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Code civil du Québec
 DISPOSITION PRÉLIMINAIRE
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  [Expand]CHAPITRE VIII - DU CONTRAT D’ENTREPRISE OU DE SERVICE
  [Expand]CHAPITRE IX - DU MANDAT
  [Expand]CHAPITRE X - DU CONTRAT DE SOCIÉTÉ ET D’ASSOCIATION
  [Collapse]CHAPITRE XI - DU DÉPÔT
   [Expand]SECTION I - DU DÉPÔT EN GÉNÉRAL
   [Expand]SECTION II - DU DÉPÔT NÉCESSAIRE
   [Collapse]SECTION III - DU DÉPÔT HÔTELIER
     a. 2298
     a. 2299
     a. 2300
     a. 2301
     a. 2302
     a. 2303
     a. 2304
   [Expand]SECTION IV - DU SÉQUESTRE
  [Expand]CHAPITRE XII - DU PRÊT
  [Expand]CHAPITRE XIII - DU CAUTIONNEMENT
  [Expand]CHAPITRE XIV - DE LA RENTE
  [Expand]CHAPITRE XV - DES ASSURANCES
  [Expand]CHAPITRE XVI - DU JEU ET DU PARI
  [Expand]CHAPITRE XVII - DE LA TRANSACTION
  [Expand]CHAPITRE XVIII - DE LA CONVENTION D’ARBITRAGE
[Expand]LIVRE SIXIÈME : DES PRIORITÉS ET DES HYPOTHÈQUES
[Expand]LIVRE SEPTIÈME : DE LA PREUVE
[Expand]LIVRE HUITIÈME : DE LA PRESCRIPTION
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 DISPOSITIONS FINALES
 
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Article 2301

 
Code civil du Québec, RLRQ, c. CCQ-1991
 
Livre CINQUIÈME : DES OBLIGATIONS \ Titre DEUXIÈME : DES CONTRATS NOMMÉS \ Chapitre ONZIÈME - DU DÉPÔT \ Section III - DU DÉPÔT HÔTELIER
 
 

À jour au 8 juin 2024
Article 2301
Malgré ce qui précède, la responsabilité de l’hôtelier est illimitée lorsque la perte d’un bien apporté par un client provient de la faute intentionnelle ou lourde de l’hôtelier ou d’une personne dont celui-ci est responsable.
La responsabilité de l’hôtelier est encore illimitée lorsqu’il refuse le dépôt de biens qu’il est tenu d’accepter, ou lorsqu’il n’a pas pris les moyens nécessaires pour informer le client des limites de sa responsabilité.
1991, c. 64, a. 2301
Article 2301
Notwithstanding the foregoing, the liability of the innkeeper is unlimited where the loss of property brought by a guest is caused by the intentional or gross fault of the innkeeper or of a person for whom he is responsible.
The liability of the innkeeper is also unlimited where he refuses the deposit of property he is bound to accept, or where he has not taken the necessary measures to inform the guest of the limits of his liability.
1991, c. 64, s. 2301
Version officielle
Official Version

Annotations
Code civil du Québec annoté (2023) par Jean-Louis Baudouin et Yvon Renaud (mise à jour no. 7)Information
FermerExtraits de : Baudouin, Jean-Louis et Renaud, Yvon, Code civil du Québec annoté, 26e éd., Montréal, Wilson & Lafleur, 2023 (version intégrale dans eDOCTRINE).

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Concordances  
 
 
  • Code civil du Bas Canada : art. 1815
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Commentaires du ministre de la Justice  
 
Article 2301 (LQ 1991, c. 64)
Malgré ce qui précède, la responsabilité de l'hôtelier est illimitée lorsque la perte d'un bien apporté par un client provient de la faute intentionnelle ou lourde de l'hôtelier ou d'une personne dont celui-ci est responsable.

La responsabilité de l'hôtelier est encore illimitée lorsqu'il refuse le dépôt de biens qu'il est tenu d'accepter, ou lorsqu'il n'a pas pris les moyens nécessaires pour informer le client des limites de sa responsabilité.
Article 2301 (SQ 1991, c. 64)
Notwithstanding the foregoing, the liability of the innkeeper is unlimited where the loss of property brought by a guest is caused by the intentional or gross fault of the innkeeper or of a person for whom he is responsible.

The liability of the innkeeper is also unlimited where he refuses the deposit of property he is bound to accept, or where he has not taken the necessary measures to inform the guest of the limits of his liability.
Sources
C.C.B.C. : article 1815
Commentaires

Cet article, contrairement aux règles énoncées à l'article 2298, prévoit des situations où la responsabilité de l'hôtelier sera illimitée.


Le premier alinéa se distingue toutefois des règles prescrites à l'article 1815 C.C.B.C., en ce qu'il est apparu équitable d'exiger la preuve de la faute intentionnelle ou lourde de l'hôtelier ou de son préposé ou de celui dont il répond pour engager sa responsabilité de façon illimitée. Il est conforme au principe qu'énonce l'article 1474.


Le second alinéa reprend en substance un principe que l'on retrouvait aux troisième et quatrième alinéas de l'article 1815 C.C.B.C.
Extrait de : Ministère de la Justice, Commentaires du ministre de la Justice - Le Code civil du Québec , t. 2, Québec, Les Publications du Québec, 1993.
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Débats parlementaires et positions  
 
 

1.  Code civil du Québec, LQ 1991, c. 64, a. 2301

 
Référence à la présentation : Projet de loi 125, 1re sess, 34e lég, Québec, 1990, a. 2287.
 
Étude détaillée dans le Journal des débats :
 
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