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Loi sur l’aménagement et l’urbanisme
 CONSIDÉRANT QUE LE TERRITOIRE DU QUÉBEC EST UNIQUE ET DIVERSIFIÉ ET QU’IL CONSTITUE LE PATRIMOINE COMMUN DE L’ENSEMBLE DES QUÉBÉCOIS;
[Expand]TITRE PRÉLIMINAIRE : OBJET ET INTERPRÉTATION
[Expand]TITRE I : LES RÈGLES DE L’AMÉNAGEMENT ET DE L’URBANISME
[Collapse]TITRE II : ADMINISTRATION
 [Collapse]CHAPITRE I - LA MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE COMTÉ
  [Expand]SECTION I - Abrogé
  [Expand]SECTION II - Abrogé
  [Expand]SECTION III - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
  [Expand]SECTION IV - FONCTIONNEMENT DES MUNICIPALITÉS RÉGIONALES DE COMTÉ
  [Collapse]SECTION V - DÉPENSES DES MUNICIPALITÉS RÉGIONALES DE COMTÉ
    a. 205
    a. 205.1
 [Expand]CHAPITRE II - LES AVIS DE LA COMMISSION
[Expand]TITRE II.1 : RÈGLEMENTS DU MINISTRE
[Expand]TITRE III : SANCTIONS ET RECOURS
[Expand]TITRE IV : DISPOSITIONS GÉNÉRALES, TRANSITOIRES ET FINALES
 ANNEXES ABROGATIVES
 
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Article 205

 
Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, RLRQ, c. A-19.1
 
Titre II : ADMINISTRATION \ Chapitre I - LA MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE COMTÉ \ Section V - DÉPENSES DES MUNICIPALITÉS RÉGIONALES DE COMTÉ
 
 

À jour au 20 février 2024
Article 205
Sous réserve de toute disposition législative inconciliable, toute municipalité dont le territoire est compris dans celui de la municipalité régionale de comté contribue au paiement des dépenses de celle-ci.
Les dépenses de la municipalité régionale de comté sont réparties, entre les municipalités qui doivent contribuer à leur paiement, selon tout critère qu’elle détermine par règlement et qui peut varier selon la nature des dépenses. À défaut d’un tel règlement, les dépenses sont réparties, entre ces municipalités, en fonction de leur richesse foncière uniformisée respective, au sens de l’article 261.1 de la Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F‐2.1).
Une municipalité dont les représentants ne participent pas aux délibérations du conseil de la municipalité régionale de comté dans un cas prévu au troisième alinéa de l’article 188 ne contribue pas au paiement des dépenses relatives à l’exercice des fonctions faisant l’objet de ces délibérations.
1979, c. 51, a. 205; 1979, c. 72, a. 399; 1980, c. 34, a. 10; 1982, c. 2, a. 84; 1983, c. 57, a. 37; 1984, c. 27, a. 25; 1984, c. 38, a. 4; 1987, c. 102, a. 31; 1991, c. 32, a. 161; 1996, c. 2, a. 63; 2003, c. 19, a. 36
Section 205
Every municipality whose territory is comprised in that of a regional county municipality shall, subject to any inconsistent legislative provision, contribute towards the payment of the expenses of the regional county municipality.
The expenses of the regional county municipality shall be apportioned between the municipalities that must contribute towards their payment according to the criteria determined by a by-law of the regional county municipality, which may vary according to the nature of the expenses. Failing such a by-law, the expenses shall be apportioned between the municipalities on the basis of their respective standardized property values within the meaning of section 261.1 of the Act respecting municipal taxation (chapter F‐2.1).
A municipality whose representatives are not qualified to participate in the deliberations of the council of a regional county municipality under the third paragraph of section 188 shall not contribute towards the payment of the expenses related to the exercice of the functions that are the subject of the deliberations.
1979, c. 51, s. 205; 1979, c. 72, s. 399; 1980, c. 34, s. 10; 1982, c. 2, s. 84; 1983, c. 57, s. 37; 1984, c. 27, s. 25; 1984, c. 38, s. 4; 1987, c. 102, s. 31; 1991, c. 32, s. 161; 1996, c. 2, s. 63; 1999, c. 40, s. 18; 2003, c. 19, s. 36
Version officielle
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Législation citée (Québec et CSC)  
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Débats parlementaires et positions  
 
 

1.  Loi sur l'aménagement et l'urbanisme, LQ 1979, c. 51, a. 205

 
Référence à la présentation : Projet de loi 125, 4e sess, 31e lég, Québec, 1979, a. 204.
 
Étude détaillée dans le Journal des débats :
 
 

2.  Loi sur la fiscalité municipale et modifiant certaines dispositions législatives, LQ 1979, c. 72, a. 399

 
Référence à la présentation : Projet de loi 57, 4e sess, 31e lég, Québec, 1979, a. 387.
 
Étude détaillée dans le Journal des débats :
 
 

3.  Loi modifiant certaines dispositions législatives concernant les municipalités, LQ 1980, c. 34, a. 10

 
Référence à la présentation : Projet de loi 12, 6e sess, 31e lég, Québec, 1980, a. 7.1.
 
Étude détaillée dans le Journal des débats :
 
 

4.  Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant les municipalités, LQ 1982, c. 2, a. 84

 
Référence à la présentation : Projet de loi 33, 3e sess, 32e lég, Québec, 1981, a. 81.
 
Étude détaillée dans le Journal des débats :
 
 

5.  Loi modifiant des dispositions législatives concernant les municipalités, LQ 1983, c. 57, a. 37

 
Référence à la présentation : Projet de loi 45, 4e sess, 32e lég, Québec, 1983, a. 30.
 
Étude détaillée dans le Journal des débats :
 
 

6.  Loi modifiant diverses dispositions législatives, LQ 1984, c. 27, a. 25

 
Référence à la présentation : Projet de loi 84, 4e sess, 32e lég, Québec, 1984, a. 24.
 
Étude détaillée dans le Journal des débats :
 
 

7.  Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant les finances municipales, LQ 1984, c. 38, a. 4

 
Référence à la présentation : Projet de loi 2, 5e sess, 32e lég, Québec, 1984, a. 4.
 
Étude détaillée dans le Journal des débats :
 
 

8.  Loi modifiant la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme, la Loi sur les cités et villes et le Code municipal du Québec, LQ 1987, c. 102, a. 31

 
Référence à la présentation : Projet de loi 88, 1re sess, 33e lég, Québec, 1987, a. 31.
 
Étude détaillée dans le Journal des débats :
 
 

9.  Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant les finances municipales, LQ 1991, c. 32, a. 161

 
Référence à la présentation : Projet de loi 145, 1re sess, 34e lég, Québec, 1991, a. 168.
 
Étude détaillée dans le Journal des débats :
 
 

10.  Loi modifiant diverses dispositions législatives en application de la Loi sur l’organisation territoriale municipale, LQ 1996, c. 2, a. 63

 
Référence à la présentation : Projet de loi 124, 1re sess, 35e lég, Québec, 1995, a. 63.
 
Étude détaillée dans le Journal des débats :
 
 

11.  Loi modifiant de nouveau diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal, LQ 2003, c. 19, a. 36

 
Référence à la présentation : Projet de loi 23, 1re sess, 37e lég, Québec, 2003, a. 36.
 
Étude détaillée dans le Journal des débats :
 
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Les lois du Québec sont reproduites avec l'autorisation de l'Éditeur officiel du Québec.
Les Code civil du Bas Canada et Code civil du Québec (1980) sont reproduits avec l'autorisation de Wilson et Lafleur.