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Loi sur les compétences municipales
[Expand]TITRE I : CHAMP D’APPLICATION ET INTERPRÉTATION
[Collapse]TITRE II : LES COMPÉTENCES D’UNE MUNICIPALITÉ LOCALE
 [Expand]CHAPITRE I - GÉNÉRALITÉS
 [Expand]CHAPITRE II - CULTURE, LOISIRS, ACTIVITÉS COMMUNAUTAIRES ET PARCS
 [Expand]CHAPITRE III - DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE LOCAL
 [Expand]CHAPITRE IV - ÉNERGIE ET TÉLÉCOMMUNICATIONS
 [Expand]CHAPITRE V - ENVIRONNEMENT
 [Expand]CHAPITRE VI - SALUBRITÉ
 [Collapse]CHAPITRE VII - NUISANCES
   a. 59
   a. 60
   a. 61
 [Expand]CHAPITRE VIII - SÉCURITÉ
 [Expand]CHAPITRE IX - TRANSPORT
 [Expand]CHAPITRE IX.1 - HABITATION
 [Expand]CHAPITRE X - AUTRES POUVOIRS
 [Expand]CHAPITRE XI - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
[Expand]TITRE III : LES COMPÉTENCES D’UNE MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE COMTÉ
[Expand]TITRE IV : DISPOSITIONS MODIFICATIVES
[Expand]TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
 ANNEXES ABROGATIVES
 
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Article 59

 
Loi sur les compétences municipales, RLRQ, c. C-47.1
 
Titre II : LES COMPÉTENCES D’UNE MUNICIPALITÉ LOCALE \ Chapitre VII - NUISANCES
 
 

À jour au 20 février 2024
Article 59
Toute municipalité locale peut adopter des règlements relatifs aux nuisances.
2005, c. 6, a. 59
Section 59
A local municipality may adopt by-laws on nuisances.
2005, c. 6, s. 59
Version officielle
Official Version

Législation citée (Québec et CSC)  
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Concordances  
 
 
  • Code municipal du Québec, RLRQ, c. C-27.1 : art. 235, 546 (1°) (2°) (4°) (5°) (6°), 631 (2°), 830, 833
  • Loi sur les cités et villes, RLRQ, c. C-19 : art. 412 (9°), 413 (12°) (14°) (17°) (18°), 415 (35°), 460 (12°), 463
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Commentaires du Ministère des Affaires municipales et des Régions  
 
Article 59 (LQ 2005, c. 6)
Toute municipalité locale peut adopter des règlements relatifs aux nuisances.
Section 59 (SQ 2005, c. 6)
A local municipality may adopt by-laws on nuisances.
Commentaires

Sauf l’article 59, le chapitre VII - Nuisances rapatrie dans les lois municipales des dispositions de la Loi sur la qualité de l’environnement. Il s’agit de contenus qui ne sont pas strictement de nature environnementale, puisque les nuisances se rapprochent à plusieurs égards des troubles de voisinage, matière traditionnellement municipale.

Il s’agit d’un pouvoir réglementaire en matière de nuisance qui était déjà prévu au Code municipal du Québec et à la Loi sur les cités et villes.
Sources
art. 235, 546 (1°) (2°) (4°) (5°) (6°), 631 (2°), 830, 833 CM
art. 412 (9°), 413 (12°) (14°) (17°) (18°), 415 (35°), 460 (12°), 463 LCV
Extrait de : Ministère des Affaires municipales et des Régions, La Loi sur les compétences municipales commentée article par article, document publié en janvier 2006 à l'intention des élus et des administrateurs municipaux. L'information qu'il contient n'a aucune valeur légale et peut être incomplète.
Reproduit avec l'autorisation du Ministère des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire.
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Débats parlementaires et positions  
 
 

1.  Loi sur les compétences municipales, LQ 2005, c. 6, a. 59

 
Référence à la présentation : Projet de loi 62, 1re sess, 37e lég, Québec, 2004, a. 57.
 
Étude détaillée dans le Journal des débats :
 
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Les lois du Québec sont reproduites avec l'autorisation de l'Éditeur officiel du Québec.
Les Code civil du Bas Canada et Code civil du Québec (1980) sont reproduits avec l'autorisation de Wilson et Lafleur.