées à l’article 1457 C.c.Q., est plus conforme à l’intention du législateur, et par le même fait à la réalité. En effet, par définition, une compagnie, en tant que personne morale, ne peut agir que par l’intermédiaire de personnes physiques. Ces dernières, qu’elles soient administrateur, actionnaire ou les deux, pensent dans l’intérêt de la compagnie, agissent en son nom et surtout pour son compte. Lorsqu’une compagnie commet une fraude, un abus de droit ou contrevient à une règle d’ordre public, sa responsabilité sera directement engagée envers la victime pour les conséquences qui découlent de ses actes sur la base de la responsabilité contractuelle ou extracontractuelle, selon les circonstances. La question qui se pose est de savoir si un tiers peut également exercer une action en responsabilité à l’encontre des personnes physiques qui pensent et agissent au nom de la compagnie, qui sont donc à l’origine du fait dommageable reproché à cette dernière.

3608. Il ne fait aucun doute que toute personne physique ayant participé à la commission d’une faute avec la compagnie engage également sa responsabilité. Il s’agira d’une responsabilité solidaire, et ce, même dans le cas où la compagnie est poursuivie sur une base contractuelle. Il n’est pas inutile de mentionner qu’il est possible qu’une demande en justice dirigée contre plusieurs personnes soit fondée à la fois sur les deux régimes de responsabilité civile. Ainsi, pour un même fait dommageable, une compagnie pourra être poursuivie sur la base du régime de responsabilité contractuelle, tandis que son administrateur pourra l’être sur la base du régime de responsabilité extracontractuelle. La responsabilité peut être d’une solidarité parfaite lorsque la faute commise par la compagnie et l’administrateur constitue une violation d’une disposition d’ordre public notamment celle prévue à l’article 317 C.c.Q. Dans ce cas, leur responsabilité demeure solidaire⁵⁴³⁷ quant au dommage causé à la victime ou au créancier (art. 1526 C.c.Q.) même si l’un des défendeurs est lié par un contrat à ce dernier alors qu’il y a absence de lien contractuel avec l’autre. Il faut également conclure à une solidarité parfaite lorsqu’une société et son actionnaire-administrateur ont enfreint une disposition de la Loi sur la protection du consommateur prévoyant l’obligation du commerçant de détenir un permis de commerçant valide. De même, il y aura une responsabilité solidaire parfaite entre l’administrateur-actionnaire et sa société en raison de la conclusion d’une entente avec un client visant à contrevenir et à détourner l’application des dispositions de la Loi sur les impôts⁵⁴³⁸.

3609. De plus, en adoptant l’article 1480 C.c.Q., le législateur a donné aux tribunaux le pouvoir de conclure à l’existence d’une responsabilité in solidum lorsque la situation factuelle le justifie et que l’on est en présence d’un préjudice imputable à plusieurs personnes. Il en est de même lorsque l’administrateur d’une compagnie est poursuivi pour cause de dol ou pour avoir contribué à la commission d’une fraude ou à la contravention d’une règle d’ordre public par la compagnie. En présence de l’une de ces situations, la responsabilité de l’administrateur pourra être retenue conformément à l’article 1457 C.c.Q., ces agissements étant tous assimilables à des fautes délictuelles.

3610. Il importe de noter que l’implication personnelle de l’administrateur et sa participation aux actes accomplis peuvent être établies par tous les moyens de preuve, y compris celui de la présomption. Il sera cependant difficile pour un administrateur de réussir à se dégager de sa responsabilité dans les cas où la faute de la compagnie est le fruit d’une décision prise lors d’une réunion du conseil d’administration, lors de laquelle cet administrateur était présent sans toutefois exprimer clairement son opposition ou sa dissidence au procès-verbal de la réunion. Dans un tel cas, il sera possible de conclure que l’administrateur a manqué à son devoir de respecter les règles de conduite qui, suivant les circonstances, les usages ou la loi, s’imposent à lui, de manière à ne pas causer de préjudice à autrui⁵⁴³⁹. Par le fait même, l’application de l’article 317 C.c.Q. à une telle situation serait pour le moins futile à moins que l’administrateur ne soit aussi actionnaire de la compagnie.

3624. Les dirigeants actionnaires d’une société peuvent être sujets à des poursuites en responsabilité extracontractuelle en raison d’agissements fautifs envers les employés de la société, notamment en ce qui a trait au paiement de leur salaire. Ainsi, la prise d’une décision ayant pour effet de mettre en question le droit des salariés à recevoir entièrement leur rémunération, comme convenu dans leur contrat de travail, constitue une décision fautive pouvant engager la responsabilité extracontractuelle des dirigeants, qu’ils soient actionnaires de la société ou ses administrateurs. La jurisprudence a décidé à cet effet que de telles décisions ou conduites par les dirigeants ne justifient pas la levée du voile corporatif dans la mesure où il n’est pas nécessaire d’invoquer l’article 317 C.c.Q. pour chercher la responsabilité d’un dirigeant ou d’un administrateur qui commet des actes préjudiciables aux salariés⁵⁴⁵⁰, la levée du voile corporatif n’étant pas l’unique façon d’engager la responsabilité d’un actionnaire qui agit aussi à titre de gestionnaire ou administrateur de la société. Cela dit, le régime de la responsabilité civile extracontractuelle peut être appliqué dans le cas où un salarié subit un préjudice par les agissements des dirigeants, actionnaires ou administrateurs de la société.

3625. Les règles générales de responsabilité civile s’appliquent aux municipalités par le biais des articles 300 et 1376 C.c.Q., ces dernières étant assimilables à des personnes morales de droit public⁵⁴⁵¹.

3626. Néanmoins, il y a lieu de faire une distinction entre la sphère législative ou réglementaire des activités d’une municipalité et leur sphère opérationnelle. La première est constituée du fait d’adopter des règlements dans les limites de leur compétence et de leur pouvoir, activité pour laquelle les municipalités jouissent d’une immunité relative. La seconde se situe au niveau de l’application des lois et règlements, activité pour laquelle la simple faute au sens du Code civil du Québec peut engager leur responsabilité⁵⁴⁵².

3627. Rappelons qu’en ce qui concerne la sphère législative, les règles de droit public en common law prévoient que les municipalités peuvent voir leur responsabilité extracontractuelle engagée que si la partie demanderesse réussit à prouver leur mauvaise foi⁵⁴⁵³ ou si l’exercice de leur pouvoir législatif peut être qualifié d’irrationnel. Ainsi, la conduite d’une municipalité qui exerce son pouvoir discrétionnaire de mauvaise foi, pourra être sanctionnée par le tribunal. C’est le cas lorsque le conseil municipal d’une ville refuse à plusieurs reprises de manière totalement arbitraire et discriminatoire une demande de dérogation mineure aux règlements de zonage ou une demande de permis de construction, et ce, malgré l’appui favorable du Comité consultatif en urbanisme. Dans le cas d’un abus de pouvoir par une municipalité, le tribunal peut également accorder le pourvoi en contrôle judiciaire afin de modifier la résolution prise par le conseil municipal et octroyer des dommages-intérêts à la partie lésée⁵⁴⁵⁴.

3628. Le concept de mauvaise foi, dont il est ici question, englobe les actes qui sont délibérément accomplis dans l’intention de nuire, ce qui correspond à la mauvaise foi selon la conception classique, de même que ceux qui se démarquent du contexte législatif dans lequel ils sont posés, à un point tel qu’un tribunal ne peut raisonnablement conclure qu’ils l’ont été de bonne foi⁵⁴⁵⁵. Par ailleurs, si les conseillers municipaux ayant adopté le règlement étaient de bonne foi, la municipalité sera alors également considérée de bonne foi. Ainsi, une municipalité qui adopte un règlement injuste et discriminatoire, causant une perte de profits à un entrepreneur, mais dans l’idée de combattre un problème social ne verra pas sa responsabilité engagée⁵⁴⁵⁶. De même, l’adoption, la modification ou l’annulation d’un règlement de zonage ne sont pas, en elles-mêmes, source de responsabilité même si ces actes entraînent une diminution de valeur des terrains visés. En effet, les conseillers agissent à titre d’agent de la municipalité et, par ce fait même, ne peuvent avoir d’intention distincte de la sienne⁵⁴⁵⁷.

3629. En ce qui concerne la sphère opérationnelle, il est donc possible d’engager la responsabilité d’une autorité municipale lorsqu’elle manque à l’une de ses obligations légales. Il en est ainsi lorsqu’une personne subit des dommages suite à une chute sur la surface glacée d’un trottoir de la municipalité⁵⁴⁵⁸, lorsqu’un usager d’une piste cyclable décède après avoir perdu le contrôle de son vélo sur une dénivellation prononcée⁵⁴⁵⁹, lorsqu’un piéton chute au fond de l’égout, son couvercle instable ayant été déplacé⁵⁴⁶⁰ et lorsqu’un automobiliste est victime d’un accident causé par un énorme trou dans la chaussée dû à une faute lourde de la ville relativement au suivi de l’état des routes⁵⁴⁶¹.

3630. Une municipalité doit maintenir les trottoirs et les chaussées de son territoire de manière à ce qu’ils ne constituent pas des pièges ou des dangers imprévisibles pour leurs usagers⁵⁴⁶². Il importe, toutefois, de mentionner qu’il n’existe aucun consensus quant à la définition à donner au mot piège, étant donné que la nature et le type de ce dernier varient selon les circonstances et la situation factuelle. Néanmoins, il est possible de considérer que le mot « piège » fait référence à une situation intrinsèquement dangereuse, anormale et cachée⁵⁴⁶³, qui peut prendre par surprise une personne raisonnablement diligente⁵⁴⁶⁴. Tel est le cas notamment lorsqu’une couche de glace est dissimulée par la neige⁵⁴⁶⁵, ou lorsqu’une racine d’arbre soulève l’asphalte d’une piste de manière à créer une dénivellation dangereuse⁵⁴⁶⁶ ou lorsque les fentes d’une grille de puisard sont ainsi faites que les roues d’un vélo peuvent s’y coincer⁵⁴⁶⁷.

3631. À l’inverse, on ne pourrait conclure à la présence d’un piège lorsque la dénivellation d’un trottoir, bien qu’intrinsèquement dangereuse, était visible. La jurisprudence a reconnu qu’une ville est en droit de s’attendre à ce que ceux et celles qui circulent sur les voies publiques portent attention à ce qu’ils font et à ce qui s’y trouve ou devrait s’y retrouver normalement⁵⁴⁶⁸.

3632. Il est possible de conclure à l’existence d’un piège en présence d’une situation intrinsèquement risquée, lorsque le danger est imprévisible pour une personne prudente et diligente. Notons que le caractère occulte d’un piège fait plutôt référence à la possibilité de s’apercevoir du danger et non pas à sa visibilité. La preuve doit révéler qu’il s’agit d’un danger anormal eu égard aux circonstances, de sorte qu’une personne prudente et diligente est prise par surprise par ce piège. Cependant, ce critère n’est pas systématiquement retenu par les tribunaux, car certains risques sont prévisibles même s’ils présentent un danger incertain. Tel est cas lorsqu’une personne marche sur un trottoir glacé⁵⁴⁶⁹.

3633. Il importe de préciser que la loi n’exige pas qu’une personne soit en mesure de prévoir toutes éventualités possibles, mais bien de se prémunir contre un danger lorsqu’il est plus probable qu’improbable et que celui-ci figure dans la catégorie des éventualités normalement prévisibles. C’est le cas d’une personne qui marche sur un trottoir glacé et qui doit prévoir les risques de glissements. Ainsi, le tribunal prend en considération le comportement de la victime de sorte que si celle-ci avait connaissance de la dangerosité de l’état des lieux, mais qu’elle a agi en dehors des normes de la personnes raisonnable, prudente et diligente, sa décision sera alors moins favorable à la victime, en refusant sa réclamation ou en lui faisant assumer une partie de la responsabilité⁵⁴⁷⁰.

3634. La seule présence d’un piège ne peut être suffisante pour conclure à la faute requise pour engager la responsabilité extracontractuelle de la municipalité. Pour que celle-ci soit retenue, la présence du piège en question doit être imputable à une faute commise par la municipalité. Il n’est pas nécessaire que la faute soit intentionnelle ou résulte d’une négligence grossière, puisqu’il suffit pour conclure à une faute commise, que la municipalité tolère la présence d’un piège et ce même si celui-ci est dû à la faute d’une tierce personne. Ainsi, le tribunal ne pourrait retenir la responsabilité de la municipalité, bien qu’il y ait eu présence d’un piège, à moins que la preuve ne démontre qu’elle a été négligente dans l’entretien des lieux ou encore dans la conception de ceux-ci⁵⁴⁷¹.

3635. La responsabilité de la municipalité peut être renforcée par le fait que le risque encouru par l’existence d’un piège est prévisible pour ses représentants mais qu’aucune mesure n’est prise pour y remédier ou attirer l’attention du public. Il en est ainsi lorsqu’une dénivellation de deux pouces entre les dalles d’un trottoir constitue un piège puisqu’elle n’est pas évidente pour les piétons⁵⁴⁷².

3665. En ce qui concerne le délai de prescription de l’action en dommages-intérêts, la jurisprudence suit la position de la Cour suprême, dans l’arrêt Doré c. Verdun (Ville de)⁵⁵³⁰, où il a été décidé que l’action fondée sur l’obligation de réparer le préjudice corporel causé à autrui par la faute d’une municipalité, est assujettie à la prescription de trois ans édictée à l’article 2930 C.c.Q. et non de six mois tel que prévu par des lois particulières (art. 585(5) de la Loi sur les cités et villes). Il semble que ce même délai de prescription s’applique à l’action intentée pour préjudice moral dans la mesure où ce préjudice est consécutif à une atteinte physique⁵⁵³¹.

3666. Le préjudice moral est bien consécutif à une atteinte physique au corps humain. Si on considère la personne humaine comme un tout quant à son aspect matériel et son aspect psychologique, on doit forcément considérer sa santé mentale comme étant étroitement liée à son intégrité physique. Celle-ci peut être atteinte non seulement par un préjudice physique apparent mais aussi par un préjudice non apparent qui peut ébranler et affecter l’aspect immatériel de la personne tel que le fonctionnement de son cerveau ou son système nerveux. Ce préjudice moral, bien qu’il soit la conséquence d’une atteinte physique, peut souvent se manifester graduellement ou tardivement.

3667. Le dommage causé à la suite d’un événement lié au fonctionnement du cerveau et du système nerveux de la personne, peut être non apparent et invisible mais cela n’empêche pas de le considérer comme dommage corporel au sens de l’article 2930 C.c.Q. afin de permettre à la victime d’obtenir une indemnité pour le préjudice moral qui en résulte. De plus, il n’est pas nécessaire qu’il y ait contact physique entre le corps humain et l’acte dommageable pour qu’un tel dommage se produise. Pour cette raison, cet article doit recevoir une interprétation large et libérale afin de permettre à la victime de recevoir une indemnisation adéquate dans tous les cas où l’acte dommageable porte atteinte à l’intégrité de la personne humaine que ce soit dans son aspect matériel ou dans son aspect psychologique et immatériel⁵⁵³².

3668. Enfin, dans le cadre d’une action en dommages-intérêts pour préjudice moral, le point de départ du délai de prescription doit être la date à laquelle le préjudice moral s’est manifesté et non pas la date du dommage corporel causé à la victime ou la date de l’événement dommageable (art. 2926 C.c.Q.).

3669. On assiste cependant à une divergence au sein de la jurisprudence concernant l’action intentée par un proche de la victime. Certaines décisions ont admis que ce dernier peut bénéficier du délai de l’article 2930 C.c.Q. au motif que cette action se justifie par l’obligation de réparer le préjudice corporel causé à autrui⁵⁵³³. D’autres décisions, par contre, sont à l’effet que les délais plus courts prévus par les lois particulières relatives à la responsabilité des municipalités trouvent application. Selon ce dernier courant jurisprudentiel, en l’absence de toute atteinte à l’intégrité physique du proche de la victime, son action ne peut être qualifiée d’action portant sur un préjudice corporel au sens de l’article 2930 C.c.Q.⁵⁵³⁴.

3670. Or, le préjudice moral subi par de la personne proche de la victime peut se manifester ou voire s’aggraver avec le temps lorsque l’état physique ou les blessures corporelles de la victime s’amplifient affectant son état moral et psychologique, situation qui se reflète souvent sur les personnes qui l’entourent et prennent soin d’elle. De même, en cas de décès de la victime, ses proches peuvent subir un préjudice moral et économique. Même sans qu’il y ait décès, les personnes de l’entourage de la victime qui veillent à son bien-être deviennent aussi victimes de la situation et peuvent être compensées pour leur perte, tel est le cas de la femme ayant été traumatisée par le comportement brutal des policiers envers son conjoint et qui doit désormais prendre soin de celui-ci en plus d’être affligée par son propre traumatisme⁵⁵³⁵. Ces préjudices sont les conséquences directes de l’atteinte à l’intégrité physique du défunt. L’action en dommages-intérêts doit être assujettie au même délai de prescription prévu à l’article 2930 C.c.Q. Refuser, dans ce cas, une telle action à la personne proche de la victime en raison de la prescription du délai court prévu dans les lois particulières, pourrait constituer un déni de justice.

3671. Il ne faut pas donner à l’article 2930 C.c.Q. une interprétation non-conforme à l’intention du législateur et aux objectifs ayant été à l’origine de son adoption. Le but visé par la prorogation du délai de prescription à trois ans dans le cas d’une action en dommages-intérêts pour préjudice corporel est de fournir à la victime, une protection contre toute lésion pouvant résulter d’un délai plus court. Toute application d’un délai plus court en raison du statut du défendeur aura pour effet de restreindre la protection que le législateur a voulu donner à la victime pour ne pas dire lui enlever son droit à l’indemnisation. Aussi, nous sommes d’avis qu’une loi municipale ne peut avoir pour effet de restreindre l’exercice par le proche d’une victime, de son droit à l’action en dommages-intérêts. La personnalité particulière du défendeur n’est pas un motif valable pour écarter l’application du délai de prescription normalement applicable, soit le délai de prescription extinctive du Code civil du Québec. Le chef du dommage réclamé ne peut non plus justifier l’application d’un délai plus court que celui du droit commun car en matière de prescription, seule l’atteinte à l’intégrité fonde la règle et constitue l’intérêt que le législateur vise à protéger.

3672. De plus, il serait paradoxal que l’action de la victime soit assujettie à un délai de trois ans alors que celle de son proche est assujettie à un délai plus court, soit celui de six mois, alors que les deux actions sont indissociables et puisent leur fondement dans la même source, soit l’événement qui cause le préjudice. Toute interprétation de l’article 2930 C.c.Q. basée sur la distinction entre une action intentée par la victime immédiate et l’action d’une personne proche de cette dernière, va à l’encontre de la philosophie du Code civil qui vise à établir comme fondement du recours, les conséquences d’une atteinte à l’intégrité de la personne et non pas la qualité du demandeur ou le statut du défendeur visé par le recours.

3673. L’application de deux délais différents à des actions de la même nature aura pour effet d’établir deux régimes de responsabilité civile en matière d’atteinte à l’intégrité de la personne, soit celui qui s’applique aux victimes de personnes de droit privé et celui qui s’applique aux victimes de personnes de droit public. Une telle division pourrait avoir pour conséquence l’établissement de deux systèmes de justices différents voire même contradictoires sur le plan de l’équité. Faut-il rappeler que le législateur en adoptant la disposition de l’article 1376 C.c.Q. a voulu mettre fin à une controverse qui régnait sous le régime du Code civil du Bas-Canada en précisant clairement que les règles du livre cinquième, notamment celles en matière de responsabilité civile contractuelle et extracontractuelle qui s’appliquent à l’État ainsi qu’à ses organismes et à toute personne morale de droit public. Alors que le législateur visait, par l’adoption de cette disposition, l’uniformisation des règles en matière de responsabilité civile, on risque, par l’application de lois particulières en matière de délai de prescription, d’établir indirectement ce que le législateur a refusé de reconnaître directement.

3676. En plus de la présence d’inconvénients, bien qu’elle soit requise pour conclure à la responsabilité civile du propriétaire, le demandeur doit aussi faire la preuve de son comportement fautif et démontrer également qu’il est à l’origine des inconvénients. Il faut souligner que la responsabilité du propriétaire ayant commis une faute au sens de l’article 1457 C.c.Q. sera retenue, même si les inconvénients ou les troubles subis par le voisin n’atteignent pas le niveau des inconvénients anormaux. Rappelons que peuvent constituer des fautes civiles l’exercice abusif ou déraisonnable d’un droit de propriété ainsi que la violation de normes de comportements prescrits par la loi et le règlement relatifs à l’usage de propriété⁵⁵³⁸. À l’inverse, le fait qu’une personne tente de prendre des photographies de la propriété de son voisin afin de pouvoir démontrer qu’elle a subi un préjudice ne constitue pas une faute, s’il n’y a eu aucune atteinte à l’intimité de ce dernier⁵⁵³⁹.

3677. La seule démonstration d’inconvénients ne suffit donc pas pour engager la responsabilité d’un propriétaire⁵⁵⁴⁰ ; le demandeur doit faire la preuve, d’un comportement fautif commis par le défendeur dans l’exercice de son droit de propriété et ayant causé un inconvénient ou un trouble quelconque qui est d’une certaine gravité ou une récurrence⁵⁵⁴¹. Dans ce cas, le recours approprié sera celui en dommages-intérêts en vertu de l’article 1457 C.c.Q. puisque la faute commise par un voisin engage sa responsabilité envers l’autre pour le préjudice causé⁵⁵⁴². Ainsi, constitue une faute donnant lieu à une responsabilité au sens de cet article, le harcèlement⁵⁵⁴³, les injures, les menaces, les agressions ainsi que, plus largement, tous les gestes intentionnels commis dans le but de nuire⁵⁵⁴⁴.

3678. Il faut rappeler que les personnes faisant partie d’un voisinage sont tenues à certaines obligations notamment celles relatives au respect du droit à la vie privée de leur voisin. Les articles 3, 35 et 36 C.c.Q. ainsi que les articles 5, 6, 7 et 8 de la Charte des droits et libertés de la personne protègent toute personne contre une quelconque violation de sa vie privée ou contre toute obstruction à la jouissance paisible de ses biens. Ainsi, l’installation de caméras de surveillance ayant pour but de surveiller des objets de valeur se trouvant sur un terrain, mais pouvant recueillir des images des mouvements des voisins porte atteinte à leur vie privée et ce, même si l’intention n’a jamais été de surveiller ou d’intimider ces voisins. Même dans le cas où les caméras ne sont pas en fonction, leur seule présence et le fait qu’elles soient pointées sur le terrain voisin constitue un inconvénient anormal pour le voisinage qui peut justifier l’attribution d’une indemnité à titre de dommages moraux⁵⁵⁴⁵.

3679. Il importe toutefois de noter que les droits conférés par la Charte et par le Code civil ne sont pas absolus. L’exercice par un voisin de son droit de propriété est limité par la frontière marquant le début de l’exercice du droit de son voisin. Il faut donc se rendre à l’évidence que chacun a forcément des voisins et qu’il n’est pas possible pour une personne de vivre dans un milieu complètement isolé de ses voisins. En d’autres mots, les droits fondamentaux ne confèrent pas à la personne le droit de ne pas être vue ni de ne pas voir ses voisins⁵⁵⁴⁶.

3680. Le régime de responsabilité sans faute, tel que prévu par l’article 976 C.c.Q., est fondé sur le caractère excessif des inconvénients subis par les voisins sans exiger aucune preuve de comportement fautif de la part du propriétaire ayant causé ces inconvénients⁵⁵⁴⁷. Cet article trace une norme législative objective de sorte qu’elle n’offre aucune immunité pour le propriétaire, mais fonde la responsabilité de celui-ci en mettant l’accent sur le résultat de son acte ou son comportement, même si celui-ci ne remplit pas les éléments constitutifs d’une faute civile. Il est donc possible de qualifier de faute objective le fait de la personne ayant causé un préjudice à autrui dans l’exercice de son droit de propriété même en l’absence d’une intention malicieuse ou d’un acte accompli de façon déraisonnable ou excessive.

3681. Il importe de souligner que le terme « voisin » utilisé dans le libellé de l’article 976 C.c.Q., doit être interprété de façon libérale pour permettre à un demandeur de se faire indemniser pour les inconvénients excessifs et anormaux subis dès qu’il démontre une certaine proximité géographique entre la source des inconvénients et son lieu de présence⁵⁵⁴⁸.

3682. Le recours en vertu de l’article 976 C.c.Q., n’exige donc pas la preuve d’une faute puisqu’il s’agit d’un régime de responsabilité sans faute qui sera retenue sur une preuve démontrant que les troubles de voisinage excèdent les limites de la tolérance. Autrement dit, cet article ne vise pas à sanctionner une faute commise par le propriétaire, à l’instar de l’article 1457 C.c.Q., mais plutôt à sanctionner la nuisance qui excède le seuil de tolérance requis dans les circonstances propres au cas d’espèce. En effet, la réalité moderne de proximité des fonds voisins emporte l’obligation d’endurer son voisin dans les limites déterminées par la loi. Ainsi, la responsabilité au sens de cet article ne vise pas le comportement du voisin, mais plutôt le résultat préjudiciable qui résulte de son fait. Lors de la détermination des inconvénients anormaux ou excessifs de voisinage, le tribunal peut prendre en considération la nature, la vocation ou la situation des fonds et des usages locaux. Il s’agit d’une détermination devant se faire de façon objective et selon la norme du voisin raisonnable placé dans les mêmes circonstances⁵⁵⁴⁹.

3683. À titre d’illustration, sont des inconvénients anormaux assimilables aux troubles de voisinage, les travaux de construction qui font du bruit dans une proportion plus importante que le bruit ambiant du secteur. Ainsi, l’autorisation donnée à des véhicules commerciaux de stationner près d’une propriété et qui dégagent des odeurs de monoxyde de carbone aux voisins peut être une source de responsabilité pour le propriétaire⁵⁵⁵⁰. Également, la présence de caméras dirigées vers la propriété du voisin, même si elles ne sont pas en fonction, constitue un trouble de voisinage anormal⁵⁵⁵¹. De même, le propriétaire d’une cimenterie qui respecte les obligations imposées par une loi peut être tenu responsable des inconvénients anormaux, qui excèdent les limites de la tolérance, subis par ses voisins, même en l’absence d’une faute. Il importe d’ailleurs de noter qu’une loi spéciale autorisant les activités d’une entreprise ne permet pas à celle-ci de se soustraire à l’application des règles de droit commun en matière de responsabilité civile.

3684. Dans le cadre du régime de responsabilité sans faute prévu à l’article 976 C.c.Q., il peut survenir qu’il y ait plusieurs personnes qui causent des inconvénients anormaux à un voisin, inconvénients qui excèdent les limites de la tolérance. Il importe de s’interroger sur la nature de leur responsabilité, dans la mesure où ils causent un seul et même préjudice au même voisin, mais sans commettre de faute à son égard. Il faut d’abord mentionner que cette responsabilité ne peut être d’une solidarité parfaite, puisque les articles 1525 et 1480 C.c.Q. exigent pour qu’il y ait une solidarité parfaite entre les défendeurs, la preuve d’une faute ou d’un acte collectif. La Cour d’appel⁵⁵⁵² a déjà conclu dans l’affaire Homans c. Gestion Paroi inc. que les auteurs des troubles devaient être tenus à une solidarité imparfaite en raison du fait qu’ils ont causé un seul et même préjudice à leur voisin de sorte qu’ils devraient être tenus à une seule et même obligation. La responsabilité in solidum produit les effets principaux de la solidarité parfaite et permettra au créancier de s’adresser à l’un ou à l’autre des responsables pour obtenir l’entièreté de sa créance. La personne ayant ainsi dû payer l’indemnisation accordée par la Cour pourra par la suite effectuer un recours récursoire contre son ou ses coauteurs du préjudice. Cela permet d’avantager le voisin créancier en lui offrant une certaine protection en cas d’insolvabilité actuelle ou future de l’un des coauteurs, et en lui évitant d’entreprendre plusieurs recours afin d’obtenir sa compensation⁵⁵⁵³.

3685. Un propriétaire conserve, pour l’essentiel, toute la liberté pour l’aménagement de son terrain tant que cela ne crée pas d’inconvénients anormaux pour le voisinage ou n’entrave une servitude dont bénéficie le voisin. Ainsi, lorsque des murs mitoyens ont pour effet d’entraver la vue et d’empêcher la libre circulation d’un propriétaire sur son terrain, leur destruction peut être ordonnée⁵⁵⁵⁴.

3686. Certaines dispositions du Code civil ont été adoptées afin d’éviter éventuellement les litiges résultant de coupes d’arbres entre voisins⁵⁵⁵⁵. Ces articles autorisent le propriétaire d’un fonds à demander à son voisin la coupe d’arbres qui, en raison de leur pousse, causent de sérieuses nuisances à l’usage de son fonds⁵⁵⁵⁶. Devant le refus du voisin, le propriétaire peut s’adresser au tribunal afin d’obtenir la permission de faire la coupe⁵⁵⁵⁷. Il ne peut toutefois y procéder de sa propre initiative et sans autorisation du voisin, au risque d’engager sa responsabilité. Le non-respect de la procédure instaurée constitue une faute susceptible d’engager la responsabilité du propriétaire⁵⁵⁵⁸. Ainsi, lorsqu’un voisin fait preuve d’une insouciance déréglée en coupant, sans avoir obtenu une autorisation préalable du tribunal, de nombreux arbres appartenant à son voisin, il engage sa responsabilité extracontractuelle et devra verser des dommages-intérêts à ce dernier pour les troubles et inconvénients qu’il a subis⁵⁵⁵⁹.

3687. De façon générale, un propriétaire ne peut intervenir sur la propriété voisine sans autorisation préalable du propriétaire voisin ou du tribunal⁵⁵⁶⁰. Sa responsabilité peut être retenue même si initialement, même s’il avait initialement le droit de demander la coupe de ces arbres, surtout lorsque son acte cause un préjudice esthétique à la propriété voisine⁵⁵⁶¹. C’est également le cas lorsque la construction d’une clôture par un propriétaire viole le droit de propriété de son voisin. Avant d’intervenir, celui-ci doit obtenir une autorisation du tribunal afin de pouvoir démolir l’ouvrage de son voisin, conformément à l’article 1603 C.c.Q., car s’il décide de se faire justice lui-même, il pourra être condamné à verser des dommages-intérêts à son voisin⁵⁵⁶². Ainsi, la perte de luminosité, l’apparition de moisissure et la présence d’infiltration d’eau représentent des inconvénients anormaux qui permettent à un voisin de s’adresser au tribunal pour qu’une ordonnance soit émise afin que la branche de l’arbre qui empiète sur sa propriété soit coupée et pour obtenir des dommages-intérêts en fonction de l’article 976 C.c.Q.⁵⁵⁶³.

3688. Les relations de bon voisinage impliquent également l’obligation de maintenir une certaine salubrité et d’assurer l’entretien de la propriété afin d’éviter des désagréments au voisin. En effet dans un quartier résidentiel, une propriété mal entretenue risque d’entraîner une perte de valeur pour les maisons situées aux alentours⁵⁵⁶⁴.

3689. L’exploitation d’une entreprise industrielle dans une zone résidentielle peut occasionner des odeurs et des nuisances sonores susceptibles de troubler et de nuire à la qualité de vie du voisinage⁵⁵⁶⁵. De même, l’exploitation d’une entreprise dans une zone résidentielle peut causer divers dommages en raison du bruit, de l’odeur ou de la poussière résultant de cette activité⁵⁵⁶⁶. Le fait que cette exploitation est conforme aux normes en vigueur n’a que peu d’importance car en matière de troubles de voisinage. Les inconvénients anormaux qu’elle crée suffisent à engager la responsabilité du propriétaire. Le demandeur ne doit toutefois pas être motivé par la possibilité d’obtenir une compensation financière car, dans ce cas, il risque de voir son action rejetée⁵⁵⁶⁷. Il importe à cet effet de noter que la notion de nuisance, par exemple en raison de bruits, est déterminée par le tribunal et non par des experts. Par contre, si une certaine norme est établie, l’opinion de ces derniers permettra au tribunal de déterminer si cette norme a été violée⁵⁵⁶⁸.

3690. De même, les activités aéroportuaires peuvent donner lieu à des actions collectives pour nuisances sonores. Toutefois, ces nuisances sonores ne donnent pas nécessairement droit à un recours. La responsabilité de l’aéroport sera recherchée plutôt en raison de la violation de la réglementation applicable en matière de régulation des vols. De même, le fait que l’aéroport ou l’usine existait avant l’installation des résidents et la connaissance par ces derniers de l’existence de cette activité, sans les exonérer, atténueront la portée des recours dont disposent les résidents⁵⁵⁶⁹.

3691. Le terme « diffamation » peut avoir un sens large et comprendre l’insulte, l’injure ainsi que l’atteinte à la réputation⁵⁵⁷⁰ par le mal dit d’une personne, par la haine, le mépris ou encore par le ridicule auxquels on expose une personne⁵⁵⁷¹. Ajoutons toutefois que lors de l’appréciation du préjudice subi, il y a lieu de distinguer l’impact de l’injure ou de l’insulte de celui qui résulte de la diffamation. Des propos désagréables et méprisants ne constituent pas nécessairement diffamation, particulièrement lorsque ces propos ne s’apprécient pas selon une norme objective. Ainsi, l’injure ou l’insulte qui n’a pour effet que de blesser personnellement la victime sans conséquence pour sa réputation s’avère subjective et ne peut représenter la même conséquence que l’injure qui est rendue publique et qui atteint objectivement la réputation de la victime⁵⁵⁷².

3692. La diffamation est un manquement intentionnel ou non à l’obligation de respecter la réputation d’autrui. Elle consiste en la divulgation, transmission ou publication d’informations orales ou écrites susceptibles de déconsidérer une personne vivante ou décédée de manière à miner sa réputation⁵⁵⁷³, à faire perdre l’estime de soi ou à susciter à son égard des sentiments défavorables ou désagréables⁵⁵⁷⁴.

3693. Qu’ils soient directs ou indirects, oraux ou écrits, qu’ils prennent la forme d’une simple allusion⁵⁵⁷⁵, d’une comparaison⁵⁵⁷⁶, d’une juxtaposition de faits⁵⁵⁷⁷ ou d’une rumeur, des propos seront considérés diffamatoires et fautifs lorsque leur caractère vexatoire et calomnieux porte atteinte à l’honneur et à la réputation de la victime en l’injuriant ou en l’humiliant⁵⁵⁷⁸. Ainsi, même des insinuations et des remarques ironiques peuvent constituer de la diffamation⁵⁵⁷⁹.

3694. Concernant l’insinuation, les tribunaux portent une attention particulière au contexte afin de déterminer une éventuelle volonté du défendeur de transmettre à travers le sous-entendu, un message à caractère diffamatoire⁵⁵⁸⁰. Ce caractère peut être déguisé ou camouflé dans des propos à connotation péjorative, des idées préconçues et des stéréotypes lourds à l’égard de la personne visée. Le tribunal peut conclure à la diffamation lorsqu’une personne ordinaire conclut également à l’insinuation et lui accorde vraisemblablement le même sens que la victime⁵⁵⁸¹.

3695. Afin de déterminer le caractère diffamatoire du propos, il convient d’appliquer une norme objective et de se demander si un citoyen ordinaire estimerait que les propos tenus sont de nature à déconsidérer la réputation d’un tiers⁵⁵⁸². Ce concept ne peut cependant être assimilé au concept de la personne raisonnable qui établit une norme de conduite devant être suivie, pour ne pas s’exposer à commettre une faute. La distinction entre ces deux concepts est primordiale. La Cour suprême a déjà décrit la personne raisonnable comme étant celle qui prend les mesures nécessaires pour éviter de causer au tiers un préjudice prévisible⁵⁵⁸³. Elle agit de manière prudente et diligente et avec respect des droits fondamentaux de chaque personne de son entourage et en conformité avec les normes établies par les chartes. Bien que le citoyen ordinaire soit perçu comme celui devant être raisonnable et respectueux des droits fondamentaux du tiers, il faut rester dans la limite d’objectivité et éviter de le considérer comme imperméable aux propos diffamatoires, racistes ou discriminatoires, même s’ils sont prononcés par inadvertance.

3696. Il faut donc tenir compte de certaines réalités afin que les recours en matière de diffamation demeurent objectifs, autant à l’égard de l’auteur de la diffamation qu’à l’égard de la victime. Ainsi, le tribunal peut évaluer si le citoyen ordinaire porterait à l’égard de la victime une estime moindre en raison des propos émis par le défendeur⁵⁵⁸⁴. Cette évaluation ne portera pas sur les sentiments d’humiliation ou de frustration que la victime de diffamation peut ressentir, mais bien plutôt sur la possibilité que le citoyen ordinaire diminue l’estime ou la considération qu’il a pour la victime. À cette étape, il est toutefois nécessaire de ne pas transformer le citoyen ordinaire en juge des faits. Ainsi, la question n’est pas de savoir si ce dernier estime que la réputation de la victime a été déconsidérée par les propos diffamatoires, mais bien si les propos diffamatoires ont comme effet de déconsidérer la réputation de la victime.

3697. Pour que la diffamation justifie une réclamation en dommages-intérêts, le demandeur doit être en mesure de faire la preuve d’une faute commise par le défendeur. L’existence de propos jugés diffamatoires ne sera pas suffisante pour engager la responsabilité de l’auteur s’il n’est pas prouvé, en outre, qu’il a commis une faute. Cette faute peut être le résultat d’une conduite malveillante ou bien négligente. La première nécessite une preuve qui démontre que le défendeur a agi de mauvaise foi dans le but de nuire, d’humilier ou de s’attaquer à la crédibilité de la victime auprès du public ou d’un groupe de personnes de son entourage. La deuxième peut survenir même en l’absence d’une intention de nuire chez l’auteur, mais qui porte, par ses propos, atteinte à la réputation de la victime. Bien que ces deux conduites soient différentes, elles constituent des fautes civiles pouvant donner lieu au même droit de réparation avec une différence que la faute intentionnelle justifie aussi une condamnation à payer des dommages punitifs.

3698. À l’examen de la jurisprudence, on peut donc identifier et décrire trois situations pouvant engager la responsabilité de l’auteur des propos diffamatoires⁵⁵⁸⁵. La première situation peut se produire lorsqu’un individu tient des propos teintés de méchanceté à l’encontre d’une personne alors qu’il est conscient que ces propos sont faux. La seconde survient lorsqu’une personne prononce des propos déplaisants alors qu’elle savait ou devrait savoir que ces propos sont faux. Lors de son évaluation de la preuve, le tribunal peut appliquer un critère objectif, soit celui de la personne raisonnable qui se retient généralement de divulguer des informations défavorables sur une autre si elle doute de leur exactitude. Enfin, le troisième cas réfère à celui où une personne, sans aucune justification valable, diffuse des propos défavorables mais vrais sur autrui.

3699. Il est reconnu depuis fort longtemps que la réputation d’une personne a une valeur incommensurable. Cette valeur est fondamentale dans des sociétés démocratiques, fondées sur la dignité de la personne⁵⁵⁸⁶. Or, il se trouve que la réputation est un attribut essentiel, voire constitutif de la dignité qui revêt ainsi une importance immense pour une personne lorsqu’il est question de son épanouissement au sein de la société. Étant aussi d’une grande fragilité, il est fondamental de la protéger adéquatement, puisqu’il est extrêmement ardu de retrouver la réputation dont une personne bénéficiait avant qu’elle ne soit victime de diffamation⁵⁵⁸⁷. En effet, l’impression néfaste laissée par des propos diffamatoires peut subsister indéfiniment⁵⁵⁸⁸, puisque les moyens permettant de dissiper tout doute sont rares dans bien des cas.

3700. Il n’est pas surprenant que le législateur québécois inclue la réputation parmi les droits fondamentaux protégés par la Charte des droits et libertés de la personne⁵⁵⁸⁹, ainsi que par les dispositions du Code civil⁵⁵⁹⁰.

3701. La doctrine et la jurisprudence enseignent depuis toujours que la bonne réputation est primordiale pour la personne et assure sa dignité et son honneur, qui se doivent d’être maintenus envers soi-même et ses pairs⁵⁵⁹¹. Leur préservation peut être une considération principale aux activités de la personne et quant à sa place dans son milieu social et professionnel. Pour cette raison, lorsque la conduite de l’auteur de la diffamation est abusive, haineuse et tend volontairement et d’une façon malintentionnée à brimer ce droit garanti par la Charte, le tribunal ne doit pas hésiter à le condamner à des dommages-intérêts punitifs⁵⁵⁹² comme le prévoit l’article 49 de la Charte.

3702. Le contexte et la conduite de l’auteur des propos diffamatoires deviennent importants quant à la détermination d’une condamnation à des dommages-intérêts punitifs. Bien que la doctrine et la jurisprudence enseignent que les droits à la réputation et à la vie privée doivent être conciliés avec le droit à la liberté d’expression⁵⁵⁹³, celui-ci devient de plus en plus restreint, de sorte que l’auteur de propos diffamatoires ne doit pas se cacher derrière son droit à la liberté d’expression pour porter atteinte injustement, illégalement, à la réputation de la personne, surtout lorsque les propos péjoratifs ou diffamatoires ne sont pas justifiés par l’intérêt public.

3708. La forme d’expression qu’empruntent les propos ou les allégations diffamatoires importe peu⁵⁶⁰⁴ ; seules les conséquences dommageables de leur diffusion seront considérées par les tribunaux⁵⁶⁰⁵. En général, la diffamation s’apprécie selon une norme objective et se constate généralement par l’effet défavorable ou désagréable qu’elle suscite à l’égard de la réputation du demandeur⁵⁶⁰⁶. Ainsi, plusieurs éléments peuvent être pris en considération pour évaluer le préjudice subi tels que la gravité de l’acte, l’intention de l’auteur, l’importance de la diffusion, la condition des parties, la portée de la diffamation sur la victime et ses proches, la durée de l’atteinte et de ses effets ainsi que la contribution de la victime par sa conduite au préjudice⁵⁶⁰⁷.

3709. Les propos diffamatoires peuvent être directs ou indirects, ce qui signifie que les insinuations, les sous-entendus et même les propos ironiques peuvent aussi être considérés diffamatoires⁵⁶⁰⁸. Cependant, l’insinuation doit être discernable et suffisamment péjorative pour démontrer la faute de son auteur. Celui-ci doit aussi avoir une certaine volonté ou au moins une insouciance quant à l’impact que peuvent avoir les insinuations, les allusions ou les sous-entendus diffamatoires⁵⁶⁰⁹.

3710. Deux types de conduite énoncés dans l’affaire Prud’homme c. Prud’homme par la Cour suprême peuvent constituer la faute en matière de diffamation : la conduite malveillante et la conduite négligente. La première implique que la personne s’attaque à la réputation de la victime avec l’intention de nuire en cherchant sciemment à la ridiculiser, l’humilier ou à l’exposer à la haine du public. La seconde conduite n’exige toutefois pas une intention de nuire, mais la personne porte atteinte à la réputation de la victime par sa témérité, sa négligence ou son incurie. Ces deux conduites sont des fautes civiles et donnent à la victime le droit à une indemnité⁵⁶¹⁰. Il ne faut donc pas s’attacher à l’idée que la diffamation résulte seulement de la mauvaise foi et nécessite une intention de nuire de son auteur. Au contraire, elle peut être aussi le résultat de la communication, par négligence, d’informations portant atteinte à la réputation de la victime même en l’absence d’une intention de nuire de son auteur.

3711. En cohérence avec les règles de responsabilité extracontractuelles, que le comportement soit de mauvaise foi ou non, le défendeur a l’obligation d’indemniser la victime pour le préjudice qui lui a été causé. Ainsi, la déclaration diffamatoire peut être fausse ou véridique, mais dans les deux cas, les propos peuvent constituer une faute⁵⁶¹¹. C’est le cas lorsque des propos désagréables ou défavorables sont prononcés alors que l’auteur savait ou devait savoir qu’ils sont faux, mais il les prononce dans le but de nuire à sa victime. En un tel cas, il engage sa responsabilité envers cette dernière. L’intention de nuire sera établie par une preuve directe, tel que l’aveu du défendeur ou par présomption à partir de faits démontrant que l’auteur des propos diffamatoires était conscient que ses propos étaient sans fondement, voire inventés. Cette situation amène souvent le tribunal à accorder à la victime des dommages punitifs dans le but de dissuader le défendeur de répéter son acte⁵⁶¹².

3712. De même, lorsque l’auteur tient sans juste motifs des propos qui bien qu’ils soient véridiques sont défavorables à la personne visée, il engage sa responsabilité pour diffamation⁵⁶¹³. Ainsi, à moins qu’une telle diffusion ne soit faite dans l’intérêt public, il est possible qu’une information véridique soit considérée comme diffamatoire même si l’auteur n’a pas l’intention de nuire à la victime.

3713. Il importe de souligner qu’en droit civil québécois, la communication d’une information qui n’est pas véridique ne sera pas nécessairement considérée fautive. L’inverse est aussi vrai dans la mesure où la transmission d’une information véridique peut, selon les circonstances, constituer une faute. Rappelons à cet effet que l’appréciation de la faute est une question contextuelle qui s’évalue selon les faits et les circonstances propres à chaque cas⁵⁶¹⁴.

3714. Par ailleurs, la diffamation doit avoir été rendue publique, c’est-à-dire avoir été diffusée ou communiquée à au moins une personne autre que le demandeur pour que l’atteinte soit fautive et qu’elle entraîne un dommage. Ainsi, la médiatisation d’une arrestation peut non seulement porter atteinte à la réputation de la personne mais aussi compromettre la présomption d’innocence dont bénéficie tout accusé⁵⁶¹⁵. L’étendue de la diffusion aura quant à elle un impact sur la détermination de l’indemnité⁵⁶¹⁶.

3756. Il ne fait aucun doute qu’en matière de diffamation, peuvent s’opposer deux droits fondamentaux, d’une part, le droit de tout citoyen à la sauvegarde de sa réputation, et d’autre part, le droit à la liberté d’expression, tel que codifié à l’alinéa 2b) de la Charte canadienne des droits et libertés⁵⁶⁷⁶ ; élargir la portée d’un de ces droits équivaut à restreindre celle de l’autre. L’exercice de l’un des droits ne peut se faire au détriment de l’autre. On ne peut ainsi, sous prétexte de la liberté d’expression, justifier une campagne de salissage⁵⁶⁷⁷. De même, le droit de critique, composante de la liberté d’expression, n’autorise pas à la diffamation et à nuire dans ses propos à la réputation d’autrui et à la dignité de la personne visée⁵⁶⁷⁸.

3757. La notion d’intérêt public peut en cas de diffamation servir comme critère afin de déterminer si le droit à la réputation ou la liberté d’expression doit avoir préséance⁵⁶⁷⁹. Dans une société démocratique et ouverte à une critique constructive, il faut permettre, dans le cadre d’un article ou d’un reportage journaliste, de diffuser certaines informations même si elles pourraient affecter la réputation d’un individu lorsque cette diffusion est dans l’unique intérêt de la société.

3803. Bien qu’il y ait des moyens de défense valables à une action en diffamation, ces moyens sont restreints et constituent des exceptions à la règle voulant que la personne assume la responsabilité de son acte fautif. Ainsi, le défendeur à qui on reproche d’avoir commis un acte de diffamation ne peut tenter de minimiser sa responsabilité en invoquant comme moyen de défense son état dépressif, la prise d’alcool ou même la prise de médicaments⁵⁷⁶⁴. Dans un tel cas, malgré qu’il puisse être dans un état d’esprit affaibli au moment de la perpétration de l’acte, il est toujours responsable en matière de responsabilité civile des dommages qu’il a causés à autrui.

3840. En matière de diffamation, la victime peut subir des dommages matériels tels que la perte de clients et de revenus, ce qui justifie la condamnation de l’auteur de diffamation à lui payer une indemnité à titre de dommages-intérêts compensatoires. Elle peut également souffrir moralement et mentalement suite à des propos diffamatoires diffusés à son sujet ce qui justifie une condamnation du défendeur à payer aussi des dommages moraux pour dédommager la victime pour les préjudices moraux qu’elle a subis. Lorsque la preuve démontre un caractère intentionnel et délibéré de l’acte diffamatoire et de la répétition du propos portant atteinte à la dignité et à l’honneur de la victime, le tribunal peut condamner l’auteur de la diffamation à payer des dommages exemplaires afin de dissuader ce dernier de répéter à l’avenir son acte pré judiciable⁵⁸²⁷. Il peut aussi, à la demande de la victime, ordonner au défendeur de publier une rétractation relative aux propos diffamatoires qu’il a tenus envers elle⁵⁸²⁸.

3841. Le tribunal tient compte de la conduite de l’auteur de la publication diffamatoire à la suite de la réception d’un avis ou d’une mise en demeure adressée par la victime. Ainsi, en cas de rétractation immédiate ou rapide, l’auteur invoquant des regrets, le tribunal pourra prendre ce comportement en considération pour évaluer si la condamnation à des dommages-intérêts punitifs est nécessaire⁵⁸²⁹. À l’inverse, si l’auteur ne se conforme pas à la mise en demeure ou réitère ses propos diffamatoires, le tribunal accordera à la victime non seulement des dommages moraux, mais aussi des dommages punitifs. Dans la plupart des cas, le tribunal prend en compte le contexte du message publié sur Facebook et la conscience de son auteur quant aux répercussions qui en résultent pour la victime afin d’accorder des dommages-intérêts punitifs⁵⁸³⁰.

3842. L’individu qui envoie de manière répétée des courriels contenant des propos diffamatoires et qui portent atteinte à la réputation de la victime engage sa responsabilité envers celle-ci. De même, lorsque ces courriels causent des répercussions importantes sur la santé physique et mentale de la victime, l’auteur peut être condamné à lui verser des dommages-intérêts afin de compenser les préjudices moraux dont elle a souffert. Il peut être également condamné à payer des dommages exemplaires, lorsque la preuve révèle qu’il a agi de mauvaise foi et de manière intentionnelle dans le but d’humilier la victime et de détruire sa réputation. Ces dommages exemplaires ou punitifs ont pour objectif de dissuader l’auteur de reproduire ses gestes abusifs surtout lorsque des indices laissent croire qu’il a l’intention de continuer son acte répréhensible⁵⁸³¹.

3843. Sera également condamnée au paiement de dommages-intérêts punitifs la partie ayant porté atteinte à la réputation de son adversaire dans la rédaction de ses procédures, même si la preuve ne démontre pas que cette atteinte a été faite de façon intentionnelle⁵⁸³².

3844. Lorsqu’on est en présence de propos diffamatoires diffusés sur Internet, le tribunal peut, selon la gravité et l’étendue de ces propos, accorder non seulement des dommages-intérêts à la personne dont la réputation est atteinte, mais peut également ordonner dans ses conclusions que le matériel diffamatoire soit retiré par son auteur. De plus, pour éviter que des dommages futurs soient causés à la victime, le tribunal peut exiger de la part de l’auteur une exécution en nature qui se caractérise soit par la rétractation de ses propos ou bien par la rédaction d’une lettre d’excuses⁵⁸³³.