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Loi sur les cités et villes

SECTION I - DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES ET INTERPRÉTATIVES
SECTION II - Abrogé
SECTION III - Abrogé
SECTION IV - DE L’ORGANISATION DE LA MUNICIPALITÉ
SECTION V - DES PERSONNES INHABILES AUX CHARGES MUNICIPALES
SECTION V.1 - DES NOMINATIONS PAR LE MINISTRE DES AFFAIRES MUNICIPALES, DES RÉGIONS ET DE L’OCCUPATION DU TERRITOIRE
SECTION VI - Abrogé
SECTION VII - Abrogé
SECTION VIII - Abrogé
SECTION IX - DES SÉANCES DU CONSEIL
SECTION X - DES AVIS MUNICIPAUX
SECTION X.1 - DES RECOURS ET DÉCISIONS EN MATIÈRE D’ACTIVITÉS OU D’USAGES
SECTION XI - DES ATTRIBUTIONS DU CONSEIL
	§1. Dispositions générales
	§2. Des règlements du conseil
	§3. Abrogé
	§4. De la visite des maisons, etc., et des saisies
	§5. Abrogé
	§5.1. Abrogé
	§6. Abrogé
		a. 413
		a. 413.0.1
		a. 413.0.2
		a. 413.1
	§7. Abrogé
	§8. Abrogé
	§9. Abrogé
	§10. Abrogé
	§11. Abrogé
	§12. Abrogé
	§13. Abrogé
	§14. Abrogé
	§14.1. Des sociétés de développement commercial
	§15. Abrogé
	§16. Abrogé
	§17. Des effets non réclamés
	§18. Abrogé
	§19. Abrogé
	§19.1. Abrogé
	§19.2. Abrogé
	§20. Des indemnités, secours et récompenses
	§20.1. Assurance de dommages
	§21. Abrogé
	§21.1. Abrogé
	§22. Abrogé
	§22.1. Abrogé
	§22.2. Abrogé
	§23. Des ententes intermunicipales
	§24. Des garanties
	§25. Abrogé
	§25.0.1. Abrogé
	§25.0.2. Abrogé
	§25.0.3. Abrogé
	§25.1. Du jumelage des municipalités
	§26. Des recensements
	§27. Des finances municipales
	§28. Des taxes et des permis
	§29. De l’exemption de taxes
	§30. Des emprunts
	§31. Du fonds de roulement
	§31.1. Des réserves financières
	§31.2. Des réserves financières pour les services de l’eau et de la voirie
	§32. De l’expropriation
	§32.1. Du droit de préemption
	§33. De la passation et de la gestion de certains contrats
SECTION XI.1 - DE L’OMBUDSMAN DE LA MUNICIPALITÉ
SECTION XI.2 - DE LA DIFFUSION DE CERTAINS RENSEIGNEMENTS
SECTION XII - DES POURSUITES PÉNALES
SECTION XIII - DES RECOURS CIVILS CONTRE LA MUNICIPALITÉ
SECTION XIII.1 - PROTECTION CONTRE CERTAINES PERTES FINANCIÈRES LIÉES À L’EXERCICE DES FONCTIONS MUNICIPALES
SECTION XIV - Abrogé
SECTION XV - Abrogé
SECTION XVI
FORMULE 1 Abrogée
FORMULE 2 Abrogée
FORMULE 3 Abrogée
FORMULE 4 Abrogée
FORMULE 5 Abrogée
FORMULE 6 Abrogée
FORMULE 7 Abrogée
FORMULE 8 Abrogée
FORMULE 9 Abrogée
FORMULE 10 Abrogée
FORMULE 11 Abrogée
FORMULE 12 Abrogée
FORMULE 13 Abrogée
FORMULE 14 Abrogée
FORMULE 15 Abrogée
FORMULE 16 Abrogée
FORMULE 17 Abrogée
FORMULE 18 Abrogée
FORMULE 19 Abrogée
FORMULE 20 Abrogée
FORMULE 21 Abrogée
FORMULE 22 Abrogée
FORMULE 23 Abrogée
FORMULE 24 Abrogée
FORMULE 25 Abrogée
FORMULE 25.1 Abrogée
FORMULE 26 Abrogée
FORMULE 27 Abrogée
FORMULE 28 Abrogée
FORMULE 29 Abrogée
FORMULE 30 Abrogée
FORMULE 31 Abrogée
FORMULE 32 Abrogée
FORMULE 32.1 Abrogée
FORMULE 33 Abrogée
FORMULE 34 Abrogée
FORMULE 35 Abrogée
FORMULE 36 Abrogée
ANNEXE ABROGATIVE

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eDICTIONNAIRE

Article 413

Loi sur les cités et villes, RLRQ, c. C-19

Section XI - DES ATTRIBUTIONS DU CONSEIL \ 6. Abrogé

À jour au 27 août 2023

Article 413

(Abrogé).

S. R. 1964, c. 193, a. 427; 1965 (1re sess.), c. 17, a. 2; 1968, c. 55, a. 5, a. 121; 1971, c. 48, a. 161; 1972, c. 42, a. 64; 1979, c. 36, a. 79; 1979, c. 83, a. 4; 1979, c. 48, a. 121; 1982, c. 64, a. 6; 1985, c. 3, a. 3; 1985, c. 27, a. 18; 1987, c. 42, a. 1; 1988, c. 21, a. 66; 1992, c. 27, a. 5; 1992, c. 57, a. 469; 1994, c. 30, a. 88; 1996, c. 2, a. 153; 1997, c. 93, a. 50; 1998, c. 31, a. 14; 1999, c. 40, a. 51; 2001, c. 60, a. 145; 2003, c. 19, a. 114; 2005, c. 6, a. 194

Section 413

(Repealed).

R. S. 1964, c. 193, s. 427; 1965 (1st sess.), c. 17, s. 2; 1968, c. 55, s. 5, s. 121; 1971, c. 48, s. 161; 1972, c. 42, s. 64; 1979, c. 36, s. 79; 1979, c. 83, s. 4; 1979, c. 48, s. 121; 1982, c. 64, s. 6; 1985, c. 3, s. 3; 1985, c. 27, s. 18; 1987, c. 42, s. 1; 1988, c. 21, s. 66; 1992, c. 27, s. 5; 1992, c. 57, s. 469; 1994, c. 30, s. 88; 1996, c. 2, s. 153; 1997, c. 93, s. 50; 1998, c. 31, s. 14; 1999, c. 40, s. 51; 2001, c. 60, s. 145; 2003, c. 19, s. 114; 2005, c. 6, s. 194

Version officielle

Official Version

Législation citée (Québec et CSC)

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Concordances
Code municipal du Québec, RLRQ, c. C-27.1 : art. 29, 243, 248, 494, 522, 524, 546, 547, 548, 548.1, 548.2, 550, 551, 555.2, 556, 557, 558, 563, 631, 632, 741, 742, 782, 783, 787, 789, 796, 799, 800, 828, 833, 892, 893, 903, 919, 923, 924 abrogés Loi sur les compétences municipales, RLRQ, c. C-47.1 : art. 4 al. 1 (1) (4) et (5), 6 al. 1 (1) et (2), 10, 19, 21, 24, 26, 35, 55, 59, 61, 62, 63, 66, 67, 85, 90, 95, 96, 103, 104, 106, 107, 110 Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, RLRQ, c. A-19.1 : art. 113, 118, 119, 205, 205.1 Loi sur la fiscalité municipale, RLRQ, c. F-2.1 : art. 244.1 à 244.7 Loi sur la qualité de l'environnement, RLRQ, c. Q-2 : 76 à 82

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Commentaires du Ministère des Affaires municipales et des Régions
Article 194 (LQ 2005, c. 6) Les articles 28.0.0.1 à 28.2, 29.11, 29.12.1, 110, 111, 360.1, 410, 412, 412.1 à 412.25, 413 à 415, 422 à 458, 459, 460, 462 à 463.2, les paragraphes 1° à 7° et 9° de l’article 464, les articles 466 à 467.8, 467.10.1 à 467.20, 471 à 471.0.7, 482, 542.1, 542.2, 542.4 à 542.7 et 573.5 à 573.13 de cette loi sont abrogés. L’abrogation des articles 467 à 467.8 et 467.10.1 à 467.14 de la LCV est reportée (voir article 251 tel que modifié par LQ 2005, c. 50, a. 125).	Section 194 (SQ 2005, c. 6) Sections 28.0.0.1 to 28.2, 29.11, 29.12.1, 110, 111, 360.1, 410, 412, 412.1 to 412.25, 413 to 415, 422 to 458, 459, 460, 462 to 463.2, subparagraphs 1 to 7 and 9 of section 464, sections 466 to 467.8, 467.10.1 to 467.20, 471 to 471.0.7, 482, 542.1, 542.2, 542.4 to 542.7 and 573.5 to 573.13 of the Act are repealed.
Commentaires Ces dispositions sont abrogées parce que leur contenu est repris par les dispositions substantives de la loi (titres I à III) ou parce qu’elles sont tout simplement désuètes.
Sources Loi sur les compétences municipales, LQ 2005, c. 6 : art. 194
Extrait de : Ministère des Affaires municipales et des Régions, La Loi sur les compétences municipales commentée article par article, document publié en janvier 2006 à l'intention des élus et des administrateurs municipaux. L'information qu'il contient n'a aucune valeur légale et peut être incomplète. Reproduit avec l'autorisation du Ministère des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire.

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Débats parlementaires et positions

1. Loi modifiant la Loi des tribunaux judiciaires, LQ 1965 (1re sess.), c. 17, a. 2
Référence à la présentation : Projet de loi 75, 4e sess, 27e lég, Québec, 1965, a. 2. Étude détaillée dans le Journal des débats : Comité plénier, vol. 2, no 84 (13 juillet 1965), p. 4237 Amendement : non \| Commentaires : oui \| Vote : adopté
2. Loi modifiant de nouveau la Loi des cités et villes, LQ 1968, c. 55, a. 5
Référence à la présentation : Projet de loi 285, 3e sess, 28e lég, Québec, 1968, a. 5. Étude détaillée dans le Journal des débats : Comité plénier, vol. 7, no 97 (3 décembre 1968), p. 4479 Amendement : non \| Commentaires : non \| Vote : adopté
3. Loi modifiant de nouveau la Loi des cités et villes, LQ 1968, c. 55, a. 121
Référence à la présentation : Projet de loi 285, 3e sess, 28e lég, Québec, 1968, a. 121. Étude détaillée dans le Journal des débats : Comité du code municipal, p. 241 (4 décembre 1968), Amendement : non \| Commentaires : non \| Vote : adopté
4. Loi sur les services de santé et les services sociaux, LQ 1971, c. 48, a. 161
Référence à la présentation : Projet de loi 65, 2e sess, 29e lég, Québec, 1971, a. 161. Étude détaillée dans le Journal des débats : Commission des affaires sociales, vol. 11, no 115 (17 décembre 1971), p. B-6008 Amendement : non \| Commentaires : oui \| Vote : adopté
5. Loi de la protection de la santé publique, LQ 1972, c. 42, a. 64
Référence à la présentation : Projet de loi 30, 3e sess, 29e lég, Québec, 1972, a. 64. Étude détaillée dans le Journal des débats : Commission des affaires sociales, vol. 12, no 123 (13 décembre 1972), p. B-7945 Amendement : non \| Commentaires : non \| Vote : adopté
6. Loi modifiant le Code municipal, la Loi des cités et villes et d'autres dispositions législatives, LQ 1979, c. 36, a. 79
Référence à la présentation : Projet de loi 39, 4e sess, 31e lég, Québec, 1979, a. 75. Étude détaillée dans le Journal des débats : Commission des affaires municipales, vol. 21, no 134 (14 juin 1979), p. B-5777 Amendement : oui \| Commentaires : non \| Vote : adopté
7. Loi instituant la Régie du logement et modifiant le Code civil et d'autres dispositions législatives, LQ 1979, c. 48, a. 121
Référence à la présentation : Projet de loi 107, 3e sess, 31e lég, Québec, 1978, a. 119. Étude détaillée dans le Journal des débats : Commission des affaires municipales, vol. 20, no 183 (19 septembre 1979), p. B-8916 Amendement : oui \| Commentaires : oui \| Vote : adopté
8. Loi modifiant le Code municipal et la Loi sur les cités et villes concernant les ententes intermunicipales, LQ 1979, c. 83, a. 4
Référence à la présentation : Projet de loi 74, 4e sess, 31e lég, Québec, 1979, a. 2a. Étude détaillée dans le Journal des débats : Commission des affaires municipales, vol. 21, no 231 (7 décembre 1979), p. 11059 Amendement : ajout \| Commentaires : oui \| Vote : adopté
9. Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant l'inspection des aliments, LQ 1982, c. 64, a. 6
Référence à la présentation : Projet de loi 102, 3e sess, 32e lég, Québec, 1982, a. 6. Étude détaillée dans le Journal des débats : Commission de l'agriculture, des pêcheries et de l'alimentation, vol. 26 (13 décembre 1982), no 220, p. B-10896 Amendement : non \| Commentaires : oui \| Vote : adopté
10. Loi modifiant diverses dispositions législatives pour favoriser la mise en valeur du milieu aquatique, LQ 1985, c. 3, a. 3
Référence à la présentation : Projet de loi 6, 5e sess, 32e lég, Québec, 1984, a. 3. Étude détaillée dans le Journal des débats : Commission de l'aménagement et des équipements, vol. 28, no 24 (26 mars 1985), p. CAE-1043-CAE-1044 Amendement : non \| Commentaires : oui \| Vote : adopté sur division
11. Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant les municipalités, LQ 1985, c. 27, a. 18
Référence à la présentation : Projet de loi 45, 5e sess, 32e lég, Québec, 1985, a. 16. Étude détaillée dans le Journal des débats : Commission de l'aménagement et des équipements, vol. 28, no 42 (10 juin 1985), p. CAE-1650-CAE-1651 Amendement : non \| Commentaires : oui \| Vote : adopté
12. Loi relative à diverses mesures à caractère financier concernant les municipalités, LQ 1987, c. 42, a. 1
Référence à la présentation : Projet de loi 16, 1re sess, 33e lég, Québec, 1987, a. 1. Étude détaillée dans le Journal des débats : Commission de l'aménagement et des équipements, vol. 29, no 76 (15 juin 1987), p. CAE-4137-CAE-4139 Amendement : non \| Commentaires : oui \| Vote : adopté
13. Loi modifiant la Loi sur les tribunaux judiciaires et d'autres dispositions législatives en vue d'instituer la Cour du Québec, LQ 1988, c. 21, a. 66
Référence à la présentation : Projet de loi 10, 2e sess, 33e lég, Québec, 1988, a. 61. Étude détaillée dans le Journal des débats : Commission des institutions, vol. 30, no 18 (14 juin 1988), p. 568 Amendement : non \| Commentaires : oui \| Vote : adopté
14. Loi modifiant la Loi sur les cités et villes, le Code municipal du Québec et d'autres dispositions législatives, LQ 1992, c. 27, a. 5
Référence à la présentation : Projet de loi 22, 2e sess, 34e lég, Québec, 1992, a. 5. Étude détaillée dans le Journal des débats : Commission de l'aménagement et des équipements, vol. 32, no 23 (8 juin 1992), p. 1082-1086 Amendement : non \| Commentaires : oui \| Vote : adopté
15. Loi sur l'application de la réforme du Code civil, LQ 1992, c. 57, a. 469
Référence à la présentation : Projet de loi 38, 2e sess, 34e lég, Québec, 1992, a. 447. Étude détaillée dans le Journal des débats : Commission des institutions, vol. 32, no 28 (15 décembre 1992), p. 1108-1109 Amendement : non \| Commentaires : oui \| Vote : adopté
16. Loi modifiant la Loi sur la fiscalité municipale et d'autres dispositions législatives, LQ 1994, c. 30, a. 88
Référence à la présentation : Projet de loi 26, 3e sess, 34e lég, Québec, 1994, ajout Étude détaillée dans le Journal des débats : Commission de l'aménagement et des équipements, vol. 33, no 25 (9 juin 1994), p. 1135 Amendement : ajout \| Commentaires : non \| Vote : aucun débat
17. Loi modifiant diverses dispositions législatives en application de la Loi sur l’organisation territoriale municipale, LQ 1996, c. 2, a. 153
Référence à la présentation : Projet de loi 124, 1re sess, 35e lég, Québec, 1995, a. 153. Étude détaillée dans le Journal des débats : Commission de l'aménagement et des équipements, vol. 35, no 3 (4 avril 1996), p. 26 Amendement : oui \| Commentaires : oui \| Vote : adopté
18. Loi modifiant de nouveau diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal, LQ 1997, c. 93, a. 50
Référence à la présentation : Projet de loi 175, 2e sess, 35e lég, Québec, 1997, a. 52. Étude détaillée dans le Journal des débats : Commission de l'aménagement du territoire, vol. 35, no 23 (4 décembre 1997), p. 22 Amendement : non \| Commentaires : oui \| Vote : adopté
19. Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant les organismes municipaux, LQ 1998, c. 31, a. 14
Référence à la présentation : Projet de loi 427, 2e sess, 35e lég, Québec, 1998, a. 13. Étude détaillée dans le Journal des débats : Commission de l'aménagement du territoire, vol. 35, no 39 (5 juin 1998), p. 17-18 Amendement : non \| Commentaires : oui \| Vote : adopté
20. Loi concernant l’harmonisation au Code civil des lois publiques, LQ 1999, c. 40, a. 51
Référence à la présentation : Projet de loi 5, 1re sess, 36e lég, Québec, 1999, a. 52. Étude détaillée dans le Journal des débats : Commission des institutions, vol. 36, no 32 (5 octobre 1999), p. 8, 11-12, 14 Amendement : non \| Commentaires : oui \| Vote : adopté
21. Loi sur la santé publique, LQ 2001, c. 60, a. 145
Référence à la présentation : Projet de loi 36, 2e sess, 36e lég, Québec, 2001, a. 141. Étude détaillée dans le Journal des débats : Commission des affaires sociales, vol. 37, no 39 (28 novembre 2001), p. 33 Amendement : non \| Commentaires : non \| Vote : adopté
22. Loi modifiant de nouveau diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal, LQ 2003, c. 19, a. 114
Référence à la présentation : Projet de loi 23, 1re sess, 37e lég, Québec, 2003, a. 90. Étude détaillée dans le Journal des débats : Commission de l'aménagement du territoire, vol. 38, no 26 (10 décembre 2003), p. 26 Amendement : non \| Commentaires : oui \| Vote : adopté
23. Loi sur les compétences municipales, LQ 2005, c. 6, a. 194
Référence à la présentation : Projet de loi 62, 1re sess, 37e lég, Québec, 2004, a. 206. Étude détaillée dans le Journal des débats : Commission de l'aménagement du territoire, vol. 38, no 55 (21 avril 2005), p. 14 Amendement : non \| Commentaires : non \| Vote : adopté
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Les lois du Québec sont reproduites avec l'autorisation de l'Éditeur officiel du Québec.
Les Code civil du Bas Canada et Code civil du Québec (1980) sont reproduits avec l'autorisation de Wilson et Lafleur.

Article 413

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