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Code civil du Québec
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 [Expand]TITRE DEUXIÈME : DE CERTAINS DROITS DE LA PERSONNALITÉ
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Article 8

 
Code civil du Québec, RLRQ, c. CCQ-1991
 
Livre PREMIER : DES PERSONNES \ Titre PREMIER : DE LA JOUISSANCE ET DE L’EXERCICE DES DROITS CIVILS
 
 

À jour au 8 juin 2024
Article 8
On ne peut renoncer à l’exercice des droits civils que dans la mesure où le permet l’ordre public.
1991, c. 64, a. 8
Article 8
A person may only renounce the exercise of his civil rights to the extent consistent with public order.
1991, c. 64, s. 8; I.N. 2014-05-01
Version officielle
Official Version

Annotations
Code civil du Québec annoté (2023) par Jean-Louis Baudouin et Yvon Renaud (mise à jour no. 7)Information
FermerExtraits de : Baudouin, Jean-Louis et Renaud, Yvon, Code civil du Québec annoté, 26e éd., Montréal, Wilson & Lafleur, 2023 (version intégrale dans eDOCTRINE).

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Concordances  
 
 
  • Code civil du Bas Canada : art. 13
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Commentaires du ministre de la Justice  
 
Article 8 (LQ 1991, c. 64)
On ne peut renoncer à l'exercice des droits civils que dans la mesure où le permet l'ordre public.
Article 8 (SQ 1991, c. 64)
No person may renounce the exercise of his civil rights, except to the extent consistent with public order.
Sources
C.C.B.C. : article 13
O.R.C.C. : L. Ier, article 11
Commentaires
Cet article s'inspire indirectement de l'article 13 C.C.B.C. Il pose implicitement le principe selon lequel on ne peut renoncer à la jouissance des droits civils, puisque cette jouissance est essentiellement liée la personnalité juridique et à l'existence humaine et qu'elle ne peut en être dissociée, alors qu'on peut renoncer à l'exercice de ses droits dans les limites permises par l'ordre public.


Par ailleurs, cet article ne reprend pas la notion de bonnes mœurs, car celle-ci n'a plus la signification et la portée qu'elle avait antérieurement; elle est désormais comprise dans la notion d'ordre public lorsqu'on fait référence à des conduites illicites ou criminelles.
Extrait de : Ministère de la Justice, Commentaires du ministre de la Justice - Le Code civil du Québec , t. 1, Québec, Les Publications du Québec, 1993.
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Questions de recherche  
 
Les recherchistes du CAIJ ont identifié la législation, la jurisprudence et la doctrine sur :
 
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Débats parlementaires et positions  
 
 

1.  Code civil du Québec, LQ 1991, c. 64, a. 8

 
Référence à la présentation : Projet de loi 125, 1re sess, 34e lég, Québec, 1990, a. 8.
 
Étude détaillée dans le Journal des débats :
 
Positions du Barreau : Le Mémoire du Barreau reflète la position officielle du Barreau du Québec. Le ou les Mémoires du Barreau intégrés dans cette publication résultent d'une sélection effectuée par le CAIJ. D'autres Mémoires sur ce sujet peuvent être disponibles sur le site Internet du Barreau.
 
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Les lois du Québec sont reproduites avec l'autorisation de l'Éditeur officiel du Québec.
Les Code civil du Bas Canada et Code civil du Québec (1980) sont reproduits avec l'autorisation de Wilson et Lafleur.