Table des matières
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Loi sur les cités et villes
[Expand]SECTION I - DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES ET INTERPRÉTATIVES
[Expand]SECTION II - Abrogé
[Expand]SECTION III - Abrogé
[Expand]SECTION IV - DE L’ORGANISATION DE LA MUNICIPALITÉ
[Expand]SECTION V - DES PERSONNES INHABILES AUX CHARGES MUNICIPALES
[Expand]SECTION V.1 - DES NOMINATIONS PAR LE MINISTRE DES AFFAIRES MUNICIPALES, DES RÉGIONS ET DE L’OCCUPATION DU TERRITOIRE
[Expand]SECTION VI - Abrogé
[Expand]SECTION VII - Abrogé
[Expand]SECTION VIII - Abrogé
[Expand]SECTION IX - DES SÉANCES DU CONSEIL
[Expand]SECTION X - DES AVIS MUNICIPAUX
[Expand]SECTION X.1 - DES RECOURS ET DÉCISIONS EN MATIÈRE D’ACTIVITÉS OU D’USAGES
[Expand]SECTION XI - DES ATTRIBUTIONS DU CONSEIL
[Expand]SECTION XI.1 - DE L’OMBUDSMAN DE LA MUNICIPALITÉ
[Expand]SECTION XI.2 - DE LA DIFFUSION DE CERTAINS RENSEIGNEMENTS
[Expand]SECTION XII - DES POURSUITES PÉNALES
[Collapse]SECTION XIII - DES RECOURS CIVILS CONTRE LA MUNICIPALITÉ
 [Expand]§1. Des avis d’actions et des diverses procédures
 [Expand]§2. De l’exécution des jugements rendus contre la municipalité
 [Collapse]§3. De l’exonération de responsabilité en matière de voirie
   a. 604.1
   a. 604.2
   a. 604.3
   a. 604.4
   a. 604.5
[Expand]SECTION XIII.1 - PROTECTION CONTRE CERTAINES PERTES FINANCIÈRES LIÉES À L’EXERCICE DES FONCTIONS MUNICIPALES
[Expand]SECTION XIV - Abrogé
[Expand]SECTION XV - Abrogé
[Expand]SECTION XVI
 FORMULE 1 Abrogée
 FORMULE 2 Abrogée
 FORMULE 3 Abrogée
 FORMULE 4 Abrogée
 FORMULE 5 Abrogée
 FORMULE 6 Abrogée
 FORMULE 7 Abrogée
 FORMULE 8 Abrogée
 FORMULE 9 Abrogée
 FORMULE 10 Abrogée
 FORMULE 11 Abrogée
 FORMULE 12 Abrogée
 FORMULE 13 Abrogée
 FORMULE 14 Abrogée
 FORMULE 15 Abrogée
 FORMULE 16 Abrogée
 FORMULE 17 Abrogée
 FORMULE 18 Abrogée
 FORMULE 19 Abrogée
 FORMULE 20 Abrogée
 FORMULE 21 Abrogée
 FORMULE 22 Abrogée
 FORMULE 23 Abrogée
 FORMULE 24 Abrogée
 FORMULE 25 Abrogée
 FORMULE 25.1 Abrogée
 FORMULE 26 Abrogée
 FORMULE 27 Abrogée
 FORMULE 28 Abrogée
 FORMULE 29 Abrogée
 FORMULE 30 Abrogée
 FORMULE 31 Abrogée
 FORMULE 32 Abrogée
 FORMULE 32.1 Abrogée
 FORMULE 33 Abrogée
 FORMULE 34 Abrogée
 FORMULE 35 Abrogée
 FORMULE 36 Abrogée
 ANNEXE ABROGATIVE
 
Sélectionner       eDICTIONNAIRE

Article 604.1

 
Loi sur les cités et villes, RLRQ, c. C-19
 
Section XIII - DES RECOURS CIVILS CONTRE LA MUNICIPALITÉ \ 3. De l’exonération de responsabilité en matière de voirie
 
 

À jour au 27 mai 2024
Article 604.1
La municipalité n’est pas responsable du préjudice causé par la présence d’un objet sur la chaussée ou sur une voie piétonnière ou cyclable.
Elle n’est pas non plus responsable des dommages causés par l’état de la chaussée ou de la voie cyclable aux pneus ou au système de suspension d’un véhicule.
1992, c. 54, a. 59; 1999, c. 40, a. 51; 2010, c. 18, a. 38
Section 604.1
The municipality is not liable for damage caused by the presence of an object on the roadway or on a walkway or bikeway.
Nor is it liable for damage caused by the state of the roadway or bikeway to the tires or suspension system of a vehicle.
1992, c. 54, s. 59; 2010, c. 18, s. 38
Version officielle
Official Version

Législation citée (Québec et CSC)  
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Concordances  
 
 
  • Code municipal du Québec, RLRQ, c. C-27.1 : art. 725.1 abrogé, 1127.2
    •
Loi sur les cités et villes Code municipal du Québec
604.1.
La municipalité n’est pas responsable du préjudice causé par la présence d’un objet sur la chaussée ou sur une voie piétonnière ou cyclable.
Elle n’est pas non plus responsable des dommages causés par l’état de la chaussée ou de la voie cyclable aux pneus ou au système de suspension d’un véhicule.
 		725.1.
(Abrogé).
1127.2.
La municipalité n’est pas responsable du préjudice causé par la présence d’un objet sur la chaussée ou sur une voie piétonnière ou cyclable.
Elle n’est pas non plus responsable des dommages causés par l’état de la chaussée ou de la voie cyclable aux pneus ou au système de suspension d’un véhicule.
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Débats parlementaires et positions  
 
 

1.  Loi sur la voirie et modifiant diverses dispositions législatives, LQ 1992, c. 54, a. 59

 
Référence à la présentation : Projet de loi 57, 2e sess, 34e lég, Québec, 1992, a. 59.
 
Étude détaillée dans le Journal des débats :
 
 

2.  Loi concernant l’harmonisation au Code civil des lois publiques, LQ 1999, c. 40, a. 51

 
Référence à la présentation : Projet de loi 5, 1re sess, 36e lég, Québec, 1999, a. 52.
 
Étude détaillée dans le Journal des débats :
 
 

3.  Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale, LQ 2010, c. 18, a. 38

 
Référence à la présentation : Projet de loi 102, 1re sess, 39e lég, Québec, 2010, a. 26.
 
Étude détaillée dans le Journal des débats :
 
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Les lois du Québec sont reproduites avec l'autorisation de l'Éditeur officiel du Québec.
Les Code civil du Bas Canada et Code civil du Québec (1980) sont reproduits avec l'autorisation de Wilson et Lafleur.