Article 1474

4438. Il importe d’abord de mentionner que la qualification de la faute est une question mixte de faits et de droit⁶⁷⁴². Il appartient donc au juge de première instance, qui a entendu la preuve, de qualifier la faute commise par le défendeur à la lumière de la trame factuelle. En principe, la Cour d’appel n’intervient pas en cas d’une erreur par le juge de première instance dans la qualification de la faute, à moins que l’appelant ne démontre qu’il s’agissait d’une erreur manifeste et déterminante. Exceptionnellement, la Cour d’appel peut intervenir même en l’absence d’une erreur manifeste et déterminante lorsque le juge de première instance a altéré les critères juridiques applicables alors qu’il est possible d’isoler ces critères de la situation factuelle.

4439. L’article 1474 C.c.Q. fournit aussi une définition de ce qui constitue une faute lourde en la décrivant comme une conduite qui dénote, de la part de son auteur, une insouciance⁶⁷⁴³, une imprudence⁶⁷⁴⁴ ou une négligence grossière⁶⁷⁴⁵. Cette disposition constitue ainsi une tentative de codifier le concept jurisprudentiel de la faute lourde. Ainsi, commet une faute lourde le débiteur de l’obligation qui, face à une situation, adopte une attitude, pose des gestes ou se place dans un état d’omission qui démontre un mépris total des intérêts d’autrui et une insouciance quant aux conséquences qui en résultent⁶⁷⁴⁶. Commet également une faute lourde, celui qui fait preuve d’un comportement inexcusable qui s’écarte largement des normes législatives, notamment celles relatives à la règle de bonne foi⁶⁷⁴⁷.

4440. Notons toutefois que la simple négligence ou imprudence n’équivaut pas à une faute lourde. Pour que l’on soit en présence d’une faute lourde, la preuve doit révéler que la personne tenue à un devoir général ou à une obligation particulière a adopté une attitude d’indifférence ou a posé un geste ou accompli un acte alors qu’elle était consciente des conséquences qui pouvaient en résulter sur autrui. En d’autres termes, la connaissance du préjudice par le débiteur doit être accompagnée d’une attitude indifférente sans exiger une preuve qui démontre qu’il ait nécessairement l’intention de causer ce préjudice subi par le créancier ou par autrui⁶⁷⁴⁸.

4441. D’ailleurs, l’élément distinctif de la faute intentionnelle de celle qualifiée de faute lourde est l’intention de causer un préjudice. Dans le premier cas, le débiteur pose un geste ou accomplit un acte dans le but précis de causer un préjudice alors que, dans le deuxième cas, cet élément intentionnel est absent. Pourtant, la personne est consciente du caractère fautif de son geste ou de son inaction et de la possibilité qu’il en résulte un préjudice pour autrui, mais elle ne fait rien pour l’éviter. En d’autres termes, le débiteur commet une faute lourde lorsqu’il est conscient que son action ou son inaction peut causer préjudice à son créancier ou à autrui mais, par désintéressement ou par indifférence, ne cherche pas à agir pour empêcher sa survenance⁶⁷⁴⁹.

4442. Ainsi peuvent être qualifiés d’une faute lourde les comportements qui ne sont pas le résultat d’une simple négligence, mais qui, au contraire, sont révélateurs d’une insouciance grossière et d’une négligence grave qui se caractérisent à la fois par la connaissance des conséquences qui résultent de l’inaction et du mépris total des intérêts du créancier ou d’autrui⁶⁷⁵⁰. Il faut donc admettre qu’il y a une zone grise dans laquelle se trouve la simple négligence ou insouciance qui ne peut être qualifiée d’une faute lourde en l’absence d’une preuve démontrant son caractère grossier qui dénote une indifférence de la part du défendeur quant aux conséquences de ses actes fautifs⁶⁷⁵¹.

4443. Afin de bien saisir la distinction entre la faute lourde et la faute intentionnelle, on peut comparer le manquement à l’obligation de renseignement et le dol commis par un contractant lors de la formation d’un contrat. Dans le premier cas, le contractant, en tant que débiteur de l’obligation de renseignement, peut manquer à son obligation de fournir des informations importantes sans avoir l’intention d’induire en erreur ou de tromper l’autre contractant, ce qui peut être considéré comme une faute lourde. Alors que dans le deuxième cas, commet une faute intentionnelle le contractant qui fait délibérément de fausses représentations ou refuse ou s’abstient de répondre à des questions dont la réponse nécessite la communication d’informations, tout en sachant leur pertinence pour l’autre contractant quant à sa prise de décision de conclure ou non le contrat. En effet, le manquement à l’obligation de renseignement, même s’il s’agit de renseignements pertinents, ne constitue pas nécessairement un dol en l’absence de mauvaise foi, tandis que l’auteur du dol qui fait des fausses déclarations ou qui refuse de divulguer des informations pertinentes est de mauvaise foi, ce qui constitue une faute intentionnelle.

4444. La conduite de la personne qui commet une faute lourde s’apparente à la conduite d’une personne irresponsable qui manque de jugement. Cette conduite n’est ni celle d’une personne prudente et diligente, ni celle d’une personne crédule et inexpérimentée. En d’autres mots, la personne commet une faute lourde lorsqu’elle omet de faire ce qu’une personne responsable et d’une moyenne capacité n’aurait pas omis de faire⁶⁷⁵².

4445. À titre d’illustration, une institution financière commet une faute lourde lorsqu’elle ne respecte pas le contre-ordre clair et non ambigu de son client relativement à un paiement préautorisé⁶⁷⁵³ ou lorsqu’elle manque à son obligation de vérifier l’identité du donneur d’ordres suite à une demande reçue par courriel⁶⁷⁵⁴. De même, un déménageur commet une faute lourde lorsque les biens meubles de son client sont volés à cause de sa négligence résultant du stationnement du camion de déménagement dans une ruelle pour la nuit, alors qu’il s’agit de l’endroit où recense le plus grand nombre de vols de véhicules dans la ville. Le déménageur ayant l’obligation de conserver les biens qui lui ont été confiés, il ne peut bénéficier des clauses du contrat prévoyant une limite de valeur des biens en raison de sa négligence grossière⁶⁷⁵⁵. Commet également une faute lourde, l’entrepreneur professionnel qui a omis d’informer son client, lors de la signature du contrat portant sur la construction d’une maison, de l’existence d’un règlement de zonage qui interdit la construction de ce type spécifique de maison, alors qu’il était au courant de ce règlement⁶⁷⁵⁶. Est également assimilable à une faute lourde le refus d’Hydro-Québec de rétablir le service dans un logement à la demande du propriétaire, lorsque ce refus est sans fondement et injustifié puisqu’il se base uniquement sur du ouï-dire⁶⁷⁵⁷. Enfin, le locateur qui ne fait pas appel à un plombier qualifié pour l’entretien des tuyauteries de son immeuble commet également une faute lourde dont elle ne peut se dégager des conséquences qui en découlent en invoquant une clause d’exonération ou d’exclusion de responsabilité prévue au bail⁶⁷⁵⁸.

4446. L’absence de collaboration par le débiteur avec le créancier à la suite de la commission de sa faute, peut aussi dans certains cas, constituer un facteur additionnel permettant au tribunal de conclure à la qualification d’une faute lourde. En effet, un comportement exempt de collaboration peut soulever un doute dans l’esprit du tribunal quant à la bonne foi du débiteur. C’est le cas, lorsque ce dernier alors qu’il est fautif retient de l’information quant aux circonstances ayant entouré la survenance de l’événement dommageable ou de l’acte fautif. Il en est de même lorsqu’il cache au créancier en refusant de lui révéler certains faits concernant la cause des dommages subis⁶⁷⁵⁹. A contrario, un esprit de collaboration après l’acte fautif, permettra au tribunal d’écarter dans la mesure du possible, la faute lourde puisqu’un esprit d’étroite collaboration entre les parties, permettant de pallier aux conséquences résultant de la faute, est difficilement conciliable avec la commission d’une faute lourde. Ainsi, malgré la faute commise par l’une des parties, si cette dernière fait preuve de transparence dans ses échanges avec l’autre partie en lui communiquant toute l’information qu’elle détient, en offrant son aide ainsi que de l’assistance, le tribunal sera moins enclin à qualifier la faute au titre de faute lourde⁶⁷⁶⁰.

4447. La faute lourde ne peut être l’équivalent de la faute intentionnelle⁶⁷⁶¹. Elle peut ainsi résulter de la mauvaise organisation ou du manque de rigueur dans la gestion des affaires d’une entreprise, notamment l’absence d’un système de suivi des actes accomplis. La responsabilité d’un transporteur peut ainsi être retenue pour faute lourde parce qu’il n’est pas en mesure de déterminer le nom de la compagnie aérienne qui avait effectué le transport ni de fournir une justification au fait que les biens qui lui ont été confiés se retrouvent dans un entrepôt⁶⁷⁶² plutôt qu’à la destination prévue. Soulignons également qu’un transporteur professionnel ayant commis une faute lourde ne peut se prévaloir de clause limitative de responsabilité au motif que le client n’a pas déclaré sa marchandise. Ce défaut ne libère pas le transporteur de son obligation de s’assurer de la nature des biens transportés comme le prévoient les articles 2053 et 2054 C.c.Q. Le défaut de divulgation par le client de la nature de l’objet transporté n’a aucune incidence sur la responsabilité du transporteur. Commet aussi une faute lourde, le locateur qui omet sciemment de procurer à ses locataires la jouissance paisible des lieux⁶⁷⁶³.

4448. Un professionnel doit agir de façon prudente et diligente et s’abstenir d’adopter une conduite désinvolte s’il ne désire pas engager sa responsabilité pour faute lourde⁶⁷⁶⁴. De même, dans le cadre d’un contrat de location d’un camion réfrigéré, le défaut du locateur de procurer la pièce qui assure la réfrigération continue constitue également une faute lourde⁶⁷⁶⁵. Commet également une faute lourde un entrepreneur qui s’engage à effectuer des travaux qu’il sait être de trop grande envergure pour lui et qui les entame à tout le moins pour ensuite les abandonner. Une telle faute rend inopérante la clause limitative de responsabilité et justifie la réclamation par le client d’une compensation entière pour les dommages qui en résultent⁶⁷⁶⁶.

4449. Pour déterminer la nature de la faute reprochée au débiteur, le tribunal doit, d’une part, appliquer un critère objectif d’une personne raisonnable se trouvant dans la même situation et à la place du débiteur et, d’autre part, tenir compte de l’ensemble des circonstances particulières au cas en question⁶⁷⁶⁷. Ainsi, une compagnie aérienne qui retarde un vol sans se préoccuper des répercussions que le retard peut avoir sur les affaires de ses passagers peut commettre une faute lourde. Par contre, la qualification de faute lourde doit être exclue lorsque la décision de retarder le vol a été motivée par un souci de sécurité. Le fait d’opter pour la sécurité plutôt que pour la ponctualité afin de s’assurer de l’état mécanique de l’avion ne constitue pas une faute lourde, à moins que le débiteur n’utilise faussement et fréquemment cette raison ou que le mauvais état mécanique était prévisible et que le retard aurait pu être évité si la compagnie aérienne avait agi à temps⁶⁷⁶⁸. De même, il a été jugé que les variations de tension ayant causé des dommages aux appareils électriques d’un particulier lors d’une crise de verglas n’ont pas été causées par une faute lourde ou intentionnelle de la part d’Hydro-Québec. L’entreprise n’avait pas commis de faute lourde puisqu’elle n’avait pas agi avec insouciance, imprudence ou négligence grossière. En effet, à la demande du requérant, elle s’est empressée d’envoyer un technicien chez lui après la crise du verglas afin de vérifier si les arbres situés sur son terrain étaient trop rapprochés des fils électriques⁶⁷⁶⁹.

4450. Il incombe évidemment au créancier de faire la preuve des faits permettant de conclure à l’existence d’une faute lourde, à défaut de quoi la clause de non-responsabilité doit être appliquée. Notons à cet effet que les conditions d’exécution de l’obligation peuvent aussi influer sur la qualification de la faute lourde. Ainsi, un entrepreneur pourra se prévaloir de la clause de non-garantie de son contrat d’entreprise en raison des travaux exécutés durant la crise du verglas, qui constitue une force majeure, et de la déclivité de la toiture⁶⁷⁷⁰.

4451. Dans le cas où le débiteur d’une obligation commet une série de négligences ou de fautes simples lors de l’exécution de son obligation, chaque faute s’apprécie individuellement de sorte que l’on ne peut pour autant conclure à l’existence d’une faute lourde, du simple fait qu’il y ait plusieurs fautes distinctes⁶⁷⁷¹. À titre d’illustration, la responsabilité d’un transporteur dont le convoi a pris feu à la suite d’une série de négligence de ses chauffeurs ne peut être retenue pour faute lourde⁶⁷⁷². Cependant une succession d’erreurs inacceptables permet de conclure à l’existence d’une faute lourde. Les fautes répétées et de même nature dénotent une négligence grossière et ne permettent pas au débiteur d’opposer à son créancier, sa clause de non-responsabilité⁶⁷⁷³.

4459. Les tribunaux québécois exigent que le débiteur fasse la preuve de la connaissance et de l’acceptation de la clause d’exonération ou de limitation de responsabilité par le créancier de l’obligation⁶⁷⁸³. L’imposition de cette condition découle du principe voulant que les parties contractantes ne soient liées que par les éléments auxquels elles ont consenti. Ce principe se trouve aujourd’hui aux articles 1475 et 1476 du Code civil du Québec⁶⁷⁸⁴. Il va de soi que, lorsque cette clause d’exonération ou de limitation se retrouve écrite dans un contrat signé, la preuve de la connaissance et de l’acceptation est grandement facilitée⁶⁷⁸⁵.

4460. La clause insérée dans le contrat ne peut pas toutefois produire ses effets si le contrat est signé après le début de son exécution⁶⁷⁸⁶. Il ne faut pas permettre à un débiteur qui a déjà commencé l’exécution de son obligation de chercher à se libérer de sa mauvaise exécution alors qu’il est déjà conscient d’une telle possibilité. De même, la clause d’exclusion ou de limitation de responsabilité qui figure au verso du contrat peut aussi être difficilement invoquée par le débiteur, car elle ne fait pas nécessairement partie du contrat et la connaissance par le créancier de cette clause ne peut pas être présumée⁶⁷⁸⁷. Il appartient au débiteur de faire la preuve de la connaissance de cette clause par le créancier lors de la conclusion du contrat. Il s’agit d’une clause importante dont l’existence doit être portée à l’attention du créancier avant que celui-ci ne donne son consentement au contrat. Ce dernier doit avoir l’opportunité de discuter du contenu, de la portée de cette clause et des conséquences qu’elle peut avoir sur ses droits advenant l’inexécution ou la mauvaise exécution de l’obligation par le débiteur.

4461. Il importe cependant de souligner que certaines exceptions prévues dans la loi dispensent le débiteur de l’obligation de renseigner le créancier sur la limitation de sa responsabilité lors de la formation du contrat. Ainsi, les clauses de limitation de responsabilité qui se trouvent au dos des titres de transport seraient valides même si le voyageur n’en a pas pris connaissance lors de l’achat du billet. L’article 2034 C.c.Q. autorise les limitations de responsabilité des transporteurs si elles s’effectuent dans les conditions prévues par la loi⁶⁷⁸⁸.

4462. Les tribunaux interprètent de façon restrictive les clauses d’exonération ou limitatives de responsabilité⁶⁷⁸⁹. Il s’agit d’une solution qui favorise le créancier de l’obligation, surtout lorsque de telles clauses se trouvent dans un contrat d’adhésion auquel il a adhéré⁶⁷⁹⁰. Cette solution est conforme à la règle prévue à l’article 1432 C.c.Q. Elle affirme également la règle voulant qu’en cas de doute, il faut privilégier l’interprétation qui est la plus favorable au plein exercice d’un droit. Ainsi, lorsque la non-responsabilité du débiteur de l’obligation n’est pas expressément stipulée, la clause d’exonération visant des cas précis ne peut avoir le même effet que la clause d’exclusion de responsabilité⁶⁷⁹¹. D’ailleurs, on constate une tendance visant à écarter une clause d’exonération de responsabilité floue ou imprécise par application du principe général qui exige de la clarté de la part de celui qui souhaite réduire ou exclure les droits attribués à l’autre contractant⁶⁷⁹². On note également qu’en cas de doute, on cherche à privilégier l’interprétation qui est la plus favorable au plein exercice d’un droit accordé à un contractant, qu’il soit adhérent au contrat ou bien l’ayant négocié de gré à gré. Il faut, en général, adopter une solution permettant au contrat d’avoir son effet. Ainsi, lorsque la non-responsabilité n’est pas expressément stipulée, la jurisprudence refuse de donner à la clause d’exonération de responsabilité le même effet produit par une clause d’exclusion de responsabilité⁶⁷⁹³. Ce même principe justifie également l’interprétation restrictive d’une clause d’exonération de responsabilité afin de ne pas étendre son application à des cas ou des situations qui n’y sont pas mentionnés expressément. Ainsi, une clause qui précise l’identité des personnes exonérées ne s’étendra pas aux personnes non expressément désignées.

4463. Dans le cas d’une clause générale prévoyant l’acceptation des risques par un contractant, le bénéficiaire de cette clause ne peut prétendre que la clause porte sur tous genres de risques. Cette clause doit recevoir une interprétation restrictive et peut aussi être qualifiée d’une clause vague justifiant une interprétation contre son bénéficiaire et en faveur de l’autre partie puisque celle-ci ne peut être blâmée d’avoir manqué de stipuler avec précision les causes d’exonération de son cocontractant. À cet effet, le contractant qui cherche à exclure sa responsabilité doit être considéré comme créancier au sens de l’article 1432 C.c.Q. Cette solution doit donc être adoptée même lorsqu’on est en présence du contrat conclu de gré à gré et a fortiori en présence d’un contrat d’adhésion ou de consommation. D’ailleurs, le créancier doit avoir connaissance des types de dangers ou des risques associés avec la prestation de service et ainsi détenir assez d‘informations pour prévoir les conséquences possibles à moins que l’indication de ces risques ne soit expresse ou implicite dans le cas des risques apparents pour une personne normale⁶⁷⁹⁴.

4464. La clause d’exonération ou de limitation de responsabilité ne doit pas être contraire à une disposition impérative. Ainsi, la clause qui n’est pas conforme à la législation en vigueur pourra être déclarée inopposable aux personnes concernées. À titre illustratif, la clause d’exonération de responsabilité d’une compagnie de transport pourra être déclarée inopposable aux expéditeurs de marchandises utilisant ses services et ayant subi un préjudice puisque la loi applicable prévoit que les compagnies de transport ne peuvent que limiter leur responsabilité et non pas l’exclure totalement⁶⁷⁹⁵.

4465. La validité de la clause limitative de responsabilité peut être remise en question et par conséquent, être inopérante et sans effet en cas d’une faute lourde ou intentionnelle commise par le débiteur⁶⁷⁹⁶. Cette règle doit également rencontrer son application même en présence d’une clause ayant pour objet une renonciation par le créancier à son droit de réclamer une indemnité pour les dommages subis en raison d’une faute lourde ou intentionnelle commise par le débiteur. Une telle clause doit être déclarée nulle et sans effet en raison du caractère d’ordre public de l’article 1474 C.c.Q. Quelle que soit la terminologie employée par les parties ou la qualification qu’elles ont donnée à la clause en question, celle-ci doit être déclarée inopérante et sans effet lorsque sa mise en application permet au débiteur de se soustraire à ses obligations et d’échapper à sa responsabilité à la suite d’une faute lourde ou intentionnelle commise par lui ou par ses préposés ou représentants⁶⁷⁹⁷.

4466. La clause d’exonération de responsabilité sera donc déclarée nulle lorsqu’elle va à l’encontre d’une disposition d’ordre public. Il suffit de penser ainsi à la clause d’exonération de responsabilité pour la garantie prévue à l’article 2118 C.c.Q. Il en est de même lorsque la clause libère le débiteur de son obligation de se conformer à l’obligation de bonne foi lors de l’exécution de son contrat (art. 1375 C.c.Q.).

4467. La doctrine et la jurisprudence enseignent que l’entrepreneur ou le prestataire de service ne peut se libérer de son obligation de résultat quant à la qualité et la solidité de l’ouvrage qu’il doit réaliser⁶⁷⁹⁸. Également, la jurisprudence et la doctrine reconnaissent le droit de l’acheteur de poursuivre son vendeur en dommages-intérêts lorsque ce dernier connaissait l’existence d’un vice caché qui affecte l’immeuble vendu mais de mauvaise foi a introduit dans son contrat une clause qui exclut ou qui limite sa responsabilité pour ce vice. Faut-il rappeler que malgré la validation d’une telle clause par le législateur telle que le prévoit l’article 1733 al. 2 C.c.Q., le tribunal peut contourner l’application de cette disposition par la reconnaissance à l’acheteur d’un recours fondé sur le dol ou par la déclaration de la clause de non garantie inopérante et sans effets en vertu de l’article 1474 C.c.Q. puisqu’il est inacceptable de libérer le vendeur de sa responsabilité alors que sa mauvaise foi est évidente.

4468. La conduite du débiteur qui cherche à exclure sa responsabilité pour une obligation prévue dans une disposition impérative doit être assimilée à une faute intentionnelle. Même en l’absence d’une disposition impérative, la clause par laquelle le débiteur cherche à se soustraire à sa responsabilité pour l’inexécution d’une obligation principale doit être qualifiée d’une faute intentionnelle puisqu’il cherche dès le départ à empêcher le contrat de produire ses effets essentiels. Une telle situation doit être assimilée à un cas où le débiteur, par son silence, dénote une insouciance quant aux conséquences qui découlent de sa négligence. Si le législateur à l’article 1474 C.c.Q. considère l’attitude du débiteur comme une faute lourde rendant ainsi la clause d’exonération de responsabilité sans effet, a fortiori il faut arriver à la même conclusion en présence d’une clause d’exclusion ou de limitation de responsabilité pour l’inexécution d’une obligation principale qui est de l’essence même de l’existence de son contrat.

4486. Les tribunaux québécois n’ont jamais permis à ceux qui commettent des fautes intentionnelles ou lourdes de se prévaloir de ces clauses d’exonération⁶⁸¹⁷ ou de limitation de responsabilité ni de faire échec aux lois d’ordre public, telles que la Loi sur la protection du consommateur⁶⁸¹⁸. Rappelons que le législateur a défini la notion de « faute lourde » au premier alinéa de l’article 1474 C.c.Q. Cette définition sera aussi appelée à s’appliquer dans plusieurs autres situations, qu’elles soient régies par le Code civil⁶⁸¹⁹ ou par une autre loi⁶⁸²⁰. Ainsi, dans le cadre de relations de travail, elle sert de fondement aux décisions de congédiement ou de mesures disciplinaires⁶⁸²¹.

4493. Le fardeau de la preuve quant à la validité de la clause de limitation ou d’exclusion de responsabilité incombe à la partie qui cherche à opposer cette clause. Par contre, le fardeau de preuve pour écarter l’application de cette clause incombe au créancier. En effet, une fois la validité de la clause limitant ou excluant la responsabilité du débiteur établie, le créancier, pour réussir dans sa réclamation en dommages-intérêts et en écarter l’application, doit faire la preuve de la faute intentionnelle ou lourde du débiteur⁶⁸³³. Pour permettre au créancier de se décharger de son fardeau de preuve, il peut être autorisé à interroger toute personne ayant été impliquée dans l’exécution de l’obligation avec le débiteur afin de vérifier si aucune faute lourde n’a été commise lors de cette exécution⁶⁸³⁴. Dans son évaluation de la preuve, le tribunal doit exercer son pouvoir avec sagesse et prudence afin d’éviter toute présomption d’une faute lourde sans preuve suffisante permettant d’arriver à une telle conclusion⁶⁸³⁵.

4494. En l’absence d’une preuve d’une faute lourde ou intentionnelle par le créancier, la clause qui limite ou exclut la responsabilité du débiteur rencontre son application⁶⁸³⁶. Ainsi, ce dernier peut se prévaloir d’une clause d’exclusion de responsabilité, lorsque sa validité n’est pas remise en question. Dans certains cas, il peut présenter une demande en irrecevabilité lorsque la demande en justice ne contient aucune allégation portant sur des faits constitutifs d’une faute lourde ou intentionnelle. En effet, le créancier qui entend poursuivre en responsabilité son débiteur alors que son contrat contient une clause d’exclusion de responsabilité, doit alléguer dans sa demande en dommages-intérêts tous les faits permettant, de conclure à une faute lourde ou intentionnelle commise par le défendeur justifiant ainsi d’écarter l’application de cette clause. En l’absence de telles allégations, son recours en responsabilité est nécessairement voué à l’échec à moins que la validité de la clause d’exclusion de responsabilité ne soit remise en question dans la demande en justice⁶⁸³⁷.

4495. L’obligation du créancier de prouver l’existence d’une faute intentionnelle ou lourde perdure même en présence d’une présomption de responsabilité. Ainsi, en dépit de l’article 1465 C.c.Q. qui instaure une présomption de responsabilité du gardien d’une chose pour le préjudice causé, le créancier de l’obligation doit malgré tout rapporter la preuve d’une faute intentionnelle ou lourde afin d’éviter l’application éventuelle de la clause d’exonération de responsabilité. En l’absence d’une telle preuve, la clause d’exonération de responsabilité prévaudra sur la présomption de responsabilité⁶⁸³⁸.

4496. Les dispositions prévues à l’article 1474 C.c.Q. doivent recevoir une interprétation restrictive afin d’éviter que le débiteur ne puisse se soustraire facilement à sa responsabilité. Le tribunal saisi d’un litige portant sur l’application d’une clause excluant ou limitant la responsabilité du débiteur doit user de sa sagesse afin d’assurer une protection légitime au créancier. Il doit ainsi s’inspirer de certains principes fondamentaux régissant les relations contractuelles, notamment le principe de la force obligatoire du contrat qui vise à contraindre le débiteur à respecter son engagement. Dans tous les cas, elle doit être guidée par le principe de l’équité et de la justice contractuelle. S’il est vrai que le législateur ait reconnu la validité d’une telle clause, il est également vrai qu’il a laissé aux tribunaux de veiller à sa bonne application en envisageant également des exceptions à cette règle dont certaines sont d’une portée large.

4504. Il importe cependant de mentionner qu’en matière d’activités sportives, la clause limitative de responsabilité serait opposable à la personne par application de la théorie de l’acceptation des risques et en l’absence de faute lourde de la part du défendeur. Les organisateurs de sports seraient ainsi dégagés de toute responsabilité liée à des accidents qui surviennent durant l’activité dans la mesure où ceux-ci ne résultent pas d’une faute lourde, intentionnelle ou grossière⁶⁸⁴⁸. Il appartient au propriétaire de centre sportif de faire la preuve que la victime était bien avisée des risques dès le début et qu’il a accepté de participer à l’activité sportive en connaissance de ces risques. Autrement, la validité de la clause d’exonération de responsabilité sera mise en question. Tel est le cas d’une clause imprimée au verso du billet d’entrée d’un centre de glissades sur neige⁶⁸⁴⁹.

4505. L’existence d’une disposition dans une loi particulière exonérant un organisme public ou parapublic de toute responsabilité pour les dommages causés aux tiers, ne peut faire obstacle à l’application des règles prévues à l’article 1474 C.c.Q., à moins que la disposition de la loi particulière n’exclue expressément cette application. Ainsi, l’article 604.1 de la Loi sur les cités et villes⁶⁸⁵⁰ stipule la non-responsabilité d’une municipalité pour « les dommages causés par l’état de la chaussée aux pneus ou au système de suspension d’un véhicule automobile ». Cette disposition ne rencontre pas son application et doit être écartée pour faire place à l’application de l’article 1474 C.c.Q. lorsque les dommages causés résultent de l’incurie, de la négligence ou de l’insouciance grossière de la ville⁶⁸⁵¹. L’application de l’article 1474 C.c.Q., en dépit de l’article 604.1 de la Loi sur les cités et villes a également pour but d’assujettir les préposés des autorités publiques à plus de responsabilités et ainsi d’éviter tout laxisme dans l’accomplissement de leurs tâches. Bien que les villes aient une obligation de diligence en ce qui concerne la préservation des propriétés privées de leurs résidents, elles ne peuvent se permettre l’exécution des travaux préjudiciables aux citoyens. Même lorsque ces travaux sont exécutés par les entrepreneurs de la ville ou leurs sous-traitants, ils ne doivent pas mettre en péril le droit de chaque résident de jouir de sa propriété. Le comportement d’une municipalité doit être évalué selon le critère de la personne raisonnable placée dans les mêmes circonstances lorsque les travaux ont été entrepris et ont nui aux citoyens⁶⁸⁵².

4506. Notons également que l’immunité dont jouit un organisme parapublic relativement à la fixation de ses tarifs et des conditions de fourniture de services ne lui permet pas de limiter ses responsabilités et ne l’exonère pas de toute responsabilité, même en l’absence de toute faute lourde, relativement au dommage que pourraient causer ses installations. En disposer autrement ferait du contrat d’adhésion imposé par un organisme parapublic un moyen de renonciation à engager sa responsabilité pour les dommages qui résultent d’une faute commise lors de son exécution. À titre d’exemple, Hydro-Québec ne peut imposer une clause d’exonération de responsabilité afin de se soustraire à son obligation d’indemniser les victimes d’incendie provoqué par un de ses transformateurs⁶⁸⁵³.

4507. En matière de contrat d’assurance responsabilité, l’assureur qui s’engage à indemniser la victime qui subit des dommages par la faute de l’assuré peut se voir libéré de son engagement lorsqu’un tel dommage résulte d’une faute intentionnelle ou lourde commise par l’assuré ou ses préposés. Cependant, l’assureur ne peut invoquer la faute intentionnelle ou lourde de l’assuré à moins que le contrat d’assurance ne contienne une clause qui exclut expressément de la couverture de l’assurance un événement dommageable résultant d’une faute intentionnelle ou lourde de l’assuré. Rappelons que l’assurance responsabilité porte généralement sur deux engagements. Le premier vise à faire bénéficier à l’assuré d’une protection financière advenant sa condamnation par un tribunal de réparer le préjudice causé par sa faute au tiers. Cet engagement constitue, en même temps, une stipulation pour autrui de sorte que la victime, inconnue lors de la conclusion du contrat d’assurance, peut en bénéficier et réclamer directement à l’assureur, l’indemnité prévue au contrat d’assurance.

4508. Quant au second engagement, il peut avoir pour objet, l’obligation pour l’assureur de prendre fait et cause pour l’assuré lors d’une poursuite intentée contre lui. Pour se soustraire à ces engagements, l’assureur doit faire la preuve, d’une part, que la faute à l’origine de la poursuite dirigée contre l’assuré est une faute intentionnelle ou lourde et, d’autre part, que le contrat d’assurance contient une exclusion expresse qui ne couvre pas l’événement résultant d’une telle faute. Il en est de même lorsqu’un contrat de travail ou une convention collective contient une clause au terme de laquelle l’employeur s’engage à fournir à son employé, une assistance juridique, à condition que la situation sur laquelle est fondée la demande en justice ne résulte pas d’une faute intentionnelle ou lourde commise par l’employé. En présence d’une telle clause, l’employeur serait justifié de refuser une telle assistance juridique à son employé, à condition qu’il fasse la preuve de la faute lourde ou intentionnelle de ce dernier⁶⁸⁵⁴. Ainsi, le fonds d’assurance responsabilité d’un notaire ayant commis de fausses déclarations ne sera pas tenu d’indemniser la victime de son assuré, car le contrat d’assurance exclut toute responsabilité en cas de fausses déclarations⁶⁸⁵⁵.