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Loi sur les compétences municipales
[Expand]TITRE I : CHAMP D’APPLICATION ET INTERPRÉTATION
[Collapse]TITRE II : LES COMPÉTENCES D’UNE MUNICIPALITÉ LOCALE
 [Expand]CHAPITRE I - GÉNÉRALITÉS
 [Expand]CHAPITRE II - CULTURE, LOISIRS, ACTIVITÉS COMMUNAUTAIRES ET PARCS
 [Expand]CHAPITRE III - DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE LOCAL
 [Expand]CHAPITRE IV - ÉNERGIE ET TÉLÉCOMMUNICATIONS
 [Collapse]CHAPITRE V - ENVIRONNEMENT
  [Expand]SECTION I - GÉNÉRALITÉS
  [Collapse]SECTION II - ALIMENTATION EN EAU, ÉGOUT ET ASSAINISSEMENT DES EAUX
   [Collapse]§1. Généralités
     a. 21
     a. 22
     a. 23
     a. 24
     a. 25
     a. 25.1
     a. 26
   [Expand]§2. Alimentation en eau
   [Expand]§3. Capacité des systèmes ou des ressources en eau
  [Expand]SECTION III - MATIÈRES RÉSIDUELLES
  [Expand]SECTION IV - CLÔTURE MITOYENNE, FOSSÉ MITOYEN, FOSSÉ DE DRAINAGE ET DÉCOUVERT
  [Expand]SECTION V - AUTRES DISPOSITIONS
 [Expand]CHAPITRE VI - SALUBRITÉ
 [Expand]CHAPITRE VII - NUISANCES
 [Expand]CHAPITRE VIII - SÉCURITÉ
 [Expand]CHAPITRE IX - TRANSPORT
 [Expand]CHAPITRE IX.1 - HABITATION
 [Expand]CHAPITRE X - AUTRES POUVOIRS
 [Expand]CHAPITRE XI - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
[Expand]TITRE III : LES COMPÉTENCES D’UNE MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE COMTÉ
[Expand]TITRE IV : DISPOSITIONS MODIFICATIVES
[Expand]TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
 ANNEXES ABROGATIVES
 
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Article 24

 
Loi sur les compétences municipales, RLRQ, c. C-47.1
 
Titre II : LES COMPÉTENCES D’UNE MUNICIPALITÉ LOCALE \ Chapitre V - ENVIRONNEMENT \ Section II - ALIMENTATION EN EAU, ÉGOUT ET ASSAINISSEMENT DES EAUX \ 1. Généralités
 
 

À jour au 20 février 2024
Article 24
Toute municipalité locale peut, dans l’exercice de sa compétence en matière d’alimentation en eau, d’égout et d’assainissement des eaux, exécuter des travaux dans une voie privée sans être tenue de payer aucune indemnité pour l’usage de cette voie à cause de ces travaux.
2005, c. 6, a. 24
Section 24
In exercising its powers as regards water supply, sewers and water purification, a local municipality may carry out work on a private road and is not bound to pay any compensation for the use of that road to carry out the work.
2005, c. 6, s. 24
Version officielle
Official Version

Législation citée (Québec et CSC)  
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Concordances  
 
 
  • Loi sur les cités et villes, RLRQ, c. C-19 : art. 413 (24°)
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Commentaires du Ministère des Affaires municipales et des Régions  
 
Article 24 (LQ 2005, c. 6)
Toute municipalité locale peut, dans l’exercice de sa compétence en matière d’alimentation en eau, d’égout et d’assainissement des eaux, exécuter des travaux dans une voie privée sans être tenue de payer aucune indemnité pour l’usage de cette voie à cause de ces travaux.
Section 24 (SQ 2005, c. 6)
In exercising its powers as regards water supply, sewers and water purification, a local municipality may carry out work on a private road and is not bound to pay any compensation for the use of that road to carry out the work.
Commentaires

Cette disposition permet à une municipalité locale d’installer une infrastructure municipale dans une voie privée sans devoir indemniser les propriétaires riverains lors de travaux. La municipalité n’est alors propriétaire que de l’infrastructure. Il s’agit d’un pouvoir qui était déjà prévu dans la législation municipale.
Sources
art. 413 (24°) LCV
Extrait de : Ministère des Affaires municipales et des Régions, La Loi sur les compétences municipales commentée article par article, document publié en janvier 2006 à l'intention des élus et des administrateurs municipaux. L'information qu'il contient n'a aucune valeur légale et peut être incomplète.
Reproduit avec l'autorisation du Ministère des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire.
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Débats parlementaires et positions  
 
 

1.  Loi sur les compétences municipales, LQ 2005, c. 6, a. 24

 
Référence à la présentation : Projet de loi 62, 1re sess, 37e lég, Québec, 2004, a. 27.
 
Étude détaillée dans le Journal des débats :
 
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Les lois du Québec sont reproduites avec l'autorisation de l'Éditeur officiel du Québec.
Les Code civil du Bas Canada et Code civil du Québec (1980) sont reproduits avec l'autorisation de Wilson et Lafleur.