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Loi sur les compétences municipales
[Expand]TITRE I : CHAMP D’APPLICATION ET INTERPRÉTATION
[Collapse]TITRE II : LES COMPÉTENCES D’UNE MUNICIPALITÉ LOCALE
 [Expand]CHAPITRE I - GÉNÉRALITÉS
 [Expand]CHAPITRE II - CULTURE, LOISIRS, ACTIVITÉS COMMUNAUTAIRES ET PARCS
 [Expand]CHAPITRE III - DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE LOCAL
 [Expand]CHAPITRE IV - ÉNERGIE ET TÉLÉCOMMUNICATIONS
 [Expand]CHAPITRE V - ENVIRONNEMENT
 [Expand]CHAPITRE VI - SALUBRITÉ
 [Expand]CHAPITRE VII - NUISANCES
 [Expand]CHAPITRE VIII - SÉCURITÉ
 [Expand]CHAPITRE IX - TRANSPORT
 [Expand]CHAPITRE IX.1 - HABITATION
 [Collapse]CHAPITRE X - AUTRES POUVOIRS
   a. 85
   a. 86
   a. 87
   a. 88
   a. 89
 [Expand]CHAPITRE XI - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
[Expand]TITRE III : LES COMPÉTENCES D’UNE MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE COMTÉ
[Expand]TITRE IV : DISPOSITIONS MODIFICATIVES
[Expand]TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
 ANNEXES ABROGATIVES
 
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Article 85

 
Loi sur les compétences municipales, RLRQ, c. C-47.1
 
Titre II : LES COMPÉTENCES D’UNE MUNICIPALITÉ LOCALE \ Chapitre X - AUTRES POUVOIRS
 
 

À jour au 20 février 2024
Article 85
En outre des pouvoirs réglementaires prévus à la présente loi, toute municipalité locale peut adopter tout règlement pour assurer la paix, l’ordre, le bon gouvernement et le bien-être général de sa population.
2005, c. 6, a. 85
Section 85
In addition to the regulatory powers under this Act, a local municipality may adopt a by-law to ensure peace, order, good government, and the general welfare of its citizens.
2005, c. 6, s. 85
Version officielle
Official Version

Législation citée (Québec et CSC)  
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Concordances  
 
 
  • Code municipal du Québec, RLRQ, c. C-27.1 : art. 490, 543, 544 (5°) (6°)
  • Loi sur les cités et villes, RLRQ, c. C-19 : art. 410, 413 (2°) (3°), 414 (6°) (9°) (10°)
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Commentaires du Ministère des Affaires municipales et des Régions  
 
Article 85 (LQ 2005, c. 6)
En outre des pouvoirs réglementaires prévus à la présente loi, toute municipalité locale peut adopter tout règlement pour assurer la paix, l’ordre, le bon gouvernement et le bien-être général de sa population.
Section 85 (SQ 2005, c. 6)
In addition to the regulatory powers under this Act, a local municipality may adopt a by-law to ensure peace, order, good government, and the general welfare of its citizens.
Commentaires

La loi reprend essentiellement le contenu du 1er alinéa des articles 490 du Code municipal du Québec et 410 de la Loi sur les cités et villes, sauf la référence au concept de salubrité que l’on trouve à l’article 410 de la Loi sur les cités et villes, déjà repris à l’article 55 de la présente loi.

La Cour suprême du Canada a interprété généreusement la notion de « bien-être général » de l’article 410 de la Loi sur les cités et villes dans l’affaire Spraytech c. Ville de Hudson, [2001] 2 R.C.S. 241, où elle a reconnu aux municipalités locales le pouvoir de réglementer l’épandage de pesticides sur la base de cette notion, alors qu’aucune disposition spécifique de la Loi sur les cités et villes ne permettait à la municipalité d’adopter une réglementation en la matière.
Sources
art. 490, 543, 544 (5°) (6°) CM
art. 410, 413 (2°) (3°), 414 (6°) (9°) (10°) LCV
Extrait de : Ministère des Affaires municipales et des Régions, La Loi sur les compétences municipales commentée article par article, document publié en janvier 2006 à l'intention des élus et des administrateurs municipaux. L'information qu'il contient n'a aucune valeur légale et peut être incomplète.
Reproduit avec l'autorisation du Ministère des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire.
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Débats parlementaires et positions  
 
 

1.  Loi sur les compétences municipales, LQ 2005, c. 6, a. 85

 
Référence à la présentation : Projet de loi 62, 1re sess, 37e lég, Québec, 2004, a. 84.
 
Étude détaillée dans le Journal des débats :
 
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