Article 1476

4517. Cet article veut régler les situations, dans le domaine des relations extracontractuelles, qui consistent à exclure ou limiter la responsabilité d’une personne en cas de préjudice éventuel, par un avis public ou une affiche. Un tel avis ne peut avoir les effets d’un contrat entre celui qui l’émet et ceux qui en prennent connaissance.

4518. Les dispositions de l’article 1476 C.c.Q. traitent de l’exonération de responsabilité non pas envers le cocontractant, mais envers des tiers étrangers au contrat. Prenons l’exemple de la personne qui tente, par l’affichage d’un panneau à l’entrée de sa propriété, de s’exonérer de sa responsabilité pour les préjudices subis par des riverains du fait de son chien⁶⁸⁷⁸. Il apparaît que le législateur a voulu accorder à cette exclusion de responsabilité la valeur juridique d’une dénonciation de danger. Autrement dit, lorsque cette dénonciation est portée à la connaissance du tiers, elle équivaut à une acceptation des risques ainsi dénoncés. C’est le cas d’un adepte de ski qui décide de virer volontairement sa trajectoire hors de la piste et qui se cause des blessures corporelles. La responsabilité de la station de ski ne peut être engagée pour un tel incident lorsque la preuve démontre qu’elle avait installé des signalisations de bambou avisant les skieurs qu’il s’agissait d’une zone hors-piste⁶⁸⁷⁹. Ces signalisations constituent une dénonciation des risques que la victime par son comportement imprudent est présumée avoir acceptés. En cas d’insuffisance dans la dénonciation des risques, le tribunal peut conclure à un partage de responsabilité avec le propriétaire du lieu selon l’article 1478 al. 2 C.c.Q. en raison de la faute contributive de la victime⁶⁸⁸⁰.

4519. L’avis d’exclusion de responsabilité ne peut être opposable à un tiers du simple fait que ce dernier a pris la simple connaissance du risque dénoncé par l’avis ou par un affichage. Cette connaissance ne vaudrait pas nécessairement une acceptation du risque dénoncé. Par conséquent, n’exonère pas pour autant le propriétaire ou l’exploitant du lieu d’une activité de sport et de jeu qui demeure tenu à certaines obligations devant être remplies. Cependant, les circonstances de chaque cas peuvent être déterminantes lors de l’évaluation de responsabilité.

4520. L’article 1476 C.c.Q. est conforme à une jurisprudence établie qui souligne qu’un avis dénonçant l’existence d’un risque ne peut modifier la responsabilité de celui qui le donne, mais qu’il peut, cependant, constituer un avertissement pour les tiers de l’existence d’un danger⁶⁸⁸¹.

4521. Il appartient au tribunal de décider si un tel avis permet à son auteur d’être dégagé de toute responsabilité. Le tribunal peut aussi opter pour le partage de responsabilité (art. 1478 C.c.Q.) ou conclure que l’avis donné n’était pas suffisant, eu égard aux circonstances, pour dégager l’auteur de sa responsabilité. La règle prévue à cet article doit être interprétée et appliquée en tenant compte de celle de l’article 1477 C.c.Q., qui traite des effets de l’acceptation des risques par la victime, puisque ces deux règles se complètent.